{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"PREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n29 JUIN 2026\nSOUS-PREFECTURE de LIMOUX\u2014SGSOUS-PREFECTURE de NARBONNE\u2014MITE/ENV\nIFS\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 25 - JUIN 2026\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 29 JUIN 2026\n  \n\nSOMMAIRE\nSOUS-PREFECTURE de LIMOUX\n SG\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SPL-2026-048 du 29 juin 2026 modifiant\nl'article 4 : si\u00e8ge social des statuts du P\u00f4le d'Equilibre Territorial\net Rural de la Vall\u00e9e de l'Aude\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..1\nSOUS-PREFECTURE de NARBONNE\n MITE/ENV\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 MITE-ENV-2026-177 du 26 juin 2026 portant\nmodification de la composition de la commission de suivi de site\n(CSS) du p\u00f4le multi-fili\u00e8res de Lambert exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9\nSUEZ RV MEDITERRANEE situ\u00e9 sur le territoire de la commune de\nNARBONNE\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.11\nPREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Traternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0SPL-2026-048 modifiant l'article 4 : si\u00e8ge social des statutsdu P\u00f4le d'\u00c9quilibre Territorial et Rural de la Vall\u00e9e de l'Aude\nLe Pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, et notamment l'article L.5741-1 ;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Aude ;\nVU le d\u00e9cret du 04juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH en qualit\u00e9de sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude, sous-pr\u00e9f\u00e8te deCarcassonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPAT-BCI-2025-081 du 17 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Lucie ROESCH, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 26 d\u00e9cembre 2017 portant transformation du syndicatmixte de la Vall\u00e9e de l'Aude et des Pyr\u00e9n\u00e9es Audoises en P\u00f4le d'\u00c9quilibre Territorial etRural de la Vall\u00e9e de l'Aude;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du P\u00eale d'\u00c9quilibre Territorial et Rural de la Vall\u00e9ede l'Aude en date du 23 janvier 2018, approuvant les statuts du P\u00e9le d'EquilibreTerritorial et Rural de la Vall\u00e9e de l'Aude;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes duLimouxin en date du 26 mars 2018, approuvant les statuts du P\u00f4le d'Equilibre Territorialet Rural de la Vall\u00e9e de l'Aude;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes desPyr\u00e9n\u00e9es Audoises en date du 12 avril 2018, approuvant les statuts du P\u00f4le d'\u00c9quilibreTerritorial et Rural de la Vall\u00e9e de l'Aude;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du P\u00f4le d'Equilibre Territorial et Rural de la Vall\u00e9ede l'Aude en date du 10 f\u00e9vrier 2026, approuvant le transfert du si\u00e8ge social du P\u00f4led'\u00e9quilibre Territorial et Rural de la Vall\u00e9e de l'Aude:\nConsid\u00e9rant que, selon l'article 4 des statuts du P\u00f4le d'\u00e9quilibre Territorial et Rural de laVall\u00e9e de l'Aude, le transfert du si\u00e8ge social peut-\u00eatre fait sur simple d\u00e9lib\u00e9ration ;\nSUR proposition de Madame la Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Limoux;\n1\nARRETE :\nARTICLE 1: l'article 4 des statuts est modifi\u00e9 comme suit : Le si\u00e8ge social du PETR est fix\u00e9au si\u00e9ge de la Communaut\u00e9 de Communes du Limouxin, 29 Avenue Andr\u00e9 Ch\u00e9nier,11300 Limoux.\nARTICLE 2 : les autres articles sont inchang\u00e9s.\nARTICLE3:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Montpellier dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication auxrecueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude ou de sa notification :- soit par courrier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER cedex 2) ;-soit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e accessible par le site Internet https:\\\\citoyens.telerecours.fr.\nARTICLE 4:Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te deLimoux, Monsieur le Pr\u00e9sident du P\u00f4le d'\u00c9quilibre Territorial et Rural de la Vall\u00e9e del'Aude, Messieurs les Pr\u00e9sidents des Communaut\u00e9s de communes concern\u00e9es, Monsieurle Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques de l'Aude sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nCarcassonne, le 29 JUIN 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture\nae.\nucie ROESCH\n2\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 SPL-2026-048 de cejourCarcassonne le2Q tw 9098Lo Pr\u00e9fetPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture\nfe ROESCH\nANNEXE\nSTATUTS\nARTICLE 1: Constitution et d\u00e9nominationConform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 5741-1 \u00e0 L. 5741-5 du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment de l'article L. 5741-5, Ill, et aux dispositionsauxquelles ces articles renvoient et sous r\u00e9serve des dispositions des pr\u00e9sents statuts, ilest constitu\u00e9, par accord entre les \u00c9tablissements Publics de Coop\u00e9rationIntercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre d\u00e9sign\u00e9s ci-dessous r\u00e9sultant des d\u00e9lib\u00e9rationsconcordantes de leurs organes respectifs approuvant les pr\u00e9sents statuts, un P\u00f4led'Equilibre Territorial et Rural (PETR) d\u00e9nomm\u00e9 : \u00ab Vall\u00e9e de l'Aude \u00bb (ci-dessous d\u00e9sign\u00e9par l'expression : \u00ab le PETR \u00bb).\nLa cr\u00e9ation du PETR est approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans leD\u00e9partement de l'Aude en date du 26 d\u00e9cembre 2017.\nAdh\u00e8rent \u00e0 ce seul PETR, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre d'un seul tenant et sans enclave, les EPCI \u00e0fiscalit\u00e9 propre suivants :\n- la Communaut\u00e9 de Communes du Limouxin ;\n- la Communaut\u00e9 de Communes des Pyr\u00e9n\u00e9es Audoises;\nARTICLE 2 : Objet et missionsConform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 5711-1 et L. 5212-1 du CGCT applicablesaux syndicats mixtes dont les PETR constituent une cat\u00e9gorie juridique particuli\u00e8re, lePETR est constitu\u00e9 en vue d'\u0153uvres ou de services d'int\u00e9r\u00eat territorial.\nLe PETR a pour objet de favoriser un d\u00e9veloppement \u00e9conomique, social et culturel\u00e9quilibr\u00e9 et durable de la Vall\u00e9e de l'Aude au profit notamment de tous ses habitants,dans le respect de l'identit\u00e9, de l'unit\u00e9 et du patrimoine naturel et culturel de ceterritoire.\nLe PETR n'exerce pas de comp\u00e9tences par transfert de la part de ses membres et ne peutassumer de ma\u00eetrise d'ouvrage de projets que dans le cadre ci-dessous d\u00e9fini.\nA cette fin, il exerce, sans pr\u00e9judice des comp\u00e9tences des membres qui le composent et\u00e0 l'\u00e9gard des seuls projets d'int\u00e9r\u00eat territorial de la Vall\u00e9e de l'Aude, sous la formeexclusive d'activit\u00e9s d'animation, de coordination, de gestion et d'\u00e9tudes, pourl'ensemble de ses membres et, selon les cas, en ma\u00eetrise d'ouvrage directe ou sansma\u00eetrise d'ouvrage directe, les missions suivantes :\n- \u00e9laborer et suivre le projet de territoire du PETR pour le compte et en partenariat avecles EPCI qui le composent, d\u00e9finissant l'identit\u00e9 du territoire, les conditions ded\u00e9veloppement \u00e9conomique, touristique, environnemental, culturel, social et les\n3\n3\nactions en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement de l'espace, de d\u00e9placement, de d\u00e9veloppement\u00e9conomique et de promotion de la transition \u00e9nerg\u00e9tique, ou toute autre questiond'int\u00e9r\u00eat territorial ;\nf\u00e9d\u00e9rer et coordonner des projets et actions touchant \u00e0 l'am\u00e9nagement et aud\u00e9veloppement de l'ensemble de son territoire et port\u00e9s par les divers acteurs duterritoire, mettre en coh\u00e9rence, accompagner et soutenir ces projets et actionsaupr\u00e8s des partenaires ext\u00e9rieurs ;\nassurer le portage du programme LEADER du Groupe d'Action Locale Haute-Vall\u00e9e del'Aude\n\u00eatre le cadre de la contractualisation des politiques de d\u00e9veloppement,d'am\u00e9nagement et de solidarit\u00e9 entre les territoires, et \u00e0 ce titre, porter et mettre en\u0153uvre les diff\u00e9rents dispositifs de contractualisation et d'appels \u00e0 projets avec l'Unioneurop\u00e9enne, l'\u00c9tat, la R\u00e9gion, le D\u00e9partement, les EPCI ou d'autres partenaires publicsou priv\u00e9s;\nporter et mettre en place tout service d'ing\u00e9nierie technique et financi\u00e8re pouraccompagner les EPCI membres dans l'exercice de leurs comp\u00e9tences et la mise en\u0153uvre de leurs projets, en mati\u00e8re d'urbanisme, habitat et am\u00e9nagement,environnement, patrimoine et culture, services \u00e0 la population, d\u00e9veloppement\u00e9conomique, tourisme et dans une perspective de mutualisation des moyens dans lesconditions pr\u00e9vues aux articles L. 5111-1-1 et R. 5111-1 du CGCT;\n- coordonner, \u00e0 la demande de ses membres, les PLUI sur son territoire.\nSont consid\u00e9r\u00e9s comme d'int\u00e9r\u00eat territorial, les projets qui int\u00e9ressent l'ensemble duterritoire, ou commun \u00e0 tout ou partie des Communaut\u00e9s de communes adh\u00e9rentes auPETR.\nLes projets et actions seront retenus par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndical prise \u00e0 lamajorit\u00e9 absolue.\nDe m\u00eame, le PETR pourra \u00e9galement, dans le respect des dispositions l\u00e9gislatives etr\u00e9glementaires en vigueur, mettre en \u0153uvre tout outil ou m\u00e9canisme de mutualisationqui lui serait applicable.\nARTICLE 3 : TerritoireLe territoire correspondant aux attributions du PETR est celui de l'ensemble des EPCI \u00e0fiscalit\u00e9 propre \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0, soit ceux du Limouxin et des Pyr\u00e9n\u00e9es Audoises,\nARTICLE 4 : Si\u00e8ge socialLe si\u00e8ge social du PETR est fix\u00e9 au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de Communes du Limouxin,29 Avenue Andr\u00e9 Ch\u00e9nier, 11300 Limoux.\nIl pourra \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 par simple d\u00e9cision du Comit\u00e9 syndical.\nLe Comit\u00e9 syndical, le Bureau ou les commissions pourront se r\u00e9unir dans toute autrecommune du territoire. || appartient au Pr\u00e9sident de prendre toutes les mesures relatives\u00e0 la publicit\u00e9 des s\u00e9ances.\nARTICLE 5 : Dur\u00e9eLe PETR est cr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\n4\nARTICLE 6 : Composition du Comit\u00e9 syndicalConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 5741-1, 1! du CGCT et \u00e0 la d\u00e9cisioninstitutive du pr\u00e9sent PETR, celui-ci est administr\u00e9 par un Comit\u00e9 syndical compos\u00e9 de 16d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et de 16 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants qui assurent la repr\u00e9sentation desmembres de ce PETR selon la r\u00e9partition suivante :\nNombreNombre d\u00e9Etablissements Publics de Coop\u00e9ration de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sIntercommunale d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9anttitulaires PP\nCommunaut\u00e9 de communes du Limouxin 8 8Communaut\u00e9 de communesdes Pyr\u00e9n\u00e9esi 8 8Audoises TOTAL 16 16\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s dont \u00e9lus par les conseillers communautaires dans les conditions fix\u00e9es parle CGCT.\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants sont d\u00e9sign\u00e9s en m\u00eame temps que les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires afin depouvoir organiser les \u00e9ventuels remplacements n\u00e9cessaires en cas d'emp\u00eachement desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires.\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants ont voix d\u00e9lib\u00e9rative en cas d'emp\u00e9chement d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9titulaire.\nUn d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au Comit\u00e9 syndical ne peut repr\u00e9senter qu'un seul membre adh\u00e9rent absent.\nLe mandat des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s (titulaires ou suppl\u00e9ants) appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au Comit\u00e9 syndical estli\u00e9 \u00e0 celui des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des membres du PETR les ayant d\u00e9sign\u00e9s.\nCe mandat expire lors de l'installation du Comit\u00e9 syndical suivant le renouvellement desassembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des membres du PETR.\nARTICLE 7 : Organisation et fonctionnement du Comit\u00e9 syndicalLe Comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit sur convocation du Pr\u00e9sident du PETR au moins deux foispar an au si\u00e8gedu PETR ou dans un lieu choisi par le Comit\u00e9 syndical.\nLe Comit\u00e9 syndical est \u00e9galement r\u00e9uni \u00e0 la demande :- du Bureau ;- ou du tiers des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du Comit\u00e9 syndical sur un ordre du jour d\u00e9termin\u00e9. Und\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ne peut pr\u00e9senter plus d'une demande de r\u00e9union par semestre.\nLes s\u00e9ances du Comit\u00e9 syndical sont publiques, sauf s'il y a demande des deux tiers desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du Comit\u00e9 syndical pour que cette instance se r\u00e9unisse \u00e0 huis-clos.\nCinq jours francs avant la r\u00e9union du Comit\u00e9 syndical, le Pr\u00e9sident adresse aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sla convocation pr\u00e9cisant l'ordre du jour, accompagn\u00e9e si n\u00e9cessaire d'un rapport surchacune des affaires qui doivent leur \u00eatre soumises.\nLes d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 syndical sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffragesexprim\u00e9s, sauf celles qui concernent la modification des statuts ou le retrait d'unmembre ou l'adh\u00e9sion d'un ou plusieurs nouveaux membres qui sont prises \u00e0 la majorit\u00e9qualifi\u00e9e des deux tiers des suffrages exprim\u00e9s. 5\n5\nLe Comit\u00e9 syndical ne peut d\u00e9lib\u00e9rer valablement que si la moiti\u00e9 plus un des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s(titulaires ou suppl\u00e9ants) sont pr\u00e9sents.\nEn cas d'impossibilit\u00e9 de d\u00e9lib\u00e9rer valablement par d\u00e9faut de quorum, une nouveller\u00e9union du Comit\u00e9 syndical est convoqu\u00e9e par le Pr\u00e9sident dans un d\u00e9lai de 5 joursfrancs suivant la date de la premi\u00e8re r\u00e9union : le Comit\u00e9 syndical peut alors valablementd\u00e9lib\u00e9rer sans condition de quorum.\nARTICLE 8 : Attributions du Comit\u00e9 syndicalLe Comit\u00e9 syndical prend, par voie de d\u00e9lib\u00e9rations, toutes d\u00e9cisions relatives auxaffaires relevant de ses attributions.\nLe Comit\u00e9 syndical exerce notamment les attributions suivantes :\n- il d\u00e9lib\u00e8re sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui int\u00e9ressent lefonctionnement duPETR;- il vote le budget et le compte administratif;-il autorise le Pr\u00e9sident \u00e0 intenter et soutenir toute action contentieuse et acceptertoute transaction;- il d\u00e9lib\u00e8re sur les modifications \u00e0 apporter aux statuts ;- il d\u00e9lib\u00e8re sur l'adh\u00e9sion de nouveaux membres et sur le retrait des membres duPETR.\nLe Comit\u00e9 syndical peut d\u00e9l\u00e9guer, par d\u00e9lib\u00e9ration, certaines de ses attributions auBureau, exception faite du vote du budget, de l'approbation des comptes et de lamodification des statuts.\nIl peut cr\u00e9er des commissions permanentes ou provisoires. || en d\u00e9finira, pard\u00e9lib\u00e9ration, le nombre, la composition et l'objet. Elles sont l'occasion notammentd'associer le Conseil de d\u00e9veloppement territorial aux travaux du PETR.\nARTICLE 9 : R\u00e8glement int\u00e9rieurLe Comit\u00e9 syndical pourra \u00e9tablir un r\u00e8glement int\u00e9rieur qui pr\u00e9cise les modalit\u00e9sd'application des pr\u00e9sents statuts dans le cadre des dispositions l\u00e9gislatives etr\u00e9glementaires en vigueur,\nARTICLE 10: Composition du BureauLe Bureau est compos\u00e9 du Pr\u00e9sident du PETR et un ou plusieurs Vice-Pr\u00e9sidents dont lenombre est librement d\u00e9termin\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndical sans que cenombre ne puisse exc\u00e9der 30% de l'effectif du Comit\u00e9 syndical.\nLa composition du Bureau exprime une repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e du territoire et chaqueCommunaut\u00e9 de communes adh\u00e9rente au PETR y est repr\u00e9sent\u00e9e.\nLes membres du Bureau sont \u00e9lus successivement \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffragesexprim\u00e9s au sein du Comit\u00e9 syndical pour les deux premiers tours et \u00e0 la majorit\u00e9 relativedes suffrages exprim\u00e9s au troisi\u00e8me tour.\nll est proc\u00e9d\u00e9 imm\u00e9diatement et selon les m\u00eames r\u00e8gles au remplacement de toutmembre du Bureau dont le poste viendrait \u00e0 \u00eatre vacant pour quelque cause que ce soit.\nLe mandat des membres du Bureau prend fin en m\u00eame temps que celui du Comit\u00e9syndical.\n6\nL'\u00e9lection du Bureau est pr\u00e9sid\u00e9e par le doyen d'\u00e2ge, le secr\u00e9tariat en \u00e9tant assur\u00e9 par lebenjamin.\nLe Bureau peut exercer par d\u00e9l\u00e9gation de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant, certaines attributions duComit\u00e9 syndical, dans le respect des conditions et limites fix\u00e9es par le CGCT.\nARTICLE 11 : Fonctionnement et attributions du BureauLe Bureau se r\u00e9unit sur convocation du Pr\u00e9sident du PETR.\nIl pr\u00e9pare les d\u00e9cisions du Comit\u00e9 syndical concernant les activit\u00e9s d'animation, degestion et d'\u00e9tudes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 ci-dessus.\nLors de la r\u00e9union de chaque Comit\u00e9 syndical, le Pr\u00e9sident rend compte des travaux duBureau.\nLe Bureau est membre de droit de toutes les commissions, de tous les groupes de travailet de tous les ateliers du PETR.\nSur d\u00e9cision du Pr\u00e9sident, le Conseil de d\u00e9veloppement territorial peut \u00eatre associ\u00e9 auxtravaux du Bureau pour avis.\nARTICLE 12 : Pr\u00e9sident du PETRConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 5711-2 du CGCT, le Pr\u00e9sident du PETR est\u00e9lu par le Comit\u00e9 syndical parmi ses membres au scrutin secret, \u00e0 la majorit\u00e9 absoluejusqu'aux renouvellements municipal et communautaire suivants.\nIl pr\u00e9side le Comit\u00e9 syndical et le Bureau.\nLe Pr\u00e9sident est l'organe ex\u00e9cutif du PETR, il pr\u00e9par\u00e9 et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations duComit\u00e9 syndical.\nSauf en cas de scrutin secret, sa voix est pr\u00e9pond\u00e9rante en cas d'\u00e9galit\u00e9 des votes.\nLe Pr\u00e9sident :- repr\u00e9sente le PETR dans les r\u00e9unions et les manifestations publiques ;- convoque aux s\u00e9ances du Comit\u00e9 syndical et du Bureau ;- dirige les d\u00e9bats et contr\u00f4le les votes ;- passe tous les actes relatifs \u00e0 la gestion du PETR;- est le chef des services du PETR et est charg\u00e9, sous le contr\u00f4le du Comit\u00e9 syndical,de la gestion des biens du PETR;- pr\u00e9pare et propose le budget du PETR et ordonne ses d\u00e9penses et ses recettes ;- rend compte, chaque ann\u00e9e, au Comit\u00e9 syndical, par un rapport sp\u00e9cial, de lasituation du PETR et de l'activit\u00e9 et du financement des diff\u00e9rents projets. Lerapport pr\u00e9cise \u00e9galement l'\u00e9tat d'ex\u00e9cution des d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 syndical etla situation financi\u00e8re du PETR;- peut d\u00e9l\u00e9guer, sous sa surveillance et sous sa responsabilit\u00e9, ses comp\u00e9tences auxVice-Pr\u00e9sidents.\nEn outre, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndical dans les formes et conditions pr\u00e9vuespar les lois et r\u00e8glements, le Pr\u00e9sident :- passe, signe et ex\u00e9cute les march\u00e9s publics ;- repr\u00e9sente le PETR devant la justice ;\nLes Vice-Pr\u00e9sidents remplacent le Pr\u00e9sident du PETR en cas d'absence oud'emp\u00eachement suivant les d\u00e9l\u00e9gations qu'il a accord\u00e9es.\n7\nARTICLE 13 : Conf\u00e9rence des mairesComme le pr\u00e9cise l'article L. 5741-1, Ill du CGCT, une Conf\u00e9rence des maires r\u00e9unit lesmaires des communes situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre du PETR.\nChaque maire peut se faire suppl\u00e9er par un conseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 a cet effet.\nElle se r\u00e9unit au moins une fois par an et, est notamment consult\u00e9e pour l'\u00e9laboration, lamodification et la r\u00e9vision du projet de territoire.\nLe rapport annuel lui est adress\u00e9 chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 14 : Conseil de d\u00e9veloppement territorialComme le pr\u00e9cise l'article L. 5741-1, III du CGCT, un Conseil de d\u00e9veloppement territorialr\u00e9unit les repr\u00e9sentants des acteurs \u00e9conomiques, sociaux, culturels, \u00e9ducatifs,scientifiques et associatifs du PETR.\nIl est consult\u00e9 sur les principales orientations du Comit\u00e9 syndical du p\u00f4le et peut donnerson avis ou \u00eatre consult\u00e9 sur toute question d'int\u00e9r\u00eat territorial.\nLe rapport annuel d'activit\u00e9 \u00e9tabli par le Conseil de d\u00e9veloppement territorial fait l'objetd'un d\u00e9bat devant le Comit\u00e9 syndical du PETR.\nLe Conseil de d\u00e9veloppement territorial dispose d'un r\u00eale consultatif et ses propositionsne lient pas les d\u00e9cisions du Comit\u00e9 syndical, conforment aux dispositions l\u00e9gislativesrappel\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a 3 de l'article L. 5741-1, Ill du CGCT, il \u00ab peut donner son avis \u00bb, c'est-a-dire s'autosaisir ou \u00ab \u00eatre consult\u00e9 \u00bb c'est-\u00e0-dire \u00eatre saisi par le Pr\u00e9sident ou le Comit\u00e9syndical.\nLe r\u00e8glement int\u00e9rieur peut compl\u00e9ter les modalit\u00e9s de fonctionnement du Conseil ded\u00e9veloppement territorial.\nARTICLE 15 : Projet de territoireAinsi que le pr\u00e9cise l'article L.5741-2, | du CGCT, dans les douze mois suivant sa mise enplace, le PETR \u00e9labore un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec lesEPCI qui le composent.\nSur d\u00e9cision du Comit\u00e9 syndical du p\u00f4le, le Conseil D\u00e9partemental de l'Aude et leConseil R\u00e9gional Occitanie peuvent \u00eatre associ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9laboration du projet de territoire.\nLe projet de territoire d\u00e9finit les conditions du d\u00e9veloppement \u00e9conomique, \u00e9cologique,culturel et social dans le p\u00e9rim\u00e8tre du PETR.\nIl pr\u00e9cise les actions en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement \u00e9conomique, d'am\u00e9nagement del'espace et de promotion de la transition \u00e9cologique qui sont conduites par les EPCI ou,en leur nom et pour leur compte, par le PETR.\nLe projet de territoire peut comporter des dispositions relatives \u00e0 toute autre questiond'int\u00e9r\u00eat territorial.\nDans tous les cas, le projet de territoire doit \u00eatre compatible, d'une part, avec lesSch\u00e9mas de Coh\u00e9rence Territoriale (SCOT) ou les Plans Locaux d'UrbanismeIntercommunaux (PLUI) applicables dans le p\u00e9rim\u00e8tre du p\u00eale, et, d'autre part, avec leprojet du Parc Naturel R\u00e9gional Corbi\u00e8res-Fenouill\u00e8des.\nLe projet de territoire est soumis pour avis \u00e0 la Conf\u00e9rence des maires et au Conseil ded\u00e9veloppement territorial et approuv\u00e9 par les organes d\u00e9lib\u00e9rants des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9propre qui composent le PETR et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par le Conseil D\u00e9partemental de l'Audeet le Conseil R\u00e9gional Occitanie ayant \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s \u00e0 son \u00e9laboration.\n8\nSa mise en \u0153uvre fait l'objet d'un rapport annuel adress\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9rence des maires, auConseil de d\u00e9veloppement territorial, aux EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre membres du p\u00f4le et auConseil D\u00e9partemental de l'Aude et au Conseil R\u00e9gional Occitanie ayant \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s \u00e0son \u00e9laboration.\nll est r\u00e9vis\u00e9, dans les m\u00eames conditions, dans les douze mois suivant le renouvellementg\u00e9n\u00e9ral des organes d\u00e9lib\u00e9rants des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre qui le composent.\nARTICLE 16 : Mise en \u0153uvre du projet de territoire dans le cadre de la ConventionterritorialeAinsi que le pr\u00e9cise l'article L. 5741-2, Il du CGCT, pour la mise en \u0153uvre du projet deterritoire, le PETR, d'une part, les EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre qui composent le p\u00f4le et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, le Conseil D\u00e9partemental de l'Aude et le Conseil R\u00e9gional Occitanie ayant \u00e9t\u00e9associ\u00e9s \u00e0 son \u00e9laboration, d'autre part, concluent une convention territorialed\u00e9terminant les missions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es au PETR par les EPCI et par le Conseil D\u00e9partementalde l'Aude et le Conseil R\u00e9gional Occitanie pour \u00eatre exerc\u00e9es en leur nom.\nLa convention fixe la dur\u00e9e, l'\u00e9tendue et les conditions financi\u00e8res de la d\u00e9l\u00e9gation ainsique les conditions dans lesquelles les services des EPCI, du Conseil D\u00e9partemental del'Aude et du Conseil R\u00e9gional Occitanie sont mis \u00e0 la disposition du PETR.\nARTICLE 17 : Services unifi\u00e9sAinsi que le pr\u00e9cise l'article L. 5741-2, II| du CGCT, le PETR et les EPCI qui le composentpeuvent se doter de services unifi\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5111-1-1 dupr\u00e9sent code.\nLe PETR pr\u00e9sente, dans le cadre de son rapport annuel sur l'ex\u00e9cution du projet deterritoire, Un volet portant sur l'int\u00e9gration fonctionnelle et les perspectives demutualisation entre les EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre qui le composent.\nARTICLE 18 : Contractualisation infrar\u00e9gionale et infrad\u00e9partementaleAinsi que le pr\u00e9cise l'article L. 5741-3, Il du CGCT, le PETR peut constituer le cadre decontractualisation infrar\u00e9gionale et infrad\u00e9partementale des politiques ded\u00e9veloppement, d'am\u00e9nagement et de solidarit\u00e9 entre les territoires.\nARTICLE 19 : Budget du PETRLes d\u00e9penses du PETR correspondent \u00e0 la mise en \u0153uvre de ses attributions d\u00e9crites \u00e0l'article 2 ci-dessus ainsi qu'\u00e0 son fonctionnement.\nLes recettes du PETR comprennent notamment :- les contributions des membres adh\u00e9rents au fonctionnement du PETR qui sontcalcul\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites \u00e0 l'article suivant ;- les subventions obtenues par voie de convention aupr\u00e8s de l'Union Europ\u00e9enne, del'\u00c9tat, de la R\u00e9gion Occitanie, du D\u00e9partement de l'Aude et de tous autres partenairespublics ou priv\u00e9s pour la r\u00e9alisation des projets d'int\u00e9r\u00eat territorial mentionn\u00e9s \u00e0l'article 2 ci-dessus;- la r\u00e9mun\u00e9ration des services rendus aux collectivit\u00e9s territoriales et EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9propre ainsi qu'\u00e0 toutes autres personnes publiques, \u00e0 des associations ou \u00e0 desparticuliers dans le cadre de ses attributions ;- les produits, taxes et redevances correspondants aux services assur\u00e9s par le PETR;- le produit des emprunts qu'il contracte;- le produit des dons et legs dont il b\u00e9n\u00e9ficie ;- les revenus de ses biens meubles ou immeubles.\nLes fonctions de receveur du PETR sont exerc\u00e9es par un comptable public d\u00e9sign\u00e9 parMonsieur le Tr\u00e9sorier Payeur G\u00e9n\u00e9ral du d\u00e9partement de l'Aude.\n9\nARTICLE 20 : Contribution financi\u00e8re annuelle des membres adh\u00e9rents aufonctionnement du PETRLes d\u00e9penses de fonctionnement du PETR sont couvertes par les contributions annuellesde ses membres conform\u00e9ment \u00e0 une grille de r\u00e9partition adopt\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration duComit\u00e9 syndical en application des dispositions de l'article 8 ci-dessus.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 5212-20 du CGCT, ces contributions desmembres sont obligatoires pendant la dur\u00e9e du PETR et dans la limite des n\u00e9cessit\u00e9s duservice telles que les d\u00e9cisions du PETR l'ont d\u00e9termin\u00e9e.\nLa r\u00e9partition des contributions entre les communaut\u00e9s de communes est exprim\u00e9e eneuros par habitant en fonction de la population l\u00e9gale totale au 1\u00b0 janvier publi\u00e9echaque ann\u00e9e par l'INSEE.\nARTICLE 21: Retrait du PETRDes membres adh\u00e9rents du PETR peuvent \u00eatre admis par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans led\u00e9partement \u00e0 se retirer du PETR.\nEn ce cas, la proc\u00e9dure suivie est celle de l'article L. 5211-19 du CGCT.\nCe retrait suppose l'accord du Comit\u00e9 syndical exprim\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des deuxtiers.\nARTICLE 22 : Dissolution du PETRLa dissolution du PETR intervient conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5721-7 du CGCT.\nActif et passif du PETR sont alors liquid\u00e9s au profit et \u00e0 la charge de chaque membreadh\u00e9rent.\nARTICLE 23 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales et finalesPour tout ce qui n'est pas pr\u00e9vu dans les pr\u00e9sents statuts ou dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur,il sera fait application des dispositions des articles L. 5211-1 \u00e0 L. 5212-34 du CGCT, pourautant qu'il n'ait pas d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'application de ces dispositions par les dispositions del'article L. 5711-1 du CGCT et aux dispositions auxquelles il renvoie.\n10\n10\n| = Sous-pr\u00e9fecture de NarbonnePREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nMission Ing\u00e9nierie Territoriale etEnvironnement\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 MITE-ENV 2026-177 portant modification de la composition de lacommission de suivi de site (CSS) du p\u00f4le multi-fili\u00e8res de Lambert exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9SUEZ RV MEDITERRANEE situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Narbonne.\nLe Pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-1, L. 125-2-1 et R. 125-5,R. 125-8 et R. 125-8-5 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-1 \u00e0 R133-15;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9-fet de l'Aude;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2025-074 en date du 10 septembre 2025, donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thierry MAILLES, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deNarbonne;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 INT-ENV 2021-002 du 7 octobre 2021 portant renouvellement dela composition de la commission de suivi de site du p\u00f4le multi-fili\u00e8res de Lambert exploit\u00e9par la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RV MEDITERRANEE situ\u00e9 sur la commune de Narbonne ;Vu les changements de repr\u00e9sentants au sein du coll\u00e9ge \u00ab exploitants des installationsclass\u00e9es \u00bb et du coll\u00e8ge \u00ab salari\u00e9s \u00bb de la commission de suivi de site pour le p\u00f4le multi-fili\u00e8res de Lambert \u00e0 Narbonne;Consid\u00e9rant que la composition de la commission de suivi de site du p\u00f4le multi-fili\u00e8res deLambert \u00e0 Narbonne doit \u00eatre modifi\u00e9e :Sur proposition du sous-pr\u00e9fet de Narbonne,Arr\u00eate :Article 1\u00b0: La repr\u00e9sentation des coll\u00e8ges \u00abexploitants des installations class\u00e9es \u00bb et\u00ab salari\u00e9s \u00bb vis\u00e9e \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 INT-ENV 2021-002 du 7 octobre 2021, modifi\u00e9,portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site du pdle multi-fili\u00e8res de Lambert sur le territoire de la commune de Narbonne, est modifi\u00e9e commesuit:\n37 boulevard du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2014 11108 NARBONNE C\u00e9dexT\u00e9l. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr\n11\n\u00b0 College \u00ab exploitants des installations class\u00e9es \u00bb :- Mme Adelie ANGELIN (titulaire) - Responsable de centres de stockage Occitanie ou MmeChlo\u00e9 FROMION (suppl\u00e9ante) - Directricve Territoire Nouvelle Aquitaine / Occitanie \u2014 Sto-ckage.+ Coll\u00e8ge \u00ab salari\u00e9s \u00bb- Monsieur Claude CATHALA (titulaire) ou M. Arnaud BEAUCOURT (suppl\u00e9ant).Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 restent inchang\u00e9es.Article 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour lespersonnes auxquelles il a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9, ou de sa publication au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de l'Aude pour les autres personnes.Article 3 : Le sous-pr\u00e9fet de Narbonne, le maire de Narbonne et le directeur r\u00e9gional del'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement R\u00e9gion Occitanie sont charg\u00e9s, chacunen ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9, pendant au moins unmois \u00e0 la mairie de Narbonne, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Aude et notifi\u00e9 aux membres de la commission.\nNarbonne, le 26 juin 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Narbonne,fl\nThierry ES\n12","date":"2026-06-29","first_seen_on":"2026-06-29T16:24:06+00:00","id":"c2e999814df8dc435bb82c3dece030962fa630975beeb0da8c6e5753a1a75f4f","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 25_JUIN 2026","pdf_creation_date":"2026-06-29T14:09:07+00:00","pdf_modification_date":"2026-06-29T15:16:48+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/37831/260003/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2025_JUIN%202026.pdf"}