{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2025-192\nPUBLI\u00c9 LE 31 JUILLET 2025\nSommaire\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndu logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\n26-2025-07-31-00008 - D\u00e9claration d'abandon et transfert de\npropri\u00e9t\u00e9 du bateau \u00ab\u00a0Alfaya Primero\u00a0\u00bb (2 pages) Page 3\n26-2025-07-31-00009 - D\u00e9claration d'abandon et transfert de\npropri\u00e9t\u00e9 du bateau \u00ab\u00a0Artaban\u00a0\u00bb (2 pages) Page 6\n2\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n26-2025-07-31-00008\nD\u00e9claration d'abandon et transfert de propri\u00e9t\u00e9\ndu bateau \u00ab\u00a0Alfaya Primero\u00a0\u00bb\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n26-2025-07-31-00008 - D\u00e9claration d'abandon et transfert de propri\u00e9t\u00e9 du bateau \u00ab\u00a0Alfaya Primero\u00a0\u00bb 3\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nLyon, le 31 juillet 2025\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 \nLE PR\u00c9FET DE LA DR\u00d4ME\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite \nObjet : D\u00e9claration d'abandon et transfert de propri\u00e9t\u00e9 du bateau \u00ab Alfaya Primero \u00bb\nVu le Code des transports ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment son article L.1127-3 ;\nVu la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme de travaux d'am\u00e9nagement du Rh\u00f4ne, de la fronti\u00e8re suisse\n\u00e0 la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agri -\ncoles, et cr\u00e9ant les ressources financi\u00e8res correspondantes ; \nVu la loi n\u00b02022-271 du 28 f\u00e9vrier 2022 f\u00e9vrier relative \u00e0 l'am\u00e9nagement du Rh\u00f4ne et son cahier des charges \nannex\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret du 18 mai 1976 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement de la chute de Beauchastel sur le Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le constat d'abandon dress\u00e9 le 28 f\u00e9vrier 2023, affich\u00e9 le m\u00eame jour et depuis lors sur le bateau portant pour\ndevise \u00abAlfaya Primero\u00bb immatricul\u00e9  L 737720 ;\nConsid\u00e9rant que le bateau ayant pour devise \u00ab  Alfaya Primero \u00bb stationn\u00e9 au port de l'\u00c9pervi\u00e8re \u00e0 Valence au\nPK 112.00, rive gauche, ponton G sur le domaine public fluvial conc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la Compagnie du Rh\u00f4ne est laiss\u00e9 \u00e0\nl'abandon ; \nConsid\u00e9rant que le bateau portant devise \u00ab  Alfaya Primero \u00bb est amarr\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9es de mani\u00e8re ir -\nr\u00e9guli\u00e8re et dangereuse \u00e0 l'appontement G sur la commune de Valence ;\nConsid\u00e9rant qu'aucun propri\u00e9taire, gardien ou conducteur n'a pris les mesures pour faire cesser l'\u00e9tat d'abandon\nmalgr\u00e9 la mise en demeure en date du 27 mars 2023 ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs, qu'en l'absence d'autorisation d'occuper le domaine public, le propri\u00e9taire est sans droit\nni titre ;  \nConsid\u00e9rant enfin qu'en raison de son \u00e9tat d'abandon, la pr\u00e9sence de ce bateau porte atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 du do-\nmaine public fluvial et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages et nuit \u00e0 l'exploitation du port de l'\u00c9pervi\u00e8re ; \nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion  \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;\nARR\u00caTE\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 \nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/2\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n26-2025-07-31-00008 - D\u00e9claration d'abandon et transfert de propri\u00e9t\u00e9 du bateau \u00ab\u00a0Alfaya Primero\u00a0\u00bb 4\nARTICLE 1 : \nLe bateau ayant pour devise \u00ab  Alfaya Primero \u00bb immatricul\u00e9 L 737720, stationn\u00e9 au PK 112, rive gauche sur le\nterritoire de la commune de Valence est d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tat d'abandon sur le domaine public fluvial conc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la\nCompagnie Nationale du Rh\u00f4ne. \nARTICLE 2 :\nLa propri\u00e9t\u00e9 de ce bateau est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la Compagnie Nationale du Rh\u00f4ne, qui pourra proc\u00e9der \u00e0 sa vente ou\n\u00e0 sa destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 3 : \nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours dans les deux mois  qui suivent  sa  notification  ou  sa\npublication au recueil des actes administratifs, conform\u00e9ment aux articles R.421-1 et R.421-2 du Code de justice\nadministrative :\n\uf0b7 par la voie d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre en\ncharge de l'\u00e9nergie. L'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite\nde rejet, qui peut elle-m\u00eame faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif comp\u00e9tent ;\n\uf0b7 par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif comp\u00e9tent.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr     \nARTICLE 4     :   \nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la\nr\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nCyril MOREAU\nSIGNE\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 \nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/2\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n26-2025-07-31-00008 - D\u00e9claration d'abandon et transfert de propri\u00e9t\u00e9 du bateau \u00ab\u00a0Alfaya Primero\u00a0\u00bb 5\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n26-2025-07-31-00009\nD\u00e9claration d'abandon et transfert de propri\u00e9t\u00e9\ndu bateau \u00ab\u00a0Artaban\u00a0\u00bb\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n26-2025-07-31-00009 - D\u00e9claration d'abandon et transfert de propri\u00e9t\u00e9 du bateau \u00ab\u00a0Artaban\u00a0\u00bb 6\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nLyon, le 31 juillet 2025\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 \nLE PR\u00c9FET DE LA DR\u00d4ME\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite \nObjet : D\u00e9claration d'abandon et transfert de propri\u00e9t\u00e9 du bateau \u00ab Artaban \u00bb\nVu le Code des transports ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment son article L.1127-3 ;\nVu la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme de travaux d'am\u00e9nagement du Rh\u00f4ne, de la fronti\u00e8re suisse\n\u00e0 la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agri -\ncoles, et cr\u00e9ant les ressources financi\u00e8res correspondantes ; \nVu la loi n\u00b02022-271 du 28 f\u00e9vrier 2022 f\u00e9vrier relative \u00e0 l'am\u00e9nagement du Rh\u00f4ne et son cahier des charges \nannex\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret du 18 mai 1976 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement de la chute de Beauchastel sur le Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu l'ordonnance du tribunal judiciaire de Valence en date du 4 juin 2021 relative \u00e0 la succession de Monsieur\nPhilippe MEUNIER ;\nVu le courrier du 13 mars 2023 de la Direction r\u00e9gionale des finances publiques Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \u00e0 l'at -\ntention de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Dr\u00f4me ;\nConsid\u00e9rant que le bateau ayant pour devise \u00ab  Artaban \u00bb stationn\u00e9 au port de l'\u00c9pervi\u00e8re \u00e0 Valence sur le do -\nmaine public fluvial conc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la Compagnie du Rh\u00f4ne est laiss\u00e9 \u00e0 l'abandon depuis le d\u00e9c\u00e8s de son propri\u00e9 -\ntaire, Monsieur MEUNIER ; \nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'issue de la d\u00e9cision du tribunal judiciaire de Valence, la succession de Monsieur MEUNIER a\n\u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e vacante ;\nConsid\u00e9rant que le service France Domaine, d\u00e9sign\u00e9 curateur de la succession de Monsieur MEUNIER n'a pu\nmettre en \u0153uvre les op\u00e9rations de transport et de d\u00e9construction du bateau \u00ab Artaban \u00bb ;\nConsid\u00e9rant qu'en raison de son \u00e9tat d'abandon, la pr\u00e9sence de ce bateau porte atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 du domaine\npublic fluvial et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages et nuit \u00e0 l'exploitation du port de l'\u00c9pervi\u00e8re ; \nConsid\u00e9rant donc qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.1127-3 du Code g\u00e9n\u00e9rale de la\npropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et d'acc\u00e9der \u00e0 la demande de CNR pour proc\u00e9der \u00e0 la vente ou \u00e0 la destruc -\ntion du bateau ;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion  \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 \nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/2\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n26-2025-07-31-00009 - D\u00e9claration d'abandon et transfert de propri\u00e9t\u00e9 du bateau \u00ab\u00a0Artaban\u00a0\u00bb 7\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : \nLe bateau ayant pour devise \u00ab  Artaban \u00bb stationn\u00e9 au port de plaisance de l'\u00c9pervi\u00e8re, sur le territoire de la\ncommune de Valence est d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tat d'abandon sur le domaine public fluvial conc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la Compagnie Natio-\nnale du Rh\u00f4ne. \nARTICLE 2 :\nLa propri\u00e9t\u00e9 de ce bateau est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la Compagnie Nationale du Rh\u00f4ne, qui pourra proc\u00e9der \u00e0 sa vente ou\n\u00e0 sa destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 3 : \nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours dans les deux mois  qui suivent  sa  notification  ou  sa\npublication au recueil des actes administratifs, conform\u00e9ment aux articles R.421-1 et R.421-2 du Code de justice\nadministrative :\n\uf0b7 par la voie d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre en\ncharge de l'\u00e9nergie. L'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite\nde rejet, qui peut elle-m\u00eame faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif comp\u00e9tent ;\n\uf0b7 par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif comp\u00e9tent.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr     \nARTICLE 4     :   \nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la\nr\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nCyril MOREAU\nSIGNE\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 \nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/2\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n26-2025-07-31-00009 - D\u00e9claration d'abandon et transfert de propri\u00e9t\u00e9 du bateau \u00ab\u00a0Artaban\u00a0\u00bb 8","date":"2025-07-31","first_seen_on":"2025-09-08T21:48:40+00:00","id":"c2ed9c9e91325f5e00eff884e333dbe59d6f901ef7928edd9f7db130f6f80708","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2025-192 du 31/07/2025","pdf_creation_date":"2025-07-31T14:34:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/34294/227177/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B026-2025-192.pdf"}