{"administration":"pref24","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dordogne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA DORDOGNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b024-2024-036\nPUBLI\u00c9 LE 30 AVRIL 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Dordogne /\n24-2024-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric\nCARRE, sous-pr\u00e9fet de Bergerac. (8 pages) Page 3\n24-2024-04-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nMarie-No\u00eblle MARIGNIER, charg\u00e9e de l'int\u00e9rim de la direction d\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (4 pages)Page 12\n24-2024-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de la suppl\u00e9ance de\nMonsieur le Pr\u00e9fet \ndu 3 mai 2024 \u00e0 partir de 18h00 jusqu'au 4 mai 2024 \u00e0 18h00.\n(1 page) Page 17\n2\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2024-04-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric\nCARRE, sous-pr\u00e9fet de Bergerac.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric CARRE, sous-pr\u00e9fet de Bergerac.3\nENPREFETDE LADORDOGNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00f4le Juridique Interminist\u00e9riel\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Fr\u00e9d\u00e9ric CARRE, sous-pr\u00e9fet de Bergerac\nLe pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment l'article 34;Vu le Code de l'Entr\u00e9e et du S\u00e9jour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA),Vu la loi n\u00b0 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes hospitalis\u00e9esen raison de troubles mentaux et \u00e0 leurs conditions d'hospitalisation et notamment l'article L. 343du code de la sant\u00e9 publique modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1er juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 03 novembre 2021 nommant M. Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE pr\u00e9fet de laDordogne ; |Vu le d\u00e9cret du 03 janvier 2024 nommant M. Fr\u00e9d\u00e9ric CARRE sous-pr\u00e9fet de Bergerac ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne ;\nARRETE\nArticle 1\": D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric CARRE, sous-pr\u00e9fet de Bergerac, pour signer,dans les limites de l'arrondissement, sous r\u00e9serve de mention contraire, tous les actes et d\u00e9cisionsdans les mati\u00e8res suivantes, \u00e0 l'exception des correspondances adress\u00e9es aux ministres et anciensministres, aux parlementaires, aux conseillers r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux.\nI \u2014 POLICE GENERALEAutorisations concernant :1 - Octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution des jugements d'expulsion immobili\u00e8reet de saisies mobili\u00e8res et immobili\u00e8res ;2 - R\u00e9quisition des logements : notification, ex\u00e9cution, renouvellement, annulation et mainlev\u00e9e desordres de r\u00e9quisition ;\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric CARRE, sous-pr\u00e9fet de Bergerac.4\n3 - Autorisation ou \u00e9mission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire;4 - l'homologation des terrains reconnus par commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pour led\u00e9roulement des activit\u00e9s comportant la participation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur;5 - l'organisation de manifestations sportives qui se d\u00e9roulent en totalit\u00e9 ou en partie sur une voiepublique ou ouverte \u00e0 la circulation publique ou sur ses d\u00e9pendances;6 - les concentrations et manifestations organis\u00e9es sur les voies ouvertes ou dans les lieux nonouverts \u00e0 la circulation publique et comportant la participation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur;7 - Sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises en proc\u00e9dured'urgence;8 - Habilitation pour le contr\u00f4le des activit\u00e9s commerciales et artisanales ambulantes, en applicationdes articles L. 123-30 et R. 123-208-6 du code du commerce ;9 \u2014 Mise en \u0153uvre des r\u00e9glementations ne relevant pas du bureau \u00ab s\u00e9curit\u00e9 publique \u00bb concernantnotamment : les revendeurs d'objets mobiliers ; foires et salons ; vente au d\u00e9ballage ; appels \u00e0 lag\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ; colportage et agr\u00e9ments d'entreprises.D\u00e9livrance :1 - cartes d'habilitation devant \u00eatre port\u00e9es de fa\u00e7on ostensible par les qu\u00eateurs ;2 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de revendeurs d'objets mobiliers ;3 - cartes d'identit\u00e9 des maires, maires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et adjoints aux maires ;4 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 des manifestations sportives qui se d\u00e9roulent en totalit\u00e9 ou en partie sur une voiepublique ou ouverte \u00e0 la circulation publique ou sur ses d\u00e9pendances et des concentrations etmanifestations organis\u00e9es sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulationpublique et comportant la participation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur soumises \u00e0 d\u00e9claration ;II - ADMINISTRATION GENERALE1 - Gestion du budget de fonctionnement de la sous-pr\u00e9fecture et de la r\u00e9sidence dans la limite :\u2014 du budget attribu\u00e9 annuellement ;\u2014 de 2000 \u20ac par transaction pour les achats effectu\u00e9s par carte achats et de 8000 eurosannuels selon ce mode de paiement ;2 - Pr\u00e9sidence, proc\u00e8s-verbaux et comptes rendus des commissions d'arrondissement pour las\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public(E.R.P.) de la 2\u00b0TM \u00e0 la 5\u00b0TM cat\u00e9gorie ;3 - Authentification d'actes;4 - Avis sur les proc\u00e9dures de vente apr\u00e8s saisie contre les redevables du tr\u00e9sor ;5 - Formules ex\u00e9cutoires \u00e0 opposer sur les titres de cr\u00e9ances de l'\u00c9tat de ses \u00e9tablissements publicsou d'utilit\u00e9 publique ;\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric CARRE, sous-pr\u00e9fet de Bergerac.5\n6 - Autorisation d'\u00e9tablissement de servitudes sur les fonds priv\u00e9s par la pose de canalisationspubliques d'eau ou d'assainissement et de celles devant servir \u00e0 l'irrigation ;7 - Autorisation de constitution, de modification et de dissolution et exercice du contr\u00f4le desassociations syndicales de propri\u00e9taires ;8 - Arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la nomination et \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des receveurs municipaux comptables d'uneassociation syndicale autoris\u00e9e ;9 - Arr\u00eat\u00e9s portant constitution des groupes de travail charg\u00e9s de l'\u00e9laboration des Plans Locauxd'Urbanisme (PLU) ;10 - Arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure pr\u00e9vus par l'article 24 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1979 et l'article 1du d\u00e9cret 82-1044 du 7 d\u00e9cembre 1982 en vue de la suppression ou mise en conformit\u00e9 desdispositifs publicitaires dans les communes ;11- Pi\u00e8ces et documents relatifs aux soci\u00e9t\u00e9s mutualistes, fondations, congr\u00e9gations et associationscultuelles; .12 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de cr\u00e9ation, de modification et de dissolution d'associations de loi 1901.III \u2014 RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALESElections:- Tout document relatif \u00e0 l'enregistrement des d\u00e9clarations de candidature aux \u00e9lectionsmunicipales et communautaires ;- D\u00e9signation des repr\u00e9sentants de l'administration au sein des commissions administrativescharg\u00e9es de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9vision des listes \u00e9lectorales politiques ;- Arr\u00eat\u00e9s instituant les bureaux de vote des communes;- Arr\u00eat\u00e9s de composition des commissions de contr\u00f4le cr\u00e9\u00e9es par le d\u00e9cret 2018-350 du 14 mai2018. Cette disposition prend effet le 01 janvier 2019.Divers:1 \u2014 Autorisation d'utiliser, apr\u00e8s avis de la Direction Acad\u00e9mique des Services de l'Educationnationale (DASEN), les locaux scolaires \u00e0 titre exceptionnel et pour un usage autre quel'enseignement ;2 \u2014 Cr\u00e9ation des commissions syndicales charg\u00e9es de la gestion des biens des sections decommunes, cotation et paraphe des registres des d\u00e9lib\u00e9rations ;3 \u2014 Signature de l'arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant le nombre des \u00e9lus descommissions syndicales assurant la gestion des sections de communes ;4 \u2014 Signature de l'arr\u00eat\u00e9 d'approbation des cartes communales relevant de son arrondissement etnotification de l'arr\u00eat\u00e9 et de la carte communale au Pr\u00e9sident de l'EPCI et aux maires concern\u00e9s ;5 \u2014 Signature des d\u00e9cisions li\u00e9es aux demandes d'autorisation ou de certificats ou de d\u00e9clarationsdans le cadre des exceptions vis\u00e9es par l'article R 422-2-e du code de l'urbanisme ;\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric CARRE, sous-pr\u00e9fet de Bergerac.6\n6 \u2014 D\u00e9rogations accord\u00e9es aux maires des communes de moins de 2.000 habitants, en application del'article L 212-11 du code du patrimoine permettant de conserver en mairies les documents d'\u00e9tat-civil ayant plus de 150 ans de date, les plans et registres cadastraux ayant cess\u00e9 d'\u00eatre en servicedepuis au moins trente ans et les autres documents d'archives ayant plus de 100 ans de date;7 \u2014 Signature des lettres d'observations relatives au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et au contr\u00f4le budg\u00e9tairedes actes des collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics,8 \u2014 Signature des arr\u00eat\u00e9s de cr\u00e9ation, modification et dissolution des EPCI, d\u00e8s lors que le si\u00e8ge decette structure est situ\u00e9 sur l'arrondissement ;9 \u2014 Notifications aux maires et pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale des subventions DETR (dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux) ;10 \u2014 Coordination, contr\u00f4le de la conception et de la r\u00e9alisation de tous les travaux d'\u00e9quipementex\u00e9cut\u00e9s par les communes ou EPCI avec l'aide d'une subvention de l'Etat ou des collectivit\u00e9s ;11 \u2014 Transfert aux communes des biens, droits et obligations des sections de communes enapplication des articles L 2411-11 et L 2411-12 du CGCT ;12 \u2014 Signature des arr\u00eat\u00e9s d'autorisation d'emprunt aux centres communaux d'action sociale pourdes sommes d\u00e9passant les revenus ordinaires de l'\u00e9tablissement, ou si le remboursement doit \u00eatreeffectu\u00e9 dans un d\u00e9lai sup\u00e9rieur \u00e0 douze ann\u00e9es en application de l'article L 2121-34 du CGCT;13 \u2014 Signature des arr\u00eat\u00e9s de cr\u00e9ation des zones d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 (ZAD) en application del'article L.212-1 du code de l'urbanisme ;14 \u2014 Accord de d\u00e9rogation \u00e0 l'article L 122-2 du code de l'urbanisme ;15 \u2014 Accord de d\u00e9rogation \u00e0 l'article L 111-1-4 du code de l'urbanisme (carte communale) ;16 \u2014 Avis de synth\u00e8se des avis des services de l'Etat sur les dossiers de projet PLU arr\u00eat\u00e9.17 \u2014 Signature des conventions de mise \u00e0 disposition des dispositifs de recueil mobile (D.R.) dans lecadre du traitement des demandes de cartes nationales d'identit\u00e9 et de tout courrier ou pi\u00e8ceconcernant ce dispositif.\nArticle 2 : Missions sp\u00e9cifiques :1- Mission d\u00e9partementale armes :- Autorisation et retrait de d\u00e9tention d'armes, d'\u00e9l\u00e9ments d'armes et munitions des cat\u00e9gories d'armessoumises a cette proc\u00e9dure ; |- Autorisation d'activit\u00e9s de fabrication et de commerce de d\u00e9tails d'armes, mat\u00e9riels, munitions etde leurs \u00e9l\u00e9ments des cat\u00e9gories C et D ;- d\u00e9cisions de retrait des deux autorisations correspondantes.- Saisies administratives des armes, \u00e9l\u00e9ments d'armes et munitions et d\u00e9cisions de restitution de cesm\u00eames armes, \u00e9l\u00e9ments d'armes et munitions- Agr\u00e9ment des armuriers et retrait d'agr\u00e9ment-Visa des autorisations de port d'armes accord\u00e9es \u00e0 certains fonctionnaires ainsi que desautorisations de port d'armes \u00e0 certaines professions r\u00e9glement\u00e9es- Traitement des dossiers cartes europ\u00e9ennes ;\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric CARRE, sous-pr\u00e9fet de Bergerac.7\nz\"\n- Agr\u00e9ment des convoyeurs de fonds et autorisations de port d'armes de cat\u00e9gories B et D- D\u00e9livrance :- des duplicatas de permis de chasser d\u00e9livr\u00e9s avant 2009- des cartes europ\u00e9ennes d'armes \u00e0 feu- des autorisations de d\u00e9tention de mat\u00e9riel de guerre- des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, d'enregistrement, de d\u00e9claration et de d\u00e9p\u00f4t des demandes de renouvellement, ded\u00e9tention d'armes, d'\u00e9l\u00e9ments d'armes et munitions des cat\u00e9gories d'armes soumises \u00e0 cetteproc\u00e9dure2 \u2014 Soutien \u00e0 la mission d\u00e9partementale du sous-pr\u00e9fet, responsable du p\u00f4le d\u00e9partemental\u00ab logements indignes \u00bb :- Arr\u00eat\u00e9s d'urgence en cas de danger ponctuel imminent pour la sant\u00e9 publique (article L1311-4 ducode de la sant\u00e9 publique)- Arr\u00eat\u00e9s concernant les locaux par nature impropres \u00e0 l'habitation (article L1331-22 du CSP)- Arr\u00eat\u00e9s concernant les locaux sur-occup\u00e9s du fait du logeur (L1331-23 du CSP)- Arr\u00eat\u00e9s concernant les locaux dangereux en raison de leur utilisation (L1331-24 du CSP)- Arr\u00eat\u00e9s de p\u00e9rim\u00e8tre insalubre (L1331-25 du CSP)- Arr\u00eat\u00e9s d'insalubrit\u00e9 rem\u00e9diable (L1331-26 et 29-11 du CSP)- Arr\u00eat\u00e9s d'insalubrit\u00e9 irr\u00e9m\u00e9diable (L1331-26, 28-I et 29-1 du CSP)- Arr\u00eat\u00e9s de traitement d'urgence de situations d'insalubrit\u00e9 pr\u00e9sentant un danger sanitaire ponctuel(L1331-26-1 du CSP)- Arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la lutte contre la pr\u00e9sence de plomb (L1334-2 du CSP)3 \u2014 Agr\u00e9ments a\u00e9roportuaires :- Agr\u00e9ment des agents de s\u00fbret\u00e9 des a\u00e9rodromes et habilitation en vue de la d\u00e9livrance d'un titre decirculation en zone r\u00e9serv\u00e9e des a\u00e9rodromes (code de l'aviation civile article L 213-4 \u00e0 L 213-6 et R213-3 \u00e0 R 213-31)- Arr\u00e9t\u00e9s portant organisation de la surveillance de l'a\u00e9rodrome de Bergerac (art.L. 6332-2 du code des transports \u2014 arr\u00eat\u00e9 du 27/07/2012) relatif\u00e0 l'organisation de la surveillancedes a\u00e9rodromes et portant agr\u00e9ment de s\u00fbret\u00e9 article R 213-2 et suivant du code de l'aviation civile;4 \u2014 Chef de filat:- Sous-pr\u00e9fet coordinateur pour le d\u00e9partement concernant les chemins de Saint-Jacques deCompostelle en France : \u00e9tapes de Dordogne ;- Sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 d'une mission ruralit\u00e9 pour le d\u00e9partement ;- Autorisations de manifestations nautiques;- Organisation des combats de boxe ou d'arts martiaux (article R 331-46 \u00e0 331-52 du code dusport);- Secr\u00e9tariat du conseil d'\u00e9valuation de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de MAUZAC.- Pr\u00e9side la commission d\u00e9partementale \u00ab Garantie Jeunes \u00bb et signe toute d\u00e9cision correspondante.- Pr\u00e9side les s\u00e9ances d'adjudications publiques en mati\u00e8re domaniale.5 - Enfin, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric CARRE, sous-pr\u00e9fet de Bergerac, pour pr\u00e9sider :* /- la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers\n\"\n(CDPENAF) ;- la commission du titre de s\u00e9jour (articles L312-1 et suivants du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des\u00e9trangers et du droit d'asile ) et signer toute d\u00e9cision correspondante ;- la Commission d\u00e9partementale de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques(CODERST) ;- la Commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric CARRE, sous-pr\u00e9fet de Bergerac.8\n- la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC).Article 3 : Dans le cadre des permanences du corps pr\u00e9fectoral de fin de semaine ou de jours f\u00e9ri\u00e9s,d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric CARRE, sous-pr\u00e9fet de Bergerac, \u00e0 l'effet de signer :toute d\u00e9cision d'\u00e9loignement et d\u00e9cision accessoire s'y rapportant prises en application duLivre VI du CESEDA;- tout acte pour la mise \u00e0 ex\u00e9cution des mesures d'\u00e9loignement prises en application de lar\u00e9glementation relative aux conditions d'entr\u00e9e et de s\u00e9jour des \u00e9trangers en France, de laconvention d'application des accords de Schengen sign\u00e9e le 19 juin 1990, du code dutravail, du code de la sant\u00e9 publique et du code p\u00e9nal;- les d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence, de d\u00e9signation du pays d'\u00e9loignement et deplacement en r\u00e9tention administrative;- la saisine du juge deslibert\u00e9s et de la d\u00e9tention aux fins de prolongation du maintien d'un\u00e9tranger en r\u00e9tention administrative, et aux fins d'autorisation de visite du domicile enapplication des articles L.513-5 et L.561-2 du CESEDA;- les r\u00e9quisitions des services de police ou de gendarmerie aux fins d'extraction, et aux finsd'escorte;- les requ\u00eates et les m\u00e9moires en d\u00e9fense devant les tribunaux de l'ordre administratif etjudiciaire;- tout arr\u00e9t\u00e9 d'hospitalisation d'office conform\u00e9ment aux articles L. 3213 et L. 3214 du Codede la sant\u00e9 publique;- tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, correspondance, rapport, requ\u00eate, m\u00e9moire, document, circulaireconcernant la situation administrative des \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re ;- de prendre toute d\u00e9cision n\u00e9cessit\u00e9e par une situation d'urgence, y compris en dehors de sonressort territorial ;- de prendre les sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prisesen proc\u00e9dure d'urgence.Article 4 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachementde M. Fr\u00e9d\u00e9ric CARRE, sous-pr\u00e9fet de Bergerac, d\u00e9l\u00e9gationest donn\u00e9e \u00e0 M. Mathieu HEUGAS-LACOSTE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture, en casd'absence ou d'emp\u00eachement de M. Mathieu HEUGAS-LACOSTE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 MmeCamille DELILLE, cheffe du p\u00f4le r\u00e9glementation \u00e0 l'effet de signer tous les actes et d\u00e9cisions entoutes mati\u00e8res relevant de la comp\u00e9tence du sous-pr\u00e9fet de Bergerac, \u00e0 l'exception :- des d\u00e9cisions accordant le concours de la force publique ;- des arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions cr\u00e9atrices de droit ou opposables aux tiers \u00e0 l'exception :- des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'unearme ou d'un \u00e9l\u00e9ment d'arme de la cat\u00e9gorie C ;- des autorisations d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes, d'\u00e9l\u00e9ments d'armes et demunitions;- des sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises en proc\u00e9dured'urgence;\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric CARRE, sous-pr\u00e9fet de Bergerac.9\n- de l'acceptation des devis en commande concernant le budget de fonctionnement de la sous-pr\u00e9fecture d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 1500 euros.Article 5 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-2024-01-11-00003 du 11 janvier 2024 est abrog\u00e9.zArticle 6 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, le Sous-pr\u00e9fet de Bergerac, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.Fait \u00e0 P\u00e9rigueux,le $ 0 AVR. 2024\nLePr\u00e9fet,\n=Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric CARRE, sous-pr\u00e9fet de Bergerac.10\n14\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric CARRE, sous-pr\u00e9fet de Bergerac.11\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2024-04-30-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nMarie-No\u00eblle MARIGNIER, charg\u00e9e de l'int\u00e9rim de la\ndirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-04-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie-No\u00eblle MARIGNIER, charg\u00e9e de\nl'int\u00e9rim de la direction d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 12\nDirection D\u00e9partementale\u0152:'- de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9sPREFET e _DE LA et de la Protection des PopulationsDORDOGNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie-No\u00eblle MARIGNIER, charg\u00e9e deI'int\u00e9rim de la direction d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations\nLe pr\u00e9fet de la DordogneOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code civil ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 02 mars 1982, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s descommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 83-8 du 07 janvier 1983, relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes,les d\u00e9partements et l'Etat ;Vu la loi n\u00b0 83-663 du 22 juillet 1983 compl\u00e9tant la loi n\u00b0 83-8 du 07 janvier 1983 susvis\u00e9e ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 06 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 I'administration territoriale de laR\u00e9publique, notamment en son article 4 ;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1* ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances (L.O.L.F.) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars 1986 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1\" juillet 1992 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cretn\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vule d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 07 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariatsg\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;Vule d\u00e9cret du 3novembre 2021 nommant M. Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE pr\u00e9fet de laDordogne ;\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-04-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie-No\u00eblle MARIGNIER, charg\u00e9e de\nl'int\u00e9rim de la direction d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 13\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les DDI ;Vu la circulaire du Ministre de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales du 5 mars 2008relative\u00e0 la modification du r\u00e9gime de la d\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets ;\nARRETE\nArticle 1 : L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2021-11-22-00024 du 22 novembre 2021 est abrog\u00e9.Article 2: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie-No\u00eblle MARIGNIER, charg\u00e9e deI'int\u00e9rim de la direction d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations de la Dordogne, \u00e0 l'effet de signer toute correspondance et d\u00e9cision dans le cadre de sesattributions et comp\u00e9tences dans les mati\u00e8res ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9es :1 \u2014 Toute correspondance administrative \u00e0 I'exception de celles r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature /personnelle de Monsieur le pr\u00e9fet, \u00e0 savoir :* correspondances adress\u00e9es aux membres du gouvernement, aux parlementaires, auxpr\u00e9sidents des conseils d\u00e9partementaux,\" les m\u00e9moires pr\u00e9sent\u00e9s au nom de l'\u00c9tat, en application du d\u00e9cret n\u00b0 87-842 du 23 septembre1987.2 \u2014 Toute d\u00e9cision dans les mati\u00e8res suivantes :administration g\u00e9n\u00e9rale: tous les actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la gestion d\u00e9concentr\u00e9e despersonnels titulaires et non titulaires de la direction d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations,< contentieux : repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat aux audiences et pr\u00e9sentation d'observations orales,d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, organisation des comit\u00e9s m\u00e9dicaux et des.commissions der\u00e9forme, - .\u00bb droit des femmes et \u00e9galit\u00e9; \u00e0 l'exception des conventions relatives \u00e0 la mise en placed'actions de partenariat.3 \u2014 Toute d\u00e9cision dans les mati\u00e8res codifi\u00e9es suivantes :3-1 Code rural et de la p\u00eache maritime (parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire) :\u2014 livre Il titre pr\u00e9liminaire chapitre IH : v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires et v\u00e9t\u00e9rinaires mandat\u00e9s\u2014 livre Il titre | : /a garde et la circulation des animaux et produits animaux\u2014 livre IL titre Il : mesures de pr\u00e9vention, surveillance et lutte contre les dangers zoo-sanitaires\u2014 livre Il titre HI : qualit\u00e9 nutritionnelle et s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments3-2 Code de la consommation (parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire) :\u2014 livre V : pouvoirs d'enqu\u00e9te et suites donn\u00e9es aux contr\u00f4les3-3 Code de l'environnement (parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire) :\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-04-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie-No\u00eblle MARIGNIER, charg\u00e9e de\nl'int\u00e9rim de la direction d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 14\n\u2014 livre | titre VII chapitre HI : transaction p\u00e9nale\u2014 livre 1l titre | : eau et milieux aquatiques et marins\u2014 livre IV titre | chapitre Il : activit\u00e9s soumises \u00e0 autorisation\u2014 livre IV titre | chapitre IIl : \u00e9tablissements d\u00e9tenant des animaux d'esp\u00e9ces non domestiques\u2014 livre V titre | : installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\u00e0 l'exception des arr\u00e9t\u00e9s d'autorisation et la fermeture d'un \u00e9tablissement ICPE\u2014 livre V titre Il chapitre | : contr\u00f4le des produits chimiques et biocides3-4 Code de l'action sociale et des familles (parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire) :\u2014 livre | : dispositions g\u00e9n\u00e9rales\u2014 livre Il : diff\u00e9rentes formes d'aide et d'actions sociales\u2014 livre IIl: action sociale et m\u00e9dico-sociale mise en \u0153uvre par des \u00e9tablissements et des services3-5 Code civil :\u2014 livre | titre XI : de /a majorit\u00e9 et des majeurs prot\u00e9g\u00e9s par la loi\u2014 livre | titre XII: de /a gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle3-6 Codeg\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales (parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire) :\u2014 partie Il livre 1l titre | chapitre V : pouvoirs du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\u00e0 I'exception des arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9quisition3-7 Code du Travail (parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire) :- l'ensemble des d\u00e9cisions, actes administratifs et correspondances relatifs aux comp\u00e9tences sur lechamp de l'emploi et des entreprises \u00e0 I'exclusion des actes pris pour les actions entrant dans lechamp de I'inspection de la l\u00e9gislation du travail.Article 3 : Madame Marie-No\u00eblle MARIGNIER, charg\u00e9e de l'int\u00e9rim de la direction d\u00e9partementale del'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Dordogne, peut sous saresponsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. L'arr\u00eat\u00e9 desubd\u00e9l\u00e9gation fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de I \u00c9tat enDordogne.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne et la directrice charg\u00e9e de l'int\u00e9rimde la direction d\u00e9partementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulatlons de la Dordogne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de I \u00c9tat en Dordogne.P\u00e9rigueux le3 0 AVR. 2024Le pr\u00e9fet,\n_\nJean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-04-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie-No\u00eblle MARIGNIER, charg\u00e9e de\nl'int\u00e9rim de la direction d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 15\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-04-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie-No\u00eblle MARIGNIER, charg\u00e9e de\nl'int\u00e9rim de la direction d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 16\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2024-04-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de la suppl\u00e9ance de\nMonsieur le Pr\u00e9fet \ndu 3 mai 2024 \u00e0 partir de 18h00 jusqu'au 4 mai 2024\n\u00e0 18h00.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de la suppl\u00e9ance de Monsieur le Pr\u00e9fet \ndu 3 mai 2024 \u00e0 partir de 18h00 jusqu'au 4 mai 2024 \u00e0 18h00. 17\nPREFETDE LADORDOGNELibert\u00e9\u00cagdu[\nP\u00f4le juridique interminist\u00e9riel\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de la suppl\u00e9ancede Monsieur le Prefetdu3 mai 2024 \u00e0 partir de 18h00 jusqu'au 4 mai 2024 \u00e0 18h00\nLe Pr\u00e9fet de la DordogneOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements modifi\u00e9 parled\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 ;Vu le d\u00e9cret du 03 novembre 2021 nommant M. Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE, pr\u00e9fet dela Dordogne;Vu le d\u00e9cret du 03 janvier 2024 portant nomination de M. Fr\u00e9d\u00e9ric CARRE, sous-pr\u00e9fet deBergerac;Vu la circulaire NOR INT A 2100249j du 23 mars 2021 relative \u00e0 la suppl\u00e9ance et \u00e0 l'int\u00e9rimdes fonctions pr\u00e9fectorales;Consid\u00e9rant l'absence simultan\u00e9e du prefet et du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral.\nARRETE\nArticle 1\u00b0: M. Fr\u00e9d\u00e9ric CARRE, sous-pr\u00e9fet de Bergerac, est d\u00e9sign\u00e9 pour assurer lasuppl\u00e9ance emportant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. le pr\u00e9fet, emp\u00each\u00e9 du 3 mai 2024 \u00e0partir de 18h00 jusqu'au 4 mai 2024 \u00e0 18h00.Article 2 : M. Fr\u00e9d\u00e9ric CARRE, sous-pr\u00e9fet de Bergerac est charg\u00e9de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de I'Etat enDordogne.\nFait \u00e0 P\u00e9rigueux, le 30 AVR. 2024Le prefet\nJean-S\u00e9bastienLAMOl\u0152\u00c2GN\u00c8\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de la suppl\u00e9ance de Monsieur le Pr\u00e9fet \ndu 3 mai 2024 \u00e0 partir de 18h00 jusqu'au 4 mai 2024 \u00e0 18h00. 18","date":"2024-04-30","first_seen_on":"2025-09-27T22:03:22+00:00","id":"c30b121cf19f6d562dfff3d9c20029492e2043a0b7ef784492db699372885abd","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b04 du 30 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-30T08:20:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.dordogne.gouv.fr/contenu/telechargement/44331/351419/file/recueil-24-2024-034-RAA%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B04%20du%2030%2004%202024.pdf"}