{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"Libert\u00e9 + \u00c9galirt\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISEFraternit\u00e9\n \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 29 janvier 2026 n\u00b02\n\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nBureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale et des \u00c9lections (BRGE)\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/DCM/BRGE  2026 026-0001 du 26 janvier 2026  portant  \nfixation des tarifs des courses de taxi en 2026 dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/DCM/BRGE 2026 020-0013 du 20 janvier 2026  portant \nmodification d' habilitation dans le domaine fun\u00e9raire.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/DCM/BRGE 2026 020-0011 du 20 janvier 2026  portant \nmodification d' habilitation dans le domaine fun\u00e9raire.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/DCM/BRGE 2026 020-0014 du 20 janvier 2026  portant \nmodification d' habilitation dans le domaine fun\u00e9raire.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/DCM/BRGE 2026 020-0006 du 20 janvier 2026  portant \nmodification d' habilitation dans le domaine fun\u00e9raire.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/DCM/BRGE 2026 020-0012 du 20 janvier 2026  portant \nmodification d' habilitation dans le domaine fun\u00e9raire.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/DCM/BRGE 2026 020-0008 du 20 janvier 2026  portant \nmodification d' habilitation dans le domaine fun\u00e9raire.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/DCM/BRGE 2026 020-0009 du 20 janvier 2026  portant \nmodification d' habilitation dans le domaine fun\u00e9raire.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/DCM/BRGE n\u00b0 2026 020-0007 du 20 janvier 2026 portant \nmodification d' habilitation dans le domaine fun\u00e9raire.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/DCM/BRGE n\u00b0 2026 020-0010 du 20 janvier 2026 portant \nmodification d' habilitation dans le domaine fun\u00e9raire.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/DCM/BRGE n\u00b0 2026 020-0004 du 20 janvier 2026 portant \nmodification d' habilitation dans le domaine fun\u00e9raire.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/DCM/BRGE n\u00b0 2026 020-0005 du 20 janvier 2026 portant \nmodification d' habilitation dans le domaine fun\u00e9raire.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/DCM/BRGE n\u00b0 2026 020-0015 du 20 janvier 2026 portant \nmodification d' habilitation dans le domaine fun\u00e9raire.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/DCM/BRGE n\u00b0 2026 021-0001 du 21 janvier 2026 portant \nmodification d' habilitation dans le domaine fun\u00e9raire.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/DCM/BRGE 2026 021-0002 du 21 janvier 2026  portant \nrenouvellement d' habilitation dans le domaine fun\u00e9raire.\nEmPREFET |.DES PYRENEES- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la migrationBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DCM/BRGE 2026-026-0001 du 26 janvier 2026portant fixation des tarifs des courses de taxi en 2026dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu l'article L. 410-2 du Code de commerce;Vu les articles L. 112-1 et L. 112-3 du Code de la consommation ;Vu le Code des transports;Vu le Code mon\u00e9taire et financier, notamment ses articles L. 314-1 et L. 314-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales -Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des prix de tous les services ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 1987 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les prix;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2001 relatif aux taxim\u00e8tres en service ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2009 relatif aux dispositifs r\u00e9p\u00e9titeurs lumineux de tarifs pour taxis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2015 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les tarifs descourses de taxi;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2026-016-0001 du 16 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature a Monsieur Bruno BERTHET, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral PREF/DCM/BRGE n\u00b02025 052-0001 du 21 f\u00e9vrier 2025 portant fixationdes tarifs des courses de taxi en 2025 dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l : 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nARRETE\nArticle 1 : Sont soumis aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 les taxis tels qu'ils sont d\u00e9finis \u00e0l'article L. 3121-1 du Code des transports.\nLes taxis doivent \u00eatre pourvus des \u00e9quipements sp\u00e9cifiques \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article R. 3121-1 duCode des transports, \u00e0 savoir :- un compteur horokilom\u00e9trique homologu\u00e9, dit \u00ab taxim\u00e8tre \u00bb, conforme aux prescriptionsdu d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 modifi\u00e9 ;\u2014 un dispositif ext\u00e9rieur lumineux portant la mention \u00ab TAXI \u00bb, dont les caract\u00e9ristiques sontfix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2009, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rougelorsque celui-ci est en charge ou r\u00e9serv\u00e9 ;- une plaque fix\u00e9e au v\u00e9hicule et visible de l'ext\u00e9rieur indiquant le num\u00e9ro de l'autorisationde stationnement ainsi que son ressort g\u00e9ographique tel qu'il est d\u00e9fini par l'autorit\u00e9comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer l'autorisation de stationnement;- sauf \u00e0 ce que le compteur horokilom\u00e9trique en remplisse la fonction, un appareilhorodateur homologu\u00e9, fix\u00e9 au v\u00e9hicule, permettant, lorsqu'une dur\u00e9e maximale d'utilisationdu taxi est prescrite par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, d'enregistrer les heures de d\u00e9but et de fin deservice du conducteur;-une imprimante, connect\u00e9e au taxim\u00e8tre, permettant l'\u00e9dition automatis\u00e9e d'une noteinformant le client du prix total \u00e0 payer conform\u00e9ment aux textes d'application de l'article L.112-1 du Code de la consommation ;- un terminal de paiement \u00e9lectronique en \u00e9tat de fonctionnement et visible, tenu \u00e0 ladisposition du client, afin de permettre au conducteur d'accomplir l'obligation pr\u00e9vue \u00e0l'article L. 3121-11-2 du Code des transport et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au prestataire de services depaiement d'accomplir l'obligation d'information pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 314-14 du Codemon\u00e9taire et financier.\nArticle 2 : En application des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, des financeset de la souverainet\u00e9 industrielle, \u00e9nerg\u00e9tique et num\u00e9rique en date du 24 d\u00e9cembre 2025relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'ann\u00e9e 2026, les tarifs maximums des transports depassagers par taxi dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont fix\u00e9s comme suit,toutes taxes comprises, \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\nPrise en charge 2,99 \u20acCourse de jour, entre 7h et 19h : 23,40 \u20acTarif horaire(heure d'attente ou marche lente) Course de nuit, entre 19h et 7h : 25,45\u20ac\nUne information par voie d'affichette appos\u00e9e dans les v\u00e9hicules doit indiquer a la client\u00e8leles conditions d'application de la prise en charge\nTarifs kilom\u00e9triques: Le tarif de jour \u00ab A\u00bb et \u00ab C \u00bb est applicable de 7h a 19h et le tarif denuit \u00ab B \u00bb et \u00ab D \u00bb de 19h \u00e0 7h ainsi que les dimanches etjours f\u00e9ri\u00e9s.\n\nLettre Tarif au kilom\u00e9treType de coursecodeA course dejour avec retour en charge a la station 1,22 \u20acB course de nuit avec retour en charge a la station ou course effectu\u00e9e 183le dimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s avec retour en charge \u00e0 la station oneC course dejour avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station 2,44 \u20acD course de nuit avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station ou course effectu\u00e9e le 366\u20ac'dimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s avec retour a vide a la stationValeur de chute: La valeur de la chute est fix\u00e9e \u00e0 0,10 \u20ac.\nTarif \u00ab neige et verglas \u00bb :La pratique du tarif \u00ab neige et verglas \u00bb est subordonn\u00e9 aux deux conditions cumulativessuivantes :- les routes sont effectivement enneig\u00e9es ou verglac\u00e9es ;- et des \u00e9quipements sp\u00e9ciaux ou des pneumatiques antid\u00e9rapants dits \u00ab pneus hiver \u00bb sontutilis\u00e9s.\nCe tarif ne doit pas exc\u00e9der une course de nuit, correspondant au type de course concern\u00e9 ;Une information par voie d'affichette appos\u00e9e dans les v\u00e9hicules doit indiquer \u00e0 la client\u00e8leles conditions d'application et le tarif propos\u00e9.\nArticle 3 : Des suppl\u00e9ments peuvent s'appliquer en plus du prix indiqu\u00e9 au compteur, quelsque soient le jour et l'heure de la course, pour les cas suivants :\nType de prise en charge Suppl\u00e9mentBagages ne pouvant pas \u00eatre transport\u00e9s dans le coffre ou l'habitacle, etn\u00e9cessitant l'utilisation d'un \u00e9quipement ext\u00e9rieur ou \u00e0 partir de la 4\u00b0 valise 2,00 \u20acpar passager, par bagage :\u00c0 partir du cinqui\u00e8me passager, par passager majeur ou mineur' 4,00 \u20acsuppl\u00e9mentaire :\nAvec son accord pr\u00e9alable, les frais justifi\u00e9s de repas, de d\u00e9coucher du chauffeur, de parkinget de p\u00e9age sont \u00e0 la charge du client.\nArticle 4 : Cas de courses de petite distance :Dans le cas de courses de petite distance, le tarif minimum, suppl\u00e9ment inclus, susceptibled'\u00eatre per\u00e7u est fix\u00e9 \u00e0 8,00 \u20ac toutes taxes comprises.\nArticle 5 : La lettre \u00ab L \u00bb de couleur \u00ab VERTE \u00bb est appos\u00e9e sur le cadran du taxim\u00e8tre adapt\u00e9au pr\u00e9sent tarif, avec mention sur le carnet m\u00e9trologique.\nArticle 6 : Pour toutes courses r\u00e9alis\u00e9es par un taxi, quel que soit le montant du prix, lepassager peut payer dans le v\u00e9hicule par carte bancaire.\n\nArticle 7 : Le conducteur d'un taxi en service et disponible sur la voie ouverte a la circulationpublique dans le ressort de son autorisation de stationnement, prend en charge sur cettem\u00e9me voie tout client qui le sollicite. Il peut toutefois refuser une course a destination d'unlieu situ\u00e9 en dehors du ressort de son autorisation ou de tout autre p\u00e9rim\u00e8tre pr\u00e9alablementd\u00e9fini par l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9 son autorisation de stationnement.Un taxi peut refuser une course command\u00e9e dans le cadre d'une r\u00e9servation pr\u00e9alable.\nQuel que soit le type de course en taxi, les \u00e9quipements sp\u00e9cifiques doivent \u00eatresyst\u00e9matiquement activ\u00e9s, d\u00e8s l'instant o\u00f9 le v\u00e9hicule initie la course command\u00e9e. Lacommande peut \u00eatre faite par tous moyens de communication.\nLe chauffeur de taxi doit mettre en position de fonctionnement le taxim\u00e8tre d\u00e8s le d\u00e9but dela course, en appliquant au maximum les tarifs r\u00e9glementaires et signaler au client toutchangement de tarif intervenant pendant la course. Le taxim\u00e8tre doit rester activ\u00e9 et lisiblependant toute la dur\u00e9e de la course.\nD\u00e8s l'arriv\u00e9e \u00e0 destination, le taxim\u00e8tre doit \u00eatre plac\u00e9 sur la position \u00ab paiement \u00bb. Salecture donne l'indication exacte de la somme maximale de la course \u00e0 payer (de fa\u00e7onglobale et non par client transport\u00e9). Celle-ci peut \u00eatre augment\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dessuppl\u00e9ments pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 112-3 du Code de la consommation, lorsque le prix ne peut \u00eatreraisonnablement calcul\u00e9 \u00e0 l'avance du fait de la nature du bien ou du service, leprofessionnel fournit le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais suppl\u00e9mentairesde transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais \u00e9ventuels.\nLe consommateur doit \u00eatre en mesure de conna\u00eetre, sans difficult\u00e9 et avant la prestation,soit le prix total lui-m\u00eame, soit les principaux param\u00e8tres susceptibles de composer ou ded\u00e9terminer le prix final (prise en charge, tarifs applicables, suppl\u00e9ments \u00e9ventuels...).\nArticle 8 : Les taxim\u00e8tres sont soumis \u00e0 la v\u00e9rification primitive, le contr\u00f4le en service et \u00e0 lav\u00e9rification p\u00e9riodique pr\u00e9vus au d\u00e9cret 2001-387 du 3 mai 2001 modifi\u00e9. Les conditionsd'organisation des op\u00e9rations de contr\u00f4le applicables aux taxim\u00e8tres en service et lesobligations qui incombent \u00e0 leurs d\u00e9tenteurs sont d\u00e9finies \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2001 relatifaux taxim\u00e8tres en service. Ces v\u00e9rifications sont assur\u00e9es par des centres agr\u00e9\u00e9s, plac\u00e9s sousla surveillance de la Direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s (DREETS p\u00eale C) de la r\u00e9gion Occitanie, avec \u00e9ventuellement la collaboration deservices techniques d\u00e9partementaux ou municipaux.\nLe taxim\u00e8tre est install\u00e9 dans le v\u00e9hicule de telle sorte qu'au cours du trajet, toutes lesindications puissent \u00eatre commod\u00e9ment lues par les clients, depuis leurs places.\nChaque taxim\u00e8tre doit \u00eatre accompagn\u00e9 d'un document, d\u00e9nomm\u00e9 \u00abcarnetm\u00e9trologique \u00bb, tenu par le chauffeur \u00e0 la disposition des agents de l'\u00c9tat. Lesrenseignements relatifs \u00e0 l'installation, \u00e0 la v\u00e9rification p\u00e9riodique et \u00e0 la r\u00e9paration del'instrument devant \u00eatre consign\u00e9s sur ce carnet sont d\u00e9finis par l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du18 juillet 2001 relatif aux taxim\u00e9tres en service.\n\nArticle 9 : Conform\u00e9ment aux dispositions de |'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015, sontaffich\u00e9s de mani\u00e8re parfaitement visible depuis toutes les places \u00e0 l'int\u00e9rieur du v\u00e9hiculeavec la mention \u00ab tarifs fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 026-0001 du 26 janvier 2026.\u00bb :1\u00b0 Les taux horaires et kilom\u00e9triques en vigueur et leurs conditions d'application ;2\u00b0 Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppl\u00e9ments ;3\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;4\u00b0 Les conditions dans lesquelles la d\u00e9livrance d'une note est obligatoire ou facultative ;5\u00b0 L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne sonnom ainsi que le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course;6\u00b0 L'information selon laquelle le consommateur peut r\u00e9gler la course par carte bancaire;7\u00b0 L'adresse \u00e9lectronique \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamation aux servicesConcurrence, Consommation et R\u00e9pression des Fraudes : https://signal.conso.gouv.fr\nArticle 10 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015, une note doit \u00eatresyst\u00e9matiquement d\u00e9livr\u00e9e au client, lors du paiement, au terme de chaque course d'unmontant \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 25,00 \u20ac toutes taxes comprises ou \u00e0 la demande expresse duclient, pour un montant inf\u00e9rieur.Elle est \u00e9tablie en double exemplaire. Le double est conserv\u00e9 par le prestataire pendant unedur\u00e9e de deux ans et class\u00e9 par ordre de date de r\u00e9daction.\nLa note est \u00e9tablie dans les conditions suivantes :1\u00b0 Sont mentionn\u00e9s au moyen de l'imprimante mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :a) La date de r\u00e9daction de la note ;b) Les heures de d\u00e9but et fin de la course:c) Le nom ou la d\u00e9nomination sociale du prestataire ou de sa soci\u00e9t\u00e9;d) Le num\u00e9ro d'immatriculation du v\u00e9hicule de taxi ;e) L'adresse \u00e9lectronique \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamation aux servicesConcurrence, Consommation et R\u00e9pression des Fraudes : https://signal.conso.gouv.fr;f) Le montant de la course minimum;8) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppl\u00e9ments ;2\u00b0 Sont soit imprim\u00e9s, soit port\u00e9s de mani\u00e8re manuscrite :a) La somme totale \u00e0 payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppl\u00e9ments ;b) Le d\u00e9tail de chacun des suppl\u00e9ments pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 de lamention \u00ab suppl\u00e9ment(s) \u00bb ;3\u00b0 \u00c0 la demande du client, sont soit imprim\u00e9s, soit port\u00e9s de mani\u00e8re manuscrite :a) Le nom du client;b) Le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course.\nArticle 11 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025 052-0001 du 21 f\u00e9vrier 2025 portant fixation des tarifsdes courses de taxi en 2025 dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales est abrog\u00e9.\nArticle 12 : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera poursuivie et r\u00e9prim\u00e9econform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet:\u2014 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\n\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur;- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif (6 rue Pitot - 34000 Montpellier).Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 14: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, les Sous-Pr\u00e9fetsdes arrondissements de C\u00e9ret et de Prades, les Maires des communes du d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le Directeur D\u00e9partemental de la Protection des Populations, leDirecteur R\u00e9gional de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s Occitanie, leDirecteur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale, le Commandant du groupement deGendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, et tous les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 450-1 du Code decommerce, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera inscrit au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBruno BERTHET\n\nExPREFET = |DES PYRENEES- a vgORIENTALES Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la migrationBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 PREF/DCM/BRGE n\u00b0 2026 020-0013 du 20 janvier 2026portant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2223-19; R.2223-59, D. 2223-39 et D. 2223-114 et D. 2223-120 ;\nVu le d\u00e9cret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e d'habilitation dans le secteurfun\u00e9raire et \u00e0 la housse mortuaire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2026-016-0001 du 16 janvier 2026 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Bruno BERTHET, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DCM/BRGE 2025 342-0002 du 8 d\u00e9cembre 2025 portantrenouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire dela soci\u00e9t\u00e9 O.G.F, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Pompes Fun\u00e8bres du Roussillon - Maison Guizard \u00bb, sis 2 ruedes Fontaines \u00e0 Estagel (66310);\nConsid\u00e9rant la demande de mise \u00e0 jour de cette habilitation, pr\u00e9sent\u00e9e le 15 janvier 2026par M. David PINZI, directeur de secteur op\u00e9rationnel, pour l'\u00e9tablissement secondairementionn\u00e9 ci-dessus, suite \u00e0 la r\u00e9organisation juridique de la SAS OGF, devenue SAS OGFSERVICES FUN\u00c9RAIRES;\nConsid\u00e9rant que le dossier annex\u00e9 \u00e0 cette demande est conforme et que le demandeurremplit les conditions requises;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nARRETE:\nArticle 1er: L'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DCM/BRGE 2025 342-0002 du8 d\u00e9cembre 2025 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\nL'\u00e9tablissement secondaire de la SAS OGF SERVICES FUNERAIRES, \u00e0 l'enseigne \u00ab MAISONGUIZARD POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE \u00bb, situ\u00e9 2 rue des Fontaines a Estagel (66310),et repr\u00e9sent\u00e9 par M. David PINZI, est habilit\u00e9 pour exercer, sur l'ensemble du territoire lesactivit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n1\u00b0 - transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,2\u00b0 - organisation des obs\u00e8ques,3\u00b0 - soins de conservation (sous-traitance),4\u00b0 - fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs,ainsi que des urnes cin\u00e9raires,7\u00b0 - fourniture des corbillards et des voitures de deuil,8\u00b0 - fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumation, exhumations et cr\u00e9mations \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie fun\u00e9raire.\nArticle 2 : L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\nL'activit\u00e9 list\u00e9e au 3\u00b0 de l'article 1\u00b0 est effectu\u00e9e en sous-traitance selon les modalit\u00e9ssuivantes:\nSoci\u00e9t\u00e9 Activit\u00e9s Adresse SF habilitationROFHYGECO POST Soins de 12 rue SarahMORTEM ASSISTANCE |conservation Bernhardt25-92-0292600 Asni\u00e9res-sur- aie LeSeine\nArticle 3 : Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 restent inchang\u00e9s.\nArticle 4: M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\n\nPR\u00c9FETDES PYRENEES- au \u00e0 rgORIENTALES Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la migrationBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/DCM/BRGE n\u00b0 2026 020-0011 du 20 janvier 2026portant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2223-19; R.2223-59, D. 2223-39 et D. 2223-114 et D. 2223-120 ;\nVu le d\u00e9cret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e d'habilitation dans le secteurfun\u00e9raire et \u00e0 la housse mortuaire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2026-016-0001 du 16 janvier 2026 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Bruno BERTHET, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DCM/BRGE 2025 342-0007 du 8 d\u00e9cembre 2025 portantrenouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la soci\u00e9t\u00e9 O.G.F d\u00e9nomm\u00e9\u00ab Pompes Fun\u00e8bres du Roussillon - Maison GUIZARD \u00bb, sis 26 rue Ibn Sina\u00ef dit Avicenne \u00e0Cabestany (66330);\nConsid\u00e9rant la demande de mise \u00e0 jour de cette habilitation, pr\u00e9sent\u00e9e le 15 janvier 2026par M. David PINZI, directeur de secteur op\u00e9rationnel, pour l'\u00e9tablissement secondairementionn\u00e9 ci-dessus, suite \u00e0 la r\u00e9organisation juridique de la SAS OGF, devenue SAS OGFSERVICES FUN\u00c9RAIRES;\nConsid\u00e9rant que le dossier annex\u00e9 \u00e0 cette demande est conforme et que le demandeurremplit les conditions requises;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nARRETE:\nArticle 1er: L'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DCM/BRGE 2025 342-0007 du8 d\u00e9cembre 2025 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\nL'\u00e9tablissement secondaire de la SAS OGF SERVICES FUNERAIRES, \u00e0 l'enseigne \u00ab MAISONGUIZARD POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE\u00bb, situ\u00e9 26 rue Ibn Sinai dit Avicenne aCabestany (66330), et repr\u00e9sent\u00e9 par M. David PINZI, est habilit\u00e9 pour exercer, surl'ensemble du territoire les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n1\u00b0 - transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,2\u00b0 - organisation des obs\u00e8ques,3\u00b0 - soins de conservation (sous-traitance),4\u00b0 - fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs,ainsi que des urnes cin\u00e9raires,6\u00b0 - gestion et utilisation de chambres fun\u00e9raires (sous r\u00e9serve d'un rapport deconformit\u00e9 des installations en cours de validit\u00e9),7\u00b0 - fourniture des corbillards et des voitures de deuil,8\u00b0 - fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumation, exhumations et cr\u00e9mations \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie fun\u00e9raire.\nArticle 2 : L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\nL'activit\u00e9 list\u00e9e au 3\u00b0 de l'article 1\u00b0 est effectu\u00e9e en sous-traitance selon les modalit\u00e9ssuivantes :\nSoci\u00e9t\u00e9 Activit\u00e9s Adresse N\u00b0 habilitationROF12 rue SarahHYGECO POST Soins de Bernhardt 25-92-0216MORTEM ASSISTANCE conservation 92600 Asni\u00e8res-sur-Seine\nArticle 3 : Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 restent inchang\u00e9s.\nArticle 4: M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nLe Pr\u00e9fat,pour le Rr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9t\u00e0\nTe Bruno-BERFHE-\n\nE =PR\u00c9FETDES PYRENEES- eeORIENTALES Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la migrationBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/DCM/BRGE n\u00b0 2026 020-0014 du 20 janvier 2026portant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2223-19; R.2223-59, D. 2223-39 et D. 2223-114 et D. 2223-120;\nVu le d\u00e9cret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e d'habilitation dans le secteurfun\u00e9raire et \u00e0 la housse mortuaire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2026-016-0001 du 16 janvier 2026 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Bruno BERTHET, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DCM/BRGE 2025 342-0001 du 8 d\u00e9cembre 2025 portantrenouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la soci\u00e9t\u00e9 O.G.F au nomcommercial \u00ab Pompes Fun\u00e8bres et Marbrerie GUIZARD PAYROU \u00bb, sis 77 avenue Pasteur \u00e0Ille-sur-T\u00eat (66130) ;\nConsid\u00e9rant la demande de mise \u00e0 jour de cette habilitation, pr\u00e9sent\u00e9e le 15 janvier 2026par M. David PINZI, directeur de secteur op\u00e9rationnel, pour l'\u00e9tablissement secondairementionn\u00e9 ci-dessus, suite \u00e0 la r\u00e9organisation juridique de la SAS OGF, devenue SAS OGFSERVICES FUN\u00c9RAIRES;\nConsid\u00e9rant que le dossier annex\u00e9 \u00e0 cette demande est conforme et que le demandeurremplit les conditions requises ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot- 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nARRETE:\nArticle 1er : L'article 1\" de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DCM/BRGE 2025 342-0001 du8 d\u00e9cembre 2025 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\nL'\u00e9tablissement secondaire de la SAS OGF SERVICES FUNERAIRES, \u00e0 l'enseigne \u00ab POMPESFUNEBRES ET MARBRERIE GUIZARD - PAYROU\u00bb, situ\u00e9 77 avenue Pasteur \u00e0 Ille-sur-T\u00e9t(66130), et repr\u00e9sent\u00e9 par M. David PINZI, est habilit\u00e9 pour exercer, sur l'ensemble duterritoire les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n1\u00b0 - transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,2\u00b0 - organisation des obs\u00e8ques,3\u00b0 - soins de conservation (sous-traitance),4\u00b0 - fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs,ainsi que des urnes cin\u00e9raires,7\u00b0 - fourniture des corbillards et des voitures de deuil,8\u00b0 - fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumation, exhumations et cr\u00e9mations \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie fun\u00e9raire.\nArticle 2 : L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\nL'activit\u00e9 list\u00e9e au 3\u00b0 de l'article 1\u00b0 est effectu\u00e9e en sous-traitance selon les modalit\u00e9ssuivantes:\nSoci\u00e9t\u00e9 Activit\u00e9s Adresse RO RSS nonROF12 rue SarahHYGECO POST Soins de Bernhardt 25-92-0216MORTEM ASSISTANCE |conservation 92600 Asni\u00e9res-sur-Seine\nArticle 3 : Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 restent inchang\u00e9s.\nArticle 4: M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet,pour le Rr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9t\u00e0\nBruno BERTHET\n\nPREFETDES PYRENEES- En \u00e0 _ORIENTALES Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la migrationBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/DCM/BRGE n\u00b0 2026 020-0006 du 20 janvier 2026portant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2223-19; R.2223-59, D. 2223-39 et D. 2223-114 et D. 2223-120 ;\nVu le d\u00e9cret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif a la dur\u00e9e d'habilitation dans le secteurfun\u00e9raire et ala housse mortuaire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2026-016-0001 du 16 janvier 2026 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Bruno BERTHET, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DCM/BRGE 2025 342-0009 du 8 d\u00e9cembre 2025 portantrenouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire dela soci\u00e9t\u00e9 O.G.F, au nom commercial PFG \u2014 Services Fun\u00e9raires, sis 35 avenue du G\u00e9n\u00e9ral deGaulle \u00e0 Le Boulou (66160);\nConsid\u00e9rant la demande de mise \u00e0 jour de cette habilitation, pr\u00e9sent\u00e9e le 15 janvier 2026par M. David PINZI, directeur de secteur op\u00e9rationnel, pour l'\u00e9tablissement secondairementionn\u00e9 ci-dessus, suite \u00e0 la r\u00e9organisation juridique de la SAS OGF, devenue SAS OGFSERVICES FUN\u00c9RAIRES;\nConsid\u00e9rant que le dossier annex\u00e9 \u00e0 cette demande est conforme et que le demandeurremplit les conditions requises ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nARRETE:\nArticle 1er : L'article 1\u00b0 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DCH#/BRGE 2025 342-0009 du8 d\u00e9cembre 2025 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\nL'\u00e9tablissement secondaire de la SAS OGF SERVICES FUNERAIRES, \u00e0 l'enseigne \u00ab PFG -SERVICES FUN\u00c9RAIRES\u00bb, situ\u00e9 35 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Le Boulou (66160), etrepr\u00e9sent\u00e9 par M. David PINZI, est habilit\u00e9 pour exercer, sur l'ensemble du territoire lesactivit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n1\u00b0 - transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,2\u00b0 - organisation des obs\u00e8ques,3\u00b0 - soins de conservation (sous-traitance),4 - fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs,ainsi que des urnes cin\u00e9raires,7\u00b0 - fourniture des corbillards et des voitures de deuil,8\u00b0 - fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumation, exhumations et cr\u00e9mations \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie fun\u00e9raire.\nArticle 2 : L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\nL'activit\u00e9 list\u00e9e au 3\u00b0 de l'article 1\u00b0 est effectu\u00e9e en sous-traitance selon les modalit\u00e9ssuivantes:\nms = ws see N\u00b0 habilitationSoci\u00e9t\u00e9 Activit\u00e9s Adresse ROF\n12 rue SarahHYGECO POST Soins de Bernhardt 25-92-0216MORTEM ASSISTANCE |conservation 92600 Asni\u00e9res-sur-Seine\nArticle 3 : Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 restent inchang\u00e9s.\nArticle 4: M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet,pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9tair\u00e0 g\u00e9n\u00e9ral,\nBruno BERTHET\n\n=PREFET |.DES PYRENEES- eeeORIENTALES Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la migrationBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/DCM/BRGE n\u00b0 2026 020-0012 du 20 janvier 2026portant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2223-19; R.2223-59, D. 2223-39 et D. 2223-114 et D. 2223-120;\nVu le d\u00e9cret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e d'habilitation dans le secteurfun\u00e9raire et \u00e0 la housse mortuaire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2026-016-0001 du 16 janvier 2026 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Bruno BERTHET, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DCM/BRGE 2025 342-0003 du 8 d\u00e9cembre 2025 portantrenouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la soci\u00e9t\u00e9 O.G.F d\u00e9nomm\u00e9\u00ab Pompes Fun\u00e8bres du Roussillon - Maison GUIZARD \u00bb, sis 39 avenue des Alb\u00e8res \u00e0 Millas(66170);\nConsid\u00e9rant la demande de mise \u00e0 jour de cette habilitation, pr\u00e9sent\u00e9e le 15 janvier 2026par M. David PINZI, directeur de secteur op\u00e9rationnel, pour l'\u00e9tablissement secondairementionn\u00e9 ci-dessus, suite \u00e0 la r\u00e9organisation juridique de la SAS OGF, devenue SAS OGFSERVICES FUN\u00c9RAIRES;\nConsid\u00e9rant que le dossier annex\u00e9 \u00e0 cette demande est conforme et que le demandeurremplit les conditions requises;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nARRETE:\nArticle 1er: L'article 1\u00b0 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DCM/BRGE 2025 342-0003 du8 d\u00e9cembre 2025 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\nL'\u00e9tablissement secondaire de la SAS OGF SERVICES FUN\u00c9RAIRES, \u00e0 l'enseigne \u00ab GUIZARD -PAYROU POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE\u00bb, situ\u00e9 39 avenue des Alb\u00e8res \u00e0 Millas (66170),et repr\u00e9sent\u00e9 par M. David PINZI, est habilit\u00e9 pour exercer, sur l'ensemble du territoire lesactivit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n1\u00b0 - transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,2\u00b0 - organisation des obs\u00e8ques,3\u00b0 - soins de conservation (sous-traitance),4\u00b0 - fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs,ainsi que des urnes cin\u00e9raires,6\u00b0 - gestion et utilisation de chambres fun\u00e9raires (sous r\u00e9serve d'un rapport deconformit\u00e9 des installations en cours de validit\u00e9),7\u00b0 - fourniture des corbillards et des voitures de deuil,8\u00b0 - fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumation, exhumations et cr\u00e9mations \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie fun\u00e9raire.\nArticle 2 : L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\nL'activit\u00e9 list\u00e9e au 3\u00b0 de l'article 1\u00b0 est effectu\u00e9e en sous-traitance selon les modalit\u00e9ssuivantes:\nri Los N\u00b0 habilitationSoci\u00e9t\u00e9 Activit\u00e9s Adresse ROF\n12 rue SarahHYGECO POST Soins de Bernhardt 25-92-0216MORTEM ASSISTANCE |conservation 92600 Asni\u00e8res-sur-Seine\nArticle 3 : Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 restent inchang\u00e9s.\nArticle 4: M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\npour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9take g\u00e9n\u00e9ral,\n\n||PR\u00c9FETDES PYRENEES- ras -_ORIENTALES Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la migrationBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 PREF/DCM/BRGE n\u00b0 2026 020-0008 du 20 janvier 2026portant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2223-19; R.2223-59, D. 2223-39 et D. 2223-114 et D. 2223-120;\nVu le d\u00e9cret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif a la dur\u00e9e d'habilitation dans le secteurfun\u00e9raire et \u00e0 la housse mortuaire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2026-016-0001 du 16 janvier 2026 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Bruno BERTHET, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DCM/BRGE 2025 342-0004 du 8 d\u00e9cembre 2025 portantrenouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire dela soci\u00e9t\u00e9 O.G.F, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Pompes Fun\u00e8bres du Roussillon \u2014 Maison Guizard \u00bb, sis 55avenue de l'A\u00e9rodrome \u00e0 Perpignan (66000);\nConsid\u00e9rant la demande de mise \u00e0 jour de cette habilitation, pr\u00e9sent\u00e9e le 15 janvier 2026par M. David PINZI, directeur de secteur op\u00e9rationnel, pour l'\u00e9tablissement secondairementionn\u00e9 ci-dessus, suite \u00e0 la r\u00e9organisation juridique de la SAS OGF, devenue SAS OGFSERVICES FUN\u00c9RAIRES;\nConsid\u00e9rant que le dossier annex\u00e9 \u00e0 cette demande est conforme et que le demandeurremplit les conditions requises;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nARRETE:\nArticle 1er: L'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DCM/BRGE 2025 342-0004 du8 d\u00e9cembre 2025 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\nL'\u00e9tablissement secondaire de la SAS OGF SERVICES FUNERAIRES, \u00e0 l'enseigne \u00ab MAISONGUIZARD\u00bb, situ\u00e9 55 avenue de l'A\u00e9rodrome \u00e0 Perpignan (66000), et repr\u00e9sent\u00e9 par M.David PINZI, est habilit\u00e9 pour exercer, sur l'ensemble du territoire les activit\u00e9s fun\u00e9rairessuivantes:\n1\u00b0 - transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,2\u00b0 - organisation des obs\u00e8ques,3\u00b0 - soins de conservation (sous-traitance),4\u00b0 - fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs,ainsi que des urnes cin\u00e9raires,7\u00b0 - fourniture des corbillards et des voitures de deuil,8\u00b0 - fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumation, exhumations et cr\u00e9mations \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie fun\u00e9raire.\nArticle 2 : L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\nL'activit\u00e9 list\u00e9e au 3\u00b0 de l'article 1\u00b0 est effectu\u00e9e en sous-traitance selon les modalit\u00e9ssuivantes:\nvs \u00c0 a N\u00b0 habilitationSoci\u00e9t\u00e9 Activit\u00e9s Adresse ROF\n12 rue SarahHYGECO POST Soins de | Bernhardt - 25-92-0216MORTEM ASSISTANCE |conservation 92600 Asni\u00e8res-sur-Seine\nArticle 3 : Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 restent inchang\u00e9s.\nArticle 4: M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet,pour le Rr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9t\u00e4ire g\u00e9n\u00e9ral,\n\n=HPREFET ~ .DES PYRENEES- \u2014 7ORIENTALES Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la migrationBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/DCM/BRGE n\u00b0 2026 020-0009 du 20 janvier 2026portant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2223-19; R.2223-59, D. 2223-39 et D. 2223-114 et D. 2223-120;\nVu le d\u00e9cret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e d'habilitation dans le secteurfun\u00e9raire et \u00e0 la housse mortuaire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2026-016-0001 du 16 janvier 2026 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Bruno BERTHET, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DCM/BRGE 2025 342-0005 du 8 d\u00e9cembre 2025 portantrenouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire dela soci\u00e9t\u00e9 O.G.F, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Pompes Fun\u00e8bres du Roussillon \u2014 Maison Guizard \u00bb, sis 57avenue de l'A\u00e9rodrome \u00e0 Perpignan (66000);\nConsid\u00e9rant la demande de mise \u00e0 jour de cette habilitation, pr\u00e9sent\u00e9e le 15 janvier 2026par M. David PINZI, directeur de secteur op\u00e9rationnel, pour l'\u00e9tablissement secondairementionn\u00e9 ci-dessus, suite \u00e0 la r\u00e9organisation juridique de la SAS OGF, devenue SAS OGFSERVICES FUN\u00c9RAIRES;\nConsid\u00e9rant que le dossier annex\u00e9 \u00e0 cette demande est conforme et que le demandeurremplit les conditions requises;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nARRETE:\nArticle 1er: L'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DCM/BRGE 2025 342-0005 du8 d\u00e9cembre 2025 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\nL'\u00e9tablissement secondaire de la SAS OGF SERVICES FUNERAIRES, situ\u00e9 57 avenue del'A\u00e9rodrome a Perpignan (66000), et repr\u00e9sent\u00e9 par M. David PINZI, est habilit\u00e9 pourexercer, sur l'ensemble du territoire les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n6\u00b0 - gestion et utilisation de chambres fun\u00e9raires (sous r\u00e9serve d'un rapport deconformit\u00e9 des installations en cours de validit\u00e9).\nArticle 2 : Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 restent inchang\u00e9s.\nArticle 3: M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nPr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,aire g\u00e9n\u00e9ral,\nBruno BERTHET\n\nPREFETDES PYRENEES- a ta \u00c0ORIENTALES Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la migrationBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/DCM/BRGE n\u00b0 2026 020-0007 du 20 janvier 2026portant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2223-19; R.2223-59, D. 2223-39 et D. 2223-114 et D. 2223-120;\nVu le d\u00e9cret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e d'habilitation dans le secteurfun\u00e9raire et \u00e0 la housse mortuaire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2026-016-0001 du 16 janvier 2026 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Bruno BERTHET, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DCM/BRGE 2025 342-0012 du 8 d\u00e9cembre 2025 portantrenouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire dela soci\u00e9t\u00e9 O.G.F, au nom commercial PFG - Services Fun\u00e9raires, sis 95, rue Mar\u00e9chal Foch aPerpignan (66000) ;\nConsid\u00e9rant la demande de mise a jour de cette habilitation, pr\u00e9sent\u00e9e le 15 janvier 2026par M. David PINZI, directeur de secteur op\u00e9rationnel, pour l'\u00e9tablissement secondairementionn\u00e9 ci-dessus, suite a la r\u00e9organisation juridique de la SAS OGF, devenue SAS OGFSERVICES FUNERAIRES ;\nConsid\u00e9rant que le dossier annex\u00e9 a cette demande est conforme et que le demandeurremplit les conditions requises ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nARRETE:\nArticle 1er : L'article 1\u00b0 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DCM/BRGE 2025 342-0012 du8 d\u00e9cembre 2025 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\nL'\u00e9tablissement secondaire de la SAS OGF SERVICES FUNERAIRES, \u00e0 l'enseigne \u00ab PFG -SERVICES FUN\u00c9RAIRES\u00bb, situ\u00e9 95, rue Mar\u00e9chal Foch \u00e0 Perpignan (66000), et repr\u00e9sent\u00e9par M. David PINZI, est habilit\u00e9 pour exercer, sur l'ensemble du territoire les activit\u00e9sfun\u00e9raires suivantes :\n1\u00b0 - transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,2\u00b0 - organisation des obs\u00e8ques,3\u00b0 - soins de conservation (sous-traitance),4\u00b0 - fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs,ainsi que des urnes cin\u00e9raires,7\u00b0 - fourniture des corbillards et des voitures de deuil,8\u00b0 - fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumation, exhumations et cr\u00e9mations \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e9mesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie fun\u00e9raire.\nArticle 2 : L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\nL'activit\u00e9 list\u00e9e au 3\u00b0 de l'article 1\u00b0 est effectu\u00e9e en sous-traitance selon les modalit\u00e9ssuivantes:\n\u2014 dt N\u00b0 habilitationSoci\u00e9t\u00e9 Activit\u00e9s Adresse ROF\n12 rue SarahHYGECO POST Soins de Bernhardt 7 25-92-0216MORTEM ASSISTANCE |conservation 92600 Asni\u00e9res-sur-Seine\nArticle 3 : Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 restent inchang\u00e9s.\nArticle 4: M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\n\nE =PREFET ~ |.DES PYRENEES- seo aORIENTALES Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la migrationBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/DCM/BRGE n\u00b0 2026 020-0010 du 20 janvier 2026portant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2223-19; R.2223-59, D. 2223-39 et D. 2223-114 et D. 2223-120;\nVu le d\u00e9cret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e d'habilitation dans le secteurfun\u00e9raire et \u00e0 la housse mortuaire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2026-016-0001 du 16 janvier 2026 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Bruno BERTHET, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DCM/BRGE 2025 342-0006 du 8 d\u00e9cembre 2025 portantrenouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire dela soci\u00e9t\u00e9 O.G.F, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Pompes Fun\u00e8bres du Roussillon - Maison Guizard \u00bb, sis 8 placeGambetta \u00e0 Perpignan (66000);\nConsid\u00e9rant la demande de mise \u00e0 jour de cette habilitation, pr\u00e9sent\u00e9e le 15 janvier 2026par M. David PINZI, directeur de secteur op\u00e9rationnel, pour l'\u00e9tablissement secondairementionn\u00e9 ci-dessus, suite \u00e0 la r\u00e9organisation juridique de la SAS OGF, devenue SAS OGFSERVICES FUN\u00c9RAIRES ;\nConsid\u00e9rant que le dossier annex\u00e9 \u00e0 cette demande est conforme et que le demandeurremplit les conditions requises;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nARRETE:\nArticle 1er : L'article 1\" de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DCM/BRGE 2025 342-0006 du8 d\u00e9cembre 2025 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\nL'\u00e9tablissement secondaire de la SAS OGF SERVICES FUNERAIRES, \u00e0 l'enseigne \u00ab MAISONGUIZARD\u00bb, situ\u00e9 8 place Gambetta \u00e0 Perpignan (66000), et repr\u00e9sent\u00e9 par M. David PINZI,est habilit\u00e9 pour exercer, sur l'ensemble du territoire les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n1\u00b0 - transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,2\u00b0 - organisation des obs\u00e8ques,3\u00b0 - soins de conservation (sous-traitance),4\u00b0 - fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs,ainsi que des urnes cin\u00e9raires,7\u00b0 - fourniture des corbillards et des voitures de deuil,8\u00b0 - fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumation, exhumations et cr\u00e9mations \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie fun\u00e9raire.\nArticle 2 : L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\nL'activit\u00e9 list\u00e9e au 3\u00b0 de l'article 1\u00b0 est effectu\u00e9e en sous-traitance selon les modalit\u00e9ssuivantes:\ncris Loe N\u00b0 habilitationSoci\u00e9t\u00e9 Activit\u00e9s Adresse ROF\n12 rue SarahHYGECO POST Soins de Bernhardt 25-92-0216MORTEM ASSISTANCE |conservation 92600 Asni\u00e9res-sur-Seine\nArticle 3: Les autres articles de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 restent inchang\u00e9s.\nArticle 4: M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\npour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taike g\u00e9n\u00e9ral,\n\n\u0152PREFETDES PYRENEES- eeORIENTALES Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la migrationBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 PREF/DCM/BRGE n\u00b0 2026 020-0004 du 20 janvier 2026portant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2223-19; R.2223-59, D. 2223-39 et D. 2223-114 et D. 2223-120 ;\nVu le d\u00e9cret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e d'habilitation dans le secteurfun\u00e9raire et \u00e0 la housse mortuaire;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2026-016-0001 du 16 janvier 2026 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Bruno BERTHET, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DCM/BRGE 2025 342-00011 du 8 d\u00e9cembre 2025 portantrenouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la soci\u00e9t\u00e9 O.G.F \u00e0 l'enseignePompes Fun\u00e8bres G\u00e9n\u00e9rales, sise 174/176 avenue Guynemer \u00e0 Perpignan (66000) ;\nConsid\u00e9rant la demande de mise \u00e0 jour de cette habilitation, pr\u00e9sent\u00e9e le 15 janvier 2026par M. David PINZI, directeur de secteur op\u00e9rationnel, pour l'\u00e9tablissement secondairementionn\u00e9 ci-dessus, suite \u00e0 la r\u00e9organisation juridique de la SAS OGF, devenue SAS OGFSERVICES FUN\u00c9RAIRES;\nConsid\u00e9rant que le dossier annex\u00e9 \u00e0 cette demande est conforme et que le demandeurremplit les conditions requises ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nARRETE:\nArticle 1er: L'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DCM/BRGE 2025 342-00011 du8 d\u00e9cembre 2025 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\nL'\u00e9tablissement secondaire de la SAS OGF SERVICES FUNERAIRES, \u00e0 l'enseigne \u00ab PFG -SERVICES FUNERAIRES\u00bb, situ\u00e9 174-176 avenue Georges Guynemer \u00e0 Perpignan (66000), etrepr\u00e9sent\u00e9 par M. David PINZI, est habilit\u00e9 pour exercer, sur l'ensemble du territoire lesactivit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n1\u00b0 - transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,2\u00b0 - organisation des obs\u00e8ques,3\u00b0 - soins de conservation (sous-traitance),4\u00b0 - fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs,ainsi que des urnes cin\u00e9raires,6\u00b0 - gestion et utilisation de chambres fun\u00e9raires (sous r\u00e9serve d'un rapport deconformit\u00e9 des installations en cours de validit\u00e9),7\u00b0 - fourniture des corbillards et des voitures de deuil,8\u00b0 - fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumation, exhumations et cr\u00e9mations \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e9mesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie fun\u00e9raire.\nArticle 2 : L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\nL'activit\u00e9 list\u00e9e au 3\u00b0 de l'article 1\u00b0 est effectu\u00e9e en sous-traitance selon les modalit\u00e9ssuivantes:\nSoci\u00e9t\u00e9 Activit\u00e9s Adresse HO RaiReuonROF12 rue SarahHYGECO POST Soins de Bernhardt 25-92-0216MORTEM ASSISTANCE |conservation 92600 Asni\u00e9res-sur-Seine\nArticle 3 : Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 restent inchang\u00e9s.\nArticle 4: M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\npour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9talke g\u00e9n\u00e9ral,\n\nE =PREFET ~ |.DES PYRENEES- sas \u2014ORIENTALES Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la migrationBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 PREF/DCM/BRGE n\u00b0 2026 020-0005 du 20 janvier 2026portant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2223-19; R.2223-59, D. 2223-39 et D. 2223-114 et D. 2223-120;\nVu le d\u00e9cret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif a la dur\u00e9e d'habilitation dans le secteurfun\u00e9raire et a la housse mortuaire;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2026-016-0001 du 16 janvier 2026 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Bruno BERTHET, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DCM/BRGE 2025 342-00010 du 8 d\u00e9cembre 2025 portantrenouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire dela soci\u00e9t\u00e9 O.G.F, au nom commercial PFG \u2014- Services Fun\u00e9raires, sis 273 avenue duLanguedoc a Perpignan (66000);\nConsid\u00e9rant la demande de mise a jour de cette habilitation, pr\u00e9sent\u00e9e le 15 janvier 2026par M. David PINZI, directeur de secteur op\u00e9rationnel, pour l'\u00e9tablissement secondairementionn\u00e9 ci-dessus, suite a la r\u00e9organisation juridique de la SAS OGF, devenue SAS OGFSERVICES FUNERAIRES;\nConsid\u00e9rant que le dossier annex\u00e9 a cette demande est conforme et que le demandeurremplit les conditions requises ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nARRETE:\nArticle ter; L'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DCL/BRGE 2025 342-00010 du8 d\u00e9cembre 2025 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\nL'\u00e9tablissement secondaire de la SAS OGF SERVICES FUN\u00c9RAIRES, \u00e0 l'enseigne \u00ab PFG -SERVICES FUN\u00c9RAIRES\u00bb, situ\u00e9 273 avenue du Languedoc \u00e0 Perpignan (66000), etrepr\u00e9sent\u00e9 par M. David PINZI, est habilit\u00e9 pour exercer, sur l'ensemble du territoire lesactivit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n1\u00b0 - transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,2\u00b0 - organisation des obs\u00e8ques,3\u00b0 - soins de conservation (sous-traitance),4\u00b0 - fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs,ainsi que des urnes cin\u00e9raires,7\u00b0 - fourniture des corbillards et des voitures de deuil,8\u00b0 - fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumation, exhumations et cr\u00e9mations \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie fun\u00e9raire.\nArticle 2 : L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\nL'activit\u00e9 list\u00e9e au 3\u00b0 de l'article 1\u00b0 est effectu\u00e9e en sous-traitance selon les modalit\u00e9ssuivantes:\nSoci\u00e9t\u00e9 Activit\u00e9s Adresse N\u00b0 habilitationROF12 rue SarahHYGECO POST Soins de Bernhardt SES R\u00c9MORTEM ASSISTANCE |conservation 92600 Asni\u00e8res-sur-Seine\nArticle 3 : Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 restent inchang\u00e9s.\nArticle 4: M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\npour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9tai\n\nE=PR\u00c9FETDES PYRENEES- \u2014 aORIENTALES Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la migrationBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 PREF/DCM/BRGE n\u00b0 2026 020-0015 du 20 janvier 2026portant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2223-19; R.2223-59, D. 2223-39 et D. 2223-114 et D. 2223-120;\nVu le d\u00e9cret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif a la dur\u00e9e d'habilitation dans le secteurfun\u00e9raire et ala housse mortuaire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2026-016-0001 du 16 janvier 2026 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Bruno BERTHET, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DCM/BRGE 2025 342-0008 du 8 d\u00e9cembre 2025 portantrenouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire dela soci\u00e9t\u00e9 O.G.F, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Pompes Fun\u00e8bres du Roussillon - Maison Guizard \u00bb, sis ZI de laMirande, avenue de l'A\u00e9rodrome \u00e0 Saint-Est\u00e8ve (66240) ;\nConsid\u00e9rant la demande de mise a jour de cette habilitation, pr\u00e9sent\u00e9e le 15 janvier 2026par M. David PINZI, directeur de secteur op\u00e9rationnel, pour l'\u00e9tablissement secondairementionn\u00e9 ci-dessus, suite \u00e0 la r\u00e9organisation juridique de la SAS OGF, devenue SAS OGFSERVICES FUNERAIRES;\nConsid\u00e9rant que le dossier annex\u00e9 a cette demande est conforme et que le demandeurremplit les conditions requises ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nARRETE:\nArticle 1er : L'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DCM/BRGE 2025 342-0008 du8 d\u00e9cembre 2025 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\nL'\u00e9tablissement secondaire de la SAS OGF SERVICES FUNERAIRES, situ\u00e9 ZI de la Mirande,avenue de l'A\u00e9rodrome a Saint-Est\u00e8ve (66240), et repr\u00e9sent\u00e9 par M. David PINZI, esthabilit\u00e9 pour exercer, sur l'ensemble du territoire les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n1\u00b0 - transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,2\u00b0 - organisation des obs\u00e8ques,3\u00b0 - soins de conservation (sous-traitance),4\u00b0 - fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs,ainsi que des urnes cin\u00e9raires,6\u00b0 - gestion et utilisation de chambres fun\u00e9raires (sous r\u00e9serve d'un rapport de conformit\u00e9des installations en cours de validit\u00e9),7\u00b0 - fourniture des corbillards et des voitures de deuil,8\u00b0 - fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumation, exhumations et cr\u00e9mations \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie fun\u00e9raire.\nArticle 2 : L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\nL'activit\u00e9 list\u00e9e au 3\u00b0 de l'article 1\u00b0 est effectu\u00e9e en sous-traitance selon les modalit\u00e9ssuivantes:\nSoci\u00e9t\u00e9 Activit\u00e9s dresse N\u00b0 habilitationROF12 rue SarahHYGECO POST Soins de Bernhardt 26.00016MORTEM ASSISTANCE |conservation 92600 Asni\u00e9res-sur-Seine\nArticle 3 : Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 restent inchang\u00e9s.\nArticle 4: M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\n\nPREFET ._ .DES PYRENEES- sas a,ORIENTALES Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la migrationBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 PREF/DCM/BRGE n\u00b0 2026 021-0001 du 21 janvier 2026portant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2223-19; R.2223-59, D. 2223-39 et D. 2223-114 et D. 2223-120;\nVu le d\u00e9cret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e d'habilitation dans le secteurfun\u00e9raire et \u00e0 la housse mortuaire; |\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2026-016-0001 du 16 janvier 2026 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Bruno BERTHET, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DCM/BRGE 2022 096-0002 du 6 avril 2022 portantrenouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la soci\u00e9t\u00e9 O.G.F pourl'\u00e9tablissement sis Esplanade du cimeti\u00e8re Saint Michel \u00e0 Canet-en-Roussillon (66140);\nConsid\u00e9rant la demande de mise \u00e0 jour de cette habilitation, pr\u00e9sent\u00e9e le 15 janvier 2026par M. David PINZI, directeur de secteur op\u00e9rationnel, pour l'\u00e9tablissement secondairementionn\u00e9 ci-dessus, suite \u00e0 la r\u00e9organisation juridique de la SAS OGF, devenue SOCI\u00c9T\u00c9DES CR\u00c9MATORIUMS ;\nConsid\u00e9rant que le dossier annex\u00e9 \u00e0 cette demande est conforme et que le demandeurremplit les conditions requises;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot- 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nARRETE:\nArticle 1er : L'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DCM/BRGE 2022 096-0002 du6 avril 2022 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\nL'\u00e9tablissement de la SAS SOCI\u00c9T\u00c9 DES CR\u00c9MATORIUMS, repr\u00e9sent\u00e9 par M David PINZI, sisEsplanade du cimeti\u00e8re Saint Michel \u00e0 Canet-en-Roussillon (66140), est habilit\u00e9 pourexercer, sur l'ensemble du territoire les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n6\u00b0 - gestion et utilisation de chambres fun\u00e9raires (sous r\u00e9serve d'un rapport deconformit\u00e9 des installations en cours de validit\u00e9),8\u00b0 - fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumation, exhumations et cr\u00e9mations \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie fun\u00e9raire,9\u00b0 - gestion et utilisation d'un cr\u00e9matorium.\nArticle 2 : Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 restent inchang\u00e9s.\nArticle 3 : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet,pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nBruno BERTHET\n\nPREFET . .DES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la migrationBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/DCM/BRGE 2026 021-0002 du 21 janvier 2026portant renouvellement d'habilitation dansle domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2223-19; R.2223-59, D. 2223-39 et D. 2223-114 et D. 2223-120 ;\nVu le d\u00e9cret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e d'habilitation dans le secteurfun\u00e9raire et \u00e0 la housse mortuaire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2026-016-0001 du 16 janvier 2026 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Bruno BERTHET, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PREF/DCL/BRGE n\u00b0 2021 132-0002 du 12 mai 2021 portanthabilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la soci\u00e9t\u00e9 O.G.F au nom commercial \u00ab PompesFun\u00e8bres G\u00e9n\u00e9rales - Services Fun\u00e9raires \u00bb, sis 2 rue Neptune - 66140 Canet-en-Roussillonet repr\u00e9sent\u00e9 par M David PINZI ;Consid\u00e9rant la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire,pr\u00e9sent\u00e9e le 15 janvier 2026 par M. David PINZI, directeur de secteur op\u00e9rationnel, pourl'\u00e9tablissement secondaire mentionn\u00e9 ci-dessus;Consid\u00e9rant la r\u00e9organisation juridique de la SAS OGF, devenue SAS OGF SERVICESFUNERAIRES \u00e0 compter du 1% novembre 2025 ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que le dossier annex\u00e9 a cette demande est conforme et que le demandeurremplit les conditions requises ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nARRETE:Article 1er: |'\u00e9tablissement secondaire de la SAS OGF SERVICES FUNERAIRES, \u00e0 l'enseigne\u00ab PFG - SERVICES FUNERAIRES\u00bb, sis 2 rue Neptune \u00e0 Canet-en-Roussillon (66140), etrepr\u00e9sent\u00e9 par M. David PINZI, est habilit\u00e9 pour exercer sur l'ensemble du territoire lesactivit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n1\u00b0 - transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,2\u00b0 - organisation des obs\u00e8ques,3\u00b0 - soins de conservation (sous-traitance),4 - fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs,ainsi que des urnes cin\u00e9raires,7\u00b0 - fourniture des corbillards et des voitures de deuil,8\u00b0 - fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumation, exhumations et cr\u00e9mations \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie fun\u00e9raire\nArticle2: L'activit\u00e9 list\u00e9e au 3\u00b0 de l'article 1\u00b0 est effectu\u00e9e en sous-traitance selon lesmodalit\u00e9s suivantes :\nSoci\u00e9t\u00e9 Activit\u00e9s Adresse N\u00b0 habitationROF12 rue SarahHYGECO POST Soins de Bernhardt 25-92-0216MORTEM ASSISTANCE |conservation 92600 Asni\u00e9res-sur-Seine\nArticle 3 : Le num\u00e9ro d'habilitation qui lui est attribu\u00e9 sur le r\u00e9f\u00e9rentiel des op\u00e9rateursfun\u00e9raires (ROF) est le n\u00b0 26-66-0185.\nArticle 4 : Cette habilitation est renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du13 mai 2026.\nArticle 5 : L'habilitation peut \u00eatre renouvel\u00e9e \u00e0 la demande de l'entreprise. Cette demandeaccompagn\u00e9e de l'ensemble des pi\u00e8ces requises, doit parvenir \u00e0 la Pr\u00e9fecture deux moisavant l'expiration de l'habilitation d\u00e9tenue.\n\nArticle 6 : L'habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants :> non respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance;non respect du r\u00e8glement national de pompes fun\u00e8bres;non exercice ou cessation des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e;atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nVV WV\nArticle 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :> d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;> d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur;> d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot34000 Montpellier). Le tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi parl'interm\u00e9diaire de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb (https://www.telerecours.fr)Article 8 : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, M. le maire dela commune de Canet-en-Roussillon, M. le colonel commandant le groupement degendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\npour le Rr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,","date":"2026-01-29","first_seen_on":"2026-01-29T17:47:11+00:00","id":"c2fd516737653a5e7b4dce4f1f928b9085af38270aa4a809dee3308d48c6d28a","name":"Recueil du 29 janvier 2026 n\u00b02","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-01-29T15:46:41+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/48558/369999/file/Recueil%20du%2029%20janvier%202026%20n%C2%B02.pdf"}