{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b037-2024-08013\nPUBLI\u00c9 LE  8 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n37-2024-08-06-00009 - ARRETE FIXANT LA COMPOSITION DE LA\nCOMMISSION DEPARTEMENTALE DE SURENDETTEMENT DES\nPARTICULIERS D'INDRE ET LOIRE (2 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2024-08-06-00009\nARRETE FIXANT LA COMPOSITION DE LA\nCOMMISSION DEPARTEMENTALE DE\nSURENDETTEMENT DES PARTICULIERS D'INDRE\nET LOIRE\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-08-06-00009 - ARRETE FIXANT LA COMPOSITION DE LA\nCOMMISSION DEPARTEMENTALE DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS D'INDRE ET LOIRE 3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S\nARR\u00caT\u00c9 fixant la composition de la commission d\u00e9partementale de surendettement\ndes particuliers d'Indre-et-Loire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la consommation notamment ses articles L. 712-4 et suivants et R. 712-1 et suivants ;\nVu le code de proc\u00e9dure civile ;\nVu les propositions de d\u00e9signations des membres de la commission mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 et 3\u00b0 de\nl'article R. 712-2 du code de la consommation ;\nSur proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire :\nARR\u00caTE\nArticle 1\ner : la commission d\u00e9partementale de surendettement des particuliers d'Indre-et-Loire est\ncompos\u00e9e comme suit :\n\u2022 le pr\u00e9fet, pr\u00e9sident, ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, M. Bruno P\u00c9PIN, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire, repr\u00e9sent\u00e9 en cas d'emp\u00eachement\npar Mme Guillemette RABIN, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nd'Indre-et-Loire, ou Mme Sylvie JARLES, cheffe de p\u00f4le \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 le directeur d\u00e9partemental des finances publiques ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, M. Emmanuel BONIN,\ninspecteur des finances publiques, suppl\u00e9\u00e9e en cas d'emp\u00eachement par M. Fr\u00e9d\u00e9ric FRAYSSE,\nadministrateur adjoint des finances publiques ;\n\u2022 le directeur de la Banque de France ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2022 au titre de l'association fran\u00e7aise des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et des entreprises d'investissement :\nM. Guillaume VIVION (Banque Populaire) en qualit\u00e9 de titula ire et M. Fabien FARIZON\n(Soci\u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale) en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ant ;\n\u2022 au titre des associations familiales ou de consommateurs :Mme Fran\u00e7oise SABARE (Association\nForce Ouvri\u00e8re Consommateurs de Touraine) en qualit\u00e9 de titulaire et Mme Isabelle ROCHER\n(Association INDECOSA-CGT 37) en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ante ;\n\u2022 au titre des personnes qualifi\u00e9es dans le domaine juridique : M. Benjamin BOURGOUIN (juriste \u00e0\nl'UDAF 37) en qualit\u00e9 de titulaire et Mme Eveline DENIAU (cheffe de service \u00e0 l'ATIL 37) en qualit\u00e9 de\nsuppl\u00e9ante ;\n\u2022 au titre des personnes qualifi\u00e9es en \u00e9conomie sociale et familiale : Mme V\u00e9ronique PELISSIER\n(Conseil D\u00e9partemental d'Indre-et-Loire) en qualit\u00e9 de titulaire et Mme B\u00e9rang\u00e8re POTTELET (Conseil\nD\u00e9partemental d'Indre-et-Loire) en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ante.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-08-06-00009 - ARRETE FIXANT LA COMPOSITION DE LA\nCOMMISSION DEPARTEMENTALE DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS D'INDRE ET LOIRE 4\nArticle 2 : en l'absence du pr\u00e9fet, la commission est pr\u00e9sid\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental des\nfinances publiques ;\nEn l'absence du pr\u00e9fet et du directeur d\u00e9partemental des finances publiques, la commission est\npr\u00e9sid\u00e9e par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de M. le pr\u00e9fet ;\nEn l'absence du directeur d\u00e9partemental des finances publiques et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du pr\u00e9fet, la commission\nest pr\u00e9sid\u00e9e par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du directeur d\u00e9partemental des finances publiques ;\nLe repr\u00e9sentant du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du pr\u00e9fet pr\u00e9side la commission en l'absence du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques.\nArticle 3 : le mandat des repr\u00e9sentants de l'association fran\u00e7aise des \u00e9tablissements de cr\u00e9dits et des\nentreprises d'investissements, des associations familiales ou de consommateurs ainsi que des personnes\nqualifi\u00e9es est d'une dur\u00e9e de deux ans, renouvelable.\nArticle 4 : le secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale de surendettement des particuliers d'Indre-\net-Loire est assur\u00e9 par la Banque de France, si\u00e8ge de la commission.\nArticle 5 : la liste des membres de la commission est affich\u00e9e dans leslocaux du secr\u00e9tariat de la\ncommission et sera accessible sur le site internet de la Banque de France.\nArticle 6 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur imm\u00e9diatement \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loireet la directrice d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-\net-Loire.\nTours, le 6 ao\u00fbt 2024\nLe pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nPatrice LATRON\n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-08-06-00009 - ARRETE FIXANT LA COMPOSITION DE LA\nCOMMISSION DEPARTEMENTALE DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS D'INDRE ET LOIRE 5","date":"2024-08-08","first_seen_on":"2025-09-16T13:17:36+00:00","id":"c2e47f2b3d9dcd4b3b01533d43bae2b07489bfa1b463fe203d8b2e3ca0868dcf","name":"2024-08-01 RAA sp\u00e9cial nominatif ARRETE COMPOSITION  COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS INDRE ET LOIRE","pdf_creation_date":"2024-08-08T14:08:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/42579/298560/file/2024-08-01%20RAA%20sp%C3%A9cial%20nominatif%20ARRETE%20COMPOSITION%20%20COMMISSION%20DEPARTEMENTALE%20DE%20SURENDETTEMENT%20DES%20PARTICULIERS%20INDRE%20ET%20LOIRE.pdf"}