{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"BOUCHES-DU-\nRH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b013-2025-354\nPUBLI\u00c9 LE 21 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 /\n13-2025-11-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant autorisation\nconcernant l'abattage d'all\u00e9es d'arbres ou d'alignements qui\nbordent les\nvoies ouvertes \u00e0 la circulation publique dans le cadre du\nprojet de requalification de la\nceinture du coeur de ville de\nLan\u00e7on-Provence (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne /\n13-2025-11-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la\ntransmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs le 22 novembre 2025 (4 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone /\n13-2025-11-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres de la\ncommission consultative de l'environnement de l'a\u00e9rodrome de\nMarseille-Provence. (5 pages) Page 13\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet\n13-2025-11-21-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT APPROBATION DES\nDISPOSITIONS SP\u00c9CIFIQUES ORSEC \u00ab LUTTE ANTI-VECTORIELLE \u00bb (2\npages) Page 19\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la S\u00e9curit\u00e9 : Polices\nAdministratives et R\u00e9glementation\n13-2025-11-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du\n31 octobre 2025 agr\u00e9ant la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e\nd\u00e9nomm\u00e9e \u00abBERNARD IMMOBILIER\u00bb\nen qualit\u00e9 d'entreprise\nfournissant une domiciliation juridique \u00e0 des personnes physiques ou\nmorales immatricul\u00e9es au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou\nau r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers (2 pages) Page 22\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Arles / Bureau de la\nCoh\u00e9sion Sociale et de la Conduite des Politiques Publiques\n13-2025-11-19-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres de la\ncommission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la tenue des listes \u00e9lectorales de\nla commune de Saint-Martin de Crau  (3 pages) Page 25\n13-2025-11-19-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres de la\ncommission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la tenue des listes \u00e9lectorales de\nla commune de Tarascon (2 pages) Page 29\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Istres /\n13-2025-11-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025-163 d\u00e9clarant la\nfin de l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e A,\n1er \u00e9tage porte 4, lot 6 du 28 bis avenue de Lattre de Tassigny \u00e0\nMarignane (3 pages) Page 32\n2\nDirection Departementale des Territoires et de\nla Mer 13\n13-2025-11-21-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant autorisation concernant l'abattage\nd'all\u00e9es d'arbres ou d'alignements qui bordent\nles\nvoies ouvertes \u00e0 la circulation publique dans le\ncadre du projet de requalification de la\nceinture du coeur de ville de Lan\u00e7on-Provence\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-11-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant autorisation concernant l'abattage d'all\u00e9es d'arbres ou d'alignements qui bordent les\nvoies ouvertes \u00e0 la circulation publique dans le cadre du projet de requalification de la\nceinture du coeur de ville de Lan\u00e7on-Provence\n3\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires et de la Mer\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne\nService Mer, Eau et Environnement\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant autorisation concernant l'abattage d'all\u00e9es d'arbres ou d'alignements qui bordent les \nvoies ouvertes \u00e0 la circulation publique dans le cadre du projet de requalification de la \nceinture du c\u0153ur de ville de Lan\u00e7on-Provence\nVU le code de l'environnement, notamment les articles L.350-3 et R.350-20 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifiant le d\u00e9cret 2004-\n374 du 29 avril 2004 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-384 du 19 mai 2023 relatif au r\u00e9gime de protection des all\u00e9es d'arbres et  \nalignements bordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique ;\nVU l e d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD en  \nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-\nAlpes-C\u00f4te d'Azur, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-\nRh\u00f4ne, en outre pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVU le  d\u00e9cret  du  29  octobre  2025  portant  cessation  de  fonctions  de  Monsieur  Georges- \nFran\u00e7ois LECLERC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, Pr\u00e9fet de la  \nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, en outre pr\u00e9fet de police  \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 16 juin  \n2023  portant  nomination  de  monsieur  Patrick  VAUTERIN  en  qualit\u00e9  de  directeur  \nd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne, \u00e0 compter du 1er juillet  \n2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 13-2025-11-07-00013 du 7 novembre 2025 de la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des  \nchances,  pr\u00e9f\u00e8te  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne  par  int\u00e9rim,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nmonsieur Patrick VAUTERIN, directeur d\u00e9partemental interminist\u00e9riel des territoires et de la  \nmer des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 13-2025-11-12-00016 du 12 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux  \nagents de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \nVU le  dossier  de  demande  d'autorisation  transmis  par  courriel  du  22  octobre  2025  et \ncompl\u00e9t\u00e9  le  28  octobre  2025,  par  la  mairie  de  Lan\u00e7on-Provence,  sollicitant  l'autorisation \nd'abattre douze pins d'Alep dans le cadre du projet de requalification de la ceinture du c\u0153ur  \nde ville, formant des alignements situ\u00e9s dans l'emprise des travaux de voirie, correspondant \u00e0  \nla s\u00e9quence 2, du PR9+0487 \u00e0 PR9+0884, soit 380 m\u00e8tres. ;\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-11-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant autorisation concernant l'abattage d'all\u00e9es d'arbres ou d'alignements qui bordent les\nvoies ouvertes \u00e0 la circulation publique dans le cadre du projet de requalification de la\nceinture du coeur de ville de Lan\u00e7on-Provence\n4\nVU la  consultation  du  public  qui  s'est  d\u00e9roul\u00e9e  du  3  au  17  novembre  2025  inclus,  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;\nVU l'absence d'observations du public ;\nConsid\u00e9rant que le Pr\u00e9fet peut autoriser l'abattage d'arbres d'alignement lorsque cela est  \nn\u00e9cessaire pour les besoins de projets de travaux, d'ouvrages ou d'am\u00e9nagements ; \nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation  s'inscrit dans le cadre du projet de la commune  \nde Lan\u00e7on-Provence de requalification de la ceinture du c\u0153ur de ville ;\nConsid\u00e9rant  que la solution technique retenue est l'int\u00e9gration d'une  piste cyclable et de  \ntrottoirs plus s\u00e9curis\u00e9s pour les pi\u00e9tons sur l'ensemble des voies principales et notamment la  \nroute d\u00e9partementale 15, avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc ;\nConsid\u00e9rant  que  les  dimensions  des  voies,  qu'elles  soient  viaires,  cyclables  ou  pi\u00e9tonnes \ndoivent respecter la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'am\u00e9nagement urbain et \u00e0 la circulation  des  \ntransports exceptionnels ;\nConsid\u00e9rant  qu'au niveau du tron\u00e7on du PR9+0487 \u00e0 PR9+0884, le foncier disponible n'est  \nd\u00e9j\u00e0 pas suffisant pour r\u00e9pondre \u00e0 ces normes ;\nConsid\u00e9rant que la requalification de la voirie sur les 380 m\u00e8tres du tron\u00e7on pr\u00e9cit\u00e9 n\u00e9cessite  \nen cons\u00e9quence d'abattre douze pins d'Alep ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tude phytosanitaire r\u00e9alis\u00e9e pour le compte du D\u00e9partement conclut en  \noutre que la moiti\u00e9 des sujets sont atteints du Phellin du pin, champignon rend la structure du \nbois cassante, mena\u00e7ant la stabilit\u00e9 de l'arbre ;\nConsid\u00e9rant  que les mesures compensatoires portant  la cr\u00e9ation de  plusieurs alignements  \nd'arbres et bosquets sur le reste des s\u00e9quences de travaux 1 et 2, sont suffisantes ;\nConsid\u00e9rant que pour la s\u00e9quence 1, deux alignements d'arbres sont pr\u00e9vus de part et d'autre \nde la voirie. Ils seront compos\u00e9s de Micocouliers de Provence (Celtis australis) au nombre de 13 \nunit\u00e9s et de Savonniers de Chine ( Koelreuteria paniculata) au nombre de 13 unit\u00e9s. Ces sujets  \nseront plant\u00e9s avec la taille 16/18 et en motte grillag\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que pour la s\u00e9quence 2, un alignement compensatoire n'est pas possible au vu  \nde l'emprise disponible. Il a tout de m\u00eame \u00e9t\u00e9 possible de cr\u00e9er deux bosquets de 8 et 6  \narbres, qui pourront \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme \u00eelots de fra\u00eecheur ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer :\nARR\u00caTE\nArticle 1  : Objet et nature de l'autorisation\nLa commune de Lan\u00e7on-Provence , est autoris\u00e9e \u00e0 abattre douze arbres situ\u00e9s le long de la  \nroute d\u00e9partementale 15 dans le cadre du projet de requalification de la ceinture c\u0153ur de  \nville de Lan\u00e7on-Provence.\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-11-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant autorisation concernant l'abattage d'all\u00e9es d'arbres ou d'alignements qui bordent les\nvoies ouvertes \u00e0 la circulation publique dans le cadre du projet de requalification de la\nceinture du coeur de ville de Lan\u00e7on-Provence\n5\nArticle 2 : Prescriptions en faveur de la biodiversit\u00e9\nLes arbres qui d\u00e9p\u00e9riraient dans les dix ann\u00e9es qui suivent la plantation, pour des raisons  \nnaturelles ou des facteurs ext\u00e9rieurs, seront remplac\u00e9s dans l'ann\u00e9e qui suit selon un ratio de  \nun pour un.\nSur la m\u00eame p\u00e9riode, des comptes-rendus annuels seront adress\u00e9s \u00e0 la DDTM concernant la  \nsurvie des arbres plant\u00e9s. \nArticle 3 :  Recommandations favorables \u00e0 la biodiversit\u00e9\nIl est souhaitable de profiter des travaux de requalification pour mettre en place un \u00e9clairage  \npublic adapt\u00e9, en vue de limiter la g\u00eane des esp\u00e8ces sensibles, notamment des chiropt\u00e8res.\nIl  est  pr\u00e9f\u00e9rable  d'opter  pour  des  lampadaires  dont  les  lampes  sont  encastr\u00e9es,  non  \napparentes et avec des verres plats afin de favoriser une orientation de la lumi\u00e8re vers le sol.\nIl  est  recommand\u00e9  d'utiliser  des  LED  ambr\u00e9es  ou  dor\u00e9es.  La  m\u00e9tropole  pourra  aussi  se \nreporter aux pr\u00e9conisations du CEREMA ( https://www.cerema.fr/fr/mots-cles/eclairage-public) \net du guide de l'OFB \u00ab trame noire-m\u00e9thode d'\u00e9laboration et outils de mise en \u0153uvre \u00bb.\nArticle 4 :  Autres autorisations\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision, d\u00e9livr\u00e9e en application de l'article L.350-3 et du R.350-20 et suivants du \ncode  de  l'environnement,  ne  dispense  pas  des  autres  proc\u00e9dures  et  autorisations  \nadministratives auxquelles le projet peut \u00eatre soumis.\nArticle 5 : Notification et publication\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  notifi\u00e9e  \u00e0  la  commune  de  Lan\u00e7on-Provence,  au  conseil  \nd\u00e9partemental des Bouches-du-Rh\u00f4ne et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nArticle 6 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement \ndes Bouches du Rh\u00f4ne dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa  \npublication, ainsi que d'un recours hi\u00e9rarchique dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s de la \nministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9 et des n\u00e9gociations internationales sur  \nle climat et la nature.\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-11-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant autorisation concernant l'abattage d'all\u00e9es d'arbres ou d'alignements qui bordent les\nvoies ouvertes \u00e0 la circulation publique dans le cadre du projet de requalification de la\nceinture du coeur de ville de Lan\u00e7on-Provence\n6\nElle peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Marseille dans le d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter du rejet du recours gracieux ou du recours hi\u00e9rarchique. Le tribunal administratif  \npeut \u00eatre saisi par voie postale, ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse : www.telerecours.fr\nArticle 7 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne et le  directeur d\u00e9partemental  \ndes  territoires  et  de  la  mer  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le \nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  copie  sera  adress\u00e9e  au  conseil  \nd\u00e9partemental.\nA Marseille, le 21 novembre 2025\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n                                                                      le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer \n                                                                  des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\n                                                                 Sign\u00e9\n                                                                                                      Patrick VAUTERIN\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-11-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant autorisation concernant l'abattage d'all\u00e9es d'arbres ou d'alignements qui bordent les\nvoies ouvertes \u00e0 la circulation publique dans le cadre du projet de requalification de la\nceinture du coeur de ville de Lan\u00e7on-Provence\n7\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n13-2025-11-20-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs le 22 novembre 2025\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-11-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 22 novembre 2025 8\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 22 novembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-\n8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu l'article L. 122-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 octobre 2024 portant nomination de\nMme Isabelle EPAILLARD en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s\ndu pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de\ns\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, en outre pr\u00e9fet de police des Bouches du\nRh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme\nCorinne SIMON en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme\nLola MENAHEM en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de police\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 septembre 2025 portant nomination de\nM. Pierre GILARDEAU en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet adjoint de la pr\u00e9f\u00e8te\nde police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nCorinne SIMON, pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ainsi\nqu'\u00e0 Mme Lola MENAHEM, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de police\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e et  de  M.  Pierre  GILARDEAU  en  qualit\u00e9  de  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet\nadjoint de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au\nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment\nutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la  demande  en  date  du  19  novembre  2025,  form\u00e9e  par  la  Direction\nInterd\u00e9partementale  de  la  Police  Nationale  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne,  visant  \u00e0  obtenir\nl'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-11-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 22 novembre 2025 9\nsur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le 4e arrondissement de Marseille ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\ndans  l'exercice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  l'ordre  public  et  de\nprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation et \u00e0 la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer\nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L.  242-5 susvis\u00e9\npr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0\nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison\nde leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression,\nde vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants ainsi que la protection\ndes b\u00e2timents et installations publiques et priv\u00e9s et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils\nsont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;\nConsid\u00e9rant  que le 22 novembre 2025 aura lieu une marche blanche en hommage a\nMedhi KESSACI ; que cet \u00e9v\u00e9nement m\u00e9diatique et sensible est susceptible d'occasionner\nun  trouble  important  de  l'ordre  public  ou  de  repr\u00e9sailles  envers  les  proches  du\nd\u00e9funt sachant qu'il s'agit du second fr\u00e8re de monsieur Amine KESSACI, que ce dernier\nainsi que plusieurs membres de la famille sont d\u00e9sormais sous protection rapproch\u00e9e par\nles  services  de  police  comp\u00e9tents;  que  cette  c\u00e9r\u00e9monie  n\u00e9cessite  un  dispositif\ncons\u00e9quent des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure afin de garantir l'int\u00e9grit\u00e9 physique des\npersonnes pr\u00e9sentes  ; \nConsid\u00e9rant que l'a\u00e9ronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 m\u00e8tres de hauteur\npour des raisons d'efficacit\u00e9, de discr\u00e9tion, de s\u00e9curit\u00e9 et de non perturbation du signal\nradio ; que par cons\u00e9quent le survol s'effectue syst\u00e9matiquement largement au-dessus\ndes toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation\nd'images \u00e0 l'int\u00e9rieur des habitations ;\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au\nregard de la configuration des lieux et notamment des points hauts d'o\u00f9 peuvent \u00eatre\nenvoy\u00e9s des projectiles, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs\nest n\u00e9cessaire et adapt\u00e9  ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de\nparvenir aux m\u00eame fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es le 22\nnovembre 2025 et sur une amplitude horaire comprise de 14H30 \u00e0 18h00; que les lieux\nsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par l'op\u00e9ration de pr\u00e9servation\nde l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant qu'il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'obligation d'information du public concernant\nl'emploi des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans les cas o\u00f9 cette information entre\nen contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalit\u00e9 relative \u00e0 la pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article R. 242-8  ;\nqu'en l'esp\u00e8ce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de\npolice patrouillant ou intervenant \u00e0 proximit\u00e9 et rendrait inefficace l'emploi du moyen\nenvisag\u00e9  de  captation  d'images ;  que  dans  ces  conditions,  seule  une  publication  du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs sera effectu\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant  que la persistance de la menace terroriste a un niveau \u00e9lev\u00e9 sollicite tr\u00e8s\nfortement  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  dans  le  cadre  de  la  posture  \u00ab Urgence\nAttentat \u00bb du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le\n24 mars 2024 ;\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-11-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 22 novembre 2025 10\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle\nafin d'avoir une vue d'ensemble des axes de circulation afin de g\u00e9rer au mieux les flux de\ntransports qui seront importants et ainsi pouvoir assurer une s\u00e9curisation globale de ces\nrassemblements, tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs\nde captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9  ; qu'il n'existe pas de\ndispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que l'a\u00e9ronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 m\u00e8tres de hauteur\npour des raisons d'efficacit\u00e9, de discr\u00e9tion, de s\u00e9curit\u00e9 et de non perturbation du signal\nradio ; que par cons\u00e9quent le survol s'effectue syst\u00e9matiquement largement au-dessus des\ntoits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d'images\n\u00e0 l'int\u00e9rieur des habitations ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  \u2013 La captation et la transmission d'images, par la Direction Interd\u00e9partementale\nde la Police Nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne, est autoris\u00e9e le 22 novembre 2025 de 14h30\n\u00e0 18h00.\nArticle  2 \u2013  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux\ntraitements  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  1er est  fix\u00e9  \u00e0  deux,  install\u00e9es  sur  deux  drones  \u00ab DJI\nmod\u00e8le MAVIC 3T et/ou  MAVIC 4 T\u00bb.\nArticle         3   \u2013  La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre suivant situ\u00e9 dans le 4 e\narrondissement de Marseille \u00e0 savoir  :\n- la rue des Linots  ;\n- le boulevard Robinson  ;\n- l'impasse Bonne Grace  ;\n- l'avenue Jean-Paul Sartres  ;\n- l'impasse Bonne Grace  ;\n- le boulevard des Tilleuls  ;\n- le boulevard Perrin  ;\n- l'avenue de Saint-Just.\nArticle 4 \u2013 La mission se fera \u00e0 partir d'une altitude sup\u00e9rieure \u00e0 60 m\u00e8tres afin d'assurer le\ndroit au respect de la vie priv\u00e9e des habitations se trouvant dans le p\u00e9rim\u00e8tre de survol\npr\u00e9vu par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sera\ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle   6       \u2013  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du\ntribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean Fran\u00e7ois Leca, 13002 MARSEILLE, dans\nun  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  publication  ou  au  moyen  de  l'application\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen  \u00bb (https://www.telerecours.fr).\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-11-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 22 novembre 2025 11\nArticle 7  \u2013 Le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nest  charg\u00e9  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs des services de l'\u00c9tat dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne.\n        Marseille, le 20 novembre 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,\nLa directrice de cabinet\nSign\u00e9\nLola MENAHEM\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-11-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 22 novembre 2025 12\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone\n13-2025-11-20-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres de la\ncommission consultative de l'environnement de\nl'a\u00e9rodrome de Marseille-Provence.\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres de la commission consultative de\nl'environnement de l'a\u00e9rodrome de Marseille-Provence. 13\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture d'Istres\nArr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres de la commission\nconsultative de l'environnement de l'a\u00e9rodrome de Marseille-Provence\nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances,\npr\u00e9f\u00e8te des Bouches-du-Rh\u00f4ne par int\u00e9rim\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L 571-13, R 571-70 \u00e0 R571-80 rela -\ntifs aux commissions consultatives de l'environnement ;\nVu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 147-1 \u00e0 L147-8 relatifs aux disposi -\ntions particuli\u00e8res aux zones de bruit des a\u00e9rodromes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur  \nFr\u00e9d\u00e9ric POISOT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant nomination des membres de la com -\nmission consultative de l'environnement de l'a\u00e9rodrome de Marseille-Provence ;\nVu la d\u00e9cision de l'association Bien Vivre aux Pennes Mirabeau portant changement de re -\npr\u00e9sentants au sein de la commission consultative de l'environnement de l'a\u00e9rodrome de  \nMarseille-Provence ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de prendre en compte ces d\u00e9signations ; \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches du Rh\u00f4ne,\nARRETE\nArticle 1  er   : la commission consultative de l'environnement de l'a\u00e9rodrome de \nMarseille-Provence, pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te  \nd'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches du \nRh\u00f4ne ou son repr\u00e9sentant, est compos\u00e9e des membres suivants :\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres de la commission consultative de\nl'environnement de l'a\u00e9rodrome de Marseille-Provence. 14\n1) Repr\u00e9sentants des professions a\u00e9ronautiques     :  \nRepr\u00e9sentants de l'exploitant de l'a\u00e9rodrome     :  \nM. le Pr\u00e9sident du Directoire de l'a\u00e9roport ou son suppl\u00e9ant,\nMme la chef du D\u00e9partement responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises ou son suppl\u00e9ant.\nRepr\u00e9sentants des personnels exer\u00e7ant leur activit\u00e9 sur l'a\u00e9rodrome     :  \nUnion locale des syndicats CGT :\nTitulaire : M. Patrick JOUSSEAUME \nSuppl\u00e9ante : Mme Danielle PARA\nUnion d\u00e9partementale CGT-FO :\nTitulaire : M Cyril MONGUZZI\nSuppl\u00e9ant : M. Anthony D'ANGELO \nUnion d\u00e9partementale CFDT :\nTitulaire : Mme H\u00e9l\u00e8ne JACQUET\nSuppl\u00e9ante : Mme Sonia MITIC\nIntersyndicale des ing\u00e9nieurs du contr\u00f4le de la navigation a\u00e9rienne de l'a\u00e9roport de Mar -\nseille-Provence :\n   Titulaire : Mme M\u00e9lanie BAILLY \nSuppl\u00e9ant : M. Yann LAFITTE\nSyndicat national des pilotes de ligne France Alpa :\nTitulaire : M. Benjamin LASSAGNE \nSuppl\u00e9ant : M. Etienne FISCHER.\nRepr\u00e9sentants des usagers     :  \nUn repr\u00e9sentant de la compagnie AIR FRANCE ou son suppl\u00e9ant,\nUn repr\u00e9sentant de la compagnie AIR CORSICA ou son suppl\u00e9ant,\nUn repr\u00e9sentant de la compagnie ASL AIRLINES FRANCE ou son suppl\u00e9ant,\nUn repr\u00e9sentant de la compagnie RYANAIR ou son suppl\u00e9ant,\nUn repr\u00e9sentant de la compagnie LUFTHANSA ou son suppl\u00e9ant,\nUn repr\u00e9sentant d'AIRBUS HELICOPTERS ou son suppl\u00e9ant.\n2) Repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales\nConseil R\u00e9gional     :  \nTitulaire : Mme Sabrina AGRESTI ROUBACHE \nSuppl\u00e9ant : M. Jean-Pierre SERRUS\nTitulaire : Mme Anne CLAUDIUS PETIT \nSuppl\u00e9ant : Ludovic PERNEY\n2\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres de la commission consultative de\nl'environnement de l'a\u00e9rodrome de Marseille-Provence. 15\nConseil D\u00e9partemental     :  \nTitulaire : M. Eric LE DISSES \nSuppl\u00e9ante : Mme Val\u00e9rie GUARINO\nTitulaire : M. Didier REAULT \nSuppl\u00e9ante : Mme Amapola VENTRON\nM\u00e9tropole Aix-Marseille-Provence\nTitulaire : M. Vincent LANGUILLE \nSuppl\u00e9ant : M. Claude PICCIRILLO\nTitulaire : M. Bernard DEFLESSELLES \nSuppl\u00e9ant : M. Martin CARVALHO \nTitulaire : M. Franck SANTOS\nSuppl\u00e9ante : Mme Magali RAMOS\nTitulaire : M. Jean-Baptiste RIVOALLAN \nSuppl\u00e9ant : M. Andr\u00e9 MOLINO \nTitulaire : M. Fr\u00e9d\u00e9ric GUINIERI \nSuppl\u00e9ant : M. Michel AMIEL \nTitulaire : Mme Amapola VENTRON \nSuppl\u00e9ant : M. Jean-David CIOT \nTitulaire : M. Lo\u00efc GACHON, \nSuppl\u00e9ante : Mme Laurence SEMERDJIAN \nTitulaire : M. Christian AMIRATY \nSuppl\u00e9ante : M. Julien BERTEI \nTotulaire : Mme Sabine BERNASCONI \nSuppl\u00e9ante : Mme Pascale MORBELLI. \n3) Repr\u00e9sentants des associations     :  \nAssociation Bien Vivre aux Pennes Mirabeau :\n          Titulaire : M. Jean REYNAUD \n            Suppl\u00e9ante : Mme Lugdivine CHAVIGNER \nAssociation pour la Protection de l'Environnement des Marignanais (APEM) :\nTitulaire : M. Gilbert CACCIOTO \n          Suppl\u00e9ant : M. Jalal SAMAIN\nAssociation Gavotte Avenir :\nTitulaire : M. Gilles GUIRAUD \nSuppl\u00e9ante : Mme Pauline DELGUIDICE \nAssociation Patrimoine C\u00f4te Bleue :\nTitulaire : M. Roger BARRACHIN \nSuppl\u00e9ant : M. Guy DEFRANCE \n3\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres de la commission consultative de\nl'environnement de l'a\u00e9rodrome de Marseille-Provence. 16\nComit\u00e9 d'Int\u00e9r\u00eat de Quartier des Pinchinades :\n  Titulaire : M. Jean MOINDRAULT \n  Suppl\u00e9ant : M. Marc LAYE \nComit\u00e9 d'Actions de D\u00e9fense Intercommunale de l'Environnement :\nTitulaire : M. Robert PICCIRILLO \nSuppl\u00e9ant : M. Jos\u00e9 GARCIA \nComit\u00e9 d'Int\u00e9r\u00eat de Quartier de Saint-Henri :\nTitulaire : Mme Catherine BEJA \nSuppl\u00e9ant : M. Michel HENRY \nComit\u00e9 d'Int\u00e9r\u00eat de Quartier des hameaux des Sybilles et des Amphoux :\nTitulaire : M Pierre GELSI \nSuppl\u00e9ante : Mme Micha\u00ebla SALISCH \nConf\u00e9d\u00e9ration G\u00e9n\u00e9rale des CIQ de la ville de Marseille et des communes environnantes :\nTitulaire : M. Patrick ROBERT \nSuppl\u00e9ant : M. Alain PELEGRIN \nCollectif Anti-bruit, Ins\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re et Environnement :\nTitulaire : Mme Marthe BONEU \nSuppl\u00e9ant : M. Alain DEGIOANNI \nCIQ des Hauts de L'Estaque :\nTitulaire : . Daniel JAUREGUY\nSuppl\u00e9ante : Mme Evelyne MAZADE \nF\u00e9d\u00e9ration d'Action R\u00e9gionale pour l'Environnement (FARE SUD) :\n                          Titulaire : M. Marc GUERIN\n  Suppl\u00e9ant : M. Jean GONELLA \nComit\u00e9 d'Int\u00e9r\u00eat de Quartier Estaque-Riaux :\nTitulaire : M. Dominique ZUSSY \nSuppl\u00e9ante : Mme Claude HEDEL. \nArticle 2     : Les repr\u00e9sentants des associations et des professions a\u00e9ronautiques sont nom -\nm\u00e9s pour une dur\u00e9e de trois ans. Toutefois, ce mandat prend fin si son titulaire perd la  \nqualit\u00e9 pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9.\nLe mandat des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales s'ach\u00e8ve avec le mandat des as -\nsembl\u00e9es auxquelles ils appartiennent.\nToute personne d\u00e9sign\u00e9e pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la p\u00e9 -\nriode restant \u00e0 courir au terme normal de ce mandat.\nArticle 3  : Les repr\u00e9sentants des administrations appel\u00e9s \u00e0 assister de fa\u00e7on permanente  \naux r\u00e9unions sont les suivants :\n- le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Istres ou son repr\u00e9sentant,\n- le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile sud-est ou son repr\u00e9sentant,\n- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement nou son re -\npr\u00e9sentant,\n- le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant,\n- le commandant de la zone a\u00e9rienne de d\u00e9fense sud ou son repr\u00e9sentant,\n- le commandant de la base de la s\u00e9curit\u00e9 civile \u00e0 Marignane ou son repr\u00e9sentant,\n4\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres de la commission consultative de\nl'environnement de l'a\u00e9rodrome de Marseille-Provence. 17\nPeuvent \u00eatre invit\u00e9s \u00e0 participer aux travaux de la commission des responsables  \nd'administrations, collectivit\u00e9s ou organismes, ou des personnalit\u00e9s concern\u00e9es par les  \nprojets examin\u00e9s.\nAssistent \u00e9galement aux r\u00e9unions de la commission, sans voix d\u00e9lib\u00e9rative lorsqu'ils  \nn'en sont pas d\u00e9j\u00e0 membres, les maires ou leurs repr\u00e9sentants, d\u00e8s lors qu'une op\u00e9ration  \nprojet\u00e9e sur le territoire de leur commune est examin\u00e9e en s\u00e9ance.\nArticle 4 : L'arr\u00eat\u00e9 du 27 octobre 2025 est abrog\u00e9.\nArticle 5  : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches du Rh\u00f4ne, le sous-pr\u00e9fet de  \nl'arrondissement d'Istres, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile sud-est, sont char -\ng\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au re -\ncueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille le 20 novembre 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des chances,\n      pr\u00e9f\u00e8te des Bouches-du-Rh\u00f4ne par int\u00e9rim,\n    le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nsign\u00e9\n   Fr\u00e9d\u00e9ric POISOT\n5\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres de la commission consultative de\nl'environnement de l'a\u00e9rodrome de Marseille-Provence. 18\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone\n13-2025-11-21-00001\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT APPROBATION DES\nDISPOSITIONS SP\u00c9CIFIQUES ORSEC \u00ab LUTTE\nANTI-VECTORIELLE \u00bb\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-21-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS SP\u00c9CIFIQUES ORSEC \u00ab\nLUTTE ANTI-VECTORIELLE \u00bb 19\n| |PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nSIRACEDPC\nREF\u00a0: N\u00b0 000707\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS SP\u00c9CIFIQUES ORSEC\n\u00ab\u00a0LUTTE ANTI-VECTORIELLE\u00a0\u00bb\nVu le code de la sant\u00e9 publique\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVu la loi n\u00b064-1246 du 16 d\u00e9cembre 1964 modifi\u00e9e relative \u00e0 la lutte contre les moustiques\u00a0;\nVu la loi n\u00b02007-294 du 5 mars 2007 relative \u00e0 la pr\u00e9paration du syst\u00e8me de sant\u00e9 \u00e0 des  \nmenaces sanitaires de grande ampleur\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b065-1046 du 1 er\n d\u00e9cembre 1965 modifi\u00e9 pris pour application de la loi n\u00b064-\n1246 du 16 d\u00e9cembre 1964\u00a0;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  modifi\u00e9  du  29  avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02005-1157  du  13  septembre  2004  relatif  au  plan  ORSEC  et  pris  pour  \napplication de la loi n\u00b02004-81 1 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 21 juin 2023 portant nomination du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la  \nr\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne\u00a0;\nVu le  d\u00e9cret  du  16  juillet  2024  portant  nomination  du  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 12 mars 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-\nC\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-\nRh\u00f4ne;\nVu l'avis des services consult\u00e9s\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la lutte contre les moustiques, vecteurs de maladies humaines, exige un  \neffort soutenu, coordonn\u00e9 et continu\u00a0;\nSur proposition de proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion  \nProvence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur,  Pr\u00e9fet  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne\u00a0,  et  du  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de \nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\nARR\u00caTE\nArticle 1 :  Les dispositions sp\u00e9cifiques ORSEC \u00ab Lutte anti-vectorielle \u00a0\u00bb jointes au pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, sont approuv\u00e9es et deviennent imm\u00e9diatement applicables.\nArticle 2\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif  \nde  Marseille  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  publication.  Le  tribunal  \nadministratif de Marseille est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des litiges n\u00e9s de l'application du  \nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-21-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS SP\u00c9CIFIQUES ORSEC \u00ab\nLUTTE ANTI-VECTORIELLE \u00bb 20\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  La  juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  \nl'application T\u00e9l\u00e9 recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 3 \u00a0: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, le directeur de  \ncabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,  \nle  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur,  les  \ndirecteurs et chefs des services de l'\u00c9tat, le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional, la pr\u00e9sidente du  \nconseil d\u00e9partemental, les pr\u00e9sidents des intercommunalit\u00e9s, les maires des communes du \nd\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Marseille, le 21/11/2025\nPour le pr\u00e9fet,\nLe directeur de cabinet\nSIGN\u00c9\nNicolas HAUPTMANN\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-21-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS SP\u00c9CIFIQUES ORSEC \u00ab\nLUTTE ANTI-VECTORIELLE \u00bb 21\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone\n13-2025-11-19-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 31\noctobre 2025 agr\u00e9ant la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9\nlimit\u00e9e d\u00e9nomm\u00e9e \u00abBERNARD IMMOBILIER\u00bb\nen qualit\u00e9 d'entreprise fournissant une\ndomiciliation juridique \u00e0 des personnes\nphysiques ou morales immatricul\u00e9es au registre\ndu commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire\ndes m\u00e9tiers\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2025 agr\u00e9ant la\nsoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e d\u00e9nomm\u00e9e \u00abBERNARD IMMOBILIER\u00bb\nen qualit\u00e9 d'entreprise fournissant une domiciliation juridique \u00e0 des personnes physiques ou morales immatricul\u00e9es au registre du\ncommerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers\n22\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la s\u00e9curit\u00e9 :\n police administrative et r\u00e9glementation\nBureau des polices administratives \nen mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2025\nagr\u00e9ant la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e d\u00e9nomm\u00e9e \n\u00abBERNARD IMMOBILIER\u00bb\nen qualit\u00e9 d'entreprise fournissant une domiciliation juridique \u00e0 des personnes physiques ou\nmorales immatricul\u00e9es au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers\nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances,\npr\u00e9f\u00e8te des Bouches-du-Rh\u00f4ne  par int\u00e9rim,\nVu la directive 2005/60CE du parlement et du consei l du 26 octobre 2005 relative \u00e0 la\npr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier au x fins de blanchiment de capitaux et de\nfinancement du terrorisme ;\nVu le Code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 \u00e0 L.123-11-7, R.123-166-1 et suivants et\nR.123-167 \u00e0 R123-171 ; \nVu le code mon\u00e9taire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 \u00e0 L 561-43 et R 561-39\n\u00e0 R561-50 ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 rela tive \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du\nsyst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,\nnotamment les articles 9 et 10 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b013-2025-11-07-00025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  madame  C\u00e9cile\nMOVIZZO, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieu r et de l'outre-mer, directrice de la\ns\u00e9curit\u00e9 : police administrative et r\u00e9glementation du 07 novembre 2025 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2025 portant agr\u00e9ment sou s le num\u00e9ro 2025/AEFDJ/13/28 de la\nsoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e d\u00e9nomm\u00e9e \u00abBERNARD IMMOBILIER\u00bb (inscrite au registre du\ncommerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro 519 442 644), en qualit\u00e9 d'entreprise fournissant une\ndomiciliation juridique \u00e0 des personnes physiques o u morales immatricul\u00e9es au registre de\ncommerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tie rs pour son \u00e9tablissement et si\u00e8ge social\nsitu\u00e9 48, boulevard Henri Loubet, Quartier de la gare, lieu dit Tribale, 13127 \u00e0 Vitrolles ;\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001  \u2013 13282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone :  \npref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2025 agr\u00e9ant la\nsoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e d\u00e9nomm\u00e9e \u00abBERNARD IMMOBILIER\u00bb\nen qualit\u00e9 d'entreprise fournissant une domiciliation juridique \u00e0 des personnes physiques ou morales immatricul\u00e9es au registre du\ncommerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers\n23\nVu le courriel du 04/11/2025 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00abBERNARD  IMMOBILIER\u00bb indiquant les pr\u00e9cisions\nn\u00e9cessaires des adresses de son si\u00e8ge social situ\u00e9 48, boulevard Henri Loubet, Quartier de la\ngare, lieu dit Tribale, 13127 \u00e0 Vitrolles, et de l'\u00e9tablissement secondaire o\u00f9 est exerc\u00e9e l'activit\u00e9\nde domiciliation d'entreprises situ\u00e9 4, Draille des Tribales, 13127 \u00e0 Vitrolles ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de modifier l'arr\u00eat\u00e9 sus vis\u00e9 du 31 octobre 2025 agr\u00e9ant la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0\nresponsabilit\u00e9 limit\u00e9e d\u00e9nomm\u00e9e \u00abBERNARD IMMOBILIER\u00bb en qualit\u00e9 d'entreprise fournissant\nune domiciliation juridique ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nA R R E T E\nArticle 1   \ner     : Les termes de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2025 susvis\u00e9 sont remplac\u00e9s par\nles dispositions suivantes : \nla soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab BERN ARD IMMOBILIER \u00bb, dont le si\u00e8ge social\nest situ\u00e9 Quartier de la gare, lieu dit Tribale, 48  boulevard Henri Loubet, 13127 \u00e0 Vitrolles, est\nagr\u00e9\u00e9e pour son \u00e9tablissement secondaire situ\u00e9 4, D raille des Tribales, 13127 \u00e0 Vitrolles en\nqualit\u00e9 d'entreprise fournissant une domiciliation juridique \u00e0 des personnes physiques ou\nmorales inscrites au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers.\nArticle 2\n : Le reste est sans changement.\nArticle 3      : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification :\n- soit par voie de recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\n- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur ;\n- soit par recours contentieux  devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-\nFran\u00e7ois Leca 13002 \u00e0 Marseille \u2013 ou sur www.telerecours.fr.\nArticle 4  : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouche s-du-Rh\u00f4ne est charg\u00e9 de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au re cueil des actes administratifs de la\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nMarseille, le 19 novembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par \nd\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice adjointe de la \ns\u00e9curit\u00e9 : police administrative\net r\u00e9glementation\nSign\u00e9 : Karine OLIVER\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001  \u2013 13282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone :  \npref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2025 agr\u00e9ant la\nsoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e d\u00e9nomm\u00e9e \u00abBERNARD IMMOBILIER\u00bb\nen qualit\u00e9 d'entreprise fournissant une domiciliation juridique \u00e0 des personnes physiques ou morales immatricul\u00e9es au registre du\ncommerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers\n24\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Arles\n13-2025-11-19-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres de la\ncommission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la tenue des\nlistes \u00e9lectorales de la commune de Saint-Martin\nde Crau \nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-11-19-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres de la commission de\ncontr\u00f4le charg\u00e9e de la tenue des listes \u00e9lectorales de la commune de Saint-Martin de Crau 25\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n     SOUS-PR\u00c9FECTURE D'ARLES\n \nBureau de la Coh\u00e9sion Sociale et \nde la conduite des Politiques \nPubliques\n                 Arles, le 19 novembre 2025\n- A     R     R     E     T     E     -\nportant d\u00e9signation des membres de la \ncommission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la \ntenue \ndes listes \u00e9lectorales de la commune \nde Saint-Martin de Crau \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement \nd'Arles\nVU le code \u00e9lectoral et notamment les articles L19 et R7 \u00e0 R11;\nVU la loi organique n\u00b0 2016-1046 du 1er\n ao\u00fbt 2016 r\u00e9novant les modalit\u00e9s d'inscription \nsur les listes \u00e9lectorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union europ\u00e9enne  \nautre que la France pour les \u00e9lections municipales;\nVU la loi organique n\u00b0 2016-1047 du 1er\n ao\u00fbt 2016 r\u00e9novant les modalit\u00e9s d'inscription \nsur les listes \u00e9lectorales des Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France\u00a0;\nVU la loi n\u00b0 2016-1048 du 1 er\n ao\u00fbt 2016 r\u00e9novant les modalit\u00e9s d'inscription sur les  \nlistes \u00e9lectorales\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-343 du 9 mai 2018 portant cr\u00e9ation du traitement automatis\u00e9  \nde  donn\u00e9es  \u00e0  caract\u00e8re  personnel  permettant  la  gestion  du  r\u00e9pertoire  \u00e9lectoral \nunique\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-350 du 14 mai 2018 portant application des lois organiques  \npr\u00e9cit\u00e9es n\u00b0 2016-1046 et 2016-1048\u00a0du 1er\n  ao\u00fbt 2016;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1613 du 22  \nd\u00e9cembre  2005  relatif  aux  listes  \u00e9lectorales  consulaires  et  au  vote  des  Fran\u00e7ais \n\u00e9tablis hors de France pour l'\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique\u00a0;\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-11-19-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres de la commission de\ncontr\u00f4le charg\u00e9e de la tenue des listes \u00e9lectorales de la commune de Saint-Martin de Crau 26\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de la loi organique  \npr\u00e9cit\u00e9e n\u00b0 2016-1047 du 1er\n ao\u00fbt 2016\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 octobre 2023 portant d\u00e9signation des membres de la  \ncommission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la tenue des listes \u00e9lectorales de la commune de \nSaint-Martin de Crau; \nVU  la  proposition  de  la  maire  de  Saint-Martin-de-Crau  du  3  novembre  2025 \nd\u00e9signant les conseillers municipaux devant si\u00e9ger \u00e0 la commission de contr\u00f4le de la  \ncommune\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de renouveler, dans chaque commune, les membres  \ndes commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales qui ont  \n\u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de trois ans et apr\u00e8s chaque renouvellement int\u00e9gral du \nconseil municipal\u00a0;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de l'arrondissement  \nd'Arles\u00a0:\nA R R E T E :\nARTICLE 1: la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la tenue des listes \u00e9lectorales dans  \nla commune de Saint-Martin de Crau est compos\u00e9e comme suit\u00a0: \nConseillers municipaux NOM Pr\u00e9nom\nTitulaire M. HUMBERT Didier\nTitulaire M. TOULOUSE Thierry\nTitulaire Mme BEAUMONT Anne\nsuppl\u00e9ant M. LAFUENTE Armand\nsuppl\u00e9ant M. CAMINADE Yves\nsuppl\u00e9ant M. LAPORTE Jean-Michel\nConseillers municipaux NOM Pr\u00e9nom\nTitulaire M. BONO Guy\nSuppl\u00e9ant Mme GIBERT Elia\nConseillers municipaux NOM Pr\u00e9nom\nTitulaire M. ROSSITO David\nSuppl\u00e9ant Mme GUIGUE Annie\nARTICLE 2  \u00a0  : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 9 octobre 2023.\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-11-19-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres de la commission de\ncontr\u00f4le charg\u00e9e de la tenue des listes \u00e9lectorales de la commune de Saint-Martin de Crau 27\nARTICLE 3 : la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture d 'Arles et la maire de Saint-\nMartin de Crau  sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des \nBouches-du-Rh\u00f4ne et entrera en vigueur \u00e0 compter de sa publication.\n \n                                                                                          La sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement d'Arles \n             \n      C\u00e9cile LENGLET \n                                                                                                                         SIGN\u00c9\n16, rue de la Bastille \u2013 B.P . 20198 \u2013 13637 ARLES CEDEX \nT\u00e9l. 04.90.52.55.00 \nSite Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-11-19-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres de la commission de\ncontr\u00f4le charg\u00e9e de la tenue des listes \u00e9lectorales de la commune de Saint-Martin de Crau 28\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Arles\n13-2025-11-19-00011\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres de la\ncommission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la tenue des\nlistes \u00e9lectorales de la commune de Tarascon\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-11-19-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres de la commission de\ncontr\u00f4le charg\u00e9e de la tenue des listes \u00e9lectorales de la commune de Tarascon 29\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n     SOUS-PR\u00c9FECTURE D'ARLES\n \nBureau de la Coh\u00e9sion Sociale et \nde la conduite des Politiques \nPubliques\n                 Arles, le 19 novembre 2025\n- A     R     R     E     T     E     -\nportant d\u00e9signation des membres de la \ncommission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la tenue \ndes listes \u00e9lectorales de la commune de\nTarascon \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement d'Arles\nVU le code \u00e9lectoral et notamment les articles L19 et R7 \u00e0 R11;\nVU la loi organique n\u00b0 2016-1046 du 1er\n ao\u00fbt 2016 r\u00e9novant les modalit\u00e9s d'inscription \nsur les listes \u00e9lectorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union europ\u00e9enne  \nautre que la France pour les \u00e9lections municipales;\nVU la loi organique n\u00b0 2016-1047 du 1er\n ao\u00fbt 2016 r\u00e9novant les modalit\u00e9s d'inscription \nsur les listes \u00e9lectorales des Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France\u00a0;\nVU la loi n\u00b0 2016-1048 du 1 er\n ao\u00fbt 2016 r\u00e9novant les modalit\u00e9s d'inscription sur les  \nlistes \u00e9lectorales\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-343 du 9 mai 2018 portant cr\u00e9ation du traitement automatis\u00e9  \nde  donn\u00e9es  \u00e0  caract\u00e8re  personnel  permettant  la  gestion  du  r\u00e9pertoire  \u00e9lectoral \nunique\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-350 du 14 mai 2018 portant application des lois organiques  \npr\u00e9cit\u00e9es n\u00b0 2016-1046 et 2016-1048 du 1er\n ao\u00fbt 2016\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1613 du 22  \nd\u00e9cembre  2005  relatif  aux  listes  \u00e9lectorales  consulaires  et  au  vote  des  Fran\u00e7ais \n\u00e9tablis hors de France pour l'\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de la loi organique  \npr\u00e9cit\u00e9e n\u00b0 2016-1047 du 1er\n ao\u00fbt 2016\u00a0;\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-11-19-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres de la commission de\ncontr\u00f4le charg\u00e9e de la tenue des listes \u00e9lectorales de la commune de Tarascon 30\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2023 portant d\u00e9signation des membres de la \ncommission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la tenue des listes \u00e9lectorales de la commune de \nTarascon\u00a0;\nVU la proposition du maire de Tarascon du 20 octobre 2025 d\u00e9signant les conseillers \nmunicipaux devant si\u00e9ger \u00e0 la commission de contr\u00f4le de la commune\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de renouveler, dans chaque commune, les membres  \ndes commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales qui ont  \n\u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de trois ans et apr\u00e8s chaque renouvellement int\u00e9gral du \nconseil municipal\u00a0;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de l'arrondissement  \nd'Arles\u00a0:\nA R R E T E :\nARTICLE 1: la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la tenue des listes \u00e9lectorales dans  \nla commune de Tarascon est compos\u00e9e comme suit\u00a0: \nConseillers municipaux NOM Pr\u00e9nom\nTitulaire M. RIOUSSET Serge\nTitulaire M.PORTELA Roland\nTitulaire Mme MARTEL Val\u00e9rie\nSuppl\u00e9ant Mme LEDROLE MURCIA St\u00e9phanie\nSuppl\u00e9ant Mme GARBAGE Sabrina \nSuppl\u00e9ant M. REY C\u00e9dric\nConseillers municipaux NOM Pr\u00e9nom\nTitulaire M. LAUPIES Fr\u00e9d\u00e9ric\nSuppl\u00e9ant M. DEBICKI Olivier\nConseillers municipaux NOM Pr\u00e9nom\nTitulaire Mme MARTINEZ Corinne\nSuppl\u00e9ant M. REMISE Jean-Guillaume \nARTICLE 2  \u00a0  : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 15 novembre 2023.\nARTICLE 3 : la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Sous-pr\u00e9fecture de l'arrondissement d 'Arles \net le maire de  Tarascon sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture  \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne et entrera en vigueur \u00e0 compter de sa publication.\n \n                                                                                La sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement d'Arles \nC\u00e9cile LENGLET\n     SIGN\u00c9\n16 rue de la Bastille -  CS 20198 \u2013 13637 ARLES CEDEX\nT\u00e9l 04.90.52.55.00 Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-11-19-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres de la commission de\ncontr\u00f4le charg\u00e9e de la tenue des listes \u00e9lectorales de la commune de Tarascon 31\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Istres\n13-2025-11-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025-163 d\u00e9clarant la fin\nde l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 \u00e0\nl'entr\u00e9e A, 1er \u00e9tage porte 4, lot 6 du 28 bis\navenue de Lattre de Tassigny \u00e0 Marignane\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-11-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025-163 d\u00e9clarant la fin de l'\u00e9tat\nd'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e A, 1er \u00e9tage porte 4, lot 6 du 28 bis avenue de Lattre de Tassigny \u00e0 Marignane 32\nExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nd\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-163\nd\u00e9clarant la fin de l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e A, \n1er \u00e9tage porte 4, lot 6 du 28 bis avenue de Lattre de Tassigny 13700 Marignane, \nr\u00e9f\u00e9rence cadastrale BO 180 de la ville de Marignane\nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances,\nPr\u00e9f\u00e8te des Bouches-du-Rh\u00f4ne par int\u00e9rim\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.1331-22 \u00e0 L.1331-24 ;\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 et  \nsuivants\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b013-2025-11-07-00036 du 7 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n\u00e0 monsieur Christophe BORGUS, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Istres ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b02025-62 du 28 avril 2025  de traitement de l'insalubrit\u00e9 du  \nlogement  situ\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e A, 1 er \u00e9tage porte 4, lot 6 du 28 bis avenue de Lattre de  \nTassigny 13700 Marignane, propri\u00e9t\u00e9 de la SCI Sandrine Louis Victor ;\nVu le rapport de contr\u00f4le du 13 novembre 2025 \u00e9tabli par la technicienne sanitaire de \nla d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Bouches-du-Rh\u00f4ne de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  \nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;\nConsid\u00e9rant que les travaux r\u00e9alis\u00e9s ont permis de r\u00e9sorber les causes d'insalubrit\u00e9  \nmentionn\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-62 du 28 avril 2025 susvis\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant que le logement susvis\u00e9 ne pr\u00e9sente plus de risque manifeste pour la  \nsant\u00e9 des occupants ;\nSur proposition  du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de la r\u00e9gion  \nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \u2013 D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 13 55 80 10      https//www.paca.ars.sante.fr 1/3\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-11-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025-163 d\u00e9clarant la fin de l'\u00e9tat\nd'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e A, 1er \u00e9tage porte 4, lot 6 du 28 bis avenue de Lattre de Tassigny \u00e0 Marignane 33\nARR\u00caTE\nArticle 1er : d\u00e9cision\nLa mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b02025-62 du 28 avril 2025  de traitement de  \nl'insalubrit\u00e9 du logement sis situ\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e A, 1er \u00e9tage porte 4, lot 6 du 28 bis avenue \nde Lattre de Tassigny 13700 Marignane, r\u00e9f\u00e9rences cadastrales BO180, est prononc\u00e9e.\nA compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le logement am\u00e9nag\u00e9 dans le b\u00e2timent \nsusvis\u00e9 peut \u00e0 nouveau \u00eatre utilis\u00e9 aux fins d'habitation. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, les  \nloyers ou indemnit\u00e9s d'occupation seront \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du \nmois qui suivra la notification ou l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : notification et affichage\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la propri\u00e9taire, la  SCI Sandrine Louis Victor, domicili\u00e9e \nau 550 boulevard de la Lib\u00e9ration, 13730 Saint-Victoret.\nIl sera \u00e9galement notifi\u00e9 aux occupants du  logement :  madame Fadwa SEBOUAI et  \nmonsieur Redouane ARBADJI.\nL'arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Marignane ainsi que sur la fa\u00e7ade de l'immeuble pour \nune dur\u00e9e d'un mois.\nArticle 3 : transmission\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis au maire de Marignane, \u00e0 la pr\u00e9sidente de la m\u00e9tropole \nAix-Marseille-Provence, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des  \nallocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation du \nlogement,  ainsi  qu'aux  gestionnaires  du  fonds  de  solidarit\u00e9  pour  le  logement  du \nd\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 511-7 du code de la construction et de  \nl'habitation.\nArticle 4 : publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9, \u00e0 la diligence du propri\u00e9taire, au fichier immobilier dont \nd\u00e9pend l'immeuble.\nArticle 5 : recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne (Place F\u00e9lix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. \nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du  \nministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne, \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \u2013 D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 13 55 80 10      https//www.paca.ars.sante.fr 2/3\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-11-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025-163 d\u00e9clarant la fin de l'\u00e9tat\nd'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e A, 1er \u00e9tage porte 4, lot 6 du 28 bis avenue de Lattre de Tassigny \u00e0 Marignane 34\n75350 Paris 07 SP) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de \nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. \nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Marseille, \n31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca - 13002 Marseille, \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de  \nl'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridiction administrative  \ncomp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0  \npartir du site www.telerecours.fr.\nArticle 6 : ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, la pr\u00e9sidente de la m\u00e9tropole Aix-Marseille-Provence, \nle maire de Marignane le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de la r\u00e9gion \nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,  le  procureur  de  la  R\u00e9publique,  le  directeur  \nd\u00e9partemental  des  territoires  et  de  la  mer  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne,  la  directrice \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Bouches -du-Rh\u00f4ne, les \norganismes  payeurs  des  allocations  de  logement  et  de  l'aide  personnalis\u00e9e  au \nlogement, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Istres, le 20 novembre 2025\nLe sous-pr\u00e9fet d'Istres\nSign\u00e9\nChristophe BORGUS\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \u2013 D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 13 55 80 10      https//www.paca.ars.sante.fr 3/3\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-11-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025-163 d\u00e9clarant la fin de l'\u00e9tat\nd'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e A, 1er \u00e9tage porte 4, lot 6 du 28 bis avenue de Lattre de Tassigny \u00e0 Marignane 35","date":"2025-11-21","first_seen_on":"2025-11-21T15:14:03+00:00","id":"c2e02176882b24156fe1ec25887188b7b38e8acb714fab6ce734931d2db9e2d2","name":"recueil-13-2025-354-recueil-des-actes-administratifs-special du 21 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-21T14:42:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/62069/437074/file/recueil-13-2025-354-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2021%20novembre%202025.pdf"}