{"administration":"pref84","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Vaucluse","content":"VAUCLUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b084-2024-026\nPUBLI\u00c9 LE 14 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /\n84-2024-02-07-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL autorisant l'agence de\nl'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) \u00e0 r\u00e9aliser des travaux\nd'office en urgence imp\u00e9rieuse pour la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation de\ntransit, regroupement et tri de d\u00e9chets non dangereux exploit\u00e9e par la\nsoci\u00e9t\u00e9 CUI, situ\u00e9e chemin de la Barthelasse sur la commune de Valr\u00e9as\n(84600) (5 pages) Page 3\n84-2024-02-07-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL autorisant l'agence de\nl'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) \u00e0 r\u00e9aliser des travaux\nd'office en urgence imp\u00e9rieuse pour la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation de\ntransit, regroupement et tri de d\u00e9chets non dangereux exploit\u00e9e par la\nsoci\u00e9t\u00e9 LMC, situ\u00e9e 279, rue Maoucrouset sur la commune de Mornas\n(84550) (5 pages) Page 9\n84-2024-02-07-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation\nd'occupation temporaire des sols sur le site de la soci\u00e9t\u00e9 CUI\nsitu\u00e9\nchemin de la Barthelasse sur la commune de Valr\u00e9as (84600) (5 pages) Page 15\n84-2024-02-07-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation\nd'occupation temporaire des sols sur le site de la soci\u00e9t\u00e9 LMC\nsitu\u00e9 279,\nrue Maoucrouset sur la commune de Mornas (84550) (4 pages) Page 21\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /\n84-2024-02-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des\nservices de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de\nVAUCLUSE Centre des Finances Publiques d'APT (1 page) Page 26\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /\n84-2024-02-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une zone agricole\nprot\u00e9g\u00e9e (ZAP) sur la commune d'Avignon (3 pages) Page 28\n84-2024-02-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\nsur la d\u00e9claration de projet emportant mise en compatibilit\u00e9 du plan local\nd'urbanisme (PLU) de Sorgues pour permettre l'extension de l'entreprise\nHaladjian au sein de la zone d'activit\u00e9s la Malauti\u00e8re, port\u00e9e par la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration les Sorgues du Comtat sur la commune de\nSorgues (5 pages) Page 32\n84-2024-02-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture et organisation d'une\nenqu\u00eate publique relative \u00e0 la cr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP)\nsur la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue (5 pages) Page 38\nPREFECTURE DE VAUCLUSE /\n84-2024-02-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9vision du plan de sauvegarde et de\nmise en valeur du site patrimonial remarquable d'Avignon (3 pages) Page 44\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA\nPROTECTION DES POPULATIONS\n84-2024-02-07-00005\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL autorisant l'agence de\nl'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie\n(ADEME) \u00e0 r\u00e9aliser des travaux d'office en\nurgence imp\u00e9rieuse pour la mise en s\u00e9curit\u00e9 de\nl'installation de transit, regroupement et tri de\nd\u00e9chets non dangereux exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9\nCUI, situ\u00e9e chemin de la Barthelasse sur la\ncommune de Valr\u00e9as (84600)\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-07-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL autorisant\nl'agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) \u00e0 r\u00e9aliser des travaux d'office en urgence imp\u00e9rieuse pour la mise\nen s\u00e9curit\u00e9 de l'installation de transit, regroupement et tri de d\u00e9chets non dangereux exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 CUI, situ\u00e9e chemin de la\nBarthelasse sur la commune de Valr\u00e9as (84600)\n3\nDirection d\u00e9partementale de\nla protection des populations\nService Pr\u00e9vention des Risques Techniques\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nautorisant l'agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) \u00e0 r\u00e9aliser \ndes travaux d'office en urgence imp\u00e9rieuse pour la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation de \ntransit, regroupement et tri de d\u00e9chets non dangereux exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 CUI, \nsitu\u00e9e chemin de la Barthelasse sur la commune de Valr\u00e9as (84600)\nLa pr\u00e9f\u00e8te de Vaucluse\nVU le code de l'environnement notamment ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1,\nL. 511-1, L. 541-3 et R. 512-75-1 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022, publi\u00e9 au journal off iciel du 21 juillet 2022, portant nomination\nde la pr\u00e9f\u00e8te de Vaucluse \u2013 Mme Violaine DEMARET ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mesure d'urgence du 02 juil let 2021 pris \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9\nCUI (ex LA CUISINERIE) portant suspension de son ac tivit\u00e9 et imposant des mesures\nconservatoires dont l'\u00e9vacuation des d\u00e9chets sous u n d\u00e9lai de 1 mois et la mise en place\nd'une surveillance contre le risque d'incendie et d'intrusion ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet 2021 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 CUI (ex LA\nCUISINERIE) de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9gularisation adminis trative de ses activit\u00e9s sous 2 mois\nsoit en d\u00e9posant un dossier de demande d'enregistre ment sous 1 mois, soit en cessant\nson activit\u00e9 et en remettant en \u00e9tat le site dans un d\u00e9lai de 3 mois ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 juin 2022 portant suppre ssion de l'installation dans un d\u00e9lai de\n1 mois, incluant la mise en s\u00e9curit\u00e9 et la remise e n \u00e9tat du site dont l'\u00e9vacuation des\nd\u00e9chets par la soci\u00e9t\u00e9 CUI ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de consignation du 07 juin 202 2 obligeant la soci\u00e9t\u00e9 CUI \u00e0 consigner\nentre les mains d'un comptable public la somme de 812 000 \u20ac (huit cent douze mille euros)\nr\u00e9pondant du co\u00fbt des travaux \u00e9valu\u00e9 pour enlever e t traiter l'ensemble des d\u00e9chets\npr\u00e9sents sur le site dans les fili\u00e8res autoris\u00e9es ;\nVU la d\u00e9claration \u00e9tablie le 13 mai 2021 par la SAS LA  CUISINERIE, immatricul\u00e9e au registre\ndu commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro 834 285 645 depuis le 29 d\u00e9cembre 2017,\npour une activit\u00e9 de tri, transit et regroupement d e d\u00e9chets non dangereux de papiers,\ncartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois rel evant de la rubrique 2714-2 de la\nnomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) ;\nServices de l'\u00c9tat en Vaucluse \nDDPP/SPRT \u2013 84 905 AVIGNON CEDEX 09\nT\u00e9l : 04 88 17 88 00 \nMail : ddpp-sprt@vaucluse.gouv.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-07-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL autorisant\nl'agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) \u00e0 r\u00e9aliser des travaux d'office en urgence imp\u00e9rieuse pour la mise\nen s\u00e9curit\u00e9 de l'installation de transit, regroupement et tri de d\u00e9chets non dangereux exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 CUI, situ\u00e9e chemin de la\nBarthelasse sur la commune de Valr\u00e9as (84600)\n4\nVU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9 es pour la protection de l'environnement\n(ICPE) en date du 1 er juillet 2021 constatant l'irr\u00e9gularit\u00e9 de l'instal lation de transit,\nregroupement et tri de d\u00e9chets non dangereux situ\u00e9e  chemin de la Barthelasse sur la\ncommune de Valr\u00e9as et exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 CUI (ex LA CUISINERIE) ;\nVU l'extrait k-bis en date du 23 juillet 2021 indiquan t que la soci\u00e9t\u00e9 LA CUISINERIE a modifi\u00e9\nsa d\u00e9nomination sociale pour CUI ;\nVU le jugement du tribunal de commerce d'Avignon en da te du 18 mai 2022 pronon\u00e7ant\nl'ouverture d'une proc\u00e9dure de redressement judicia ire \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 CUI et\nd\u00e9signant Ma\u00eetre Stephan Spagnolo de Selarl Spagnolo Sephan en qualit\u00e9 de mandataire\njudiciaire;\nVU le titre de perception r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 PACA 22 2600050965 \u00e9mis le 17 juin 2022 par la direction\nr\u00e9gionale des finances publiques (DRFIP) de PACA \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 CUI\nCIMENTI ;\nVU le jugement du tribunal de commerce d'Avignon en da te du 20 juillet 2022 pronon\u00e7ant\nl'ouverture d'une proc\u00e9dure de liquidation judiciai re \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 CUI et\nd\u00e9signant Ma\u00eetre Stephan Spagnolo de Selarl Spagnolo Sephan en qualit\u00e9 de liquidateur\njudiciaire ;\nVU l'avis du 29 mars 2023 du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et la coh\u00e9sion des territoires\nrelatif au processus d'intervention de l'ADEME en c ontexte de sites \u00e0 responsables\nd\u00e9faillants ;\nVU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9 es pour la protection de l'environnement\nen date du 04 d\u00e9cembre 2023 ;\nVU le courrier de la Pr\u00e9f\u00e8te du Vaucluse en date du 22  d\u00e9cembre 2023 sollicitant la direction\ng\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques pour confier \u00e0 l'ADEME la r\u00e9alisation d'une\nintervention de mise en s\u00e9curit\u00e9 du site en urgence imp\u00e9rieuse ;\nVU le courrier de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques en date du 08 janvier 2024\ndonnant son accord \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te de Vaucluse pour co nfier \u00e0 l'ADEME la r\u00e9alisation d'une\nintervention de mise en s\u00e9curit\u00e9 du site en urgence imp\u00e9rieuse ;\nVU le courrier en date du 19 janvier 2024 informant  Ma\u00eetre St\u00e9phan Spagnolo de Selarl\nSpagnolo Stephan en qualit\u00e9 de liquidateur judiciai re de la soci\u00e9t\u00e9 CUI, de la mesure des\ntravaux d'office et du d\u00e9lai dont il dispose pour formuler ses observations, conform\u00e9ment \u00e0\nl'article L.  171-8 du code de l'environnement,  acco mpagn\u00e9 des projets d'arr\u00eat\u00e9s\npr\u00e9fectoraux  correspondants  portant  r\u00e9alisation  de  travaux  d'office  et  autorisation\nd'occupation des sols de l'installation situ\u00e9e chem in de la Barthelasse sur la commune de\nValr\u00e9as (84600) ;\nVU l'absence d'observations formul\u00e9es par  Ma\u00eetre St\u00e9phan Spagnolo de Selarl Spagnolo\nStephan dans le d\u00e9lai imparti ;\nCONSID\u00c9RANT que l'activit\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 CUI a donn \u00e9 lieu \u00e0 l'abandon d'un stock de\nd\u00e9chets sur le site de Valr\u00e9as \u00e9valu\u00e9 \u00e0 8000 m3 par l'ADEME dans le cadre de la visite du site du\n20 juin 2023 ;\n2/5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-07-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL autorisant\nl'agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) \u00e0 r\u00e9aliser des travaux d'office en urgence imp\u00e9rieuse pour la mise\nen s\u00e9curit\u00e9 de l'installation de transit, regroupement et tri de d\u00e9chets non dangereux exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 CUI, situ\u00e9e chemin de la\nBarthelasse sur la commune de Valr\u00e9as (84600)\n5\nCONSID\u00c9RANT que la soci\u00e9t\u00e9 CUI a \u00e9t\u00e9 mis en demeure par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux susvis\u00e9s de\nrespecter les dispositions susvis\u00e9es et notamment de r\u00e9gulariser la situation de son site  ;\nCONSID\u00c9RANT que lors des visites effectu\u00e9es par l'inspection de s installations class\u00e9es, elle a\nconstat\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 CUI ne respectait pas les a rr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux susvis\u00e9s et les mesures\nd'urgence prescrites ;\nCONSID\u00c9RANT que la situation constat\u00e9e constitue une atteinte a ux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s vis\u00e9s \u00e0\nl'article L. 511-1 du code de l'environnement dans la mesure o\u00f9 :\n\u2022 l'\u00e9tat physique des murs de l'entrep\u00f4t comporte un fort risque d'effondrement de la\nstructure ;\n\u2022 le site comprend un volume de d\u00e9chets combustibles estim\u00e9s \u00e0 8 000 m 3 pour environ\n4000 tonnes ;\n\u2022 la nature du stockage des d\u00e9chets en mono-volume accro\u00eet le risque d'incendie ;\n\u2022 il y a un risque de contamination du cours d'eau Gr and Vallat de Saint Pierre situ\u00e9 au nord\ndu site par un \u00e9coulement des eaux d'extinction en cas d'incendie ;\n\u2022 le site est en zone inondable ;\n\u2022 le site est localis\u00e9 dans une zone mixte constitu\u00e9e  d'habitats diffus pavillonnaires,\nd'activit\u00e9s commerciales et artisanales, d'une \u00e9col e maternelle et primaire, du centre-ville,\nd'une installation class\u00e9e sous la rubrique 2251 de  la nomenclature ICPE engendrant un\nrisque \u00e9lev\u00e9 de contamination sur les administr\u00e9s via les fum\u00e9es en cas d'incendie ;\n\u2022 la cave coop\u00e9rative mitoyenne abritant des liquides  et mati\u00e8res s\u00e8ches combustibles\nfavorise la propagation d'un potentiel incendie ;\n\u2022 la possibilit\u00e9 de pr\u00e9sence d'amiante dans la toitur e de l'entrep\u00f4t g\u00e9n\u00e8re un haut risque de\npollution en cas d'incendie ou d'effondrement du b\u00e2timent par des envols ;\n\u2022 la pr\u00e9sence de panneaux photovolta\u00efques sur la toiture nuit \u00e0 une intervention du SDIS ;\nCONSID\u00c9RANT  la n\u00e9cessit\u00e9 et l'urgence imp\u00e9rieuse de rem\u00e9dier im m\u00e9diatement \u00e0 cette\nsituation ;\nCONSID\u00c9RANT que la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire du site ne p eut \u00eatre engag\u00e9e et qu'il n'a pas\n\u00e9t\u00e9 possible d'identifier les producteurs \u00e0 l'origine des apports de d\u00e9chets ;\nCONSID\u00c9RANT que toutes les autres proc\u00e9dures administratives po ssibles ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es\nsans que l'atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s n'ait \u00e9t\u00e9  corrig\u00e9e et qu'il convient donc de charger\nl'ADEME des op\u00e9rations de mise en s\u00e9curit\u00e9 faisant l'objet de la mise en demeure susvis\u00e9e ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\ner : Mesures d'office\nIl est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux suivants e n urgence imp\u00e9rieuse, aux frais de Ma\u00eetre\nSt\u00e9phan Spagnolo de Selarl Spagnolo Stephan repr\u00e9se ntant es qualit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 CUI , sis\nchemin de la Barthelasse sur le territoire de la commune de Valr\u00e9as (84600) :\n\u2022 d'\u00e9vacuer dans une fili\u00e8re d\u00fbment autoris\u00e9e et de g \u00e9rer les d\u00e9chets non dangereux\npr\u00e9sentant un risque d'incendie et d'impacts sur les personnes et l'environnement ;\n\u2022 d'\u00e9vacuer dans une fili\u00e8re d\u00fbment autoris\u00e9e et de g \u00e9rer les d\u00e9chets dangereux dont ceux\npotentiellement amiant\u00e9s au sein des stocks de d\u00e9chets.\n3/5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-07-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL autorisant\nl'agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) \u00e0 r\u00e9aliser des travaux d'office en urgence imp\u00e9rieuse pour la mise\nen s\u00e9curit\u00e9 de l'installation de transit, regroupement et tri de d\u00e9chets non dangereux exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 CUI, situ\u00e9e chemin de la\nBarthelasse sur la commune de Valr\u00e9as (84600)\n6\nARTICLE 2 : Ex\u00e9cution des travaux\nL'agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l' \u00e9nergie (ADEME) est charg\u00e9e de l'application\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour ex\u00e9cuter ou faire ex\u00e9cuter les mesures prescrites \u00e0 l'article 1er.\nA compter de la notification de cet arr\u00eat\u00e9, \nMa\u00eetre St\u00e9phan Spagnolo de Selarl Spagnolo Stephan\nrepr\u00e9sentant es qualit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 CUI ainsi que  le propri\u00e9taire des locaux ne peuvent pas\nr\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser les travaux pr\u00e9cit\u00e9s et obtenir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, restitution des sommes\nconsign\u00e9es \u00e0 cet effet.\nARTICLE 3 : R\u00e9servation des droits des tiers en cas de consignation pr\u00e9alable\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 4 : Compte-rendu des op\u00e9rations\nA l'issue de la r\u00e9alisation des op\u00e9rations, un rapp ort final d\u00e9taill\u00e9 est remis \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te,\naccompagn\u00e9 d'\u00e9ventuelles propositions de nouvelle intervention.\nARTICLE 5 : D\u00e9consignation des sommes consign\u00e9es\nDans la limite des fonds consign\u00e9s, M. le directeur  r\u00e9gional des finances publiques remet \u00e0\nl'ADEME les sommes expos\u00e9es sur pr\u00e9sentation d'un a rr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant lev\u00e9e de la\nconsignation accompagn\u00e9e d'un \u00e9tat des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es et des justificatifs correspondants.\nARTICLE 6 : Frais\nLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptio ns du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de \nMa\u00eetre\nSt\u00e9phan Spagnolo de Selarl Spagnolo Stephan repr\u00e9sentant es qualit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 CUI.\nARTICLE 7 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux d e pleine juridiction conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement. \nUn recours peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de N\u00eemes - 16 avenue Feuch\u00e8res - CS\n88 010 - 30 941 N\u00ceMES cedex 09 :\n\u2022 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s dans un d\u00e9lai de quatre mo is \u00e0 compter du premier jour de la\npublication ou de l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de  deux mois \u00e0 compter de la date de\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr .\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral peut faire l'objet d' un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de\nVaucluse ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'environnement dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la notification ou de la publicat ion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ce recours administratif\nprolonge de deux mois les d\u00e9lais sus-mentionn\u00e9s.\n4/5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-07-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL autorisant\nl'agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) \u00e0 r\u00e9aliser des travaux d'office en urgence imp\u00e9rieuse pour la mise\nen s\u00e9curit\u00e9 de l'installation de transit, regroupement et tri de d\u00e9chets non dangereux exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 CUI, situ\u00e9e chemin de la\nBarthelasse sur la commune de Valr\u00e9as (84600)\n7\nARTICLE 8 : Publicit\u00e9\nEn vue de l'information des tiers :\n1. Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie  de la commune d'implantation du\nprojet et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;\n2. Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairi e de la commune d'implantation du projet\npendant une dur\u00e9e minimum d'un mois.  Proc\u00e8s-verbal  de  l'accomplissement  de  cette\nformalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire ;\n3. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet d e l'\u00c9tat en Vaucluse pendant une dur\u00e9e\nminimale de deux mois.\n4. le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Vaucluse.\nARTICLE 9 : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le sous-pr \u00e9fet de Carpentras, le maire de Valr\u00e9as, le\ndirecteur d\u00e9partemental de la protection des populations, le directeur r\u00e9gional de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement PACA, le directeur r\u00e9gional des finances publiques, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires,\n le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de Vaucluse de l'agence r \u00e9gionale de\nsant\u00e9 PACA, le directeur d\u00e9partemental des services  d'incendie et de secours , le colonel\ncommandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse , sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une  copie  sera adress\u00e9e \u00e0 l'ADEME. Une\nampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 Ma\u00eetre St\u00e9phan Spagnolo de Selarl Spagnolo Stephan\nrepr\u00e9sentant es qualit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 CUI ainsi qu'au propri\u00e9taire des locaux.\nAvignon, le 07 f\u00e9vrier 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te\nSign\u00e9 : Violaine DEMARET\n5/5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-07-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL autorisant\nl'agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) \u00e0 r\u00e9aliser des travaux d'office en urgence imp\u00e9rieuse pour la mise\nen s\u00e9curit\u00e9 de l'installation de transit, regroupement et tri de d\u00e9chets non dangereux exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 CUI, situ\u00e9e chemin de la\nBarthelasse sur la commune de Valr\u00e9as (84600)\n8\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA\nPROTECTION DES POPULATIONS\n84-2024-02-07-00006\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL autorisant l'agence de\nl'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie\n(ADEME) \u00e0 r\u00e9aliser des travaux d'office en\nurgence imp\u00e9rieuse pour la mise en s\u00e9curit\u00e9 de\nl'installation de transit, regroupement et tri de\nd\u00e9chets non dangereux exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9\nLMC, situ\u00e9e 279, rue Maoucrouset sur la\ncommune de Mornas (84550)\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-07-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL autorisant\nl'agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) \u00e0 r\u00e9aliser des travaux d'office en urgence imp\u00e9rieuse pour la mise\nen s\u00e9curit\u00e9 de l'installation de transit, regroupement et tri de d\u00e9chets non dangereux exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 LMC, situ\u00e9e 279, rue\nMaoucrouset sur la commune de Mornas (84550)\n9\nDirection d\u00e9partementale de\nla protection des populations\nService Pr\u00e9vention des Risques Techniques\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nautorisant l'agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) \u00e0 r\u00e9aliser \ndes travaux d'office en urgence imp\u00e9rieuse pour la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation de \ntransit, regroupement et tri de d\u00e9chets non dangereux exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 LMC, \nsitu\u00e9e 279, rue Maoucrouset sur la commune de Mornas (84550)\nLa pr\u00e9f\u00e8te de Vaucluse\nVU le code de l'environnement notamment ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1,\nL. 511-1, L. 541-3 et R. 512-75-1 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022, publi\u00e9 au journal off iciel du 21 juillet 2022, portant nomination\nde la pr\u00e9f\u00e8te de Vaucluse \u2013 Mme Violaine DEMARET ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 janvier 2022 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 L.M.C. de proc\u00e9der \u00e0\nla r\u00e9gularisation administrative de ses activit\u00e9s sous 2 mois ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 janvier 2022 portant sus pension de l'exploitation et imposant des\nmesures conservatoires incluant l'\u00e9vacuation des d\u00e9chets sous 15 jours et la mise en place\nd'une surveillance des installations contre le risque incendie et intrusion ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 janvier 2022 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 L.M.C. au titre de\nl'article L.541-3 du code de l'environnement pour s es activit\u00e9s de transit, regroupement et\ntri de d\u00e9chets non dangereux exerc\u00e9es sur la commune de Mornas d'\u00e9vacuer des d\u00e9chets\ndans les fili\u00e8res autoris\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 janvier 2022 infligeant une amende administrative de 15 000\u20ac\n(quinze mille euros) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 L.M.C. au titre d e l'article L.541-3 du code de\nl'environnement pour ses activit\u00e9s de transit, regr oupement et tri de d\u00e9chets non\ndangereux exerc\u00e9es sur la commune de Mornas ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mai 2022 portant consign ation de somme pour l'installation de\ntransit, regroupement et tri de d\u00e9chets non dangere ux exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 LMC sise\n279, rue Maoucrouset \u00e0 Mornas d'un montant de   1 84 3 260 \u20ac (un million huit cent\nquarante-trois mille deux cent soixante euros) r\u00e9po ndant du co\u00fbt des travaux \u00e9valu\u00e9 pour\nenlever et traiter l'ensemble des d\u00e9chets pr\u00e9sents sur le site dans les fili\u00e8res autoris\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mai 2022 ordonnant la su ppression de l'installation ainsi que la\nremise en \u00e9tat du site incluant l'\u00e9vacuation des d\u00e9chets ;\nServices de l'\u00c9tat en Vaucluse \nDDPP/SPRT \u2013 84 905 AVIGNON CEDEX 09\nT\u00e9l : 04 88 17 88 00 \nMail : ddpp-sprt@vaucluse.gouv.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-07-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL autorisant\nl'agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) \u00e0 r\u00e9aliser des travaux d'office en urgence imp\u00e9rieuse pour la mise\nen s\u00e9curit\u00e9 de l'installation de transit, regroupement et tri de d\u00e9chets non dangereux exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 LMC, situ\u00e9e 279, rue\nMaoucrouset sur la commune de Mornas (84550)\n10\nVU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9 es en date du 24 novembre 2021\nconstatant l'irr\u00e9gularit\u00e9 de l'installation de tran sit, regroupement et tri de d\u00e9chets non\ndangereux sise 279, rue Maoucrouset sur la commune de Mornas ;\nVU le jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Proven ce en date du 27 juillet 2022\npronon\u00e7ant l'ouverture d'une proc\u00e9dure de redressem ent judiciaire \u00e0 l'encontre de la\nsoci\u00e9t\u00e9 LMC et d\u00e9signant Ma\u00eetre Laura BES de la SCP BR ASSOCIES en qualit\u00e9 de\nliquidateur judiciaire ;\nVU le jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Proven ce en date du 11 octobre 2022\npronon\u00e7ant l'ouverture d'une proc\u00e9dure de liquidati on judiciaire \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9\nLMC et d\u00e9signant Ma\u00eetre Laura BES de la SCP BR ASSOCIES en qualit\u00e9 de liquidateur\njudiciaire ;\nVU l'avis du 29 mars 2023 du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et la coh\u00e9sion des territoires\nrelatif au processus d'intervention de l'ADEME en c ontexte de sites \u00e0 responsables\nd\u00e9faillants ;\nVU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9 es pour la protection de l'environnement\nen date du 04 d\u00e9cembre 2023 ;\nVU le courrier de la Pr\u00e9f\u00e8te du Vaucluse en date du 22  d\u00e9cembre 2023 sollicitant la direction\ng\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques pour confier \u00e0 l'ADEME la r\u00e9alisation d'une\nintervention de mise en s\u00e9curit\u00e9 du site en urgence imp\u00e9rieuse ;\nVU le courrier de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques en date du 08 janvier 2024\ndonnant son accord \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te de Vaucluse pour co nfier \u00e0 l'ADEME la r\u00e9alisation d'une\nintervention de mise en s\u00e9curit\u00e9 du site en urgence imp\u00e9rieuse ;\nVU le courrier en date du 19 janvier 2024 informant  Ma\u00eetre Laura BES de la SCP BR\nASSOCIES en qualit\u00e9 de liquidateur judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 LMC, de la mesure des travaux\nd'office et du d\u00e9lai dont elle dispose pour formule r ses observations, conform\u00e9ment \u00e0\nl'article L.  171-8 du code de l'environnement,  acco mpagn\u00e9 des projets d'arr\u00eat\u00e9s\npr\u00e9fectoraux  correspondants  portant  r\u00e9alisation  de  travaux  d'office  et  autorisation\nd'occupation des sols de l'installation situ\u00e9e 279,  rue Maoucrouset sur la commune de\nMornas (84550) ;\nVU l'absence d'observations formul\u00e9es par Ma\u00eetre Laura BES de la SCP BR ASSOCIES dans\nle d\u00e9lai imparti ;\nCONSID\u00c9RANT que l'activit\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 LMC a donn\u00e9 lieu \u00e0 l'abandon d'un stock de\nd\u00e9chets \u00e9valu\u00e9 \u00e0 15 000 m3 sur le site de Mornas ;\nCONSID\u00c9RANT que la soci\u00e9t\u00e9 LMC a \u00e9t\u00e9 mise en demeure par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 en date\ndu 03 janvier 2022 :\n\u2022 de r\u00e9gulariser sa situation administrative, soit en  d\u00e9posant un dossier de demande\nd'enregistrement conforme \u00e0 l'article R. 512-46-1, soit en cessant son activit\u00e9 et en\nproc\u00e9dant \u00e0 la remise en \u00e9tat du site pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 512-7-6 ;\n\u2022 de suspendre sans d\u00e9lai ses activit\u00e9s relevant de l a rubrique 2716-1 de la nomenclature\nICPE, hormis celles n\u00e9cessaires \u00e0 la valorisation et l'\u00e9limination des d\u00e9chets entrepos\u00e9s ;\n2/5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-07-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL autorisant\nl'agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) \u00e0 r\u00e9aliser des travaux d'office en urgence imp\u00e9rieuse pour la mise\nen s\u00e9curit\u00e9 de l'installation de transit, regroupement et tri de d\u00e9chets non dangereux exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 LMC, situ\u00e9e 279, rue\nMaoucrouset sur la commune de Mornas (84550)\n11\n\u2022 d'\u00e9vacuer les d\u00e9chets entrepos\u00e9s dans le b\u00e2timent s is 279 rue Maoucrouset \u00e0 Mornas,\ndans des installations d\u00fbment autoris\u00e9es avant le 15 janvier 2022 ;\nCONSID\u00c9RANT que, lors de la visite effectu\u00e9e le 16 f\u00e9vrier 2022 , l'inspection des installations\nclass\u00e9es a constat\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 LMC ne respectait pas l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure\nsusvis\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT que la situation constat\u00e9e constitue une atteinte a ux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s vis\u00e9s \u00e0\nl'article L. 511-1 du code de l'environnement dans la mesure o\u00f9 :\n\u2022 l'\u00e9tat physique des murs de l'entrep\u00f4t comporte un fort risque d'effondrement de la\nstructure ;\n\u2022 le site comprend un volume de d\u00e9chets combustibles estim\u00e9s \u00e0 15000m 3 pour environ\n7500t ;\n\u2022 la nature du stockage des d\u00e9chets en mono-volume accro\u00eet le risque d'incendie ;\n\u2022 la proximit\u00e9 du site avec l'autoroute A7 et la RN7 pourrait nuire \u00e0 une intervention rapide du\nSDIS en cas de blocage sur ces derni\u00e8res ;\n\u2022 le site est localis\u00e9 dans une zone mixte constitu\u00e9e  d'habitats diffus pavillonnaires,\nd'activit\u00e9s commerciales et artisanales et d'un cen tre de secours engendrant un risque de\ncontamination sur les personnes via les fum\u00e9es en cas d'incendie ;\n\u2022 la pr\u00e9sence de panneaux photovolta\u00efques nuirait \u00e0 u ne intervention rapide et efficace du\nSDIS en cas d'incendie ;\nCONSID\u00c9RANT  la n\u00e9cessit\u00e9 et l'urgence imp\u00e9rieuse de rem\u00e9dier im m\u00e9diatement \u00e0 cette\nsituation ;\nCONSID\u00c9RANT que la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire du site ne p eut \u00eatre engag\u00e9e et qu'il n'a pas\n\u00e9t\u00e9 possible d'identifier les producteurs \u00e0 l'origine des apports de d\u00e9chets ;\nCONSID\u00c9RANT que toutes les autres proc\u00e9dures administratives po ssibles ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es\nsans que l'atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s n'ait \u00e9t\u00e9  corrig\u00e9e et qu'il convient donc de charger\nl'ADEME des op\u00e9rations de mise en s\u00e9curit\u00e9 faisant l'objet de la mise en demeure susvis\u00e9e ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\ner : Mesures d'office\nIl est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux suivants en urgence imp\u00e9rieuse, aux frais de Ma\u00eetre Laura\nBES de la  SCP BR ASSOCIES repr\u00e9sentant es qualit\u00e9 d e la soci\u00e9t\u00e9 LMC , sis  279, rue\nMaoucrouset sur la commune de Mornas (84550), responsable du site et des d\u00e9chets ;\n\u2022 de s\u00e9curiser le b\u00e2timent ;\n\u2022 d'\u00e9vacuer dans une fili\u00e8re d\u00fbment autoris\u00e9e et de g \u00e9rer les d\u00e9chets non dangereux\npr\u00e9sentant un risque d'incendie et d'impacts sur les personnes et l'environnement ;\n\u2022 d'\u00e9vacuer dans une fili\u00e8re d\u00fbment autoris\u00e9e et de g \u00e9rer les d\u00e9chets dangereux\npotentiellement amiant\u00e9s au sein des stocks de d\u00e9chets.\n3/5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-07-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL autorisant\nl'agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) \u00e0 r\u00e9aliser des travaux d'office en urgence imp\u00e9rieuse pour la mise\nen s\u00e9curit\u00e9 de l'installation de transit, regroupement et tri de d\u00e9chets non dangereux exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 LMC, situ\u00e9e 279, rue\nMaoucrouset sur la commune de Mornas (84550)\n12\nARTICLE 2 : Ex\u00e9cution des travaux\nL'agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l' \u00e9nergie (ADEME) est charg\u00e9e de l'application\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour ex\u00e9cuter ou faire ex\u00e9cuter les mesures prescrites \u00e0 l'article 1er.\nA compter de la notification de cet arr\u00eat\u00e9, \nMa\u00eetre Laura BES de la SCP BR ASSOCIES en qualit\u00e9\nde liquidateur judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 LMC, ainsi que le propri\u00e9taire des locaux ne peuvent pas\nr\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser les travaux pr\u00e9cit\u00e9s et obtenir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, restitution des sommes\nconsign\u00e9es \u00e0 cet effet.\nARTICLE 3 : R\u00e9servation des droits des tiers en cas de consignation pr\u00e9alable\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 4 : Compte-rendu des op\u00e9rations\nA l'issue de la r\u00e9alisation des op\u00e9rations, un rapp ort final d\u00e9taill\u00e9 est remis \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te,\naccompagn\u00e9 d'\u00e9ventuelles propositions de nouvelle intervention.\nARTICLE 5 : D\u00e9consignation des sommes consign\u00e9es\nDans la limite des fonds consign\u00e9s, M. le directeur  r\u00e9gional des finances publiques remet \u00e0\nl'ADEME les sommes expos\u00e9es sur pr\u00e9sentation d'un a rr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant lev\u00e9e de la\nconsignation accompagn\u00e9e d'un \u00e9tat des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es et des justificatifs correspondants.\nARTICLE 6 : Frais\nLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptio ns du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de \nMa\u00eetre\nLaura BES de la SCP BR ASSOCIES en qualit\u00e9 de liquidateur judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 LMC.\nARTICLE 7 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux d e pleine juridiction conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement. \nUn recours peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de N\u00eemes - 16 avenue Feuch\u00e8res - CS\n88 010 - 30 941 N\u00ceMES cedex 09 :\n\u2022 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s dans un d\u00e9lai de quatre mo is \u00e0 compter du premier jour de la\npublication ou de l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de  deux mois \u00e0 compter de la date de\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr .\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral peut faire l'objet d' un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de\nVaucluse ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'environnement dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la notification ou de la publicat ion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ce recours administratif\nprolonge de deux mois les d\u00e9lais sus-mentionn\u00e9s.\n4/5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-07-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL autorisant\nl'agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) \u00e0 r\u00e9aliser des travaux d'office en urgence imp\u00e9rieuse pour la mise\nen s\u00e9curit\u00e9 de l'installation de transit, regroupement et tri de d\u00e9chets non dangereux exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 LMC, situ\u00e9e 279, rue\nMaoucrouset sur la commune de Mornas (84550)\n13\nARTICLE 8 : Publicit\u00e9\nEn vue de l'information des tiers :\n1. Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie  de la commune d'implantation du\nprojet et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;\n2. Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairi e de la commune d'implantation du projet\npendant une dur\u00e9e minimum d'un mois.  Proc\u00e8s-verbal  de  l'accomplissement  de  cette\nformalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire ;\n3. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet d e l'\u00c9tat en Vaucluse pendant une dur\u00e9e\nminimale de deux mois.\n4. le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Vaucluse.\nARTICLE 9 : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le sous-pr \u00e9fet de Carpentras, le maire de Mornas, le\ndirecteur d\u00e9partemental de la protection des populations, le directeur r\u00e9gional de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement PACA, le directeur r\u00e9gional des finances publiques, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires,\n le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de Vaucluse de l'agence r \u00e9gionale de\nsant\u00e9 PACA, le directeur d\u00e9partemental des services  d'incendie et de secours , le colonel\ncommandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse , sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une  copie  sera adress\u00e9e \u00e0 l'ADEME. Une\nampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 Ma\u00eetre Laura BES de la SCP BR ASSOCIES en qualit\u00e9\nde liquidateur judiciaire ainsi qu'au propri\u00e9taire des locaux.\nAvignon, le 07 f\u00e9vrier 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te\nSign\u00e9 : Violaine DEMARET\n5/5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-07-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL autorisant\nl'agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) \u00e0 r\u00e9aliser des travaux d'office en urgence imp\u00e9rieuse pour la mise\nen s\u00e9curit\u00e9 de l'installation de transit, regroupement et tri de d\u00e9chets non dangereux exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 LMC, situ\u00e9e 279, rue\nMaoucrouset sur la commune de Mornas (84550)\n14\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA\nPROTECTION DES POPULATIONS\n84-2024-02-07-00003\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation\nd'occupation temporaire des sols sur le site de la\nsoci\u00e9t\u00e9 CUI\nsitu\u00e9 chemin de la Barthelasse sur la commune\nde Valr\u00e9as (84600)\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-07-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant\nautorisation d'occupation temporaire des sols sur le site de la soci\u00e9t\u00e9 CUI\nsitu\u00e9 chemin de la Barthelasse sur la commune de Valr\u00e9as (84600)\n15\nDirection d\u00e9partementale de\nla protection des populations\nService Pr\u00e9vention des Risques Techniques\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nportant autorisation d'occupation temporaire des sols sur le site de la soci\u00e9t\u00e9 CUI\nsitu\u00e9 chemin de la Barthelasse sur la commune de Valr\u00e9as (84600)\nLa pr\u00e9f\u00e8te de Vaucluse\nVU le code de l'environnement notamment ses articles L. 171-8, L. 541-3 \nVU le code de justice administrative, notamment son article R. 532-1 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages ca us\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par\nl'ex\u00e9cution des travaux publics ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022, publi\u00e9 au journal off iciel du 21 juillet 2022, portant nomination\nde la pr\u00e9f\u00e8te de Vaucluse \u2013 Mme Violaine DEMARET ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ex\u00e9cution de tra vaux d'office sur le site de la soci\u00e9t\u00e9 CUI\nsitu\u00e9 sur la commune de Valr\u00e9as et confiant la ma\u00eet rise d'ouvrage desdits travaux \u00e0\nl'agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) ;\nVU l'avis du 29 mars 2023 relatif au processus d'intervention de l'agence de l'environnement et\nde la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) en contexte de sites \u00e0 responsables d\u00e9faillants ;\nVU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9 es pour la protection de l'environnement\n(ICPE) en date du 04 d\u00e9cembre 2023 ;\nVU le courrier du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion sociale en date du 08\njanvier 2024 accordant \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te l'autorisation de confier \u00e0 l'ADEME la r\u00e9alisation des\nprestations de mise en s\u00e9curit\u00e9 du site selon la proc\u00e9dure d'urgence imp\u00e9rieuse ;\nVU le plan et l'\u00e9tat parcellaire annex\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que par arr\u00eat\u00e9 de ce jour, il a \u00e9t\u00e9 prescrit l'ex\u00e9c ution de travaux d'office par\nl'ADEME au titre de l'urgence imp\u00e9rieuse de r\u00e9aliser une mise en s\u00e9curit\u00e9 du site ;\nCONSID\u00c9RANT qu'afin que l'ADEME puisse effectuer ces travaux, i l y a lieu de lui donner une\nautorisation d'occupation temporaire des parcelles pr\u00e9sent\u00e9es en annexe ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations ;\nServices de l'\u00c9tat en Vaucluse \nDDPP/SPRT \u2013 84 905 AVIGNON CEDEX 09\nT\u00e9l : 04 88 17 88 00 \nMail : ddpp-sprt@vaucluse.gouv.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-07-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant\nautorisation d'occupation temporaire des sols sur le site de la soci\u00e9t\u00e9 CUI\nsitu\u00e9 chemin de la Barthelasse sur la commune de Valr\u00e9as (84600)\n16\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er  : Autorisation de p\u00e9n\u00e9tration ou d'occupation des parcelles\nLes repr\u00e9sentants de l'agence de l'environnement et  de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie  (ADEME) ainsi\nque ceux des prestataires mandat\u00e9s par cet organisme, sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer ou occuper, pour\nune dur\u00e9e de 24 mois, sur les parcelles AL n\u00b00769, n\u00b00768, n\u00b00452, n\u00b00456, n\u00b00163, n\u00b00164,\nn\u00b00165n n\u00b00450, n\u00b00750 et n\u00b00455 situ\u00e9es chemin de la Barthelasse sur la commune de Valr\u00e9as\n(84600), afin de proc\u00e9der \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rati ons mentionn\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de\ntravaux d'office susvis\u00e9.\nA cet effet, sans pr\u00e9judice des dispositions de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages\ncaus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des tr avaux publics, ils peuvent effectuer toutes les\nop\u00e9rations que la r\u00e9alisation de ces travaux rend indispensables.\nLe plan ainsi que la liste correspondant \u00e0 la parce lle sur laquelle se situe le-d\u00eet b\u00e2timent est\nannex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est marqu\u00e9 d'un contour rouge \u00e0 l'annexe 2.\nARTICLE 2 : Interdiction de perturber l'ex\u00e9cution des prestations\nLes propri\u00e9taires ou locataires des parcelles doive nt suspendre toute intervention de nature \u00e0\nperturber la r\u00e9alisation des op\u00e9rations mentionn\u00e9es  par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de travaux d'office\nsusvis\u00e9.\nARTICLE 3 : Pr\u00e9vention et r\u00e8glement des dommages\nDes \u00e9tats des lieux faisant l'objet d'un proc\u00e8s-ver bal contradictoire sont \u00e9tablis en pr\u00e9sence des\npropri\u00e9taires des terrains ou de leurs repr\u00e9sentants et de l'ADEME.\nA l'issue des op\u00e9rations mentionn\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de travaux d'office susvis\u00e9,\nconform\u00e9ment \u00e0 la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 susvis\u00e9e,  tout dommage caus\u00e9 \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 en\nraison de l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations peut \u00eatre pris en charge par l'ADEME.\nCompte tenu du risque d'effondrement du hangar, tou t d\u00e9g\u00e2t caus\u00e9 sur ce dernier dans le cadre\ndes op\u00e9rations ne pourra \u00eatre imput\u00e9 \u00e0 l'ADEME.\nA d\u00e9faut d'entente amiable, leur montant est fix\u00e9 par le tribunal administratif comp\u00e9tent.\nARTICLE 4 : P\u00e9remption de la d\u00e9cision\nLa pr\u00e9sente autorisation est p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'effet dans les six mois\n\u00e0 compter de sa date d'application.\nARTICLE 5 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux d e pleine juridiction conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement. \nUn recours peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de N\u00eemes - 16 avenue Feuch\u00e8res - CS\n88 010 - 30 941 N\u00ceMES cedex 09 :\n\u2022 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s dans un d\u00e9lai de quatre mo is \u00e0 compter du premier jour de la\npublication ou de l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de  deux mois \u00e0 compter de la date de\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr .\n2/5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-07-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant\nautorisation d'occupation temporaire des sols sur le site de la soci\u00e9t\u00e9 CUI\nsitu\u00e9 chemin de la Barthelasse sur la commune de Valr\u00e9as (84600)\n17\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral peut faire l'objet d' un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de\nVaucluse ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'environnement dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la notification ou de la publicat ion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ce recours administratif\nprolonge de deux mois les d\u00e9lais sus-mentionn\u00e9s.\nARTICLE 6 : Publicit\u00e9\nEn vue de l'information des tiers :\n1. Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie  de la commune d'implantation du\nprojet et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;\n2. Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairi e de la commune d'implantation du projet\npendant une dur\u00e9e minimum d'un mois.  Proc\u00e8s-verbal  de  l'accomplissement  de  cette\nformalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire ;\n3. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet d e l'\u00c9tat en Vaucluse pendant une dur\u00e9e\nminimale de deux mois.\n4. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes a dministratifs de la pr\u00e9fecture de\nVaucluse.\nARTICLE 7 : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le sous-pr \u00e9fet de Carpentras, le maire de Valr\u00e9as, le\ndirecteur d\u00e9partemental de la protection des populations, le directeur r\u00e9gional de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement PACA, le directeur d\u00e9partemental des territoires,\n le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nd\u00e9partemental de Vaucluse de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA, le directeur d\u00e9partemental des\nservices d'incendie et de secours , le colonel commandant le groupement de gendarmeri e de\nVaucluse, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concern e, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une\ncopie  sera adress\u00e9e \u00e0 l'ADEME puis aux propri\u00e9taire s et locataires \u00e9ventuels des parcelles\nr\u00e9f\u00e9renc\u00e9es en annexe. Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 Ma\u00eetre Stephan Spagnolo\nde Selarl Spagnolo Sephan en qualit\u00e9 de liquidateur judiciaire repr\u00e9sentant es qualit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9\nCUI ainsi qu'au propri\u00e9taire des locaux.\nAvignon, le 07 f\u00e9vrier 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te\nSign\u00e9 : Violaine DEMARET\n3/5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-07-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant\nautorisation d'occupation temporaire des sols sur le site de la soci\u00e9t\u00e9 CUI\nsitu\u00e9 chemin de la Barthelasse sur la commune de Valr\u00e9as (84600)\n18\nANNEXE 1\nListe des parcelles vis\u00e9es par l'autorisation d'occupation des sols sur la commune de Valr\u00e9as\nR\u00e9f\u00e9rences Cadastrales\nn\u00b00163\nn\u00b00164\nn\u00b00165\nn\u00b00450\nn\u00b00452\nn\u00b00455\nn\u00b00750\nn\u00b00768\nn\u00b00769\n4/5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-07-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant\nautorisation d'occupation temporaire des sols sur le site de la soci\u00e9t\u00e9 CUI\nsitu\u00e9 chemin de la Barthelasse sur la commune de Valr\u00e9as (84600)\n19\nANNEXE 2\n\u00c9tat parcellaire\n5/5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-07-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant\nautorisation d'occupation temporaire des sols sur le site de la soci\u00e9t\u00e9 CUI\nsitu\u00e9 chemin de la Barthelasse sur la commune de Valr\u00e9as (84600)\n20\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA\nPROTECTION DES POPULATIONS\n84-2024-02-07-00004\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation\nd'occupation temporaire des sols sur le site de la\nsoci\u00e9t\u00e9 LMC\nsitu\u00e9 279, rue Maoucrouset sur la commune de\nMornas (84550)\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-07-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant\nautorisation d'occupation temporaire des sols sur le site de la soci\u00e9t\u00e9 LMC\nsitu\u00e9 279, rue Maoucrouset sur la commune de Mornas (84550)\n21\nDirection d\u00e9partementale de\nla protection des populations\nService Pr\u00e9vention des Risques Techniques\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nportant autorisation d'occupation temporaire des sols sur le site de la soci\u00e9t\u00e9 LMC\nsitu\u00e9 279, rue Maoucrouset sur la commune de Mornas (84550)\nLa pr\u00e9f\u00e8te de Vaucluse\nVU le code de l'environnement notamment ses articles L. 171-8, L. 541-3 \nVU le code de justice administrative, notamment son article R. 532-1 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages ca us\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par\nl'ex\u00e9cution des travaux publics ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022, publi\u00e9 au journal off iciel du 21 juillet 2022, portant nomination\nde la pr\u00e9f\u00e8te de Vaucluse \u2013 Mme Violaine DEMARET ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ex\u00e9cution de tra vaux d'office sur le site de la soci\u00e9t\u00e9 LMC\nsitu\u00e9 sur la commune de Mornas et confiant la ma\u00eetr ise d'ouvrage desdits travaux \u00e0\nl'agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) ;\nVU l'avis du 29 mars 2023 relatif au processus d'intervention de l'agence de l'environnement et\nde la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) en contexte de sites \u00e0 responsables d\u00e9faillants ;\nVU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9 es pour la protection de l'environnement\n(ICPE) en date du 04 d\u00e9cembre 2023 ;\nVU le courrier du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion sociale en date du 08\njanvier 2024 accordant \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te l'autorisation de confier \u00e0 l'ADEME la r\u00e9alisation des\nprestations de mise en s\u00e9curit\u00e9 du site selon la proc\u00e9dure d'urgence imp\u00e9rieuse ;\nVU le plan et l'\u00e9tat parcellaire annex\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que par arr\u00eat\u00e9 de ce jour, il a \u00e9t\u00e9 prescrit l'ex\u00e9c ution de travaux d'office par\nl'ADEME au titre de l'urgence imp\u00e9rieuse de r\u00e9aliser une mise en s\u00e9curit\u00e9 du site ;\nCONSID\u00c9RANT qu'afin que l'ADEME puisse effectuer ces travaux, i l y a lieu de lui donner une\nautorisation d'occupation temporaire de la parcelle n\u00b00649 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations ;\nServices de l'\u00c9tat en Vaucluse \nDDPP/SPRT \u2013 84 905 AVIGNON CEDEX 09\nT\u00e9l : 04 88 17 88 00 \nMail : ddpp-sprt@vaucluse.gouv.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-07-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant\nautorisation d'occupation temporaire des sols sur le site de la soci\u00e9t\u00e9 LMC\nsitu\u00e9 279, rue Maoucrouset sur la commune de Mornas (84550)\n22\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er  : Autorisation de p\u00e9n\u00e9tration ou d'occupation des parcelles\nLes repr\u00e9sentants de l'agence de l'environnement et  de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie  (ADEME) ainsi\nque ceux des prestataires mandat\u00e9s par cet organisme, sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer ou occuper, pour\nune dur\u00e9e de 24 mois, la parcelle n\u00b00649 situ\u00e9e 279 , rue Maoucrouset sur la commune de\nMornas, afin de proc\u00e9der \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9ratio ns mentionn\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de\ntravaux d'office susvis\u00e9.\nA cet effet, sans pr\u00e9judice des dispositions de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages\ncaus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des tr avaux publics, ils peuvent effectuer toutes les\nop\u00e9rations que la r\u00e9alisation de ces travaux rend indispensables.\nLe plan correspondant \u00e0 la parcelle sur laquelle se  situe le-d\u00eet b\u00e2timent est annex\u00e9 au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 et marqu\u00e9 d'un contour rouge \u00e0 l'annexe 1.\nARTICLE 2 : Interdiction de perturber l'ex\u00e9cution des prestations\nLes propri\u00e9taires ou locataires des parcelles doive nt suspendre toute intervention de nature \u00e0\nperturber la r\u00e9alisation des op\u00e9rations mentionn\u00e9es  par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de travaux d'office\nsusvis\u00e9.\nARTICLE 3 : Pr\u00e9vention et r\u00e8glement des dommages\nDes \u00e9tats des lieux faisant l'objet d'un proc\u00e8s-ver bal contradictoire sont \u00e9tablis en pr\u00e9sence des\npropri\u00e9taires des terrains ou de leurs repr\u00e9sentants et de l'ADEME.\nA l'issue des op\u00e9rations mentionn\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de travaux d'office susvis\u00e9,\nconform\u00e9ment \u00e0 la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 susvis\u00e9e,  tout dommage caus\u00e9 \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 en\nraison de l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations peut \u00eatre pris en charge par l'ADEME.\nCompte tenu du risque d'effondrement du hangar, tou t d\u00e9g\u00e2t caus\u00e9 sur ce dernier dans le cadre\ndes op\u00e9rations ne pourra \u00eatre imput\u00e9 \u00e0 l'ADEME.\nA d\u00e9faut d'entente amiable, leur montant est fix\u00e9 par le tribunal administratif comp\u00e9tent.\nARTICLE 4 : P\u00e9remption de la d\u00e9cision\nLa pr\u00e9sente autorisation est p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'effet dans les six mois\n\u00e0 compter de sa date d'application.\nARTICLE 5 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux d e pleine juridiction conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement. \nUn recours peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de N\u00eemes - 16 avenue Feuch\u00e8res - CS\n88 010 - 30 941 N\u00ceMES cedex 09 :\n\u2022 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s dans un d\u00e9lai de quatre mo is \u00e0 compter du premier jour de la\npublication ou de l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de  deux mois \u00e0 compter de la date de\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr .\n2/4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-07-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant\nautorisation d'occupation temporaire des sols sur le site de la soci\u00e9t\u00e9 LMC\nsitu\u00e9 279, rue Maoucrouset sur la commune de Mornas (84550)\n23\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral peut faire l'objet d' un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de\nVaucluse ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'environnement dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la notification ou de la publicat ion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ce recours administratif\nprolonge de deux mois les d\u00e9lais sus-mentionn\u00e9s.\nARTICLE 6 : Publicit\u00e9\nEn vue de l'information des tiers :\n1. Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie  de la commune d'implantation du\nprojet et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;\n2. Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairi e de la commune d'implantation du projet\npendant une dur\u00e9e minimum d'un mois.  Proc\u00e8s-verbal  de  l'accomplissement  de  cette\nformalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire ;\n3. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet d e l'\u00c9tat en Vaucluse pendant une dur\u00e9e\nminimale de deux mois.\n4. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes a dministratifs de la pr\u00e9fecture de\nVaucluse.\nARTICLE 7 : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le sous-pr \u00e9fet de Carpentras, le maire de Mornas, le\ndirecteur d\u00e9partemental de la protection des populations, le directeur r\u00e9gional de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement PACA, le directeur d\u00e9partemental des territoires,\n le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nd\u00e9partemental de Vaucluse de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA, le directeur d\u00e9partemental des\nservices d'incendie et de secours , le colonel commandant le groupement de gendarmeri e de\nVaucluse, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concern e, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une\ncopie  sera adress\u00e9e \u00e0 l'ADEME puis aux propri\u00e9taire s et locataires \u00e9ventuels des parcelles\nr\u00e9f\u00e9renc\u00e9es en annexe. Une ampliation du pr\u00e9sent ar r\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 Ma\u00eetre Laura BES de la\nSCP BR ASSOCIES repr\u00e9sentant es qualit\u00e9 de la soci\u00e9 t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 LMC ainsi qu'au\npropri\u00e9taire des locaux.\nAvignon, le 07 f\u00e9vrier 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te\nSign\u00e9 : Violaine DEMARET\n3/4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-07-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant\nautorisation d'occupation temporaire des sols sur le site de la soci\u00e9t\u00e9 LMC\nsitu\u00e9 279, rue Maoucrouset sur la commune de Mornas (84550)\n24\nANNEXE 1\n\u00c9tat parcellaire\n4/4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-07-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant\nautorisation d'occupation temporaire des sols sur le site de la soci\u00e9t\u00e9 LMC\nsitu\u00e9 279, rue Maoucrouset sur la commune de Mornas (84550)\n25\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES\n84-2024-02-13-00003\nArr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public\ndes services de la direction d\u00e9partementale des\nfinances publiques de VAUCLUSE Centre des\nFinances Publiques d'APT\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-02-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des\nservices de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de VAUCLUSE Centre des Finances Publiques d'APT 26\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale\ndes Finances publiques\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE\nCit\u00e9 administrative \u2013 Avenue du 7\u00e8me G\u00e9nie BP 31091 \n84097 AVIGNON Cedex 9\nArr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public\ndes services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de VAUCLUSE\nCentre des Finances Publiques d'APT \nL'administrateur de l'Etat, Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques de Vaucluse,\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b071-69  du 26  janvier 1971 relatif au r\u00e9gime  d'ouverture  au public  des  services\next\u00e9rieurs de l'Etat ;\nVu les articles 26 et 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des\npr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques \nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des\nfinances publiques;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ouverture et\nde fermeture des services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction d\u00e9partementale des finances publiques\nde Vaucluse;\nARR\u00caTE:\nArticle 1er :\nEn raison du d\u00e9m\u00e9nagement du service, le Centre des Finances Publiques d'Apt, sera ferm\u00e9 au\npublic du vendredi 16 f\u00e9vrier au mardi 20 f\u00e9vrier 2024 inclus.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans\nles locaux du service vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nFait \u00e0 Avignon, le 13 f\u00e9vrier 2024\nPar d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet,\nLe directeur \n des finances publiques de Vaucluse \nSign\u00e9\nMichel LAFFITTE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-02-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des\nservices de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de VAUCLUSE Centre des Finances Publiques d'APT 27\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2024-02-13-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une zone agricole\nprot\u00e9g\u00e9e (ZAP) sur la commune d'Avignon\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP)\nsur la commune d'Avignon 28\nExPR\u00c9F\u00c8TEDE VAUCLUSEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nArr\u00eat\u00e9\nportant cr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP) sur la commune d'Avignon \nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE VAUCLUSE\nVu  le  Code  rural  et  de  la  p\u00eache  maritime,  notamment  les  articles  L.112-2  et  R.112-4\net suivants ;\nVu le Code de l'urbanisme et notamment l'article L.151-43, L.152-7, L.153-60 et R.151-51 ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 publi\u00e9 au journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination\nde Mme Violaine DEMARET en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de Vaucluse ;\nVu le document d'urbanisme en vigueur sur la commune d'Avignon ;\nVu la  d\u00e9lib\u00e9ration  du  conseil  municipal  d'Avignon  du  27  novembre  2021  approuvant  le\np\u00e9rim\u00e8tre de la ZAP ;\nVu l'avis favorable de la Chambre d'agriculture de Vaucluse du 22 mars 2022 ;\nVu l'avis favorable de la Commission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA)\ndu 29 mars 2022 ;\nVu l'avis favorable de l'Institut National de l'Origine et de la Qualit\u00e9 (INAO) du 29 mars 2022 ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du syndicat des vignerons des C\u00f4tes du Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 avril 2023 portant ouverture et organisation d'une enqu\u00eate publique relative\n\u00e0 une demande de cr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP) sur la commune d'Avignon ;\nVu le dossier d'enqu\u00eate publique \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 du 11 mai au 9 juin 2023 ;\nVu le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur en date du 9 juillet 2023 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal d'Avignon du 25 novembre 2023 portant accord pour\nla cr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e sur son territoire  selon le p\u00e9rim\u00e8tre et les parcelles\nannex\u00e9s \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration ;\nConsid\u00e9rant que la cr\u00e9ation de cette zone agricole prot\u00e9g\u00e9e pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en\nraison de la valeur agronomique de ces sols situ\u00e9s dans un territoire p\u00e9riurbain soumis \u00e0 de\nfortes pressions fonci\u00e8res et de la n\u00e9cessit\u00e9 de p\u00e9renniser l'activit\u00e9 agricole \u00e0 long terme,\nnotamment l'activit\u00e9 viticole qui s'exerce sur ce secteur ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Vaucluse ;\n1/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP)\nsur la commune d'Avignon 29\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :\nUne zone agricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP) est cr\u00e9\u00e9e sur la commune d'Avignon selon le plan de\nd\u00e9limitation  joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 :\nLa d\u00e9limitation de cette zone agricole prot\u00e9g\u00e9e sera annex\u00e9e au plan local d'urbanisme (PLU)\nde la commune d'Avignon dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.151-43 et R.151-51 du code\nde l'urbanisme relatifs aux servitudes d'utilit\u00e9 publique.\nARTICLE 3 :\nEn application de l'article R.112-1-9 du Code rural et de la p\u00eache maritime, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nsera affich\u00e9 pendant un mois en mairie d'Avignon et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture de Vaucluse. Mention sera en outre ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res, apparents, dans\ndeux journaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement de Vaucluse, aux frais de la commune.\nL'arr\u00eat\u00e9, le plan de d\u00e9limitation ainsi que la liste des parcelles concern\u00e9es sont tenus \u00e0 la\ndisposition du public en mairie d'Avignon, \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires de\nVaucluse  et  sur  le  site  internet  des  services  de  l'\u00c9tat  en  Vaucluse\n(https://www.  vaucluse.gouv.fr  )  . \nLes effets juridiques attach\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation de la ZAP ont pour point de d\u00e9part l'ex\u00e9cution de\nl'ensemble  de  ces  formalit\u00e9s.  Pour  l'application  du  pr\u00e9sent  alin\u00e9a,  la  date  \u00e0  prendre  en\ncompte pour l'affichage en mairie et celle du premier jour o\u00f9 il est effectu\u00e9.\nARTICLE 4 :\nDans  les  deux  mois  qui  suivent  l'ex\u00e9cution  de  l'ensemble  des  formalit\u00e9s  de  publication\nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3 susvis\u00e9, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un\nrecours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  de  N\u00eemes  \u2013 16  avenue  Feuch\u00e8res\nCS 88010 \u2013 30941 N\u00ceMES cedex 09. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nElle est \u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services\nainsi que d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'agriculture dans le m\u00eame\nd\u00e9lai. Un recours contentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nN\u00eemes dans les deux mois qui suivent le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique.\nARTICLE 5 :\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  Vaucluse,  le  directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires de Vaucluse, la maire de la commune d'Avignon, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAvignon, le 13 f\u00e9vrier 2024\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nSIGN\u00c9\nViolaine DEMARET\n2/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP)\nsur la commune d'Avignon 30\nTerres & Territroires - GEOmatic Development - 2020\nPlan de situation du p\u00e9rimetre class\u00e9 en Z.A.P \u00e0 Avignon- P\u00e9rim\u00e8tre Ouest- P\u00e9rim\u00e8tre Est\n@\n440 pBSYA17ansy flBs 16BS430W, &) o881431e 3BS 263}BS 271BS 2974 Bs 208BS/27755 BS 278\nBS 433\nBs 9)BS 18]BS 296\n| (85,516)Es 49285757 w eng 85\"493) BS.16)\n[BS 36}BSY449)BS/451\nB5/396)(B'30a] 55303 EB\u00e9m' Csew|(BS/302)B5,292)es  294]\nBS/262)Bs 3118 BS 378]coem55 o) fn A  oe c\u00fbBs 3ta) 85510BS 362 BS 66 4 | BS 389\nBS'499\nBS1100,\nBS'438SS BB ...e&ses\nBS 206\nBS 83}\n(85 205185 206)\n[Bs 210}'BS 211 [Bs 203}1BS 3438 55344 1.85.202][Bs 201|\n[B5)197/\nU GEOMATIC\nC0SPATIAL DATA ANALYTICS & PHOTOGRAMMETIY SYSTEMS\nSources : investigations terrain 2020+ photo-interpr\u00e9tationRE3  R4\nBS]112]\nLESC cscoom ES45)(Bs72474 1857429BSY406) {BS'495}BS'446\nBS'456) BS]1:Bs[372)\n[BS'290)1274(55771 MS 1676se OM\nBS371]320/oD BS 230\nAnnexe 1 \u2013 Plan de situation du p\u00e9rim\u00e8tre de la ZAP d'Avignon\n3/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP)\nsur la commune d'Avignon 31\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2024-02-08-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique sur la d\u00e9claration de projet emportant\nmise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme\n(PLU) de Sorgues pour permettre l'extension de\nl'entreprise Haladjian au sein de la zone\nd'activit\u00e9s la Malauti\u00e8re, port\u00e9e par la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration les Sorgues du\nComtat sur la commune de Sorgues\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique sur la\nd\u00e9claration de projet emportant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme (PLU) de Sorgues pour permettre l'extension de\nl'entreprise Haladjian au sein de la zone d'activit\u00e9s la Malauti\u00e8re, port\u00e9e par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration les Sorgues du Comtat\nsur la commune de Sorgues\n32\nEPREFETEDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nArr\u00eat\u00e9\nportant ouverture d'une enqu\u00eate publique sur la d\u00e9claration de projet emportant mise en\ncompatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme (PLU) de Sorgues pour permettre l'extension de\nl'entreprise Haladjian au sein de la zone d'activit\u00e9s la Malauti\u00e8re, port\u00e9e par la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration les Sorgues du Comtat sur la commune de Sorgues\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE VAUCLUSE\nVu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-54, L. 153-55 et R. 153-17 relatifs \u00e0\nla proc\u00e9dure de d\u00e9claration de projet d'une op\u00e9ration qui n'est pas compatible avec le PLU\net ne n\u00e9cessite pas une d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 \u00e0 L. 123-18 et R. 123-1 \u00e0 R.\n123-17 d\u00e9finissant et organisant la proc\u00e9dure des enqu\u00eates publiques relatives aux projets,\nplans et programmes ;\nVu la loi n\u00b02020-1525 du 7 d\u00e9cembre 2020 d'acc\u00e9l\u00e9ration et de simplification de l'action\npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives\n\u00e0  l'\u00e9valuation  environnementale  des  documents  d'urbanisme  et  des  unit\u00e9s  touristiques\nnouvelles ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 publi\u00e9 au Journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination\nde Madame Violaine Demaret, en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de Vaucluse ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration les Sorgues\ndu Comtat du 3 avril 2023 lan\u00e7ant la proc\u00e9dure de d\u00e9claration de projet relative \u00e0 l'extension\nde l'entreprise Haladjian valant mise en compatibilit\u00e9 du PLU de la commune de Sorgues ;\nVu le proc\u00e8s verbal de la r\u00e9union d'examen conjoint relative \u00e0 la proc\u00e9dure de mise en\ncompatibilit\u00e9  du  PLU  de  la  commune  de  Sorgues  organis\u00e9e  au  si\u00e8ge  de  la  communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration les Sorgues du Comtat le 30 novembre 2023 ;\nVu la  d\u00e9cision  n\u00b0  CU-2023-3540  de  la  mission  r\u00e9gionale  de  l'autorit\u00e9  environnementale\n(MRAe)  de  non  soumission  du  projet  \u00e0  une  \u00e9valuation  environnementale  en  date  du  25\nnovembre 2023 ;\nVu la d\u00e9cision du tribunal administratif de N\u00eemes n\u00b0E23000117/84 du 9 janvier 2024 portant\nd\u00e9signation de M. J\u00e9r\u00f4me SEGUIN en tant que commissaire-enqu\u00eateur ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique sur la\nd\u00e9claration de projet emportant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme (PLU) de Sorgues pour permettre l'extension de\nl'entreprise Haladjian au sein de la zone d'activit\u00e9s la Malauti\u00e8re, port\u00e9e par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration les Sorgues du Comtat\nsur la commune de Sorgues\n33\nEPREFETEDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nConsid\u00e9rant  que le projet est port\u00e9 par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration les Sorgues du\nComtat non comp\u00e9tente en mati\u00e8re de PLU et que conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 153-55 du\ncode de l'urbanisme le projet de mise en compatibilit\u00e9 est soumis \u00e0 une enqu\u00eate publique\nr\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par\nl'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente de l'\u00c9tat ;\nConsid\u00e9rant que le commissaire-enqu\u00eateur a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 sur les modalit\u00e9s de d\u00e9roulement\nde l'enqu\u00eate publique ;\nConsid\u00e9rant que ce dossier est constitu\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des codes pr\u00e9cit\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le dossier n'a pas fait l'objet d'une concertation pr\u00e9alable conform\u00e9ment \u00e0\nl'article L. 103-2 du code de l'urbanisme ;\nSur proposition de monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er :\nIl sera proc\u00e9d\u00e9, sur le territoire de la commune de Sorgues, \u00e0 une enqu\u00eate publique portant \u00e0\nla  fois  sur  l'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'extension  de  l'entreprise  Haladjian  et  sur  la  mise  en\ncompatibilit\u00e9 du PLU de la commune de Sorgues qui en est la cons\u00e9quence.\nARTICLE 2 :\nL'enqu\u00eate publique sera ouverte du lundi 11 mars 2024 \u00e0 8h00 au jeudi 28 mars 2024 \u00e0 17h00,\nsoit 18 jours entiers et cons\u00e9cutifs, sur le site de la mairie de Sorgues, centre administratif \u2013\nservice urbanisme : 80 route d'Entraigues 84700 Sorgues.\nARTICLE 3 :\nPar d\u00e9cision n\u00b0E23000117/84 du tribunal administratif de N\u00eemes en date du 9 janvier 2024, le\ncommissaire enqu\u00eateur est M. J\u00e9r\u00f4me SEGUIN, DRH sant\u00e9 au travail en retraite.\nARTICLE 4 :\nLe dossier soumis \u00e0 l'enqu\u00eate publique est constitu\u00e9 des documents suivants :\n\u2022 Le compte-rendu de la r\u00e9union d'examen conjoint des personnes publiques associ\u00e9es ;\n\u2022 La d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 environnementale de non soumission du projet \u00e0 \u00e9valuation\nenvironnementale ;\n\u2022 La notice de pr\u00e9sentation de la mise en compatibilit\u00e9 du PLU ;\n\u2022 Le plan de zonage Nord modifi\u00e9 du PLU ;\n\u2022 La  mention  des  textes  qui  r\u00e9gissent  l'enqu\u00eate  publique,  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article\nR. 123-8 3\u00b0 du code de l'Environnement.\nARTICLE 5 :\n 2 / 5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique sur la\nd\u00e9claration de projet emportant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme (PLU) de Sorgues pour permettre l'extension de\nl'entreprise Haladjian au sein de la zone d'activit\u00e9s la Malauti\u00e8re, port\u00e9e par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration les Sorgues du Comtat\nsur la commune de Sorgues\n34\nEPREFETEDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nLes pi\u00e8ces du dossier, ainsi que le registre d'enqu\u00eate publique \u00e0 feuillets non mobiles ouverts,\nc\u00f4t\u00e9s et paraph\u00e9s par le commissaire enqu\u00eateur, seront d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la mairie de Sorgues et y\nseront tenus \u00e0 la disposition du public pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate. Le public pourra,\npendant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2, prendre connaissance du dossier aux jours et\nheures d'ouverture du service urbanisme de la mairie de Sorgues du lundi au jeudi de 8h00 \u00e0\n12h00 et de 13h00 \u00e0 17h00 et le vendredi de 8h00 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h30, et consigner\n\u00e9ventuellement  ses  observations  sur  le  registre  d'enqu\u00eate  ouvert  \u00e0  cet  effet.  Le  dossier\npourra \u00eatre consult\u00e9 depuis un poste informatique mis \u00e0 disposition en mairie de Sorgues.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 123-12 du code de l'environnement, le dossier soumis \u00e0 l'enqu\u00eate\npublique sera \u00e9galement consultable sur le site internet :\n\u2022 de la pr\u00e9fecture de Vaucluse et accessible au lien suivant  : http://www.vaucluse.gouv.fr\n\u2013 rubrique Publications / Enqu\u00eates publiques.\n\u2022 de la mairie de Sorgues et accessible au lien suivant : https://www.sorgues.fr/\nLe  public  pourra  \u00e9galement,  avant  la  cl\u00f4ture  de  l'enqu\u00eate,  adresser  ses  observations  au\ncommissaire  enqu\u00eateur  par  courrier  adress\u00e9  \u00e0 :  M.  le  commissaire  enqu\u00eateur,  enqu\u00eate\npublique mise en compatibilit\u00e9 du PLU de Sorgues, 80 route d'Entraigues, 84700 Sorgues. Ce\ndernier annexera les courriers au registre d'enqu\u00eate.\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le public peut \u00e9galement faire parvenir ses observations\npar courrier \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante  : ddt-enquetes-publiques@vaucluse.gouv.fr, en\nmentionnant l'objet \u00ab Mise en compatibilit\u00e9 du PLU de Sorgues \u00bb.\nLes  courriers  \u00e9lectroniques  envoy\u00e9s  sur  l'adresse  mise  \u00e0  disposition  ( ddt-enquetes-\npubliques@vaucluse.gouv.fr) seront annex\u00e9s au registre d'enqu\u00eate tout comme les courriers\npapier.\nARTICLE 6 :\nLe commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public au service urbanisme de la\nmairie de Sorgues, afin de recueillir les observations du public selon le calendrier suivant :\n\u2022 le lundi 11 mars 2024 de 8h00 \u00e0 12h00\n\u2022 le mercredi 20 mars 2024 de 13h00 \u00e0 17h00\n\u2022 le jeudi 28 mars de 13h00 \u00e0 17h00\nARTICLE 7 :\nCette enqu\u00eate sera port\u00e9e par avis \u00e0 la connaissance du public quinze jours (15) au moins\navant son ouverture :\n\u2022 Par affichage en mairie de Sorgues o\u00f9 il devra \u00eatre maintenu durant toute la dur\u00e9e de\nl'enqu\u00eate  publique.  \u00c0  l'issue  de  l'enqu\u00eate,  le  maire  de  Sorgues  justifiera  de\nl'accomplissement de cette mesure de publicit\u00e9. \u00c0 cet effet, il renseignera et fera\nparvenir  le  certificat  d'affichage  \u00e0 :  Services  de  l'\u00c9tat  en  Vaucluse  \u2013  direction\nd\u00e9partementale des territoires \u2013 service politiques d'am\u00e9nagement et d'habitat \u2013 p\u00f4le\nstrat\u00e9gie territoriale \u2013 unit\u00e9 territoriale vall\u00e9e du Rh\u00f4ne et Durance \u2013 84905 AVIGNON\nCEDEX 9.\n\u2022 Par  affichage  au  si\u00e8ge  de  la  communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  les  Sorgues  du  Comtat\npendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique. \u00c0 l'issue de l'enqu\u00eate, le pr\u00e9sident de la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration les Sorgues du Comtat justifiera de l'accomplissement\n 3 / 5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique sur la\nd\u00e9claration de projet emportant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme (PLU) de Sorgues pour permettre l'extension de\nl'entreprise Haladjian au sein de la zone d'activit\u00e9s la Malauti\u00e8re, port\u00e9e par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration les Sorgues du Comtat\nsur la commune de Sorgues\n35\nEPREFETEDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nde cette mesure de publicit\u00e9. \u00c0 cet effet, il renseignera et fera parvenir le certificat\nd'affichage \u00e0 : Services de l'\u00c9tat en Vaucluse \u2013 direction d\u00e9partementale des territoires\n\u2013 service politiques d'am\u00e9nagement et d'habitat \u2013 p\u00f4le strat\u00e9gie territoriale \u2013 unit\u00e9\nterritoriale vall\u00e9e du Rh\u00f4ne et Durance \u2013 84905 AVIGNON CEDEX 9.\n\u2022 Par  publication,  par  les  soins  de  la  direction  d\u00e9partementale  des  territoires  de\nVaucluse, dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement de\nVaucluse. L'avis sera rappel\u00e9 dans les huit (8) premiers jours de l'enqu\u00eate.\n\u2022 Par publication sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Vaucluse et accessible avec le\nlien suivant : http://www.vaucluse.gouv.fr \u2013 rubrique Publications / Enqu\u00eates publiques.\nARTICLE 8 :\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre d'enqu\u00eate sera mis \u00e0 disposition du commissaire\nenqu\u00eateur  et  clos  par  lui.  D\u00e8s  r\u00e9ception  du  registre  et  des  documents  annex\u00e9s,  le\ncommissaire  enqu\u00eateur  rencontrera,  dans  la  huitaine,  le  responsable  de  projet  et  lui\ncommuniquera  les  observations  \u00e9crites  et  orales  consign\u00e9es  dans  un  proc\u00e8s-verbal  de\nsynth\u00e8se. Le responsable de projet, disposera d'un d\u00e9lai de quinze jours (15) pour produire\nses observations \u00e9ventuelles.\nARTICLE 9 :\nLe  commissaire  enqu\u00eateur  \u00e9tablira  un  rapport  relatant  le  d\u00e9roulement  de  l'enqu\u00eate  et\nexaminera les observations recueillies. Il r\u00e9digera sur un document s\u00e9par\u00e9 ses conclusions\nmotiv\u00e9es, en pr\u00e9cisant si elles sont favorables ou non au projet de mise en compatibilit\u00e9 du\nPLU de Sorgues pour l'extension de l'entreprise Haladjian au sein de la zone d'activit\u00e9s la\nMalauti\u00e8re.\nLe commissaire enqu\u00eateur transmettra ensuite le dossier soumis \u00e0 l'enqu\u00eate, accompagn\u00e9 du\nregistre, des documents annex\u00e9s, du rapport et de ses conclusions motiv\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de\nVaucluse (Services de l'\u00c9tat en Vaucluse \u2013 direction d\u00e9partementale des territoires \u2013 service\npolitiques d'am\u00e9nagement et d'habitat \u2013 p\u00f4le strat\u00e9gie territoriale \u2013 unit\u00e9 territoriale vall\u00e9e\ndu Rh\u00f4ne et Durance \u2013 84905 AVIGNON CEDEX 9), dans un d\u00e9lai de 30  jours \u00e0 compter de la\ncl\u00f4ture de l'enqu\u00eate. Il transmettra simultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusions\nmotiv\u00e9es au pr\u00e9sident du tribunal administratif de N\u00eemes.\nARTICLE 10 :\nLa pr\u00e9f\u00e8te de Vaucluse adressera, d\u00e8s leur r\u00e9ception, une copie du rapport et des conclusions\ndu commissaire enqu\u00eateur \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration les Sorgues du Comtat. Ces\ndocuments seront tenus \u00e0 la disposition du public pendant un an en mairie de Sorgues ainsi\nqu'\u00e0  la  direction  d\u00e9partementale  des  territoires  de  Vaucluse  \u2013  service  politiques\nd'am\u00e9nagement et d'habitat \u2013 p\u00f4le strat\u00e9gie territoriale \u2013 unit\u00e9 territoriale vall\u00e9e du Rh\u00f4ne et\nDurance \u2013 84905 AVIGNON CEDEX 9 et sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Vaucluse\n(http://www.vaucluse.gouv.fr).\nToute personne pourra demander aupr\u00e8s de madame la pr\u00e9f\u00e8te de Vaucluse une copie du\nrapport et des conclusions, \u00e0 ses frais.\n 4 / 5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique sur la\nd\u00e9claration de projet emportant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme (PLU) de Sorgues pour permettre l'extension de\nl'entreprise Haladjian au sein de la zone d'activit\u00e9s la Malauti\u00e8re, port\u00e9e par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration les Sorgues du Comtat\nsur la commune de Sorgues\n36\nEPREFETEDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nARTICLE 11 :\n\u00c0 l'issue de l'enqu\u00eate publique, la mise en compatibilit\u00e9 du PLU de Sorgues \u00e9ventuellement\nmodifi\u00e9e pour tenir compte des avis qui ont \u00e9t\u00e9 joints au dossier, des observations du public,\net du rapport du commissaire est approuv\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la\ncommune de Sorgues.\nARTICLE 12 :\nMadame  la  pr\u00e9f\u00e8te  de  Vaucluse,  Monsieur  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de\nVaucluse,  Monsieur  le  maire  de  Sorgues,  Monsieur  le  pr\u00e9sident  de  la  communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration les Sorgues du Comtat, Monsieur le commissaire enqu\u00eateur, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse.\nAVIGNON, le 08/02/2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te\nSign\u00e9 : Violaine DEMARET\n 5 / 5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique sur la\nd\u00e9claration de projet emportant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme (PLU) de Sorgues pour permettre l'extension de\nl'entreprise Haladjian au sein de la zone d'activit\u00e9s la Malauti\u00e8re, port\u00e9e par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration les Sorgues du Comtat\nsur la commune de Sorgues\n37\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2024-02-13-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant ouverture et organisation d'une\nenqu\u00eate publique relative \u00e0 la cr\u00e9ation d'une\nzone agricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP) sur la commune\nd'Entraigues-sur-la-Sorgue\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture et organisation d'une enqu\u00eate\npublique relative \u00e0 la cr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP) sur la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue 38\nE -PR\u00c9F\u00c8TEDE VAUCLUSEL'z'berte'Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nArr\u00eat\u00e9 \nportant ouverture et organisation d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la cr\u00e9ation d'une zone\nagricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP) sur la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE VAUCLUSE\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.112-2 et R.112-1-7 ;\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 \u00e0\nR.123-27 relatifs aux champs d'application des enqu\u00eates et au d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure\nadministrative de ces enqu\u00eates ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 publi\u00e9 au journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination\nde Mme Violaine DEMARET en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  9  septembre  2021  fixant  les  caract\u00e9ristiques  et  dimensions  de\nl'affichage de l'avis d'enqu\u00eate mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 123-11 du Code de l'environnement ;\nVu la  d\u00e9lib\u00e9ration  du  conseil  municipal  d'Entraigues-sur-la-Sorgue  du  1 er f\u00e9vrier  2023\napprouvant le p\u00e9rim\u00e8tre de la ZAP ;\nVu l'avis  favorable  avec  des  recommandations  de  la  Commission  d\u00e9partementale\nd'orientation de l'agriculture (CDOA) du 10 mai 2023 ;\nVu l'avis favorable de l'institut national de l'origine et de la qualit\u00e9 (INAO) du 26 juin 2023 ;\nVu l'avis favorable avec des r\u00e9serves de la chambre d'agriculture de Vaucluse du 19 juin 2023 ;\nVu la  d\u00e9lib\u00e9ration  du  conseil  municipal  d'Entraigues-sur-la-Sorgue  du  27  septembre  2023\napprouvant  le  p\u00e9rim\u00e8tre  de  la  ZAP  modifi\u00e9  suite  aux  consultations  de  la  chambre\nd'agriculture et de la CDOA ;\nVu la d\u00e9cision  de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de N\u00eemes n\u00b0 E24000011/84\ndu  30  janvier  2024  d\u00e9signant  Monsieur  Patrice  CONEDERA,  en  qualit\u00e9  de  commissaire\nenqu\u00eateur et d\u00e9signant Madame Jacqueline OTTOMBRE MERIAN, en qualit\u00e9 de commissaire\nenqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de soumettre \u00e0 une enqu\u00eate publique la demande portant sur la\ncr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e sur le territoire de la commune  d'Entraigues-sur-la-\nSorgue ;\nConsid\u00e9rant que monsieur le commissaire enqu\u00eateur a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 sur les modalit\u00e9s de\nd\u00e9roulement de l'enqu\u00eate,\nSur proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale,\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture et organisation d'une enqu\u00eate\npublique relative \u00e0 la cr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP) sur la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue 39\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : objet et dur\u00e9e de l'enqu\u00eate\nIl sera proc\u00e9d\u00e9 du 29 mars 2024 \u00e0 9h00 au 3 mai 2024 \u00e0 16h30 inclus, soit trente six (36) jours,\n\u00e0 l'enqu\u00eate publique, dans les r\u00e8gles prescrites par le Code de l'environnement, portant sur la\ncr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e sur le territoire de la commune d'Entraigues-sur-la-\nSorgue.\nLe projet porte sur la cr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP) d'environ 835 hectares.\nARTICLE 2  : Par d\u00e9cision n\u00b0 E24000011/84 du tribunal administratif de N\u00eemes en date du\n30 janvier 2024, Monsieur Patrice CONEDERA fonctionnaire territorial en retraite, est d\u00e9sign\u00e9\ncommissaire enqu\u00eateur et Madame Jacqueline OTTOMBRE MERIAN, est d\u00e9sign\u00e9 commissaire\nenqu\u00eateur suppl\u00e9ant ; \nARTICLE 3 : Le responsable du projet est Monsieur le Maire de la commune d'Entraigues-sur-\nla-Sorgue.\nLes informations sur le projet mis \u00e0 l'enqu\u00eate peuvent \u00eatre demand\u00e9es aupr\u00e8s de Madame\nLise CHAUVOT au num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone 04 90 16 01 60 ou \u00e0 l'adresse mail suivante :\nurbanisme@mairie-entraigues.fr.\nARTICLE 4 : consultation du dossier et observations du public\na) consultation du dossier\nLe dossier, pour consultation, ainsi qu'un registre d'enqu\u00eate \u00e9tabli sur feuilles non mobiles,\nc\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur, seront tenus \u00e0 la disposition du public du\n29 mars 2024 \u00e0 9h00 au 3 mai 2024 \u00e0 16h30 inclus, au centre technique municipal de la mairie\nd'Entraigues-sur-la-Sorgue \u2013 service urbanisme 1115 route de Sorgues 84320 Entraigues-sur-la-\nSorgue  afin  que  chacun  puisse  en  prendre  connaissance  aux  jours  et  heures  habituels\nd'ouverture du public soit du lundi au jeudi     de 8h30 \u00e0 12h30 et de 13h30 \u00e0 17h et le vendredi  \nde 8h30 \u00e0 12h30 et de 13h30 \u00e0 16h30 (jours ouvrables)  et consigner \u00e9ventuellement ses\nobservations sur le registre d'enqu\u00eate ouvert \u00e0 cet effet.\nUn acc\u00e8s gratuit au dossier est, en outre, garanti sur un poste informatique ouvert au service\nurbanisme de la mairie d'Entraigues-sur-la-Sorgue.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 123-12 du Code de l'environnement, le dossier sera consultable\nsur le site des services de l'\u00c9tat en Vaucluse \u00e0 l'adresse suivante : https://www.  vaucluse.gouv.fr  .  \nToute  personne  peut,  sur  sa  demande  et  \u00e0  ses  frais,  obtenir  communication  du  dossier\nd'enqu\u00eate publique aupr\u00e8s de la mairie d'Entraigues-sur-la-Sorgue par voie postale au 35 place\ndu 8 mai 1945 \u2013 84320 Entraigues-sur-la-Sorgue ou par courriel :\nurbanisme@mairie-entraigues.fr d\u00e8s publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nb) observations du public\nPendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le public pourra consigner ou transmettre ses observations et\npropositions du 29 mars 2024 \u00e0 9h00 au 3 mai 2024 \u00e0 16h30 inclus :\n- sur le registre d'enqu\u00eate publique tenu au service urbanisme de la mairie d'Entraigues-sur-la-\nSorgue  (centre  technique  municipal  de  la  mairie  d'Entraigues-sur-la-Sorgue  1115  route  de\nSorgues 84320 Entraigues-sur-la-Sorgue),\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture et organisation d'une enqu\u00eate\npublique relative \u00e0 la cr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP) sur la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue 40\n- par correspondance\n\u00c0 monsieur le commissaire enqu\u00eateur \u00e0 l'adresse suivante :\nMonsieur le Commissaire Enqu\u00eateur\nDossier de cr\u00e9ation d'une ZAP\nMairie d'Entraigues-sur-la-Sorgue \n 35 place du 8 mai 1945 \n84320 Entraigues-sur-la-Sorgue\n- par courrier \u00e9lectronique\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le public peut \u00e9galement, faire parvenir ses observations\n\u00e0 l'adresse suivante : ddt-sea@vaucluse.gouv.fr\nElles seront communiqu\u00e9es \u00e0 monsieur le commissaire enqu\u00eateur et consign\u00e9es au service\nurbanisme de la mairie d'Entraigues-sur-la-Sorgue.\nLes observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui\nen fait la demande, pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, aupr\u00e8s du service urbanisme de la\nmairie d'Entraigues-sur-la-Sorgue.\nARTICLE 5 : lieux, dates et horaires des permanences\nMonsieur le commissaire enqu\u00eateur si\u00e9gera au service urbanisme 1115 route de Sorgues 84320\nEntraigues-sur-la-Sorgue, si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, afin de recevoir les observations \u00e9crites ou orales\ndu public, aux jours et heures ci-apr\u00e8s mentionn\u00e9 :\n\u2022 vendredi 29 mars 2024 de 09h00 \u00e0 12h00\n\u2022 mardi 9 avril 2024 de 09h00 \u00e0 12h00\n\u2022 lundi 22 avril 2024 de 13h30 \u00e0 16h30\n\u2022 vendredi 3 mai 2024 de 13h30 \u00e0 16h30\nARTICLE 6 : mesures de publicit\u00e9\nUn avis d'enqu\u00eate informera le public de l'ouverture et des conditions de d\u00e9roulement de\nl'enqu\u00eate publique :\n1)  Par publication, 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate et pour rappel dans les\n8 premiers jours suivant la date d'ouverture de celle-ci dans deux journaux locaux diffus\u00e9s\ndans le d\u00e9partement de Vaucluse (\u00ab  La Provence et le Vaucluse Agricole  \u00bb) par les soins de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires de Vaucluse et aux frais du demandeur.\n2) Par affichage municipal , quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique et\npendant  toute la dur\u00e9e de celle-ci, aux lieux habituels d'affichage visible au public \u00e0 toute\nheure (\u00e0 la mairie d'Entraigues-sur-la-Sorgue et aux services techniques). L'acc  omplissement de  \ncette mesure de publicit\u00e9 incombe au maire concern\u00e9  qui adressera \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de Vaucluse\n(direction d\u00e9partementale des territoires) un certificat justifiant cette formalit\u00e9.\n3) Par affichage par le responsable de projet, sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle justifi\u00e9e, 15 jours au\nmoins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci, de l'avis sur les\nlieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet selon l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 septembre 2021 fixant\nles caract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enqu\u00eate publique.\nCes affiches doivent \u00eatre visibles et lisibles de la, ou s'il y a lieu, des voies publiques. Elles\ndoivent  mesurer  au  moins  42  cm  par  59,4 cm  (format  A2)  et  comporter  le  titre  \u00ab  Avis\nd'enqu\u00eate  publique \u00bb  en  caract\u00e8res  gras  majuscules  d'au  moins  2  cm  de  hauteur  et  les\ninformations vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 123-9 du Code de l'environnement en caract\u00e8res noirs sur\nfond jaune.\n3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture et organisation d'une enqu\u00eate\npublique relative \u00e0 la cr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP) sur la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue 41\nL'avis de l'enqu\u00eate publique est \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat en\nVaucluse, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate et pendant toute la dur\u00e9e de\ncelle-ci.\nARTICLE 7  : cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, monsieur le commissaire enqu\u00eateur r\u00e9cup\u00e9rera le registre\ndans la commune concern\u00e9e et le cl\u00f4turera.\nCe dernier rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les\nobservations \u00e9crites et orales, consign\u00e9es dans un proc\u00e8s verbal de synth\u00e8se, en l'invitant \u00e0\nproduire dans un d\u00e9lai de quinze jours ses observations \u00e9ventuelles.\nMonsieur le commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablira un rapport qui relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate\net  examinera  les  observations  recueillies.  Il  consignera,  dans  un  document  s\u00e9par\u00e9,  ses\nconclusions  motiv\u00e9es  en  pr\u00e9cisant  si  elles  sont  favorables,  favorables  sous  r\u00e9serves  ou\nd\u00e9favorables au projet.\nDans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, il transmettra \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te\nde Vaucluse \u2013 (direction d\u00e9partementale des territoires) le dossier d'enqu\u00eate accompagn\u00e9 des\nregistres et des pi\u00e8ces annex\u00e9es, son rapport et ses conclusions motiv\u00e9es. Simultan\u00e9ment, il\ntransmettra  une  copie  du  rapport  et  des  conclusions  motiv\u00e9es  au  pr\u00e9sident  du  tribunal\nadministratif de N\u00eemes.\nARTICLE 8 : consultation du rapport et des conclusions d'enqu\u00eate\nCopie du rapport et des conclusions de monsieur le commissaire enqu\u00eateur sera adress\u00e9e d\u00e8s\nleur r\u00e9ception par la pr\u00e9f\u00e8te de Vaucluse :\n- au responsable du projet, et \u00e0 la mairie o\u00f9 s'est d\u00e9roul\u00e9 l'enqu\u00eate, pour y \u00eatre sans d\u00e9lai\ntenue \u00e0 la disposition du public pendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate ;\n-  sur  demande  \u00e0  l'adresse  ( ddt-sea@vaucluse.gouv.fr  )   : tenue  \u00e0  la  disposition  du  public\npendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate \u00e0 la pr\u00e9fecture de Vaucluse\n(Direction D\u00e9partementale des Territoires de Vaucluse Cit\u00e9 administrative SEA) et publi\u00e9\npendant un an sur le site des services de l'\u00c9tat en Vaucluse http://www.vaucluse.gouv.fr  .  \nARTICLE 9 : d\u00e9cision adopt\u00e9e au terme de l'enqu\u00eate publique\nA l'issue de la proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique et apr\u00e8s avoir recueilli l'avis du conseil municipal,\nla pr\u00e9f\u00e8te de Vaucluse statuera par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sur la demande de cr\u00e9ation d'une zone\nagricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP) sur la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue.\nARTICLE 10 : ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, le directeur d\u00e9partemental des territoires\nde Vaucluse, le maire de la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue, le commissaire enqu\u00eateur\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse.\nLe 13 f\u00e9vrier 2024\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nSIGN\u00c9\nViolaine DEMARET\n4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture et organisation d'une enqu\u00eate\npublique relative \u00e0 la cr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP) sur la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue 42\n5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture et organisation d'une enqu\u00eate\npublique relative \u00e0 la cr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP) sur la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue 43\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-02-05-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9vision du plan de sauvegarde et\nde mise en valeur du site patrimonial\nremarquable d'Avignon\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9vision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site\npatrimonial remarquable d'Avignon 44\n\u00cbxPR\u00c9FETDE LA R\u00c9GIONPROVENCE- ALPES-C\u00d4TE D'AZURLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE DE VAUCLUSEARR\u00caT\u00c9PORTANT R\u00c9VISION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DU SITE PATRIMONIALREMARQUABLE D'AVIGNON\nLA PR\u00c9FETE DE VAUCLUSE\nVu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L313-1 et R313-1 \u00e0 R31317 ;Vu le Code du patrimoine et notamment ses articles L631-1 et L631-3 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 octobre 1964 cr\u00e9ant un secteur sauvegard\u00e9 devenu site patrimonialremarquable sur le territoire de la ville d'Avignon,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 septembre 1991 portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre du secteur sauvegard\u00e9d'Avignon,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2007 portant approbation du plan de sauvegarde et de mise envaleur d'Avignon ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juillet 2013 modifiant le plan de sauvegarde et de mise en valeurd'Avignon ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 novembre 2017 modifiant le plan de sauvegarde et de mise en valeurd'Avignon ;Vu le compte-rendu de la commission locale du site patrimonial remarquable d'Avignon en date du6 d\u00e9cembre 2023 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal d'Avignon en date du 16 d\u00e9cembre 2023 sollicitant la r\u00e9visiondu plan de sauvegarde et de mise en valeur de la commune d'Avignon et proposant son p\u00e9rimetred'\u00e9tude ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9vision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site\npatrimonial remarquable d'Avignon 45\nArticle 1 :Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est r\u00e9vis\u00e9 sur la totalit\u00e9 [du site patrimonial remarquabled'Avignon, conform\u00e9ment au plan ci-annex\u00e9.Article 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut mise en r\u00e9vision du plan local d'urbanisme d'Avignon sur le territoire concern\u00e9par le secteur d'\u00e9tude ainsi d\u00e9limit\u00e9.Article 3 :Une concertation est engag\u00e9e en application des articles L 103-2 et R 313-7 du code de l'urbanismeet se d\u00e9roulera pendant toute la dur\u00e9e de l'\u00e9laboration du projet de plan de sauvegarde et de miseen valeur, selon les modalit\u00e9s suivantes :- La mise en place d'une exposition th\u00e9matique ;- La mise \u00e0 disposition de cahiers de suggestions en mairie pour recueillir les observations deshabitants ;- La tenue de cing ateliers ou r\u00e9unions publiques ;- La communication des diff\u00e9rentes \u00e9tapes de la r\u00e9vision par voie de presse locale et sur le siteinternet de la mairie.Article 4 :En application de l'article R 42117 alin\u00e9a c) du code de l'urbanisme, \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueurdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 celle de l'acte approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur, lestravaux susceptibles de modifier l'\u00e9tat des parties int\u00e9rieures du b\u00e2ti situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tred'\u00e9tude de ce plan sont soumis \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable.ArticleS5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le d\u00e9partement. Il seraen outre affich\u00e9 pendant un mois \u00e0 la mairie d'Avignon et fera l'objet d''une mention dans un journaldiffus\u00e9 dans le d\u00e9partement.Article 6 :Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse et Madame le maire d'Avignon sontcharg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Avignon le 05/02/2024La Pr\u00e9f\u00e8te de VaucluseSign\u00e9Violaine DEMARET\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Vaucluse ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif d'Avignon dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.\n \nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9vision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site\npatrimonial remarquable d'Avignon 46\n[ P\u00e9rim\u00e8tre Site Patrimonial Remarquable (SPR)i__ 1 Limite communaleParcelle0 1 2 km\nAVIGNONVille d'exception\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9vision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site\npatrimonial remarquable d'Avignon 47","date":"2024-02-14","first_seen_on":"2025-09-02T00:14:05+00:00","id":"c2d213f11dee1883124cd606db1af9f4dbb8a2e312d387a0f730a784a6c5e792","name":"recueil-84-2024-026-recueil-des-actes-administratifs-14 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-14T15:30:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/29266/225418/file/recueil-84-2024-026-recueil-des-actes-administratifs-14%20f%C3%A9vrier%202024.pdf"}