{"administration":"pref03","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Allier","content":"ALLIER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b003-2024-115\nPUBLI\u00c9 LE  6 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier /\nStrat\u00e9gie / Contr\u00f4le de Gestion / Qualit\u00e9 de Service\n03-2024-09-01-00001 - D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DE LA PAYEURE\nDEPARTEMENTALE DE L'ALLIER (3 pages) Page 3\n03-2024-09-03-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE\nDU SERVICE DE LA PUBLICITE\nFONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE\nL'ALLIER (2 pages) Page 7\n03-2024-09-03-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE\nDU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS\nDE MOULINS (3 pages) Page 10\n03-2024-09-03-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU\nSERVICE DES IMPOTS\nDES PARTICULIERS DE VICHY (3 pages) Page 14\n03-2024-09-02-00003 - D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE\nDU SERVICE DES IMP\u00d4TS DES PARTICULIERS DE\nMONTLU\u00c7ON (3\npages) Page 18\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier / Direction de la Coordination\nInterminist\u00e9rielle et de l'Ing\u00e9nierie Territoriale\n03-2024-09-06-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b01957/2024 du 6\nseptembre 2024 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 CABINET ALBERT &\nASSOCI\u00c9S (59790 Ronchin) pour r\u00e9aliser les analyses d'impact\npr\u00e9vues au III de l'article L 752-6 du code du commerce (1 page) Page 22\n2\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des\nFinances Publiques de l'Allier\n03-2024-09-01-00001\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DE LA PAYEURE\nDEPARTEMENTALE DE L'ALLIER\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-09-01-00001 - D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DE LA\nPAYEURE DEPARTEMENTALE DE L'ALLIER 3\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9F\nFINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES\nPAIERIE DEPARTEMENTALE DE L'ALLIER\n9, AVENUE VICTOR HUGO\nBP 61768\n03000 MOULINS\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DE LA PAYEURE DEPARTEMENTALE DE L'ALLIER\nLa comptable, responsable de la Paierie d\u00e9partementale de l'Allier, Fr\u00e9d\u00e9rique NEULET\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notamment son article\n16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est  donn\u00e9e \u00e0  Mme  Audrey  COUTIERE-LAMBERT,  Inspectrice des Finances  publiques , adjointe \u00e0  la\ncomptable de la Paierie d\u00e9partementale,  \u00e0 l'effet de signer au nom et sous la responsabilit\u00e9 de la comptable soussign\u00e9e, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lais de paiement,\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances\nainsi que pour ester en justice;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service\nNom et pr\u00e9nom grade\nCOUTIERE-LAMBERT Audrey Inspectrice\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-09-01-00001 - D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DE LA\nPAYEURE DEPARTEMENTALE DE L'ALLIER 4\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9F\nFINANCES  PUBLIQUES\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer  :\na) les bordereaux de d\u00e9p\u00f4ts de ch\u00e8ques \u00e0 la Banque de France et le coupon r\u00e9capitulatif correspondant  ;\nb) les \u00e9tats de reconstitution des avances des r\u00e9gisseurs  ;\nc) les \u00e9tats de demande ou de remboursement de tr\u00e9sorerie aupr\u00e8s des banques transmises par les ordonnateurs  ;\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer en l'absence de la payeure et de son adjointe  :\nd) les registres de comptabilit\u00e9 et documents comptables  ;\ne) les accus\u00e9s-r\u00e9ception des avis \u00e0 tiers d\u00e9tenteur et avis d'opposition  ;\nf) les attestations relatives aux cessions de cr\u00e9ances des march\u00e9s publics et factures  ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nNom et pr\u00e9nom des agents grade\nBIDET Karine Agente administrative\nCHALUPT Christophe Agent administratif\nFRANCOIS Kevin Agent administratif\nGREIF Val\u00e9rie Contr\u00f4leuse\nLABOUTIERE Catherine Contr\u00f4leuse\nRAYNAUD Marie-H\u00e9l\u00e8ne Contr\u00f4leuse\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer:\na) les bordereaux de d\u00e9p\u00f4ts de ch\u00e8ques \u00e0 la Banque de France et le coupon r\u00e9capitulatif correspondant  ;\nb) les bordereaux de situation et demandes de renseignements  ;\nc) les registres \u00e0 souches des r\u00e9gisseurs de recettes  ;\nd) les attestations de recettes  ;\ne) les d\u00e9lais de paiement dans la limite de 3 000 euros  ;\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer en l'absence de la payeure et de son adjointe  :\nf) les registres de comptabilit\u00e9 et documents comptables\ng) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances\nainsi que pour ester en justice  ;\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-09-01-00001 - D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DE LA\nPAYEURE DEPARTEMENTALE DE L'ALLIER 5\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9F\nFINANCES  PUBLIQUES\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nNom et pr\u00e9nom des agents grade\nFRANCOIS Maxime Agent administratif\nBOUILLET Fabienne Contr\u00f4leuse\nRIVORY Odile Contr\u00f4leuse\nSENAY C\u00e9line Contr\u00f4leuse\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet au 1 er septembre 2024. Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\nA Moulins, le  1er septembre 2024\nLa comptable,\nFr\u00e9d\u00e9rique NEULET,\nInspectrice divisionnaire hors classe\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-09-01-00001 - D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DE LA\nPAYEURE DEPARTEMENTALE DE L'ALLIER 6\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des\nFinances Publiques de l'Allier\n03-2024-09-03-00003\nDELEGATION DE SIGNATURE DE LA\nRESPONSABLE DU SERVICE DE LA PUBLICITE\nFONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE\nL'ALLIER\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-09-03-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA\nRESPONSABLE DU SERVICE DE LA PUBLICITE\nFONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE L'ALLIER7\nDELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DE LA PUBLICITE\n FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE L'ALLIER\nLa comptable, responsable du Service de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de l'Enregistrement de  l'Allier, Catherine \nBEAUMONT\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 \u00e0\n217 de son annexe IV  ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247  ,  L 257 A et et R* 247-4 et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des \nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16  ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme BEAUREZ Sophie, inspectrice des Finances Publiques, adjointe\nenregistrement au responsable  du service de Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de l'Enregistrement de l'Allier, \u00e0 Mme\nDARSOT Domohina , Inspectrice des Finances Publiques, adjointe publicit\u00e9 fonci\u00e8re  au responsable  du\nservice de Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de l'enregistrement de l'Allier et \u00e0 Mme LABIAULE Myriam, cheffe de contr\u00f4le\ndu service de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de l'Enregistrement de l'Allier  , en cas d'absence prolong\u00e9e de ce\ndernier (plus de 15 jours), \u00e0 l'effet de signer  : \n1\u00b0) dans la limite de 50 000 \u20ac en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite\nde 50 000 \u20ac ;  \n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\nlimitation de montant  ; \n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 de la comptable soussign\u00e9e,  tous actes d'administration et de gestion\ndu service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet  de signer,  en mati\u00e8re de contentieux fiscal  d'assiette,  les\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en\nmati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet  :\n1)  dans la limite de 15 000 \u20ac  aux inspectrices des finances publiques d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s  :\nBEAUREZ Sophie DARSOT Domohina03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-09-03-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA\nRESPONSABLE DU SERVICE DE LA PUBLICITE\nFONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE L'ALLIER8\n2)  dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nLABIAULE Myriam BLAIN Philippe GUIGNARD Corinne\nBONNET St\u00e9phanie DELAYGUE St\u00e9phane\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet au 3 septembre 2024. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement de l'Allier.\n                    A Yzeure, le  3 septembre 2024\nLa comptable publique,\n responsable de service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et\nde l'enregistrement de l'Allier\nSign\u00e9\nCatherine BEAUMONT03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-09-03-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA\nRESPONSABLE DU SERVICE DE LA PUBLICITE\nFONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE L'ALLIER9\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des\nFinances Publiques de l'Allier\n03-2024-09-03-00002\nDELEGATION DE SIGNATURE DE LA\nRESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES\nPARTICULIERS\nDE MOULINS\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-09-03-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA\nRESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS\nDE MOULINS10\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES  PUBLIQUES\nDELEGATION DE SIGNATURE DE LA R ESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS\nDE MOULINS\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\nLa comptable, responsable d u service des Imp\u00f4ts des particuliers de Moulins, Nathalie CLAVIER\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212\n\u00e0 217 de son annexe IV  ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2008-309  du  3 avril  2008 portant diverses dispositions relatives  \u00e0 la  direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,\net notamment son article 16  ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. LEGRAND Olivier, inspecteur des finances publiques  et \u00e0 M.\nBARRIERE Eric, inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable du service des Imp\u00f4ts des\nparticuliers de Moulins , \u00e0 l'effet de signer  :\n1\u00b0)  dans la limite de 15 000 \u20ac ( port\u00e9e \u00e0 50 000 \u20ac en cas d'absence prolong\u00e9e du responsable du service) ,\nen mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou\nde rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office \n2\u00b0)  en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet\ndans la limite de 15 000 \u20ac  ( port\u00e9e \u00e0 50 000 \u20ac en cas d'absence prolong\u00e9e du responsable du service), \n3)) les documents n\u00e9cessa ires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,\nsans limitation de montant ,\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant\nexc\u00e9der 12  mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 5000 0 \u20ac ;\nb) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer  ;\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice  ;\n d) les \u00e9tats de non-valeur et, pr\u00e9alablement, la validation des admissions en non valeur\npropos\u00e9es par les agents du service, uniquement  en cas d'absence prolong\u00e9e du responsable du\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-09-03-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA\nRESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS\nDE MOULINS11\nservice\ne) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette,\nles d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution\nd'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet  :\n1\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nBARRIERE Eric LEGRAND Olivier\n2\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nAICHAOUI Gr\u00e9gory GRIFFET V\u00e9ronique\nCHEMMAM Fatirha SILV ANO Aur\u00e9lie\n3\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nBOUILLER Bernadette GIOUX Jean-Baptiste\nRA V AULT Adeline MAULAZ  Herv\u00e9\nHELY  Eva\nArticle 3 \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer  :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s de recouvrement, aux int\u00e9r\u00eats moratoires et aux\nfrais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-\napr\u00e8s ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions d'annulation relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuite, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e\ndans le tableau ci-apr\u00e8s  ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de\nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s  ;\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer  ;\n5\u00b0)  les  \u00e9tats  de  non-valeur  et,  pr\u00e9alablement,  leur  validation  dans  les  applications  m\u00e9tiers\ncons\u00e9cutives aux propositions des agents  uniquement  en cas d'absence prolong\u00e9e du responsable\ndu service\n6\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances  ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-09-03-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA\nRESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS\nDE MOULINS12\nNom et pr\u00e9nom\ndes agentsGradeLimite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieuses\net\nd'annulationDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais\nde\npaiementSomme\nmaximale\npour laquelle\nun d\u00e9lai de\npaiement\npeut \u00eatre\naccord\u00e9Visa des\nadmissions en\nnon valeur et\nValidation des\nenregistrements\nd'admission en\nnon valeurLimite des\nactes relatifs au\nrecouvrement\nLEGRAND\nOlivierinspecteur15000\u20ac12 mois50 000 \u20ac5000\u20ac5000\u20ac\nBARRIERE Eric inspecteur15000\u20ac12 mois50 000 \u20ac5000\u20ac5000\u20ac\nGENAND\nChristophecontr\u00f4leur500 \u20ac6 mois5000 \u20acSans objet 5000 \u20ac\nSAINT  HILLIER\nGeoffraycontr\u00f4leur500 \u20ac6 mois5000 \u20acSans objet 5000 \u20ac\nGRIMOND\nLaurineagent500 \u20ac6 mois5000 \u20acSans objet 5000 \u20ac\nHOCHE\nOc\u00e9anneagent500 \u20ac6 mois5000 \u20acSans objet 5000 \u20ac\nSICARD\nCarolineagent500 \u20ac6 mois5000 \u20acSans objet 5000 \u20ac\nArticle 4\nEn cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'\u00e9tablissement de sa d\u00e9claration ou\npar  le  service  lors  de  l'int\u00e9gration  d'une  d\u00e9claration  dans  le  syst\u00e8me  d'informations  de\nl'administration, les  inspecteurs ou contr\u00f4leurs des finances publiques mentionn\u00e9s aux articles 1er, 2\net 3 peuvent prononcer le d\u00e9gr\u00e8vement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y\ncompris lorsque celui-ci exc\u00e8de le plafond de leur d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  prend effet au 3 septembre 2024. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\ndu d\u00e9partement de l'Allier.\nA Yzeure,, le  03/09/2024\nLa comptable, responsable du SIP de Moulins\nSign\u00e9\nNATHALIE CLAVIER03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-09-03-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA\nRESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS\nDE MOULINS13\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des\nFinances Publiques de l'Allier\n03-2024-09-03-00006\nDELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE\nDU SERVICE DES IMPOTS\nDES PARTICULIERS DE VICHY\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-09-03-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE DU\nRESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS\nDES PARTICULIERS DE VICHY14\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES  PUBLIQUES\nDELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS  \nDES PARTICULIERS DE VICHY\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de VICHY  , REVON Pascal.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212\n\u00e0 217 de son annexe IV  ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2008-309  du  3 avril  2008 portant diverses dispositions relatives  \u00e0 la  direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,\net notamment son article 16  ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature est donn\u00e9e  \u00e0 M Abel MANIEZ,  inspecteur des  Finances  Publiques,  et \u00e0 M.\nGuillaume LEVEQUE, inspecteur des Finances Publiques, adjoints au responsable du service des imp\u00f4ts\ndes particuliers de Vichy, \u00e0 l'effet de signer  :\n1\u00b0) dans la limite  de 15 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette , les d\u00e9cisions d'admission\ntotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et sans limitation de montant,\nles d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes  ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de  gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la\nlimite de  15 000 \u20ac ;  \n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,\nsans limitation de montant  ; \n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, sans limitation  ;\nb)  les avis de mise en recouvrement  ;\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les\nactes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice  ;\nd) tous actes d'administration et de gestion du service.\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-09-03-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE DU\nRESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS\nDES PARTICULIERS DE VICHY15\nArticle 2\n D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette,\nles d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution\nd'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet  :\n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nnom pr\u00e9nom nom pr\u00e9nom nom pr\u00e9nom\nCAMUS St\u00e9phanie FAUCONNIER Isabelle PIESSAT Patrick\nSZYDLOWSKI Olivier LAVELLE Christine\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nnom pr\u00e9nom nom pr\u00e9nom nom pr\u00e9nom\nBEST Carine CHALMET Laurie THIVRIER C\u00e9cile\nBONNET G\u00e9rard LANGIAUX Eric KARERA Delphine\nDANIEL Carole DECOUTEIX Charline TAILLADE Sandrine\nCANTE Bastian DUBOIS Julien ALODJI OSSE Kodjo\nMANRY Fran\u00e7oise\nArticle 3 \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer  :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s de recouvrement, aux int\u00e9r\u00eats moratoires et aux\nfrais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-\napr\u00e8s ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions d'annulation relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuite, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e\ndans le tableau ci-apr\u00e8s  ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de\nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s  ;\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer  ;\n5\u00b0)  les  \u00e9tats  de  non  valeur  et,  pr\u00e9alablement,  leur  validation  dans  les  applications  m\u00e9tiers\ncons\u00e9cutives aux propositions des agents  ;\n6\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances  ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-09-03-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE DU\nRESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS\nDES PARTICULIERS DE VICHY16\nNom et pr\u00e9nom\ndes agentsGradeLimite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieuses Dur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais\nde\npaiementSomme\nmaximale\npour laquelle\nun d\u00e9lai de\npaiement\npeut \u00eatre\naccord\u00e9Visa des\nadmissions en\nnon valeur et\nValidation des\nenregistrements\nd'admission en\nnon valeurLimite des\nactes relatifs au\nrecouvrement\nGRANJON\nMoniqueAgent FIP200 \u20ac6 mois3 000 \u20acNON3 000 \u20ac\nFAURE Estelle Agent FIP200 \u20ac6 mois3 000 \u20acNON3 000 \u20ac\nERAULT\nCharl\u00e8neAgent FIP200 \u20ac6 mois3 000 \u20acNON3 000 \u20ac\nPARDON LionelContr\u00f4leur\nFIP200 \u20ac6 mois3 000 \u20acNON3 000 \u20ac\nCHAVENON\nG\u00e9raldine Contr\u00f4leur\nFIP200 \u20ac6 mois3 000 \u20acNON3 000 \u20ac\nMANIEZ AbelInspecteur\nFIP5 000 \u20ac6 mois15 000 \u20acNON5 000 \u20ac\nArticle 4\nEn cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'\u00e9tablissement de sa d\u00e9claration ou\npar  le  service  lors  de  l'int\u00e9gration  d'une  d\u00e9claration  dans  le  syst\u00e8me  d'informations  de\nl'administration, les inspecteurs ou contr\u00f4leurs des finances publiques mentionn\u00e9s aux articles 1er, 2\net 3 peuvent prononcer le d\u00e9gr\u00e8vement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y\ncompris lorsque celui-ci exc\u00e8de le plafond de leur d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  prend effet au 3 SEPTEMBRE 2024 . Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\ndu d\u00e9partement de l'Allier.\nA  Cusset , le  3 septembre 2024\nLe comptable, Responsable du Service des imp\u00f4ts\ndes Particuliers,\nSign\u00e9\nPascal REVON03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-09-03-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE DU\nRESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS\nDES PARTICULIERS DE VICHY17\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des\nFinances Publiques de l'Allier\n03-2024-09-02-00003\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE\nDU SERVICE DES IMP\u00d4TS DES PARTICULIERS DE\nMONTLU\u00c7ON\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-09-02-00003 - D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU\nRESPONSABLE DU SERVICE DES IMP\u00d4TS DES PARTICULIERS DE\nMONTLU\u00c7ON18\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n\"  \"T\nFINANCES  PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMP\u00d4TS DES PARTICULIERS DE\nMONTLU\u00c7ON \n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\nLe comptable, responsable du Service Imp\u00f4ts des Particuliers de Montlu\u00e7on, Emmanuel AUBRY\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212\n\u00e0 217 de son annexe IV  ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2008-309  du  3 avril  2008 portant diverses dispositions relatives  \u00e0 la  direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,\net notamment son article 16  ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  AUDOUZE  Sandrine,  Inspectrice,  adjointe\nrecouvrement, ainsi qu'\u00e0 M. MATHIEU Guillaume, adjoint assiette au responsable du Service des\nImp\u00f4ts des Particuliers de Montlu\u00e7on\n1\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission\ntotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office  ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans\nla limite de 15 000 \u20ac ;  \n3\u00b0)  les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,\nsans limitation de montant ,\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai  de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant\nexc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 10 000 \u20ac  ;\nb) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer  ;\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice  ;\n d) les \u00e9tats de non valeur et, pr\u00e9alablement, la validation des admissions en non valeur\npropos\u00e9es par les agents du service  ;\ne) tous actes d'administration et de gestion du service.\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-09-02-00003 - D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU\nRESPONSABLE DU SERVICE DES IMP\u00d4TS DES PARTICULIERS DE\nMONTLU\u00c7ON19\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette,\nles d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution\nd'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet  :\n1\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nMATHIEU Guillaume\n2\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nMme MARTINET Nelly Mme IBERTI Maryline Mme VALLEE Camille\nM. PERRIER Guy M. OLLIER Jonathan\n3\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nMme BILLET Kristel Mme FRANCOIS C\u00e9cile Mme LAVEDIOT Marie-\n H\u00e9l\u00e8ne\nMme DARFEUILLE Catherine Mme GIRAULT Marie France Mme MOKRANI Louisa\nM. LOUIS Vivien Mme BARGOIN Corinne\nArticle 3 \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer  :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s de recouvrement, aux int\u00e9r\u00eats moratoires et aux\nfrais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-\napr\u00e8s ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions d'annulation relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuite, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e\ndans le tableau ci-apr\u00e8s  ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de\nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s  ;\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer  ;\n5\u00b0)  les  \u00e9tats  de  non  valeur  et,  pr\u00e9alablement,  leur  validation  dans  les  applications  m\u00e9tiers\ncons\u00e9cutives aux propositions des agents  ;\n6\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances  ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-09-02-00003 - D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU\nRESPONSABLE DU SERVICE DES IMP\u00d4TS DES PARTICULIERS DE\nMONTLU\u00c7ON20\nNom et\npr\u00e9nom des\nagentsGradeLimite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieusesDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais\nde\npaiementSomme\nmaximale\npour\nlaquelle un\nd\u00e9lai de\npaiement\npeut \u00eatre\naccord\u00e9Validation des\nenregistrements\nd'admission en\nnon valeurLimite des\nactes relatifs\nau\nrecouvrement\nMme\nAUDOUZE\nSandrineinspectrice7 600 \u20ac12 mois10 000 \u20acnon20 000 \u20ac\nM  MATHIEU\nGuillaumeinspecteur7 600 \u20ac12 mois10 000 \u20acnon20 000 \u20ac\nMme\nBOITIER\nCorinnecontr\u00f4leuse200 \u20ac8 mois5 000 \u20acnon5 000 \u20ac\nMme\nCHAMP\nAlinecontr\u00f4leuse200 \u20ac8 mois5 000 \u20acnon5 000 \u20ac\nM DIAS Ericcontr\u00f4leur200 \u20ac8 mois5 000 \u20acnon5 000 \u20ac\nMme VARGA\nVal\u00e9riecontr\u00f4leuse200 \u20ac8 mois5 000 \u20acnon5 000 \u20ac\nMme\nTHEVENET\nSylvieagent 3 mois2 000 \u20acnon5 000 \u20ac\nM.  CHARFI\nOmaragent 3 mois2 000 \u20acnon5 000 \u20ac\nArticle 4\nEn cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'\u00e9tablissement de sa d\u00e9claration ou\npar  le  service  lors  de  l'int\u00e9gration  d'une  d\u00e9claration  dans  le  syst\u00e8me  d'informations  de\nl'administration, les inspecteurs des finances publiques mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er peuvent prononcer\nle d\u00e9gr\u00e8vement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci\nexc\u00e8de le plafond de leur d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  prend effet au  02/09/2024. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement de l'Allier.\nA , Montlu\u00e7on le 02/09/2024\nLe comptable, responsable du SIP de Montlu\u00e7on,\nSign\u00e9\nAUBRY EMMANUEL03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-09-02-00003 - D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU\nRESPONSABLE DU SERVICE DES IMP\u00d4TS DES PARTICULIERS DE\nMONTLU\u00c7ON21\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier\n03-2024-09-06-00001\nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b01957/2024 du 6 septembre\n2024 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 CABINET\nALBERT & ASSOCI\u00c9S (59790 Ronchin) pour\nr\u00e9aliser les analyses d'impact pr\u00e9vues au III de\nl'article L 752-6 du code du commerce\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-09-06-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b01957/2024 du 6 septembre 2024 portant habilitation de la\nsoci\u00e9t\u00e9 CABINET ALBERT & ASSOCI\u00c9S (59790 Ronchin) pour r\u00e9aliser les analyses d'impact pr\u00e9vues au III de l'article L 752-6 du code du\ncommerce22\nPR\u00c9FECTURE\nDirection de la coordination interminist\u00e9rielle\net de l'ing\u00e9nierie territoriale\nBureau de la coordination des politiques publiques\nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1957/2024 du 6 septembre 2024 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 CABINET\nALBERT &  ASSOCI\u00c9S (59790 Ronchin)  pour r\u00e9aliser les analyses d'impact pr\u00e9vues au III de\nl'article L 752-6 du code du commerce\nArticle 1er :La soci\u00e9t\u00e9 CABINET ALBERT & ASSOCI\u00c9S,  sise 8 rue Jules Verne \u00e0 RONCHIN\n(59 790) repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Laurent DOIGNIES son pr\u00e9sident, est habilit\u00e9e pour r\u00e9aliser\nles analyses d'impact mentionn\u00e9es au III de l'article  L.752-6 du Code de commerce, dans le\nd\u00e9partement de l'Allier.\nArticle 2 :Le num\u00e9ro d'habilitation est le suivant  :  09/2024/03/AI. Il devra figurer sur toute\nanalyse d'impact r\u00e9alis\u00e9e dans le d\u00e9partement de l'Allier, au m\u00eame titre que la date et la signature\nde l'auteur de l'analyse.\nArticle 3 :La pr\u00e9sente habilitation est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de\nl'Allier pour une dur\u00e9e de cinq ans sans renouvellement tacite possible, \u00e0 compter de la notification\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  La personne affect\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de l'habilitation, est  Monsieur\nMaxime BAILLEUL.\nArticle 4 :Toute modification conduit \u00e0 la mise \u00e0 jour, dans le mois, du dossier de demande\nd'habilitation d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.\nArticle 5 :L'habilitation  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  par  le  pr\u00e9fet  si  l'organisme  ne  remplit  plus  les\nconditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-6-1.\nArticle 6 :Un organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet  :\n\u2013 dans lequel lui-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quelque titre ou stade que ce soit,\n\u2013 s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.\nUne d\u00e9claration sur l'honneur de ce chef est annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact par son auteur.\nArticle 7 :L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02518/2019  du  11  octobre  2019  portant  habilitation  de  la\nsoci\u00e9t\u00e9 CABINET  ALBERT & ASSOCI\u00c9S  sise 8 rue Jules Verne \u00e0 RONCHIN (59  790)  pour\nr\u00e9aliser les analyses d'impact pr\u00e9vues au III de l'article L 752-6 du code du commerce, est abrog\u00e9.\nArticle 8 :Le pr\u00e9sent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de  deux\nmois  devant  le  tribunal  administratif  de  Clermont-Ferrand  (6  Cours  Sablon  \u2013  BP129  \u2013  63  033\nClermont-Ferrand  cedex  1).  Le  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application\ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen  \u00bb accessible avec le site internet suivant \u00ab  www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 9 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Allier est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont une copie sera notifi\u00e9e au demandeur et dont un extrait sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nMoulins, le 6 septembre 2024\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nOlivier MAUREL03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-09-06-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b01957/2024 du 6 septembre 2024 portant habilitation de la\nsoci\u00e9t\u00e9 CABINET ALBERT & ASSOCI\u00c9S (59790 Ronchin) pour r\u00e9aliser les analyses d'impact pr\u00e9vues au III de l'article L 752-6 du code du\ncommerce23","date":"2024-09-06","first_seen_on":"2024-09-06T14:05:22+00:00","id":"c3037749ab3b2a263f7cdf3f9794418f6e35c5be1db2bca60e0c4a45115510e0","name":"recueil nr sp\u00e9cial - \u00e9dit\u00e9 le 06 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-06T13:25:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.allier.gouv.fr/contenu/telechargement/16267/111885/file/recueil-03-2024-115-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}