{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"L 4 P| DirectionPREFET de l'\u00e9conomie, de l'emploi,DE LA R\u00c9UNION du travail et des solidarit\u00e9s\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1727fixant la dotation globale de financement pour l'ann\u00e9e 2025du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \u00ab Agn\u00e8s Sch\u00fcler \u00bbg\u00e9r\u00e9 par la Fondation P\u00e8re Favron (FPF)EJ N\u00b02104613214\nLE PREFET DE LA REUNION\nVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.312-1, L.314-1 et suivants,R.314-1 et suivants ;\nVu la loi de finances n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 pour 2025;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02003-1010 du 22 octobre 2003 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire, comptable et financi\u00e8reet aux modalit\u00e9s de financement et de tarification des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux \u00e0 la charge de l'Etat;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;\nVu les cr\u00e9dits inscrits au Budget Op\u00e9rationnel de Programme 177 \u00ab H\u00e9bergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb de la r\u00e9gion R\u00e9union pour 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2025 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et desfamilles fixant les dotations r\u00e9gionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centresd'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale, publi\u00e9 au journal officiel le 3 mai 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale Agn\u00e8s Schuler;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de l'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVu le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Etat et la Fondation P\u00e8re Favron (FPF) pour lap\u00e9riode de 2023 \u00e0 2027 sign\u00e9 en date du 28 d\u00e9cembre 2023 ;\nVu la notification de la dotation globale de financement CHRS du 22 mai transmise le 03 juin 2025 ;\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.314-4 et R.314-106 ;\nVu le budget pr\u00e9visionnel transmis par le CHRS \u00ab Agn\u00e8s Schuler \u00bb pour l'exercice 2025, pr\u00e9sentantun d\u00e9s\u00e9quilibre budg\u00e9taire significatif;\nVu l'absence de mesures correctives malgr\u00e9 les \u00e9changes avec les services de l'\u00c9tat;\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union112 rue de la R\u00e9publique - 97488 Saint-Denis CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 62 94 07 07 - Internet : https://reunion.deets.gouv.fr\n\nARRETE\nARTICLE 1: OBJET ET PARTICIPATION FINANCIERE DE L'\u00c9TAT\nLa dotation globale de financement du Centre d'H\u00e9bergement et de R\u00e9insertion Sociale \u00ab Agn\u00e8sSch\u00fcler \u00bb g\u00e9r\u00e9 par la Fondation P\u00e8re Favron (FPF), est fix\u00e9e d'office pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 1 575 677 \u20acpour le fonctionnement de 86 places en ann\u00e9e pleine.\nARTICLE 2 : DETERMINATION DES CO\u00dbTS\nLa dotation globale de financement 2025 est d\u00e9finie au regard de la dotation r\u00e9gionale limitative(DRL) 2025 pour La R\u00e9union, fix\u00e9e \u00e0 partir de la base reconductible de la DRL 2024 major\u00e9e descr\u00e9dits de financement de la revalorisation salariale dite \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb des dispositifs autoris\u00e9sfinanc\u00e9s sur les cr\u00e9dits du programme 177.\nL'\u00e9tablissement est tenu de respecter les obligations de transmission des donn\u00e9es budg\u00e9taires etd'activit\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions en vigueur.\nARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT\nLa dotation sera mandat\u00e9e, \u00e0 raison d'un douzi\u00e8me chaque mois, arrondi \u00e9ventuellement \u00e0 l'euroinf\u00e9rieur tel que d\u00e9fini en annexe 1, au profit du compte :\nCAISSE D'EPARGNE\nIBAN : FR76 1131 5000 0108 0153 9958 287\nL'annexe 1 fait partie int\u00e9grante du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4 : MODALITES D'ENGAGEMENT ET DE VERSEMENT D'ACOMPTES MENSUELS\nLe montant arr\u00eat\u00e9 pour 2025 est de 1575 677\u20ac.\nDEJA ENGAGE : 1 562 213 \u20ac\nENGAGEMENT COMPLEMENTAIRE : 13 464 \u20ac,\nDans l'attente de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la dotation globale de financement du centred'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale pour l'ann\u00e9e 2026, l'allocation des moyens s'effectuera \u00e0compter du Jer janvier 2026 sur la base d'un forfait mensuel \u00e9gal au douzi\u00e8me de la partreconductible de la dotation globale de financement allou\u00e9e en 2025 (dotation globale definancement 2025 diminu\u00e9e des cr\u00e9dits non reconductibles) :\n. Part reconductible de la dotation globale de financement : 1575 677 \u20ac. Acompte mensuel : 131 306 \u20ac\nARTICLE 5 : IMPUTATION BUDGETAIRE\nCette dotation sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 177 selon les axes budg\u00e9taires suivants :\nTiers Chorus : 1000716702Centre financier : 0177-D974-D974Domaine fonctionnel : 0177-12-10Code activit\u00e9 : 0177-01-05-12-10Groupe de marchandises : 12.02.01Compte PCE : 654 120 0000\nL'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 du paiement est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de LaR\u00e9union.\n\nARTICLE 6 : JUSTIFICATIFS\nL'utilisation des cr\u00e9dits devra \u00eatre justifi\u00e9e par la production des documents pr\u00e9vus par le Code del'action sociale et des familles, et plus g\u00e9n\u00e9ralement par toutes pi\u00e8ces appropri\u00e9es.\nEn cas de non-utilisation des cr\u00e9dits conform\u00e9ment \u00e0 leur objet, ceux-ci seront restitu\u00e9s \u00e0 l'Etat qui\u00e9mettra un ordre de reversement \u00e0 l'encontre de la structure gestionnaire.\nARTICLE 7 : RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\n- D'Un recours administratif soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du travail, de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s dans un d\u00e9lai d'unmois suivant la publication ou pour les personnes et organismes auxquels il sera notifi\u00e9, \u00e0compter de sa notification ;\n- D'Un recours contentieux port\u00e9 devant la Commission Interr\u00e9gionale de la TarificationSanitaire et Sociale de Paris, Conseil d'Etat 1, place du Palais Royal - 75100 Paris Cedex 01,dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou pour les personnes et organismesauxquels il sera notifi\u00e9, \u00e0 compter de sa notification ou de la r\u00e9ponse de l'administration siun recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux moisvalant rejet implicite.\nARTICLE 8 : CONDITIONS D'EXECUTION\nLe directeur r\u00e9gional des finances publiques, le directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s et le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'organisme concern\u00e9 sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera enregistr\u00e9 et ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture, et notifi\u00e9 \u00e0 l'organisme gestionnaire.\nFait \u00e0 Saint-Denis, le 15-09-2025\nPour le Pr\u00e9La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9\nVISACBRIe: 2#/o8/225\n\nLAYSoN\nuol32911q\nPULLEm","date":"2025-09-17","first_seen_on":"2025-10-01T05:24:56+00:00","id":"c2fadfa85ad5a6498f3d6b128e400d8b1fd2b56d7ff26e05c9c7dcb06bd6aca2","name":"FPF Arr\u00eat\u00e9 1727 fixant la DGF pour 2025 du CHRS.pdf","pdf_creation_date":"2025-09-10T17:25:16+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-10T07:41:19+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/49178/370268/file/FPF%20Arr%C3%AAt%C3%A9%201727%20fixant%20la%20DGF%20pour%202025%20du%20CHRS.pdf"}