{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"-\nijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b007-2025-216\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUILLET 2025\nSommaire\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\naux Affaires D\u00e9partementales\n07-2025-07-24-00002 - APMD LAGARDE Christian RAA (4 pages) Page 3\n2\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2025-07-24-00002\nAPMD LAGARDE Christian RAA\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-07-24-00002 - APMD LAGARDE Christian RAA 3\nI Direction d\u00e9partementale dePDI\u00c8EI\u00caIE\\-!R-\u00c8\u00c8CHE l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sLibert\u00e9 et de la protection des populations\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALportant mise en demeure de Monsieur LAGARDE Christian de r\u00e9gulariser la situationadministrative de son installation de d\u00e9tention de chiens situ\u00e9e sur la commune deMONTPEZAT-SOUS-BAUZON (07560)La Pr\u00e9f\u00e8te de I'Ardeche,Chevali\u00e8re de la L\u00e9gion d'honneur,Offici\u00e8re de I'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L.512-8 \u00e0 L. 512-12 et L. 514-5 ;VU la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, en particulierla rubrique num\u00e9ro 2120-2 relative aux chiens (activit\u00e9 d'\u00e9levage, vente, transit, garde, d\u00e9tention,refuge, fourri\u00e8re) \u00e0 l'exclusion des \u00e9tablissements de soins et de toilettage et des rassemblementsoccasionnels tels que foires, expositions et d\u00e9monstrations canines ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 d\u00e9cembre 2006 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique num\u00e9ro 2120 ;VU le d\u00e9cret NOR IOMA2319666D du 13juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ;VU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es transmis \u00e0 l'exploitant par courrierrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 26 juin 2025, conform\u00e9ment aux articles L. 171-6et L. 514-5 du code de l'environnement ;VU le courrier de l'inspection des installations class\u00e9es transmis \u00e0 l'exploitant par courrierrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 26 juin 2025 et notifi\u00e9 le 07 juillet 2025,demandant \u00e0 l'exploitant, dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire, de faire part de sesobservations ;VU l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant au terme du d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 dans la transmission durapport susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que la d\u00e9tention de chiens figure dans la nomenclature des installations class\u00e9espour la protection de l'environnement, en particulier \u00e0 la rubrique num\u00e9ro 2120-2 relative auxchiens, avec un classement dans le r\u00e9gime de la d\u00e9claration lorsque le nombre de chiens pr\u00e9sentsest compris entre 10 et 50 chiens (\u00e2g\u00e9s de plus de 4 mois) ;CONSID\u00c9RANT que le point 21. de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 d\u00e9cembre 2006 susvis\u00e9impose que les batiments d'\u00e9levage, les annexes et les parcs d'\u00e9levage des installations soumises \u00e0d\u00e9claration sous la rubrique num\u00e9ro 2120 soient implant\u00e9s \u00e0 au moins 100 m\u00e8tres des habitations\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-07-24-00002 - APMD LAGARDE Christian RAA 4\ndes tiers (\u00e0 I'exception des logements occup\u00e9s par des personnels de l'installation), ou des locauxhabituellement occup\u00e9s par des tiers, des stades ou des terrains de camping agr\u00e9\u00e9s, ainsi que deszones destin\u00e9es \u00e0 l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ;CONSID\u00c9RANT que le point 4.9. de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 d\u00e9cembre 2006 susvis\u00e9pr\u00e9voit que toutes mesures soient prises dans toutes les parties de l'installation pour \u00e9viter la fuitedes animaux (conception et hauteur des cl\u00f4tures, murs et cloisons...) et que des moyens de captureappropri\u00e9s soient tenus \u00e0 disposition dans l'\u00e9tablissement, en tant que de besoin ;CONSIDERANT que, lors de la visite en date du 18 juin 2025, l'inspection des installations class\u00e9es aconstat\u00e9 les faits suivants :- l'absence de d\u00e9claration au titre des installations class\u00e9es de cet \u00e9tablissement aupr\u00e8s de lapr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ;\u00ab le non-respect de la distance d'implantation des locaux d'h\u00e9bergement et des parcsd'\u00e9levage des chiens, situ\u00e9s \u00e0 moins de quinze metres des habitations des tiers ;- l'absence de cl\u00f4ture, mur ou cloison permettant de d\u00e9tenir les chiens en \u00e9vitant des risquesde fuites et l'absence de cl\u00f4ture du terrain \u00e0 l'ext\u00e9rieur de la maison.CONSID\u00c9RANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions du code del'environnement et aux articles 21. et 4.9. de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 d\u00e9cembre2006 susvis\u00e9;CONSID\u00c9RANT que, lors des visites de la gendarmerie de THUEYTS le 7 septembre 2023 et le 18mars 2025, les gendarmes ont constat\u00e9 les faits suivants :\u00ab le 7 septembre 2023, vingt chiens de la race fox terrier sont pr\u00e9sents au domicile demonsieur LAGARDE Christian ;* le 18 mars 2025, une vingtaine de chiens adultes de la race fox terrier sont pr\u00e9sents audomicile de monsieur LAGARDE Christian.CONSIDERANT que l'installation dont l'activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e lors des visites du 7 septembre2023 et du 18 mars 2025 par la gendarmerie, qui releve de la d\u00e9claration au titre de lar\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, est exploit\u00e9e sansla d\u00e9claration n\u00e9cessaire en application de l'article L. 512-8 du code de l'environnement ;CONSIDERANT que ces manquements et le fonctionnement de I'installation sans d\u00e9claration sontsusceptibles de pr\u00e9senter de graves dangers et inconv\u00e9nients pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 511-1 du code de l'environnement dans la mesure o\u00f9 :\u00ab l'effectif sup\u00e9rieur \u00e0 neuf chiens et le faible \u00e9loignement des installations des habitationsdes tiers expose les tiers occupant des immeubles \u00e0 proximit\u00e9 \u00e0 une \u00e9mergence sup\u00e9rieureaux valeurs limites de bruit admissibles susceptible de compromettre la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci ;- l'absence de cl\u00f4ture, mur ou cloison permettant de d\u00e9tenir les chiens en \u00e9vitant des risquesde fuites expose les usagers de la route d\u00e9partementale 536 \u00e0 un accident et \u00e0 une collisionavec un chien et \u00e0 des morsures des pi\u00e9tons \u00e0 proximit\u00e9 de l'habitation de l'exploitant.CONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-7 et de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure MonsieurLAGARDE Christian de r\u00e9gulariser sa situation administrative et de respecter les prescriptions desarticles 21. et 4.9. de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 d\u00e9cembre 2006 susvis\u00e9 afin d'assurer laprotection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-07-24-00002 - APMD LAGARDE Christian RAA 5\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8cheARR\u00caTE :ARTICLE 1 : objet de la mise en demeureMonsieur LAGARDE Christian exploitant une installation d\u00e9tenant des chiens, sise 235 all\u00e9e desGigots sur la commune de MONTPEZAT-SOUS-BAUZON (07560), est mis en demeure de respecterles dispositions des points 21. et 4.9. de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 d\u00e9cembre 2006 susvis\u00e9dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et pour cela de :* installer des cl\u00f4tures, murs et cloisons dans les locaux et les parcs pour \u00e9viter la fuite desanimaux;* tenir \u00e0 disposition dans l'\u00e9tablissement des moyens de capture des chiens appropri\u00e9s ;* _ installer les batiments, les annexes et les parcs dans lesquels les chiens sont d\u00e9tenus \u00e0 aumoins 100 m\u00e8tres des habitations des tiers ou des locaux habituellement occup\u00e9s par destiers;* d\u00e9poser une d\u00e9claration, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 512-47 et suivants du code del'environnement en pr\u00e9fecture, ou baisser |'effectif de chiens pr\u00e9sents dans son installationde MONTPEZAT-SOUS-BAUZON sous le seuil du r\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre desinstallations class\u00e9es (maximum de 9 chiens \u00e2g\u00e9s de plus de 4 mois).\nARTICLE 2 : sanctionsEn cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu parce m\u00eame article, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonn\u00e9e et des sanctionsseront arr\u00e9t\u00e9es, ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00e9tre engag\u00e9es \u00e0 l'encontrede l'exploitant, conform\u00e9ment au Il de larticle L. 171-7 et \u00e0 l'article L. 171-8 du code deI'environnement.ARTICLE 3 : d\u00e9lais et voies de recours (article R. 421-1 du code de justice administrative)Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire 'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s relatifs aucontentieux.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Il peut \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eated\u00e9pos\u00e9e par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.Il peut faire I'objet d''une demande d'organisation d'une mission de m\u00e9diation aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Lyon, telle que d\u00e9finie par l'article L. 231-1 du code dejustice administrative.\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-07-24-00002 - APMD LAGARDE Christian RAA 6\nARTICLE 4 : ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations, la maire de MONTPEZAT-SOUS-BAUZON, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie de l'Ard\u00e8che sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de veiller \u00e0 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur LAGARDE Christian.Privas, le 24 juillet 2025Pour la pr\u00e9f\u00e8te,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,Sign\u00e9John BENMUSSA\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-07-24-00002 - APMD LAGARDE Christian RAA 7","date":"2025-07-24","first_seen_on":"2025-09-14T07:56:22+00:00","id":"c312a625cd1559a8178c4dc92ff915742a8cdab4282a3a3e7a202abfd90b0d9c","name":"recueil-07-2025-216-recueil-du 24 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-24T10:06:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/28522/234247/file/recueil-07-2025-216-recueil-du%2024%20juillet%202025.pdf"}