{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2026-07-012\nPUBLI\u00c9 LE  8 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction des S\u00e9curit\u00e9s et de la Communication\n18-2026-07-08-00004 - interdisant la vente \u00e0 emporter et la\nconsommation de boissons alcooliques sur la voie publique (2 pages) Page 3\n18-2026-07-08-00005 - interdisant temporairement la vente, le transport et\nl'utilisation d'articles pyrotechnique, d'hydrocarbure au d\u00e9tail, d'acides,\nde produits inflammables, chimiques ou explosifs (3 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2026-07-08-00004\ninterdisant la vente \u00e0 emporter et la\nconsommation de boissons alcooliques sur la\nvoie publique\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-07-08-00004 - interdisant la vente \u00e0 emporter et la consommation de boissons alcooliques sur la voie\npublique 3\nBe . Cabinet du pr\u00e9fetPREFET . A , 7 . .DU CHER Direction des s\u00e9curit\u00e9s et de la communicationLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0 2026-0929interdisant la vente \u00e0 emporteret la consommation de boissons alcooliques sur la voie publique\nLe pr\u00e9fet du CherChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-1 \u00e0 L. 2214-4,et L. 2215-1;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 octobre 2025 portant nomination deMonsieur Philippe LE MOING SURZUR en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Cher ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-0113 du 31 janvier 2022 portant r\u00e9glementation des heures d'ouverturedes d\u00e9bits de boissons et bals publics dans le d\u00e9partement du Cher ;Consid\u00e9rant la retransmission des matchs de football de la coupe du monde 2026 \u00e0 diff\u00e9rents endroitsdu territoire sont susceptibles de rassembler un nombre important de personnes ;Consid\u00e9rant les troubles \u00e0 l'ordre public qui ont eu lieu \u00e0 l'issue de la finale de la ligue des championsle 30 mai 2026, notamment \u00e0 Bourges ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les atteintes aux biens et aux personnes, en particulier la nuit, enraison de la consommation excessive de boissons alcooliques ;Consid\u00e9rant les risques de troubles \u00e0 l'ordre public susceptibles de se produire sur la voie publique oudans les transports en commun du fait du transport et de la consommation de boissons alcoolis\u00e9esainsi que la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire le nombre d'accidents \u00e9ventuels, d'infractions ou d'atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 et au bon ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur de ces moyens de transports collectifs ;Consid\u00e9rant les risques de troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique li\u00e9s au transport de r\u00e9cipients en verre, unefois bris\u00e9s, constituant sur la voie publique des dangers pour les individus et susceptibles de constituerdes armes par destination ;Consid\u00e9rant les risques aggrav\u00e9s qu'encourent plus particuli\u00e8rement les mineurs au regard de laconsommation excessive de boisson alcoolis\u00e9es;Sur proposition de Monsieur le pr\u00e9fet ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - sur les communes de Bourges, Trouy, Saint-Germain-du-Puy, le Subdray, la Chapelle-Saint-Ursin, Saint-Doulchard, Vierzon, Saint-Amand-Montrond, Saint-Florent-sur-Cher, Mehun-sur-Y\u00e9vre etSaint-Martin-d'Auxigny, du jeudi 09 juillet 2026 \u00e0 12h00 au vendredi 10 juillet 2026 \u00e0 08h00, la vente aemporter de boissons alcooliques des 3\u00b0 au 5\u00b0 groupe est interdite sur le domaine public.\nAP n\u00b0 2026-0929 interdisant la vente \u00e0 emporter et la consommation de boissons alcooliques sur la voie publique1/2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-07-08-00004 - interdisant la vente \u00e0 emporter et la consommation de boissons alcooliques sur la voie\npublique 4\nArticle 2 -sur Bourges, Trouy, Saint-Germain-du-Puy, le Subdray, la Chapelle-Saint-Ursin, Saint-Doulchard, Vierzon, Saint-Amand-Montrond, Saint-Florent-sur-Cher, Mehun-sur-Yevre et Saint-Martin-d'Auxigny, du jeudi 09 juillet 2026 \u00e0 12h00 au vendredi 10 juillet 2026 \u00e0 08h00, la consommation deboissons alcooliques est interdite sur le domaine public, \u00e0 l'exception des parties de ce domainer\u00e9guli\u00e8rement occup\u00e9es par des restaurants et d\u00e9bits de boissons titulaires des autorisationsn\u00e9cessaires (licence, terrasses...).Article 3 - Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de la police nationale,Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, Mesdames et Messieurs lesmaires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nRECOURSGRACIEUX\nRECOURSHI\u00c9RARCHIQUE\nRECOURSCONTENTIEUX\nRECOURSSUCCESSIFS\nBourges, le 08juillet 2026\nPhilippe LE MOING SURZUR\nNOTICE DE RECOURSLes recours suivants ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\nVous adressez votre demande en envoi recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 la pr\u00e9fecture avec vosarguments dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Si lapr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit \u00eatreconsid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).\nVous adressez votre demande au Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affairesjuridiques. Si le minist\u00e8re ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois suivant l'envoi de votredemande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e {d\u00e9cision implicite).\nVous adressez votre demande dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision au Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut\u00eatre saisi via l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internet\u00eb \" Be ong a 2 ce \u00e0 yentto/Ayuow telerecours.fr\nSi vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porterl'affaire au contentieux, vous devrez veiller \u00e0 ce que le premier recours ait \u00e9t\u00e9 introduit dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, Votre recours contentieuxdevra intervenir alors dans les deux mois de la d\u00e9cision explicite ou implicite de l'administration.\nAP n\u00b0 2026-0929 interdisant la vente \u00e0 emporter et la consommation de boissons alcooliques sur la voie publique2/2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-07-08-00004 - interdisant la vente \u00e0 emporter et la consommation de boissons alcooliques sur la voie\npublique 5\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2026-07-08-00005\ninterdisant temporairement la vente, le transport\net l'utilisation d'articles pyrotechnique,\nd'hydrocarbure au d\u00e9tail, d'acides, de produits\ninflammables, chimiques ou explosifs\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-07-08-00005 - interdisant temporairement la vente, le transport et l'utilisation d'articles pyrotechnique,\nd'hydrocarbure au d\u00e9tail, d'acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs 6\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDU CHER Direction des s\u00e9curit\u00e9s et de la communication\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026- 0930interdisant temporairement la vente, le transport et l'utilisation d'articlespyrotechniques, d'hydrocarbure au d\u00e9tail, d'acides, de produits inflammables,chimiques ou explosifsLe pr\u00e9fet du CherChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de la d\u00e9fense ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code de 'environnement ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 90-987 du 1\" octobre 1990 portant r\u00e9glementation des artifices de divertissement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechnique destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1\u00b0 juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 octobre 2025 portant nomination deMonsieur Philippe LE MOING SURZUR en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Cher;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\u00b0 juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs ;\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-07-08-00005 - interdisant temporairement la vente, le transport et l'utilisation d'articles pyrotechnique,\nd'hydrocarbure au d\u00e9tail, d'acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs 7\nConsid\u00e9rant la posture Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau \u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb,activ\u00e9 depuis le 22 juin 2026;Consid\u00e9rant les festivit\u00e9s organis\u00e9es dans le d\u00e9partement du Cher \u00e0 l'occasion de la c\u00e9l\u00e9bration de laf\u00eate nationale du 14 juillet qui peuvent traditionnellement donner lieu \u00e0 l'utilisation d'articles d'artificepar des non professionnels;Consid\u00e9rant que les festivit\u00e9s organis\u00e9es dans le d\u00e9partement du Cher \u00e0 l'occasion de la coupe dumonde de football 2026, plus particuli\u00e8rement les retransmissions des matchs de l'\u00e9quipe de France defootball sont susceptibles de r\u00e9unir un nombre important de personnes ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les d\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s par laprojection de carburants, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur une foule ou surles forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que l'utilisation de certains produits impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res; qu'uneutilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou malintentionn\u00e9e de carburants, d'acides et de tous produits inflammablesou chimiques est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des accidents et des atteintes graves aux personnes ;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque d'utilisation de produits d'artifices (notamment de type mortiers) descarburants, acides et produits inflammables ou chimiques contre les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et lesservices publics ;Consid\u00e9rant les risques d'atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre public provoqu\u00e9s par l'utilisation d'articlesd'artifices, de carburants, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques, notamment lesincendies de v\u00e9hicules et de b\u00e2timents ;Consid\u00e9rant par ailleurs que la remont\u00e9e des temp\u00e9ratures annonc\u00e9e dans le d\u00e9partement du Cheraugmente les risques d'incendies des v\u00e9g\u00e9taux et des b\u00e2timents en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse et accroitfortement la mobilisation des services d'incendie et de secours du d\u00e9partement, qui serontparticuli\u00e8rement mobilis\u00e9s sur l'extinction du sinitre du site indutriel KNDS survenu ce 8juillet 2026 etdans les prochains jours pendant le week-end prolong\u00e9 du 14 juillet sur des feux de v\u00e9g\u00e9tation ;Consid\u00e9rant que les pr\u00e9visions figurant sur les cartes IRO du service d\u00e9partemental d'incendie et desecours du Cher confirment cette \u00e9volution des conditions climatiques et par cons\u00e9quent del'\u00e9l\u00e9vation du niveau de risques ;Consid\u00e9rant les risques exceptionnellement aggrav\u00e9s de d\u00e9parts de feu pouvant \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9s parl'utilisation de carburants, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques \u00e0 proximit\u00e9 dezones habit\u00e9es, de zones d'activit\u00e9s, d'espaces naturels, de zones bois\u00e9es ou plus g\u00e9n\u00e9ralement desurfaces v\u00e9g\u00e9tales ou inflammables ;Consid\u00e9rant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendiesvolontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, lescarburants et combustibles domestiques et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairementles conditions de transport, de distribution, d'achat et de vente \u00e0 emporter ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces troubles et ces risques, par des mesures limit\u00e9es dans le tempset adapt\u00e9es ;Vu l'urgence ;\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-07-08-00005 - interdisant temporairement la vente, le transport et l'utilisation d'articles pyrotechnique,\nd'hydrocarbure au d\u00e9tail, d'acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs 8\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,ARRETE:Article 1\u00b0\": \u00c0 compter du jeudi 9 juillet 2026 \u00e0 12h00 et jusqu'au mercredi 15 juillet 2026 \u00e0 8h00, surl'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Cher, sont interdits :- la vente, le transport et l'utilisation d'articles d'artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 \u00e0 F4 (ouC2 \u00e0 C4) et articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T1 et T2 ainsi que tout dispositifs de lancement deces produits sur la voie et les espaces publics ou en direction de la voie et des espaces publics, et dansles autres lieux de rassemblements ;- la distribution, le transport, la vente et l'achat d'acide, de carburant et de tous produits inflammablesou chimiques dans tout r\u00e9cipient transportable, sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client et v\u00e9rifi\u00e9e,en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police nationale ou de la gendarmerienationale.Article 2 : Par d\u00e9rogation, cette interdiction ne s'applique pas :- aux entreprises, dans le cadre de leur activit\u00e9 professionnelle ;- aux professionnels titulaires d'un certificat de qualification de type C4/F4-T2 d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9fet pourl'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, dans le cadre de spectaclespyrotechniques d\u00e9clar\u00e9s en mairie et/ou en pr\u00e9fecture, command\u00e9s par des communes, des personnesde droits public ou des organisateurs d'\u00e9v\u00e9nements ;- aux titulaires de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral F2-F3-T1 pour l'utilisation d'artifices de divertissement etd'articles pyrotechniques class\u00e9s F2-F3-T1, dans le cadre de manifestations sur des espaces priv\u00e9s dontla quantit\u00e9 totale de mati\u00e8re active est inf\u00e9rieure \u00e0 35 kg.Article 3: Les d\u00e9taillants, g\u00e9rants et exploitants de stations-services, notamment de celles quidisposent d'appareils automatis\u00e9s permettant la distribution de carburants, doivent prendre lesdispositions n\u00e9cessaires pour faire respecter cette interdiction. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre affich\u00e9 surtous les points de vente.Article 4 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la loi, partoute personne habilit\u00e9e.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lapublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteInternet http://www.telerecours.fr .Article 6: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, les sous-pr\u00e9fetsd'arrondissements de Saint-Amand-Montrond et de Vierzon, le directeur d\u00e9partemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, les maires dud\u00e9partement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Bourges, le 8 juillet 2026DAasAIT $ %aPhilippe LE MOING SURZUR\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-07-08-00005 - interdisant temporairement la vente, le transport et l'utilisation d'articles pyrotechnique,\nd'hydrocarbure au d\u00e9tail, d'acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs 9","date":"2026-07-08","first_seen_on":"2026-07-08T22:40:35+00:00","id":"c2eec35fbc06a84ca68c314eb2f6900ff5b1ed547eadb4b4132baee84b83bf9f","name":"recueil-des-actes-administratifs-sp\u00e9cial N\u00b018-2026-07-012 publi\u00e9 le 08 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-08T19:56:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/44295/339050/file/recueil-18-2026-07-012-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}