{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e90U\nG\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00115\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur\ndes a\u00e9ronefs entre le 30 janvier 2024 et le 1erf\u00e9vrier 2024 dans le cadre des appels lanc\u00e9s en vue de\nbloquer le march\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat national de Rungis\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 73 ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du\nrenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant\n\u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation\ndes cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;\nVu la demande en date du 29 janvier 2024 form\u00e9e par la direction de l'ordre public et de la circulation\nvisant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens et la r\u00e9gulation des flux de transport du mardi 30 janvier 2024 au jeudi 1er f\u00e9vrier 2024 au niveau du\nmarch\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat national de Rungis dans le Val-de-Marne ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent\naux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et\nde protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, et la r\u00e9gulation des\nflux de transport ;\nConsid\u00e9rant les appels lanc\u00e9s dans le cadre du mouvement des agriculteurs en vue d'un \u00ab\nblocus de la capitale \u00bb depuis le 29 janvier 2024 via des points de blocage des principaux axes autoroutiers\nautour de Paris ainsi que du march\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat national de Rungis ; consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de disposer d'un\nvision \u00e9largie du mouvement de contestation tout en limitant l'engagement des forces au sol au niveau et autour\ndu march\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat national, afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, en ayant un\nvisuel sur la progression du mouvement et des groupes susceptibles de commettre des d\u00e9gradations, mais\n\u00e9galement afin d'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport en proc\u00e9dant \u00e0 un ajustement pr\u00e9cis des effectifs\nd\u00e9di\u00e9s \u00e0 la circulation dans le p\u00e9rim\u00e8tre consid\u00e9r\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que les forces de police et de gendarmerie sont particuli\u00e8rement mobilis\u00e9es, sans pr\u00e9judice\nde leurs suj\u00e9tions habituelles, au niveau des points critiques \u00e0 Paris et autour de la capitale, pour \u00e9viter\nd'\u00e9ventuels d\u00e9bordements li\u00e9s au mouvement des agriculteurs ;\nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur l'engagement\nde deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vue de capter, d'enregistrer et de\ntransmettre des images ; que les zones survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones au sein desquelles il\nimporte de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de garantir la r\u00e9gulation des flux de\n\nnents  est\ntransmis\ner f\u00e9vrier\nstratifs,  la\nnsmis  au\ntransport; que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard des finalit\u00e9s\npoursuivies ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une\ninformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux recueils des actes\nadministratifs concern\u00e9s, ce dispositif fera l'objet d'une mise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de\npolice, d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux et d'un communiqu\u00e9 de presse ; que ces moyens d'information\nsont adapt\u00e9s pour porter une information claire et transparente du public ;\nSur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation ;\nVu l'urgence ;\nARRETE :\nArticle 1er\u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre public et\nde la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 Rungis du 30 janvier 2024 au 1erf\u00e9vrier 2024 au titre de :\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\n- La r\u00e9gulation des flux de transport.\nArticle 2\u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements est\nfix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle 3\u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan transmis\nen annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4\u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du mardi 30 janvier 2024 \u00e0 06h00 au jeudi 1er f\u00e9vrier\n2024 \u00e0 23h59 pour l'ensemble des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es.\nArticle 5\u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publication aux recueils des actes administratifs, la\ndiffusion d'un message sur les r\u00e9seaux sociaux et d'un communiqu\u00e9 de presse de la pr\u00e9fecture de police.\nArticle 6\u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\npr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 7\u2013 La pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet et le directeur de l'ordre public et\nde la circulation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en\nvigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs\ndu d\u00e9partement de Paris et du Val-de-Marne, et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).\nFait \u00e0 Paris, le 29 janvier 2024\nLe Pr\u00e9fet de Police\nLaurent NU\u00d1EZ\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00115 du 29 janvier 2024\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\nDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\nplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et\ncomprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et\nexposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme\nrejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un\nrecours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\nQ.'JW\"  TM\nSRs\nINEBLEA\n8 DEFONTA)Qe\"i\no\nSENIANORD\nRDU\n~COURSONPLATE-FORME\nLOGISTIQUE\nSOGARISDES ALOU\n\u2014!RD  '\n1 Es ,54Qp\nEN","date":"2024-01-29","first_seen_on":"2024-08-19T23:37:45+00:00","id":"c2d1d1235779c36c39bfa130f97992587d15be192a968fce8a36d5f538db4048","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00115  autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs entre le 30 janvier 2024 et le 1 er f\u00e9vrier 2024 dans le cadre des appels lanc\u00e9s en vue de  bloquer le march\u00e9 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