{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2026-151\nPUBLI\u00c9 LE 13 MAI 2026\nSommaire\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service plannification et\nenvironnement marin\nR02-2026-04-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation\nTemporaire du Domaine Public Maritime au profit de C\u00e9dric CILIS, pour\nla mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune\nde Sainte-Anne (12 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Martinique / Cabinet du Pr\u00e9fet\nR02-2026-05-12-00001 - A.P. nomination jury formateur aux premiers\nsecours (1 page) Page 16\n2\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE\nR02-2026-04-23-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation\nTemporaire du Domaine Public Maritime au\nprofit de C\u00e9dric CILIS, pour la mise en place d'un\ndispositif de mouillage sur le littoral de la\ncommune de Sainte-Anne\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-04-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de C\u00e9dric CILIS, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de\nSainte-Anne\n3\n| =PREFETDELAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\nportant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitde C\u00e9dric CILIS, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\ncommune de Sainte-AnneLE PR\u00c9FET\nle code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 :la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre 1989 ;le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et auxmissions des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-mer,\u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommant M.Etienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,Directeur de la mer de la Martinique;l'arr\u00eat\u00e9 RO2-2025-02-18-0001 du 18 f\u00e9vrier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 RO2-2025-02-10-00017 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur XavierNicolas, directeur de la mer de la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformul\u00e9e le 12 d\u00e9cembre 2025 par Monsieur C\u00e9dric CILIS;la saisine du maire de Sainte-Anne, consult\u00e9 par courrier en date du 20 mars2026;l'avis du directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique en date du 26mars 2026 fixant les conditions financi\u00e8res de la pr\u00e9sente autorisation ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-04-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de C\u00e9dric CILIS, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de\nSainte-Anne\n4\nVU l'avis du commandant des forces arm\u00e9es aux Antilles en date du 26 mars 2026 ;\nVU l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles endate du 26 mars 2026;VU la saisine de la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du parc naturel marin de la Martinique endate du 20 mars 2026 ;VU l'instruction du directeur de la mer;\nARR\u00caTEARTICLE 1 : Objet de l'autorisationMonsieur C\u00e9dric CILIS domicili\u00e9 \u00e0 Quartier Augrin Nord \u2014 97231 Le ROBERT, estautoris\u00e9 \u00e0 occuper \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable le domaine publicmaritime pour l'installation d'un corps-mort sur le littoral de la commune de Sainte-Anne, au lieu-dit \u00ab Pointe Marin\u00bb, pour amarrer son navire d\u00e9nomm\u00e9 MARNIEimmatricul\u00e9 FF295564 conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les coordonn\u00e9es des points GPS (WGS 84) sont :\u00ab latitude : 714\u00b026.060' Nord\u00bb longitude: 60\u00b053178' OuestARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageCette autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime est soumiseaux prescriptions suivantes :_+ \u00c9quiper le mouillage d'une bou\u00e9e de sub-surface (flotteur interm\u00e9diaire) pour\u00e9viter que la ligne de mouillage ne repose sur le fond (voir sch\u00e9ma informatif enannexe) et pour limiter son impact sur le milieu ;e Pr\u00e9senter des mesures de sensibilisation \u00e0 la client\u00e8le et leur diffuser de bonnespratiques afin de r\u00e9duire les impacts li\u00e9s aux activit\u00e9s propos\u00e9es.Il est fortement recommand\u00e9 d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implant\u00e9 (voir tableau informatif en annexe).\nLa bou\u00e9e en surface doit \u00eatre de couleur blanche (toute autre couleur \u00e9tant proscrite),l'identification suivante devra \u00eatre appos\u00e9e de mani\u00e8re durable (peinture nontoxique) : 27 NA31 04\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-04-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de C\u00e9dric CILIS, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de\nSainte-Anne\n5\nARTICLE 7 : Montant de la redevanceLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public, pour l'installation d'un corps-mort,pour un usage personnel sur le plan d'eau de la commune de Sainte Anne pouramarrer un navire de 8,76 m\u00e8tres est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel de 276 euros (Deux cent soixante seize euros) soit8,76 m x 31,50 \u20ac.La redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de l'indiceTPO2 -Travaux de g\u00e9nie civil et d'ouvrages d'art neuf ou r\u00e9novation. L'indice TPO2initial est celui publi\u00e9 au Journal Officiel \u00e0 la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nARTICLE 7-1: R\u00e9vision de la redevance.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevancepeut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de laredevance.\nARTICLE 7-2 : Modalit\u00e9s de paiement de la redevance.La redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9senteautorisation aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vementUnique sur compte bancaire;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurentci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXxX,afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, l\u00e0 redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit autaux annuel applicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 ducode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de~~ proc\u00e9der\u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle que soit la causedu retard.\nARTICLE 7-3 : Transmission des donn\u00e9es relatives au chiffre d'affaire.L'occupant communiquera annuellement et \u00e0 la fin de chaque exercice, au plus tarddans les deux mois suivant la cl\u00f4ture de l'exercice, une attestation de chiffre d'affairescertifi\u00e9e par le comptable, comprenant obligatoirement le montant du chiffred'affaires global r\u00e9alis\u00e9 au titre des activit\u00e9s exerc\u00e9es sur le site, objet du pr\u00e9sent titred'occupation.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-04-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de C\u00e9dric CILIS, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de\nSainte-Anne\n6\nARTICLE 3: Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupation\u00ab Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de lapr\u00e9sente autorisation qu'il y ait ou non de sa part n\u00e9gligence, impr\u00e9voyance outoute autre faute commise.\u00a2 ll doit, en tout temps, se conformer aux r\u00e8glements et textes dans l'int\u00e9r\u00eat de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la s\u00e9curit\u00e9 ou del'hygi\u00e8ne publique.\u00ab Les installations li\u00e9es \u00e0 l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifi\u00e9s de l'\u00e9tat, de la collectivit\u00e9 territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en d\u00e9tresse. |\u00ab Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas g\u00eaner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.\u00ab Il est interdit de d\u00e9verser les eaux noires du navire \u00e0 moins de trois millesnautiques des c\u00f4tes. Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour \u00e9vacuer leseaux noires dans les emplacements adapt\u00e9s et r\u00e9serv\u00e9s au nautisme.Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'aux textes l\u00e9gislatifs our\u00e9glementaires susvis\u00e9s, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, estpoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.ARTICLE 4: Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de CINQ ANS (5 ans) qui commence \u00e0courir \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut toutefois \u00eatre retir\u00e9e par l'administration \u00e0 tout moment pour cause d'utilit\u00e9publique, pour inex\u00e9cution des conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Laprorogation de l'autorisation est subordonn\u00e9e a la pr\u00e9sentation d'une nouvelledemande expresse formul\u00e9e dans les conditions r\u00e9glementaires SIX MOIS au moinsavant la date d'expiration de l'AOT.ARTICLE 5S: Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en \u00e9tat des lieuxSi la pr\u00e9sente autorisation est retir\u00e9e ou n'est pas prorog\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0l'enl\u00e8vement de ses \u00e9quipements dans un d\u00e9lai d'UN MOIS, sauf autorisation expressede les maintenir, d\u00e9livr\u00e9e par l'administration.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-04-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de C\u00e9dric CILIS, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de\nSainte-Anne\n7\nCette attestation sera transmise ala DRFIP de Martinique soit :- par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse : drfip972.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr- par voie postale \u00e0 DRFIP Martinique \u2014 Service local du domaine - Jardin Desclieux -97200 Fort de FranceDans la mesure o\u00f9 l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de laredevance, dont les modalit\u00e9s de calcul sont d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent titred'occupation, sera assise sur le montant HT du dernier chiffre d'affaires global qu'il ad\u00e9clar\u00e9 aupr\u00e8s de l'administration dans le cadre de ses obligations fiscales.\nARTICLE 7-4 : Imp\u00f4ts et taxes.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur ledomaine public.\nARTICLE 7-5 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitementinformatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en saqualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missionsd'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat etredevances associ\u00e9es de toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9antaupr\u00e8s du gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupantsont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compterde |la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s,l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es leconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail: die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-04-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de C\u00e9dric CILIS, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de\nSainte-Anne\n8\nIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es duminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voiepostale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles des'appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conformeaux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire uner\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 8 : Transmission \u00e0 un tiersLa pr\u00e9sente autorisation a un caract\u00e8re personnel et ne peut se transmettre a unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru \u00e0 sa d\u00e9livrance.ARTICLE 9: Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 10 : Ex\u00e9cution/NotificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Fort de France, le 93 AR 2026Pour le pr\u00e9fet de la Martinique et par d\u00e9l\u00e9gation\npt Xavier NICOLASi? CRa  Jf a22 Le rsTr recteur de la Mer de la Martinique\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-04-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de C\u00e9dric CILIS, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de\nSainte-Anne\n9\nSujOWWNOSnjd)#51u0j09esasinbjeyqQey?UJ32U02UON\n19 SNOS 12{qJou,| BP UOPINISAG \u2014\nCFCTPCT\n10215QnN6\nasen/21985\n1\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-04-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de C\u00e9dric CILIS, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de\nSainte-Anne\n10\nDestinataires :\nCopie :Monsieur C\u00e9dric CILIS, b\u00e9n\u00e9ficiaireMonsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques de la MartiniqueMonsieur le Sous-pr\u00e9fet du MarinM. le Commandant Sup\u00e9rieur des Forces Arm\u00e9es aux AntillesMonsieur le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en merMadame la Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Parc Naturel Marin de la MartiniqueM. le Maire ds Sainte-Anne\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-04-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de C\u00e9dric CILIS, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de\nSainte-Anne\n11\nAnnexe 2 : Sch\u00e9ma d'une ligne de mouillage\ni Cosse-tube\nBou\u00e9e de mouillage\nC\u00e2ble mixte\nFlotteur interm\u00e9diaire\nCosse-tube\nBou\u00e9e de mouillage\nCable mixte\nFlotteur interm\u00e9diaire\nVis \u00e0 sable\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-04-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de C\u00e9dric CILIS, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de\nSainte-Anne\n12\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-04-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de C\u00e9dric CILIS, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de\nSainte-Anne\n13\nb8SOM:YS7202OH140G8'anbiupewWWQ:S221n059202SieW\"anbiuienWWd:uonesij9yuyZ0TO0euuy-aJUIPS:auNWWOD2202ssew-W00\u20acSepopueq|ina)ow\u20acsUIBU2xNe2IPIOIUI2UOZapeusiegapau0zadeaunesaooe,pjeusyDjeuaydJOVSIIVEIGNVId\nJINUVW\nNO90\u00b09ZobTMBZT'ES009\u00a9LOVSeguUOp100DI9UpeDSTDaAudLow-sd102unJnodswe;211QndauIe10qnpa1i210du8Luotjedn220,puoijesionyANDINAOU\u20ac]2PUNA713013134KEa\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-04-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de C\u00e9dric CILIS, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de\nSainte-Anne\n14\n\u00e9l\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-04-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime au profit de C\u00e9dric CILIS, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de\nSainte-Anne\n15\nPr\u00e9fecture de la Martinique\nR02-2026-05-12-00001\nA.P. nomination jury formateur aux premiers\nsecours\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2026-05-12-00001 - A.P. nomination jury formateur aux premiers secours 16\nPREFETDE LA MARTINIQUELihersepater\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant nomination des membres du jury en vue de I'examen des dossiers pourla d\u00e9livrance du certificat de comp\u00e9tence de \u00abformateur aux premiers secours citoyen\u00bbLE PR\u00c9FETVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Vu le d\u00e9cret 92-514 du 12 juin 1992 relatif \u00e0 la formation de moniteur des premiers secours ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la Martinique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2024 relatif \u00e0 la fili\u00e8re p\u00e9dagogique de s\u00e9curit\u00e9 civile :Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Phil\u00e9mon PERROT, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu la demande \u00e9mise par le P\u00f4le Interr\u00e9gional de Formation Antilles Guyane/Saint-Pierre etMiquelon (PIFAG) relative \u00e0 la constitution d'un jury en vue de la d\u00e9livrance du certificat decomp\u00e9tences de \u00abFormateur aux Premiers Secours Citoyen\u00bb, pour la session de formation quis'est tenue du 12 au 23janvier 2026 ;\nARRETEArticle 1\": Le jury d'examen des dossiers pour la d\u00e9livrance du certificat de comp\u00e9tences de\u00ab Formateur aux Premiers Secours Citoyen\u00bb se compose comme suit:- Madame Maguy REMION : Pr\u00e9sidente du jury (SIS)- Monsieur Laurent FACINOU : Formateur de Formateurs (SIS)- Monsieur Edouard CAHIR: Formateur de Formateurs (APC)- Monsieur Jean-Philippe LABONNE : Formateur de Formateurs (Rectorat)Article 2: Les membres du jury d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus se r\u00e9uniront le lundi 18 mai 2026 enpr\u00e9sentiel \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Martinique pour l'examen des dossiers pr\u00e9sent\u00e9s par le PIFAGArticle 3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le sous-pr\u00e9fet du Marin, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Trinit\u00e9, le sous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre ainsi que les maires descommunes sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.\nalJ\u00e9gation,Directeur de cale Sous-prefet\nPhil\u00e9mon PERROT\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2026-05-12-00001 - A.P. nomination jury formateur aux premiers secours 17","date":"2026-05-13","first_seen_on":"2026-05-13T16:23:47+00:00","id":"c302e407487c9f3a5c6f900811564719a5fac3c19d5c7780d25343306d00fcde","name":"recueil-r02-2026-151-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-05-13T20:17:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/26476/204101/file/recueil-r02-2026-151-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}