{"administration":"pref23","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Creuse","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA CREUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b023-2025-153\nPUBLI\u00c9 LE 16 OCTOBRE 2025\nSommaire\nCH \u00c9vaux les Bains /\n23-2024-12-31-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature (2 pages) Page 4\n23-2024-12-31-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature (2 pages) Page 7\n23-2024-12-31-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature (2 pages) Page 10\n23-2025-08-31-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature (2 pages) Page 13\nDDETSPP de la Creuse / Travail et Mutations \u00c9conomiques\n23-2025-10-07-00004 - arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de l'observatoire\nd'analyse et d'appui au dialogue social et \u00e0 la n\u00e9gociation du\nd\u00e9partement de la Creuse (2 pages) Page 16\nDDT de la Creuse / SERRE\n23-2025-10-16-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement\npisciculture JEANDEAUX Michel 2025-2026\nPortant autorisation\nd'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce\n\u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis)\nsur les\npiscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2025-2026 (6 pages) Page 19\n23-2025-10-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation \u00e0 effectuer des tirs\nde d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la d\u00e9fense de troupeau contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 26\n23-2025-10-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-PE55 portant\nmise en demeure de mettre en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation le\nplan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Les Mouill\u00e8res\u00a0\u00bb sur la commune\nde Saint-Sulpice-les-Champs. (3 pages) Page 31\nPr\u00e9fecture de la Creuse / Mission \"\u00c9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\"\n23-2025-10-06-00002 - agr\u00e9ment MEF BOURGANEUF (2 pages) Page 35\nPr\u00e9fecture de la Creuse / Sous-pr\u00e9fecture d'Aubusson\n23-2025-10-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation\ncomportant l'engagement de v\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non\nouverts \u00e0 la circulation (20 pages) Page 38\n23-2025-09-26-00003 - Vente d'une partie de la parcelle cadastr\u00e9e B\nn\u00b0477 au profit de Mme Emmanuelle RODDE et d'une partie au profit de\nM. et Mme Gilles DEFEMME appartenant \u00e0 la section du \"Puylatat\"\ncommune de Sannat (2 pages) Page 59\n23-2025-09-26-00004 - Vente de la parcelle cadastr\u00e9e E n\u00b0664 au profit\nde Mme Genevi\u00e8ve BALLET appartenant \u00e0 la section de \"Luard\"\ncommune de Sannat (2 pages) Page 62\n23-2025-09-26-00005 - Vente de la parcelle cadastr\u00e9e E n\u00b0690 au profit\nde M. Emilien ROMAIN appartenant \u00e0 la section de \"Luard\" commune de\nSannat (2 pages) Page 65\n2\n23-2025-09-26-00002 - Vente de la parcelle cadastr\u00e9e ZB n\u00b0170 au profit\nde M. Alexis BUTEZ appartenant \u00e0 la section d'Epagnat commune de\nValli\u00e8re (2 pages) Page 68\n3\nCH \u00c9vaux les Bains\n23-2024-12-31-00003\nD\u00e9l\u00e9gation de signature\nCH \u00c9vaux les Bains - 23-2024-12-31-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 4\n\u00e6.. Bois JoliEHPAD. d'AuzancesGen\u00e9ts dOr le Chant \u00abws payhosgatziior d'\u00c9vaux Jes Bains des Ritri\u00e9 res\"\nDELEGATION DE SIGNATURELa Directrice,Vu la convention de Direction Commune entre le Centre Hospitalier d'Evaux les Bains et des EHPAD deChambon sur Voueize, de Mainsat et d' Auzances, sign\u00e9e les 26, 27 et 28 septembre 2017,Vu Parr\u00e9t\u00e9 de l' ARS Nouvelle Aquitaine en date du 17 Juin 2022 portant d\u00e9signation de Madame FatihaZIDANE en qualit\u00e9 de Directrice par int\u00e9rim du Centre Hospitalier \u00ab Les Gen\u00e9ts d'Or \u00e0 Evaux les Bains, de l''EHPAD\u00ab Le Chant des Rivi\u00e8res \u00bb \u00e0 Chambon sur Voueize, de l''EHPAD \u00ab Le Bois Joli \u00bb \u00e0 Auzances et de PEHPAD \u00ab GastonRimareix \u00bb \u00e0 Mainsat,Vu la convention de direction commune du 19 d\u00e9cembre 2024 entre les Centres Hospitaliers de GUERET,BOURGANEUF, EVAUX LES BAINS et les EHPAD d'AUZANCES, CHAMBON-SUR-VOUEIZE, MAINSATet ROYERE DE VASSIVIERE, pr\u00e9voyant deux directeurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour Evaux, Auzances, Chambon-sur-Voueizeet Mainsat,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 30 D\u00e9cembre 2024 portant nomination, dans le cadre de laconvention de direction commune du 19 d\u00e9cembre 2024, de Mme Fatiha ZIDANE en qualit\u00e9 de Directrice du CentreHospitalier d'EVAUX-LES-BAINS et des EHPAD de MAINSAT, CHAMBON-SUR-VOUEIZE et AUZANCES \u00e0compter du ler Janvier 2025,Vu les articles D315-67 \u00e0 D315-71 du code de l'action sociale et des familles, portant sur les d\u00e9l\u00e9gations des\u00e9tablissements publics sociaux et m\u00e9dico-sociaux dot\u00e9s de la personnalit\u00e9 juridique,Vu les articles D6143-33 \u00e0 D6143-35 du code de la sant\u00e9 publique, portant sur les d\u00e9l\u00e9gations de signaturedu directeur d'un \u00e9tablissement public de sant\u00e9 ;D\u00e9cide de donner d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame AUFORT Fabienne, Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8reau Centre Hospitalier d'Evaux les Bains, pour les affaires du Centre Hospitalier d'Evaux les Bains et des EHPAD deChambon sur Voueize, de Mainsat et d'Auzances \u00e0 compter du 1\u00b0 Janvier 2025.Cette d\u00e9l\u00e9gation s'applique pour :e tous les comptes r\u00e9guli\u00e8rement ouverts au budget,e tous les actes et documents administratifs,* la signature pour parapher \u00e9lectroniquement les bordereaux de mandats et de titres.La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est effective en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la directrice.Madame AUFORT Fabienne devra rendre compte \u00e0 Madame Fatiha ZIDANE des actes pris dans l'exercice de cetted\u00e9l\u00e9gation.Cette d\u00e9l\u00e9gation peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e \u00e0 tout moment.Les actes sign\u00e9s par d\u00e9l\u00e9gation comporteront les mentions :par d\u00e9l\u00e9gation de Mme ZIDANE Fatiha, DirectriceNom et pr\u00e9nom, qualit\u00e9 du d\u00e9l\u00e9gataireSignature du d\u00e9l\u00e9gataireLa d\u00e9l\u00e9gation de signature fait l'objet d'une publicit\u00e9 pour la rendre opposable aux tiers, par tous moyens:(notamment publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. information \u00e0 l'ARS, affichage dansl'\u00e9tablissement).Le receveur de l'\u00e9tablissement est destinataire de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature.\nCH \u00c9vaux les Bains - 23-2024-12-31-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 5\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante des structures (Conseilde Surveillance du CH Evaux et Conseils d' Administration des EHPAD d' Auzances, Chambon et Mainsat).Fait \u00e0 Evaux les Bains, le 31 D\u00e9cembre 2024,La Directrice du CH Evaux les Bains L'AAHEt des EHPAD de Chambon, d'Auzances et de Mainsat Fabienne AUFORTFatiha ZIDANE\nLaeDestinataires :Madame Le Receveur EHPAD de Mainsat EHPAD d' AuzancesCH d'Evaux les Bains Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (NA et DD23)EHPAD d' Auzances Publication au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fectureEHPAD de Chambon sur Voueize\nCH \u00c9vaux les Bains - 23-2024-12-31-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 6\nCH \u00c9vaux les Bains\n23-2024-12-31-00004\nD\u00e9l\u00e9gation de signature\nCH \u00c9vaux les Bains - 23-2024-12-31-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 7\n#-,. Bois JoliEHP.AD. d'Auzances\n-= Gen\u00e9is dOr le Chant. \u00c6\nDELEGATION DE SIGNATURELa Directrice,Vu la convention de Direction Commune entre le Centre Hospitalier d'Evaux les Bains et des EHPAD deChambon sur Voueize, de Mainsat et d'Auzances, sign\u00e9e les 26, 27 et 28 septembre 2017,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de l'ARS Nouvelle Aquitaine en date du 17 Juin 2022 portant d\u00e9signation de Madame FatihaZIDANE en qualit\u00e9 de Directrice par int\u00e9rim du Centre Hospitalier \u00ab Les Gen\u00e9ts d'Or \u00e0 Evaux les Bains, de PEHPAD\u00ab Le Chant des Rivi\u00e8res \u00bb 4 Chambon sur Voueize, de EHPAD \u00ab Le Bois Joli \u00bb \u00e0 Auzances et de l'EHPAD \u00ab GastonRimareix \u00bb \u00e0 Mainsat,Vu la convention de direction commune du 19 d\u00e9cembre 2024 entre les Centres Hospitaliers de GUERET,BOURGANEUF, EVAUX LES BAINS et les EHPAD d'AUZANCES, CHAMBON-SUR-VOUEIZE, MAINSATet ROYERE DE VASSIVIERE, pr\u00e9voyant deux directeurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour Evaux, Auzances, Chambon-sur-Voueizeet Mainsat,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 30 D\u00e9cembre 2024 portant nomination, dans le cadre de laconvention de direction commune du 19 d\u00e9cembre 2024, de Mme Fatiha ZIDANE en qualit\u00e9 de Directrice du CentreHospitalier d'EVAUX-LES-BAINS et des EHPAD de MAINSAT, CHAMBON-SUR-VOUEIZE et AUZANCES acompter du ler Janvier 2025,Vu les articles D315-67 \u00e0 D315-71 du code de l'action sociale et des familles, portant sur les d\u00e9l\u00e9gations des\u00e9tablissements publics sociaux et m\u00e9dico-sociaux dot\u00e9s de la personnalit\u00e9 juridique,Vu les articles D6143-33 \u00e0 D6143-35 du code de la sant\u00e9 publique, portant sur les d\u00e9l\u00e9gations de signaturedu directeur d'un \u00e9tablissement public de sant\u00e9 ;D\u00e9cide de donner d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame MIRANDA Myl\u00e8ne, Attach\u00e9 d' Administration Hospitali\u00e8reau Centre Hospitalier d'Evaux les Bains, pour les affaires du Centre Hospitalier d'Evaux les Bains et des EHPAD deChambon sur Voueize, de Mainsat et d'Auzances \u00e0 compter du 1\u00b0 Janvier 2025.Cette d\u00e9l\u00e9gation s'applique pour :e tous les comptes r\u00e9guli\u00e8rement ouverts au budget,\u00a9 tous les actes et documents administratifs (\u00e0 l'exception des contrats du personnel),e la signature pour parapher \u00e9lectroniquement les bordereaux de mandats et de titres.La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est effective en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la directrice.Madame MIRANDA Myl\u00e8ne devra rendre compte \u00e0 Madame Fatiha ZIDANE des actes pris dans l'exercice de cetted\u00e9l\u00e9gation.Cette d\u00e9l\u00e9gation peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e \u00e0 tout moment.Les actes sign\u00e9s par d\u00e9l\u00e9gation comporteront les mentions :par d\u00e9l\u00e9gation de Mme ZIDANE Fatiha, DirectriceNom et pr\u00e9nom, qualit\u00e9 du d\u00e9l\u00e9gataireSignature du d\u00e9l\u00e9gataireLa d\u00e9l\u00e9gation de signature fait l'objet d'une publicit\u00e9 pour la rendre opposable aux tiers, par tous moyens:(notamment publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, information \u00e0 l'ARS, affichage dansl'\u00e9tablissement).Le receveur de l'\u00e9tablissement est destinataire de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature.\nCH \u00c9vaux les Bains - 23-2024-12-31-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 8\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante des structures (Conseilde Surveillance du CH Evaux et Conseils d' Administration des EHPAD d'Auzances, Chambon et Mainsat).Fait 4 Evaux les Bains, le 31 D\u00e9cembre 2024.La Directrice du CH d'Evaux les Bains L'AAHEt des EHPAD de Chambon, d'Auzances et de Mainsat Myl\u00e8ne MIRANDAFatiha ZIDANE\n' a ie4-_\nDestinataires :Madame Le Receveur EHPAD de Mainsat EHPAD d' AuzancesCH d'Evaux les Bains Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (NA et DD23EHPAD d' Auzances Publication au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fectureEHPAD de Chambon sur Voueize\nCH \u00c9vaux les Bains - 23-2024-12-31-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 9\nCH \u00c9vaux les Bains\n23-2024-12-31-00005\nD\u00e9l\u00e9gation de signature\nCH \u00c9vaux les Bains - 23-2024-12-31-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 10\n- Le Bots JoliGpsGen\u00e9ts d'Or fo chante. :,r=Peeps I Doeasx Les Bis des Rivieres : EHPAD. d'Ausences\nDELEGATION DE SIGNATURE\nLa Directrice,Vu Ia convention de Direction Commune entre le Centre Hospitalier d'Evaux les Bains et des EHPAD deChambon sur Voueize, de Mainsat et d'Auzances, sign\u00e9e les 26, 27 et 28 septembre 2017,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de ARS Nouvelle Aquitaine en date du 17 Juin 2022 portant d\u00e9signation de Madame FatihaZIDANE en qualit\u00e9 de Directrice par int\u00e9rim du Centre Hospitalier \u00ab Les Gen\u00e9ts d'Or \u00e0 Evaux ies Bains, de l''EHPAD\u00ab Le Chant des Rivi\u00e8res \u00bb 4 Chambon sur Voueize, de PEHPAD \u00ab Le Bois Joli \u00bb \u00e0 Auzances et de l'EHPAD \u00ab GastonRimareix \u00bb \u00e0 Mainsat,Vu la convention de direction commune du 19 d\u00e9cembre 2024 entre les Centres Hospitaliers de GUERET,BOURGANEUF, EVAUX LES BAINS et les EHPAD d'AUZANCES, CHAMBON-SUR-VOUEIZE, MAINSATet ROYERE DE VASSIVIERE, pr\u00e9voyant deux directeurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour Evaux, Auzances, Chambon-sur-Voueizeet Mainsat,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 30 D\u00e9cembre 2024 portant nomination, dans Je cadre de laconvention de direction commune du 19 d\u00e9cembre 2024, de Mme Fatiha ZIDANE en qualit\u00e9 de Directrice du CentreHospitalier d''EVAUX-LES-BAINS et des EHPAD de MAINSAT, CHAMBON-SUR-VOUELZE et AUZANCES \u00e0compter du ler Janvier 2025,Vu les articles D315-67 \u00e0 D315-71 du code de l'action sociale et des familles, portant sur les d\u00e9l\u00e9gations des\u00e9tablissements publics sociaux et m\u00e9dico-sociaux dot\u00e9s de la personnalit\u00e9 juridique,Vu les articles D6143-33 \u00e0 D6143-35 du code de la sant\u00e9 publique, portant sur les d\u00e9l\u00e9gations de signaturedu directeur d'un \u00e9tablissement public de sant\u00e9,D\u00e9cide de donner G\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur J\u00e9r\u00f4me VENUAT, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 au CentreHospitallier d'Evaux les Bains, pour le Centre Hospitalier d'Evaux les Bains et des EHPAD de Chambon surVoueize, de Mainsat et d'Auzances \u00e0 compter du ter Janvier 2025 dans les domaines suivants :e ressources humaines : plannings, demande de cong\u00e9s, autorisations d'absence, \u00e9valuation annuelle,r\u00e9quisitions,\u00a9 d\u00e9cisions et mesures urgentes \u00e0 prendre y compris dans le cadre des gardes de direction : exercice du pouvoirde police au sein des \u00e9tablissements, mise en \u0153uvre du r\u00e8glement int\u00e9rieur d\u00e9s \u00e9tablissements, admissions\u00e9jour d\u00e9c\u00e8s des patients/r\u00e9sidents, s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, moyens de l'\u00e9tablissement notammenten situation de crise.cas d'absence ou d\u00b0emp\u00e9chement de la directrice.La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est effective endre compte \u00e0 Madame Fatiha ZIDANE des actes pris dans l'exercice de cetteMonsieur J\u00e9r\u00f4me VENUAT devra rend\u00e9l\u00e9gation.Cette d\u00e9l\u00e9gation peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e \u00e0 tout moment.Les actes sign\u00e9s par d\u00e9l\u00e9gation comport\u00e9ront les mentions :par d\u00e9l\u00e9gation de Mme ZIDANE Fatiha, DirectriceNom et pr\u00e9nom, qualit\u00e9 du d\u00e9l\u00e9gataireSignature du d\u00e9l\u00e9gataireta rendre opposable aux tiers, par tous moyens:La d\u00e9l\u00e9gation de signature fait l'objet d'une publicit\u00e9 pourla pr\u00e9fecture, information \u00e0 l'ARS, affichage dans(notamment publication au recueil des actes administratifs del'\u00e9tablissement).\nCH \u00c9vaux les Bains - 23-2024-12-31-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 11\nLe receveur de l'\u00e9tablissement est destinataire de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature.La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante des structures (Conseilde Surveillance du CH Evaux et Conseils d'Administration des EHPAD d'Auzances, Chambon et Mainsat).Fait \u00e0 Evaux les Bains, le 31 D\u00e9cembre 2024.La Directrice du CH d'Evaux les Bains et des EHPAD Le cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9de Chambon, d\u00b0Auzances et de Mainsat J\u00e9r\u00f4me VENUATFatiha ZIDANE -\nDestinataires : -Madame Le Receveur EHPAD de Mainsat EHPAD d'AuzancesCH d'Evaux les Bains Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (NA et DD23)EHPAD d'Auzances Publication au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fectureEHPAD de Chambon sur Voueize\nCH \u00c9vaux les Bains - 23-2024-12-31-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 12\nCH \u00c9vaux les Bains\n23-2025-08-31-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de signature\nCH \u00c9vaux les Bains - 23-2025-08-31-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 13\n= 7 Bois JoliEHPA.D. d'Auzances\n=ts dOr le Chant 5 Eehospitalier d'\u00c9vauce Les Hains des Ritsi\u00e8res \" Y\nDELEGATION DE SIGNATURELa Directrice,Vu la convention de Direction Commune entre le Centre Hospitalier d'Evaux les Bains et des EHPAD deChambon sur Voueize, de Mainsat et d' Auzances, sign\u00e9e les 26, 27 et 28 septembre 2017,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de I\"ARS Nouvelle Aquitaine en date du 17 Juin 2022 portant d\u00e9signation de Madame FatihaZIDANE en qualit\u00e9 de Directrice par int\u00e9rim du Centre Hospitalier \u00ab Les Gen\u00e9ts d'Or \u00e0 Evaux les Bains, de ? EHPAD\u00ab Le Chant des Rivi\u00e8res \u00bb \u00e0 Chambon sur Voueize, de l'EHPAD \u00ab Le Bois Joli \u00bb \u00e0 Auzances et de l''EHPAD \u00ab GastonRimareix \u00bb 4 Mainsat,Vu Ja convention de direction commune du 19 d\u00e9cembre 2024 entre les Centres Hospitaliers de GUERET,BOURGANEUF, EVAUX LES BAINS et les EHPAD d'AUZANCES, CHAMBON-SUR-VOUEIZE, MAINSAT etROYERE DE VASSIVIERE, pr\u00e9voyant deux directeurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour Evaux, Auzances, Chambon-sur-Voueize etMainsat,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 30 D\u00e9cembre 2024 portant nomination, dans le cadre de laconvention de direction commune du 19 d\u00e9cembre 2024, de Mme Fatiha ZIDANE en qualit\u00e9 de Directrice du CentreHospitalier d'EVAUX-LES-BAINS et des EHPAD de MAINSAT, CHAMBON-SUR-VOUEIZE et AUZANCES \u00e0compter du 1* Janvier 2025,Vu les articles D315-67 \u00e0 D315-71 du code de faction sociale et des familles, portant sur les d\u00e9l\u00e9gationsdes \u00e9tablissements publics sociaux et m\u00e9dico-sociaux dot\u00e9s de la personnalit\u00e9 juridique,Vu les articles D6143-33 \u00e0 D6143-35 du code de la sant\u00e9 publique, portant sur les d\u00e9l\u00e9gations de signaturedu directeur d'un \u00e9tablissement public de sant\u00e9,D\u00e9cide de donner d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame GIRAUD Val\u00e9rie, Adjoint des Cadres Hospitaliers au CentreHospitalier d'Evaux les Bains, pour les affaires du Centre Hospitalier d'Evaux les Bains et des EHPAD de Chambonsur Voueize, de Mainsat et d'Auzances \u00e0 compter du 1\u00b0 Septembre 2025.Cette d\u00e9l\u00e9gation s'applique pour :e tous les comptes r\u00e9guli\u00e8rement ouverts au budget,\u00b0 tous les actes et documents administratifs (\u00e0 exception des contrats du personnel),e la signature pour parapher \u00e9lectroniquement les bordereaux de mandats et de titres.eLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est effective en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la directrice.Madame GIRAUD Val\u00e9rie devra rendre compte \u00e0 Madame Fatiha ZIDANE des actes pris dans l'exercice de cetted\u00e9l\u00e9gation.Cette d\u00e9l\u00e9gation peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e \u00e0 tout moment.Les actes sign\u00e9s par d\u00e9l\u00e9gation comporteront les mentions :par d\u00e9l\u00e9gation de Mme ZIDANE Fatiha, DirectriceNom et pr\u00e9nom, qualit\u00e9 du d\u00e9l\u00e9gataireSignature du d\u00e9l\u00e9gataireLa d\u00e9l\u00e9gation de signature fait l'objet d'une publicit\u00e9 pour la rendre opposable aux tiers, par tous moyens : (notammentpublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, information \u00e0 |' ARS, affichage dans l'\u00e9tablissement).Le receveur de l'\u00e9tablissement est destinataire de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature.La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante des structures (Conseil deSurveillance du CH Evaux et Conseils d' Administration des EHPAD d'Auzances, Chambon et Mainsat).Fait \u00e0 Evaux les Bains, le 31 Ao\u00fbt 2025.La Directrice Pe L'A.CH.Du CH d'Evaux les Bains Val\u00e9rie GIRAUDEt des EHPAD de Chambon, d*Auzances et de MainsatFatiha ZIDANEDestinataires : |Madame Le Receveur EHPAD de Mainsat EHPAD d'AuzancesCH d'Evaux les Bains Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (NA et DD23EHPAD d'Auzances Publication au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fectureEHPAD de Chambon sur Voueize\nCH \u00c9vaux les Bains - 23-2025-08-31-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 14\nCH \u00c9vaux les Bains - 23-2025-08-31-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 15\nDDETSPP de la Creuse\n23-2025-10-07-00004\narr\u00eat\u00e9 fixant la composition de l'observatoire\nd'analyse et d'appui au dialogue social et \u00e0 la\nn\u00e9gociation du d\u00e9partement de la Creuse\nDDETSPP de la Creuse - 23-2025-10-07-00004 - arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et\n\u00e0 la n\u00e9gociation du d\u00e9partement de la Creuse 16\nER ! Direction d\u00e9partementale de l'emploi,MINIST\u00c8RE du travail, des solidarit\u00e9sDAS ASNAIL, DE LA ONE, et de la protection des populationsET DES FAMILLES de la CreuseLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 23 ~ 2025 - j0- 0 7- 90004fixant la composition de |l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et \u00e0 la n\u00e9gociationdu d\u00e9partement de la Creuse\nLa Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations de la CreuseVu le code du travail notamment ses articles L.2234-4 \u00e0 7 et R.2234-1 \u00e0 4 et D.2622-4;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle THILL sur l'emploi dedirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de la Creuse \u00e0 compter du 04 juillet 2022;Vu la d\u00e9cision du 25 janvier 2022 du Directeur r\u00e9gional de l'Economie, du Travail et desSolidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine relative \u00e0 la liste des Grgabisavons syndicalesr\u00e9pr\u00e9sentatives au niveau d\u00e9partemental et interprofessionnelVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 19 mars 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeursreconnues repr\u00e9sentatives au niveau national et multi-professionnel dans le secteur desactivit\u00e9s agricoles, et les arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels du 8 juillet 2025 fixant la liste des organisationssyndicales et la liste des organisations professionnelles d'employeurs, reconnuesrepr\u00e9sentatives au niveau national et interprofessionnelVu les d\u00e9signations de leurs repr\u00e9sentants effectu\u00e9es par les organisations professionnelles,_interprofessionnelles ou multi professionnelles, repr\u00e9sentatives au niveau national et par lesorganisations syndicales consid\u00e9r\u00e9es comme repr\u00e9sentatives dans le d\u00e9partement au titre desarticles sus vis\u00e9sVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2025 fixant la composition de l'observatoire d'analyse etd'appui au dialogue social et \u00e0 la n\u00e9gociation du d\u00e9partement de la CreuseVu la communication en date du 26 septembre 2025 de la d\u00e9signation de sa repr\u00e9sentantepar une organisation professionnelle\nDDETSPP de la Creuse - 23-2025-10-07-00004 - arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et\n\u00e0 la n\u00e9gociation du d\u00e9partement de la Creuse 17\nARRETEArticle 1\u00b0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 23-2025-09-26-00004fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et \u00e0 lan\u00e9gociation du d\u00e9partement de la CreuseArticle 2\u00b0\": L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et \u00e0 la n\u00e9gociation estcompos\u00e9, outre le responsable de la DDETSPP ou de son suppl\u00e9ant, de la fa\u00e7on suivante:> Au titre de la CPME:Titulaire : - M Philippe MICARD_Suppl\u00e9ant : - M Thierry FAUCONNET> Au titre de la FDSEA:Titulaire : - Mme S\u00e9verine BRYSuppl\u00e9ant : - M Christian ARVIS> Au titre du MEDEF :Titulaire: Mme Mireille LAFRANCAISE> Au titre de l'U2P :Titulaire : - M Francis MATHIEUSuppl\u00e9ant : - Mme Karine AUBRUN> Au titre de la CFE-CGC:Titulaire : - M. Michel DELAGRANDANNESuppl\u00e9ant : - M. Michel MIGNATON> Au titre de la CFDT:Titulaire : M Serge CHARLESSuppl\u00e9ant: M. Xavier FREDERIC> Au titre de.la CFTC:Titulaire: M Herv\u00e9 PETIT PIERRE> Au titre de la CGT:Titulaire : - Mme H\u00e9l\u00e8ne CANETSuppl\u00e9ant : - M. Laurent MARGUERITATArticle 3\u00e8me: La directrice d\u00e9partementale de l'Emploi,du Travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Creuse est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Creuse.Fait \u00e0 Gu\u00e9ret, le 7 octobre 2025\nLa directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\nEmmanuelle THILL\n2\nDDETSPP de la Creuse - 23-2025-10-07-00004 - arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et\n\u00e0 la n\u00e9gociation du d\u00e9partement de la Creuse 18\nDDT de la Creuse\n23-2025-10-16-00001\nArrete autorisation destruction effarouchement\npisciculture JEANDEAUX Michel 2025-2026\nPortant autorisation d'effarouchement et de\ndestruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab\u00a0grand\ncormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis)\nsur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la\nsaison 2025-2026\nDDT de la Creuse - 23-2025-10-16-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture JEANDEAUX Michel 2025-2026\nPortant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis)\nsur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2025-2026\n19\n\u0152EPREFETEDE LA CREUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N2PORTANT AUTORISATION D'EFFAROUCHEMENT ET DE DESTRUCTION D'OISEAUX DEL'ESP\u00c8CE \u00ab GRAND CORMORAN \u00bb (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ETANGS POUR LA SAISON 2025-2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite.Vu la directive n\u00b02009/147/CEE du 30 novembre 2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil concernantla conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.432-3, R.411-1 \u00e0 R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 1988 fixant la liste des esp\u00e8ces de poissons prot\u00e9g\u00e9es sur l'ensemble duterritoire national ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogationsd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et deflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2008 fixant la liste des esp\u00e8ces de poissons et de crustac\u00e9s et la granulom\u00e9triecaract\u00e9ristique des fray\u00e8res en application de l'article R. 432-1 du code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du terri-toire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 f\u00e9vrier 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogationsaux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9-fets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 F\u00e9vrier 2025 fixant les quotas d\u00e9partementaux dans les limites desquellesdes d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant lesgrands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la p\u00e9riode 2025-2028 ;\nCit\u00e9 administrativeB.P. 147 - 23003 Gu\u00e9ret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5\n23-2025-10-16-00001\nDDT de la Creuse - 23-2025-10-16-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture JEANDEAUX Michel 2025-2026\nPortant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis)\nsur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2025-2026\n20\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-2024-08-26-00004 du 26 ao\u00fbt 2024 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 AP25004 du 31 mars 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directriced\u00e9partementale des territoires de la Creuse;Consid\u00e9rant que, vu le rapport de M. Loic MARION du 5 mars 2025 et les r\u00e9sultats des suivisd\u00e9partementaux annuels, les pr\u00e9l\u00e8vements d\u00e9rogatoires autoris\u00e9s ne sauraient avoir un impact n\u00e9gatifsur l'\u00e9tat de conservation de l'esp\u00e8ce dans le d\u00e9partement de la Creuse ;Consid\u00e9rant la demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destructionformul\u00e9e par Monsieur JEANDEAUX Michel en date du 01/10/2025Consid\u00e9rant la validit\u00e9 du permis de chasser et de l'assurance pour la saison en cours de chaque tireurd\u00e9sign\u00e9.Consid\u00e9rant les dommages importants subis sur son(es) plan(s) d'eau \u00e0 usage de pisciculture (pertesestim\u00e9es \u00e0 hauteur de 4 894,20 \u20ac au cours de la derni\u00e8re ann\u00e9e) ;Consid\u00e9rant que les mesures de protection pour lutter contre la pr\u00e9dation des grands cormorans misesen place sur son(es) plan(s) d'eau ne suffisent pas \u00e0 pr\u00e9server la ressource ;Consid\u00e9rant que les dommages piscicoles occasionn\u00e9s par la pr\u00e9dation des grands cormoransperdurent sur le(s) site(s), il y a n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place une op\u00e9ration d'effarouchement et dedestruction cibl\u00e9e de l'esp\u00e8ce ; SSur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse ;ARRETE:ARTICLE 1\" __: Dans les conditions d\u00e9crites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les personnes mentionn\u00e9es dans letableau ci-dessous, d\u00e9tentrices d'un permis de chasser valid\u00e9 pour la saison en cours et d'une assurancead\u00e9quate, sont autoris\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations d'effarouchement et de tirs de grandscormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) : Nombre de cormoransLieu de pr\u00e9l\u00e8vement Noms des tireurs maximum pouvant \u00eatreabattus'\u00ab Etang de Massigoux \u00bb -commune de SaintSulpice-les-Champsparcelle ZI 93 JEANDEAUX Michel 14\nTOTAL | 14 |Tout d\u00e9passement de quota, accord\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pourra remettre en cause l'octroi d'uneautorisation pour la campagne suivante.ARTICLE 2 : Les op\u00e9rations d'effarouchement et de tirs sont autoris\u00e9s jusqu'au dernier jour du mois dejuin 2026.Les tirs ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s que pendant la journ\u00e9e, c'est-\u00e0-dire pendant la p\u00e9riode entre l'heurepr\u00e9c\u00e9dant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont r\u00e9alis\u00e9s jusqu'\u00e0 100 m\u00e8tres des rives du plan d'eau.\n215\nDDT de la Creuse - 23-2025-10-16-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture JEANDEAUX Michel 2025-2026\nPortant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis)\nsur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2025-2026\n21\nL'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires de d\u00e9rogation ainsi que les participants aux op\u00e9rations de destructiondevront respecter les r\u00e8gles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaillede plomb dans les zones humides (rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs, nappes d'eau) qui porte surun p\u00e9rim\u00e8tre de 100 m autour de ces zones.Les destructions peuvent \u00eatre op\u00e9r\u00e9es par armes ray\u00e9es, uniquement lorsque les oiseaux sont pos\u00e9s ausol et immobiles, de mani\u00e8re \u00e0 garantir un tir fichant.Ces op\u00e9rations doivent \u00eatre mises en \u0153uvre de fa\u00e7on \u00e0 limiter le plus possible leur impact sur les autresesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.ARTICLE 3 : Les titulairesdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront r\u00e9aliser des op\u00e9rations d'effarouchement sous laforme de perturbations sonores ou visuelles. Elles ne peuvent se tenir que sur les m\u00eames lieux et auxm\u00eames p\u00e9riodes que les op\u00e9rations de tir autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. L'objectif doit \u00eatreuniquement le d\u00e9rangement des grands cormorans.ARTICLE 4 : Les bagues r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es sur les oiseaux tir\u00e9s doivent \u00eatre adress\u00e9es au centre de recherchessur la biologie des populations d'oiseaux.ARTICLE 5 : Dans un d\u00e9lai de 72 heures maximum (suivant la premi\u00e8re destruction), chaque op\u00e9ration detir ayant conduit \u00e0 la destruction d'un ou plusieurs cormorans fait l'objet d'un compte-rendu pr\u00e9cisant \u00e0minima le lieu et le nombre d'oiseaux d\u00e9truits. Il est adress\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation dedestruction ou par un tiers mandat\u00e9 via le portail Internet suivant : \u00abhttps://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-grand-cormoran \u00bb, Uned\u00e9claration doit correspondre \u00e0 une seule date et un seul lieu par op\u00e9ration. L'accus\u00e9 de r\u00e9ception et ler\u00e9capitulatif de d\u00e9claration seront a conserver par vos soins.Cette proc\u00e9dure nationale \u00e9tant nouvelle, le bureau espace rural et milieux terrestre de la DDT de laCreuse se tient \u00e0 la disposition des b\u00e9n\u00e9ficiaires pour les accompagner dans cette d\u00e9marche. Contact :ddt-environnement@creuse.gouv.fr \u2014 05 55 51 69 17.En cas de r\u00e9sultat nul, le compte-rendu annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre transmis \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires de la Creuse, au plus tard la premi\u00e8re semaine dejuillet 2026.L'ABSENCE DE TRANSMISSION DE COMPTE(S)-RENDU(S) POURRA ENTRAINER LE REFUS DE LAD\u00c9ROGATION DE TIRS POUR LA SAISON SUIVANTE.ARTICLE 6 : En cas d'infraction \u00e0 la l\u00e9gislation sur la chasse ou aux dispositions de la pr\u00e9senteautorisation, commise par les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra \u00eatre annul\u00e9e, modifi\u00e9e ou ne pas \u00eatre renouvel\u00e9e.ARTICLE 7 : Tout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunaladministratif de Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut \u00eatreformul\u00e9 via le t\u00e9l\u00e9recours citoyen (\u00e0 l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 8 : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires,M. le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, Mme la pr\u00e9sidente de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et le(s) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s) de l'autorisation pr\u00e9fectorale susvis\u00e9ssont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au registredes actes administratifs.\n3/5\nDDT de la Creuse - 23-2025-10-16-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture JEANDEAUX Michel 2025-2026\nPortant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis)\nsur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2025-2026\n22\nGu\u00e9ret, le 16/10/2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e9te et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice d\u00e9partementale des territoires de laCreuse et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du Bureauespace rural et milieux terrestresPegay DE\n4/5\nDDT de la Creuse - 23-2025-10-16-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture JEANDEAUX Michel 2025-2026\nPortant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis)\nsur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2025-2026\n23\nANNEXE| a I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0TABLEAU RECAPITULATIF DES PRELEVEMENTS DE GRANDS CORMORANSsur piscicultures\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMTCit\u00e9 administrative \u2014 BP 14723003 Gu\u00e9ret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et pr\u00e9nom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou g\u00e9rant) :\n2. Ayants droit de l'autorisation :\nDate du pr\u00e9l\u00e8vement Lieu du pr\u00e9l\u00e9vement Nombre d'oiseaux |(jj/mm/ann\u00e9e) (commune, nom \u00e9tang) pr\u00e9lev\u00e9s\nTOTAL :Remarques :\nFait \u00e0 ..ceccsecsecesecessecerecssssserercnsssesescsrereetey [QuesesecoeseesensnssnesaesersessnsseeseeSignature :\n5/5\n23-2025-10-16-00001\nDDT de la Creuse - 23-2025-10-16-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture JEANDEAUX Michel 2025-2026\nPortant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis)\nsur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2025-2026\n24\nDDT de la Creuse - 23-2025-10-16-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture JEANDEAUX Michel 2025-2026\nPortant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis)\nsur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2025-2026\n25\nDDT de la Creuse\n23-2025-10-15-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation \u00e0 effectuer des tirs\nde d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la d\u00e9fense de\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus)\nDDT de la Creuse - 23-2025-10-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la d\u00e9fense\nde troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 26\nEX E | | a DirectionPREFETE . | D\u00e9partementaleDE LA CREUSE | | des Territoires- Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 23-2025-10-15-00008autorisant iq  \u00e0 cffectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la d\u00e9fensede son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppementruralVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 \u00e0 R.411-14; L 4276 et R427-4;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ainsique ses articles D114-11 et suivantsVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur |' ensembledu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d' instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8cesde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogationsaux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canislupus);Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des expioltabions et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-2024-12-20-00002 du 20 d\u00e9cembre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b023-2025-04-24-00003 et n\u00b023-2025-10-09-00001 autorisant\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de sontroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)Vu la demande re\u00e7ue en date du 11 octobre 2025 par laquelle ER  c\u00e9rant duee,  sollicite l'autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la\"d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis fupus);Consid\u00e9rant que DS  mis en \u0153uvre des options de protection contre la pr\u00e9-dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide\u00e0 la protectiondes exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours au titre des. interven-tions 70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant \u00e0 une visite quoti-dienne et \u00e0 l'utilisation de sept chiens de protection de troupeau ;Consid\u00e9rant que RE a mis en \u0153uvre des op\u00e9rations tirs de d\u00e9fense simpleentre le 24 avril 2025 et le 7 octobre 2025 avec comme r\u00e9sultat aucune possibilit\u00e9 de tir ensituation d'attaque;Consid\u00e9rant que le troupeau se situe dans une commune o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 au moins 3 attaquesdans les douze mois pr\u00e9c\u00e9dents la demande, dans des \u00e9levages ayant mis en place des mesures deprotection et des tirs de d\u00e9fense simple, sans que la responsabilit\u00e9 du loup puisse \u00eatre \u00e9cart\u00e9e(dont le 8 mai 2025, le 5 octobre 2025 et le 7 octobre 2025), et que ces attaques ont occasionn\u00e9 laperte de 10 ovins sur la commune de Gentioux-Pigerolles pour l'ann\u00e9e 2025;\nDDT de la Creuse - 23-2025-10-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la d\u00e9fense\nde troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 27\nConsid\u00e9rant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en \u0153uvre de tirs ded\u00e9fense renforc\u00e9e, en l'absence d'autre solution satisfaisante;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e ne nuira pas au maintien duloup dans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesureo\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpeut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition de madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: VE  c\u00e9crant cu I  ct avtoris\u00e9 \u00e0 mettre en\u0153uvre des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon lesmodalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es parl'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont d\u00e9finies sous lecontr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective de mesures deprotection et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.Article 3 : Le tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasservalable pour l'ann\u00e9e en cours, qu'il ait suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB si le nombre detireurs est sup\u00e9rieur \u00e0 deux lors de l'op\u00e9ration et qu'il soit assur\u00e9 pour l'activit\u00e9 tir de loups ;* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le nombre de tireurs pouvant op\u00e9rer simultan\u00e9ment est limit\u00e9 \u00e0 deux, lorsque lesinterventions sont r\u00e9alis\u00e9es par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Article 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:: - sur la commune de Gentioux-Pigerolles ; |- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau mest  |e g\u00e9rant, lesprotections \u00e9tant en place;- sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservationde la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit lachasse.Article 5 : Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit nepeut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0vis\u00e9e thermique.Article 6 : Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mispar le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirsde d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que las\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nDDT de la Creuse - 23-2025-10-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la d\u00e9fense\nde troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 28\nxL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie. |Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :* les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ; |* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant:* les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;* le nombre de loups observ\u00e9s ;\u00ab le nombre de tirs effectu\u00e9s :+ l'estimation de la distance de tir ;*__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\u00b0 lanature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;*__ la nature des moyens utilis\u00e9s susceptibles d'am\u00e9liorerle tir ;\u00a2 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9esau moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\u00b0 et le 31 janvier de l'ann\u00e9eN+1.Article 8: PR informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteurestime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches. |Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation, BEFRE ne sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui est ch\u00e4rg\u00e9 d'informer la pr\u00e9f\u00e8tede la Creuse et de rechercher l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation,GR informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe la pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse etprend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux du tir, lecadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9. Sur instruction de la pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse, leslieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge. 7Article 9: En application du Il de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es parles pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut \u00eatre suspendue par arr\u00eat\u00e9 de lapr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice \u00e0 compter du 1* septembre pour une p\u00e9riode pouvant aller jusqu'au 31d\u00e9cembre.Article 10: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini aux articles 1-1 et2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction estautoris\u00e9e en application du Il de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 11: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 12 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025.Article 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 14: Tout recours contentieux \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant letribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87 011 LIMOGES cedex, dans un d\u00e9laide deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours peut \u00eatre formul\u00e9 via let\u00e9l\u00e9recours citoyen (\u00e0 l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse. Dans ce cas,le recours contentieux pourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silencegard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).\nDDT de la Creuse - 23-2025-10-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la d\u00e9fense\nde troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 29\nArticle 15: M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Creuse, Mme la sous-pr\u00e9f\u00e9te d'/Aubusson,Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse, Mme la directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Creuse, M. lecolonel, commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Creuse, et M. le Chefdu service d\u00e9partementalde l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Creuse sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat de la Creuse. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire etsera affich\u00e9 en mairie de Gentioux-Pigerolles par les soins respectifs de Monsieur le maire pendantune dur\u00e9e minimum d'un mois.\n| Fait \u00e0 Gu\u00e9ret, le 5 OCT. 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nCKOWIAK-JACOBS\nDDT de la Creuse - 23-2025-10-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la d\u00e9fense\nde troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 30\nDDT de la Creuse\n23-2025-10-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-PE55 portant\nmise en demeure de mettre en conformit\u00e9 avec\nla r\u00e9glementation le plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit\n\u00ab\u00a0Les Mouill\u00e8res\u00a0\u00bb sur la commune de\nSaint-Sulpice-les-Champs.\nDDT de la Creuse - 23-2025-10-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-PE55 portant mise en demeure de mettre en conformit\u00e9\navec la r\u00e9glementation le plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Les Mouill\u00e8res\u00a0\u00bb sur la commune de Saint-Sulpice-les-Champs. 31\n| | DirectionPREFETE D\u00e9partementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibert\u00e9Exgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 DDT-2025-PE55portant mise en demeurede mettre en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementationle plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Les Mouill\u00e8res \u00bb sur la commune de Saint-Sulpice-les-Champsparcelle cadastr\u00e9e n\u00b0 2 de la section ZM\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse'Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de l'environnement, en particulier les articles L. 171-1 et suivants relatifs aux contr\u00f4lesadministratifs, L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants relatifs aux proc\u00e9dures de d\u00e9claration etd'autorisation relatives aux milieux aquatiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2021-48 du 31 mai 2021 portant r\u00e9gularisation de deux plans d'eau situ\u00e9au lieu-dit \u00ab Les Mouill\u00e8res \u00bb sur la commune de Saint-Sulpice--les-Champs et modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02011-07-08 portant autorisation d'exploiter un plan d'eau \u00e0 des fins de pisciculture d'eau douce;VU le courrier de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Creuse (DDT)en date du 17 juillet2025 \u00e0 l'attention de la propri\u00e9taire de la parcelle cadastr\u00e9e ZM 2 sur la commune de Saint-Sulpice-les-Champs (23380) lui indiquant qu'une visite de contr\u00f4le du plan d'eau \u00e9tait pr\u00e9vue le jeudi 24 juillet2025 \u00e0 10h00;VU le rapport de manquement administratif \u00e9tabli sous le timbre de la DDT, le 24 juillet 2025, \u00e0 la suitede la visite sur place du 24 juillet 2025, et envoy\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-6 du code del'environnement \u00e0 la propri\u00e9taire du plan d'eau cadastr\u00e9 ZM 2 sur la commune de Saint-Sulpice-les-Champs \u00e0 l'appui d'un courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dat\u00e9 du 31 juillet 2025, distribu\u00e9le 04 ao\u00fbt 2025, auquel \u00e9tait \u00e9galement joint, dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9vuepr\u00e9alablement \u00e0 l'intervention d'une telle d\u00e9cision, un projet d'arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure demettre en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation le plan d'eau avant le 1TM juillet 2026 ;VU l'absence de r\u00e9ponse de la propri\u00e9taire \u00e0 la transmission du rapport susvis\u00e9 ;VU la proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alable \u00e0 la mise en demeure ;CONSID\u00c9RANT le contr\u00f4le sur place des agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de laCreuse r\u00e9alis\u00e9 le 24 juillet 2025 et les non-conformit\u00e9s relev\u00e9es vis-a-vis de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2021-48 du 31 mai 2021;CONSID\u00c9RANT le rapport de manquement administratif en date du 24 juillet 2025 concernant lecontr\u00f4le sur place du 24 juillet 2025 et sa transmission pour avis \u00e0 la propri\u00e9taire, conform\u00e9ment auxdispositions des articles L. 171-6 et R. 181-45 du code de l'environnement ;\nCit\u00e9 administrativeB.P. 147 - 23003 Gu\u00e9ret cedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3\nDDT de la Creuse - 23-2025-10-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-PE55 portant mise en demeure de mettre en conformit\u00e9\navec la r\u00e9glementation le plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Les Mouill\u00e8res\u00a0\u00bb sur la commune de Saint-Sulpice-les-Champs. 32\nCONSIDERANT que la propri\u00e9taire de la parcelle cadastr\u00e9e ZM 2 sur la commune de Saint-Sulpice-les-Champs n'a pas formul\u00e9 d'observation dans le d\u00e9lai qui lui \u00e9tait imparti par le courrier du 31 juillet2025;SUR PROPOSITION de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse ;ARRETEArticle 1.- MISE EN DEMEUREMadame DE WEYER Claudette, propri\u00e9taire du plan d'eau, situ\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e ZM 2 sur lacommune de Saint-Sulpice-les-Champs (23380), est mise en demeure de r\u00e9aliser les travaux etinterventions n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en conformit\u00e9 des \u00e9quipements du site suivant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 DDT-2021-48 du 31 mai 2021 portant r\u00e9gularisation de deux plans d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab LesMouill\u00e8res \u00bb sur la commune de Saint-Sulpice-les-Champs et modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02011-07-08 portantautorisation d'exploiter un plan d'eau a des fins de pisciculture d'eau douce.Avant le 1\u00b0' juillet 2026, la propri\u00e9taire devra r\u00e9aliser les travaux suivants sur le plan d'eau indiqu\u00e9 par lafl\u00e8che:\n* mettre en place un soutien d'\u00e9tiage en cr\u00e9ant un orifice dans les planches du moine de 1 cm dediam\u00e8tre entre 60 cm et 1 m en dessous du niveau de l'eau;* mettre en place un d\u00e9canteur en amont du faux moine, dans le but de retenir le surplus deboues engendr\u00e9 par la vidange des plans d'eau situ\u00e9s a l''amont qui ne poss\u00e8dent pas desyst\u00e8me de d\u00e9cantation propre;* assurer la cl\u00f4ture piscicole en installant des grilles fixes d'entrefer de 10 mm au maximum surl'alimentation en eau du plan d'eau et au-dessus de la cloison centrale du moine;Article 2.- SANCTIONSDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par cem\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatrepris \u00e0 l'encontre des propri\u00e9taires les mesures de police pr\u00e9vues au Il de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3. - PUBLICIT\u00c9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Creuse (www.creuse.gouv.frrecueil des actes administratifs) pendant une dur\u00e9e d'au moins deux mois.Article 4. - VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.2/3\nDDT de la Creuse - 23-2025-10-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-PE55 portant mise en demeure de mettre en conformit\u00e9\navec la r\u00e9glementation le plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Les Mouill\u00e8res\u00a0\u00bb sur la commune de Saint-Sulpice-les-Champs. 33\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le d\u00e9lai mentionn\u00e9 ci-dessus.\nArticle 5.- EXECUTIONM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Creuse, Mme la sous-pr\u00e9f\u00e9te d'Aubusson, Mme. ladirectrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse, M. le colonel - commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Creuse et M. le chef du service d\u00e9partemental de la Creuse del'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services del'Etat de la Creuse. Fait \u00e0 GU\u00c9RET, le 9 6 OCT. 2995Le chef du service espace ruralre  tronnementippe\n\u00ab Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, desuppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous d\u00e9sirez exercer ce droit et obtenir une communicationdes informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau o\u00f9 vous avezd\u00e9pos\u00e9 votre dossier. Cette demande \u00e9crite est accompagn\u00e9e d'une copie du titre d'identit\u00e9 avec signature du titulaire de la pi\u00e8ce,en pr\u00e9cisant l'adresse \u00e0 laquelle la r\u00e9ponse doit \u00eatre envoy\u00e9e.\u00bb\n3/3\nDDT de la Creuse - 23-2025-10-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-PE55 portant mise en demeure de mettre en conformit\u00e9\navec la r\u00e9glementation le plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Les Mouill\u00e8res\u00a0\u00bb sur la commune de Saint-Sulpice-les-Champs. 34\nPr\u00e9fecture de la Creuse\n23-2025-10-06-00002\nagr\u00e9ment MEF BOURGANEUF\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-10-06-00002 - agr\u00e9ment MEF BOURGANEUF 35\nEN DirectionPREFETE du CabinetDE LA CREUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00a3 23-2025-09-PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGR\u00c9MENT D'UNE ASSOCIATION DEFORMATION \u00c0 LA CONDUITE DES V\u00c9HICULES ET \u00c0 LA S\u00c9CURIT\u00c9 ROUTI\u00c8REDANS LE CADRE DE L'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLEMAISON DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION 23BOURGANEUF\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le Code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et R. 213-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 0100029A du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'agr\u00e9ment desassociations qui s'appuient sur la formation \u00e0 la conduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pour faciliterl'insertion ou la r\u00e9insertion sociale ou professionnelle;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mars 2023 nommant Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023-2020-10-13-003 du 13 octobre 2020 portant agr\u00e9ment d'une association deformation \u00e0 la conduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans le cadre de l'insertion ou la r\u00e9insertion sociale ouprofessionnelle d\u00e9nomm\u00e9e MAISON DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION - BOURGANEUF;VU Le compte-rendu de la r\u00e9union de bureau de l'association en date du 23 mai 2024 donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Patricia MOUTAUD, vice-Pr\u00e9sidente de l'association MAISON DEL'EMPLOI ET DE LA FORMATION 23 (MEF 23);VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Patricia MOUTAUD en date du 22 juillet 2025, compl\u00e9t\u00e9e le19 ao\u00fbt 2025, en vue de renouveler l'agr\u00e9ment d'enseigner la formation \u00e0 la conduite des v\u00e9hicules amoteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de l'association MAISON DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION 23 ;CONSID\u00c9RANT que la demande susvis\u00e9e pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Patricia MOUTAUD au nom del'association MEF 23 dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 place Joaquim du Chalard - 23 300 LA SOUTERRAINEremplit les conditions r\u00e9glementaires exig\u00e9es ;SUR proposition de Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse.ARR\u00caTEARTICLE 1%: L'association MAISON DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION 23 (MEF 23), est autoris\u00e9e \u00e0exploiter un \u00e9tablissement de formation \u00e0 la conduite sous le n\u00b0 | 200 230 001 O sis 28 rue du Billadour -23 400 BOURGANEUF pour faciliter l'insertion et la r\u00e9insertion sociale ou professionnelle.\nPlace Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Gu\u00e9ret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-10-06-00002 - agr\u00e9ment MEF BOURGANEUF 36\nARTICLE 2 : Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Sur demande de la vice-pr\u00e9sidente de l'association et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la personne mandat\u00e9e pourencadrer l'activit\u00e9 d'enseignement de la conduite, pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant l'expiration de la validit\u00e9de cet agr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si l'association remplit toutes les conditions requises.ARTICLE 3 : L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0 dispenser lesformations pour les cat\u00e9gories de permis suivantes :B / B1 / AM-Quadri l\u00e9gerPour tout changement du local d'activit\u00e9, abandon ou toute extension d'une formation, le titulaire del'agr\u00e9ment est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.ARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour le titulaire de l'agr\u00e9ment, sous r\u00e9serve del'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9.ARTICLE 5 : Tout changement du titulaire de l'agr\u00e9ment doit \u00eatre notifi\u00e9 dans les quinze jours au pr\u00e9fetqui v\u00e9rifie que le nouveau demandeur n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionn\u00e9es auxarticles L. 213-3 et R. 212-4 du Code de la route.ARTICLE 6 : Chaque ann\u00e9e, avant le 31 mars, le titulaire de l'agr\u00e9ment est tenu d'adresser un rapportd'activit\u00e9 de l'ann\u00e9e ant\u00e9rieure conforme \u00e0 l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9 ainsi que la copie dela notification de convention ou de d\u00e9cision d'attribution de subventions de l'ann\u00e9e en cours.ARTICLE 7 : l'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es parl'article R. 213-9 du code de la route.ARTICLE 8 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8recr\u00e9\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant \u00e0 la Direction du Cabinet- Mission \u00c9ducation et S\u00e9curit\u00e9Routi\u00e8res.ARTICLE 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Madame Patricia MOUTAUD, publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifsdes services de l'\u00c9tat de la Creuse et transmis pour information \u00e0 :- M. le Maire de BOURGANEUF;- M. le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Creuse ;- M. le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 interd\u00e9partemental au permis de conduire et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Gu\u00e9ret, le 06 OCT. 2025Pour la Pr\u00e9f\u00e9te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-10-06-00002 - agr\u00e9ment MEF BOURGANEUF 37\nPr\u00e9fecture de la Creuse\n23-2025-10-01-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation\ncomportant l'engagement de v\u00e9hicules \u00e0 moteur\ndans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-10-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 38\n\u0152EPR\u00c9F\u00c8TE SOUS-PREFECTUREDE LA CREUSE D'AUBUSSONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'une manifestationcomportant l'engagement de v\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts a la circulationFinale du Championnat de France de Cross CountryCommune de ROYERE-DE-VASSIVIEREDimanche 19 octobre 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de la route ;VU le code du sport;VU le code de l'environnement ;VU la loi n\u00b0 2021-1040 du 5 ao\u00fbt 2021 modifi\u00e9e ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-365 du 9 avril 2010 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000;VU le d\u00e9cret n\u00b020171279 du 9 ao\u00fbt 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes \u00e0 grande circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint de Madame la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de la Creuse et de M. lemaire de ROYERE-DE-VASSIVIERE, en date du 11 ao\u00fbt 2025, portant r\u00e9glementation de la circulationsur la Route D\u00e9partementale n\u00b03 du PR 17+097 au PR 18+873 sur la commune de ROYERE-DE-VASSIVIERE ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de la Creuse en date du 29 juillet2025 portant permis de stationnement sur le domaine public sur la Route D\u00e9partementale n\u00b03 du PR17+500 au PR 18+410 sur la commune de ROYERE-DE-VASSIVIERE ;VU la demande du 15 juillet 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Loic BORD, Co-pr\u00e9sident du Vassivi\u00e8reClub Tout Terrain aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser la manifestation intitul\u00e9e \u00ab FinaleChampionnat de France de Cross Country \u00bb le 19 octobre 2025 ;VU le r\u00e8glement particulier des \u00e9preuves ;VU la police d'assurance d\u00e9livr\u00e9e par AXA, en date du 16 septembre 2025, conforme aux dispositionsde la r\u00e9glementation en vigueur souscrite par l'organisateur ;\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-10-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 39\nVU l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 fournie par l'organisateur et valid\u00e9e par laDirection D\u00e9partementale des Territoires ;VU l'avis de la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental - P\u00f4le Coh\u00e9sion des Territoires ;VU l'avis de la Directrice D\u00e9partemental des Territoires ;VU l'avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;VU l'avis du Directeur des Services D\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale de la Creuse -service D\u00e9partemental \u00e0 la Jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux Sports;VU l'avis de la Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de la Creuse de l'Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9 Nouvelle Aquitaine ;VU l'avis du Directeur D\u00e9partemental des Services d'incendie et de Secours de la Creuse ;VU l'avis du Responsable de l'unit\u00e9 territoriale de l'Office National des For\u00eats;VU l'avis du Chef de Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 ;VU l'avis favorable du Maire de la commune de ROYERE-DE- VASSIVIERE ;VU l'avis favorable de la Commission D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re \u00ab section\u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives \u00bb en date du 29 septembre 2025 ;SUR PROPOSITION de Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'Aubusson,\nARRETE:\nARTICLE ter - La manifestation sportive d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Finale du Championnat de France deCross Country \u00bb organis\u00e9e par le Vassivi\u00e8re Club Tout Terrain Co--pr\u00e9sid\u00e9 par Monsieur LoicBORD est autoris\u00e9e 4 se d\u00e9rouler le dimanche 19 octobre 2025 selon le parcours figurant surle plan ci-annex\u00e9.\nARTICLE 2 - Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la stricte application desdispositions des d\u00e9crets et des arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s, ainsi que des mesures suivantes arr\u00e9t\u00e9es parles services charg\u00e9s de la surveillance de la circulation.En dehors des dates d\u00e9finies \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les voies non ouvertes a lacirculation ou interdites aux v\u00e9hicules \u00e0 moteur (motos, quads...) ne devront pas \u00eatreemprunt\u00e9es.MESURES DE CIRCULATION :Le samedi 18 octobre 2025 de 8h00 au dimanche 19 octobre 2025 \u00e0 minuit:La circulation sera interdite sur la Route D\u00e9partementale (RD) n\u00b03 du PR 17+097 au PR18+873, sur le territoire de la commune de ROYERE-DE-VASSIVIERE, \u00e0 l'exception des riverains,transports scolaire et v\u00e9hicules assurant un service public d'urgence.La circulation sera d\u00e9vi\u00e9e dans les deux sens de circulation :- D\u00e9viation V\u00e9hicules L\u00e9gers et Poids Lourds :\u00a2 A partir du PR 17+097 au carrefour place de La Mayade dans le bourg de ROYERE-DE-VASSIVIERE ;\u00a2 Parla RD n\u00b07 jusqu'au carrefour avec la RDn 8;\u00a2 Parla RD n\u00b08 jusqu'au carrefour avec la RD n\u00b034;\u00ab Par la RD n\u00b034 jusqu'au carrefour avec la RD n\u00b058;\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-10-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 40\n\u00b0 Parla RD n\u00b058 traversant l'agglom\u00e9ration de LA PARADE, jusqu'au carrefour avec la RDn\u00b03 ;\u00a2 Parla RD n\u00b03, jusqu'au PR 18+873.La signalisation r\u00e9glementaire sera conforme au plan ci-annex\u00e9 et aux prescriptions del'Instruction Interminist\u00e9rielle sur la Signalisation Temporaire.Elle sera mise en place par le Vassivi\u00e8re Club Tout Terrain, suivant les indications de l'Unit\u00e9Territoriale Technique de BOURGANEUF et seulement dans ce cas.\nSERVICE D'ORDRELe Service de S\u00e9curit\u00e9 et de Secours sera plac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 de M. Lo\u00efc BORD, Co-pr\u00e9sident du Vassivi\u00e8re Club Tout Terrain.Sous le contr\u00f4le et la responsabilit\u00e9 de l'organisateur, cette manifestation sera dirig\u00e9e par :-1 directeur de course : M. DUBOIS Didier-1 pr\u00e9sident dujury: M. DAVID Patrick- 2 membres dujury : M. BOUGAIN Gilles et M. BREHIER Jean-Pierre- 1 commissaire technique responsable : M. DUPUIS FranckCes personnes devront \u00eatre titulaires d'une licence en cours de validit\u00e9.MESURES DE S\u00c9CURIT\u00c9 :Pas de remarque particuli\u00e8re concernant la route d\u00e9partementale n\u00b03.Les organisateurs devront mat\u00e9rialiser l'interdiction de stationner a tout v\u00e9hicule sur laD\u00e9partementale (D) 3 dans la zone de course (sortie de Roy\u00e8re direction Valli\u00e8re) pour lesconcurrents et le public.Une signal\u00e9tique temporaire ne pr\u00eatant pas \u00e0 confusion avec la signalisation routi\u00e8rer\u00e9glementaire devra \u00eatre install\u00e9e pour informer les usagers de la route du passage de lacourse et les inciter \u00e0 r\u00e9duire leur vitesse \u00e0 l'approche des zones o\u00f9 le parcours de coursecroise l'axe routier (D3).L'organisateur pr\u00e9voira la remise en \u00e9tat, balayage et le nettoyage des chauss\u00e9es et desd\u00e9pendances et le r\u00e9tablissement du libre \u00e9coulement des eaux, apr\u00e8s l'\u00e9preuve si n\u00e9cessaire.Les \u00e9ventuels fl\u00e9chages et marques sur la chauss\u00e9e des routes d\u00e9partementales emprunt\u00e9es(de couleur autre que blanc) devront avoir disparu d\u00e8s le lendemain de la manifestation.Les concurrents devront prendre connaissance des prescriptions mentionn\u00e9es supra avant led\u00e9part de la course.Les concurrents devront obligatoirement respecter les consignes de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'approche deszones de croisement et se conformer aux obligations du Code de la route d\u00e8s lors qu'ilsempruntent une portion de route ouverte.Les engins utilis\u00e9s ainsi que l'\u00e9quipement des pilotes devront \u00eatre conformes \u00e0 la l\u00e9gislationfran\u00e7aise en vigueur (protections, niveau sonore, \u00e9clairage...).\nSECOURS ET PROTECTION INCENDIESont pr\u00e9vus conform\u00e9ment aux pr\u00e9conisations nationales :-1 m\u00e9decin,-1 V\u00e9hicule de Premiers Secours et1 V\u00e9hicule de Premiers Secours \u00e0 Personnes,- 13 secouristes.\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-10-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 41\nSont \u00e9galement pr\u00e9conis\u00e9s :- Pr\u00e9sence d'extincteurs dans les zones d'assistance (dans le parc coureur, dans la zoned'attente, dans l'aire de d\u00e9part et dans la zone de r\u00e9paration et de signalisation).- Il est interdit de fumer dans chaque zone de ravitaillement.\nPour le parking visiteurs : 1 extincteur de 6kg de poudre pour 50 v\u00e9hicules ; 1 bac \u00e0sable de 100 litres avec pelle pour 200 v\u00e9hicules en cas de fuite d'hydrocarbure.\nPour la protection du public :- Les emplacements en bord de piste o\u00f9 le public est admis, une double d\u00e9limitation doit \u00eatrepr\u00e9vue entre le public et la piste. Cette zone de s\u00e9curit\u00e9 doit avoir une largeur d'1 m\u00e8treminimum, et \u00eatre d\u00e9limit\u00e9e au minimum par de la rubalise.- Elle peut \u00eatre renforc\u00e9e par des ballots de paille press\u00e9e ou tout autre dispositif efficaceayant le m\u00eame effet (les piquets de fer sont strictement interdits \u00e0 moins qu'ils ne soient tr\u00e8sefficacement prot\u00e9g\u00e9s).- Dans tous les cas, le public sera interdit dans les zones situ\u00e9es en sortie ext\u00e9rieure de virageet \u00e0 proximit\u00e9 de la zone de d\u00e9part.- Si le public est admis dans les parties surplombant la piste, une barri\u00e8re de retenue devra\u00eatre install\u00e9e.- Les pistes contigu\u00ebs doivent \u00eatre s\u00e9par\u00e9es et prot\u00e9g\u00e9es par une barri\u00e8re en bois ou enplastique ou des bottes de paille.- Si n\u00e9cessaire, la piste doit \u00eatre correctement arros\u00e9e afin d'assurer des conditions des\u00e9curit\u00e9 maximum et prot\u00e9ger le public et les participants contre la poussi\u00e8re.\nPour la protection des participants :- Dans le cadre d'une comp\u00e9tition, des postes de commissaires de piste pour la signalisationdoivent \u00eatre pr\u00e9vus tout le long du parcours de fa\u00e7on \u00e0 donner aux coureurs, au moyen dedrapeaux, toute indication n\u00e9cessaire pendant la course.- Ces postes doivent \u00eatre distinctement indiqu\u00e9s et les emplacements doivent \u00eatre choisis demani\u00e8re \u00e0 ce que les signaux donn\u00e9s soient parfaitement visibles des coureurs.L'emplacement des commissaires doit permettre la plus grande s\u00e9curit\u00e9.- Sur toutes les \u00e9preuves, pr\u00e9sence obligatoire d'un m\u00e9decin, d'une ambulance avec personnelet mat\u00e9riel n\u00e9cessaire et de secouristes autour du circuit.l'accessibilit\u00e9 des services de secours (ambulances, pompiers et m\u00e9decins) au lieu de lamanifestation doit \u00eatre assur\u00e9e de fa\u00e7on permanente durant toute la dur\u00e9e de lamanifestation.En cas d'accident, il pourra \u00eatre fait appel, par le 18 ou 112, au Centre de Traitement del'Alerte des sapeurs-pompiers.PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTL'organisateur a bien identifi\u00e9 la pr\u00e9sence du site \u00ab Zone de Protection Sp\u00e9ciale (ZPS) Plateaude Millevaches \u00bb et indique que sa manifestation n'aura pas d'incidence significative sur le siteNatura 2000 concern\u00e9.Les engins motoris\u00e9s \u00e9volueront en grande partie sur le terrain d\u00e9di\u00e9 \u00e0 cette activit\u00e9 sportiveainsi que sur des chemins et sentiers existants sans incidence sur les esp\u00e8ces et leurs habitats.\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-10-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 42\nLe trac\u00e9 de cette \u00e9preuve emprunte sur une petite portion des chemins situ\u00e9s dans un massifbois\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiant du r\u00e9gime forestier: il s'agit de la for\u00eat communale de ROYERE-DE-VASSIVIERE. L'activit\u00e9 envisag\u00e9e ne pose pas de probl\u00e8me particulier en mati\u00e8re de gestionforesti\u00e8re.En aucun cas, les motos ne peuvent franchir les limites de la piste et circuler dans les espacesnaturels. Le public est concentr\u00e9 dans une zone d\u00e9di\u00e9e.A l'issue de la course, l'organisateur veillera qu'aucun d\u00e9chet ne soit laiss\u00e9 sur le parcours parles participants et les spectateurs.ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de s\u00e9curit\u00e9 et de protection du public seraassur\u00e9e par l'organisateur. Les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en place sont \u00e0sa charge.ARTICLE 4 - L'autorisation de l'\u00e9preuve pourra \u00eatre rapport\u00e9e \u00e0 tout moment s'ilappara\u00eet que les consignes de s\u00e9curit\u00e9 ou le r\u00e8glement de la manifestation ne se trouvent plusrespect\u00e9s.ARTICLE 5 - La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre laresponsabilit\u00e9 civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne quipr\u00eate son concours \u00e0 l'organisation avec l'accord de l'organisateur.La police d'assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l'assureurrenoncera, en cas de sinistre, \u00e0 tout recours contre l'\u00c9tat et les autorit\u00e9s d\u00e9partementales oumunicipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorit\u00e9s \u00e0 un titrequelconque.ARTICLE 6- La manifestation ne pourra d\u00e9buter qu'apr\u00e8s la production parl'organisateur d'une attestation \u00e9crite pr\u00e9cisant que l'ensemble des prescriptionsmentionn\u00e9es dans la pr\u00e9sente autorisation ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.ARTICLE 7 -- La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'AUBUSSON,- La Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental, P\u00f4le \u00ab Am\u00e9nagements et Transports \u00bb,- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,- La Directrice D\u00e9partementale des Territoires,- Le Directeur des Services D\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale de la Creuse -Service D\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports ;- Le Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours de la Creuse,- La Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale de la Creuse - Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9,- Le Chef de Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 ;- Le Responsable de l'unit\u00e9 territoriale de l'Office National des For\u00eats,- Le Maire de la commune de ROYERE-DE-VASSIVIERE.- Le Co-pr\u00e9sident du \u00ab Vassivi\u00e8re Club Tout Terrain \u00bb sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont ils seront rendus destinataires et qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Creuse. Une copie du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement transmise aux membres de la Commission D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9Routi\u00e8re \u2014 section \u00ab \u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives \u00bb.Fait \u00e0 Aubusson, le 1\u00b0' octobre 2025Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te,\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-10-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 43\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-10-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 44\n\u00e0 CREUSE DEPARTEMENT DE LA CREUSE Commune de ROYERE-DE-VASSIVIERE\u20ac P\u00f4le Coh\u00e9sion des Territoires ,Direction des Routes Vu pour \u00eatre annexeMaison du D\u00e9partement : \u00e9cision de ce jour,Unit\u00e9 Territoriale Technique a ne F8 \u00ab A Je\\ Ds |Avenue de la Gare Au busson, le ol23400 BOURGANEUF la Sous-PrereteAnais GRASSINARRETE jportant r\u00e9glementation de la circulationsur la Route D\u00e9partementale n\u00b0 3du PR 17+097 au PR 18+873sur le territoire de la Commune de ROYERE-DE-VASSIVIERER\u00e9f\u00e9rence du dossier :215 BIG R| 013 9|R|D\nLa Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de la CreuseChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVU le code de la route ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code de la voirie routi\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes, modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 ;VU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (1\u00b0 partie \u2014 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s) approuv\u00e9epar l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 07 juin 1977 et arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents ;VU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (8\u00b0\" partie \u2014 Signalisation temporaire)approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 06 novembre 1992 et arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents ;VU le r\u00e8glement de la voirie d\u00e9partementale adopt\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil G\u00e9n\u00e9ral du6 juillet 1992, modifi\u00e9 le 2 mai 2005 et le 21 octobre 2013;VU l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental n\u00b0 2025 - 112 du 23 mai 2025, etson annexe, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Anthony ZOLLINO, Directeur G\u00e9n\u00e9ralAdjoint des Services en charge du P\u00e9le Coh\u00e9sion des Territoires ;VU la demande du Vassivi\u00e8re Club Tout Terrain, Le Bourg 23460 ROYERE-DE-VASSIVIERE,repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Lo\u00efc BORD en date du mardi 15 juillet 2025 ;VU l'avis favorable de Monsieur le Maire de SAINT-PIERRE-BELLEVUE s'agissant de la travers\u00e9ed'agglom\u00e9ration de LA PARADE, en date du 24juillet 2025 ;CONSID\u00c9RANT que par mesure de prudence et de s\u00e9curit\u00e9 lors de l'\u00e9preuve d'endurance (FinaleChampionnat de France de Cross-Country) organis\u00e9 par le Vassivi\u00e8re Club Tout Terrain, le, il y alieu de r\u00e9glementer la circulation sur la Route D\u00e9partementale n\u00b0 3 du PR 17+097 au PR 18+873pour la p\u00e9riode du samedi 18 octobre 2025 8 h 00 jusqu'au dimanche 19 octobre 2025 minuit.SUR proposition de Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint des Services en charge du P\u00f4le Coh\u00e9siondes Territoires ;\nVous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent courrier pour contester la pr\u00e9sente d\u00e9cisiondevant le Tribunal Administratif de Limoges. Ce dernier peut \u00eatre saisi au choix par papier et/ou l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-10-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 45\nARRETEArticle 1erLa circulation sera interdite sur la Route D\u00e9partementale n\u00b0 3 du PR 17+097 au PR 18+873 sur leterritoire de la commune de ROYERE-DE-VASSIVIERE, le samedi 18 octobre 2025 8 h 00 jusqu'audimanche 19 octobre 2025 minuit.Article 2D\u00e9viation V\u00e9hicules L\u00e9gers et Poids lourdse A partir du PR 17+097 au carrefour place de La Mayade dans le bourg de ROYERE-DE-VASSIVIERE :e parla RD n\u00b0 7 jusqu'au carrefour avec la RD n\u00b0 8 dans l'agglom\u00e9ration de ROYERE-DE-VASSIVIERE ;e Parla RD n\u00b0 8 jusqu'au carrefour avec la RD n\u00b0 34 au Point du Jour ;e Parla RD n\u00b0 34 jusqu'au carrefour avec la RD n\u00b0 58 ;e Parla RD n\u00b0 58 traversant l'agglom\u00e9ration de LA PARADE, jusqu'au carrefour avec la RDnsee Etparla RD n\u00b0 3 jusqu'au PR 18+873 ;dans les deux sens de circulation.Article 3Les prescriptions de l'article 1\u00b0 ne s'appliquent pas aux riverains, aux transports scolaires et auxv\u00e9hicules assurant un service public d'urgenceArticle 4La signalisation r\u00e9glementaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction Interminist\u00e9rielle surla Signalisation Temporaire suivant le sch\u00e9ma de principe joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle sera mise en place par le VASSIVIERE CLUB TOUT TERRAIN (Le Bourg 23460 ROYERE-DE-VASSIVIERE) repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Lo\u00efc BORD suivant les indications de l'Unit\u00e9 TerritorialeTechnique de BOURGANEUF - Avenue de la Gare 23400 BOURGANEUF \u2014 05 87 80 90 50, etseulement dans ce cas.Article 5Toute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur.Article 6Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services du Conseil D\u00e9partemental de la Creuse, Monsieur leDirecteur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint des Services en charge du P\u00f4le Coh\u00e9sion des Territoires du ConseilD\u00e9partemental de la Creuse, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de laCreuse, Monsieur le Maire de ROYERE-DE-VASSIVIERE sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 et publi\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislationen vigueur. EL\u00c0 Bourganeuf, le M a@ewk 20%Pour la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partementalet par d\u00e9l\u00e9gation,le responsable de l'Unit\u00e9 TerritorialeTechnique de BOURGANEUFJacques JAMILLOUX\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-10-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 46\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier :215/BIGIR|0 3|9IR|D\n\u00c0 ROYERE-DE-VASSIVIERE, le 3! | poll Las\nLe maire(Pr\u00e9nom + NOM +qualit\u00e9)\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-10-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 47\nDestinataires :- M. le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services du Conseil D\u00e9partemental de la Creuse- Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint des Services en charge du P\u00f4le Coh\u00e9sion des Territoiresdu Conseil D\u00e9partemental de la Creuse- M. le Maire de ROYERE-DE-VASSIVIERE- M. le Maire de SAINT-PIERRE-BELLEVUE- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Creuse- Mme la Directrice du Service D\u00e9partemental d'incendie et de Secours de la Creuse- M. le Directeur du S.A.M.U. de la Creuseeee  EEE LEE EEE EEE ee HIE HEE EEE EEE EEE EEESEEEE ELLES\n- M. Lo\u00efc BORD, Pr\u00e9sident du VASSIVERE CLUB TOUT TERRAIN vcttr@wanadoo.- Direction des Transports Routiers de Voyageurs \u2014 Site de GUERET56 bis, avenue du Berry \u2014 CS 1003 \u2014 23000 GUERETnn rT ee errr ere Terre eee eee Pree ee\n- Unit\u00e9 Territoriale Technique de BOURGANEUFne  re ee ere eee eee ee ee\n- Cellule Expertise Technique et Modernisation (sesr@creuse.fr)Terre ee eee ee eee eee eee ee EEE\nerrr reer errr ere eee reer ras,\nTere eee ee ee eee e eee eee es\nPree eee eee cee cece ree eee\nFL sms\nSUCTTTrCr ere rere ree eee rere)\nTOPE Cree eee eee ee eee eee)\nOe Pe eee CeCe ee eee ee re eer\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-10-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 48\nui io \"9SE\n/\n[AT UV\nL\nre] ndb %\nRoyete We!Vassiviete\n}la Brousse.\n3\npe\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-10-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 49\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-10-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 50\nVu pour \u00e9tre annex\u00e9DEPARTEMENT DE LA CREUSE a notre d\u00e9cision de ce jour,P\u00f4le Coh\u00e9sion des Territoires Aubu 9-.9Sa CREUSE at Direction des Routes las Pi - aile be artel Service Ing\u00e9nierie Routi\u00e9re a i creteCellule Expertise Technique et Anzis CRASSINModernisation14 avenue Pierre Leroux - B. P. 1723001 GUERET cedex\nARR\u00caT\u00c9portant permis de stationnementsur le domaine publicsur la Route D\u00e9partementale n\u00b0 3du PR 17+500 au PR 18+410Commune de ROYERE-DE-VASSIVIERE\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier :215 B|IG|IR|0 4l6|PI|Vv\nLa Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de la CreuseChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le mail en date du mardi 15 juillet 2025 par lequel le Vassivi\u00e8re Club Tout Terrain, Le Bourg23460 ROYERE-DE-VASSIVIERE, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BORD Lo\u00efc demande l'autorisationd'occuper temporairement la chauss\u00e9e de la Route D\u00e9partementale n\u00b0 3 afin de proc\u00e9der \u00e0l'organisation de la Finale du Championnat de France de Cross-Country.VU le code de la voirie routi\u00e8re ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le r\u00e8glement de voirie d\u00e9partementale adopt\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil G\u00e9n\u00e9ral du6 juillet 1992, modifi\u00e9 le 2 mai 2005 et le 21 octobre 2013 ;' VU l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental n\u00b0 2025 - 112 du 23 mai 2025, etson annexe, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Anthony ZOLLINO, Directeur g\u00e9n\u00e9raladjoint des services en charge du P\u00f4le Coh\u00e9sion des Territoires ;CONSIDERANT que l'occupation sollicit\u00e9e est n\u00e9cessaire \u00e0 la bonne conduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 desspectateurs et des participants de l'\u00e9preuve.\nVous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent courrier pour contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision devantle Tribunal Administratif de Limoges. Ce dernier peut \u00eatre saisi au choix par papier et/ou l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite wwur.telerecours. fr.\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-10-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 51\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-10-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 52\nARRETE:Article 1\u00b0: AutorisationLe Vassivi\u00e9re Club Tout Terrain, Le Bourg 23460 ROYERE-DE-VASSIVIERE, repr\u00e9sent\u00e9par Monsieur BORD Lo\u00efc est autoris\u00e9 a.occuper temporairement la chauss\u00e9e de la RouteD\u00e9partementale n\u00b0 3, afin de proc\u00e9der \u00e0 l'organisation de l'\u00e9preuve (Finale Championnat de Francede Cross-Country)Article 2 : Validit\u00e9L'autorisation accord\u00e9e au Vassivi\u00e8re Club Tout Terrain, Le Bourg 23460 ROYERE-DE-VASSIVIERE, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BORD Lo\u00efc est valable du samedi 18 octobre 2025 8 h 00jusqu'au dimanche 19 octobre 2025 minuit.Article 3 : Prescriptions techniques particuli\u00e8resPendant toute la dur\u00e9e de l'occupation du domaine public, le p\u00e9titionnaire aura \u00e0 sa chargela pose et l'entretien de la signalisation temporaire ad\u00e9quate et s'assurera du bon usage de la RouteD\u00e9partementale n\u00b0 3, avec l'appui si n\u00e9cessaire des forces de police.Article 4 : Responsabilit\u00e9Le permissionnaire demeure responsable, pendant toute la dur\u00e9e de l'occupation dudomaine public, du bon usage de la Route D\u00e9partementale. A ce titre, l'organisateur aura la chargede faire appliquer l'arr\u00eat\u00e9 de circulation n\u00b0 25BGRO39RD.Article 5 : Responsabilit\u00e9Le permissionnaire demeure responsable, pendant toute la dur\u00e9e de l'occupation dudomaine public, de tous accidents ou dommages qui pourraient \u00eatre occasionn\u00e9s au domaine publicet \u00e0 des tiers par son occupation.Article 6 : Dur\u00e9e de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation n'est accord\u00e9e qu'\u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocablesans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition du gestionnaire de la voirie d\u00e9partementale.Le permissionnaire est tenu de respecter strictement les clauses de la pr\u00e9senteautorisation ; le non-respect des conditions impos\u00e9es entra\u00eenerait automatiquement le retrait decelle-ci. Fait \u00e0 GUERET, le 29 JUIL, 2995Pour la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partementalet par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partementalet sie TTLe Directeu g\u00e9sRoutes\n|=\nLaurent RICHARD\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-10-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 53\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-10-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 54\n_\u00e6\"SEE=-@@~-_3YD0NEN2DBenee\"._e3)197)8150Slory>wn&+uoureneded,-:a&9Bnce39\\\"e=a\u00e6|\\,e.SHf\\x=az@-@\u00ae(i)T7=ENS'\u00b0eCHR.27={eeSe_~\n1avd3d 3NOZ \nee\nLINDYWID5DNDHAVdacueisig\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-10-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 55\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-10-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 56\nes  |\nDistance D\u00e9nivel\u00e9 +7.99 km 86 m D\u00e9nivel\u00e9 - Altitude min. Altitude max.86 m 695 m 755 mVu pour \u00eatre annex\u00e9= \u00e0 notre d\u00e9cision de'ce joAubusson, l\u00e0 UL\\SISla Sous-Pr\u00e9feteTM 1.Anais GRASSIN \u2014\na\n2;\u00ae3=)QO[yane=a=.(go)+ A Mars 1962 RO!\u00e0 e2 yo= cs\u00a9 ANGwu eD eea @\u00e6 @\n=)ot Carrie BEN\"{100m | ip _ |Voir le profil altim\u00e9trique et les types de voies\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-10-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 57\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-10-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation 58\nPr\u00e9fecture de la Creuse\n23-2025-09-26-00003\nVente d'une partie de la parcelle cadastr\u00e9e B\nn\u00b0477 au profit de Mme Emmanuelle RODDE et\nd'une partie au profit de M. et Mme Gilles\nDEFEMME appartenant \u00e0 la section du \"Puylatat\"\ncommune de Sannat\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-09-26-00003 - Vente d'une partie de la parcelle cadastr\u00e9e B n\u00b0477 au profit de Mme Emmanuelle\nRODDE et d'une partie au profit de M. et Mme Gilles DEFEMME appartenant \u00e0 la section du \"Puylatat\" commune de Sannat 59\nEn Sous-Pr\u00e9fecturePREFETE ,DE LA CREUSE d'AubussonLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N223-2025autorisant la vente d'une partie de la parcelle cadastr\u00e9e B n\u00b0477 au profit de Mme Emmanuelle RODDEet d'une partie au profit de M. et Mme Gilles DEFEMME appartenant \u00e0 la section du \u00ab Puylatat \u00bbcommune de Sannat\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la CreuseChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b085-30 du 9 janvier 1985 relative au d\u00e9veloppement et \u00e0 la protection de la montagne ;VU la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;VU la loi n\u00b02013-428 du 27 mai 2013 modernisant le r\u00e9gime des sections de communes ;VU le chapitre 1\u00b0 du titre 1\u00b0 du livre IV du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (CGCT) etnotamment l'article L 2411-16 ;VU le d\u00e9cret n\u00b088-31 du 8 janvier 1988 relatif aux sections de communes ;VU le d\u00e9cret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023-2024-03-07-00002 du 7 mars 2024 modifi\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Mme Ana\u00efs GRASSIN, Inspectrice de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, sous-pr\u00e9f\u00e9te d'Aubusson ;VU les demandes d'achat par lesquelles Mme Emmanuelle RODDE et M. et Mme Gilles DEFEMMEsollicitent, chacun, l'acquisition d'une partie de la parcelle B n\u00b0477 appartenant \u00e0 la section du\u00ab Puylatat \u00bb commune de Sannat;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Sannat en date du 18 d\u00e9cembre 2024 d\u00e9cidant d'engager leprojet de vente d'une partie de la parcelle cadastr\u00e9e B n\u00b0477 appartenant \u00e0 la section du \u00ab Puylatat \u00bbau profit de Mme Emmanuelle RODDE et d'une partie au profit de M. et Mme Gilles DEFEMME ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de M. le maire de la commune de Sannat du 28 f\u00e9vrier 2025 portant convocation des\u00e9lecteurs de la section du \u00ab Puylatat \u00bb afin qu'ils se prononcent sur l'ali\u00e9nation projet\u00e9e ;VU le proc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations de vote dress\u00e9 par M. le maire de Sannat en date du 29 mars 2025dont les r\u00e9sultats sont les suivants :\n5, rue Saint-Jean23200 AubussonTel : 05.55.51.59.00Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-09-26-00003 - Vente d'une partie de la parcelle cadastr\u00e9e B n\u00b0477 au profit de Mme Emmanuelle\nRODDE et d'une partie au profit de M. et Mme Gilles DEFEMME appartenant \u00e0 la section du \"Puylatat\" commune de Sannat 60\n- Nombre d'\u00e9lecteurs inscrits : 6- Nombre de suffrages exprim\u00e9s : 6 dont 3 votes POUR3 votes CONTREVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Sannat en date du 10 avril 2025 \u00e0 la majorit\u00e9 absolue dessuffrages exprim\u00e9s favorable \u00e0 la vente d'une partie de la parcelle B n\u00b0477 au profit de MmeEmmanuelle RODDE et d'une partie au profit de M. et Mme Gilles DEFEMME ;CONSIDERANT que l'accord de la majorit\u00e9 des \u00e9lecteurs inscrits n'a pas \u00e9t\u00e9 recueilli et que dans cesconditions, il appartient au repr\u00e9sentant de l'Etat, en application de l'article L 2411-16 du Code G\u00e9n\u00e9raldes Collectivit\u00e9s Territoriales de statuer sur la demande ;CONSIDERANT que l'acquisition de la partie de la parcelle par Mme Emanuelle RODDE permettra lar\u00e9gularisation administrative de la pose d'une fosse septique construite par le pass\u00e9 sur cette portionde parcelle ;CONSIDERANT que l'acquisition de la partie de la parcelle par M. et Mme Gilles DEFEMME permettra lar\u00e9gularisation administrative d'un mur construit par le pass\u00e9 sur cette portion de parcelle et qu'elle leurpermettra de pourvoir red\u00e9finir les contours r\u00e9els de leur propri\u00e9t\u00e9 ;SUR proposition de la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'Aubusson ;\nARR\u00caTEARTICLE 1*: L'ali\u00e9nation d'une partie de la parcelle cadastr\u00e9e B n\u00b0447 appartenant \u00e0 la section du\u00ab Puylatat \u00bb commune de Sannat est autoris\u00e9e au profit de Mme Emmanuelle RODDE et d'une autrepartie au profit de M. et Mme Gilles DEFEMME.ARTICLE 2 : Le maire de la commune de Sannat est charg\u00e9, en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de la section,de fixer le prix de vente de ce terrain, de faire \u00e9tablir l'acte de vente et de le signer.ARTICLE 3: Le conseil municipal de Sannat devra ensuite d\u00e9lib\u00e9rer sur l'affectation des fonds dansl'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la section du \u00ab Puylatat \u00bb.ARTICLE 4 : Le maire de la commune de Sannat est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seraaffich\u00e9 en mairie et dans la section du \u00ab Puylatat \u00bb.\nAubusson, le 96 SFP. 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e9te et par d\u00e9l\u00e9gation,La Sous-Pr\u00e9f\u00e9te\nVoies et d\u00e9lais de recours:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges (1 Cours Vergniaud \u2014 87000 Limoges) dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.La requ\u00eate peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e sur le site Internet www.telerecours.fr\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-09-26-00003 - Vente d'une partie de la parcelle cadastr\u00e9e B n\u00b0477 au profit de Mme Emmanuelle\nRODDE et d'une partie au profit de M. et Mme Gilles DEFEMME appartenant \u00e0 la section du \"Puylatat\" commune de Sannat 61\nPr\u00e9fecture de la Creuse\n23-2025-09-26-00004\nVente de la parcelle cadastr\u00e9e E n\u00b0664 au profit\nde Mme Genevi\u00e8ve BALLET appartenant \u00e0 la\nsection de \"Luard\" commune de Sannat\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-09-26-00004 - Vente de la parcelle cadastr\u00e9e E n\u00b0664 au profit de Mme Genevi\u00e8ve BALLET\nappartenant \u00e0 la section de \"Luard\" commune de Sannat 62\nEn Sous-Pr\u00e9fecturePREFETE ,DE LA CREUSE d'AubussonLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N2 23-2025autorisant la vente de la parcelle cadastr\u00e9e E n\u00b0664 au profit de Mme Genevi\u00e9ve BALLET appartenant ala section de \u00ab Luard \u00bb commune de Sannat\nLa pr\u00e9f\u00e9te de la CreuseChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b085-30 du 9janvier 1985 relative au d\u00e9veloppement et \u00e0 la protection de la montagne ;VU la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;VU la loi n\u00b02013-428 du 27 mai 2013 modernisant le r\u00e9gime des sections de communes ;VU le chapitre 1\" du titre 1\u00b0 du livre IV du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (CGCT) etnotamment l'article L 2411-16 ;VU le d\u00e9cret n\u00b088-31 du 8 janvier 1988 relatif aux sections de communes ;VU le d\u00e9cret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023-2024-03-07-00002 du 7 mars 2024 modifi\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Mme Ana\u00efs GRASSIN, Inspectrice de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Aubusson ;VU la demande d'achat par laquelle Mme Genevi\u00e8ve BALLET sollicite l'acquisition de la parcelle E n\u00b0664appartenant \u00e0 la section de \u00ab Luard \u00bb commune de Sannat;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Sannat en date du 20 f\u00e9vrier 2025 d\u00e9cidant d'engager leprojet de vente de la parcelle cadastr\u00e9e E n\u00b0664 appartenant \u00e0 la section de \u00ab Luard \u00bb au profit de MmeGenevi\u00e8ve BALLET ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de M. le maire de la commune de Sannat du 28 f\u00e9vrier 2025 portant convocation des\u00e9lecteurs de la section de \u00ab Luard \u00bb afin qu'ils se prononcent sur I'ali\u00e9nation projet\u00e9e ;VU le proc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations de vote dress\u00e9 par M. le maire de Sannat en date du 29 mars 2025dont les r\u00e9sultats sont les suivants :- Nombre d'\u00e9lecteurs inscrits : 4- Nombre de suffrages exprim\u00e9s : 2 dont 2 votes POUR\n5, rue Saint-Jean23200 AubussonTel : 05.55,51.59.00Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-09-26-00004 - Vente de la parcelle cadastr\u00e9e E n\u00b0664 au profit de Mme Genevi\u00e8ve BALLET\nappartenant \u00e0 la section de \"Luard\" commune de Sannat 63\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Sannat en date du 10 avril 2025 a la majorit\u00e9 absolue dessuffrages exprim\u00e9s favorable \u00e0 la vente de la parcelle E n\u00b0664 au profit de Mme Genevi\u00e8ve BALLET ;CONSIDERANT que l'accord de la majorit\u00e9 des \u00e9lecteurs inscrits n'a pas \u00e9t\u00e9 recueilli et que dans cesconditions, il appartient au repr\u00e9sentant de l'Etat, en application de l'article L 2411-16 du Code G\u00e9n\u00e9raldes Collectivit\u00e9s Territoriales de statuer sur la demande ;CONSIDERANT que la parcelle est entretenue depuis toujours par Mme Genevi\u00e8ve BALLET afin d'\u00e9viterla prolif\u00e9ration de nuisibles;CONSIDERANT que cette parcelle est enclav\u00e9e dans ses terres et que cette acquisition lui permettraitde former un ensemble homog\u00e8ne ;CONSIDERANT que cette parcelle ne pr\u00e9sente pas d'int\u00e9r\u00eat particulier tant sur le plan patrimonial, quesur sa valorisation;SUR proposition de la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'Aubusson ;\nARR\u00caTEARTICLE 1%: L'ali\u00e9nation de la parcelle cadastr\u00e9e E n\u00b0664 appartenant \u00e0 la section de \u00ab Luard \u00bbcommune de Sannat est autoris\u00e9e au profit de Mme Genevi\u00e8ve BALLET.ARTICLE 2 : Le maire de la commune de Sannat est charg\u00e9, en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de la section,de fixer le prix de vente de ce terrain, de faire \u00e9tablir l'acte de vente et de le signer.ARTICLE 3: Le conseil municipal de Sannat devra ensuite d\u00e9lib\u00e9rer sur l'affectation des fonds dansl'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la section de \u00ab Luard \u00bb.ARTICLE 4 : Le maire de la commune de Sannat est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seraaffich\u00e9 en mairie et dans la section de \u00ab Luard \u00bb.\nAubusson, le 2 6 SEP. 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,/| La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te\nAna\u00efs GRASSIN\nVoies et d\u00e9lais de recours:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges (1 Cours Vergniaud - 87000 Limoges) dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.La requ\u00eate peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e sur le site Internet www.telerecours.fr\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-09-26-00004 - Vente de la parcelle cadastr\u00e9e E n\u00b0664 au profit de Mme Genevi\u00e8ve BALLET\nappartenant \u00e0 la section de \"Luard\" commune de Sannat 64\nPr\u00e9fecture de la Creuse\n23-2025-09-26-00005\nVente de la parcelle cadastr\u00e9e E n\u00b0690 au profit\nde M. Emilien ROMAIN appartenant \u00e0 la section\nde \"Luard\" commune de Sannat\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-09-26-00005 - Vente de la parcelle cadastr\u00e9e E n\u00b0690 au profit de M. Emilien ROMAIN appartenant \u00e0\nla section de \"Luard\" commune de Sannat 65\nES Sous-Pr\u00e9fecturePR\u00c9F\u00c8TE ,DE LA CREUSE d'AubussonLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N223-2025autorisant la vente de la parcelle cadastr\u00e9e E n\u00b0690 au profit de M. Emilien ROMAIN appartenant \u00e0 lasection de \u00ab Luard \u00bb commune de Sannat\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la CreuseChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b085-30 du 9 janvier 1985 relative au d\u00e9veloppement et \u00e0 la protection de la montagne ;VU la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;VU la loi n\u00b02013-428 du 27 mai 2013 modernisant le r\u00e9gime des sections de communes ;VU le chapitre 1\u00b0 du titre 1\" du livre IV du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (CGCT) etnotamment l'article L 2411-16 ;VU le d\u00e9cret n\u00b088-31 du 8 janvier 1988 relatif aux sections de communes ;VU le d\u00e9cret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023-2024-03-07-00002 du 7 mars 2024 modifi\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Mme Ana\u00efs GRASSIN, Inspectrice de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Aubusson ;VU la demande d'achat par laquelle M. Emilien ROMAIN sollicite l'acquisition de la parcelle E n\u00b0690appartenant \u00e0 la section de \u00ab Luard \u00bb commune de Sannat ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Sannat en date du 11 septembre 2024 d\u00e9cidant d'engager leprojet de vente de la parcelle cadastr\u00e9e E n\u00b0690 appartenant \u00e0 la section de \u00ab Luard \u00bb au profit de M.Emilien ROMAIN ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de M. le maire de la commune de Sannat du 28 f\u00e9vrier 2025 portant convocation des\u00e9lecteurs de la section de \u00ab Luard \u00bb afin qu'ils se prononcent sur l'ali\u00e9nation projet\u00e9e ;VU le proc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations de vote dress\u00e9 par M. le maire de Sannat en date du 29 mars 2025dont les r\u00e9sultats sont les suivants :- Nombre d'\u00e9lecteurs inscrits : 4- Nombre de suffrages exprim\u00e9s : 2 dont 2 votes POUR\n5, rue Saint-Jean23200 AubussonTel : 05.55.51.59.00Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-09-26-00005 - Vente de la parcelle cadastr\u00e9e E n\u00b0690 au profit de M. Emilien ROMAIN appartenant \u00e0\nla section de \"Luard\" commune de Sannat 66\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Sannat en date du 10 avril 2025 a la majorit\u00e9 absolue dessuffrages exprim\u00e9s favorable \u00e0 la vente de la parcelle E n\u00b0690 au profit de M. Emilien ROMAIN ;CONSIDERANT que l'accord de la majorit\u00e9 des \u00e9lecteurs inscrits n'a pas \u00e9t\u00e9 recueilli et que dans cesconditions, il appartient au repr\u00e9sentant de l'Etat, en application de l'article L 2411-16 du Code G\u00e9n\u00e9raldes Collectivit\u00e9s Territoriales de statuer sur la demande ;CONSIDERANT que la parcelle, d'une petite contenance, est entretenue par M. Emilien ROMAIN ;CONSIDERANT que cette parcelle ne pr\u00e9sente pas d'int\u00e9r\u00eat particulier tant sur le plan patrimonial, quesur sa valorisation ;CONSIDERANT que cette parcelle est enclav\u00e9e dans ses terres et que cette acquisition lui permettraitde former un ensemble homog\u00e8ne ;SUR proposition de la Sous-Pr\u00e9f\u00e9te d'Aubusson ;\nARRETEARTICLE 1TM: L'ali\u00e9nation de la parcelle cadastr\u00e9e E n\u00b0690 appartenant a la section de \u00ab Luard \u00bbcommune de Sannat est autoris\u00e9e au profit de M. Emilien ROMAIN.ARTICLE 2 : Le maire de la commune de Sannat est charg\u00e9, en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de la section,de fixer le prix de vente de ce terrain, de faire \u00e9tablir l'acte de vente et de le signer.ARTICLE 3: Le conseil municipal de Sannat devra ensuite d\u00e9lib\u00e9rer sur l'affectation des fonds dansl'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la section de \u00ab Luard \u00bb.ARTICLE 4 : Le maire de la commune de Sannat est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seraaffich\u00e9 en mairie et dans la section de \u00ab Luard \u00bb.\nAubusson, le 26 SEP. 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e9te et par d\u00e9l\u00e9gation,La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te\nVoies et d\u00e9lais de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges (1 Cours Vergniaud \u2014 87000 Limoges) dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.La requ\u00eate peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e sur le site Internet www.telerecours.fr\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-09-26-00005 - Vente de la parcelle cadastr\u00e9e E n\u00b0690 au profit de M. Emilien ROMAIN appartenant \u00e0\nla section de \"Luard\" commune de Sannat 67\nPr\u00e9fecture de la Creuse\n23-2025-09-26-00002\nVente de la parcelle cadastr\u00e9e ZB n\u00b0170 au profit\nde M. Alexis BUTEZ appartenant \u00e0 la section\nd'Epagnat commune de Valli\u00e8re\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-09-26-00002 - Vente de la parcelle cadastr\u00e9e ZB n\u00b0170 au profit de M. Alexis BUTEZ appartenant \u00e0 la\nsection d'Epagnat commune de Valli\u00e8re 68\nEn Sous-Pr\u00e9fecturePREFETE ,DE LA CREUSE d'AubussonLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N223-2025autorisant la vente de la parcelle cadastr\u00e9e ZB n\u00b0170 au profit de M. Alexis BUTEZ appartenant \u00e0 lasection d'Epagnat commune de Valli\u00e9re\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la CreuseChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b085-30 du 9 janvier 1985 relative au d\u00e9veloppement et \u00e0 la protection de la montagne ;VU la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;VU la loi n\u00b02013-428 du 27 mai 2013 modernisant le r\u00e9gime des sections de communes ;VU le chapitre 1* du titre 1\u00b0 du livre IV du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (CGCT) etnotamment l'article L 2411-16 ;VU le d\u00e9cret n\u00b088-31 du 8 janvier 1988 relatif aux sections de communes ;VU le d\u00e9cret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023-2024-03-07-00002 du 7 mars 2024 modifi\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Mme Ana\u00efs GRASSIN, Inspectrice de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Aubusson ;VU la demande d'achat par laquelle M. Alexis BUTEZ sollicite l'acquisition de la parcelle ZB n\u00b0170appartenant \u00e0 la section d'Epagnat commune de Valli\u00e8re ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Valli\u00e8re en date du 21 f\u00e9vrier 2025 d\u00e9cidant d'engager leprojet de vente de la parcelle cadastr\u00e9e ZB n\u00b0170 appartenant \u00e0 la section d'Epagnat au profit deM. Alexis BUTEZ ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de Mme le maire de la commune de Valli\u00e8re du 10 juin 2025 portant convocation des\u00e9lecteurs de la section d'Epagnat afin qu'ils se prononcent sur l'ali\u00e9nation projet\u00e9e ;VU le proc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations de vote dress\u00e9 par Mme le maire de Valli\u00e8re en date du 28 juin 2025dont les r\u00e9sultats sont les suivants :- Nombre d'\u00e9lecteurs inscrits : 16- Nombre de suffrages exprim\u00e9s : 8 dont 7 votes POUR1 votes CONTRE\n5, rue Saint-Jean23200 AubussonTel : 05.55.51.59.00Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-09-26-00002 - Vente de la parcelle cadastr\u00e9e ZB n\u00b0170 au profit de M. Alexis BUTEZ appartenant \u00e0 la\nsection d'Epagnat commune de Valli\u00e8re 69\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Valli\u00e8re en date du 8 juillet 2025 \u00e0 la majorit\u00e9 absolue dessuffrages exprim\u00e9s favorable \u00e0 la vente de la parcelle ZB n\u00b0170 au profit de M. Alexis BUTEZ ;CONSIDERANT que l'accord de la majorit\u00e9 des \u00e9lecteurs inscrits n'a pas \u00e9t\u00e9 recueilli et que dans cesconditions, il appartient au repr\u00e9sentant de l'Etat, en application de l'article L 2411-16 du Code G\u00e9n\u00e9raldes Collectivit\u00e9s Territoriales de statuer sur la demande ;CONSIDERANT que l'int\u00e9ress\u00e9 est d\u00e9tenteur par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juin 2021, d'une autorisationd'exploiter un chenil de chasse, sur la parcelle ZB n\u00b0204 au lieu-dit \u00ab Le Champ d'Epagnat \u00bb, d'unecapacit\u00e9 maximale de 50 chiens \u00e0 moins de 35 m\u00e8tres de la berge du cours d'eau situ\u00e9 en aval ;CONSIDERANT qu'une partie de son chenil actuel est devenu inexploitable et ne lui permet pasl'implantation de nouvelles cases en raison du cours d'eau ;CONSIDERANT que l'acquisition de la parcelle ZB n\u00b0170 appartenant \u00e0 la section d'Epagnat luipermettrait d'agrandir son chenil ;CONSIDERANT l'\u00e9loignement de la parcelle ZB n\u00b0170 du village d'Epagnat ;SUR proposition de la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'Aubusson ;\nARR\u00caTEARTICLE 1*: L'ali\u00e9nation de la parcelle cadastr\u00e9e ZB n\u00b0170 appartenant \u00e0 la section d'Epagnatcommune de Valli\u00e8re est autoris\u00e9e au profit de M. Alexis BUTEZ.ARTICLE 2: La maire de la commune de Valli\u00e8re est charg\u00e9e, en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de lasection, de fixer le prix de vente de ce terrain, de faire \u00e9tablir l'acte de vente et de le signer.ARTICLE 3: Le conseil municipal de Valli\u00e8re devra ensuite d\u00e9lib\u00e9rer sur l'affectation des fonds dansl'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la section d'Epagnat.ARTICLE 4 : La maire de la commune de Valli\u00e8re est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seraaffich\u00e9 en mairie et dans la section d'Epagnat.\nAubusson, le 96 SEP. 2095\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te\nST {Ana\u00efs GRASSIN\nVoies et d\u00e9lais de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges (1 Cours Vergniaud - 87000 Limoges) dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.La requ\u00eate peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e sur le site Internet www.telerecours.fr\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-09-26-00002 - Vente de la parcelle cadastr\u00e9e ZB n\u00b0170 au profit de M. Alexis BUTEZ appartenant \u00e0 la\nsection d'Epagnat commune de Valli\u00e8re 70","date":"2025-10-16","first_seen_on":"2025-10-16T12:13:30+00:00","id":"c2ef9d68740c93fe8802b0a55f983021b121ccb491fce0ccf37c360236e3a282","name":"N42 - Octobre 1-15","pdf_creation_date":"2025-10-16T11:49:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.creuse.gouv.fr/contenu/telechargement/22379/165003/file/N42%20-%20Octobre%201-15.pdf"}