{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2025-085\nPUBLI\u00c9 LE  2 AVRIL 2025\nSommaire\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne / Sous-pr\u00e9fecture de Bayonne - Secr\u00e9tariat\nG\u00e9n\u00e9ral\n64-2025-04-01-00002 - Fermeture administrative temporaire chez Erik (4\npages) Page 3\n2\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne\n64-2025-04-01-00002\nFermeture administrative temporaire chez Erik\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2025-04-01-00002 - Fermeture administrative temporaire chez Erik 3\nSous-pr\u00e9fecture de BayonneSee Se RENIBES. Bureau des s\u00e9curit\u00e9sATLANTIQUESpane ARRETE PREFECTORALFraternit\u00e9 n\u00b064 - 202$ - 04-04 - C6004pronon\u00e7ant la fermeture administrativetemporaire de l'\u00e9tablissement \u00ab CHEZERIK \u00bb, sis 8 All\u00e9e du Canal \u00e0 ANGLET64600\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code de la Sant\u00e9 publique et notamment les 1 et 2 de l'article L. 3332-15 ;VU le code des Relations entre le public et l'administration et notamment les articles L. 121-1 et L.121;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 26 janvier 2023 nommant Monsieur Fabrice ROSAY, sous-pr\u00e9fet de Bayonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00003 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature a Monsieur Fabrice ROSAY, sous-pr\u00e9fet de Bayonne ;VU le rapport administratif en date du 18 f\u00e9vrier 2025 transmis par Madame la commissaire,adjointe au chef de la circonscription de police nationale de Bayonne ;VU le courrier en date du 10 mars 2025 notifi\u00e9 par les services de police au g\u00e9rant del'\u00e9tablissement \u00ab CHEZ ERIK\u00bb au titre de la proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alable a la fermetureadministrative et l'invitant \u00e0 produire ses observations ;VU les observations \u00e9crites transmises par le conseil du g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement \u00ab CHEZ ERIK\u00bb endate du 26 mars 2025; |Consid\u00e9rant que Madame la commissaire, adjointe au chef de la circonscription de police nationalede Bayonne, a transmis Un rapport administratif mentionnant que de nombreux troubles \u00e0 l'ordrepublic, \u00e0 la sant\u00e9 publique et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s en relation avec lafr\u00e9quentation ou les conditions d'exploitation de l'\u00e9tablissement \u00ab CHEZ ERIK\u00bb situ\u00e9 \u00e0 Anglet ;\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2025-04-01-00002 - Fermeture administrative temporaire chez Erik 4\nConsid\u00e9rant que le 15 ao\u00fbt 2024 \u00e0 01h00, les services de police nationale sont intervenus aproximit\u00e9 imm\u00e9diate de l'\u00e9tablissement \u00ab CHEZ ERIK \u00bb pour un diff\u00e9rend de voie publique ;Consid\u00e9rant que le 26 ao\u00fbt 2024 \u00e0 01h30, les services de police nationale sont intervenus \u00e0proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l'\u00e9tablissement \u00ab CHEZ ERIK \u00bb pour tapage, en raison du bruit engendr\u00e9par la client\u00e8le qui quittait l'\u00e9tablissement ;Consid\u00e9rant que le 29 septembre 2024 \u00e0 00h40, les services de police nationale sont intervenus au8 All\u00e9e du Canal \u00e0 Anglet \u00e0 la demande du service de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement \u00abCHEZ ERIK\u00bb pourune cliente perturbatrice, fortement alcoolis\u00e9e. Cette cliente a menac\u00e9 de mort un agent des\u00e9curit\u00e9 et outrag\u00e9 les fonctionnaires de police. L'enqu\u00eate a permis de d\u00e9terminer que la mise encause avait consomm\u00e9 de l'alcool exclusivement au sein de l'\u00e9tablissement ;Consid\u00e9rant que le 29 septembre 2024 \u00e0 03h05, les services de police nationale sont intervenus \u00e0l'angle de rue de l'Industrie et de l'all\u00e9e de l'Oc\u00e9an \u00e0 Anglet pour des individus suspects qui ontp\u00e9n\u00e9tr\u00e9 dans le jardin d'un particulier, d\u00e9grad\u00e9 la cl\u00f4ture et urin\u00e9 sur les lieux. Les individus mis encause sortaient de l'\u00e9tablissement \u00abCHEZ ERIK\u00bb ;Consid\u00e9rant que le 13 octobre 2024 \u00e0 02h00, les services de police nationale sont intervenus au 8All\u00e9e du Canal \u00e0 Anglet pour une personne bless\u00e9e, en complet \u00e9tat d'ivresse, qui indiquait avoir\u00e9t\u00e9 victime de violences \u00e0 la sortie de l'\u00e9tablissement \u00abCHEZ ERIK\u00bb, apr\u00e8s y avoir consomm\u00e9 del'alcool ;Consid\u00e9rant que le 18 octobre 2024 \u00e0 01h36, les services de police nationale sont intervenus \u00e0 lademande du service de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement \u00abCHEZ ERIK\u00bb pour une rixe entre deux groupesde clients ;Consid\u00e9rant que le 3 novembre 2024 \u00e0 01h10, les services de police nationale sont intervenus au 8All\u00e9e du Canal \u00e0 Anglet \u00e0 la suite de violences r\u00e9ciproques entre le personnel de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00e9tablissement \u00ab CHEZ ERIK \u00bb et un individu qui s'\u00e9tait vu refuser l'acc\u00e8s ;Consid\u00e9rant que le 16 novembre 2024 \u00e0 02h30, les services de police nationale sont intervenus \u00e0proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l'\u00e9tablissement \u00ab CHEZ ERIK\u00bb \u00e0 la suite de violences r\u00e9ciproquesentra\u00eenant la prise en charge d'une victime par les sapeurs-pompiers, transport\u00e9e au centrehospitalier de la c\u00f4te Basque ;Consid\u00e9rant que le 16 novembre 2024 \u00e0 02h30, les services de police nationale sont intervenusdevant l'\u00e9tablissement \u00ab CHEZ ERIK\u00bb pour un individu en \u00e9tat d'ivresse sur la voie publique.L'individu a \u00e9t\u00e9 transport\u00e9 au centre hospitalier de la c\u00f4te Basque ;Consid\u00e9rant que le 11 janvier 2025 \u00e0 23h15, les services de police nationale sont intervenus au 8All\u00e9e du Canal \u00e0 Anglet pour des violences volontaires aggrav\u00e9es. Lors de son arriv\u00e9e sur les lieux, lapolice nationale s'est trouv\u00e9e confront\u00e9e \u00e0 une rixe entre des clients et le service de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00e9tablissement \u00ab CHEZ ERIK \u00bb. Lors de cette intervention, les effectifs de police ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9spar les clients de l'utilisation de gaz lacrymog\u00e8ne et de violences par le personnel de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00e9tablissement. L'usage de gaz lacrymog\u00e9ne a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par le personnel de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00e9tablissement. A la suite de cette altercation, deux clients ont \u00e9t\u00e9 pris en charge par lesservices de secours et transport\u00e9s au centre hospitalier de la c\u00f4te Basque. AU total, 3 personnes sesont vues prescrire une incapacit\u00e9 totale de travail allant de 4 \u00e0 5 jours.\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2025-04-01-00002 - Fermeture administrative temporaire chez Erik 5\nConsid\u00e9rant que le 31 janvier 2025 \u00e0 02h00, les services de police nationale sont intervenus au 8All\u00e9e du Canal \u00e0 Anglet pour une agression suivie d'une rixe aux abords imm\u00e9diats del'\u00e9tablissement \u00ab CHEZ ERIK\u00bb. Les effectifs ont \u00e9t\u00e9 confront\u00e9s \u00e0 un homme en complet \u00e9tatd'ivresse, torse nu et tr\u00e8s agit\u00e9. Ce dernier avait partiellement arrach\u00e9 la joue d'un autre individu,par morsure, lors de la rixe. L'enqu\u00eate a permis de d\u00e9terminer que le mis en cause avait consomm\u00e9de l'alcool au sein de l'\u00e9tablissement \u00ab CHEZ ERIK \u00bb entre 19h40 et 01h40.Consid\u00e9rant que le 10 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 01h00, les services de police nationale sont intervenus au 8All\u00e9e du Canal \u00e0 Anglet pour un individu perturbateur et alcoolis\u00e9 qui importunait les agents des\u00e9curit\u00e9, apr\u00e8s avoir consomm\u00e9 de l'alcool au sein de l'\u00e9tablissement \u00ab CHEZ ERIK \u00bb.Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement g\u00e9n\u00e8re des probl\u00e9matiques d'hygi\u00e8ne dans le quartier,les abords \u00e9tant r\u00e9guli\u00e8rement jonch\u00e9s de d\u00e9tritus laiss\u00e9s par les clients ;Consid\u00e9rant que la fr\u00e9quentation de l'\u00e9tablissement entra\u00eene des difficult\u00e9s de stationnement dansle quatier. Les v\u00e9hicules des clients occupant massivement les places disponibles, parfois demani\u00e8re anarchique, bloquant les acc\u00e8s et g\u00eanant les r\u00e9sidents.Consid\u00e9rant que la diffusion de musique amplifi\u00e9e est \u00e0 l'origine de dol\u00e9ances r\u00e9currentes dans lequartier. Les nuisances sonores provenant \u00e0 la fois de la musique et des clients \u00e0 l'ext\u00e9rieur del'\u00e9tablissement, perturbant gravement le sommeil et la qualit\u00e9 de vie des riverains.Consid\u00e9rant qu'un groupe de partenariat op\u00e9rationnel a \u00e9t\u00e9 mis en place le 20 novembre 2024avec les services de police, les services communaux et les acteurs locaux et que celui-ci avait pourobjectif de prendre en compte les probl\u00e9matiques de s\u00e9curit\u00e9, de tranquillit\u00e9 et de salubrit\u00e9.Consid\u00e9rant que malgr\u00e9 les recommandations \u00e9mises dans le cadre du groupe de partenariatop\u00e9rationnel et les injonctions des services de police et des services de la mairie d'Anglet, ilappara\u00eet que les actions de pr\u00e9vention et de r\u00e9pression ont une action limit\u00e9e et que l'activit\u00e9 del'\u00e9tablissement continue d'affecter gravement la qualit\u00e9 de vie des riverains et la s\u00e9curit\u00e9 publique.Consid\u00e9rant que le g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement \u00ab CHEZ ERIK \u00bb a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 dans un courrier en datedu 10 mars 2025 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations \u00e9crites et/ou orales sur les faits et manquementsreproch\u00e9s, conform\u00e9ment aux articles L121-1, L121-2 et L211-2 du code des relations entre le publicet l'administration ;Consid\u00e9rant que le g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement \u00ab CHEZ ERIK \u00bb a formul\u00e9 des observations \u00e9crites endate du 26 mars novembre sur les faits relev\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de prendre des mesures visant \u00e0 faire cesser et \u00e0 pr\u00e9venir la continuationou le retour de ces troubles li\u00e9s \u00e0 la fr\u00e9quentation de l'\u00e9tablissement \u00ab CHEZ ERIK \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'en application du 2 de l'article L. 3332-15 du code de la sant\u00e9 publique, lafermeture des d\u00e9bits de boissons peut \u00eatre ordonn\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement, en cas d'atteinte \u00e0 l'ordre public, \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 ou \u00e0 la moralit\u00e9 publique,lorsque ces atteintes sont en relation avec la fr\u00e9quentation de l'\u00e9tablissement ou ses conditionsd'exploitation ;\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2025-04-01-00002 - Fermeture administrative temporaire chez Erik 6\nConsid\u00e9rant que les faits constat\u00e9s sont en relation avec la fr\u00e9quentation et les conditionsd'exploitation de l'\u00e9tablissement \u00ab CHEZ ERIK \u00bb, que ces faits justifient la mise en \u0153uvre desdispositions de l'article 2 de l'article L. 3332-15 du code de la sant\u00e9 publique ;\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne,\nARRETEArticle 1.\u2014 L'\u00e9tablissement \u00ab CHEZ ERIK\u00bb, exploit\u00e9 par Monsieur Eric NAVINER, sis au 8 All\u00e9e duCanal \u00e0 Anglet (64600) est ferm\u00e9 pour une dur\u00e9e de 2 mois \u00e0 compter de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nxArticle 2.\u2014 Dans le cas o\u00f9 il serait contrevenu \u00e0 l'article 1\u00b0\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitants'exposerait aux sanctions pr\u00e9vues par l'article L.3352-6 du code de la Sant\u00e9 publique.Article 3.\u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sanotification devant le tribunal administratif de Pau. Cette voie de recours n'a pas uncaract\u00e8re suspensif.Article 4.\u2014 Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 :+ Monsieur le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s du tribunal judiciaire de Bayonne ;* Monsieur le commissaire, chef de la circonscription de police nationale deBayonne ;\u00a2 Monsieur le Maire d'Anglet.\nArticle 5.\u2014 Le document joint en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre appos\u00e9 par l'exploitant sur ladevanture de l'\u00e9tablissement pendant toute la dur\u00e9e de fermeture.Article 6.\u2014 Le sous-pr\u00e9fet de Bayonne et le chef de la circonscription de police nationale deBayonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiqueset notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant \u00ab CHEZ ERIK \u00bb.\nBayonne, le 1\u00b0 avril 2025Le sous-pr\u00e9fet de Bayonne,\\ =nn\nFabrice ROSAY\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2025-04-01-00002 - Fermeture administrative temporaire chez Erik 7","date":"2025-04-02","first_seen_on":"2025-04-02T10:21:32+00:00","id":"c2f86316292e064b54dcb734367c9cfbcc38dbe76696491f870b9dabb5bc38fb","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2025-085 du 02 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-02T08:15:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/56149/413604/file/recueil-64-2025-085-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}