{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"| | Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPREFET Direction des collectivit\u00e9s localesDE HIER et de la coordination interminist\u00e9rielle\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-281 du 23 f\u00e9vrier 2026portant mise en demeure et imposant des mesures conservatoires \u00e0 monsieurRomaric GRESSETTE qui h\u00e9berge une meute de chiens de chasse,implant\u00e9e 4 rue des vignes sur le territoire de la commune de SennecayLe pr\u00e9fet CherChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1,L. 512-7, L. 514-5;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 etL. 122-1;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieurMohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher;Vu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieurPhilippe LE MOING SURZUR, pr\u00e9fet du Cher;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1852 du 30 novembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature amonsieur Mohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Bourges ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d\u00e9livr\u00e9 le 2 juillet 2020 \u00e0 monsieur Romaric GRESSETTE ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es suite a la visite du 22 juillet transmis \u00e0l'exploitant par courrier en date du 26 novembre 2025, conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 ;Vu le courrier en date du 29 d\u00e9cembre 2025 informant l'exploitant des constats relev\u00e9s, dessanctions encourues dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de mise en demeure et dud\u00e9lai dont il dispose pour formuler ses observations ;Vu le retour du recommand\u00e9 en date du 5 janvier 2026 par les services postaux pour d\u00e9faut d'acc\u00e8sou d'adressage ;Vu la notification du projet d'arr\u00e9t\u00e9 par la brigade de gendarmerie de Dun-sur-Auron a M. RomaricGRESSETTE, en date du 16 janvier 2026;Vu l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant dans les d\u00e9lais r\u00e9glementairement impartis dans le cadrede la proc\u00e9dure contradictoire;\n1/3\n\nConsid\u00e9rant que la visite du site de d\u00e9tention de la meute de chiens de chasse, repr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Romaric GRESSETTE, implant\u00e9 4 rue des Vignes sur la commune de SENNECAY, r\u00e9alis\u00e9e le22 juillet 2025, ont permis \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es de constater que ce dernier :\u00b0 exploite un \u00e9tablissement dans lequel sont d\u00e9tenus des chiens de chasse,\u00b0 h\u00e9berge plus de 10 chiens de plus de quatre mois d'age sur le site de d\u00e9tention,Consid\u00e9rant qu'il s'agit, dans les faits, d'une activit\u00e9 de d\u00e9tention de chiens de chasse ;Consid\u00e9rant que cet \u00e9tablissement, dont l'activit\u00e9 rel\u00e8ve du r\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre de larubrique 2120 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,fonctionne sans l'autorisation requise \u00e0 l'article L. 181-1 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du code del'environnement ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle 1 : Mise en demeureMonsieur Romaric GRESSETTE, exploitant de la meute de chiens de chasse implant\u00e9e 4 rue desVignes sur la commune de SENNECAY, est mis en demeure :\u00b0 de communiquer une attestation d'un office notarial relative \u00e0 l'acquisition d'un terrainimplant\u00e9 \u00e0 100 m\u00e8tres des premiers tiers et un plan d'am\u00e9nagement du nouveau sited'h\u00e9bergement des chiens, dans un d\u00e9lai de deux mois,* de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9localisation de tout ou partie de sa meute de chiens de chasse \u00e0 unedistance de 100 m\u00e8tres des premiers tiers, dans un d\u00e9lai de trois mois,* de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9claration de modification de l'installation class\u00e9e sur le site d\u00e9di\u00e9.Article 2 : Mesures conservatoires\nLes dispositions de l'article 1\u00b0 sont compl\u00e9t\u00e9es par les mesures conservatoires suivantes :* aucune augmentation du nombre de chien d\u00e9tenu sur le site en absence des autorisationsrequises au titre de l'article R 512-46 du code de l'environnement,\u00b0 |'ensemble des animaux doivent \u00eatre enferm\u00e9s en p\u00e9riode nocturne tel que d\u00e9fini au point81 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2006 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2120, dans un d\u00e9lai de 10jours,\u00a2 le nettoyage du site de d\u00e9tention actuel dans un d\u00e9lai de quatre mois,* mise en place d'un dispositif limitant les aboiements des chiens dans un d\u00e9lai de 15 jours.Article 3 : Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 uncontentieux de pleine juridiction.\n2/3\n\nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057Orl\u00e9ans Cedex 1, par:. l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ;. les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dupremier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet : www.telerecours.frCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Article 4 : Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur lesite internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.Article 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement du Centre-Val de Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Romaric GRESSETTE et dont une copiesera adress\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune de SENNECAY.\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralSIGN\u00c9Mohamed ABALHASSANE\nP. 3/3 arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure et imposant des mesures conservatoires \u00e0 monsieur RomaricGRESSETTE qui h\u00e9berge une meute de chien de chasse implant\u00e9e 4 rue des vignes sur le territoire de la communede Sennecay\n3/3","date":"2026-02-24","first_seen_on":"2026-02-24T13:11:53+00:00","id":"c2f80ae3dca4bbb6a2cd2ea571048137841eb06c98a88d6500905ea840467088","name":"APMED GRESSETTE SENNECAY","pdf_creation_date":"2026-02-24T09:07:20+00:00","pdf_modification_date":"2026-02-24T09:07:20+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/43216/331498/file/2026-02-23%20APMED%20INTERNET.pdf"}