{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2025-09-16\nPUBLI\u00c9 LE 16 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction\nd\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\n- Procuration sous seing priv\u00e9 \u00e9tablie le\n12/09/2025 au profit de divers\ncollaborateurs,\npar Mme Nathalie VECCHIE Responsable de la\ntr\u00e9sorerie de Saint-Denis Centre hospitalier. (2 pages) Page 4\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la\ncoordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3708 du 15 septembre 2025 portant enregistrement,\nam\u00e9nagement et renforcement des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\napplicables au site de maintenance et de remisage de la ligne 15 situ\u00e9 \u00e0\nRosny-sous-Bois (93110). (8 pages) Page 7\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3710 du 12 septembre 2025 portant\nmise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 ARABELLE sise 141 rue R\u00e2teau \u00e0 La\nCourneuve (93120) de respecter les articles 15.I, 18.I et 25 de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des\n\u00e9quipements sous pression et des r\u00e9cipients \u00e0 pression simples. (2\npages) Page 16\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure n\u00b0 2025-3711 du 12\nseptembre 2025 la soci\u00e9t\u00e9 ONYX HOLDING FRANCE sise 4 rue Anatole\nSigonneau au Blanc-Mesnil (93150) de respecter l'article point 1.4 au II et\nl'article 23 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 relatif aux\nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0\nla rubrique 1510 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement. (4 pages) Page 19\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations (DDPP)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3671 du 12/09/2025 de mise sous\nsurveillance d'un animal introduit sur le territoire national en\nprovenance de Roumanie - Le Chat \u00abPLUTO\u00bb, de type Europ\u00e9en\nShorthair, m\u00e2le, n\u00e9 le 08/03/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0\n250269611519928 et appartenant \u00e0 Mme BOLOG Angela. (3 pages) Page 24\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3672 du 12/09/2025 de mise sous\nsurveillance d'un animal introduit sur le territoire national en\nprovenance du Portugal - Le Chien \u00abMARLEY\u00bb, de type Basset, m\u00e2le,\nn\u00e9 le 15/05/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 620095302022935 et\nappartenant \u00e0 Mme MENESES Estela. (3 pages) Page 28\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3673 du 12/09/2025 de mise sous\nsurveillance d'un animal introduit sur le territoire national en\nprovenance de Serbie - Le Chien \u00abLARA\u00bb, de type Sharpei, femelle, n\u00e9\nle 20/04/2022, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 688035000407140 et\nappartenant \u00e0 Mme RAICIC Karolina. (3 pages) Page 32\n2\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3674 du 12/09/2025 de mise sous\nsurveillance d'un animal introduit sur le territoire national en\nprovenance de Pologne - Le Chien \u00abRAVI\u00bb, de type Maltipoo, m\u00e2le,\nn\u00e9 le 04/06/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 616093903155732 et\nappartenant \u00e0 M. WITAS Roman. (3 pages) Page 36\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3675 du 12/09/2025 de mise sous\nsurveillance d'un animal introduit sur le territoire national en\nprovenance du Maroc - Le Chien \u00abNAYA\u00bb, de type Berger Belge Malinois,\nfemelle, n\u00e9 le 05/05/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0\n900215006356625 et appartenant \u00e0 M. BOUBAAJAT Abdelillah. (3 pages) Page 40\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3689 du 12/09/2025 de mise sous\nsurveillance d'un animal introduit sur le territoire national en\nprovenance du Portugal - Le Chat \u00abGRIZOU\u00bb, de type Persan, m\u00e2le,\nn\u00e9 le 12/06/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 620096310244792 et\nappartenant \u00e0 Mme RODRIGUES Celine. (3 pages) Page 44\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3690 du 12/09/2025 de mise sous\nsurveillance d'un animal introduit sur le territoire national en\nprovenance du Portugal - Le Chat \u00abMICKEY\u00bb, de type Europ\u00e9en,\nm\u00e2le, n\u00e9 le 25/04/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0\n620099100126483 et appartenant \u00e0 Mme RODRIGUES Paulo. (3 pages) Page 48\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3691 du 12/09/2025 de mise sous\nsurveillance d'un animal introduit sur le territoire national en\nprovenance du Maroc - Le Chat \u00abSIMBA\u00bb, de type Europ\u00e9en, m\u00e2le,\nn\u00e9 le 01/04/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 250269592148183 et\nappartenant \u00e0 Mme CHEROUAK Diana. (3 pages) Page 52\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3712 en date du 16/09/2025 portant\nabrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant  fermeture de\nl'\u00e9tablissement ALLO POULET BAGNOLET\n162 avenue Galli\u00e9ni 93170\nBAGNOLET. (2 pages) Page 56\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3713 en date du 16/09/2025 portant\nfermeture de l'\u00e9tablissement BOULANGERIE AMH 114 avenue de la\ndivision Leclerc 93700 DRANCY. (2 pages) Page 59\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\n- Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0855 du 16/09/2025, portant modification des\nconditions de circulation sur la RD986, au droit de la Place de l'armistice \u00e0\nLa Courneuve, pour des travaux de cr\u00e9ation du parvis de la future gare\n\u00abLa Courneuve - Six Routes\u00bb. (4 pages) Page 62\n3\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nProcuration sous seing priv\u00e9 \u00e9tablie le\n12/09/2025 au profit de divers collaborateurs,\npar Mme Nathalie VECCHIE Responsable de la\ntr\u00e9sorerie de Saint-Denis Centre hospitalier.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Procuration sous seing priv\u00e9 \u00e9tablie le\n12/09/2025 au profit de divers collaborateurs,\npar Mme Nathalie VECCHIE Responsable de la tr\u00e9sorerie de Saint-Denis Centre hospitalier.\n4\nExREPUBLIQUE #\u00c6FRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesDirection d\u00e9partementale Le 12 septembre 2025des Finances publiques de la Seine-Saint-DenisTr\u00e9sorerie de SAINT-DENIS CH2, rue du Docteur Delafontaine93200 SAINT-DENIS\nPROCURATION SOUS SEING PRIVEdonn\u00e9e par un comptable \u00e0 ses fond\u00e9s de pouvoirs temporaires ou permanentsLa Cheffe de Poste soussign\u00e9e, Nathalie VECCHIEen charge de la tr\u00e9sorerie de SAINT-DENIS CENTRE HOSPITALIERDECLARE CONSTITUER \u00e0 compter du 15/09/2025\n+ pour ses mandataires g\u00e9n\u00e9raux et permanents :- Mme MAROUZET Elsa ( Inspectrice des Finances Publiques)- MTAING Jun-Xiong( Inspecteur des Finances Publiques)- M. SAIDI Vincent (Inspecteur des Finances Publiques)et leur donner pouvoir de g\u00e9rer et administrer, pour lui et en son nom latr\u00e9sorerie de SAINT-DENIS CENTRE HOSPITALIER\nxXd'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives a tous les services, sansexception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient\u00eatre l\u00e9gitimement dues \u00e0 quelque titre que ce soit, par tous contribuablesd\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui est confi\u00e9e,d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remisedes titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par les r\u00e8glements, dedonner ou de retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es,de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats desituation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration, d'op\u00e9rer \u00e0la direction d\u00e9partementale des finances publiques les versements aux\u00e9poques prescrites et en retirer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 talon, de le repr\u00e9senter aupr\u00e8sdes Agents de l'administration des Postes pour toutes op\u00e9rations, d'agir enjustice.En cons\u00e9quence, pour ce mandat g\u00e9n\u00e9ral et permanent, leur donner pouvoirde passer tous actes d'\u00e9lire domicile et de faire, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale,toutes les op\u00e9rations qui peuvent concerner la gestion de la Tr\u00e9soreriehospitali\u00e8re de Saint-Denis.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Procuration sous seing priv\u00e9 \u00e9tablie le\n12/09/2025 au profit de divers collaborateurs,\npar Mme Nathalie VECCHIE Responsable de la tr\u00e9sorerie de Saint-Denis Centre hospitalier.\n5\nEx FREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9e pour ses mandataires sp\u00e9ciaux :M ABDEN Mohamed, contr\u00f4leur des finances publiquesMme BECHET Camille, contr\u00f4leuse des finances publiquesM LAURENT Antoine, contr\u00f4leur des finances publiqueset \u00e0 titre exceptionnel, en son absence et en celle des mandataires g\u00e9n\u00e9raux,donne pouvoir de signer toutes op\u00e9rations relatives :- \u00e0 la comptabilit\u00e9- aux mouvements de fonds (dont d\u00e9claration de recettes)- Signature de courrier, d\u00e9lais de paiement inf\u00e9rieurs \u00e0 10 000 euros et 12mois, bordereaux de situation, mainlev\u00e9e de saisie.PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pufaire en vertu de la pr\u00e9sente procuration.Cette procuration, \u00e9tablie sur 2 pages, dat\u00e9e du 12/09/2025 annule etremplace les procurations pr\u00e9c\u00e9dentes.\nA Saint-Denis, le 12 septembre 2025\ny\u2014\u2014Nathalie VECCHIE. Inspectrice divisionnaire Hors Classe desFinances Publiques\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Procuration sous seing priv\u00e9 \u00e9tablie le\n12/09/2025 au profit de divers collaborateurs,\npar Mme Nathalie VECCHIE Responsable de la tr\u00e9sorerie de Saint-Denis Centre hospitalier.\n6\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3708 du 15 septembre 2025\nportant enregistrement, am\u00e9nagement et\nrenforcement des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\napplicables au site de maintenance et de\nremisage de la ligne 15 situ\u00e9 \u00e0 Rosny-sous-Bois\n(93110).\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3708 du 15 septembre 2025 portant enregistrement, am\u00e9nagement et renforcement des prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales applicables au site de maintenance et de remisage de la ligne 15 situ\u00e9 \u00e0 Rosny-sous-Bois (93110).\n7\nDIRECTION DE LA COORDINATION DESeA POLITIQUES PUBLIQUESDE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIALSAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-3708 du 15 septembre 2025PORTANT ENREGISTREMENT, AM\u00c9NAGEMENT ET RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9-RALES APPLICABLES AU SITE DE MAINTENANCE ET DE REMISAGE DE LA LIGNE 15 SITU\u00c9 \u00c0ROSNY-SOUS-BOIS (93110).De la Soci\u00e9t\u00e9 des grands projets, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Immeuble Moods, 2-4 mail de la Pe-tite Espagne, 93210 Saint-Denis.\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU l'annexe III de la directive n\u00b02011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011 concernant l'\u00e9valuation desincidences de certains projets publics et priv\u00e9s sur l'environnement ;VU le code de l'environnement et notamment le livre V, relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des pollutions,des risques et des nuisances, titre 1\" \u00ab Installations class\u00e9es pour la protection del'environnement \u00bb et notamment ses articles L.512-7 \u00e0 L.512-7-7, R.512-46-1 \u00e0 R.512-46-30;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.411-2;VU le code dejustice administrative, et notamment son article R.421-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives auxinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux \u00ab bassin de la Seine et descours d'eau c\u00f4tiers normands \u00bb 2022-2027 paru le 6 avril 2022 ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux \u00ab Croult-Enghien-Vieille-Mer\u00bbapprouv\u00e9 le 28 janvier 2020 ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 9 d\u00e9cembre 2024 portant nomination deMme Vanessa SEDDIK secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis,sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3547 du 29 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme VanessaSEDDIK, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis;\n1/8\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3708 du 15 septembre 2025 portant enregistrement, am\u00e9nagement et renforcement des prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales applicables au site de maintenance et de remisage de la ligne 15 situ\u00e9 \u00e0 Rosny-sous-Bois (93110).\n8\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsrelevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2930 (ateliers de r\u00e9parationet d'entretien de v\u00e9hicules et engins \u00e0 moteur, y compris les activit\u00e9s de carrosserie et det\u00f4lerie) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b02925\" accumulateurs (ateliers de charge d')\";VU le plan local d'urbanisme de la commune de Rosny-sous-Bois;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02019-2057 du 30 juillet 2019 autorisant la cr\u00e9ation etl'exploitation de la ligne 15 Est du r\u00e9seau de transport du Grand Paris Express entre Saint-Denis Pleyel et Champigny Centre sur les communes de Saint-Denis, Aubervilliers, Drancy,Bobigny, Pantin, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Villemomble et Saint-Ouen-sur-Seinedans le d\u00e9partement de Seine-Saint-Denis, Fontenay-sous-Bois, le Perreux-sur-Marne,Nogent-sur-Marne et Champigny-sur- Marne dans le d\u00e9partement du Val de Marne;VU la demande d'enregistrement pr\u00e9sent\u00e9e en date du 6 d\u00e9cembre 2024 par la Soci\u00e9t\u00e9 desgrands projets, dont le si\u00e9ge social est situ\u00e9 immeuble Moods 2-4- mail de la petite Espagne93210 Saint-Denis, pour l'enregistrement d'une installation class\u00e9e constitu\u00e9e d'un Site deMaintenance et de Remisage (SMR), relevant de la rubrique 2930 de la nomenclature desinstallations class\u00e9es (ICPE), sur le territoire de la commune de Rosny-sous-Bois (93110) ;VU le porter \u00e0 connaissance, d\u00e9pos\u00e9 le 9 d\u00e9cembre 2024, visant \u00e0 pr\u00e9senter les \u00e9volutionsdu projet par rapport \u00e0 la version initiale, ainsi qu'\u00e0 mettre \u00e0 jour les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 larubrique 2.1.5.0 de la nomenclature Loi sur l'eau ;VU le courriel du 31 janvier 2025 du service police de l'eau indiquant que les modificationsrelatives au projet du centre d'exploitation de Rosny port\u00e9es \u00e0 la connaissance del'administration le 9 d\u00e9cembre 2024 sont consid\u00e9r\u00e9es comme non substantielles ;VU le dossier d'enregistrement du 6 d\u00e9cembre 2024 compl\u00e9t\u00e9 par le p\u00e9titionnaire en datedu 9 d\u00e9cembre 2024, 27 janvier 2025 et 25 avril 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-2364 du 6 juin 2025 fixant les jours et heures o\u00f9 le dossierd'enregistrement a pu \u00eatre consult\u00e9 par le public ;VU les observations du public recueillies entre le 26 juin 2025 et le 25juillet 2025 inclus ;VU le courrier en date du 22 juillet 2025 du maire de Noisy-le-Sec ;VU la contribution de l'Union des Associations d'Environnement de Seine-Saint-Denis sur leregistre num\u00e9rique le 25 juillet 2025 ;VU l'avis du maire de Rosny-sous-Bois sur la proposition d'usage futur du site ;VU les rapports de l'Inspection des installations class\u00e9es dat\u00e9s du 9 mai 2025 et 11 ao\u00fbt 2025;CONSID\u00c9RANT que le dossier a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 complet et r\u00e9gulier par l'inspection des installationsclass\u00e9es dans son rapport du 9 mai 2025 ;\nIR\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3708 du 15 septembre 2025 portant enregistrement, am\u00e9nagement et renforcement des prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales applicables au site de maintenance et de remisage de la ligne 15 situ\u00e9 \u00e0 Rosny-sous-Bois (93110).\n9\nCONSIDERANT que les demandes, exprim\u00e9es par la SOCIETE DES GRANDS PROJETS,d'am\u00e9nagements des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9 du 12 mai 2020 al'article n\u00b0 4.3 ne remettent pas en cause la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL.511-1 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions de l'article 21du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;CONSID\u00c9RANT que la demande pr\u00e9cise que le site sera, en cas d'arr\u00eat d\u00e9finitif del'installation, d\u00e9volu \u00e0 l'usage industriel ;CONSID\u00c9RANT que l'examen des caract\u00e9ristiques du projet eu \u00e9gard aux crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011, notamment par rapport \u00e0 lalocalisation du projet et \u00e0 la sensibilit\u00e9 environnementale des zones g\u00e9ographiquessusceptibles d'\u00eatre affect\u00e9es et au cumul des incidences du projet avec celles d'autresprojets d'installations, ouvrages ou travaux ne conduit pas \u00e0 conclure \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 desoumettre le projet \u00e0 \u00e9valuation environnementale;CONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vaut d\u00e9cision de dispense de r\u00e9aliser une\u00e9valuation environnementale au titre de l'article R122-3-1 du code de l'environnement;CONSID\u00c9RANT en particulier le caract\u00e8re peu significatif des effets cumul\u00e9s du projet avecceux d'autres projets d'activit\u00e9s, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuv\u00e9sdans cette zone ;CONSID\u00c9RANT que le dossier comporte une seule demande d'am\u00e9nagement vis-\u00e0-vis desprescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 12 mai 2020;CONSID\u00c9RANT que les mesures compensatoires propos\u00e9es par l'exploitant et impos\u00e9es parle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent d'atteindre les niveaux de pr\u00e9vention et de protection\u00e9quivalents \u00e0 ceux impos\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 mai 2020;CONSID\u00c9RANT en cons\u00e9quence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les r\u00e8glesde proc\u00e9dure de l'autorisation environnementale ;CONSID\u00c9RANT les observations formul\u00e9es par l'exploitant sur le projet d'arr\u00eat\u00e9d'enregistrement lors de la s\u00e9ance du CODERST du 9 septembre 2025 ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de Seine-Saint-Denis;\nWR\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3708 du 15 septembre 2025 portant enregistrement, am\u00e9nagement et renforcement des prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales applicables au site de maintenance et de remisage de la ligne 15 situ\u00e9 \u00e0 Rosny-sous-Bois (93110).\n10\nARRETE1 PORTEE, CONDITIONS GENERALES11 B\u00e9n\u00e9ficiaire et port\u00e9eArticle 111. Exploitant, dur\u00e9e, p\u00e9remptionLes installations de la SOCIETE DES GRANDS PROJETS repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Fran\u00e7ois MONTEILS, pr\u00e9sident du directoire, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 Immeuble Moods 2-4 mailde la Petite Espagne 93210 St-Denis, faisant l'objet de la demande susvis\u00e9e du 6 d\u00e9cembre2024, sont enregistr\u00e9es.L'installation est localis\u00e9e sur le territoire de la commune de Rosny-sous-Bois (93110), 17 rueJoseph et Etienne Montgolfier 93110 Rosny-sous-Bois. Elle est d\u00e9taill\u00e9e au tableau de l'article1.2.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure,l'installation n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service dans le d\u00e9lai de trois ans ou lorsque l'exploitation a\u00e9t\u00e9 interrompue plus de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives (article R.512-74 du code del'environnement).Article 11.2. Description de l'activit\u00e9La demande vise \u00e0 l'enregistrement d'un Site de Maintenance et de Remisage (SMR), relevantde la rubrique 2930 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement, sur la commune de Rosny-sous-Bois.\n1.2 Nature et localisation des installationsArticle 1.21. Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des installa-tions class\u00e9esRUBRIQUE LIBELLE DE LA RUBRIQUE NATURE DE L'INSTALLA- | VOLUME REGIME(ACTIVITE) TION1 local de stockage et1.Lorsque la charge produit delr\u00e9g\u00e9n\u00e9ration del'hydrog\u00e8ne, la puissance maximale/batteries : 20,7 kW;de courant continu utilisable pour|2 locaux pour Puissance29251 |cette op\u00e9ration (1) \u00e9tant sup\u00e9rieure ajl'Alimentation sans totale : |50 kW. Interruption d'une 73.745 kW D\u00e9clarationpuissance totale de 53kWAteliers de r\u00e9paration et d'entretien!de v\u00e9hicules et engins \u00e0 moteur, y|Hall de maintenance descompris les activit\u00e9s de carrosserie etlrames de 9500 m\u00b0. Enregistrem| 29301.A |de TOLERIE: 9 500 m\u00b0 (ent1. R\u00e9paration et entretien dev\u00e9hicules et engins \u00e0 moteur,la surface de l'atelier \u00e9tant : |a) Sup\u00e9rieure \u00e0 5 000 m? |R\u00e9gime : E (enregistrement), D (d\u00e9claration).Volume : \u00e9l\u00e9ments caract\u00e9risant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des\nAIR\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3708 du 15 septembre 2025 portant enregistrement, am\u00e9nagement et renforcement des prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales applicables au site de maintenance et de remisage de la ligne 15 situ\u00e9 \u00e0 Rosny-sous-Bois (93110).\n11\ninstallations ou les capacit\u00e9s maximales autoris\u00e9es en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la nomenclature des installationsclass\u00e9es.Article 1.2.2. Situation de l'\u00e9tablissementLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Communes Parcelles@ SECTION OA: PARCELLES N\u00b0 140, 142, 61;Rosny-sous-Bois \u00a2 SECTION OB : PARCELLES N\u00b01 ET 299;e SECTION OC : PARCELLES N\u00b01 ET 64;+ DOMAINE PUBLIC NON CADASTRE.\nLes installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.2.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont report\u00e9es avec leursr\u00e9f\u00e9rences sur un plan de situation de l'\u00e9tablissement tenu \u00e0 jour et tenu en permanence \u00e0la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\n1.3 Conformit\u00e9 au dossier d'enregistrementLes installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es etexploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans les dossiers, ainsiqu'aux compl\u00e9ments apport\u00e9s par le p\u00e9titionnaire en date des 9 d\u00e9cembre 2024, 27 janvier2025 et 25 avril 2025, d\u00e9pos\u00e9s par l'exploitant dans le cadre de sa demande d'enregistrementdu 6 d\u00e9cembre 2025.Elles respectent les dispositions des arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables renforc\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\n1.4 Mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitifConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 512-46-26-I du code de l'Environnement, en cas de mise \u00e0 l'arr\u00eatd\u00e9finitif des installations concern\u00e9es, la Soci\u00e9t\u00e9 des grands projets notifie au pr\u00e9fet la datepr\u00e9vue de cet arr\u00eat au moins trois mois \u00e0 l'avance.La Soci\u00e9t\u00e9 des grands projets s'engage, lors de la mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif de l'installation, \u00e0remettre le site en \u00e9tat, similaire \u00e0 celui de la derni\u00e8re p\u00e9riode d'activit\u00e9, c'est-\u00e0-dire pourun usage industriel.\n1.5 Prescriptions techniques applicablesArticle 1.51. Arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesS'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement les prescriptions des textes mentionn\u00e9s ci-dessous :e Arr\u00eat\u00e9 du 12/05/20 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsrelevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2930 (Ateliers der\u00e9paration et d'entretien de v\u00e9hicules et engins \u00e0 moteur, y compris les activit\u00e9s decarrosserie et de t\u00f4lerie) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement;\nS/R\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3708 du 15 septembre 2025 portant enregistrement, am\u00e9nagement et renforcement des prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales applicables au site de maintenance et de remisage de la ligne 15 situ\u00e9 \u00e0 Rosny-sous-Bois (93110).\n12\ne Arr\u00eat\u00e9 du 29/05/00 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous larubrique n\u00b0 2925 \" accumulateurs (ateliers de charge d')\";Article 1.5.2. Arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales, compl\u00e9ments, renforcement desprescriptionsLes prescriptions g\u00e9n\u00e9rales qui s'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement pour son exploitation sontcompl\u00e9t\u00e9es et renforc\u00e9es par celles du Titre 2 \u00ab Prescriptions particuli\u00e8res \u00bb du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\n2 PRESCRIPTIONS PARTICULIERES21 Am\u00e9nagement des prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesL'exploitant n'est pas en mesure de respecter int\u00e9gralement les prescriptions de l'article 4.3de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations relevant de la rubrique n\u00b0 2930 de la nomenclature des ICPE, en particulier ence qui concerne les caract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques d\u00e9finies pour les virages de la voie engins.Il est prescrit ce qui suit :211 Accessibilit\u00e9 des secoursL'exploitant doit maintenir en permanence les acc\u00e8s au site et les voiries internes d\u00e9gag\u00e9esde tout obstacle ou stationnement (v\u00e9hicules l\u00e9gers ou poids lourds), notamment \u00e0 l'entr\u00e9edu Site de Maintenance et de Remisage, afin de garantir l'acc\u00e8s sans entrave des engins desecours, en particulier en cas de sinistre.2.1.2 Hauteur libre minimaleLes voies internes destin\u00e9es \u00e0 la circulation des engins de secours doivent pr\u00e9senter unehauteur libre de passage d'au moins 4,50 m\u00e8tres sur l'ensemble de leur lin\u00e9aire, et ce entout temps.2.1.3 Aire de retournementUne aire de retournement d'un diam\u00e8tre de 20 m\u00e8tres doit \u00eatre maintenue libre de toutobstacle au niveau de la zone de livraison, afin de permettre le demi-tour des engins desecours, conform\u00e9ment aux exigences ICPE.2.1.4 Interdiction de modification des conditions d'acc\u00e8sAucune modification des conditions actuelles d'acc\u00e8s et de circulation des engins de secours(notamment les gabarits, les rampes, les rayons de courbure ou les dispositifs de contr\u00f4led'acc\u00e8s) ne peut \u00eatre effectu\u00e9e sans validation pr\u00e9alable des services de secours et del'Inspection des installations class\u00e9es.\nA/R\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3708 du 15 septembre 2025 portant enregistrement, am\u00e9nagement et renforcement des prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales applicables au site de maintenance et de remisage de la ligne 15 situ\u00e9 \u00e0 Rosny-sous-Bois (93110).\n13\n2.1.5 Entretien et signalisationL'exploitant doit assurer un entretien r\u00e9gulier des voies de circulation et mettre en place unesignalisation appropri\u00e9e rappelant l'interdiction de stationnement, les hauteurs limites et lesitin\u00e9raires r\u00e9serv\u00e9s aux engins de secours.\n3 MODALITES D'EXECUTION, VOIES DE RECOURS3.1 FraisLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge del'exploitant.\n3.2 Information des tiersEn vue de l'information des tiers :1\u00b0 Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement ou de refus est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de la communed'implantation du projet et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;2\u00b0 Un extrait de ces arr\u00eat\u00e9s est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune d'implantation du projetpendant une dur\u00e9e minimum d'un mois ; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette for-malit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire ;3\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9consult\u00e9es en application de l'article R.512-46-11 ;4\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement o\u00f9 il a\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9, pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\n3.3 D\u00e9lais et voies de recours (art. L.514-6 du code de l'environnement)En application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis\u00e0 Un contentieux de pleine juridiction.Il peut \u00eatre contest\u00e9 aupr\u00e8s de la juridiction administrative territorialement comp\u00e9tente :1\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois qui commence \u00e0 courir dujour o\u00f9 l'acte leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 ;2\u00b0 Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leursgroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la publication ou de l'affichage de l'acte.Les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dansle voisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication\nTIR\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3708 du 15 septembre 2025 portant enregistrement, am\u00e9nagement et renforcement des prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales applicables au site de maintenance et de remisage de la ligne 15 situ\u00e9 \u00e0 Rosny-sous-Bois (93110).\n14\nde l'arr\u00eat\u00e9 portant enregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptionsprimitives ne sont pas recevables a d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00e9t\u00e9 a la juridiction administrative.3.4 Ex\u00e9cution - AmpliationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis, la directrice de la DirectionR\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transportsd'\u00cele-de-France (DRIEAT) charg\u00e9e de l'Inspection des Installations Class\u00e9es, le maire deRosny-sous-Bois, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de veiller \u00e0 l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont ampliation sera notifi\u00e9e \u00e0 l'exploitant.Le pr\u00e9fet,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te ch\u00e4rg\u00e9e-d\u00e9 mission .aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire n\u00e9rale adjoinscharg\u00e9e de l'amondiss\u00e9ment chei-lie.!Vanessa SEDDIK\nR/R\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3708 du 15 septembre 2025 portant enregistrement, am\u00e9nagement et renforcement des prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales applicables au site de maintenance et de remisage de la ligne 15 situ\u00e9 \u00e0 Rosny-sous-Bois (93110).\n15\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3710 du 12 septembre\n2025 portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9\nARABELLE sise 141 rue R\u00e2teau \u00e0 La Courneuve\n(93120) de respecter les articles 15.I, 18.I et 25 de\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre 2017 relatif\nau suivi en service des \u00e9quipements sous\npression et des r\u00e9cipients \u00e0 pression simples.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3710 du 12 septembre 2025 portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 ARABELLE sise 141 rue\nR\u00e2teau \u00e0 La Courneuve (93120) de respecter les articles 15.I, 18.I et 25 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en\nservice des \u00e9quipements sous pression et des r\u00e9cipients \u00e0 pression simples.\n16\nPREFET DIRECTION DE LA COORDINATION DESDE LA SEINE- POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIALLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3710 du 12 septembre 2025 portant mise en demeurede la soci\u00e9t\u00e9 ARABELLE SERVICES FRANCE sise 141 rue R\u00e2teau \u00e0 La Courneuve (93120)de respecter les articles 15.1, 18.1 et 25 de l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre 2017 relatifau suivi en service des \u00e9quipements sous pression et des r\u00e9cipients \u00e0 pression simplesLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du m\u00e9riteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6 \u00e0 L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, Monsieur Julien CHARLES ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 9 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de la sous-pr\u00e9f\u00e9techarg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de laSeine-Saint-Denis, Madame Vanessa SEDDIK ;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d'autorisation des 9 ao\u00fbt 1934, 8 novembre 1952, 20 f\u00e9vrier 1960, 27 janvier 1964de la soci\u00e9t\u00e9 RATEAU (ancien exploitant) sise 141 rue R\u00e2teau \u00e0 La Courneuve (93120):Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 9 avril 1952 de la soci\u00e9t\u00e9 RATEAU sise 141 rue Rateau \u00e0 La Courneuve(93120) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 15 juillet 1983 de la soci\u00e9t\u00e9 ALSTHOM ATLANTIQUE (ancienexploitant) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3547 du 29 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame VanessaSEDDIK, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointede la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9s des 11 juillet 1966, 14 novembre 1967 et 15 septembre 1970 de lasoci\u00e9t\u00e9 RATEAU sise 141 rue R\u00e2teau \u00e0 La Courneuve (93120);Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9s du 12 janvier 2007 de la soci\u00e9t\u00e9 ALSTOM POWER SERVICE FRANCEsise 141 rue Rateau \u00e0 La Courneuve (93120);Vu la d\u00e9claration de changement d'exploitant du 16juillet 2025 de la soci\u00e9t\u00e9 ARABELLE SERVICES FRANCE ;Vu la preuve de d\u00e9p\u00f4t de changement d'exploitant de la soci\u00e9t\u00e9 ARABELLE SERVICES FRANCE ServicesFrance du 16juillet 2025 ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 10juillet 2025 faisant suite \u00e0 sa visite du 12 juin 2025et relevant les non-conformit\u00e9s suivantes: absence de v\u00e9rification des \u00e9ch\u00e9ances de l'inspection p\u00e9riodique,absence de v\u00e9rification des \u00e9ch\u00e9ances de la requalification p\u00e9riodique et absence d'analyse du compte rendude requalification p\u00e9riodique ;Vu la lettre de l'inspection des installations class\u00e9es du 10 juillet 2025 transmettant le rapport pr\u00e9cit\u00e9,conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement;\nBureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3710 du 12 septembre 2025 portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 ARABELLE sise 141 rue\nR\u00e2teau \u00e0 La Courneuve (93120) de respecter les articles 15.I, 18.I et 25 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en\nservice des \u00e9quipements sous pression et des r\u00e9cipients \u00e0 pression simples.\n17\nVu la lettre pr\u00e9fectorale en recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception du 17 juillet 2025 accordant un d\u00e9lai dequinze jours \u00e0 l'exploitant pour formuler ses \u00e9ventuelles observations conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 ducode susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant la non-conformit\u00e9 relev\u00e9e et les enjeux associ\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8-I du code del'environnement, sur les rejets aqueux au r\u00e9seau ;Consid\u00e9rant que l'exploitant n'a pas \u00e9mis d'observation \u00e0 la suite de la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis :ARR\u00caTEArticle 1 - Mise en demeure: La soci\u00e9t\u00e9 ARABELLE SERVICES FRANCE sise 141 rue R\u00e2teau \u00e0 La Courneuve(931200) est mise en demeure, en application de l'article L. 171-8-I du code de l'environnement, de respecterles articles 15.1 (v\u00e9rification des \u00e9ch\u00e9ances de l'inspection p\u00e9riodique), 18.1 (v\u00e9rification des \u00e9ch\u00e9ances de larequalification p\u00e9riodique) et 25 (analyse du compte rendu de requalification p\u00e9riodique) de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des \u00e9quipements sous pression et des r\u00e9cipients \u00e0pression simples, dans un d\u00e9lai de quatre mois.Ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Sanction : Dans le cas o\u00f9 les observations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans led\u00e9lai fix\u00e9, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0l'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 3 - Notification : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ARABELLE SERVICES FRANCE au 141 rueR\u00e2teau \u00e0 La Courneuve (93120) par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception.Article 4 - Publicit\u00e9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis.En vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecturede la Seine-Saint-Denis, pour une dur\u00e9e minimale de deux mois, \u00e0 l'adresse suivante :- https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/Installations-classeesUne copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera adress\u00e9e a la mairie de La Courneuve, 58 avenue Gabriel P\u00e9ri, 93120 LaCourneuve pour information.Article 5 - Voies et d\u00e9lais de recours : 1\u00b0 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, lapr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 Un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice au tribunaladministratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :- soit au moyen de l'application \u00ab TELERECOURS \u00bb \u00e0 l'adresse suivante : https://telerecours.fr,- soit en y d\u00e9posant directement un recours.2\u00b0 - Le demandeur peut pr\u00e9alablement saisir d'un recours gracieux le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hi\u00e9rarchique la ministre de la transition \u00e9cologique. Cette d\u00e9marche prolonge de deux mois les d\u00e9laismentionn\u00e9s aux 1\u00b0.Ces d\u00e9lais ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision, m\u00eame en cas de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Article 6- Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-pr\u00e9f\u00e9tede Saint-Denis, la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et destransports d'\u00cele-de-France, Monsieur le maire de La Courneuve, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de missionau? Refupretet rapier che adjointedisse| arg\u00e9\u00e9 de l'arro ment chef-lieuBureau de l'environnement Ab:1 esplanade Jean Moulin IY93007 BOBIGNY cedexwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @Prefet93 Vanessa SEDDIK\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3710 du 12 septembre 2025 portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 ARABELLE sise 141 rue\nR\u00e2teau \u00e0 La Courneuve (93120) de respecter les articles 15.I, 18.I et 25 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en\nservice des \u00e9quipements sous pression et des r\u00e9cipients \u00e0 pression simples.\n18\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure n\u00b0\n2025-3711 du 12 septembre 2025 la soci\u00e9t\u00e9\nONYX HOLDING FRANCE sise 4 rue Anatole\nSigonneau au Blanc-Mesnil (93150) de respecter\nl'article point 1.4 au II et l'article 23 de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 11 avril 2017 relatif aux\nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\nentrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubrique 1510 de\nla nomenclature des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure n\u00b0 2025-3711 du 12 septembre 2025 la soci\u00e9t\u00e9 ONYX HOLDING FRANCE sise\n4 rue Anatole Sigonneau au Blanc-Mesnil (93150) de respecter l'article point 1.4 au II et l'article 23 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017\nrelatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubrique 1510 de la nomenclature des installations\nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement.\n19\nEs DIRECTION DE LA COORDINATIONPREFETDE LA SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIALLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure n\u00b0 2025-3711 du 12 septembre 2025la soci\u00e9t\u00e9 ONYX HOLDING FRANCE sise 4 rue Anatole Sigonneau au Blanc-Mesnil (93150)de respecter l'article point 1.4 au Il et l'article 23 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 relatif auxprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubrique 1510 de la nomenclaturedes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\nLe Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6 \u00e0 L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 et L.521-17;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 9 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de la sous-pr\u00e9f\u00e9techarg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecturede la Seine-Saint-Denis, Madame Vanessa SEDDIK ;Vu la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, notamment larubrique 1510-3 de stockage de mati\u00e8res, produits ou substances combustibles dans des entrep\u00f4tscouverts - d\u00e9claration soumis au contr\u00f4le p\u00e9riodique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3547 du 29 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame VanessaSEDDIK, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleadjointe de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 n\u00b0 13-03-5 du 7 mars 2013 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 IDF PROPERTYINVESTMENTS ;Vu la d\u00e9claration de changement d'exploitant d'une installation class\u00e9e relevant du r\u00e9gime de lad\u00e9claration au profit de la soci\u00e9t\u00e9 ONYX HOLDING FRANCE du 8juillet 2022 ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 10juillet 2025 faisant suite \u00e0 sa visite du 11 juin2025 \u00e9tablissant que la soci\u00e9t\u00e9 ONYX HOLDING FRANCE sise 4 rue Anatole Sigonneau au Blanc-Mesnil(93150) exploite des activit\u00e9s de stockage de mati\u00e8res, produits ou substances combustibles dans desentrep\u00f4ts couverts (d\u00e9claration soumis au contr\u00f4le p\u00e9riodique) de la nomenclature des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement;Vu ce m\u00eame rapport constatant que la soci\u00e9t\u00e9 ONYX HOLDING FRANCE ne se conformait pas \u00e0 certainesprescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxentrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubrique 1510 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la\nBureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure n\u00b0 2025-3711 du 12 septembre 2025 la soci\u00e9t\u00e9 ONYX HOLDING FRANCE sise\n4 rue Anatole Sigonneau au Blanc-Mesnil (93150) de respecter l'article point 1.4 au II et l'article 23 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017\nrelatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubrique 1510 de la nomenclature des installations\nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement.\n20\nprotection de l'environnement, notamment les prescriptions suivantes: article point 1.4 au II (\u00e9tat desmati\u00e8res stock\u00e9es) et article 23 (plan de d\u00e9fense d'incendie) ;Vu le courrier de l'inspection des installations class\u00e9es du 10 juillet 2025 transmettant le rapport pr\u00e9cit\u00e9conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu la lettre pr\u00e9fectorale du 18 juillet 2025, notifi\u00e9e \u00e0 l'exploitant le 20 ao\u00fbt 2025, l'informant du projetd'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure et lui proposant de formuler ses observations sur le projetsusvis\u00e9 dans un d\u00e9lai de quinze jours ;Vu l'absence de remarques de l'exploitant \u00e0 la suite de l'envoi du projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise endemeure;Consid\u00e9rant la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, plussp\u00e9cifiquement la rubrique 1510-3 de stockage de mati\u00e8res, produits ou substances combustibles dans desentrep\u00f4ts couverts ;Consid\u00e9rant que lors de la visite pr\u00e9cit\u00e9e, l'inspection des installations class\u00e9es a constat\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9ONYX HOLDING FRANCE sise 4 rue Anatole Sigonneau au Blanc-Mesnil (93150) ne se conformait pas \u00e0certaines prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux entrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubrique 1510 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement, notamment les prescriptions suivantes: article point 1.4 au II (\u00e9tat desmati\u00e8res stock\u00e9es) et article 23 (plan de d\u00e9fense d'incendie)Consid\u00e9rant que ces constats constituent Un manquement aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du codede l'environnement ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement, de mettre endemeure la soci\u00e9t\u00e9 ONYX HOLDING FRANCE sise 4 rue Anatole Sigonneau au Blanc-Mesnil (93150) demettre en conformit\u00e9 ses installations ;Consid\u00e9rant l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui lui a \u00e9t\u00e9 transmisle 20 ao\u00fbt 2025 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis :\nARRETE\nArticle 1 - g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s: La soci\u00e9t\u00e9 ONYX HOLDING FRANCE, exploitant une installation de stockage demati\u00e8res, produits ou substances combustibles dans des entrep\u00f4ts couverts sise 4 rue Anatole Sigonneauau Blanc-Mesnil (93150), est mise en demeure de mettre en conformit\u00e9 ses installations dans les d\u00e9laissuivants, \u00e0 compter de la notification de cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, en application de l'article L. 171-8 du codede l'environnement, soit :- dans un d\u00e9lai de deux mois, transmettre l'\u00e9tat des stocks de l'entrep\u00f4t, incluant tous les lots(article point 1.4 au II de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017) ;- dans un d\u00e9lai de quatre mois, transmettre le plan de d\u00e9fense incendie du site et lever les quatrenon-conformit\u00e9s majeures persistantes indiqu\u00e9es dans le rapport de contr\u00f4le compl\u00e9mentaire du 27juin2025 (article 23 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017).Article 2: En cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des sanctionsadministratives seront prises, ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es \u00e0l'encontre de l'exploitant, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 3 : notification : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ONYX HOLDING FRANCE par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure n\u00b0 2025-3711 du 12 septembre 2025 la soci\u00e9t\u00e9 ONYX HOLDING FRANCE sise\n4 rue Anatole Sigonneau au Blanc-Mesnil (93150) de respecter l'article point 1.4 au II et l'article 23 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017\nrelatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubrique 1510 de la nomenclature des installations\nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement.\n21\nArticle 4: publicit\u00e9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deSeine-Saint-Denis ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.Une copie sera adress\u00e9e au maire du Blanc-Mesnil.Article 5 : d\u00e9lais et voies de recours :1\u00b0- Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 uncontentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e, dans le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.421-1 du code de justiceadministrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil :* soit au moyen de l'application \u00ab TELERECOURS\u00bb \u00e0 l'adresse suivante : https://telerecours.fr ;* soit en y d\u00e9posant directement un recours.2\u00b0- En application des dispositions de l'article L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration, le demandeur peut pr\u00e9alablement saisir d'un recours gracieux le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hi\u00e9rarchique le ministre de la Transition \u00e9cologique et solidaire. Cette d\u00e9marcheprolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au 1\u00b0.Ces d\u00e9lais ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision, m\u00eame en cas de recours gracieux ouhi\u00e9rarchique.Article 6 : ex\u00e9cution del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis,la sous-pr\u00e9f\u00e8te du Raincy et la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le pr\u00e9fet,\nErLa sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e d\u00e9 missioraupr\u00e8s du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire-gen\u00e9rale adi:\"1ccharg\u00e9e de l'arrondissement chef-liei:| 4UTx/Van\u00e9ssa SEDDIK\nBureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ #@Prefet93 3\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure n\u00b0 2025-3711 du 12 septembre 2025 la soci\u00e9t\u00e9 ONYX HOLDING FRANCE sise\n4 rue Anatole Sigonneau au Blanc-Mesnil (93150) de respecter l'article point 1.4 au II et l'article 23 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017\nrelatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubrique 1510 de la nomenclature des installations\nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement.\n22\n\u00a9 PPP, Bree ha\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure n\u00b0 2025-3711 du 12 septembre 2025 la soci\u00e9t\u00e9 ONYX HOLDING FRANCE sise\n4 rue Anatole Sigonneau au Blanc-Mesnil (93150) de respecter l'article point 1.4 au II et l'article 23 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017\nrelatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubrique 1510 de la nomenclature des installations\nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement.\n23\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3671 du 12/09/2025\nde mise sous surveillance d'un animal introduit\nsur le territoire national en provenance de\nRoumanie - Le Chat \u00abPLUTO\u00bb, de type Europ\u00e9en\nShorthair, m\u00e2le, n\u00e9 le 08/03/2025, identifi\u00e9 par\ntranspondeur n\u00b0 250269611519928 et\nappartenant \u00e0 Mme BOLOG Angela.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-3671 du 12/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le\nChat \u00abPLUTO\u00bb, de type Europ\u00e9en Shorthair, m\u00e2le, n\u00e9 le 08/03/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 250269611519928 et appartenant \u00e0\nMme BOLOG Angela.\n24\n| Direction D\u00e9partementale de laPR\u00c9FET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9 a .Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2025-3671 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, \u00e0 L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 \u00e0 L.223-17, D.221-23 \u00e0 D.223-36, R.228-8;Vu le r\u00e8glement n\u00b0576/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le r\u00e8glementn\u00b0998/2003;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire r\u00e9gissant les \u00e9changescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Europ\u00e9enne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 nommant M.Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis :Vu la d\u00e9cision N\u00b02025-3569 du 4 septembre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au seinde la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmati\u00e8re administrative ;Consid\u00e9rant que l'animal ne r\u00e9pond pas aux conditions sanitaires requises pour \u00eatre introduitsur le territoire national, et notamment vis-\u00e0-vis de la pr\u00e9vention du risque rabique;Consid\u00e9rant que, lors de son introduction sur le territoire fran\u00e7ais, l'animal n'est pas identifi\u00e9,n'est pas vaccin\u00e9 contre la rage, n'a pas de passeport ;Consid\u00e9rant que l'animal provient d'un pays \u00e0 risque rage;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode d'incubation de la rage est fix\u00e9e \u00e0 6 mois par l'Organisationmondiale de la sant\u00e9 animale (OMSA);Consid\u00e9rant le risque majeur pour la sant\u00e9 publique que repr\u00e9sente cet animal \u00e9ventuellementcontamin\u00e9 de rage;sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;\nARR\u00caTE :Article1:Le Chat \u00abPLUTO\u00bb, de type Europ\u00e9en Shorthair, m\u00e2le, n\u00e9 le 08/03/2025, identifi\u00e9 partranspondeur n\u00b0 250269611519928 et appartenant \u00e0 Madame BOLOG Angela domicili\u00e9-e: au 15Avenue Aristid@Briand 93320 les Pavillons sous-Bois, est plac\u00e9 sous la surveillance du DrOUESLATI, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, exer\u00e7ant \u00e0 93190 Livry Gargan.\n1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1T\u00e9l : N1 41 RN BN AN \u2014 cniirrier(Mcaine-caint-deanie ani fr\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-3671 du 12/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le\nChat \u00abPLUTO\u00bb, de type Europ\u00e9en Shorthair, m\u00e2le, n\u00e9 le 08/03/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 250269611519928 et appartenant \u00e0\nMme BOLOG Angela.\n25\nArticle 2:La mise sous surveillance de cet animal entra\u00eene l'application des mesures suivantes :e le contr\u00f4le de l'identification par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ou la r\u00e9alisation de celle-ci sielle n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e;e la r\u00e9alisation de la vaccination antirabique \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de surveillance;e \u00e9tablir un passeport europ\u00e9en s'il s'agit d'un animal en provenance d'un \u00ab pays tiers \u00bb ;e la pr\u00e9sentation de ce Chat au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 JO, /30, J60, J90 et \u00e0 l'issue de lap\u00e9riode de surveillance, soit le 15/12/2025 et ceci \u00e0 compter du 15/06/2025, avectransmission du rapport de visite, par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J/30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :J0 J30 J60 J90 j18015/06/2025 15/12/2025e l'interdiction de cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles \u00e0 la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence ;e l'obligation d'\u00eatre tenu en laisse et musel\u00e9 ou enferm\u00e9 dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf \u00e0destination du v\u00e9t\u00e9rinaire charg\u00e9 du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette p\u00e9riode de surveillance, au propri\u00e9taire ou \u00e0 la personnequi assume la responsabilit\u00e9 de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation \u00e9crite de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la pr\u00e9sentation de l'animal, sans d\u00e9lai au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit \u00eatrerapport\u00e9e imm\u00e9diatement au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9, afin qu'un pr\u00e9l\u00e8vement soitr\u00e9alis\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 un laboratoire agr\u00e9\u00e9, sous la responsabilit\u00e9 de la Directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais li\u00e9s \u00e0 ces dispositions sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de la personnephysique qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal, ou de l'op\u00e9rateur.Article 3:Ind\u00e9pendamment des poursuites qui pourront \u00eatre engag\u00e9es selon l'article R.228-6 du coderural et de la p\u00eache maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, l'animal pourra \u00eatre euthanasi\u00e9 par d\u00e9cision de Monsieur le Pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0l'article R.223-34 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni d'une amende de 15 000\u20ac et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des r\u00e8glements, de faire na\u00eetreou de contribuer \u00e0 r\u00e9pandre involontairement une \u00e9pizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 \u20ac d'amende le fait d'introduire sur le territoire m\u00e9tropolitainou dans les d\u00e9partements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne r\u00e9pondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait \u00e0 la protection des animaux pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de l'amende pr\u00e9vue pourles contraventions de la 5\u00e8me classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5:\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-3671 du 12/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le\nChat \u00abPLUTO\u00bb, de type Europ\u00e9en Shorthair, m\u00e2le, n\u00e9 le 08/03/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 250269611519928 et appartenant \u00e0\nMme BOLOG Angela.\n26\nCet arr\u00eat\u00e9 est en vigueur jusqu'au 15/12/2025.Article 6 :Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e a:e Le Dr OUESLATI, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 93190 Livry Gargan ;e Madame BOLOG Angela;Monsieur le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93320 les Pavillons sous-Bois;Article7:Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93320 les Pavillons sous-Bois et le Dr OUESLATIv\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9-e- pour la surveillance sanitaire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le 12/09/2025Pour le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Deniset par subd\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du service sant\u00e9 et protectionanimales:5 \u00c7 DE LA Phy\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.\n\u00e9d\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-3671 du 12/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le\nChat \u00abPLUTO\u00bb, de type Europ\u00e9en Shorthair, m\u00e2le, n\u00e9 le 08/03/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 250269611519928 et appartenant \u00e0\nMme BOLOG Angela.\n27\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3672 du 12/09/2025\nde mise sous surveillance d'un animal introduit\nsur le territoire national en provenance du\nPortugal - Le Chien \u00abMARLEY\u00bb, de type Basset,\nm\u00e2le, n\u00e9 le 15/05/2025, identifi\u00e9 par\ntranspondeur n\u00b0 620095302022935 et\nappartenant \u00e0 Mme MENESES Estela.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-3672 du 12/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le\nChien \u00abMARLEY\u00bb, de type Basset, m\u00e2le, n\u00e9 le 15/05/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 620095302022935 et appartenant \u00e0 Mme\nMENESES Estela.\n28\nS| Direction D\u00e9partementale de laPREFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Evalit\u00e9 a \u00c0Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2025-3672 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGALLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, \u00e0 L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 \u00e0 L.223-17, D.221-23 \u00e0 D.223-36, R.228-8;Vu le r\u00e8glement n\u00b0576/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le r\u00e8glementn\u00b0998/2003;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire r\u00e9gissant les \u00e9changescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Europ\u00e9enne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 nommant M.Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la d\u00e9cision N\u00b02025-3569 du 4 septembre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au seinde la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmati\u00e8re administrative ;Consid\u00e9rant que l'animal ne r\u00e9pond pas aux conditions sanitaires requises pour \u00eatre introduitsur le territoire national, et notamment vis-\u00e0-vis de la pr\u00e9vention du risque rabique ;Consid\u00e9rant que, lors de son introduction sur le territoire fran\u00e7ais, l'animal n'est pasvalablement vaccin\u00e9 contre la rage ;Consid\u00e9rant que l'animal provient d'un pays \u00e0 risque rage;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode d'incubation de la rage est fix\u00e9e \u00e0 6 mois par l'Organisationmondiale de la sant\u00e9 animale (OMSA);Consid\u00e9rant le risque majeur pour la sant\u00e9 publique que repr\u00e9sente cet animal \u00e9ventuellementcontamin\u00e9 de rage;sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;\nARR\u00caTE :Article 1:Le Chien \u00ab MARLEY \u00bb, de type Basset, m\u00e2le, n\u00e9 le 15/05/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0620095302022935 et appartenant \u00e0 Madame MENESES Estela domicili\u00e9-e- au 9 Rue AlfredBossue 93700 Drancy, est plac\u00e9 sous la surveillance du Dr CHEVRETON, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire,exer\u00e7ant a 93000 Bobigny.\n1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1T\u00e9l -N1 41 AN KN AN \u2014 cniieriarAMeeina.caint-danie aniiv fr\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-3672 du 12/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le\nChien \u00abMARLEY\u00bb, de type Basset, m\u00e2le, n\u00e9 le 15/05/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 620095302022935 et appartenant \u00e0 Mme\nMENESES Estela.\n29\nArticle 2:La mise sous surveillance de cet animal entra\u00eene l'application des mesures suivantes :e le contr\u00f4le de l'identification par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ou la r\u00e9alisation de celle-ci sielle n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;e la r\u00e9alisation de la vaccination antirabique \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de surveillance ;e \u00e9tablir un passeport europ\u00e9en s'il s'agit d'un animal en provenance d'un \u00ab pays tiers \u00bb;e la pr\u00e9sentation de ce Chien au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 JO, /30, J60, 190 et \u00e0 l'issue de lap\u00e9riode de surveillance, soit le 28/02/2026 et ceci \u00e0 compter du 28/08/2025, avectransmission du rapport de visite, par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18028/08/2025 28/09/2025 28/10/2025 28/11/2025 28/02/2026e l'interdiction de cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux ;e _ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles \u00e0 la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence ;e _ l'obligation d'\u00eatre tenu en laisse et musel\u00e9 ou enferm\u00e9 dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf \u00e0destination du v\u00e9t\u00e9rinaire charg\u00e9 du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette p\u00e9riode de surveillance, au propri\u00e9taire ou \u00e0 la personnequi assume la responsabilit\u00e9 de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation \u00e9crite de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la pr\u00e9sentation de l'animal, sans d\u00e9lai au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit \u00eatrerapport\u00e9e imm\u00e9diatement au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9, afin qu'un pr\u00e9l\u00e8vement soitr\u00e9alis\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 un laboratoire agr\u00e9\u00e9, sous la responsabilit\u00e9 de la Directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais li\u00e9s \u00e0 ces dispositions sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de la personnephysique qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal, ou de l'op\u00e9rateur.Article 3:Ind\u00e9pendamment des poursuites qui pourront \u00eatre engag\u00e9es selon l'article R.228-6 du coderural et de la p\u00eache maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, l'animal pourra \u00eatre euthanasi\u00e9 par d\u00e9cision de Monsieur le Pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0l'article R.223-34 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni d'une amende de 15 000\u20ac et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des r\u00e8glements, de faire na\u00eetreou de contribuer \u00e0 r\u00e9pandre involontairement une \u00e9pizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 \u20ac d'amende le fait d'introduire sur le territoire m\u00e9tropolitainou dans les d\u00e9partements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne r\u00e9pondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait \u00e0 la protection des animaux pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de l'amende pr\u00e9vue pourles contraventions de la S\u00e8me classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 :\nNo\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-3672 du 12/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le\nChien \u00abMARLEY\u00bb, de type Basset, m\u00e2le, n\u00e9 le 15/05/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 620095302022935 et appartenant \u00e0 Mme\nMENESES Estela.\n30\nCet arr\u00e9t\u00e9 est en vigueur jusqu'au 28/02/2026.Article 6:Copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est adress\u00e9e a:e Le Dr CHEVRETON, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire 4 93000 Bobigny ;e Madame MENESES Estela;e Monsieur le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis:+ Monsieur le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93700 Drancy;Article7:Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et le Dr CHEVRETON v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire d\u00e9sign\u00e9-e- pour la surveillance sanitaire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le 12/09/2025Pour le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Deniset par subd\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du service sant\u00e9 et protectionanimales gEDr Fr\u00e9d\u00e9rique/]E QUERREC 4.Inspectrice en chef ar |V\u00e9t\u00e9ri\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.\nLi\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-3672 du 12/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le\nChien \u00abMARLEY\u00bb, de type Basset, m\u00e2le, n\u00e9 le 15/05/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 620095302022935 et appartenant \u00e0 Mme\nMENESES Estela.\n31\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3673 du 12/09/2025\nde mise sous surveillance d'un animal introduit\nsur le territoire national en provenance de Serbie\n- Le Chien \u00abLARA\u00bb, de type Sharpei, femelle, n\u00e9\nle 20/04/2022, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0\n688035000407140 et appartenant \u00e0 Mme RAICIC\nKarolina.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-3673 du 12/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le Chien\n\u00abLARA\u00bb, de type Sharpei, femelle, n\u00e9 le 20/04/2022, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 688035000407140 et appartenant \u00e0 Mme RAICIC\nKarolina.\n32\nEE Direction D\u00e9partementale de laPR\u00c9FET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 x .Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2025-3673 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, \u00e0 L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 \u00e0 L.223-17, D.221-23 \u00e0 D.223-36, R.228-8;Vu le r\u00e8glement n\u00b0576/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le r\u00e9glementn\u00b0998/2003 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire r\u00e9gissant les \u00e9changescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Europ\u00e9enne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la d\u00e9cision N\u00b02025-3569 du 4 septembre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au seinde la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmati\u00e8re administrative ;Consid\u00e9rant que l'animal ne r\u00e9pond pas aux conditions sanitaires requises pour \u00eatre introduitsur le territoire national, et notamment vis-\u00e0-vis de la pr\u00e9vention du risque rabique;Consid\u00e9rant que, lors de son introduction sur le territoire fran\u00e7ais, l'animal n'est pasvalablement vaccin\u00e9 contre la rage, n'a pas de titrage antirabique, n'a pas de certificat sanitaireofficiel ;Consid\u00e9rant que l'animal provient d'un pays \u00e0 risque rage;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode d'incubation de la rage est fix\u00e9e \u00e0 6 mois par l'Organisationmondiale de la sant\u00e9 animale (OMSA);Consid\u00e9rant le risque majeur pour la sant\u00e9 publique que repr\u00e9sente cet animal \u00e9ventuellementcontamin\u00e9 de rage;sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;\nARR\u00caTE :Article 1:Le Chien \u00ab LARA \u00bb, de type Sharpei, femelle, n\u00e9 le 20/04/2022, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0688035000407140 et appartenant \u00e0 Madame RAICIC Karolina domicili\u00e9-e- au 8 Villa Camille93700 Drancy, est plac\u00e9 sous la surveillance du Dr NEIE, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, exer\u00e7ant \u00e0 93700Drancy.\n1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1T\u00e9l - Nt 41 AN AN BN = ronrriarfMenina-caint-denie aniiv fr\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-3673 du 12/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le Chien\n\u00abLARA\u00bb, de type Sharpei, femelle, n\u00e9 le 20/04/2022, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 688035000407140 et appartenant \u00e0 Mme RAICIC\nKarolina.\n33\nArticle 2:La mise sous surveillance de cet animal entra\u00eene l'application des mesures suivantes :e le contr\u00f4le de l'identification par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ou la r\u00e9alisation de celle-ci sielle n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;e la r\u00e9alisation de la vaccination antirabique \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de surveillance;e \u00e9tablir un passeport europ\u00e9en s'il s'agit d'un animal en provenance d'un \u00ab pays tiers \u00bb:e la pr\u00e9sentation de ce Chien au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 JO, J30, J60, 190 et \u00e0 l'issue de lap\u00e9riode de surveillance, soit le 23/10/2025 et ceci \u00e0 compter du 23/04/2025, avectransmission du rapport de visite, par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 190 J18023/04/2025 23/10/2025e l'interdiction de cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles \u00e0 la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence ;e l'obligation d'\u00eatre tenu en laisse et musel\u00e9 ou enferm\u00e9 dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf \u00e0destination du v\u00e9t\u00e9rinaire charg\u00e9 du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette p\u00e9riode de surveillance, au propri\u00e9taire ou \u00e0 la personnequi assume la responsabilit\u00e9 de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation \u00e9crite de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la pr\u00e9sentation de l'animal, sans d\u00e9lai au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit \u00eatrerapport\u00e9e imm\u00e9diatement au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9, afin qu'un pr\u00e9l\u00e8vement soitr\u00e9alis\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 un laboratoire agr\u00e9\u00e9, sous la responsabilit\u00e9 de la Directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais li\u00e9s \u00e0 ces dispositions sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de la personnephysique qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal, ou de l'op\u00e9rateur.Article 3 :Ind\u00e9pendamment des poursuites qui pourront \u00eatre engag\u00e9es selon l'article R.228-6 du coderural et de la p\u00eache maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, l'animal pourra \u00eatre euthanasi\u00e9 par d\u00e9cision de Monsieur le Pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0l'article R.223-34 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni d'une amende de 15 000\u20ac et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des r\u00e8glements, de faire na\u00eetreou de contribuer \u00e0 r\u00e9pandre involontairement une \u00e9pizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 \u20ac d'amende le fait d'introduire sur le territoire m\u00e9tropolitainou dans les d\u00e9partements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne r\u00e9pondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait \u00e0 la protection des animaux pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de l'amende pr\u00e9vue pourles contraventions de la S\u00e9me classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-3673 du 12/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le Chien\n\u00abLARA\u00bb, de type Sharpei, femelle, n\u00e9 le 20/04/2022, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 688035000407140 et appartenant \u00e0 Mme RAICIC\nKarolina.\n34\nArticle 5:Cet arr\u00e9t\u00e9 est en vigueur jusqu'au 23/10/2025.Article 6:Copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est adress\u00e9e a:e Le Dr NEIE, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 93700 Drancy ;e Madame RAICIC Karolina;e Monsieur le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93700 Drancy;Article:Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et le Dr NEIE v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaired\u00e9sign\u00e9-e- pour la surveillance sanitaire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le 12/09/2025Pour le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Deniset par subd\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du service sant\u00e9 et protectionanimales;;5: ::Dr Fr\u00e9d\u00e9fiqueLE QUERRECInspectrice en Chef d\u00e9 Sant\u00e9 Publique\u00e9t\u00e9rinaire \u00c0 IS)\n> /\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.\nad\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-3673 du 12/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le Chien\n\u00abLARA\u00bb, de type Sharpei, femelle, n\u00e9 le 20/04/2022, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 688035000407140 et appartenant \u00e0 Mme RAICIC\nKarolina.\n35\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3674 du 12/09/2025\nde mise sous surveillance d'un animal introduit\nsur le territoire national en provenance de\nPologne - Le Chien \u00abRAVI\u00bb, de type Maltipoo,\nm\u00e2le, n\u00e9 le 04/06/2025, identifi\u00e9 par\ntranspondeur n\u00b0 616093903155732 et\nappartenant \u00e0 M. WITAS Roman.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-3674 du 12/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Pologne - Le\nChien \u00abRAVI\u00bb, de type Maltipoo, m\u00e2le, n\u00e9 le 04/06/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 616093903155732 et appartenant \u00e0 M. WITAS\nRoman.\n36\nE y Direction D\u00e9partementale de laPR\u00c9FET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 x oo .Feuternit\u00e9 ARRETE PREFECTORAL n\u00b0 2025- 3674 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE POLOGNELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, \u00e0 L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 \u00e0 L.223-17, D.221-23 a D.223-36, R.228-8;Vu le reglement n\u00b0576/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le r\u00e8glementn\u00b0998/2003;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire r\u00e9gissant les \u00e9changescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Europ\u00e9enne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;Vule d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 nommant M.Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la d\u00e9cision N\u00b02025-3569 du 4 septembre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au seinde la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmati\u00e8re administrative ;Consid\u00e9rant que l'animal ne r\u00e9pond pas aux conditions sanitaires requises pour \u00eatre introduitsur le territoire national, et notamment vis-\u00e0-vis de la pr\u00e9vention du risque rabique;Consid\u00e9rant que, lors de son introduction sur le territoire fran\u00e7ais, l'animal n'est pasvalablement vaccin\u00e9 contre la rage ;Consid\u00e9rant que l'animal provient d'un pays \u00e0 risque rage;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode d'incubation de la rage est fix\u00e9e \u00e0 6 mois par l'Organisationmondiale de la sant\u00e9 animale (OMSA);Consid\u00e9rant le risque majeur pour la sant\u00e9 publique que repr\u00e9sente cet animal \u00e9ventuellementcontamin\u00e9 de rage ;sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;\nARR\u00caTE :Article 1:Le Chien \u00ab RAVI \u00bb, de type Maltipoo, m\u00e2le, n\u00e9 le 04/06/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0616093903155732 et appartenant \u00e0 Monsieur WITAS Roman domicili\u00e9-e: au 44 Boulevard deL'est 93340 Le Raincy, est plac\u00e9 sous la surveillance du Dr ZAKOU-BISSY BERTIN, v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire, exer\u00e7ant \u00e0 93190 Livry Gargan.\n1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1T\u00e9l - 01 41 BN BN AN \u2014 rourriereaine-eaint-danie nouv fr\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-3674 du 12/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Pologne - Le\nChien \u00abRAVI\u00bb, de type Maltipoo, m\u00e2le, n\u00e9 le 04/06/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 616093903155732 et appartenant \u00e0 M. WITAS\nRoman.\n37\nArticle 2 :La mise sous surveillance de cet animal entra\u00eene l'application des mesures suivantes :e le contr\u00f4le de l'identification par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ou la r\u00e9alisation de celle-ci sielle n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;e la r\u00e9alisation de la vaccination antirabique \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de surveillance;e \u00e9tablir un passeport europ\u00e9en s'il s'agit d'un animal en provenance d'un \u00ab pays tiers \u00bb ;e la pr\u00e9sentation de ce Chien au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 JO, /30, J60, J90 et \u00e0 l'issue de lap\u00e9riode de surveillance, soit le 05/03/2026 et ceci \u00e0 compter du 05/09/2025, avectransmission du rapport de visite, par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18005/09/2025 05/10/2025 05/11/2025 05/12/2025 05/03/2026e l'interdiction de cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles \u00e0 la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence ;e l'obligation d'\u00eatre tenu en laisse et musel\u00e9 ou enferm\u00e9 dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf \u00e0destination du v\u00e9t\u00e9rinaire charg\u00e9 du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette p\u00e9riode de surveillance, au propri\u00e9taire ou \u00e0 la personnequi assume la responsabilit\u00e9 de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation \u00e9crite de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la pr\u00e9sentation de l'animal, sans d\u00e9lai au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit \u00eatrerapport\u00e9e imm\u00e9diatement au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9, afin qu'un pr\u00e9l\u00e8vement soitr\u00e9alis\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 un laboratoire agr\u00e9\u00e9, sous la responsabilit\u00e9 de la Directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais li\u00e9s \u00e0 ces dispositions sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de la personnephysique qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal, ou de l'op\u00e9rateur.Article 3 :Ind\u00e9pendamment des poursuites qui pourront \u00eatre engag\u00e9es selon l'article R.228-6 du coderural et de la p\u00eache maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, l'animal pourra \u00eatre euthanasi\u00e9 par d\u00e9cision de Monsieur le Pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0l'article R.223-34 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni d'une amende de 15 000\u20ac et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des r\u00e8glements, de faire na\u00eetreou de contribuer \u00e0 r\u00e9pandre involontairement une \u00e9pizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 \u20ac d'amende le fait d'introduire sur le territoire m\u00e9tropolitainou dans les d\u00e9partements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne r\u00e9pondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait \u00e0 la protection des animaux pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de l'amende pr\u00e9vue pourles contraventions de la S\u00e9me classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5:\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-3674 du 12/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Pologne - Le\nChien \u00abRAVI\u00bb, de type Maltipoo, m\u00e2le, n\u00e9 le 04/06/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 616093903155732 et appartenant \u00e0 M. WITAS\nRoman.\n38\nCet arr\u00e9t\u00e9 est en vigueur jusqu'au 05/03/2026.Article 6:Copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est adress\u00e9e a:e Le Dr ZAKOU-BISSY BERTIN, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 93190 Livry Gargan ;e Monsieur WITAS Roman;e Monsieur le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93340 Le Raincy;Article7:Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93340 Le Raincy et le Dr ZAKOU-BISSY BERTINv\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9-e- pour la surveillance sanitaire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le 12/09/2025Pour le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Deniset par subd\u00e9l\u00e9gation;La cheffe du service sant\u00e9\u00e9t protectionInspectrice en chef e Sant\u00e9 Publique } 3]\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-3674 du 12/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Pologne - Le\nChien \u00abRAVI\u00bb, de type Maltipoo, m\u00e2le, n\u00e9 le 04/06/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 616093903155732 et appartenant \u00e0 M. WITAS\nRoman.\n39\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3675 du 12/09/2025\nde mise sous surveillance d'un animal introduit\nsur le territoire national en provenance du Maroc\n- Le Chien \u00abNAYA\u00bb, de type Berger Belge\nMalinois, femelle, n\u00e9 le 05/05/2025, identifi\u00e9 par\ntranspondeur n\u00b0 900215006356625 et\nappartenant \u00e0 M. BOUBAAJAT Abdelillah.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-3675 du 12/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le Chien\n\u00abNAYA\u00bb, de type Berger Belge Malinois, femelle, n\u00e9 le 05/05/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 900215006356625 et appartenant \u00e0\nM. BOUBAAJAT Abdelillah.\n40\nS| Direction D\u00e9partementale de laPREFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 = .Fraternit\u00e9 ARRETE PREFECTORAL n\u00b0 2025-3675 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DU MAROCLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code rural et de la p\u00e9che maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, a L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 a L.223-17, D.221-23 a D.223-36, R.228-8;Vu le r\u00e8glement n\u00b0576/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le r\u00e9glementn\u00b0998/2003 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire r\u00e9gissant les \u00e9changescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Europ\u00e9enne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 nommant M.Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la d\u00e9cision N\u00b02025-3569 du 4 septembre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au seinde la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmati\u00e8re administrative ;Consid\u00e9rant que l'animal ne r\u00e9pond pas aux conditions sanitaires requises pour \u00eatre introduitsur le territoire national, et notamment vis-\u00e0-vis de la pr\u00e9vention du risque rabique ;Consid\u00e9rant que, lors de son introduction sur le territoire fran\u00e7ais, l'animal n'est pasvalablement vaccin\u00e9 contre la rage, n'a pas de titrage antirabique, n'a pas de certificat sanitaireofficiel ;Consid\u00e9rant que l'animal provient d'un pays \u00e0 risque rage;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode d'incubation de la rage est fix\u00e9e \u00e0 6 mois par l'Organisationmondiale de la sant\u00e9 animale (OMSA);Consid\u00e9rant le risque majeur pour la sant\u00e9 publique que repr\u00e9sente cet animal \u00e9ventuellementcontamin\u00e9 de rage;sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;\nARRETE:Article 1:Le Chien \u00ab NAYA\u00bb, de type Berger Belge Malinois, femelle, n\u00e9 le 05/05/2025, identifi\u00e9 partranspondeur n\u00b0 900215006356625 et appartenant \u00e0 Monsieur BOUBAAJAT Abdelillahdomicili\u00e9-e- au 64 Bis Avenue Bruno Bancher 93270 Sevran, est plac\u00e9 sous la surveillance du DrBONNEFONT, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, exer\u00e7ant \u00e0 93270 Sevran.\n1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1T\u00e9l : N1 4i AN BN AN \u2014 rourrierMeaina-eaint-deanie non fr\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-3675 du 12/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le Chien\n\u00abNAYA\u00bb, de type Berger Belge Malinois, femelle, n\u00e9 le 05/05/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 900215006356625 et appartenant \u00e0\nM. BOUBAAJAT Abdelillah.\n41\nArticle 2:La mise sous surveillance de cet animal entra\u00eene l'application des mesures suivantes :e le contr\u00f4le de l'identification par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ou la r\u00e9alisation de celle-ci sielle n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;e la r\u00e9alisation de la vaccination antirabique \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de surveillance;e \u00e9tablir un passeport europ\u00e9en s'il s'agit d'un animal en provenance d'un \u00ab pays tiers \u00bb;e la pr\u00e9sentation de ce Chien au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 JO, /30, J60, 190 et \u00e0 l'issue de lap\u00e9riode de surveillance, soit le 28/02/2026 et ceci \u00e0 compter du 31/08/2025, avectransmission du rapport de visite, par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18031/08/2025 30/09/2025 31/10/2025 30/11/2025 28/02/2026l'interdiction de cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles \u00e0 la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence ;e l'obligation d'\u00eatre tenu en laisse et musel\u00e9 ou enferm\u00e9 dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e _toutesortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf \u00e0destination du v\u00e9t\u00e9rinaire charg\u00e9 du suivi de ce dernier;e il est interdit, pendant cette p\u00e9riode de surveillance, au propri\u00e9taire ou \u00e0 la personnequi assume la responsabilit\u00e9 de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation \u00e9crite de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la pr\u00e9sentation de l'animal, sans d\u00e9lai au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit \u00eatrerapport\u00e9e imm\u00e9diatement au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9, afin qu'un pr\u00e9l\u00e8vement soitr\u00e9alis\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 un laboratoire agr\u00e9\u00e9, sous la responsabilit\u00e9 de la Directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais li\u00e9s \u00e0 ces dispositions sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de la personnephysique qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal, ou de l'op\u00e9rateur.Article 3 :Ind\u00e9pendamment des poursuites qui pourront \u00eatre engag\u00e9es selon l'article R.228-6 du coderural et de la p\u00eache maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, l'animal pourra \u00eatre euthanasi\u00e9 par d\u00e9cision de Monsieur le Pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0l'article R.223-34 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni d'une amende de 15 000\u20ac et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des r\u00e8glements, de faire na\u00eetreou de contribuer \u00e0 r\u00e9pandre involontairement une \u00e9pizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 \u20ac d'amende le fait d'introduire sur le territoire m\u00e9tropolitainou dans les d\u00e9partements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne r\u00e9pondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait \u00e0 la protection des animaux pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de l'amende pr\u00e9vue pourles contraventions de la 5\u00e8me classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-3675 du 12/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le Chien\n\u00abNAYA\u00bb, de type Berger Belge Malinois, femelle, n\u00e9 le 05/05/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 900215006356625 et appartenant \u00e0\nM. BOUBAAJAT Abdelillah.\n42\nArticle 5:Cet arr\u00eat\u00e9 est en vigueur jusqu'au 28/02/2026.Article 6:Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0:e Le Dr BONNEFONT, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 93270 Sevran;e Monsieur BOUBAAJAT Abdelillah :e Monsieur le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93270 Sevran;Article7:Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93270 Sevran et le Dr BONNEFONT v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire d\u00e9sign\u00e9-e- pour la surveillance sanitaire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le 12/09/2025Pour le Pr\u00e9fet de la Seine-S\u00e4int-Deniset par subd\u00e9l\u00e9gationLa cheffe du service sant\u00e9 et protection\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.\nLS)\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-3675 du 12/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le Chien\n\u00abNAYA\u00bb, de type Berger Belge Malinois, femelle, n\u00e9 le 05/05/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 900215006356625 et appartenant \u00e0\nM. BOUBAAJAT Abdelillah.\n43\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3689 du 12/09/2025\nde mise sous surveillance d'un animal introduit\nsur le territoire national en provenance du\nPortugal - Le Chat \u00abGRIZOU\u00bb, de type Persan,\nm\u00e2le, n\u00e9 le 12/06/2025, identifi\u00e9 par\ntranspondeur n\u00b0 620096310244792 et\nappartenant \u00e0 Mme RODRIGUES Celine.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-3689 du 12/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le Chat\n\u00abGRIZOU\u00bb, de type Persan, m\u00e2le, n\u00e9 le 12/06/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 620096310244792 et appartenant \u00e0 Mme\nRODRIGUES Celine.\n44\n| Direction D\u00e9partementale de laPREFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 ne \u00c0i ARRETE PREFECTORAL n\u00b0 2025-3689 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGALLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, \u00e0 L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 \u00e0 L.223-17, D.221-23 \u00e0 D.223-36, R.228-8;Vu le r\u00e8glement n\u00b0576/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le r\u00e9glementn\u00b0998/2003;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire r\u00e9gissant les \u00e9changescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Europ\u00e9enne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la d\u00e9cision N\u00b02025-3569 du 4 septembre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au seinde la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmati\u00e8re administrative ;Consid\u00e9rant que l'animal ne r\u00e9pond pas aux conditions sanitaires requises pour \u00eatre introduitsur le territoire national, et notamment vis-\u00e0-vis de la pr\u00e9vention du risque rabique;Consid\u00e9rant que, lors de son introduction sur le territoire fran\u00e7ais, l'animal n'est pas vaccin\u00e9contre la rage;Consid\u00e9rant que l'animal provient d'un pays \u00e0 risque rage;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode d'incubation de la rage est fix\u00e9e \u00e0 6 mois par l'Organisationmondiale de la sant\u00e9 animale (OMSA);Consid\u00e9rant le risque majeur pour la sant\u00e9 publique que repr\u00e9sente cet animal \u00e9ventuellementcontamin\u00e9 de rage;sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;\nARR\u00caTE :Article1:Le Chat \u00ab GRIZOU \u00bb, de type Persan, m\u00e2le, n\u00e9 le 12/06/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0620096310244792 et appartenant \u00e0 Madame RODRIGUES Celine domicili\u00e9-e- au 3 RueD'Alembert 93600 Aulnay sous Bois, est plac\u00e9 sous la surveillance du Dr HERBEUVAL,v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, exer\u00e7ant \u00e0 93600 Aulnay sous bois.\n1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1TAl : 1 41 AN BN AN = cnurrier@caine-caint-dania ani fr\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-3689 du 12/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le Chat\n\u00abGRIZOU\u00bb, de type Persan, m\u00e2le, n\u00e9 le 12/06/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 620096310244792 et appartenant \u00e0 Mme\nRODRIGUES Celine.\n45\nArticle 2:La mise sous surveillance de cet animal entra\u00eene l'application des mesures suivantes :e le contr\u00f4le de l'identification par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ou la r\u00e9alisation de celle-ci sielle n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;e la r\u00e9alisation de la vaccination antirabique \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de surveillance;e \u00e9tablir un passeport europ\u00e9en s'il s'agit d'un animal en provenance d'un \u00ab pays tiers \u00bb ;e la pr\u00e9sentation de ce Chat au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 JO, J/30, J60, 190 et \u00e0 l'issue de lap\u00e9riode de surveillance, soit le 28/02/2026 et ceci \u00e0 compter du 28/08/2025, avectransmission du rapport de visite, par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J/30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 j18028/08/2025 28/09/2025 28/10/2025 28/11/2025 28/02/2026e l'interdiction de cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles \u00e0 la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence ;e obligation d'\u00eatre tenu en laisse et musel\u00e9 ou enferm\u00e9 dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf \u00e0destination du v\u00e9t\u00e9rinaire charg\u00e9 du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette p\u00e9riode de surveillance, au propri\u00e9taire ou \u00e0 la personnequi assume la responsabilit\u00e9 de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation \u00e9crite de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis:e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la pr\u00e9sentation de l'animal, sans d\u00e9lai au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit \u00eatrerapport\u00e9e imm\u00e9diatement au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9, afin qu'un pr\u00e9l\u00e8vement soitr\u00e9alis\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 un laboratoire agr\u00e9\u00e9, sous la responsabilit\u00e9 de la Directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais li\u00e9s \u00e0 ces dispositions sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de la personnephysique qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal, ou de l'op\u00e9rateur.Article 3:Ind\u00e9pendamment des poursuites qui pourront \u00eatre engag\u00e9es selon l'article R.228-6 du coderural et de la p\u00eache maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, l'animal pourra \u00eatre euthanasi\u00e9 par d\u00e9cision de Monsieur le Pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0l'article R.223-34 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni d'une amende de 15 000\u20ac et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des r\u00e8glements, de faire na\u00eetreou de contribuer \u00e0 r\u00e9pandre involontairement une \u00e9pizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 \u20ac d'amendele fait d'introduire sur le territoire m\u00e9tropolitainou dans les d\u00e9partements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne r\u00e9pondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait \u00e0 la protection des animaux pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de l'amende pr\u00e9vue pourles contraventions de la 5\u00e8me classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 :\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-3689 du 12/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le Chat\n\u00abGRIZOU\u00bb, de type Persan, m\u00e2le, n\u00e9 le 12/06/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 620096310244792 et appartenant \u00e0 Mme\nRODRIGUES Celine.\n46\nCet arr\u00e9t\u00e9 est en vigueur jusqu'au 28/02/2026.Article 6:Copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est adress\u00e9e a:e Le Dr HERBEUVAL, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire a 93600 Aulnay sous bois ;e Madame RODRIGUES Celine;e Monsieur le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois;Article?:Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois et le Dr HERBEUVAL v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire d\u00e9sign\u00e9-e- pour la surveillance sanitaire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le 12/09/2025Pour le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Deniset par subd\u00e9l\u00e9gation} il\" i.>La cheffe du service sant 'et protectionAA! 1! + d\u00a3\" \"\u00c6IQUERREC. |Inspectrice \u00e9n chef deSant\u00e9 Publique /</ire * ST\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.\n\u00e9d\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-3689 du 12/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le Chat\n\u00abGRIZOU\u00bb, de type Persan, m\u00e2le, n\u00e9 le 12/06/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 620096310244792 et appartenant \u00e0 Mme\nRODRIGUES Celine.\n47\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3690 du 12/09/2025\nde mise sous surveillance d'un animal introduit\nsur le territoire national en provenance du\nPortugal - Le Chat \u00abMICKEY\u00bb, de type Europ\u00e9en,\nm\u00e2le, n\u00e9 le 25/04/2025, identifi\u00e9 par\ntranspondeur n\u00b0 620099100126483 et\nappartenant \u00e0 Mme RODRIGUES Paulo.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-3690 du 12/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le Chat\n\u00abMICKEY\u00bb, de type Europ\u00e9en, m\u00e2le, n\u00e9 le 25/04/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 620099100126483 et appartenant \u00e0 Mme\nRODRIGUES Paulo.\n48\n| Direction D\u00e9partementale de laPR\u00c9FET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 ne .Fraternit\u00e9 ARRETE PREFECTORAL n\u00b0 2025-3690 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGALLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, \u00e0 L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 \u00e0 L.223-17, D.221-23 \u00e0 D.223-36, R.228-8;Vu le r\u00e8glement n\u00b0576/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le r\u00e9glementn\u00b0998/2003;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire r\u00e9gissant les \u00e9changescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Europ\u00e9enne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 nommant M.Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la d\u00e9cision N\u00b02025-3569 du 4 septembre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au seinde la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmati\u00e8re administrative ;Consid\u00e9rant que l'animal ne r\u00e9pond pas aux conditions sanitaires requises pour \u00eatre introduitsur le territoire national, et notamment vis-\u00e0-vis de la pr\u00e9vention du risque rabique;Consid\u00e9rant que, lors de son introduction sur le territoire fran\u00e7ais, l'animal n'est pasvalablement vaccin\u00e9 contre la rage ;Consid\u00e9rant que l'animal provient d'un pays \u00e0 risque rage;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode d'incubation de la rage est fix\u00e9e \u00e0 6 mois par l'Organisationmondiale de la sant\u00e9 animale (OMSA);Consid\u00e9rant le risque majeur pour la sant\u00e9 publique que repr\u00e9sente cet animal \u00e9ventuellementcontamin\u00e9 de rage;sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;\nARR\u00caTE :Article 1 :Le Chat \u00ab MICKEY \u00bb, de type Europ\u00e9en, m\u00e2le, n\u00e9 le 25/04/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0620099100126483 et appartenant \u00e0 Madame RODRIGUES Paulo domicili\u00e9-e- au 4 Rue des HaiesFleuries 93100 Montreuil, est plac\u00e9 sous la surveillance du Dr SORIANO, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire,exer\u00e7ant \u00e0 93100 Montreuil.\n1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1TAL : N1 41 RN AN AN = enurriarMcaine.caint-danie aniuvy fr\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-3690 du 12/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le Chat\n\u00abMICKEY\u00bb, de type Europ\u00e9en, m\u00e2le, n\u00e9 le 25/04/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 620099100126483 et appartenant \u00e0 Mme\nRODRIGUES Paulo.\n49\nArticle 2:La mise sous surveillance de cet animal entra\u00eene l'application des mesures suivantes :e le contr\u00f4le de l'identification par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ou la r\u00e9alisation de celle-ci sielle n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;e la r\u00e9alisation de la vaccination antirabique \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de surveillance;e \u00e9tablir un passeport europ\u00e9en s'il s'agit d'un animal en provenance d'un \u00ab pays tiers \u00bb ;e la pr\u00e9sentation de ce Chat au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 JO, /30, J60, 190 et \u00e0 l'issue de lap\u00e9riode de surveillance, soit le 01/03/2026 et ceci \u00e0 compter du 01/09/2025, avectransmission du rapport de visite, par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes:JO J30 J60 J90 J18001/09/2025 01/10/2025 03/11/2025 01/12/2025 01/03/2026e l'interdiction de cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux ;e __ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles \u00e0 la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence ;e l'obligation d'\u00eatre tenu en laisse et musel\u00e9 ou enferm\u00e9 dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf \u00e0destination du v\u00e9t\u00e9rinaire charg\u00e9 du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette p\u00e9riode de surveillance, au propri\u00e9taire ou \u00e0 la personnequi assume la responsabilit\u00e9 de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation \u00e9crite de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la pr\u00e9sentation de l'animal, sans d\u00e9lai au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit \u00eatrerapport\u00e9e imm\u00e9diatement au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9, afin qu'un pr\u00e9l\u00e8vement soitr\u00e9alis\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 un laboratoire agr\u00e9\u00e9, sous la responsabilit\u00e9 de la Directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais li\u00e9s \u00e0 ces dispositions sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de la personnephysique qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal, ou de l'op\u00e9rateur.Article 3 :Ind\u00e9pendamment des poursuites qui pourront \u00eatre engag\u00e9es selon l'article R.228-6 du coderural et de la p\u00eache maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, l'animal pourra \u00eatre euthanasi\u00e9 par d\u00e9cision de Monsieur le Pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0l'article R.223-34 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni d'une amende de 15 000\u20ac et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des r\u00e8glements, de faire na\u00eetreou de contribuer \u00e0 r\u00e9pandre involontairement une \u00e9pizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 \u20ac d'amende le fait d'introduire sur le territoire m\u00e9tropolitainou dans les d\u00e9partements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne r\u00e9pondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait \u00e0 la protection des animaux pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de l'amende pr\u00e9vue pourles contraventions de la 5\u00e8me classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5:\nDo\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-3690 du 12/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le Chat\n\u00abMICKEY\u00bb, de type Europ\u00e9en, m\u00e2le, n\u00e9 le 25/04/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 620099100126483 et appartenant \u00e0 Mme\nRODRIGUES Paulo.\n50\nCet arr\u00eat\u00e9 est en vigueur jusqu'au 01/03/2026.Article 6:Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e a:e Le Dr SORIANO, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 93100 Montreuil ;e Madame RODRIGUES Paulo;e Monsieur le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93100 Montreuil;Article7:Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93100 Montreuil et le Dr SORIANO v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaired\u00e9sign\u00e9-e- pour la surveillance sanitaire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le 12/09/2025Pour le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Deniset par subd\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du service sant\u00e9 et protectionanimalesLEUR4Dr/Fr\u00e9d\u00e9fique LE QUERRECInspectri\u00a2e entc Fe ne ante QUE\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.\n>Wied\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-3690 du 12/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le Chat\n\u00abMICKEY\u00bb, de type Europ\u00e9en, m\u00e2le, n\u00e9 le 25/04/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 620099100126483 et appartenant \u00e0 Mme\nRODRIGUES Paulo.\n51\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3691 du 12/09/2025\nde mise sous surveillance d'un animal introduit\nsur le territoire national en provenance du Maroc\n- Le Chat \u00abSIMBA\u00bb, de type Europ\u00e9en, m\u00e2le, n\u00e9 le\n01/04/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0\n250269592148183 et appartenant \u00e0 Mme\nCHEROUAK Diana.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-3691 du 12/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le Chat\n\u00abSIMBA\u00bb, de type Europ\u00e9en, m\u00e2le, n\u00e9 le 01/04/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 250269592148183 et appartenant \u00e0 Mme\nCHEROUAK Diana.\n52\n| | Direction D\u00e9partementale de laPREFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9 a .Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2025-3691 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DU MAROCLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, \u00e0 L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 \u00e0 L.223-17, D.221-23 \u00e0 D.223-36, R.228-8;Vu le r\u00e8glement n\u00b0576/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le r\u00e8glementn\u00b0998/2003;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire r\u00e9gissant les \u00e9changescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Europ\u00e9enne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 nommant M.Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis :Vu la d\u00e9cision N\u00b02025-3569 du 4 septembre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au seinde la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmati\u00e8re administrative ;Consid\u00e9rant que l'animal ne r\u00e9pond pas aux conditions sanitaires requises pour \u00eatre introduitsur le territoire national, et notamment vis-\u00e0-vis de la pr\u00e9vention du risque rabique;Consid\u00e9rant que, lors de son introduction sur le territoire fran\u00e7ais, l'animal n'est pas identifi\u00e9,n'est pas vaccin\u00e9 contre la rage, n'a pas de titrage, n'a pas de certificat sanitaire officiel ;Consid\u00e9rant que l'animal provient d'un pays \u00e0 risque rage;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode d'incubation de la rage est fix\u00e9e \u00e0 6 mois par l'Organisationmondiale de ja sant\u00e9 animale (OMSA);Consid\u00e9rant le risque majeur pour la sant\u00e9 publique que repr\u00e9sente cet animal \u00e9ventuellementcontamin\u00e9 de rage;sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;\nARR\u00caTE :Article 1:Le Chat \u00ab SIMBA \u00bb, de type Europ\u00e9en, m\u00e2le, n\u00e9 le 01/04/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0250269592148183 et appartenant \u00e0 Madame CHEROUAK Diana domicili\u00e9-e- au 131 AvenueJean Jaur\u00e8s 93370 Montfermeil, est plac\u00e9 sous la surveillance du Dr MACHAT, v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire, exer\u00e7ant \u00e0 93600 Aulnay sous bois.\n1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1TAl : N41 41 RN AN RN = rourriarMeaina-caint-danie ani fr\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-3691 du 12/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le Chat\n\u00abSIMBA\u00bb, de type Europ\u00e9en, m\u00e2le, n\u00e9 le 01/04/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 250269592148183 et appartenant \u00e0 Mme\nCHEROUAK Diana.\n53\nArticle 2:La mise sous surveillance de cet animal entra\u00eene l'application des mesures suivantes :e le contr\u00f4le de l'identification par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ou la r\u00e9alisation de celle-ci sielle n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;e la r\u00e9alisation de la vaccination antirabique \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de surveillance;e \u00e9tablir un passeport europ\u00e9en s'il s'agit d'un animal en provenance d'un \u00ab pays tiers \u00bb;e la pr\u00e9sentation de ce Chat au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire a JO, /30, J60, 190 et \u00e0 l'issue de lap\u00e9riode de surveillance, soit le 28/02/2026 et ceci \u00e0 compter du 30/08/2025, avectransmission du rapport de visite, par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, 190 et J180 correspondent aux datessuivantes:Jo j30 J60 J90 J18030/08/2025 30/09/2025 30/10/2025 30/11/2025 28/02/2026e l'interdiction de cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux ;+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles \u00e0 la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence ;e l'obligation d'\u00eatre tenu en laisse et musel\u00e9 ou enferm\u00e9 dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf \u00e0destination du v\u00e9t\u00e9rinaire charg\u00e9 du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette p\u00e9riode de surveillance, au propri\u00e9taire ou \u00e0 la personnequi assume la responsabilit\u00e9 de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation \u00e9crite de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la pr\u00e9sentation de l'animal, sans d\u00e9lai au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit \u00eatrerapport\u00e9e imm\u00e9diatement au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9, afin qu'un pr\u00e9l\u00e8vement soitr\u00e9alis\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 un laboratoire agr\u00e9\u00e9, sous la responsabilit\u00e9 de la Directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais li\u00e9s \u00e0 ces dispositions sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de la personnephysique qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal, ou de l'op\u00e9rateur.Article 3 :Ind\u00e9pendamment des poursuites qui pourront \u00eatre engag\u00e9es selon l'article R.228-6 du coderural et de la p\u00eache maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, l'animal pourra \u00eatre euthanasi\u00e9 par d\u00e9cision de Monsieur le Pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0l'article R.223-34 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni d'une amende de 15 000\u20ac et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des r\u00e8glements, de faire na\u00eetreou de contribuer \u00e0 r\u00e9pandre involontairement une \u00e9pizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 \u20ac d'amende le fait d'introduire sur le territoire m\u00e9tropolitainou dans les d\u00e9partements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne r\u00e9pondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait \u00e0 la protection des animaux pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de l'amende pr\u00e9vue pourles contraventions de la 5\u00e8me classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5:\nDo\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-3691 du 12/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le Chat\n\u00abSIMBA\u00bb, de type Europ\u00e9en, m\u00e2le, n\u00e9 le 01/04/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 250269592148183 et appartenant \u00e0 Mme\nCHEROUAK Diana.\n54\nCet arr\u00e9t\u00e9 est en vigueur jusqu'au 28/02/2026.Article 6:Copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est adress\u00e9e a:e Le Dr MACHAT, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 93600 Aulnay sous bois ;e Madame CHEROUAK Diana;e Monsieur le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93370 Montfermeil:Article7:Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93370 Montfermeil et le Dr MACHAT v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire d\u00e9sign\u00e9-e- pour la surveillance sanitaire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le 12/09/2025Pour le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Deniset par subd\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du servicesant\u00e9et protectionIsJ No,\"\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-3691 du 12/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le Chat\n\u00abSIMBA\u00bb, de type Europ\u00e9en, m\u00e2le, n\u00e9 le 01/04/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 250269592148183 et appartenant \u00e0 Mme\nCHEROUAK Diana.\n55\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3712 en date du\n16/09/2025 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant  fermeture de\nl'\u00e9tablissement ALLO POULET BAGNOLET\n162 avenue Galli\u00e9ni 93170 BAGNOLET.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-3712 en date du 16/09/2025 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant  fermeture de l'\u00e9tablissement ALLO POULET\nBAGNOLET\n162 avenue Galli\u00e9ni 93170 BAGNOLET.\n56\nPREFET Direction d\u00e9partementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2025-2712Portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture de l'\u00e9tablissementALLO POULET BAGNOLET162 AVENUE GALLIENI93170 BAGNOLETSIRET : 98061178400011LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissantles principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'autorit\u00e9europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 du 29 avril 2004 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicablesaux denr\u00e9es alimentaires d'origines animales :VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires :VU le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1169/2011 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denr\u00e9es alimentaires :VU le r\u00e9glement (UE) n\u00b0 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contr\u00e9les Officiels et les autresactivit\u00e9s officielles servant a assurer le respect de la l\u00e9gislation alimentaire |VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis :VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commerce ded\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires encontenant :VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2019 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et auxdenr\u00e9es alimentaires en contenant :\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-3712 en date du 16/09/2025 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant  fermeture de l'\u00e9tablissement ALLO POULET\nBAGNOLET\n162 avenue Galli\u00e9ni 93170 BAGNOLET.\n57\nVU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 :VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4847 du 23/12/2024, pronon\u00e7ant la fermeture administrative del'\u00e9tablissement :\u00ab ALLO POULET BAGNOLET \u00bb - 162 AVENUE GALLIENI 93170 BAGNOLET- dont le g\u00e9rant estM. Abdelaziz ZaidiVU le rapport 24-174763, \u00e9tabli par la direction d\u00e9partementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis \u00e0 la suite de l'inspection r\u00e9alis\u00e9e dans l'\u00e9tablissement le 29/08/2025, \u00e9tablissant lacorrection des non-conformit\u00e9s majeures ayant justifi\u00e9 la fermeture administrative de l'\u00e9tablissement :\u00ab ALLO POULET BAGNOLET \u00bb - 162 AVENUE GALLIENI 93170 BAGNOLET- dont le g\u00e9rant estM. Abdelaziz ZaidiSUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice d\u00e9partementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 1 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4847 du 29/08/2025, pronon\u00e7ant la fermetureadministrative de l'\u00e9tablissement \u00ab ALLO POULET BAGNOLET \u00bb - 162 AVENUE GALLIENI 93170BAGNOLET est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,ARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant, M. Abdelaziz ZaidiARTICLE 3:Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de BAGNOLET,Monsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9,Madame la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est remise\u00e0 l'exploitant. Bobigny, le 44/0 9/2 02SLe pr\u00e9fetJulien CHARLESAn?\u2014\u2014\u2014\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-3712 en date du 16/09/2025 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant  fermeture de l'\u00e9tablissement ALLO POULET\nBAGNOLET\n162 avenue Galli\u00e9ni 93170 BAGNOLET.\n58\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3713 en date du\n16/09/2025 portant fermeture de l'\u00e9tablissement\nBOULANGERIE AMH 114 avenue de la division\nLeclerc 93700 DRANCY.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-3713 en date du 16/09/2025 portant fermeture de l'\u00e9tablissement BOULANGERIE AMH 114 avenue de la division Leclerc 93700\nDRANCY.\n59\nPREFET Direction d\u00e9partementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibert\u00e9Fert\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025-3713Portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture de l'\u00e9tablissementBOULANGERIE AMH114 avenue de la division LECLERC93700 DRANCYLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissantles principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'autorit\u00e9europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commercede d\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.qouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WW Prefet93 1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-3713 en date du 16/09/2025 portant fermeture de l'\u00e9tablissement BOULANGERIE AMH 114 avenue de la division Leclerc 93700\nDRANCY.\n60\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3442 du 22/08/2025, pronon\u00e7ant la fermeture administrative de laboulangerie \u2014 p\u00e2tisserie \u00ab AMH \u00bb, sise 114 avenue de la division LECLERC 93700 DRANCY, dont lag\u00e9rante est madame Hafida ABOUELFATH ;VU le rapport 25-119676 du 15/09/2025, \u00e9tabli par la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis \u00e0 la suite de l'inspection r\u00e9alis\u00e9e dans l'\u00e9tablissement le15/09/2025, \u00e9tablissant la correction des non-conformit\u00e9s majeures ayant justifi\u00e9 la fermetureadministrative de la boulangerie \u2014 p\u00e2tisserie \u00ab AMH \u00bb, sise 114 avenue de la division LECLERC93700 DRANCY, dont la g\u00e9rante est madame Hafida ABOUELFATH ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;\nARRETEARTICLE 1 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3442 du 22/08/2025, pronon\u00e7ant la fermetureadministrative de la boulangerie \u2014 p\u00e2tisserie \u00ab AMH \u00bb, sise 114 avenue de la division LECLERC93700 DRANCY, dont la g\u00e9rante est madame Hafida ABOUELFATH, est abrog\u00e9 \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;ARTICLE 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitante, madame Hafida ABOUELFATH ;ARTICLE 3:Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Madame la directrice de cabinet,Madame le maire de la commune de Drancy,Monsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9,Madame la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est remise\u00e0 l'exploitante. Bobigny, le 16 SEP, 2025Le DE  J\nJulien CHARLES\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-3713 en date du 16/09/2025 portant fermeture de l'\u00e9tablissement BOULANGERIE AMH 114 avenue de la division Leclerc 93700\nDRANCY.\n61\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0855 du 16/09/2025,\nportant modification des conditions de\ncirculation sur la RD986, au droit de la Place de\nl'armistice \u00e0 La Courneuve, pour des travaux de\ncr\u00e9ation du parvis de la future gare \u00abLa\nCourneuve - Six Routes\u00bb.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0855 du 16/09/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD986, au droit de la Place de l'armistice \u00e0 La Courneuve, pour des travaux de cr\u00e9ation du parvis de la future gare\n\u00abLa Courneuve - Six Routes\u00bb.\n62\nE3PR\u00c9FETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0855\nportant modification des conditions de circulation sur la RD986, au droit de la Place de l'armistice \u00e0 La\nCourneuve, pour des travaux de cr\u00e9ation du parvis de la future gare \u00ab\u00a0La Courneuve \u2013 Six Routes\u00a0\u00bb.\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\u00a0le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu\u00a0le code de justice administrative, notamment son article R.421-1\u00a0;\nVu\u00a0le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu\u00a0le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4\u00a0;\nVu\u00a0le code de la voirie routi\u00e8re, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et des\nautoroutes\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b006-1582  du  28  avril  2006,  portant  constatation  du  transfert  de  routes\nnationales au conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle \u00a0GAY en qualit\u00e9 de\ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports\nd'\u00cele-de-France\u00a0;\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2025-0855\n1 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0855 du 16/09/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD986, au droit de la Place de l'armistice \u00e0 La Courneuve, pour des travaux de cr\u00e9ation du parvis de la future gare\n\u00abLa Courneuve - Six Routes\u00bb.\n63\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  2024-4167 du 25 novembre 2024 du pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis,  portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, en mati\u00e8re administrative\u00a0;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e8res\nexerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Am\u00e9nagement du Territoire et de la D\u00e9centralisation,\nfixant le calendrier des jours \u00ab\u00a0hors chantiers\u00a0\u00bb de l'ann\u00e9e 2025 et du mois de janvier 2026\u00a0;\nVu l'avis de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis du 2 septembre\n2025\u00a0;\nVu l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la RATP du 2 septembre 2025\u00a0;\nVu l'avis de la mairie de La Courneuve du 2 septembre 2025\u00a0;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis du 2 septembre 2025\u00a0;\nVu la demande transmise par le conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis le 12 septembre 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que la RD986,  \u00e0 La Courneuve, est  class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande\ncirculation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les  travaux de cr\u00e9ation du parvis de la future gare \u00ab \u00a0La Courneuve \u2013 Six Routes \u00a0\u00bb,\nn\u00e9cessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et\ndes agents appel\u00e9s \u00e0 intervenir\u00a0;\nSur  proposition de  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1\n\u00c0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au mardi 31 mars 2026 , les conditions de\ncirculation et de stationnement sont modifi\u00e9es sur la RD986, au droit de la Place de l'armistice \u00e0 La\nCourneuve. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de cr\u00e9ation du parvis de la future\ngare \u00ab\u00a0La Courneuve \u2013 Six Routes\u00a0\u00bb.\nArticle 2\nLes travaux s'effectuent sur la voie Sud du giratoire et consistent en la cr\u00e9ation du parvis de la future\ngare \u00ab\u00a0La Courneuve \u2013 Six Routes\u00a0\u00bb.\nSur la rue Saint-Denis \u00e0 La Courneuve, dans le sens Saint-Denis vers Bobigny, le nombre de voie de\ncirculation est r\u00e9duit \u00e0 une seule voie en entr\u00e9e du giratoire de la Place de l'armistice.\nLa circulation dans le giratoire de la Place de l'armistice se fait sur une seule voie.\nL'emprise chantier est maintenue en permanence le temps des travaux.\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2025-0855\n2 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0855 du 16/09/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD986, au droit de la Place de l'armistice \u00e0 La Courneuve, pour des travaux de cr\u00e9ation du parvis de la future gare\n\u00abLa Courneuve - Six Routes\u00bb.\n64\nLes cheminements pi\u00e9tons sont maintenus.\nL'am\u00e9nagement cyclable transitoire est interrompu pendant la dur\u00e9e des travaux. La circulation des\ncyclistes se fait dans le r\u00e9gime de circulation g\u00e9n\u00e9ral.\nLes acc\u00e8s chantier se font sur la voie balis\u00e9e.\nLes transports exceptionnels peuvent circuler durant les travaux.\nLa circulation des bus se fait dans le r\u00e9gime de circulation g\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 3\nLa vitesse au droit du chantier est limit\u00e9 \u00e0 30\u00a0km/h.\nLe balisage mis en place est visible de jour comme de nuit.\nArticle 4\nLa signalisation temporaire et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise :\n\u2022 Eiffage Construction Equipements\nAdresse\u00a0: 101 Boulevard Victor Hugo, 93 400 Saint-Ouen-sur-Seine\nContact\u00a0: Anne Pouit\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 06 22 10 29 40 \nCourriel\u00a0: Anne.POUIT@eiffage.com\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e\ndu balisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe  balisage  et  la  signalisation  mises  en  \u0153uvre  sont  conformes  aux  prescriptions  de  l'instruction\ninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire\n\u2013 \u00e9dition du SETRA ou du CEREMA).\nLe contr\u00f4le est assur\u00e9 par\u00a0:\n\u2022 Egis Rail\nAdresse\u00a0: 67 rue de Robespierre, 93100 Montreuil\nContact\u00a0: Ouiza Abdat\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 06 83 52 72 36\nCourriel\u00a0: ouiza.abdat@egis-group.com\nArticle   5  \nLe  stationnement  et  l'arr\u00eat  de  v\u00e9hicules  sont  consid\u00e9r\u00e9s  comme  g\u00eanants  au  droit  des  travaux\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur.\nArticle   6  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\u00a0:\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23\nrue Miollis, 75015 Paris\u00a0;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil.\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2025-0855\n3 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0855 du 16/09/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD986, au droit de la Place de l'armistice \u00e0 La Courneuve, pour des travaux de cr\u00e9ation du parvis de la future gare\n\u00abLa Courneuve - Six Routes\u00bb.\n65\nFile Loaur\nArticle   7  \nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis,\nle directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ,\nle maire de La Courneuve,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Seine-Saint-Denis  et  dont  copie  sera  adress\u00e9e  au\ncommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 16 septembre 2025,\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjointe au chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nF\u00e9lie LESUR\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2025-0855\n4 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0855 du 16/09/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD986, au droit de la Place de l'armistice \u00e0 La Courneuve, pour des travaux de cr\u00e9ation du parvis de la future gare\n\u00abLa Courneuve - Six Routes\u00bb.\n66","date":"2025-09-16","first_seen_on":"2025-09-16T14:46:09+00:00","id":"c3129e2d8c2a2f412b4c5e7fac2586e5c35715d62300105fe9d89bf47f569d7c","name":"recueil-93-2025-09-16-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-09-16T13:53:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/28217/225636/file/recueil-93-2025-09-16-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}