{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b017-2025-168\nPUBLI\u00c9 LE 27 JUIN 2025\nSommaire\nDIR ATLANTIQUE / MIMO\n17-2025-06-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-sai-020 du 27 juin 2025 relatif aux\ntravaux de chauss\u00e9e du boulevard Sautel, r\u00e9alis\u00e9s par la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration de La Rochelle, impactant le r\u00e9seau national n\u00b011.\nCommune de La Rochelle  (3 pages) Page 3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /\n17-2025-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b0 25/071 du 26 juin 2025 portant\ninterruption de la navigation sur le fleuve Charente le 14 juillet 2025 \u00e0 l'occasion\ndu spectacle pyrotechnique organis\u00e9 par la commune de Saint-Savinien (6\npages) Page 7\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service\nRisques, S\u00e9curit\u00e9 et Littoral\n17-2025-06-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 juin 2025 portant d\u00e9livrance de\nl'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux de la\nconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re - Auto-\u00e9cole\nDRIVEE - La Rochelle (2 pages) Page 14\n17-2025-06-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2025 portant modification de\nl'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux de la\nconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re - Auto-\u00e9cole\nLE BRUANT - Saint-Porchaire (2 pages) Page 17\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2025-06-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025\nautorisant les\nagents de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle, ainsi que les\npersonnes accr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur des\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de P\u00e9rigny, pour la r\u00e9alisation\nd'\u00e9tudes dans le cadre du projet de cr\u00e9ation d'une aire de grand\npassage. (14 pages) Page 20\n2\nDIR ATLANTIQUE\n17-2025-06-27-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-sai-020 du 27 juin 2025 relatif aux\ntravaux de chauss\u00e9e du boulevard Sautel, r\u00e9alis\u00e9s\npar la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle,\nimpactant le r\u00e9seau national n\u00b011. Commune de La\nRochelle \nDIR ATLANTIQUE - 17-2025-06-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-sai-020 du 27 juin 2025 relatif aux travaux de chauss\u00e9e du boulevard Sautel, r\u00e9alis\u00e9s\npar la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle, impactant le r\u00e9seau national n\u00b011. Commune de La Rochelle 3\nPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale des routes\nAtlantique\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-sai-020 du      juin 2  025  \nrelatif aux travaux de chauss\u00e9e du boulevard Sautel, r\u00e9alis\u00e9s par la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration de La Rochelle, impactant le r\u00e9seau national n\u00b011.\nCommune de La Rochelle\nLe pr\u00e9fet de la Charente-Maritime\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s qui\nl'ont modifi\u00e9 ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9e ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02006-304  du  16  mars  2006  modifi\u00e9  portant  cr\u00e9ation  et  organisation  des  directions\ninterd\u00e9partementales des routes ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Brice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral du  d\u00e9partement  de la Charente-Maritime  du 24  octobre  2024 portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature \u00e0 madame Virginie AUDIG\u00c9, directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0sub-2024-17-06 du 25 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame Virginie\nAUDIG\u00c9, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la\ncirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;\nVu  l'avis consid\u00e9r\u00e9 favorable  au 27 juin 2025 de monsieur le commandant du commissariat de police de La\nRochelle ;\nVu le dossier d'exploitation ;\nConsid\u00e9rant qu'en  raison  des  travaux  de  chauss\u00e9e  du  boulevard  Sautel,  r\u00e9alis\u00e9s  par  la  communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration de La Rochelle, impactant le r\u00e9seau national n\u00b011, situ\u00e9s sur le territoire de la commune de La\nRochelle, il convient de mettre en \u0153uvre des mesures temporaires d'exploitation,\nCit\u00e9 administrative Tour B\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX \nTel : 05 46 98 32 30\nM\u00e9l : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3\nDIR ATLANTIQUE - 17-2025-06-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-sai-020 du 27 juin 2025 relatif aux travaux de chauss\u00e9e du boulevard Sautel, r\u00e9alis\u00e9s\npar la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle, impactant le r\u00e9seau national n\u00b011. Commune de La Rochelle 4\nArr\u00eate\nArticle 1 : afin de r\u00e9aliser les travaux ci-dessus cit\u00e9s, la mesure d'exploitation suivante est mise en \u0153uvre :\nChaque nuit de 21h00 \u00e0 6h00 du lundi 7 juillet \u00e0 21h00, au vendredi 11 juillet 2025 \u00e0 6h00 :\nNeutralisation de voie\nLa voie de gauche de la RN11 dans le sens Niort vers La Rochelle peut \u00eatre ferm\u00e9e \u00e0 la circulation entre le \nPR34+835 et le PR35+070, sauf besoins du chantier. Les usagers circulent alors sur la voie de droite.\nFermeture de voie\nLa RN11 peut \u00eatre ferm\u00e9e \u00e0 la circulation entre le PR35+070 et le PR35+135, sauf besoins du chantier.\nLes usagers sont d\u00e9vi\u00e9s :\n\u2022 en direction du quartier Saint-\u00c9loi, par la voie de tourne-\u00e0-gauche dans le carrefour du Moulin des Jus-\ntices\n\u2022 en direction du centre-ville et autres directions, par la voie de tourne-\u00e0-droite dans le carrefour du Moulin\ndes Justices.\nArticle 2 : en cas d'intemp\u00e9ries ou al\u00e9as techniques, les mesures d'exploitation seront prolong\u00e9es dans les \nm\u00eames dispositions de chantier du mardi 15 juillet 2025 \u00e0 21h00, au vendredi 18 juillet 2025 \u00e0 6h00.\nArticle 3 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interminist\u00e9rielle susvis\u00e9e.\nLa fourniture, la pose, la maintenance et la d\u00e9pose de la signalisation temporaire sont assur\u00e9es par la direction\ninterd\u00e9partementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de La Rochelle T\u00e9l : 05.46.68.87.26).\nArticle 4 : outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours contentieux\npour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5  : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-\nMaritime.\nArticle 6 : \n\uf0b7 Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;\n\uf0b7 Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle ;\n\uf0b7 Monsieur le commandant du commissariat de police de La Rochelle\n\uf0b7 Madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 et affich\u00e9 \nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\n\u00c0 Bordeaux, le    juin 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur adjoint charg\u00e9 de l'exploitation,\nCit\u00e9 administrative \n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX \nTel : 05 46 98 32 30\nM\u00e9l : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3\nDIR ATLANTIQUE - 17-2025-06-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-sai-020 du 27 juin 2025 relatif aux travaux de chauss\u00e9e du boulevard Sautel, r\u00e9alis\u00e9s\npar la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle, impactant le r\u00e9seau national n\u00b011. Commune de La Rochelle 5\nCit\u00e9 administrative\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel : 05 46 98 32 30\nM\u00e9l : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3\nDIR ATLANTIQUE - 17-2025-06-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-sai-020 du 27 juin 2025 relatif aux travaux de chauss\u00e9e du boulevard Sautel, r\u00e9alis\u00e9s\npar la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle, impactant le r\u00e9seau national n\u00b011. Commune de La Rochelle 6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-06-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b0 25/071 du 26 juin 2025 portant\ninterruption de la navigation sur le fleuve Charente le\n14 juillet 2025 \u00e0 l'occasion du spectacle\npyrotechnique organis\u00e9 par la commune de\nSaint-Savinien\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b0 25/071 du 26 juin 2025 portant\ninterruption de la navigation sur le fleuve Charente le 14 juillet 2025 \u00e0 l'occasion du spectacle pyrotechnique organis\u00e9 par la commune de\nSaint-Savinien\n7\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Service des activit\u00e9s maritimes\nArr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b0 25/071 portant interruption de la navigation sur le fleuve Charente le14 juillet 2025 \u00e0 l'occasion du spectacle pyrotechnique organis\u00e9 par la commune de Saint-Savinien.\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code des transports, notamment son article R4241-38 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice Blondel, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le r\u00e9glement particulier de police de navigation inter-d\u00e9partemental du fleuve Charenten\u00b016-2020-12-07-017 en date du 07 d\u00e9cembre 2020 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b017-2023-12-04-00001 du 04 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Xavier Aerts, Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17-2025-04-09-00003 du 09 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature aux agents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ;Vu la demande d'autorisation de manifestation nautique faite \u00e0 la direction d\u00e9partementaledes territoires et de la mer, en charge de la police de navigation int\u00e9rieure dans led\u00e9partement de la Charente-Maritime, par la commune de Saint-Savinien-sur-Charente,repr\u00e9sent\u00e9e par M. Jean-claude Godineau, le maire, en date du 19 mars 2025 ;Consid\u00e9rant que le champ d'application de la manifestation nautique rel\u00e8ve dud\u00e9partement de la Charente-Maritime; \u2014Consid\u00e9rant que le p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 du spectacle pyrotechnique recouvre une partiedu fleuve Charente et une partie du canal de d\u00e9rivation du fleuve Charente menant aupont-barrage et \u00e0 l'\u00e9cluse entravant la navigation ;\n1/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b0 25/071 du 26 juin 2025 portant\ninterruption de la navigation sur le fleuve Charente le 14 juillet 2025 \u00e0 l'occasion du spectacle pyrotechnique organis\u00e9 par la commune de\nSaint-Savinien\n8\nARR\u00caTE :Article 1er \u2014- Champ d'applicationLe feu d'artifice est tir\u00e9 depuis l\u00cele de la Grenouillette (commune de Le Mung).L'organisation et le d\u00e9roulement de la manifestation doivent \u00eatre conformes aux \u00e9l\u00e9mentsd\u00e9clar\u00e9s dans la demande. 'Le Conseil D\u00e9partemental de la Charente-Maritime, gestionnaire du fleuve, diffusera unavis \u00e0 la batellerie pour informer les usagers de la voie d'eau concern\u00e9e.\nArticle 2 \u2014 Interruption de la navigationLa navigation est interrompue de l'installation jusqu'au retrait des explosifs, le 14 juillet2025 de 17 h \u00e0 23h30, sur le fleuve Charente, du barrage fixe en aval du m\u00e9andre natureldu fleuve, avant la confluence avec le canal de d\u00e9rivation (\u00e0 proximit\u00e9 de la route D 114)jusqu'au Pont Neuf de la route D18 et sur le canal de d\u00e9rivation, de l'aval du barrage fixejusqu'au barrage mobile et pont de la route D 18.(cf. Annexe pr\u00e9cisant le p\u00e9rim\u00e9tre de s\u00e9curit\u00e9).Toute manifestation avant ou apr\u00e8s les horaires indiqu\u00e9s, et hors des zones pr\u00e9vues \u00e0 ceteffet, n'est pas autoris\u00e9e.\nArticle 3 \u2014 Assistance et s\u00e9curit\u00e9L'organisateur doit mettre en place des moyens d'assistance et d'encadrement en rapportavec la nature de l'activit\u00e9 et un dispositif pr\u00e9visionnel de secours adapt\u00e9.\nArticle 4 \u2014 Responsabilit\u00e9L'organisateur prend toutes les mesures pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et est responsable de tousles incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de son activit\u00e9.En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne saurait \u00e9tre engag\u00e9e et aucun recours ne pourra\u00eatre exerc\u00e9 contre lui.\nArticle 5 \u2014 Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :- est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de sa signature ;< est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public par voie d'avis \u00e0 la batellerie.\n2/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b0 25/071 du 26 juin 2025 portant\ninterruption de la navigation sur le fleuve Charente le 14 juillet 2025 \u00e0 l'occasion du spectacle pyrotechnique organis\u00e9 par la commune de\nSaint-Savinien\n9\nArticle 6 \u2014 Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiersdans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication, conform\u00e9ment aux dispositionsde l'article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via lesite citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.\nArticle 7 \u2014 Ex\u00e9cutionLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Saint-Jean-d'Angely ;Les maires des communes de Saint-Savinien-sur-Charente et Le Mung ;Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Charente-Maritime ;Le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-maritime ;Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 La Rochelle, le 2 6 JUIN 2625Pour le Pr\u00e9fetPar d\u00e9l\u00e9gation,\nFfibaut DE MONTBRON\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b0 25/071 du 26 juin 2025 portant\ninterruption de la navigation sur le fleuve Charente le 14 juillet 2025 \u00e0 l'occasion du spectacle pyrotechnique organis\u00e9 par la commune de\nSaint-Savinien\n10\nANNEXESplan de tir et du p\u00e9rim\u00e9tre de s\u00e9curit\u00e9commune de Saint-Savinien\n1ES COUTURIER ORGANISATIONP ...#R HAUTES CRECHES- 03310 SAINT FLORENT DES BORSAol TN 467272 - Fn B0 08 7701\" \u00c9RAEMVEILLER Emoi cor\u00e9oct@ert\u00e9ce-coaner comTn |...6M1\\t...\u00ef \u00cb\u00e2\u00ffo\u00e4\u00eeSAINT SAVINIENY de la Grenouillette - 14 Juillet 2023ETUDE SECURITES eEcheile Oute etudeAvnt 2023\n0m P Ps e e un e de 10c u0160 SUn pe vs\u2014 4 te reg\u00e9 e eCompactaChandelins 253038, 40. 50, 60 & 88 rrnBernbes 55. 75 & 100 rnBerigaieeLes Geterces de s\u00e9curt\u00e9 des produits pyrotechraques vart de \u0178 \u00e0120 m\u00e8trosLo ca\u00eebre le phe mportant o8t tn 100 urPuble\nP\u00e9rn\u00e8tre o0 stowts Esencours_ Moo _\u2014 Alyneraation chectnqueCartormesnert ae Gbcru! V20N & 11 ma 294 ot T o 1* <n XPort d'accusd secoursVass d'acc\u00e8s secours\n$\n4/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b0 25/071 du 26 juin 2025 portant\ninterruption de la navigation sur le fleuve Charente le 14 juillet 2025 \u00e0 l'occasion du spectacle pyrotechnique organis\u00e9 par la commune de\nSaint-Savinien\n11\nflde O'Les;gr'-\u2014 *- Quaicl. ;y & A\n-\u2014_\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b0 25/071 du 26 juin 2025 portant\ninterruption de la navigation sur le fleuve Charente le 14 juillet 2025 \u00e0 l'occasion du spectacle pyrotechnique organis\u00e9 par la commune de\nSaint-Savinien\n12\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b0 25/071 du 26 juin 2025 portant\ninterruption de la navigation sur le fleuve Charente le 14 juillet 2025 \u00e0 l'occasion du spectacle pyrotechnique organis\u00e9 par la commune de\nSaint-Savinien\n13\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-06-23-00006\nArr\u00eat\u00e9 du 23 juin 2025 portant d\u00e9livrance de\nl'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre\non\u00e9reux de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de\nla s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re - Auto-\u00e9cole DRIVEE - La\nRochelle\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 juin 2025 portant d\u00e9livrance de\nl'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re - Auto-\u00e9cole\nDRIVEE - La Rochelle\n14\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMEL,ibertc'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9portant d\u00e9livrance de l'agr\u00e9mentd'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reuxde la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nN\u00b0 25-031-DDTM/BERVu le Code de la route, notamment ses \u00e2rficles L. 213-1 \u00e0 L. 213-8 et R. 213-1 \u00e0 213-6;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 0100026A du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissementsd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Consid\u00e9rant les documents fournis par Monsieur Bruno DE GOLOUBINOW en vue de la cr\u00e9ation d'un\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re ;Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Charente-Maritime ;ARR\u00caTEArticle 1er - Monsieur Bruno DE GOLOUBINOW repr\u00e9sentant l'entreprise individuelle DRIVEE, est_ autoris\u00e9e \u00e0 exploiter, sous le num\u00e9ro E 25 017 0021 O, un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titreon\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab DRIVEE\u00bb situ\u00e9 32avenue Albert Einstein \u2014- 17000 LA ROCHELLE.Article 2 - Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Sur demande de l''exploitant, pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de sonagr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si l'\u00e9tablissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 - L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0 dispenser lesformations aux cat\u00e9gories de permis suivantes : B et AACArticle 4 \u2014- Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titrepersonnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de |'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du8 janvier 2001 susvis\u00e9.Article 5 \u2014 Pour tout changement d'adresse du local d'activit\u00e9 ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment d'exploiter devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant ladate du changement ou de la reprise.\n1/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 juin 2025 portant d\u00e9livrance de\nl'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re - Auto-\u00e9cole\nDRIVEE - La Rochelle\n15\nArticle 6 - Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout changement de directeur p\u00e9dagogique,tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande demodification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 7 - L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par lesarticles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.Article 8 - Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Maire de Saintes, le Directeur D\u00e9partemental de laS\u00e9curit\u00e9 Publique ainsi que le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, dont un exemplaire sera adress\u00e9 \u00e0Monsieur Bruno DE GOLOUBINOW.\nLa Rochelle, le 23 juin 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Responsable du Servic ves, S\u00e9curit\u00e9 et Littoral\n-\nVal\u00e9rie ROUGEAU-STRAUSS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif de POITIERS dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification.Ce recours peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9, d'un recours administratif adress\u00e9 soit, \u00e0 l''auteur de la d\u00e9cision (recours gracieux), soit au ministre de l'Int\u00e9rieur (recourshi\u00e9rarchique).Dans ce cas, une d\u00e9cision expresse de refus peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification ; une d\u00e9cision implicite derefus n\u00e9e du silence gard\u00e9 par I'administration pendant deux mois peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal dans le d\u00e9lai de deux mois qui suit son intervention.\n2/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 juin 2025 portant d\u00e9livrance de\nl'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re - Auto-\u00e9cole\nDRIVEE - La Rochelle\n16\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-06-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2025 portant modification de\nl'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre\non\u00e9reux de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de\nla s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re - Auto-\u00e9cole LE BRUANT -\nSaint-Porchaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2025 portant modification de\nl'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re - Auto-\u00e9cole LE\nBRUANT - Saint-Porchaire\n17\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9portant modification de l'agr\u00e9mentd'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reuxde la conduite des v\u00e9hi\u00e8ules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nN\u00b0 25-032-DDTM/BERVu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 \u00e0 L. 213-8 et R. 213-1 \u00e0 213-6;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 0100026A du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements-d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b022-025-DDTM/BER en date du 25 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9livrance de l'agr\u00e9mentd''un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, sous le num\u00e9ro E 22 017 0006 O ;Consid\u00e9rant les documents fournis par Monsieur Benjamin ROBERT en vue de l'extension de l'agr\u00e9mentaux cat\u00e9gories B96 et BE ;Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Charente-Maritime ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er - Monsieur Benjamin ROBERT repr\u00e9sentant la SARL AUTO-\u00c9COLE LE BRUANT, est autoris\u00e9e\u00e0 exploiter, sous le num\u00e9ro E 22 017 0006 O, un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab AUTO-\u00c9COLE LE BRUANT \u00bbsitu\u00e9 55 rue Nationale - 17250 SAINT PORCHAIRE.\nArticle 2 - L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0 dispenser lesformations aux cat\u00e9gories de permis suivantes : AM-A2-B-B1-AAC-B96 et BE ;\n172\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2025 portant modification de\nl'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re - Auto-\u00e9cole LE\nBRUANT - Saint-Porchaire\n18\nArticle 3 - Les autres articles restent inchang\u00e9s.\nLa Rochelle, le 24 juin 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Responsable du Servige scfis, S\u00e9curit\u00e9 et Littoral\nD\nVal\u00e9rie RO AU-SITRAUSS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif de POITIERS dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification.Ce recours peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9, d'un recours administratif adress\u00e9 soit, \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision (recours gracieux), soit au ministre de l'Int\u00e9rieur (recourshi\u00e9rarchique).Dans ce cas, une d\u00e9cision expresse de refus peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa nofification ; une d\u00e9cision implicite derefus n\u00e9e du silence gard\u00e9 par 'administration pendant deux mois peut \u00e9galement \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal dans le d\u00e9lai de deux mois qui suit son intervention.\n2/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2025 portant modification de\nl'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re - Auto-\u00e9cole LE\nBRUANT - Saint-Porchaire\n19\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-06-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025\nautorisant les agents de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration de La Rochelle, ainsi que les\npersonnes accr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte,\n\u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune\nde P\u00e9rigny, pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes dans le cadre\ndu projet de cr\u00e9ation d'une aire de grand passage.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025\nautorisant les agents de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle, ainsi que les personnes accr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0\np\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de P\u00e9rigny, pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes dans le cadre du projet de cr\u00e9ation d'une aire de grand\npassage.\n20\nPREFET ' ' Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralDE LA | Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 JUIN 2125autorisant les agents de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle, ainsi que lespersonnes accr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esde la commune de P\u00e9rigny, pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes dans le cadre du projet de creatlon :d'une aire de grand passage.Le Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d''HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de justice administrative ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics ;Vu la loi n\u00b043-374 du 6 juillet 1943, relative \u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res, valid\u00e9e et modifi\u00e9e par la loin\u00b057-391 du 28 mars 1957 ; |Vu les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du code p\u00e9nal ;Vu l'article L. 321-9 du code de l'environnement ;Vu le sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2025-2031 approuv\u00e9le 30 janvier 2025 ;Vu la demande de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle, re\u00e7ue le 6 juin 2025 \u00e0 lapr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;Consid\u00e9rant que l'article 1% de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e dispose que : \u00ab Les agentsde l'administration ou les personnes auxquelles elle d\u00e9l\u00e8gue ses droits, ne peuvent p\u00e9n\u00e9trer dans lespropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour y ex\u00e9cuter les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tude des projets de travaux publics,civils ou militaires, ex\u00e9cut\u00e9s pour le compte de l'\u00e9tat, des collectivit\u00e9s territoriales et de leursgroupements, ainsi que des \u00e9tablissements publics, qu'en vertu d'un arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral indiquant lescommunes sur le territoire desquelles les \u00e9tudes doivent \u00eatre faites.L'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de ces communes au moins dix jours avant, et doit \u00e9tre repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0toute r\u00e9quisition. L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers \u00e0 qui elle d\u00e9l\u00e8gueses droits, ne peut \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation, dans les autres propri\u00e9t\u00e9scloses, elle ne peut avoir lieu que cinq jours apr\u00e8s notification au propri\u00e9taire, ou, en son absence, augardien la propri\u00e9t\u00e9. A d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0partir de la notification au propri\u00e9taire faite en la mairie : ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente\n1/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025\nautorisant les agents de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle, ainsi que les personnes accr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0\np\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de P\u00e9rigny, pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes dans le cadre du projet de cr\u00e9ation d'une aire de grand\npassage.\n21\npour permettre l'acc\u00e8s, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge dutribunal judiciaire.Il ne peut \u00e9tre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable sesoit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatationcontradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour l'\u00e9valuation des dommages.A la fin de l'op\u00e9ration, tout dommage caus\u00e9 par les \u00e9tudes est r\u00e9gl\u00e9 entre le propri\u00e9taire etl'administration dans les formes indiqu\u00e9es par la loi du 22 juillet 1889. \u00bb ;Consid\u00e9rant que le sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2025-2031 prescrit la r\u00e9alisation de deux aires de grand passage des gens du voyage dans leterritoire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle ;Consid\u00e9rant que le projet de cr\u00e9ation d''une aire de grand passage des gens du voyage dans lacommune de P\u00e9rigny a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 avril 2025 ;Consid\u00e9rant que l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es est sollicit\u00e9e afin quedes \u00e9tudes permettent \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de mener au mieux son projetd'am\u00e9nagement d'aire de grand passage des gens du voyage ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,\nARRETE:\nArticle 1\u00b0:Les agents de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle, ainsi que les personnesaccr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, sont autoris\u00e9es \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es, m\u00eame closes, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2, sauf \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation etdans les bois soumis au r\u00e9gime forestier, de la commune de P\u00e9rigny, pour proc\u00e9der \u00e0 uneanalyse des sols dans le cadre du projet de cr\u00e9ation d'une aire de grand passage pour les gensdu voyage ;\u00c0 cet effet, ils pourront ex\u00e9cuter les operatlons n\u00e9cessaires aux \u00e9tudes pr\u00e9vues dans la noticeen annexe 4.Les personnes mentionn\u00e9es au 1\u00b0\" alin\u00e9a devront \u00eatre en possession d'une copie du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition.Article 2 :Le plan de localisation de l'aire d'\u00e9tude et la liste des parcelles avec leur num\u00e9rotationcadastrale figurent en annexes 2 et 3.L''acc\u00e8s aux parcelles concern\u00e9es par l'occupation temporaire se fera \u00e0 partir de la placettede retournement au sud du p\u00e9rim\u00e8tre permettant ensuite d'acc\u00e9der aux parcellesmitoyennes.Article 3 :Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article Ter ne pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esqu'apr\u00e8s l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 et de notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9vues par la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, et ce, \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.2/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025\nautorisant les agents de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle, ainsi que les personnes accr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0\np\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de P\u00e9rigny, pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes dans le cadre du projet de cr\u00e9ation d'une aire de grand\npassage.\n22\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune concern\u00e9e au moins dix jours avantle d\u00e9but d'ex\u00e9cution des op\u00e9rations. Un certificat constatant l'accomplissement de cetteformalit\u00e9 sera adress\u00e9 par le maire au Pr\u00e9fet.Dans les propri\u00e9t\u00e9s closes autres que les maisons d'habitation, l''introduction des personnesmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0\" ne peut avoir lieu qu'\u00e0 I'expiration d'un d\u00e9lai de cinq jours \u00e0 daterde la notification de I'arr\u00e9t\u00e9 au propri\u00e9taire ou, en son absence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9. Ad\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne courra qu''a partir de lanotification au propri\u00e9taire faite en mairie.Article 4 :Nul ne peut s'opposer \u00e0 I'ex\u00e9cution sur son terrain des travaux de triangulation, d'arpentageou de nivellement entrepris pour le compte de l'\u00c9tat, des d\u00e9partements et des communes,\u00e0 l'installation de bornes, rep\u00e8res et balises ou \u00e0 l'\u00e9tablissement d'infrastructures et designaux \u00e9lev\u00e9s, sous r\u00e9serve de |'application des dispositions du premier paragraphe de laloi du 29 d\u00e9cembre 1892 et du paiement ult\u00e9rieur d'une indemnit\u00e9 pour dommage, s'il y alieu.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 ne seront ni troubl\u00e9es, ni emp\u00each\u00e9es par lespropri\u00e9taires dans l'exercice de leurs fonctions. La destruction, la d\u00e9t\u00e9rioration ou led\u00e9placement des signaux, bornes et rep\u00e8res ne sont pas autoris\u00e9s.Le maire de la commune concern\u00e9e sera invit\u00e9 \u00e0 pr\u00eater son concours et, au besoin, l'appui deson autorit\u00e9 pour \u00e9carter les difficult\u00e9s auxquelles pourrait donner lieu l'ex\u00e9cution desinterventions.Article 5 :Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9taires par lesagents nomm\u00e9s \u00e0 l'article Ter seront \u00e0 la charge de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de LaRochelle. Un r\u00e8glement par accord amiable sera prioritairement recherch\u00e9.\u00c0 d\u00e9faut, les indemnit\u00e9s seront fix\u00e9es par le tribunal administratif de Poitiers en applicationdu code de la justice administrative.Article 6:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera p\u00e9rim\u00e9 de plein droit si, dans les six mois, il n'est pas suivi d'ex\u00e9cution.Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou de sa publication :\u2014 soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr);\u2014 soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet deCharente-Maritime. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite\u2014 n\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ceptiondu recours administratif pr\u00e9alable \u2014 peut faire I'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'unrecours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\n3/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025\nautorisant les agents de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle, ainsi que les personnes accr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0\np\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de P\u00e9rigny, pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes dans le cadre du projet de cr\u00e9ation d'une aire de grand\npassage.\n23\nArticle 8 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle, leMaire de P\u00e9rigny, le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont mention sera publi\u00e9e aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, et dont une copiesera adress\u00e9e, pour information \u00e0 M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer.La Rochelle, le 2_77\"...... 2025 \"Pour le Pr\u00e9fet,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n4/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025\nautorisant les agents de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle, ainsi que les personnes accr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0\np\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de P\u00e9rigny, pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes dans le cadre du projet de cr\u00e9ation d'une aire de grand\npassage.\n24\nVu pour \u00e9treannex\u00e9 \u00e0 mon Arr\u00e9t\u00e9\nEmmanu\u00e9l CAYRONSogALUd sajeLudosd se| suep Jexpued op uopesuoneP opuewieg \u2014 AuBygg op obessed pueib ap ouje,p jofoid np uoizenzis ap uejdL exeuvy\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025\nautorisant les agents de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle, ainsi que les personnes accr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0\np\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de P\u00e9rigny, pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes dans le cadre du projet de cr\u00e9ation d'une aire de grand\npassage.\n25\nT  '\"_b'i!, crr \" -- =\na\nR sm'=. \"\nv e. ' r .\n- Xb B ,\" =n\n- . II N .\" .-. -\nN \u00bb -\" - .\n- .II.\n- - TMu ..i. u u -u - -\nn .l.l.': 7\" . ) -N B l..I-l -ll . 'llIn T ...; \u00abN n u :- N \" . n\nsc u .- \"E' \"[ S I.I =- u l.ll | --o PE E E RS .# -' n, \"\" .\n' .  -u n\n\u00ef +\nn\n\"\n* .\"; N -I l\u00e7 -\nII\u2014. [ e '- .. )\n. i \" ,\n.., |\"'.:_ .- JII -i . -I\" \\ .P Rt \u00ef. #_ I- n .I n\" .\" ; '\nN ) -. !\ni\n' _-.-. g =\" we '= uN '- d , )1\" L 4 .2 - - \" = \u00ca- ' -I\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025\nautorisant les agents de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle, ainsi que les personnes accr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0\np\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de P\u00e9rigny, pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes dans le cadre du projet de cr\u00e9ation d'une aire de grand\npassage.\n26\nVy pour \u00eatraannex\u00e9 \u00e0 mon Arr\u00eat\u00e9\n12P Ea/Nz { \u20ac1z o, ;4 8141/\nY ,\\._ l \\...\\...\\. sAjja01ed@ __x.'\\moooa.v euo7\n; \\/\ni InZ.Ill]'alllul.\nsepaud sajelidosd se| suep Jesjoued ep uonesuoIne,p spueweq \u2014 AuBugd ep ebessed puesB ep eure,p jefoid np sojjosued sap suejdz exeuuy\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025\nautorisant les agents de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle, ainsi que les personnes accr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0\np\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de P\u00e9rigny, pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes dans le cadre du projet de cr\u00e9ation d'une aire de grand\npassage.\n27\nut sapyg 10e PEN 4 ETE\nL  AN 1mdl_JV_: s A3 'Ennei |'||'o':=.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025\nautorisant les agents de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle, ainsi que les personnes accr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0\np\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de P\u00e9rigny, pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes dans le cadre du projet de cr\u00e9ation d'une aire de grand\npassage.\n28\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025\nautorisant les agents de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle, ainsi que les personnes accr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0\np\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de P\u00e9rigny, pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes dans le cadre du projet de cr\u00e9ation d'une aire de grand\npassage.\n29\n15 ns * VOR PU CR PR TIEITS\nrr 5 nemiingd\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025\nautorisant les agents de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle, ainsi que les personnes accr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0\np\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de P\u00e9rigny, pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes dans le cadre du projet de cr\u00e9ation d'une aire de grand\npassage.\n30\nannex\u00e9 a mon Arr\u00e9t\u00e9\nsogA|dAubugd 02C.L | epeniGe | -uesr | NYIANOQWVA | Jneisuop 9\u20ac8 G ceJeuoI NVAdON | 1naisuomenxapuesg NVINOW eeu18 HFONVNON | sopeuooNAuBued | 08LLL ainAs 31 ewepew | g8 || o\u20ac NZ Aubued | 5079lIEA E]Aubuod | O8kZL | epeniy | omep NOYIONO | 1nejsuom | 0zs 41 g.\u2014_O>=\u0152omJiOmneeg ep NVIHOW-xnojeuBIn | 06598 | eo1sLz | eunsuys | eouanval, | ewepew | ziezL zS9J9Udosd se| suep Je13QUuAd op uonesuOINe,p spuewag \u2014 AuBugd op obessed pueib ep eue,] Jed sogpoeduwI sejjesled sep e1s17\u00a3 oxouuy\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025\nautorisant les agents de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle, ainsi que les personnes accr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0\np\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de P\u00e9rigny, pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes dans le cadre du projet de cr\u00e9ation d'une aire de grand\npassage.\n31\ne \u00aben nETE\n\"l Tlns rlN. aUll\u00e7\"_\"l_\"\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025\nautorisant les agents de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle, ainsi que les personnes accr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0\np\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de P\u00e9rigny, pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes dans le cadre du projet de cr\u00e9ation d'une aire de grand\npassage.\n32\nVu pour &treannex\u00e9 \u00e0 mon Arr\u00e9t\u00e9\n/ Sfimanu\u00e9| CAYRON\n\"SeewIB0U0Iafow ne |0sESsIEUVOI9}: peid e sgsiiess sonbiisuoy 10 senbnsiune; salgjuaAy|: peld e segsije1 sajjoNnsiA SSOUBSSIEUUOIS: paid & sasijeas sobejuedie 10 sanbiydesbodo} spnaSedeyuNs sop enbnuap!| g 139 UO asiwal aun juenpuI suogeledo seg 'enblueseus ojjed no asnaioy edA) ep uibus un,p u-Snos Np je jos np xneuglew ap sewwe:1boip; senbjanb ap sjuauseagjesd sep Juenjou! senbiuyosjoeb je senbibojoped seou: SNOSSOPp-ID SO9ISI] JUOS SOIJSOJEd sa) JNS JesIILEI E suonesedo SOsogAUd sojaudosd sa| suep 18139Uad op :o_uum__..ou:u.u apueuleg \u2014 sopjod1ed soj iNSs Jasjegi e mco_...__u._wn_op oxeuvy\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025\nautorisant les agents de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle, ainsi que les personnes accr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0\np\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de P\u00e9rigny, pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes dans le cadre du projet de cr\u00e9ation d'une aire de grand\npassage.\n33\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025\nautorisant les agents de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle, ainsi que les personnes accr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0\np\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de P\u00e9rigny, pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes dans le cadre du projet de cr\u00e9ation d'une aire de grand\npassage.\n34","date":"2025-06-27","first_seen_on":"2025-09-01T13:15:45+00:00","id":"c306cc5b44cf15c0d1498ec59f0db004d82fbd30c3c7c3db818add178462ddd6","name":"Recueil-25-06-27-168-recueil","pdf_creation_date":"2025-06-27T14:30:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/80560/568910/file/Recueil-25-06-27-168-recueil.pdf"}