{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2026-132\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUIN 2026\nSommaire\nCentre hospitalier de Rennes /\n35-2026-06-08-00006 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature 2026-169\n(6 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\n35-2026-06-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 composition CIL VITRE OCR (3 pages) Page 10\n35-2026-06-09-00006 - Subd\u00e9l\u00e9gation du DDETS aux agents de l'IT - juin\n2026 OCR (8 pages) Page 14\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations / DDPP\n35-2026-06-10-00003 - avenant arr\u00eat\u00e9 composition CCBC Commission\nConciliation Baux Commerciaux (4 pages) Page 23\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2026-06-10-00002 - DEC 045 organisation concours (3 pages) Page 28\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / ARS DT 35\n35-2026-05-06-00004 - ARRETE modifiant la liste nominative des membres\ndu conseil d'administration du Centre r\u00e9gional de lutte contre le\ncancer - Centre Eug\u00e8ne Marquis de RENNES (Ille et Vilaine) (2 pages) Page 32\n2\nCentre hospitalier de Rennes\n35-2026-06-08-00006\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature 2026-169\nCentre hospitalier de Rennes - 35-2026-06-08-00006 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature 2026-169 3\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature2026-169DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINESLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale du CHU de RennesVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nle Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 aD 6143-35 relatifs aux attributions des directeurs d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 et aux modalit\u00e9s ded\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 ao\u00fbt 2025 portant nomination de madame VirginieVALENTIN en qualit\u00e9 de Directrice g\u00e9n\u00e9rale du CHU de Rennes,l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 26 mai 2021 nommant madame Jeanne DAVENEL, directriced'h6pital, directrice adjointe \u00e0 la direction des ressources humaines, au centre hospitalier universitairede Rennes et aux centres hospitaliers de Montfort sur Meu et de Saint-M\u00e9en le Grand (35) \u00e0 compterdu 7 juillet 2021 ;l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 2 f\u00e9vrier 2022 nommant, dans le cadre de la directioncommune susvis\u00e9e, madame Jeanne DAVENEL, directrice adjointe au CHU de Rennes et au CentreHospitalier de Broc\u00e9liande, \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2022 ;l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 8 octobre 2020 nommant madame Marielle BOISSART,directrice des soins, coordonnatrice g\u00e9n\u00e9rale des \u00e9coles et des instituts de formations param\u00e9dicalesau centre hospitalier universitaire de Rennes, et aux centres hospitaliers de Montfort sur Meu et deSaint-M\u00e9en le Grand (35) \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2020 ;l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 2 f\u00e9vrier 2022 nommant, dans le cadre de la directioncommune susvis\u00e9e, madame Marielle BOISSART, directrice adjointe au CHU de Rennes et au CentreHospitalier de Broc\u00e9liande, \u00e0 compter du 1 janvier 2022 ;l'arr\u00eat\u00e9 du centre national de gestion du 2 juin 2026, nommant monsieur J\u00e9r\u00f4me BRUGALLE au CentreHospitalier Universitaire de Rennes, \u00e0 compter du 8 juin 2026.DECIDEArticle 1 D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 monsieur J\u00e9r\u00f4me BRUGALL\u00c9, Directeur des ressourceshumaines, pour signer :- les courriers, les d\u00e9cisions et toutes pi\u00e8ces correspondant \u00e0 ses attributions,- les assignations des personnels non m\u00e9dicaux du CHU de Rennes,- les pi\u00e8ces et d\u00e9cisions relatives \u00e0 la nomination, \u00e0 l'affectation, \u00e0 la protection sociale, \u00e0 lacarri\u00e8re, \u00e0 la discipline (dont les sanctions prises), \u00e0 la fin de carri\u00e8re, au licenciement despersonnels stagiaires et titulaires de la fonction publique hospitali\u00e8re,- les pi\u00e8ces, courriers, contrats et d\u00e9cisions relatif \u00e0 l'activit\u00e9 syndicale,- les pi\u00e8ces et d\u00e9cisions relatives au recrutement des personnels stagiaires et titulaires dela fonction publique hospitali\u00e8re,- les pi\u00e8ces et d\u00e9cisions relatives aux personnels contractuels non m\u00e9dicaux (notammentrecrutement, carri\u00e8re, protection sociale, fin de contrat),- les courriers pi\u00e8ces et d\u00e9cisions relatives \u00e0 la rupture conventionnelle,\nPage 1 sur 6\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \n2026-169 \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale du CHU de Rennes \nVvu \nVu \nVu \nVvu \nVu \nVvu \nVvu \nle Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 \u00e0 \nD 6143-35 relatifs aux attributions des directeurs d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 et aux modalit\u00e9s de \nd\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ; \nle d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 ao\u00fbt 2025 portant nomination de madame Virginie \nVALENTIN en qualit\u00e9 de Directrice g\u00e9n\u00e9rale du CHU de Rennes, \nl'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 26 mai 2021 nommant madame Jeanne DAVENEL, directrice \nd'h\u00f4pital, directrice adjointe \u00e0 la direction des ressources humaines, au centre hospitalier universitaire \nde Rennes et aux centres hospitaliers de Montfort sur Meu et de Saint-M\u00e9en le Grand (35) \u00e0 compter \ndu 7 juillet 2021 ; \nl'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 2 f\u00e9vrier 2022 nommant, dans le cadre de la direction \ncommune susvis\u00e9e, madame Jeanne DAVENEL, directrice adjointe au CHU de Rennes et au Centre \nHospitalier de Broc\u00e9liande, \u00e0 compter du 1\" janvier 2022 ; \nl'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 8 octobre 2020 nommant madame Marielle BOISSART, \ndirectrice des soins, coordonnatrice g\u00e9n\u00e9rale des \u00e9coles et des instituts de formations param\u00e9dicales \nau centre hospitalier universitaire de Rennes, et aux centres hospitaliers de Montfort sur Meu et de \nSaint-M\u00e9en le Grand (35) \u00e0 compter du 1\" septembre 2020 ; \nl'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 2 f\u00e9vrier 2022 nommant, dans le cadre de la direction \ncommune susvis\u00e9e, madame Marielle BOISSART, directrice adjointe au CHU de Rennes et au Centre \nHospitalier de Broc\u00e9liande, \u00e0 compter du 1\u00b0\" janvier 2022 ; \nl'arr\u00eat\u00e9 du centre national de gestion du 2 juin 2026, nommant monsieur J\u00e9r\u00f4me BRUGALL\u00c9 au Centre \nHospitalier Universitaire de Rennes, \u00e0 compter du 8 juin 2026. \nDECIDE \nArticle 1 D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 monsieur J\u00e9r\u00f4me BRUGALL\u00c9, Directeur des ressources \nhumaines, pour signer : \n- _ les courriers, les d\u00e9cisions et toutes pi\u00e8ces correspondant \u00e0 ses attributions, \n- _ les assignations des personnels non m\u00e9dicaux du CHU de Rennes, \n- es pi\u00e8ces et d\u00e9cisions relatives \u00e0 la nomination, \u00e0 l'affectation, \u00e0 la protection sociale, \u00e0 la \ncarri\u00e8re, \u00e0 la discipline (dont les sanctions prises), \u00e0 la fin de carri\u00e8re, au licenciement des \npersonnels stagiaires et titulaires de la fonction publique hospitali\u00e8re, \n- les pi\u00e8ces, courriers, contrats et d\u00e9cisions relatif \u00e0 l'activit\u00e9 syndicale, \n- _ les pi\u00e8ces et d\u00e9cisions relatives au recrutement des personnels stagiaires et titulaires de \nla fonction publique hospitali\u00e8re, \n- les pi\u00e8ces et d\u00e9cisions relatives aux personnels contractuels non m\u00e9dicaux (notamment \nrecrutement, carri\u00e8re, protection sociale, fin de contrat), \n- _ les courriers pi\u00e8ces et d\u00e9cisions relatives \u00e0 la rupture conventionnelle, \nPage 1 sur 6\nCentre hospitalier de Rennes - 35-2026-06-08-00006 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature 2026-169 4\nles pi\u00e8ces et d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'organisation des examens professionnels, concours surtitres et sur \u00e9preuves des personnels non m\u00e9dicaux, de la comp\u00e9tence de l'\u00e9tablissement,les pi\u00e8ces et d\u00e9cisions relevant de la formation continue, de la promotion professionnelleet du cong\u00e9 de formation professionnelle des personnels non m\u00e9dicaux,les conventions de formation professionnelle continueles pi\u00e8ces et d\u00e9cisions relevant de la gestion pr\u00e9visionnelle des m\u00e9tiers et comp\u00e9tences,les pi\u00e8ces et d\u00e9cisions relevant de la validation des acquis de l'exp\u00e9rience (VAE) despersonnels non m\u00e9dicaux,les pi\u00e8ces et d\u00e9cisions relatives aux risques professionnels,les pi\u00e8ces et d\u00e9cisions relatives \u00e0 la pr\u00e9paration des Comit\u00e9s Sociaux d'\u00c9tablissements(CSE),les pi\u00e8ces et d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'\u00e9laboration et \u00e0 la mise en \u0153uvre des Contrats Locauxd'Am\u00e9lioration des Conditions de Travail (CLACT) et des Programmes Annuels dePr\u00e9vention des Risques Professionnels et d'Am\u00e9lioration des Conditions de Travail(PAPRIPACT),les pi\u00e8ces et d\u00e9cisions relatives au fonctionnement des cr\u00e8ches,les pi\u00e8ces et d\u00e9cisions relatives \u00e0 la protection sociale et \u00e0 l'action sociale,les pi\u00e8ces et d\u00e9cisions se rapportant aux cong\u00e9s bonifi\u00e9s des personnels originaires d'und\u00e9partement d'outre-mer,les pi\u00e8ces et d\u00e9cisions se rapportant au plan de d\u00e9placement d'entreprise (acc\u00e8s auxparkings et prise en charge d'une partie des frais d'abonnement aux transports encommun),les pi\u00e8ces et d\u00e9cisions se rapportant aux voyages et d\u00e9placements professionnels,les pi\u00e8ces et d\u00e9cisions se rapportant \u00e0 la gestion des cartes multipass,les pi\u00e8ces et d\u00e9cisions des instituts de formation (en soins infirmiers, aides-soignantes,ambulanciers, manipulateurs en \u00e9lectroradiologie m\u00e9dicale, assistants de r\u00e9gulationm\u00e9dicales, sages-femmes, cadres de sant\u00e9) et des \u00e9coles d'infirmiers (anesth\u00e9sistes, debloc op\u00e9ratoire, pu\u00e9ricultrices) y compris les conventions de stage des \u00e9l\u00e8ves ou \u00e9tudiantsrelevant de ces instituts ou \u00e9coles,les ordres de missions des personnels relevant de la direction des ressources humaines(m\u00e9decine du travail et instituts et \u00e9coles inclus).\u00e9tablir les d\u00e9comptes de sommes dues relatifs \u00e0 la liquidation des recettes qui len\u00e9cessitent dans le cadre de ses attributions,signer les commandes de prestations intellectuelles pour la direction des ressourceshumaines (chasse de t\u00eate, conf\u00e9rence, coaching, formation, conseil juridique sp\u00e9cialis\u00e9 nerelevant pas du p\u00e9rim\u00e8tre de la formation continue) d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 25 000 eurosHT,signer, dans la limite des cr\u00e9dits de d\u00e9penses qui lui sont notifi\u00e9s, les engagements et lesliquidations de d\u00e9penses relevant de la Direction des ressources humaines, des instituts et\u00e9coles de formation param\u00e9dicale,les m\u00e9moires et pi\u00e8ces li\u00e9s aux contentieux relatifs \u00e0 la gestions des ressources humainesdes personnels non m\u00e9dicaux du Centre Hospitalier Universitaire de Rennes, des \u00e9l\u00e8ves et\u00e9tudiants des instituts de formation et \u00e9coles rattach\u00e9s au Centre Hospitalier Universitairede Rennes.\n\u00e0 l'exclusion des pi\u00e8ces suivantes :les conventions engageant le CHU vis-\u00e0-vis des tiers, des march\u00e9s, de leur \u00e9ventueller\u00e9siliation, et des contentieux associ\u00e9s,les d\u00e9cisions de recrutement de personnels titulaires de la fonction publique ou en contrata dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, relevant de fonction d'encadrement sup\u00e9rieur (personnel dedirection) ; cette exclusion n'est pas applicable aux d\u00e9cisions concernant l'\u00e9volution decarri\u00e8re et de r\u00e9mun\u00e9ration,\nPage 2 sur 6\nles pi\u00e8ces et d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'organisation des examens professionnels, concours sur \ntitres et sur \u00e9preuves des personnels non m\u00e9dicaux, de la comp\u00e9tence de l'\u00e9tablissement, \nles pi\u00e8ces et d\u00e9cisions relevant de la formation continue, de la promotion professionnelle \net du cong\u00e9 de formation professionnelle des personnels non m\u00e9dicaux, \nles conventions de formation professionnelle continue \nles pi\u00e8ces et d\u00e9cisions relevant de la gestion pr\u00e9visionnelle des m\u00e9tiers et comp\u00e9tences, \nles pi\u00e8ces et d\u00e9cisions relevant de la validation des acquis de l'exp\u00e9rience (VAE) des \npersonnels non m\u00e9dicaux, \nles pi\u00e8ces et d\u00e9cisions relatives aux risques professionnels, \nles pi\u00e8ces et d\u00e9cisions relatives \u00e0 la pr\u00e9paration des Comit\u00e9s Sociaux d'\u00c9tablissements \n(CSE), \nles pi\u00e8ces et d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'\u00e9laboration et \u00e0 la mise en \u0153uvre des Contrats Locaux \nd'Am\u00e9lioration des Conditions de Travail (CLACT) et des Programmes Annuels de \nPr\u00e9vention des Risques Professionnels et d'Am\u00e9lioration des Conditions de Travail \n(PAPRIPACT), \nles pi\u00e8ces et d\u00e9cisions relatives au fonctionnement des cr\u00e8ches, \nles pi\u00e8ces et d\u00e9cisions relatives \u00e0 la protection sociale et \u00e0 l'action sociale, \nles pi\u00e8ces et d\u00e9cisions se rapportant aux cong\u00e9s bonifi\u00e9s des personnels originaires d'un \nd\u00e9partement d'outre-mer, \nles pi\u00e8ces et d\u00e9cisions se rapportant au plan de d\u00e9placement d'entreprise (acc\u00e8s aux \nparkings et prise en charge d'une partie des frais d'abonnement aux transports en \ncommun), \nles pi\u00e8ces et d\u00e9cisions se rapportant aux voyages et d\u00e9placements professionnels, \nles pi\u00e8ces et d\u00e9cisions se rapportant \u00e0 la gestion des cartes multipass, \nles pi\u00e8ces et d\u00e9cisions des instituts de formation (en soins infirmiers, aides-soignantes, \nambulanciers, manipulateurs en \u00e9lectroradiologie m\u00e9dicale, assistants de r\u00e9gulation \nm\u00e9dicales, sages-femmes, cadres de sant\u00e9) et des \u00e9coles d'infirmiers (anesth\u00e9sistes, de \nbloc op\u00e9ratoire, pu\u00e9ricultrices) y compris les conventions de stage des \u00e9l\u00e8ves ou \u00e9tudiants \nrelevant de ces instituts ou \u00e9coles, \nles ordres de missions des personnels relevant de la direction des ressources humaines \n(m\u00e9decine du travail et instituts et \u00e9coles inclus). \n\u00e9tablir les d\u00e9comptes de sommes dues relatifs \u00e0 la liquidation des recettes qui le \nn\u00e9cessitent dans le cadre de ses attributions, \nsigner les commandes de prestations intellectuelles pour la direction des ressources \nhumaines (chasse de t\u00eate, conf\u00e9rence, coaching, formation, conseil juridique sp\u00e9cialis\u00e9 ne \nrelevant pas du p\u00e9rim\u00e8tre de la formation continue) d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 25 000 euros \nHT, \nsigner, dans la limite des cr\u00e9dits de d\u00e9penses qui lui sont notifi\u00e9s, les engagements et les \nliquidations de d\u00e9penses relevant de la Direction des ressources humaines, des instituts et \n\u00e9coles de formation param\u00e9dicale, \nles m\u00e9moires et pi\u00e8ces li\u00e9s aux contentieux relatifs \u00e0 la gestions des ressources humaines \ndes personnels non m\u00e9dicaux du Centre Hospitalier Universitaire de Rennes, des \u00e9l\u00e8ves et \n\u00e9tudiants des instituts de formation et \u00e9coles rattach\u00e9s au Centre Hospitalier Universitaire \nde Rennes. \n\u00e0 l'exclusion des pi\u00e8ces suivantes : \nles conventions engageant le CHU vis-\u00e0-vis des tiers, des march\u00e9s, de leur \u00e9ventuelle \nr\u00e9siliation, et des contentieux associ\u00e9s, \nles d\u00e9cisions de recrutement de personnels titulaires de la fonction publique ou en contrat \n\u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, relevant de fonction d'encadrement sup\u00e9rieur (personnel de \ndirection) ; cette exclusion n'est pas applicable aux d\u00e9cisions concernant l'\u00e9volution de \ncarri\u00e8re et de r\u00e9mun\u00e9ration, \nPage 2 sur 6\nCentre hospitalier de Rennes - 35-2026-06-08-00006 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature 2026-169 5\n- les courriers, concernant tous les aspects de la gestion de leur carri\u00e8re, destin\u00e9s auxdirecteurs et directeurs de soins ou aux organismes centraux dont cette gestion rel\u00e9ve,- les ordres de missions des personnels se rendant en mission a l'\u00e9tranger, Suisse et Belgiqueexcept\u00e9es.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de monsieur J\u00e9r\u00f4me BRUGALLE, directeur des ressourceshumaines, madame Jeanne DAVENEL, directrice adjointe des ressources humaines, esthabilit\u00e9e \u00e0 signer les pi\u00e8ces et documents pr\u00e9cit\u00e9s (\u00e0 l'exclusion des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es ci-dessus).Article 2 D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e a madame Jeanne DAVENEL, Directrice adjointe desressources humaines, pour signer :- les pi\u00e8ces et d\u00e9cisions relevant du d\u00e9veloppement professionnel continu du personnelm\u00e9dical et du personnel non m\u00e9dical, et notamment les engagements et les liquidationsde d\u00e9penses aff\u00e9rents, dans la limite des cr\u00e9dits notifi\u00e9s,- les pi\u00e8ces, courriers, contrats, avenants et d\u00e9cisions relatives \u00e0 la protection sociale et \u00e0 lacarri\u00e8re des personnels stagiaires et titulaires de la fonction publique hospitali\u00e8re,- les pi\u00e8ces, courriers, contrats et d\u00e9cisions relatives \u00e0 la protection sociale et \u00e0 la carri\u00e8redes personnels contractuels non m\u00e9dicaux,- les pi\u00e8ces et d\u00e9cisions relevant de la formation continue, de la promotion professionnelleet du cong\u00e9 de formation professionnelle des personnels non m\u00e9dicaux,- les pi\u00e8ces et d\u00e9cisions relevant de la validation des acquis de l'exp\u00e9rience (VAE) despersonnels non m\u00e9dicaux,- toutes les pi\u00e8ces courantes et d\u00e9cisions des instituts de formation et des \u00e9coles, y comprisles conventions de stage des \u00e9l\u00e8ves ou \u00e9tudiants relevant de ces instituts ou \u00e9coles,- les conventions de formation professionnelle continue,- les ordres de missions des personnels relevant de ces instituts et \u00e9coles, \u00e0 l'exception desd\u00e9placements \u00e0 l'\u00e9tranger qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de la directrice g\u00e9n\u00e9rale,- les diff\u00e9rents documents se rapportant au syst\u00e8me d'information et \u00e0 la politique qualit\u00e9de la direction des ressources humaines,- les pi\u00e8ces et d\u00e9cisions relatives \u00e0 la protection sociale, au Fonds d'Insertion pour lesPersonnes Handicap\u00e9es dans la Fonction Publique, aux CLACT et PAPRIPACT, aux cr\u00e8ches,\u00e0 la pr\u00e9vention des risques professionnels, aux d\u00e9placements professionnels en dehorsdes exclusions vis\u00e9es \u00e0 l'article 1.\nArticle 3 En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de monsieur J\u00e9r\u00f4me BRUGALLE, directeur des ressourceshumaines, et de madame Jeanne DAVENEL, directrice adjointe des ressources humaines :Madame Sabine SAINT-CLAIR, en charge des secteurs de la gestion administrative du personnel(Bureau des emplois et des effectifs, secteurs de la carri\u00e8re, de la retraite, et des concours), esthabilit\u00e9e \u00e0 signer :- les courriers et toutes pi\u00e8ces correspondant \u00e0 ses attributions sectorielles,- les pi\u00e8ces, courriers, contrats, avenants et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la carri\u00e8re des personnelsstagiaires et titulaires de la fonction publique hospitali\u00e8re,- les pi\u00e8ces, courriers, contrats et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'\u00e9volution des carri\u00e8res et der\u00e9mun\u00e9ration des personnels contractuels non m\u00e9dicaux,- les pi\u00e8ces, courriers, et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la retraite des personnels non m\u00e9dicaux de lafonction publique hospitali\u00e8re,- les courriers et documents relatifs \u00e0 l'organisation des conseils de discipline,- les pi\u00e8ces et courriers relatifs \u00e0 l'organisation des proc\u00e9dures disciplinaires des personnelstitulaires et stagiaires de la fonction publique hospitali\u00e8re \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions desanctions du groupe 1 \u00e0 4,\nPage 3 sur 6\n-  les courriers, concernant tous les aspects de la gestion de leur carri\u00e8re, destin\u00e9s aux \ndirecteurs et directeurs de soins ou aux organismes centraux dont cette gestion rel\u00e8ve, \n- les ordres de missions des personnels se rendant en mission \u00e0 l'\u00e9tranger, Suisse et Belgique \nexcept\u00e9es. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur J\u00e9r\u00f4me BRUGALL\u00c9, directeur des ressources \nhumaines, madame Jeanne DAVENEL, directrice adjointe des ressources humaines, est \nhabilit\u00e9e \u00e0 signer les pi\u00e8ces et documents pr\u00e9cit\u00e9s (\u00e0 l'exclusion des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es ci- \ndessus). \nArticle 2 D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 madame Jeanne DAVENEL, Directrice adjointe des \nressources humaines, pour signer : \n-  les pi\u00e8ces et d\u00e9cisions relevant du d\u00e9veloppement professionnel continu du personnel \nm\u00e9dical et du personnel non m\u00e9dical, et notamment les engagements et les liquidations \nde d\u00e9penses aff\u00e9rents, dans la limite des cr\u00e9dits notifi\u00e9s, \n- _ les pi\u00e8ces, courriers, contrats, avenants et d\u00e9cisions relatives \u00e0 la protection sociale et \u00e0 la \ncarri\u00e8re des personnels stagiaires et titulaires de la fonction publique hospitali\u00e8re, \n- _ les pi\u00e8ces, courriers, contrats et d\u00e9cisions relatives \u00e0 la protection sociale et \u00e0 la carri\u00e8re \ndes personnels contractuels non m\u00e9dicaux, \n- _ les pi\u00e8ces et d\u00e9cisions relevant de la formation continue, de la promotion professionnelle \net du cong\u00e9 de formation professionnelle des personnels non m\u00e9dicaux, \n-  les pi\u00e8ces et d\u00e9cisions relevant de la validation des acquis de l'exp\u00e9rience (VAE) des \npersonnels non m\u00e9dicaux, \n- _ toutes les pi\u00e8ces courantes et d\u00e9cisions des instituts de formation et des \u00e9coles, y compris \nles conventions de stage des \u00e9l\u00e8ves ou \u00e9tudiants relevant de ces instituts ou \u00e9coles, \n- _ les conventions de formation professionnelle continue, \n- _ les ordres de missions des personnels relevant de ces instituts et \u00e9coles, \u00e0 l'exception des \nd\u00e9placements \u00e0 l'\u00e9tranger qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de la directrice g\u00e9n\u00e9rale, \n- les diff\u00e9rents documents se rapportant au syst\u00e8me d'information et \u00e0 la politique qualit\u00e9 \nde la direction des ressources humaines, \n-  les pi\u00e8ces et d\u00e9cisions relatives \u00e0 la protection sociale, au Fonds d'Insertion pour les \nPersonnes Handicap\u00e9es dans la Fonction Publique, aux CLACT et PAPRIPACT, aux cr\u00e8ches, \n\u00e0 la pr\u00e9vention des risques professionnels, aux d\u00e9placements professionnels en dehors \ndes exclusions vis\u00e9es \u00e0 l'article 1. \nArticle 3 En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur J\u00e9r\u00f4me BRUGALL\u00c9, directeur des ressources \nhumaines, et de madame Jeanne DAVENEL, directrice adjointe des ressources humaines : \nMadame Sabine SAINT-CLAIR, en charge des secteurs de la gestion administrative du personnel \n(Bureau des emplois et des effectifs, secteurs de la carri\u00e8re, de la retraite, et des concours), est \nhabilit\u00e9e \u00e0 signer : \n- _ les courriers et toutes pi\u00e8ces correspondant \u00e0 ses attributions sectorielles, \n-  les pi\u00e8ces, courriers, contrats, avenants et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la carri\u00e8re des personnels \nstagiaires et titulaires de la fonction publique hospitali\u00e8re, \n-  les pi\u00e8ces, courriers, contrats et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'\u00e9volution des carri\u00e8res et de \nr\u00e9mun\u00e9ration des personnels contractuels non m\u00e9dicaux, \n- _ |es pi\u00e8ces, courriers, et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la retraite des personnels non m\u00e9dicaux de la \nfonction publique hospitali\u00e8re, \n- les courriers et documents relatifs \u00e0 l'organisation des conseils de discipline, \n- _ les pi\u00e8ces et courriers relatifs \u00e0 l'organisation des proc\u00e9dures disciplinaires des personnels \ntitulaires et stagiaires de la fonction publique hospitali\u00e8re \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions de \nsanctions du groupe 1 \u00e0 4, \nPage 3 sur 6\nCentre hospitalier de Rennes - 35-2026-06-08-00006 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature 2026-169 6\n- les pi\u00e8ces et courriers relatifs \u00e0 l'organisation des proc\u00e9dures disciplinaires des personnelscontractuels non m\u00e9dicaux de la fonction publique hospitali\u00e8re \u00e0 l'exception des d\u00e9cisionsde sanctions,- Les courriers relatifs aux demandes de rupture conventionnelle,- les pi\u00e8ces et d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'organisation des proc\u00e9dures de licenciement despersonnels contractuels non m\u00e9dicaux de la fonction publique hospitali\u00e8re,- les assignations des personnels non m\u00e9dicaux du CHU de Rennes,- Les pi\u00e8ces, courriers et d\u00e9cisions relatives \u00e0 la paie et aux remboursements de fraispersonnel non m\u00e9dical,- Les pi\u00e8ces, courriers et d\u00e9cisions relatives aux fins de contrats et au versement desAllocations de Retour \u00e0 l'Emploi,- les pi\u00e8ces, courriers et d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'organisation des examens professionnels,concours sur titres et sur \u00e9preuves des personnels non m\u00e9dicaux, de la comp\u00e9tence del'\u00e9tablissement,Madame Ma\u00eblle PLOUZENNEC, responsable de la formation continue, est habilit\u00e9e \u00e0 signer lespi\u00e8ces relatives \u00e0 la formation professionnelle continue, au cong\u00e9 de formation professionnelle(CFP) ainsi qu'\u00e0 la validation des acquis de l'exp\u00e9rience des personnels non m\u00e9dicaux \u00e0l'exclusion des march\u00e9s de formation, des engagements de licences Master et DU, CPF, des\u00e9tudes promotionnelles, des formations internationales, des formations management et desconvocations ou ordres de mission des directeurs et pi\u00e8ces relatives au d\u00e9veloppementprofessionnel continu (DPC) m\u00e9dical.Madame Manon HANIQUE, responsable Carri\u00e8re, Retraite, Concours, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation poursigner les pi\u00e8ces relatives \u00e0 la carri\u00e8re et fin de carri\u00e8re des agents publics (Retraite), \u00e0l'exclusion des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es aux articles 1 et 2.Madame Camille TOUFFET, responsable Paye et D\u00e9placements, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signerles courriers d'information relatifs \u00e0 la paie, ainsi que les pi\u00e8ces et courriers relatifs \u00e0 la payeet aux remboursements de frais de personnel non m\u00e9dical \u00e0 l'exclusion des pi\u00e8cesmentionn\u00e9es aux articles 1 et 2.Madame Maurane GESLIN, responsable du Bureau des Emplois et des Effectifs, re\u00e7oitd\u00e9l\u00e9gation pour signer les courriers d'information \u00e0 la gestion courante du bureau des effectifset des emplois, \u00e0 l'exclusion des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es aux articles 1 et 2.Madame Marine CAIGNEC, responsable ressources humaines, Madame Lucine BISSONET,responsable ressources humaines, et Madame Clarisse PIEL, responsable ressourceshumaines, Monsieur Antoine CARDINAUX, responsable des ressources humaines, re\u00e7oiventd\u00e9l\u00e9gation pour signer les \u00e9valuations annuelles et des courriers d'information relatifs \u00e0 lagestion courante du bureau des effectifs et des emplois, en l'absence de Madame MauraneGESLIN, responsable du Bureau des Emplois et Effectifs, \u00e0 l'exclusion des pi\u00e8ces mentionn\u00e9esaux articles 1 et 2 (sauf pour les pi\u00e8ces et courriers relatives au versement des Allocations deRetour \u00e0 l'Emploi).Madame Floriane DAOUDAL, responsable de la gestion des temps, du Syst\u00e8me d'informationRH et de la Gestion pr\u00e9visionnelle des m\u00e9tiers et des comp\u00e9tences re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation poursigner les \u00e9valuations annuelles et des courriers d'information relatifs \u00e0 la gestion courante dela gestion des temps \u00e0 l'exclusion des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es aux articles 1 et 2.Madame Marie L'AZOU, responsable Recrutement, Mobilit\u00e9, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer lescourriers de r\u00e9ponses n\u00e9gatives et les pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'organisation des recrutements li\u00e9saux offres d'emploi et de stage, les courriers d'affectation du personnel non m\u00e9dical ainsi queles conventions de stages.\nPage 4 sur 6\n- les pi\u00e8ces et courriers relatifs \u00e0 l'organisation des proc\u00e9dures disciplinaires des personnels \ncontractuels non m\u00e9dicaux de la fonction publique hospitali\u00e8re \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions \nde sanctions, \n- _ Les courriers relatifs aux demandes de rupture conventionnelle, \n-  les pi\u00e8ces et d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'organisation des proc\u00e9dures de licenciement des \npersonnels contractuels non m\u00e9dicaux de la fonction publique hospitali\u00e8re, \n- es assignations des personnels non m\u00e9dicaux du CHU de Rennes, \n-  Les pi\u00e8ces, courriers et d\u00e9cisions relatives \u00e0 la paie et aux remboursements de frais \npersonnel non m\u00e9dical, \n-  Les pi\u00e8ces, courriers et d\u00e9cisions relatives aux fins de contrats et au versement des \nAllocations de Retour \u00e0 l'Emploi, \n-  les pi\u00e8ces, courriers et d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'organisation des examens professionnels, \nconcours sur titres et sur \u00e9preuves des personnels non m\u00e9dicaux, de la comp\u00e9tence de \nl'\u00e9tablissement, \nMadame Ma\u00eblle PLOUZENNEC, responsable de la formation continue, est habilit\u00e9e \u00e0 signer les \npi\u00e8ces relatives \u00e0 la formation professionnelle continue, au cong\u00e9 de formation professionnelle \n(CFP) ainsi qu'\u00e0 la validation des acquis de l'exp\u00e9rience des personnels non m\u00e9dicaux \u00e0 \nl'exclusion des march\u00e9s de formation, des engagements de licences Master et DU, CPF, des \n\u00e9tudes promotionnelles, des formations internationales, des formations management et des \nconvocations ou ordres de mission des directeurs et pi\u00e8ces relatives au d\u00e9veloppement \nprofessionnel continu (DPC) m\u00e9dical. \nMadame Manon HANIQUE, responsable Carri\u00e8re, Retraite, Concours, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour \nsigner les pi\u00e8ces relatives \u00e0 la carri\u00e8re et fin de carri\u00e8re des agents publics (Retraite), \u00e0 \nl'exclusion des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es aux articles 1 et 2. \nMadame Camille TOUFFET, responsable Paye et D\u00e9placements, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer \nles courriers d'information relatifs \u00e0 la paie, ainsi que les pi\u00e8ces et courriers relatifs \u00e0 la paye \net aux remboursements de frais de personnel non m\u00e9dical \u00e0 l'exclusion des pi\u00e8ces \nmentionn\u00e9es aux articles 1 et 2. \nMadame Maurane GESLIN, responsable du Bureau des Emplois et des Effectifs, re\u00e7oit \nd\u00e9l\u00e9gation pour signer les courriers d'information \u00e0 la gestion courante du bureau des effectifs \net des emplois, \u00e0 l'exclusion des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es aux articles 1 et 2. \nMadame Marine CAIGNEC, responsable ressources humaines, Madame Lucine BISSONET, \nresponsable ressources humaines, et Madame Clarisse PIEL, responsable ressources \nhumaines, Monsieur Antoine CARDINAUX, responsable des ressources humaines, re\u00e7oivent \nd\u00e9l\u00e9gation pour signer les \u00e9valuations annuelles et des courriers d'information relatifs \u00e0 la \ngestion courante du bureau des effectifs et des emplois, en l'absence de Madame Maurane \nGESLIN, responsable du Bureau des Emplois et Effectifs, \u00e0 l'exclusion des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \naux articles 1 et 2 (sauf pour les pi\u00e8ces et courriers relatives au versement des Allocations de \nRetour \u00e0 l'Emploi). \nMadame Floriane DAOUDAL, responsable de la gestion des temps, du Syst\u00e8me d'information \nRH et de la Gestion pr\u00e9visionnelle des m\u00e9tiers et des comp\u00e9tences re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour \nsigner les \u00e9valuations annuelles et des courriers d'information relatifs \u00e0 la gestion courante de \nla gestion des temps \u00e0 l'exclusion des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es aux articles 1 et 2. \nMadame Marie L'AZOU, responsable Recrutement, Mobilit\u00e9, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer les \ncourriers de r\u00e9ponses n\u00e9gatives et les pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'organisation des recrutements li\u00e9s \naux offres d'emploi et de stage, les courriers d'affectation du personnel non m\u00e9dical ainsi que \nles conventions de stages. \nPage 4 sur 6\nCentre hospitalier de Rennes - 35-2026-06-08-00006 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature 2026-169 7\nArticle 4\nArticle 5\nMadame Haude CONSTANTIN-BIENAIME, directrice de cr\u00e9che, recoit d\u00e9l\u00e9gation pour signerles contrats de cr\u00e9che avec les familles.D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e a:- Madame Marielle BOISSART, directrice des soins, coordinatrice g\u00e9n\u00e9rale des Instituts deformation,- Madame Rozenn GRAIGNIC, directrice de l'\u00e9cole de sages-femmes.Pour signer :- les courriers, les d\u00e9cisions et toutes pi\u00e9ces correspondant a leurs attributions (agr\u00e9ment)- toutes les pi\u00e8ces courantes des instituts de formation et des \u00e9coles qu'elles dirigent ycompris les conventions de stage des \u00e9l\u00e8ves ou \u00e9tudiants relevant de ces instituts ou\u00e9coles,- les ordres de mission des \u00e9l\u00e8ves ou \u00e9tudiants pour leur d\u00e9part en stage, le cas \u00e9ch\u00e9ant,- les ordres de mission des personnels relevant de ces instituts et \u00e9coles, \u00e0 l'exception desd\u00e9placements \u00e0 l'\u00e9tranger qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de la directrice g\u00e9n\u00e9rale,- les pi\u00e8ces et d\u00e9cisions, telles que conventions ou contrats, se rapportant aux interventionsaupr\u00e8s des \u00e9l\u00e8ves (aides-soignants, ambulanciers) et \u00e9tudiants (infirmiers, manipulateursen \u00e9lectroradiologie m\u00e9dicale, infirmiers anesth\u00e9sistes, infirmiers de bloc op\u00e9ratoire,infirmiers en pu\u00e9riculture, \u00e9tudiants cadres et sages-femmes),- les pi\u00e8ces et d\u00e9cisions, telles que conventions ou contrats, se rapportant aux actions deformations initiales et continues et aux frais de scolarit\u00e9,- les pi\u00e8ces et d\u00e9cisions relatives aux indemnit\u00e9s de stage et d\u00e9placements des \u00e9tudiants.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de madame Marielle BOISSART, directrice des soins,madame Delphine DUMORTIER, faisant fonction Directrice des soins, est habilit\u00e9e \u00e0 signer lespi\u00e8ces et documents cit\u00e9s aux quatre premiers alin\u00e9as de l'article 5.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de madame Marielle BOISSART, directrice des soins,madame G\u00e9raldine SAMSON Cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9, est habilit\u00e9e a signer les pi\u00e9ces etdocuments cit\u00e9s aux trois premier alin\u00e9as de l'article 5 pour l'\u00e9cole d'aides-soignants.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de madame Rozenn GRAIGNIC, directrice de l'\u00e9cole desage-femme, monsieur Antoine ROBIN, sage-femme, est habilit\u00e9 \u00e0 signer les pi\u00e8ces etdocuments cit\u00e9s \u00e0 l'article 5, pour l'\u00e9cole de sages-femmes \u00e0 l'exception des conventions oucontrats se rapportant aux interventions aupr\u00e8s des \u00e9tudiants.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de madame Marielle BOISSART, directrice des soins oude madame Rozenn GRAIGNIC, directrice de l'\u00e9cole de sages-femmes, monsieur J\u00e9r\u00f4meBRUGALL\u00c9, directeur des ressources humaines, et madame Jeanne DAVENEL, directriceadjointe des ressources humaines, sont habilit\u00e9es \u00e0 signer les pi\u00e8ces et documents pr\u00e9cit\u00e9s.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 monsieur J\u00e9r\u00f4me BRUGALL\u00c9, directeur des ressources humaines,madame Jeanne DAVENEL, directrice adjointe des ressources humaines, madame MarielleBOISSART, directrice des soins, et madame Delphine DUMORTIER, faisant fonction dedirectrice des soins, pour signer en lieu et place de la directrice g\u00e9n\u00e9rale durant leur p\u00e9riodede garde :- tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des malades, y compris les pr\u00e9l\u00e8vementsd'organes pour l'ensemble des sites,- tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public ou au respect duprincipe de continuit\u00e9 des soins,- tous les actes conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde des personnes et desbiens et au maintien en fonctionnement des installations du CHU de Rennes et duCentre Hospitalier de Broc\u00e9liande,- les d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justice,- les assignations des personnels m\u00e9dicaux et non m\u00e9dicaux.\nPage 5 sur 6\nArticle 4 \nArticle 5 \nMadame Haude CONSTANTIN-BIENAIME, directrice de cr\u00e8che, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer \nles contrats de cr\u00e8che avec les familles. \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 : \n- Madame Marielle BOISSART, directrice des soins, coordinatrice g\u00e9n\u00e9rale des Instituts de \nformation, \n- Madame Rozenn GRAIGNIC, directrice de l'\u00e9cole de sages-femmes. \nPour signer : \n- les courriers, les d\u00e9cisions et toutes pi\u00e8ces correspondant \u00e0 leurs attributions (agr\u00e9ment) \n-  toutes les pi\u00e8ces courantes des instituts de formation et des \u00e9coles qu'elles dirigent y \ncompris les conventions de stage des \u00e9l\u00e8ves ou \u00e9tudiants relevant de ces instituts ou \n\u00e9coles, \n- les ordres de mission des \u00e9l\u00e8ves ou \u00e9tudiants pour leur d\u00e9part en stage, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \n- les ordres de mission des personnels relevant de ces instituts et \u00e9coles, \u00e0 l'exception des \nd\u00e9placements \u00e0 l'\u00e9tranger qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de la directrice g\u00e9n\u00e9rale, \n- les pi\u00e8ces et d\u00e9cisions, telles que conventions ou contrats, se rapportant aux interventions \naupr\u00e8s des \u00e9l\u00e8ves (aides-soignants, ambulanciers) et \u00e9tudiants (infirmiers, manipulateurs \nen \u00e9lectroradiologie m\u00e9dicale, infirmiers anesth\u00e9sistes, infirmiers de bloc op\u00e9ratoire, \ninfirmiers en pu\u00e9riculture, \u00e9tudiants cadres et sages-femmes), \n- les pi\u00e8ces et d\u00e9cisions, telles que conventions ou contrats, se rapportant aux actions de \nformations initiales et continues et aux frais de scolarit\u00e9, \n- les pi\u00e8ces et d\u00e9cisions relatives aux indemnit\u00e9s de stage et d\u00e9placements des \u00e9tudiants. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Marielle BOISSART, directrice des soins, \nmadame Delphine DUMORTIER, faisant fonction Directrice des soins, est habilit\u00e9e \u00e0 signer les \npi\u00e8ces et documents cit\u00e9s aux quatre premiers alin\u00e9as de l'article 5. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Marielle BOISSART, directrice des soins, \nmadame G\u00e9raldine SAMSON Cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9, est habilit\u00e9e \u00e0 signer les pi\u00e8ces et \ndocuments cit\u00e9s aux trois premier alin\u00e9as de l'article 5 pour l'\u00e9cole d'aides-soignants. \nEn cas d'absence ou d''emp\u00eachement de madame Rozenn GRAIGNIC, directrice de l'\u00e9cole de \nsage-femme, monsieur Antoine ROBIN, sage-femme, est habilit\u00e9 \u00e0 signer les pi\u00e8ces et \ndocuments cit\u00e9s \u00e0 l'article 5, pour l'\u00e9cole de sages-femmes \u00e0 l'exception des conventions ou \ncontrats se rapportant aux interventions aupr\u00e8s des \u00e9tudiants. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Marielle BOISSART, directrice des soins ou \nde madame Rozenn GRAIGNIC, directrice de l'\u00e9cole de sages-femmes, monsieur J\u00e9r\u00f4me \nBRUGALL\u00c9, directeur des ressources humaines, et madame Jeanne DAVENEL, directrice \nadjointe des ressources humaines, sont habilit\u00e9es \u00e0 signer les pi\u00e8ces et documents pr\u00e9cit\u00e9s. \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 monsieur J\u00e9r\u00f4me BRUGALL\u00c9, directeur des ressources humaines, \nmadame Jeanne DAVENEL, directrice adjointe des ressources humaines, madame Marielle \nBOISSART, directrice des soins, et madame Delphine DUMORTIER, faisant fonction de \ndirectrice des soins, pour signer en lieu et place de la directrice g\u00e9n\u00e9rale durant leur p\u00e9riode \nde garde : \n-  tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des malades, y compris les pr\u00e9l\u00e8vements \nd''organes pour l'ensemble des sites, \n-  tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public ou au respect du \nprincipe de continuit\u00e9 des soins, \n-  tous les actes conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde des personnes et des \nbiens et au maintien en fonctionnement des installations du CHU de Rennes et du \nCentre Hospitalier de Broc\u00e9liande, \n- \u2014 les d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justice, \n- les assignations des personnels m\u00e9dicaux et non m\u00e9dicaux. \nPage 5 sur 6\nCentre hospitalier de Rennes - 35-2026-06-08-00006 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature 2026-169 8\nArticle 6 Monsieur J\u00e9r\u00f4me BRUGALLE, directeur des ressources humaines,Madame Jeanne DAVENEL, directrice adjointe des ressources humaines,Madame Sabine SAINT-CLAIR, responsable de la Gestion administrative du Personnel,Madame Manon HANIQUE, responsable Carri\u00e8re, Retraite, Concours,Madame Maurane GESLIN , responsable du Bureau des Emplois et des Effectifs,Madame Camille TOUFFET, responsable Paye et D\u00e9placements,Madame Marie L'AZOU, responsable Recrutement, Mobilit\u00e9Madame Marine CAIGNEC, responsable ressources humaines,Madame Lucine BISSONET, responsable ressources humaines,Madame Clarisse PIEL, responsable ressources humaines,Monsieur Antoine CARDINAUX, responsable ressources humaines,Madame Floriane DAOUDAL, responsable de la gestion des temps, du SIRH et de la GPMC,Madame Ma\u00eblle PLOUZENNEC, responsable de la formation continue,Madame Haude CONSTANTIN-BIENAIME, directrice de cr\u00e9che,Madame Marielle BOISSART, directrice des soins,Madame Malorie PARENT, directrice de l'\u00e9cole de sages-femmes,Madame Delphine HUE, faisant fonction de directrice des soins,Monsieur Antoine ROBIN, sage-femme.sont tenus de d\u00e9poser leur signature et paraphe aupr\u00e8s de la directrice g\u00e9n\u00e9rale et sontcharg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 7 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance de monsieur le Tr\u00e9sorier principal du CHU.Article 8 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires et publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture ainsi que sur les sites intranet et internet du CHU de Rennes.Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale du CHU deRennes, et d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de laccomplissement de ces formalit\u00e9s.Article 9 La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b0 2026-002 et prend effet \u00e0 compter du8 juin 2026. Fait \u00e0 Rennes le 08/06/2026irectrice G\u00e9n\u00e9rale-ESS LyVirginie vi'CH U \\genes /\"/aesoei|\n\u2014\u2014\nPage 6 sur 6\nArticle 6 \nArticle 7 \nArticle 8 \nArticle 9 \nMonsieur J\u00e9r\u00f4me BRUGALL\u00c9, directeur des ressources humaines, \nMadame Jeanne DAVENEL, directrice adjointe des ressources humaines, \nMadame Sabine SAINT-CLAIR, responsable de la Gestion administrative du Personnel, \nMadame Manon HANIQUE, responsable Carri\u00e8re, Retraite, Concours, \nMadame Maurane GESLIN , responsable du Bureau des Emplois et des Effectifs, \nMadame Camille TOUFFET, responsable Paye et D\u00e9placements, \nMadame Marie L'AZOU, responsable Recrutement, Mobilit\u00e9 \nMadame Marine CAIGNEC, responsable ressources humaines, \nMadame Lucine BISSONET, responsable ressources humaines, \nMadame Clarisse PIEL, responsable ressources humaines, \nMonsieur Antoine CARDINAUX, responsable ressources humaines, \nMadame Floriane DAOUDAL, responsable de la gestion des temps, du SIRH et de la GPMC, \nMadame Ma\u00eblle PLOUZENNEC, responsable de la formation continue, \nMadame Haude CONSTANTIN-BIENAIME, directrice de cr\u00e8che, \nMadame Marielle BOISSART, directrice des soins, \nMadame Malorie PARENT, directrice de l'\u00e9cole de sages-femmes, \nMadame Delphine HUE, faisant fonction de directrice des soins, \nMonsieur Antoine ROBIN, sage-femme. \nsont tenus de d\u00e9poser leur signature et paraphe aupr\u00e8s de la directrice g\u00e9n\u00e9rale et sont \ncharg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance de monsieur le Tr\u00e9sorier principal du CHU. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires et publi\u00e9e au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture ainsi que sur les sites intranet et internet du CHU de Rennes. \nElie pourra faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale du CHU de \nRennes, et d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de l'accomplissement de ces formalit\u00e9s. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b0 2026-002 et prend effet \u00e0 compter du \n8 juin 2026. \nFait \u00e0 Rennes le 08/06/2026 \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9ra!_e/\" E \n65 \n( CHU \\F jrm \n[m \nVirginie VALENEN -V S \n\\\\_,\u2014' , >. \u0178\u2014e\u2026 es \\N 46 \n'\u00cf?Z__'_\u00c7'e n \nPage 6 sur 6\nCentre hospitalier de Rennes - 35-2026-06-08-00006 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature 2026-169 9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n35-2026-06-09-00007\nArr\u00eat\u00e9 composition CIL VITRE OCR\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-06-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 composition CIL VITRE OCR 10\nPREFET Direction d\u00e9partementaleD'ILLE- de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant modification de la composition de laconf\u00e9rence intercommunale du logement de Vitr\u00e9 Communaut\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code de la construction et de l'habitation, et notammentson article L. 441-1-5 relatif \u00e0la constitution de la conf\u00e9rence intercommunale du logement (CIL) ainsi que son documentcadre;VU la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9, diteloi ALUR, portant notamment sur la simplification et l'efficacit\u00e9 des processus d'attributiondes logements locatifs sociaux ;VU la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9, notamment sonarticle 70;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de Vitr\u00e9 Communaut\u00e9 en date du 7 juillet 2017validant la mise en place de la conf\u00e9rence intercommunale du logement de Vitr\u00e9Communaut\u00e9;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DC_2022_114 du conseil d'agglom\u00e9ration de Vitr\u00e9 Communaut\u00e9 endate du 19 mai 2022 validant la composition de la conf\u00e9rence intercommunale du logement ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DC_2024_019 du conseil d'agglom\u00e9ration de Vitr\u00e9 Communaut\u00e9 endate du 8 f\u00e9vrier 2024 arr\u00eatant le programme local de l'habitat n\u00b0 3 (2024-2029), notammentson orientation num\u00e9ro 1 \u00ab diversifier en diff\u00e9renciant selon les enjeux \u00bb, action num\u00e9ro 2\u00abappuyer la production de logements locatifs sociaux\u00bb, axe 4 \u00ab mettre en \u0153uvre lesobjectifs et les actions de la CIL \u00bb ;\nDDETS d'Ille-et-Vilaine - Le Newton \u20143 bis avenue Belle Fontaine \u2014 CS71714 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEXT\u00e9l : 0 800 71 36 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr\nPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleD'ILLE- de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant modification de la composition de laconf\u00e9rence intercommunale du logement de Vitr\u00e9 Communaut\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,pr\u00e9fet d'IIle-et-Vilaine\nVU le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L. 441-1-5 relatif \u00e0la constitution de la conf\u00e9rence intercommunale du logement (CIL) ainsi que son documentcadre ;VU la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9, diteloi ALUR, portant notamment sur la simplification et l'efficacit\u00e9 des processus d'attributiondes logements locatifs sociaux ;VU la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9, notamment sonarticle 70 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de Vitr\u00e9 Communaut\u00e9 en date du 7 juillet 2017validant la mise en place de la conf\u00e9rence intercommunale du logement de Vitr\u00e9Communaut\u00e9 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DC_2022_114 du conseil d'agglom\u00e9ration de Vitr\u00e9 Communaut\u00e9 endate du 19 mai 2022 validant la composition de la conf\u00e9rence intercommunale du |logement ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DC_2024_019 du conseil d'agglom\u00e9ration de Vitr\u00e9 Communaut\u00e9 endate du 8 f\u00e9vrier 2024 arr\u00eatant le programme local de l'habitat n\u00b0 3 (2024-2029), notammentson orientation num\u00e9ro 1 \u00ab diversifier en diff\u00e9renciant selon les enjeux \u00bb, action num\u00e9ro 2\u00ab appuyer la production de logements locatifs sociaux \u00bb, axe 4 \u00ab mettre en \u0153uvre lesobjectifs et les actions de la CIL \u00bb ;\nDDETS d'Ille-et-Vilaine - Le Newton \u20143 bis avenue Belle Fontaine \u2014- CS71714 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEXT\u00e9l : O 800 71 36 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr '\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-06-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 composition CIL VITRE OCR 11\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2026 portant modification des statuts de la Communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de Vitr\u00e9 Communaut\u00e9 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 199 du conseil communautaire de Vitr\u00e9 Communaut\u00e9 en date du 21 mai2026 portant modification de la composition de la conf\u00e9rence intercommunale dulogement;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'actualiser la composition de l'instance suite aux \u00e9volutions decertains membres et au souhait d'int\u00e9gration de nouveaux membres ;SUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0\": |La conf\u00e9rence intercommunale du logement (CIL) est co-pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ou son repr\u00e9sentant et le pr\u00e9sident de Vitr\u00e9 Communaut\u00e9 ou son repr\u00e9sentant.Article 2 :La conf\u00e9rence intercommunale du logement est compos\u00e9e des trois coll\u00e8ges suivants :Y ter coll\u00e8ge compos\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales :- les maires des 46 communes membres de Vitr\u00e9 Communaut\u00e9 ou leursrepr\u00e9sentants ;- le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine ou son repr\u00e9sentant;\u0178 2\u00e8me coll\u00e8ge compos\u00e9 des professionnels intervenant dans le champ des attributionsdu logement locatif social :- les bailleurs sociaux :- les pr\u00e9sidents des bailleurs sociaux pr\u00e9sents sur le territoire ou leurs repr\u00e9sentants(Aiguillon Construction, Espacil, N\u00e9otoa, BSB Les Foyers);- les r\u00e9servataires des logements sociaux et ma\u00eetres d'ouvrage d'insertion :- le pr\u00e9sident de SOLIHA AIS Bretagne ou son repr\u00e9sentant;- le pr\u00e9sident d'Action logement service ou son repr\u00e9sentant ;- le pr\u00e9sident d'Habitat et humanisme ou son repr\u00e9sentant;- les associations en lien avec l'insertion ou le logement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es :- la directrice du GIP SIAO 35 ou son repr\u00e9sentant ;- le pr\u00e9sident d'ESPOIR 35 ou son repr\u00e9sentant ;- le pr\u00e9sident de l'AMISEP ou son repr\u00e9sentant;- le pr\u00e9sident de COALLIA ou son repr\u00e9sentant;- le pr\u00e9sident de Saint-Benoit Labre ou son repr\u00e9sentant;- le pr\u00e9sident de l'UDAF 35 ou son repr\u00e9sentant ;- le pr\u00e9sident de la Mission locale du Pays de Vitr\u00e9 ou son repr\u00e9sentant ;- le pr\u00e9sident de l'association Tremplin ou son repr\u00e9sentant ;- le pr\u00e9sident de l''APE2A ou son repr\u00e9sentant ;\n2/3\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2026 portant modification des statuts de la Communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de Vitr\u00e9 Communaut\u00e9 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 199 du conseil communautaire de Vitr\u00e9 Communaut\u00e9 en date du 21 mai2026 portant modification de la composition de la conf\u00e9rence intercommunale dulogement ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'actualiser la composition de l'instance suite aux \u00e9volutions decertains membres et au souhait d'int\u00e9gration de nouveaux membres ;SUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0: |La conf\u00e9rence intercommunale du logement (CIL) est co-pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet d'IIle-et-Vilaine ou son repr\u00e9sentant et le pr\u00e9sident de Vitr\u00e9 Communaut\u00e9 ou son repr\u00e9sentant.Article 2 :La conf\u00e9rence intercommunale du logement est compos\u00e9e des trois coll\u00e8ges suivants :v 1er coll\u00e8ge compos\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales :- les maires des 46 communes membres de Vitr\u00e9 Communaut\u00e9 ou leursrepr\u00e9sentants ;- le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental d'IIle-et-Vilaine ou son repr\u00e9sentant ;v 2\u00e8me coll\u00e8ge compos\u00e9 des professionnels intervenant dans le champ des attributionsdu logement locatif social :\n- les bailleurs sociaux :- les pr\u00e9sidents des bailleurs sociaux pr\u00e9sents sur le territoire ou leurs repr\u00e9sentants(Aiguillon Construction, Espacil, N\u00e9otoa, BSB Les Foyers) ;- les r\u00e9servataires des logements sociaux et ma\u00eetres d'ouvrage d'insertion :- le pr\u00e9sident de SOLIHA AIS Bretagne ou son repr\u00e9sentant ;- |e pr\u00e9sident d'Action logement service ou son repr\u00e9sentant ;- |e pr\u00e9sident d'Habitat et humanisme ou son repr\u00e9sentant ;- les associations en lien avec l'insertion ou le |logement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es :- la directrice du GIP SIAO 35 ou son repr\u00e9sentant ;- le pr\u00e9sident d'ESPOIR 35 ou son repr\u00e9sentant ;- |e pr\u00e9sident de l'AMISEP ou son repr\u00e9sentant ;- le pr\u00e9sident de COALLIA ou son repr\u00e9sentant ;- |le pr\u00e9sident de Saint-Benoit Labre ou son repr\u00e9sentant ;- le pr\u00e9sident de l'UDAF 35 ou son repr\u00e9sentant ;- |e pr\u00e9sident de la Mission locale du Pays de Vitr\u00e9 ou son repr\u00e9sentant ;- |e pr\u00e9sident de l'association Tremplin ou son repr\u00e9sentant ;- le pr\u00e9sident de l'APE2A ou son repr\u00e9sentant ;\n2/3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-06-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 composition CIL VITRE OCR 12\n\u0178 3\u00e9me coll\u00e8ge compos\u00e9 des usagers et des associations agissant aupr\u00e9s des personnesd\u00e9favoris\u00e9es ou en situation d'exclusion par le logement :- les repr\u00e9sentants des usagers :- le pr\u00e9sident de l'ADIL 35 ou son repr\u00e9sentant;- le pr\u00e9sident de la CAF ou son repr\u00e9sentant ;- le pr\u00e9sident de la MSA ou son repr\u00e9sentant ;- le pr\u00e9sident de l'Union nationale des familles et amis de personnes malades et/ ouhandicap\u00e9es psychiques (UNAFAM 35) ou son repr\u00e9sentant ;- les repr\u00e9sentants des associations de locataires :- le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration nationale du logement (CNL 35) ou sonrepr\u00e9sentant ;- le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration syndicale des familles (CSF UD35) ou sonrepr\u00e9sentant ;- le pr\u00e9sident de l'Union d\u00e9partementale de la consommation, du logement et ducadre de vie (CLCV) ou son repr\u00e9sentant ;- le pr\u00e9sident de l'Association force ouvri\u00e8re consommateurs (AFOC) ou sonrepr\u00e9sentant ;- le pr\u00e9sident du Droit au logement (DAL35) ou son repr\u00e9sentant ;- les repr\u00e9sentants des personnes d\u00e9favoris\u00e9es et des personnes en situation d'exclusion parle logement:- Le pr\u00e9sident de la Fondation pour le logement des d\u00e9favoris\u00e9s ou son repr\u00e9sentant;- Le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration des acteurs de la solidarit\u00e9 (FAS Bretagne) ou sonrepr\u00e9sentant.Article 3 :Les membres titulaires de droit assistent aux s\u00e9ances avec voix d\u00e9lib\u00e9ratives.Article 4 :Les membres de la CIL sont install\u00e9s \u00e0 compter de la premi\u00e8re r\u00e9union de la conf\u00e9renceintercommunale du logement. Leur mandat prend fin \u00e0 chaque renouvellement du conseilcommunautaire de Vitr\u00e9 Communaut\u00e9. \u00c0 la demande des instances qui y sont repr\u00e9sent\u00e9es,la composition de la CIL peut \u00eatre modifi\u00e9e pour tenir compte des changements intervenusdans ces structures.Article 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunaladministratif de Rennes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son entr\u00e9e en vigueur.Article 6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seraaffich\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.09Fait a Rennes, le\nFranck ROBINE3/3\n/ 3\u00e8me coll\u00e8ge compos\u00e9 des usagers et des associations agissant aupr\u00e8s des personnesd\u00e9favoris\u00e9es ou en situation d'exclusion par le logement :\n- les repr\u00e9sentants des usagers :- le pr\u00e9sident de l'ADIL 35 ou son repr\u00e9sentant ;- le pr\u00e9sident de la CAF ou son repr\u00e9sentant ;- le pr\u00e9sident de la MSA ou son repr\u00e9sentant ;- le pr\u00e9sident de l'Union nationale des familles et amis de personnes malades et/ ouhandicap\u00e9es psychiques (UNAFAM 35) ou son repr\u00e9sentant ;- les repr\u00e9sentants des associations de locataires :- le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration nationale du logement (CNL 35) ou sonrepr\u00e9sentant ;- le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration syndicale des familles (CSF UD35) ou sonrepr\u00e9sentant ; ;- le pr\u00e9sident de l''Union d\u00e9partementale de la consommation, du logement et ducadre de vie (CLCV) ou son repr\u00e9sentant ;- le pr\u00e9sident de l'Association force ouvri\u00e8re consommateurs (AFOC) ou sonrepr\u00e9sentant ;- le pr\u00e9sident du Droit au logement (DAL35) ou son repr\u00e9sentant ;- les repr\u00e9sentants des personnes d\u00e9favoris\u00e9es et des personnes en situation d'exclusion parle logement :- Le pr\u00e9sident de la Fondation pour le logement des d\u00e9favoris\u00e9s ou son repr\u00e9sentant ;- Le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration des acteurs de la solidarit\u00e9 (FAS Bretagne) ou sonrepr\u00e9sentant.Article 3 :Les membres titulaires de droit assistent aux s\u00e9ances avec voix d\u00e9lib\u00e9ratives.Article 4 :Les membres de la CIL sont install\u00e9s \u00e0 compter de la premi\u00e8re r\u00e9union de la conf\u00e9renceintercommunale du logement. Leur mandat prend fin \u00e0 chaque renouvellement du conseilcommunautaire de Vitr\u00e9 Communaut\u00e9. \u00c0 la demande des instances qui y sont repr\u00e9sent\u00e9es,la composition de la CIL peut \u00eatre modifi\u00e9e pour tenir compte des changements intervenusdans ces structures.Article 5 : ' [Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunaladministratif de Rennes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son entr\u00e9e en vigueur.Article 6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seraaffich\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.Fait \u00e0 Rennes, le\n3/3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-06-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 composition CIL VITRE OCR 13\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n35-2026-06-09-00006\nSubd\u00e9l\u00e9gation du DDETS aux agents de l'IT - juin\n2026 OCR\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-06-09-00006 - Subd\u00e9l\u00e9gation du DDETS aux agents de\nl'IT - juin 2026 OCR 14\nMINISTEREDU TRAVAIL _ |' Direction d\u00e9partementale de l'emploi,ET DES SOLIDARITES du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9 : 'ica \u00e0\u00c9galit\u00e9 | d'llle-et-VilaineFraternit\u00e9\nDECISIONportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Cyril DUWOYE,directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine(comp\u00e9tences propres du champ travail), aux agents de l'inspection du travail plac\u00e9s sous sonautorit\u00e9\nLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-VilaineVu le code du travail et notamment son article R. 8122-2 ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, le code des transports, le code de l'\u00e9ducation, le code de las\u00e9curit\u00e9 sociale ;_ Mu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 en date du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations; .VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 14 f\u00e9vrier 2024, portant nomination deMonsieur Cyril DUWOYE, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sd'Ille-et-Vilaine ;VU la d\u00e9cision du directeur du travail charg\u00e9 de l'int\u00e9rim de l'emploi de directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS) de Bretagne, en date du 1\u00b0 juin 2026 d\u00e9l\u00e9gant sa signature \u00e0Monsieur Cyril DUWOYE, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine,et son accord sur le principe et les modalit\u00e9s de cette subd\u00e9l\u00e9gation ;D\u00c9CIDE\nARTICLE 1\u00b0:D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Anne-Laure COULMEAU, directrice du travail, diresadjointe de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, responsable du p\u00f4le travail, \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur du travail charg\u00e9 de l'int\u00e9rim del'emploi de DREETS de Bretagne, dans la limite de son d\u00e9partement d'affectation, les actes de proc\u00e9dure,les d\u00e9cisions et les d\u00e9cisions statuant sur recours gracieux mentionn\u00e9s dans le tableau en ANNEXE 1 pourlesquels le directeur d\u00e9partemental a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation du directeur du travail charg\u00e9 de l'int\u00e9rim de l'emploide DREETS de Bretagne. |\nMINIST\u00c8REDU TRAVAIL ; ; ; .2 Direction d\u00e9partementale de l'emploi,E.T PES SOLIDARITES du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9 ; u... \u00e0\u00c9galit\u00e9 ' d'IIle-et-VilaineFraternit\u00e9 ; ;\nD\u00c9CISIONportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Cyril DUWOYE,directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'IIle-et-Vilaine(comp\u00e9tences propres du champ travail), aux agents de l'inspection du travafl plac\u00e9s sous sonautorit\u00e9\nLe directeur d\u00e9partemental de l''emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'IIle-et-Vilaine\n.Vu le code du travail et notamment son article R. 8122-2 ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, le code des transports, le code de l'\u00e9ducation, le code de las\u00e9curit\u00e9 sociale ;\nMu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 en date du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions departementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 14 f\u00e9vrier 2024, portant nomination deMonsieur Cyril DUWOYE, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sd'Ille-et-Vilaine ; '\nVU la d\u00e9cision du directeur du travail charg\u00e9 de l'int\u00e9rim de l'emploi de directeur r\u00e9gional de l''\u00e9conomie, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS) de Bretagne, en date du 1\" juin 2026 d\u00e9l\u00e9gant sa signature \u00e0Monsieur Cyril DUWOYE, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'IIle-et-Vilaine,et son accord sur le principe et les modalit\u00e9s de cette subd\u00e9l\u00e9gation ;D\u00c9CIDE\nARTICLE 1\u00b0\" :D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Anne-Laure COULMEAU, directrice du travail, dwectnceadjointe de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du d\u00e9partement d'IIle-et-Vilaine, responsable du p\u00f4le travail, \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur du travail charg\u00e9 de l'int\u00e9rim del'emploi de DREETS de Bret\u00e0gne, dans la limite de son d\u00e9partement d'affectation, les actes de proc\u00e9dure,les d\u00e9cisions et les d\u00e9cisions statuant sur recours gracieux mentionn\u00e9s dans le tableau en ANNEXE 1 pourlesquels le directeur d\u00e9partemental a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation du directeur du travail charg\u00e9 de l'int\u00e9rim de l''emploide DREETS de Bretagne. '\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-06-09-00006 - Subd\u00e9l\u00e9gation du DDETS aux agents de\nl'IT - juin 2026 OCR 15\nARTICLE 2:D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e a:- Madame Annie VAL-LAILLET, directrice adjointe du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le Ouest a ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine,- Madame Fleur POITOU, directrice adjointe du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le Est \u00e0 la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine,- Monsieur Eric LACAVALERIE, directeur adjoint du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le Nord \u00e0 ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine,pour signer en leur nom les actes de proc\u00e9dure, les d\u00e9cisions et les d\u00e9cisions statuant sur recours gracieuxmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions concernant :- la mise en demeure du DREETS,- les \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 au travail,- la d\u00e9signation des membres de la Commission paritaire d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail(CPHSCT),- la suspension et l'interdiction temporaires d'une prestation de service internationale.ARTICLE 3 :D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9ea:- Monsieur Thomas BOURLEY, inspecteur du travail, responsable de l'unit\u00e9 section centrale travail \u00e0 ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine,pour instruire et mettre en \u0153uvre les proc\u00e9dures contradictoires de sanction administrative qui suivent :Sanction administrative(amende ouavertissement)\nEngagement de laproc\u00e9dure de sanctionadministrativeEn cas de manquement :\nA la r\u00e9glementation :- en mati\u00e8re de dur\u00e9es maximales de travail, derepos, de d\u00e9compte de la dur\u00e9e du travail- des dur\u00e9es de conduite, des temps d'activit\u00e9, destemps de repos et du d\u00e9compte du temps de travaildans le secteur des transports- des dur\u00e9es maximales de travail dejour, des reposet du d\u00e9compte du temps de travail applicables auxsoci\u00e9t\u00e9s du groupe SNCF ainsi qu'\u00e0 d'autresentreprises dans le secteur du transport ferroviaire\nL8115-1, L8115-5, R8115-2 etR8115-10 CTL1325-1 du code des transportsL719-10 CRPM\nAu paiement du SMIC ou des salaires minimaconventionnelsL8115-1, L8115-5, R8115-2 etR8115-10 CTAux r\u00e9gles applicables aux installations sanitaires,d'h\u00e9bergement et de restaurationL8115-1, L8115-5, R8115-2 etR8115-10 CTL719-10 CRPMAux d\u00e9cisions d'arr\u00eat de travaux ou d'activit\u00e9 del'inspection du travail L4751-1, L4752-1, R8115-2 etR8115-10 CTAux demandes de v\u00e9rification, de mesures oud'analyses L4751-1, L4752-2, R8115-2 etR8115-10 CTAux conditions d'emploi des mineurs a des travauxinterdits ou r\u00e9glement\u00e9sL4751-1, L4753-2, R8115-2 etR8115-10 CTAux d\u00e9cisions de retrait d'un jeune affect\u00e9 a destravaux interdits ou r\u00e9glement\u00e9sL4751-1, L4753-1, R8115-2 etR8115-10 CTAux obligations de rep\u00e9rage amiante avant travauxL4751-1, L4754-1, R8115-2 etR8115-10 CTAux obligations de d\u00e9claration en vue de laL8291-2 et R8115-2 CT2\nARTICLE 2 :D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 :- Madame Annie VAL-LAILLET, directrice adjointe du travail, responsable de l''unit\u00e9 de contr\u00f4le Ouest \u00e0 ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du d\u00e9partement d''IIle-et-Vilaine, '- Madame Fleur POITOU, directrice adjointe du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le Est \u00e0 la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du d\u00e9partement d'IIle-et-Vilaine,- Monsieur Eric LACAVALERIE, directeur adjoint du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le Nord \u00e0 ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine,\npour signer en leur nom les actes de proc\u00e9dure, les d\u00e9cisions et les d\u00e9cisions statuant sur recours gracieuxmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions concernant :- la mise en demeure du DREETS,-les \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 au travail,- la d\u00e9signation des membres de la Commission(CPHSCT), paritaire d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail\n- la suspension et l'interdiction temporaires d'une prestation de service internationale.\nARTICLE 3 :D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 : '- Monsieur Thomas BOURLEY, inspecteur du travail, responsable de l'unit\u00e9 section centrale travail \u00e0 ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du d\u00e9partement d'IIle-et-Vilaine,\npour instruire et mettre en \u0153uvre les proc\u00e9dures contradictoires de sanction administrative qui suivent :\nSanction administrative(amende ouavertissement)\nEngagement de laproc\u00e9dure de sanctionadministrative\nEn cas de manquement :\nA la r\u00e9glementation :- en mati\u00e8re de dur\u00e9es maximales de travail, derepos, de d\u00e9compte de la dur\u00e9e du travail- des dur\u00e9es de conduite, des temps d'activit\u00e9, destemps de repos et du d\u00e9compte du temps de travaildans le secteur des transports- des dur\u00e9es maximales de travail de jour, des reposet du d\u00e9compte du temps de travail applicables auxsoci\u00e9t\u00e9s du groupe SNCF ainsi qu'\u00e0 d'autresentreprises dans le secteur du transport ferroviaire\nL8115-1, L8115-5, R8115-2 etR8115-10 CTL1325-1 du code des transportsL719-10 CRPM\nAu paiement du SMIC ou des salaires minimaconventionnels L8115-1, L8115-5, R8115-2 etR8115-10 CTAux r\u00e8gles applicables aux installations sanitaires,d'h\u00e9bergement et de restaurationL8115-1, L8115-5, R8115-2 etR8115-10 CTL719-10 CRPMAux d\u00e9cisions d'arr\u00eat de travaux ou d'activit\u00e9 del'inspection du travail L4751-1, L4752-1, R8115-2 etR8115-10 CTAux demandes de v\u00e9rification, de mesures oud'analyses ' L4751-1, L4752-2, R8115-2 etR8115-10 CTAux conditions d'emploi des mineurs \u00e0 des travauxinterdits ou r\u00e9glement\u00e9s L4751-1, L4753-2, R8115-2 etR8115-10 CTAux d\u00e9cisions de retrait d'un jeune affect\u00e9 \u00e0 destravaux interdits ou r\u00e9glement\u00e9sL4751-1, L4753-1, R8115-2 etR8115-10 CTAux obligations de rep\u00e9rage amiante avant travauxL4751-1, L4754-1, R8115-2 etR8115-10 CTAux obligations de d\u00e9claration en vue de laL8291-2 et R8115-2 CT\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-06-09-00006 - Subd\u00e9l\u00e9gation du DDETS aux agents de\nl'IT - juin 2026 OCR 16\nd\u00e9livrance de la carte d'identificationprofessionnelle du BTP ou d'actualisation de sesdonn\u00e9esA la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'emploi des stagiairesL124-17 du code de l'\u00e9ducationR8115-2 et R8115-6 CTA l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable de chantiersforestiers et sylvicolesL719-10-1 et R719-1-3 CRPM\nA certaines dispositions du code des transports,pour un navire entrant dans le champ d'applicationdu dispositif dit de \"l'Etat d'accueil\" ou de celuiapplicable aux navires transporteurs de passagersassurant des lignes r\u00e9guli\u00e8res internationales\nL5568-1, L5568-3, L5568-6,L5596-1, L5596-5, R5568-1 etR5596-1 du code des transports\ntouchant un port fran\u00e7ais (liaisons transmanche)D\u00e9tachement temporairede salari\u00e9s par uneentreprise non \u00e9tablie enFrance (PSI)\nEngagement de la proc\u00e9dure de suspensiontemporaire de la r\u00e9alisation d'une prestationde service internationale en FranceL1263-4, L1263-4-1, L1263-5,R1263-11-3 a R1263-11-7 CT\nEngagement de la proc\u00e9dure de suspensiontemporaire de la r\u00e9alisation d'une prestationde service internationale en France pour d\u00e9fautde d\u00e9claration pr\u00e9alable de d\u00e9tachement\nL1263-4-1, L1263-5, R1263-11-3 a R1263-11-7 CT\nEngagement de la proc\u00e9dure d'interdictiontemporaire de la r\u00e9alisation d'une prestationde service internationale en FranceL1263-4-2, L1263-5, R1263-11-3 \u00e0 R1263-11-7 CT\nARTICLE 4: La d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaineen date du 28 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de l'inspection du travail plac\u00e9ssous son autorit\u00e9 (comp\u00e9tences propres du champ travail) est abrog\u00e9e \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.ARTICLE 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.ARTICLE 6 : Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine est charg\u00e9de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nFait \u00e0 Cesson-S\u00e9vign\u00e9, le 9 juin 2026\nLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail .et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-VilaineA\nCyril DUWOY\nd\u00e9livrance de la carte d'identificationprofessionnelle du BTP ou d'actualisation de sesdonn\u00e9esA la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'emploi des stagiairesL124-17 du code de l'\u00e9ducationR8115-2 et R8115-6 CTA l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable de chantiersforestiers et sylvicoles L719-10-1 et R719-1-3 CRPM\nA certaines dispositions du code des transports,pour un navire entrant dans le champ d'applicationdu dispositif dit de \"l'Etat d'accueil\" ou de celuiapplicable aux navires transporteurs de passager\u00e9assurant des lignes r\u00e9guli\u00e8res internationalestouchant un port fran\u00e7ais (liaisons transmanche)\nL5568-1, L5568-3, L5568-6,L5596-1, L5596-5, R5568-1 etR5596-1 du code des transports\nD\u00e9tachement temporairede salari\u00e9s par uneentreprise non \u00e9tablie enFrance (PSI)\nEngagement de la proc\u00e9dure de suspensiontemporaire de la r\u00e9alisation d'une prestationde service internationale en France\nL1263-4, L1263-4-1, L1263-5,R1263-11-3 \u00e0 R1263-11-7 CT\nEngagement de la proc\u00e9dure de suspensiontemporaire de la r\u00e9alisation d'une prestationde service internationale en France pour d\u00e9fautde d\u00e9claration pr\u00e9alable de d\u00e9tachement\nL1263-4-1, L1263-5, R1263-11-3 \u00e0 RT263-11-7 CT\nEngagement de la proc\u00e9dure d'interdictiontemporaire de la r\u00e9alisation d'une prestationde service internationale en France\nL1263-4-2, L1263-5, R1263-11-3 \u00e0 R1263-11-7 CT\nARTICLE 4 : La d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaineen date du 28 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de l'inspection du travail plac\u00e9ssous son autorit\u00e9 (comp\u00e9tences propres du champ travail) est abrog\u00e9e \u00e0 la date d''entr\u00e9e en vigueur de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.\nARTICLE 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nARTICLE 6 : Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine est charg\u00e9de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nFait \u00e0 Cesson-S\u00e9vign\u00e9, le 9 juin 2026\nLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail .et des solidarit\u00e9s d'IIle-et-Vilaine\nCyril DUWOY\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-06-09-00006 - Subd\u00e9l\u00e9gation du DDETS aux agents de\nl'IT - juin 2026 OCR 17\nANNEXE 1\u00e0 la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Cyril DUWOYE aux agents du corps de l'inspectiondu travail de la DDETS 35 (comp\u00e9tences propres champ travail)1- Relations individuelles de travailRupture conventionnelleindividuelleHomologation des demandes de ruptures de contrats detravail L1237-14, R1237-3 CT\nGroupement d'employeursD\u00e9cision d'agr\u00e9ment, ou de refus d'agr\u00e9ment ou de retraitd'agr\u00e9ment L1253-1 et s, R1253-19\u00e0 29 CTD\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 au regard dela convention collective choisie L1253-17 et D1253-7CTContrat deprofessionnalisationD\u00e9cision de retrait du b\u00e9n\u00e9fice de l'exon\u00e9ration \u00e0l'employeur R6325-20 CT\nEgalit\u00e9 professionnellePlan pour l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle (\u00e9galit\u00e9 des chances) :avis sur le plan pr\u00e9sent\u00e9 par une entreprise, qui peut allerjusqu'\u00e0 la d\u00e9cision d'opposition \u00e0 la mise en \u0153uvre du planL1143-3 et D1143-6 CT\nTravailleurs \u00e0 domicileDemande de la DREETS d'un contr\u00f4le de la comptabilit\u00e9du donneur d'ouvrage R7413-2 CT\nAssistance aux salari\u00e9sConseillers du salari\u00e9 pr\u00e9paration de la listed\u00e9partementale, consultation des organisationsprofessionnelles d'employeurs et organisations syndicalesde salari\u00e9s\nL1232-7 et D1232-4 CT\n2- Dur\u00e9e du travailD\u00e9rogation aux dur\u00e9esmaximales du travail'hebdomadaireD\u00e9cision accordant ou refusant une d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9emaximale absolue de(d\u00e9cision relative aux demandes individuelles relevant dur\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, des transports, du secteur maritime et dusecteur agricole)\ntravail.L3121-21 et R3121-10CTR713-11 et 13 CRPM\nD\u00e9cision accordant ou refusant une d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9ehebdomadaire maximale moyenne du travail(d\u00e9cision relative aux demandes individuelles relevant dur\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, des transports, du secteur maritime et dusecteur agricole) |\nL3121-24 et R3121-10CTL713-13et 14 CRPM\nD\u00e9cision accordant ou refusant une d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9ehebdomadaire maximale moyenne du travail pour unsecteur d'activit\u00e9 au plan local, d\u00e9partemental ou'interd\u00e9partemental(d\u00e9cision relative aux demandes individuelles relevantdur\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, des transports, du secteur maritime et dusecteur agricole)\nL3121-25, R3121-8, 9,16 CTL713-13 et 14 CPRM.\nR\u00e9cup\u00e9ration des heuresperduesD\u00e9cision de suspension de la facult\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer lesheures perdues L3121-50, R3121-32 CTR713-4 CPRM\nANNEXE 1\u00e0 la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Cyril DUWOYE aux agents du corps de l'inspectiondu travail de la DDETS 35 (comp\u00e9tences propres champ travail)1- Relations individuelles de travailRupture conventionnelle .individuelleHomologation des demandes de ruptures de contrats detravail L1237-14, R1237-3 CT\nGroupement d'employeursD\u00e9cision d'agr\u00e9ment, ou de refus d'agr\u00e9ment ou de retraitd'agr\u00e9ment L1253-1 et s, R1253-19\u00e029CTD\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 au regard dela convention collective choisie L1253-17 et D1253-7CTContrat deprofessionnalisationD\u00e9cision de retrait du b\u00e9n\u00e9fice de l'exon\u00e9ration \u00e0l'employeur R6325-20 CT\nEgalit\u00e9 professionnellePlan pour l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle (\u00e9galit\u00e9 des chances) :avis sur le plan pr\u00e9sent\u00e9 par une entreprise, qui peut allerjusqu'\u00e0 la d\u00e9cision d'opposition \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan\nL1143-3 et D1143-6 CT\nTravailleurs \u00e0 domicileDemande de la DREETS d'un contr\u00f4le de la comptabilit\u00e9du donneur d'ouvrage R7413-2 CT\nAssistance aux salari\u00e9sConseillers du salari\u00e9 pr\u00e9paration de Jla listed\u00e9partementale, consultation des organisationsprofessionnelles d'employeurs et organisations syndicalesde salari\u00e9s\nL1232-7 et D1232-4 CT\n2- Dur\u00e9e du trava\u00eelD\u00e9rogation aux dur\u00e9esmaximales du travail'hebdomadaireD\u00e9cision accordant ou refusant une d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9emaximale absolue de(d\u00e9cision relative aux demandes individuelles relevant dur\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, des transports, du secteur maritime et dusecteur agricole) 5\ntravail .L3121-21 et R3121-10CTR713-11 et 13 CRPM\nD\u00e9cision accordant ou refusant une d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9ehebdomadaire maximale moyenne du travail(d\u00e9cision relative aux demandes individuelles relevant dur\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, des transports, du secteur maritime et dusecteur agricole) '\nL3121-24 et R3121-10CTL713-13-et 14 CRPM\nD\u00e9cision accordant ou refusant une d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9ehebdomadaire maximale moyenne du travail pour unsecteur d'activitt\u00e9 au plan local, d\u00e9partemental ou'interd\u00e9partemental(d\u00e9cision relative aux demandes individuelles relevant dur\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, des transports, du secteur maritime et dusecteur agricole)\nL3121-25, R3121-8, 9,16 CTL713-13 et 14 CPRM\nR\u00e9cup\u00e9ration des heuresperdues D\u00e9cision de suspension de la facult\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer lesheures perdues L3121-50, R3121-32 CTR713-4 CPRM\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-06-09-00006 - Subd\u00e9l\u00e9gation du DDETS aux agents de\nl'IT - juin 2026 OCR 18\n3- Relations collectives du travailRepr\u00e9sentation syndicaleD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical : d\u00e9cision de suppression du mandat ded\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical, en cas de r\u00e9duction importante etdurable de l'effectif en dessous de 50 salari\u00e9s, en l'absenced'accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations |syndicales repr\u00e9sentatives\nL2143-11 et D2143-6CT\nInstitutions repr\u00e9sentativesdu personnelCSE dans une entreprise : \u00e9tablissement distinct : d\u00e9cisionde d\u00e9termination du p\u00e9rim\u00e8tre et du nombred'\u00e9tablissement distinct L2313-4, 5 et R2313-2GT\nCSE dans une UES : \u00e9tablissement distinct : d\u00e9cision ded\u00e9termination du p\u00e9rim\u00e8tre et du nombre d'\u00e9tablissementdistinct L2313-8, 5 et R2313-5CT\nCSE : coll\u00e8ges \u00e9lectoraux :d\u00e9cision de r\u00e9partition dupersonnel et des si\u00e8ges L2314-13 et R2314-3CTCSE central : coll\u00e8ges \u00e9lectoraux : r\u00e9partition des si\u00e8gesentre les diff\u00e9rents \u00e9tablissements et les diff\u00e9rents coll\u00e8gesL2316-8 et R2316-2 CT\nComit\u00e9 de groupe : d\u00e9cision de r\u00e9partition des si\u00e8ges entreles \u00e9lus des diff\u00e9rents coll\u00e8ges \u00e9lectorauxL2333-4 et R2332-1 CT\nComit\u00e9 d'entreprise europ\u00e9en : d\u00e9cision accordant lasuppression du comit\u00e9 d'entreprise europ\u00e9enL2345-1 et R2345-1 CT\nInstances territoriales dedialogue socialODDS : d\u00e9signation du repr\u00e9sentant de la DDETS qui si\u00e8ge\u00e0 l'observatoireL2234-5 et R2234-1 CT\nComptes des syndicatsprofessionnels d'employeursou de salari\u00e9sPublication des comptes pour les organisations dont lesressources sont inf\u00e9rieures \u00e0 230 000\u20ac L2135-1 et D2135-8 CT\n4- Sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travailAvis Envoi d'un avis au tribunal sur le plan de r\u00e9alisation, suite \u00e0un accident du travail -L4741-11 CT\nD\u00e9cisions relatives a laprotection des jeunestravailleurs et apprenantsD\u00e9cision de suspension de l'ex\u00e9cution du contrat de travailou de la convention de stage d'un jeune travailleurL4733-8 CT\nD\u00e9cision de reprise ou de refus de reprise de l'ex\u00e9cutiondu contrat de travail ou de la convention de stage d'unjeune travailleur L4733-9 CT\nD\u00e9cision d'interdiction faite \u00e0 l'employeur de recruter oud'accueillir de nouveaux jeunes \u00e2g\u00e9s de moins de dix-huitans, travailleurs ou stagiairesL4733-10 CT\nD\u00e9cision relative \u00e0 la lev\u00e9e de l'interdiction de recruter oud'accueillir de nouveaux jeunes \u00e2g\u00e9s de moins de dix-huitans\nR4733-14 CT\nD\u00e9cision de suspension de l'ex\u00e9cution du contratd'apprentissageL6225-4 CT\nD\u00e9cision de reprise ou de refus de reprise de l'ex\u00e9cutiondu contrat L6225-5 CT\n3- Relations collectives du travailRepr\u00e9sentation syndicaleD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical : d\u00e9cision de suppression du mandat ded\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical, en cas de r\u00e9duction importante etdurable de l'effectif en dessous de 50 salari\u00e9s, en l'absenced'accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations \"syndicales repr\u00e9sentatives\nL2143-11 etCT D2143-6\nInstitutions repr\u00e9sentativesdu personnelCSE dans une entreprise : \u00e9tablissement distinct : d\u00e9cisionde d\u00e9termination du p\u00e9rim\u00e8trre et du nombred'\u00e9tablissement distinct\nL2313-4, 5 et R2313-2CT\nCSE dans une UES : \u00e9tablissement distinct : d\u00e9cision ded\u00e9termination du p\u00e9rim\u00e8tre et du nombre d'\u00e9tablissementdistinct\nL2313-8, 5 et R2313-5CT\nCSE : coll\u00e8ges \u00e9lectoraux : d\u00e9cision de r\u00e9partition dupersonnel et des si\u00e8ges ' L2314-13 et R2314-3CTCSE central : coll\u00e8ges \u00e9lectoraux : r\u00e9partition des si\u00e8gesentre les diff\u00e9rents \u00e9tablissements et les diff\u00e9rents coll\u00e8gesL2316-8 et R2316-2 CT\nComit\u00e9 de groupe : d\u00e9cision de r\u00e9partition des si\u00e8ges entreles \u00e9lus des diff\u00e9rents coll\u00e8ges \u00e9lectorauxL2333-4 et R2332-1 CT\nComit\u00e9 d'entreprise europ\u00e9en : d\u00e9cision accordant lasuppression du comit\u00e9 d'entreprise europ\u00e9enL2345-1 et R2345-1 CT\nInstances territoriales dedialogue social ODDS : d\u00e9signation du repr\u00e9sentant de la DDETS qui si\u00e8ge\u00e0 l'observatoire L2234-5 et R2234-1 CT\nComptes des syndicatsprofessionnels d'employeursou de salari\u00e9s\nPublication des comptes pour les organisations dont lesressources sont inf\u00e9rieures \u00e0 230 000\u20ac L2135-1 et D2135-8 CT\n4- Sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travailAvis Envoi d'un avis au tribunal sur le plan de r\u00e9alisation, suite \u00e0Un accident du travail :L4741-11 CT\nD\u00e9cisions relatives \u00e0 laprotection des jeunestravailleurs et apprenants\nD\u00e9cision de suspension de l'ex\u00e9cution du contrat de travailou de la convention de stage d'un jeune travailleurL4733-8 CT\nD\u00e9cision de reprise ou de refus de reprise de l'ex\u00e9cutiondu contrat de travail ou de la convention de stage d'unjeune travailleur\nL4733-9 CT\nD\u00e9cision d'interdiction faite \u00e0 l'employeur de recruter oud'accueillir de nouveaux jeunes \u00e2g\u00e9s de moins de dix-huitans, travailleurs ou stagiaires\nL4733-10 CT\nD\u00e9cision relative \u00e0 la lev\u00e9e de l'interdiction de recruter oud'accueillir de nouveaux jeunes \u00e2g\u00e9s de moins de dix-huitans\nR4733-14 CT\nD\u00e9cision de suspension de l'ex\u00e9cution du contratd'apprentissage L6225-4 CT\nD\u00e9cision de reprise ou de refus de reprise de l'ex\u00e9cutiondu contrat L6225-5 CT\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-06-09-00006 - Subd\u00e9l\u00e9gation du DDETS aux agents de\nl'IT - juin 2026 OCR 19\nD\u00e9cision d'interdiction faite \u00e0 l'employeur de recruter de | L6225-6 CTnouveaux apprentis ainsi que des jeunes titulaires d'un |contrat d'insertion en alternanceD\u00e9cision relative \u00e0 la lev\u00e9e de l'interdiction de recruter de | R6225-11 CTnouveaux apprentisMise en demeure du DREETSMise en demeurede respecter les principes g\u00e9n\u00e9raux depr\u00e9vention L4721-1 (1\u00b0) CT\nMise en demeure d'am\u00e9nager les lieux de travailL4721-1 (2\u00b0) CTD\u00e9rogations aux mesures depr\u00e9ventionAutorisation ou refus d'autorisation \u00e0 d\u00e9roger aux travauxdangereux pour les travailleurs pr\u00e9caires et retrait de lad\u00e9cision d'autorisation \u00e0 d\u00e9roger L1242-6, D1242-5,L4154-1, D4154-3 etD4154-6 CTAutorisation ou refus d'autorisation \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8glesrelatives au local d'allaitementR4152-17 CT\nAutorisation ou refus d'autorisation \u00e0 d\u00e9roger aux valeursR4453-31, R4453-33 etd'exposition aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques et retrait de | R4453-34 CTla d\u00e9cision d'autorisation a d\u00e9rogerDispense ou refus de dispense des r\u00e8gles relatives \u00e0 la | R4227-55 CTpr\u00e9vention des incendies, des explosions et \u00e0 l'\u00e9vacuation(employeur)Dispense ou refus de dispense des r\u00e8gles relatives \u00e0 la | R4216-32 CTpr\u00e9vention des incendies, des explosions et \u00e0 l'\u00e9vacuation(ma\u00eetre d'ouvrage) :Secteur agricole (sant\u00e9s\u00e9curit\u00e9)D\u00e9signation des membres de la Commission paritaired'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail(CPHSCT) | R717-76-1 CRPM\nSecteur BTP Autorisation de d\u00e9roger aux prescriptions relatives auxvoies et r\u00e9seaux divers (VRD) R4533-6 et R4533-7CTSecteur de la pyrotechnieE.S.T. : D\u00e9cision d'approbation ou refus d'approbation des | R4462-30 CT\u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9, de demande de compl\u00e9mentsd'information et de r\u00e9alisation d'essais compl\u00e9mentairesAutorisation ou refus d'autorisation \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 certaines | R4462-36 CTmesures de s\u00e9curit\u00e95- Sanction administrative, PSI, transaction p\u00e9nale et rescritSanction administrative(amende ou avertissement)\nEngagement de la proc\u00e9durede sanction administrativeEn cas de manquement :\nA la r\u00e9glementation :- en mati\u00e8re de dur\u00e9es maximales de travail, de repos, ded\u00e9compte de la dur\u00e9e du travail- des dur\u00e9es de conduite, des temps d'activit\u00e9, des tempsde repos et du d\u00e9compte du temps de travail dans lesecteur des transports- des dur\u00e9es maximales de travail de jour, des repos et dud\u00e9compte du temps de travail applicables aux soci\u00e9t\u00e9s dugroupe SNCF ainsi qu'\u00e0 d'autres entreprises dans le secteur.du transport ferroviaire\nL8115-1, L8115-5,-R8115-2 et R8115-10 CTL1325-1 du code destransportsL719-10 CRPM\nAU paiement du SMIC ou des salaires minima | L8115-1, L8115-5,conventionnels | | R8115-2 et R8115-10 CTAux r\u00e8gles applicables aux installations sanitaires, | L8115-1, L8115-5,d'h\u00e9bergement et de restaurationR8115-2 et R8115-10 CT6\nD\u00e9cision d'interdiction faite \u00e0 l'employeur de recruter de | L6225-6 CTnouveaux apprentis ainsi que des jeunes titulaires d'un 'contrat d'insertion en alternanceD\u00e9cision relative \u00e0 la lev\u00e9e de l'interdiction de recruter de | R6225-11 CTnouveaux apprentisMise en demeure du DREETSMise en demeure. de respecter les principes g\u00e9n\u00e9raux depr\u00e9vention 'L4721-1 (1\u00b0) CT\nMise en demeure d'am\u00e9nager les lieux de travailL4721-1 (2\u00b0) CTD\u00e9rogations aux mesures depr\u00e9ventionAutorisation ou refus d'autorisation \u00e0 d\u00e9roger aux travauxdangereux pour les travailleurs pr\u00e9caires et retrait de lad\u00e9cision d'autorisation \u00e0 d\u00e9roger\nL1242-6, D1242-5,L4154-1, D4154-3 etD4154-6 CTAutorisation ou refus d'autorisation \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8glesrelatives au local d'allaitementR4152-17 CT\nAutorisation ou refus d'autorisation \u00e0 d\u00e9roger aux valeursR4453-31, R4453-33 etd'exposition aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques et retrait de | R4453-34 CTla d\u00e9cision d'autorisation \u00e0 d\u00e9rogerDispense ou refus de dispense des r\u00e8gles relatives \u00e0 la | R4227-55 CTpr\u00e9vention des incendies, des explosions et \u00e0 l'\u00e9vacuation(employeur)Dispense ou refus de dispense des r\u00e8gles relatives \u00e0 la | R4216-32 CTpr\u00e9vention des incendies, des explosions et \u00e0 l'\u00e9vacuation(ma\u00eetre d'ouvrage)Secteur agricole (sant\u00e9s\u00e9curit\u00e9) D\u00e9signation des membres de la Commission paritaired'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail(CPHSCT) '\nR717-76-1 CRPM\nSecteur BTP Autorisation de d\u00e9roger aux prescriptions relatives auxvoies et r\u00e9seaux divers (VRD) R4533-6 et R4533-7CTSecteur de la pyrotechnieE.S.T. : D\u00e9cision d'approbation ou refus d'approbation des | R4462-30 CT\u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9, de demande de compl\u00e9mentsd'information et de r\u00e9alisation d'essais compl\u00e9mentairesAutorisation ou refus d'autorisation \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 certaines | R4462-36 CTmesures de s\u00e9curit\u00e9\n5- Sanction administrative, PSI, transaction p\u00e9nale et rescritSanction administrative(amende ou avertissement) .\nEngagement de la proc\u00e9durede sanction administrative\nEn cas de manquement :\nA la r\u00e9glementation :- en mati\u00e8re de dur\u00e9es maximales de travail, de repos, ded\u00e9compte de la dur\u00e9e du travail- des dur\u00e9es de conduite, des temps d''activit\u00e9, des tempsde repos et du d\u00e9compte du temps de travail dans lesecteur des transports- des dur\u00e9es maximales de travail de jour, des repos et dud\u00e9compte du temps de travail applicables aux soci\u00e9t\u00e9s dugroupe SNCF ainsi qu'\u00e0 d'autres entreprises dans le secteurdu transport ferroviaire\nL8115-1, L8115-5,R8115-2 et R8115-10 CTL1325-1 du code destransportsL719-10 CRPM\nAu paiementdu SMIC ou des salaires minimaconventionnels 'L8115-1, L8115-5,R8115-2 et R8115-10 CTAux r\u00e8gles applicables aux installations sanitaires,d'h\u00e9bergement et de restaurationL8115-1, L8115-5,R8115-2 et R8115-10 CT\n6\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-06-09-00006 - Subd\u00e9l\u00e9gation du DDETS aux agents de\nl'IT - juin 2026 OCR 20\nL719-10 CRPMAux d\u00e9cisions d'arr\u00eat de travaux ou d'activit\u00e9 del'inspection du travail L4751-1, L4752-1,R8115-2 et R8115-10 CTAux demandes de v\u00e9rification, de mesures ou d'analysesL4751-1, L4752-2,R8115-2 et R8115-10 CTAux conditions d'emploi des mineurs \u00e0 des travauxinterdits ou r\u00e9glement\u00e9sL4751-1, L4753-2,R8115-2 et R8115-10 CTAux d\u00e9cisions de retrait d'un jeune affect\u00e9 \u00e0 des travauxinterdits ou r\u00e9glement\u00e9sL4751-1, L4753-1,R8115-2 et R8115-10 CTAux obligations de rep\u00e9rage amiante avant travauxL4751-1, L4754-1,R8115-2 et R8115-10 CTAux obligations de d\u00e9claration en vue de la d\u00e9livrance dela carte d'identification professionnelle du BTP oud'actualisation de ses donn\u00e9es L8291-2 et R8115-2 CT\nA la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'emploi des stagiairesL124-17 du code del'\u00e9ducationR8115-2 et R8115-6 CTA l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable de chantiersforestiers et sylvicolesL719-10-1 et R719-1-3CRPMA certaines dispositions du code des transports, pour unnavire entrant dans le champ d'application du dispositif ditde \"l'Etat d'accueil\" ou de celui applicable aux navirestransporteurs de passagers assurant des lignes r\u00e9guli\u00e8resinternationales touchant Un port fran\u00e7ais (liaisonstransmanche)\nL5568-1, L5568-3,L5568-6, L5596-1,L5596-5, R5568-1 etR5596-1 du code destransportsD\u00e9tachement temporaire desalari\u00e9s par une entreprisenon \u00e9tablie en France (PSI)Engagement de la proc\u00e9dure de suspension temporaire dela r\u00e9alisation d'une prestation de service internationale enFrancePrononc\u00e9 des d\u00e9cisions de suspension temporaire et delev\u00e9e de la suspension |\nL1263-4, L1263-4-1,11263-5, R1263-11-3 aR1263-11-7 CT\nEngagement de la proc\u00e9dure de suspension temporaire dela r\u00e9alisation d'une prestation de service internationale enFrance pour d\u00e9faut de d\u00e9claration pr\u00e9alable ded\u00e9tachement a .Prononc\u00e9 des d\u00e9cisions de suspension temporaire et delev\u00e9e de la suspension\nL1263-4-1, L1263-5,R1263-11-3 a R1263-11-7CT\nEngagement de la proc\u00e9dure d'interdiction temporaire dela r\u00e9alisation d'une prestation de service internationale enFrancePrononc\u00e9 des d\u00e9cisions d'interdiction temporaire et delev\u00e9e de l'interdiction\nL1263-4-2, L1263-5,R1263-11-3 \u00e0 R1263-11-7 CT\nTransaction p\u00e9naleEngagement de la proc\u00e9dure de transaction p\u00e9nale etnotification de la transaction \u00e0 l'auteur de l'infraction pourles transactions p\u00e9nales L8114-4, L8114-5 etR8114-3 \u00e0 5 CTL719-11 CRPMTransmission au procureur de la R\u00e9publique pourhomologation de la proposition de transaction accept\u00e9epar l'auteur de l'infractionL8114-6, R8114-6 CTL719-11 CRPM\nRescritEgalit\u00e9 professionnelle : appr\u00e9ciation et rescrit, a lademande de l'employeur, de la conformit\u00e9 d'un accord oud'un plan d'action aux dispositions de l'article L. 2242-8 CTen mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 professionnelle\nL2242-9 et R2242-9 \u00e0R2242-11 CT\nL719-10 CRPMAux .d\u00e9cisions d'arr\u00eat de travaux ou d'activit\u00e9 del'inspection du travail L4751-1, L4752-1,R8115-2 et R8115-10 CTAux demandes de v\u00e9rification, de mesures ou d'analysesL4751-1, L4752-2,R8115-2 et R8115-10 CTAux conditions d'emploi des mineurs \u00e0 des travauxinterdits ou r\u00e9glement\u00e9s L4751-1, L4753-2,R8115-2 et R8115-10 CTAux d\u00e9cisions de retrait d'un jeune affect\u00e9 \u00e0 des travauxinterdits ou r\u00e9glement\u00e9s L4751-1, L4753-1,R8115-2 et R8115-10 CTAux obligations de rep\u00e9rage amiante avant travauxL4751-1, L4754-1,R8115-2 et R8115-10 CTAux obligations de d\u00e9claration en vue de la d\u00e9livrance dela carte d'identification professionnelle du BTP oud'actualisation de ses donn\u00e9es\nL8291-2 et R8115-2 CT\nA la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'emploi des stagiairesL124-17 du code del'\u00e9ducationR8115-2 et R8115-6 CTA l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable de chantiersforestiers et sylvicoles ' L719-10-1 et R719-1-3CRPMA certaines dispositions du code des transports, pour unnavire entrant dans le champ d'application du dispositif ditde \"l'Etat d'accueil\" ou de celui applicable aux navirestransporteurs de passagers assurant des lignes r\u00e9guli\u00e8resinternationales touchant un port fran\u00e7ais (liaisonstransmanche)\nL5568-1, L5568-3,L5568-6, L5596-1,L5596-5, R5568-1 etR5596-1 du code destransports\nD\u00e9tachement temporaire desalari\u00e9s par une entreprisenon \u00e9tablie en France (PSI)\nEngagement de la proc\u00e9dure de suspension temporaire dela r\u00e9alisation d'une prestation de service internationale enFrancePrononc\u00e9 des d\u00e9cisions de suspension temporaire et delev\u00e9e de la suspension\nL1263-4, L1263-4-1,'L1263-5, R1263-11-3 \u00e0R1263-11-7 CT\nEngagement de la proc\u00e9dure de suspension temporaire dela r\u00e9alisation d'une prestation de service internationale enFrance pour d\u00e9faut de d\u00e9claration pr\u00e9alable ded\u00e9tachement \u00b0 ;Prononc\u00e9 des d\u00e9cisions de suspension temporaire et delev\u00e9e de la suspension\nL1263-4-1, L1263-5,R1263-11-3 \u00e0 R1263-11-7CT\nEngagement de la proc\u00e9dure d'interdiction temporaire dela r\u00e9alisation d'une prestation de service internationale enFrancePrononc\u00e9 des d\u00e9cisions d'interdiction temporaire et delev\u00e9e de l'interdiction\nL1263-4-2, L1263-5,R1263-11-3 \u00e0 R1263-11-7CT\nTransaction p\u00e9naleEngagement de la proc\u00e9dure de transaction p\u00e9nale etnotification de la transaction \u00e0 l'auteur de l'infraction pourles transactions p\u00e9nales\nL8114-4, L8114-5 etR8114-3 \u00e0 5 CTL719-11 CRPMTransmission au procureur de la R\u00e9publique pourhomologation de la proposition de transaction accept\u00e9epar l'auteur de l'infraction\nL8114-6, R8114-6 CTL719-11 CRPM\nRescrit Egalit\u00e9 professionnelle : appr\u00e9ciation et rescrit, \u00e0 lademande de l'employeur, de la conformiit\u00e9 d'un accord oud'un plan d'action aux dispositions de l'article L. 2242-8 CTen mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 professionnelle\nL2242-9 et R2242-9 \u00e0R2242-11 CT\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-06-09-00006 - Subd\u00e9l\u00e9gation du DDETS aux agents de\nl'IT - juin 2026 OCR 21\nStagiaires : r\u00e9ponse a la demande d'un organisme d'accueilayant pour objet de connaitre les modalit\u00e9s de prise encompte des effectifs servant de base au calcul du plafondde stagiaires autoris\u00e9s\nL124-8-1 et R124-12-1du code del'\u00e9ducation\nCarte BTP : r\u00e9ponse \u00e0 une demande sur l'application desdispositions du code du travail sur la carte d'identificationprofessionnelle des salari\u00e9s du BTP L8291-3 et R8291-1-1CI\nStagiaires : r\u00e9ponse \u00e0 la demande d'un organisme d'accueilayant pour objet de conna\u00eeitre les modalit\u00e9s de prise encompte des effectifs servant de base au calcul du plafondde stagiaires autoris\u00e9s\nL124-8-1 et R124-12-1du code del'\u00e9ducation\nCarte BTP : r\u00e9ponse \u00e0 une demande sur l'application desdispositions du code du travail sur la carte d'identificationprofessionnelle des salari\u00e9s du BTP\nL8291-3 et R8291-1-1CT\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-06-09-00006 - Subd\u00e9l\u00e9gation du DDETS aux agents de\nl'IT - juin 2026 OCR 22\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des\nPopulations\n35-2026-06-10-00003\navenant arr\u00eat\u00e9 composition CCBC Commission\nConciliation Baux Commerciaux\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations - 35-2026-06-10-00003 - avenant arr\u00eat\u00e9 composition CCBC Commission\nConciliation Baux Commerciaux 23\nPREFET Direction d\u00e9partementaleD'ILLE- de la protection des populationsET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\navenant \u00e0 l'ARR\u00caT\u00c9fixant la composition de la commission d\u00e9partementale de conciliationen mati\u00e8re de baux d'immeubles ou locaux \u00e0 usage commercial,industriel ou artisanalLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code de commerce, notamment ses articles L.145-1 et suivants, relatifs au bail commercial ;. Vu le code de commerce, notamment ses articles D.145-12 et suivants, relatifs \u00e0 la commissiond\u00e9partementale de conciliation en mati\u00e8re de baux d'immeubles ou locaux \u00e0 usage commercial,industriel ou artisanal ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ;Vu la circulaire du 3 ao\u00fbt 1988 du ministre de l'Industrie et de l'am\u00e9nagement du territoire, relative\u00e0 la mise en place de la commission d\u00e9partementale de conciliation en mati\u00e8re de bauxd'immeubles ou locaux \u00e0 usage commercial, industriel ou artisanal ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mars 2019 fixant la composition de la commission d\u00e9partementale deconciliation en mati\u00e8re de baux d'immeubles ou locaux \u00e0 usage commercial, industriel ou artisanal ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2022 fixant la composition de la commission d\u00e9partementale de conciliationen mati\u00e8re de baux d'immeubles ou locaux \u00e0 usage commercial, industriel ou artisanal ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ; |Vu les propositions formul\u00e9es par les organismes repr\u00e9sentatifs des bailleurs et des locataires apr\u00e8sconsultation ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de modifier la composition de la commission d\u00e9partementale deconciliation ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nEl\nPR\u00c9FET \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \nde la protection des populations\navenant \u00e0 ('ARR\u00caT\u00c9 \nfixant la composition de la commission d\u00e9partementale de conciliation \nen mati\u00e8re de baux d'immeubles ou locaux \u00e0 usage commercial, \nindustriel ou artisanal\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne \npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, \npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code de commerce, notamment ses articles L.145-1 et suivants, relatifs au bail commercial ;\nVu le code de commerce, notamment ses articles D.145-12 et suivants, relatifs \u00e0 la commission \nd\u00e9partementale de conciliation en mati\u00e8re de baux d'immeubles ou locaux \u00e0 usage commercial, \nindustriel ou artisanal ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de \nla pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;\nVu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \nBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ;\nVu la circulaire du 3 ao\u00fbt 1988 du ministre de l'industrie et de l'am\u00e9nagement du territoire, relative \n\u00e0 la mise en place de la commission d\u00e9partementale de conciliation en mati\u00e8re de baux \nd'immeubles ou locaux \u00e0 usage commercial, industriel ou artisanal ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mars 2019 fixant la composition de la commission d\u00e9partementale de \nconciliation en mati\u00e8re de baux d'immeubles ou locaux \u00e0 usage commercial, industriel ou artisanal ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2022 fixant la composition de la commission d\u00e9partementale de conciliation \nen mati\u00e8re de baux d'immeubles ou locaux \u00e0 usage commercial, industriel ou artisanal ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;\nVu les propositions formul\u00e9es par les organismes repr\u00e9sentatifs des bailleurs et des locataires apr\u00e8s \nconsultation ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de modifier la composition de la commission d\u00e9partementale de \nconciliation ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations - 35-2026-06-10-00003 - avenant arr\u00eat\u00e9 composition CCBC Commission\nConciliation Baux Commerciaux 24\nARRETE:Article 1\u00b0 : L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 sus-mentionn\u00e9 du 11 mars 2022 est modifi\u00e9 comme suit :*\u00ab la composition de la commission d\u00e9partementale de conciliation en mati\u00e8re d'immeubles \u00e0 usagecommercial, industriel ou artisanal est fix\u00e9e ainsi qu'il suit :Pr\u00e9sidente : Madame Christiane LARHER - magistrate honoraireSuppl\u00e9ante : Madame C\u00e9line MEVEL - notaire associ\u00e9e \u00e0 RennesRepr\u00e9sentants des Bailleurs :- pour la chambre syndicale des propri\u00e9taires d'Ille-et-Vilaine - UNPI 35:Titulaire : Monsieur Michel AUBAULT1\u00b0\" suppl\u00e9ant : Monsieur Christian THOMAS2\u00b0 suppl\u00e9ante : Madame Colette MARTIN3\u00b0 suppl\u00e9ant : Monsieur Louis LERQUEMAIN- pour la f\u00e9d\u00e9ration nationale de l'immobilier en Ille-et-Vilaine - FNAIM :Titulaire : Monsieur Laurent GIBOIRE1\u00b0\" suppl\u00e9ant : Monsieur Pierre-Yves CHEVALIER \u00bbpar\u00ab la composition de la commission d\u00e9partementale de conciliation en mati\u00e8re d'immeubles \u00e0 usagecommercial, industriel ou artisanal est fix\u00e9e ainsi qu'il suit :Pr\u00e9sidente : Madame Christiane LARHER - magistrate honoraireSuppl\u00e9ante : Madame C\u00e9line MEVEL - notaire associ\u00e9e \u00e0 RennesRepr\u00e9sentants des Bailleurs :\u2014 pour la chambre syndicale des propri\u00e9taires d'Ille-et-Vilaine \u2014 UNPI 35 :Titulaire : Monsieur Christian THOMAS1\" suppl\u00e9ant: Madame Sylvie PAILLARD2\u00b0 suppl\u00e9ante : Madame Colette MARTIN3\u00b0 suppl\u00e9ant : Monsieur Louis LERQUEMAIN\u2014 pour la f\u00e9d\u00e9ration nationale de l'immobilier en Ille-et-Vilaine - FNAIM :Titulaire : Monsieur Laurent GIBOIRE1\u00b0 suppl\u00e9ant : Monsieur Pierre-Yves CHEVALIER \u00bb.\nArticle 2 : Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 restent inchang\u00e9es.\nARR\u00caTE :\nArticle 1er : L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 sus-mentionn\u00e9 du 11 mars 2022 est modifi\u00e9 comme suit :\n*\u00ab la composition de la commission d\u00e9partementale de conciliation en mati\u00e8re d'immeubles \u00e0 usage \ncommercial, industriel ou artisanal est fix\u00e9e ainsi qu'il suit :\nPr\u00e9sidente : Madame Christiane LARHER - magistrate honoraire\nSuppl\u00e9ante : Madame C\u00e9line MEVEL - notaire associ\u00e9e \u00e0 Rennes\nRepr\u00e9sentants des Bailleurs :\n- pour la chambre syndicale des propri\u00e9taires d'Ille-et-Vilaine - UNPI 35 :\nTitulaire : Monsieur Michel AUBAULT\n1er suppl\u00e9ant : Monsieur Christian THOMAS\n2e suppl\u00e9ante : Madame Colette MARTIN\n3e suppl\u00e9ant : Monsieur Louis LERQUEMAIN\n- pour la f\u00e9d\u00e9ration nationale de l'immobilier en Ille-et-Vilaine - FNAIM :\nTitulaire : Monsieur Laurent GIBOIRE\n7er suppl\u00e9ant : Monsieur Pierre-Yves CHEVALIER \u00bb\npar\n\u00ab la composition de la commission d\u00e9partementale de conciliation en mati\u00e8re d'immeubles \u00e0 usage \ncommercial, industriel ou artisanal est fix\u00e9e ainsi qu'il suit :\nPr\u00e9sidente : Madame Christiane LARHER - magistrate honoraire\nSuppl\u00e9ante : Madame C\u00e9line MEVEL - notaire associ\u00e9e \u00e0 Rennes\nRepr\u00e9sentants des Bailleurs :\n- pour la chambre syndicale des propri\u00e9taires d'Ille-et-Vilaine - UNPI 35 :\nTitulaire : Monsieur Christian THOMAS\n1er suppl\u00e9ant : Madame Sylvie PAILLARD\n2e suppl\u00e9ante : Madame Colette MARTIN\n3e suppl\u00e9ant : Monsieur Louis LERQUEMAIN\n- pour la f\u00e9d\u00e9ration nationale de l'immobilier en Ille-et-Vilaine - FNAIM :\nTitulaire : Monsieur Laurent GIBOIRE\n1er suppl\u00e9ant : Monsieur Pierre-Yves CHEVALIER \u00bb.\nArticle 2 : Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 restent inchang\u00e9es.\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations - 35-2026-06-10-00003 - avenant arr\u00eat\u00e9 composition CCBC Commission\nConciliation Baux Commerciaux 25\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennessous un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment aux dispositions desarticles R.421-1 et suivants du code de justice administrative. Le recours peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par voiepostale ou par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internethttps://www.telerecours.fr. |Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur d\u00e9partemental dela protection des populations d'Ille-et-Vilaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectureet notifi\u00e9 aux membres de la commission.Fait\u00e0 Rennes, le 4 JUIN 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationle taire g\u00e9n\u00e9ral,\nPierre LARREY\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes \nsous un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment aux dispositions des \narticles R.421-1 et suivants du code de justice administrative. Le recours peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par voie \npostale ou par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet \nhttps://www.telerecours.fr.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur d\u00e9partemental de \nla protection des populations d'Ille-et-Vilaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \net notifi\u00e9 aux membres de la commission.\nFait \u00e0 Rennes, le J Q JUIN 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation \nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,ire\nPierre LARREY\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations - 35-2026-06-10-00003 - avenant arr\u00eat\u00e9 composition CCBC Commission\nConciliation Baux Commerciaux 26\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations - 35-2026-06-10-00003 - avenant arr\u00eat\u00e9 composition CCBC Commission\nConciliation Baux Commerciaux 27\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-06-10-00002\nDEC 045 organisation concours\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-10-00002 - DEC 045 organisation concours 28\n| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision n\u00b0 45/2026 \nFixant les modalit\u00e9s d'organisation du concours pour le recrutement d'un pilote \u00e0 la station de \npilotage maritime de Saint-Malo du 15 au 17 juin 2026 \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,\npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code des transports et notamment ses articles R5341-1 et suivants\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 septembre 1990 modifi\u00e9, portant organisation et programme des \nconcours de pilotage\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R53-2026-04-07-00005 du 7 avril 2026 portant modification du r\u00e8glement local de  \nla station de pilotage de Saint-Malo\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R53-2026-04-08-00004 du 8 avril 2026 portant ouverture d'un concours pour le \nrecrutement d'un pilote maritime \u00e0 la station de pilotage de Saint-Malo et fixant la date des \n\u00e9preuves\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b035-2025-12-08-00019 du 08 d\u00e9cembre 2025 du Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine donnant  \nd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Thierry  LATAPIE-BAYROO,  directeur  d\u00e9partemental  des  \nterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b035-2026-05-29-00001 du 28 mai 2026 portant d\u00e9signation des membres du jury  \npour le recrutement d'un pilote \u00e0 la station de pilotage de Saint-Malo\u00a0;\nVu la d\u00e9cision du 24 avril 2026 du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et- \nVilaine, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nVu la d\u00e9cision du 14 avril 2026 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique d\u00e9signant le pr\u00e9sident du jury \npour le concours de pilotage de la station de Saint-Malo\nVu la d\u00e9cision n\u00b035-2026-06-03-00001 fixant la liste des candidats admis \u00e0 concourir pour le  \nrecrutement d'un pilote \u00e0 la station de pilotage de Saint-Malo\u00a0;\nDECIDE\u00a0:\nArticle 1er\n\u00a0: ouverture du concours et convocation des candidats \nLes \u00e9preuves du concours d\u00e9buteront le 15 juin 2026 \u00e0 8\u00a0heures et se termineront le 17 juin 2026. \nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\n et de la mer\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-10-00002 - DEC 045 organisation concours 29\nLes candidats admis \u00e0 concourir se pr\u00e9sentent \u00e0 7H55 le lundi 15 juin 2026 dans les locaux de la  \ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, site de Saint-Malo, situ\u00e9s au 3  \nrue du Bois Herveau 35400 Saint-Malo. \nA  l'issue  des  \u00e9preuves  \u00e9crites,  il  sera  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0  deux  tirages  au  sort  des  candidats  afin  de  \nd\u00e9terminer l'ordre de passage des candidats pour les \u00e9preuves orales. \nLe  premier  tirage  au  sort  d\u00e9terminera  l'ordre  de  passage  pour  les  \u00e9preuves  de  navigation,  \nman\u0153uvre des b\u00e2timents et r\u00e9glementation du pilotage (candidat 1 et 2). L'ordre de passage est  \ninvers\u00e9 pour l'\u00e9preuve de pilotage. \nLe second tirage d\u00e9terminera l'ordre de passage des candidats pour l'\u00e9preuve d'entretien individuel \n(candidat A et B). \nLes \u00e9preuves se d\u00e9rouleront conform\u00e9ment au calendrier des \u00e9preuves joint \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \nArticle 2 \u2013 D\u00e9roulement des \u00e9preuves \nA. \u00c9preuves \u00e9crites \nLes \u00e9preuves \u00e9crites se d\u00e9rouleront au 3 rue du Bois Herveau 35400 Saint-Malo, au 1 er\n \u00e9tage, dans la \nsalle C\u00e9zembre. \nLes candidats admis \u00e0 concourir doivent se pr\u00e9senter cinq minutes avant le d\u00e9but des \u00e9preuves ou  \ndes horaires d'accueil. Ils doivent pr\u00e9senter un document officiel d'identit\u00e9 en cours de validit\u00e9  \n(carte nationale d'identit\u00e9 ou passeport). \nB. \u00c9preuves Orales \nLes \u00e9preuves orales se d\u00e9rouleront au 3 rue du Bois Herveau 35400 Saint-Malo, au 1 er\n \u00e9tage, dans la \nsalle C\u00e9zembre. \nUne salle de pr\u00e9paration des \u00e9preuves est mise \u00e0 la disposition des candidats. La pr\u00e9paration des  \n\u00e9preuves se fait sous la surveillance d'un agent de la D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral. \nLes candidats admis \u00e0 concourir doivent se pr\u00e9senter cinq minutes avant le d\u00e9but des \u00e9preuves ou  \ndes horaires d'accueil. Ils doivent pr\u00e9senter un document officiel d'identit\u00e9 en cours de validit\u00e9  \n(carte nationale d'identit\u00e9 ou passeport). \nArticle 3 \u2013 documents fournis\nL'annuaire des mar\u00e9es n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9preuve \u00ab\u00a0probl\u00e8mes sur l'annuaire des mar\u00e9es. \nArticle 4 \u2013 mat\u00e9riel autoris\u00e9 \nL'usage  d'une  calculatrice  \u00e9lectronique  est  autoris\u00e9  pour  les  \u00e9preuves  \u00e9crites  \u00ab \u00a0probl\u00e8mes  de \nstabilit\u00e9\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0probl\u00e8mes sur l'annuaire des mar\u00e9es\u00a0\u00bb. \nL'utilisation  d'une  calculatrice  programm\u00e9e  et  programmable  est  strictement  interdite.  Des  \ncontr\u00f4les seront effectu\u00e9s au d\u00e9but des \u00e9preuves. \nL'emploi d'un dictionnaire est interdit, y compris pour l'\u00e9preuve d'Anglais. \nLes t\u00e9l\u00e9phones portables et montres connect\u00e9es sont interdits pendant les \u00e9preuves et lors de la  \npr\u00e9paration des \u00e9preuves orales. Ils seront remis au surveillant d'\u00e9preuve lors des pr\u00e9paration ou  \nd\u00e9pos\u00e9s dans une bo\u00eete lors des \u00e9preuves, en activant le mode silencieux. \nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-10-00002 - DEC 045 organisation concours 30\nArticle 5 \u2013 fourniture du mat\u00e9riel \nLes  feuilles  de  composition  et  de  brouillon  sont  fournies  par  la  direction  d\u00e9partementale  des \nterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine. \nLes feutres pour le tableau sont fournis par la station de pilotage. \nArticle 6 \u2013 publicit\u00e9 des \u00e9preuves orales \nConform\u00e9ment  aux articles 8  et 9 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26  septembre 1990, les \u00e9preuves orales sont  \nouvertes au public, \u00e0 l'exception de l'entretien individuel qui n'est pas public. \nToutefois, en raison de la configuration de la salle du concours, le nombre de place offertes au  \npublic est limit\u00e9. \nL'acc\u00e8s du public est soumis \u00e0 l'autorisation du personnel de surveillance. Les portables et montres  \nconnect\u00e9es doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s dans une bo\u00eete \u00e0 l'entr\u00e9e de la salle en mode silencieux. \nUne fois l'\u00e9preuve commenc\u00e9e, aucune entr\u00e9e ni sortie de la salle ne sera autoris\u00e9e afin de ne pas  \nperturber le bon d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve. \nAucun enregistrement ne pourra \u00eatre fait par les personnes assistant aux \u00e9preuves orales.\nLe candidat pr\u00e9sentant les \u00e9preuves orales en seconde position ne devra pas avoir d'interactions  \navec les personnes du public pr\u00e9sentes dans la salle du concours lors des pauses. \nArticle 7 \u2013 voies et d\u00e9lais de recours \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \net/ou  de  sa  publication  par  un  recours  gracieux  devant  le  pr\u00e9fet  du  d\u00e9partement.  Elle  peut  \n\u00e9galement \u00eatre directement contest\u00e9e par un recours contentieux devant le tribunal administratif  \nde Rennes par voie postale, 3 Contour de La Motte 35044 Rennes, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours  \ncitoyens, accessible par le site https://citoyens.telerecours.fr.\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9 de  \ndeux mois \u00e0 compter de la notification de la r\u00e9ponse de l'administration au recours gracieux ou \u00e0  \ncompter de l'intervention de la r\u00e9ponse tacite de l'administration (absence de r\u00e9ponse expresse  \ndans les deux mois du recours).\nArticle 8 \u2013 Ex\u00e9cution \nLe  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et  de  la  mer,  ainsi  que  le  directeur  d\u00e9partemental \nadjoint, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral d'Ille-et-Vilaine, sont charg\u00e9s de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \nFait \u00e0 SAINT-MALO, le 10 juin 2026\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur adjoint\n(Sign\u00e9)\nGuillaume HERV\u00c9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-10-00002 - DEC 045 organisation concours 31\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-05-06-00004\nARRETE modifiant la liste nominative des\nmembres du conseil d'administration du Centre\nr\u00e9gional de lutte contre le cancer - Centre\nEug\u00e8ne Marquis de RENNES (Ille et Vilaine)\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-06-00004 - ARRETE modifiant la liste nominative des membres du conseil d'administration du\nCentre r\u00e9gional de lutte contre le cancer - Centre Eug\u00e8ne Marquis de RENNES (Ille et Vilaine) 32\n||REPUBLIQUEFR AN CAI SE @ D Avence R\u00e9gionale de Sant\u00e91oerleEgalit\u00e9 BretagneFraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale d'Ille-et-VilaineD\u00e9partement Offre de soins, Autonomie et Pr\u00e9ventionARRETEmodifiant la liste nominative des membres du conseil d'administrationdu Centre r\u00e9gional de lutte contre le cancer - Centre Eug\u00e8ne Marquis de RENNES (Ille et Vilaine)La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 BretagneVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-4 et R.6143-12,Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et auxterritoires,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9,Vu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame V\u00e9ronique SOLERE en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9ralede l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Bretagne \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025 ;Vu la d\u00e9cision du 09 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 Bretagne \u00e0 Monsieur Ludovic ALAUX, directeur par int\u00e9rim de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale d'llle-et-Vilaine.Vu l'arr\u00eat\u00e9 initial du 14 septembre 2023 fixant la liste nominative des membres du conseil d'administration du CentreR\u00e9gional de Lutte Contre le Cancer \u2014 Centre Eug\u00e8ne Marquis de Rennes,Vu les arr\u00e9t\u00e9s modificatifs du 04 avril 2024, du 14 novembre 2024 et du 23 avril 2025 modifiant la liste nominativedes membres du conseil d'administration du Centre R\u00e9gional de Lutte contre le Cancer \u2014 Centre Eug\u00e8ne Marquisde Rennes,Consid\u00e9rant la d\u00e9mission en date du 13 avril 2026 du Dr Anne LE GAGNE, laissant une vacance de si\u00e9ge a pourvoirpar une personne qualifi\u00e9e et d\u00e9sign\u00e9e par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bretagne ;ARRETEArticle 1e' - Les arr\u00eat\u00e9s modifi\u00e9s du 04 avril 2024, du 14 novembre 2024 et du 23 avril 2025 susvis\u00e9s fixant lacomposition du conseil d'administration du Centre R\u00e9gional de Lutte contre le Cancer sont modifi\u00e9s comme suitpour la dur\u00e9e du mandant restant \u00e0 courir :Personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es d\u00e9sign\u00e9es par la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bretagnee Professeur Roman ROUZIER - Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre de Lutte contre le Cancer de CaenArticle 2 - Le conseil d'administration modifi\u00e9 du Centre R\u00e9gional de Lutte contre le Cancer \u2014 Centre Eug\u00e8neMarquis, Rue de la Bataille Flandres-Dunkerque \u00e0 Rennes (Ille-et-Vilaine) n\u00b0 FINESS 35 00 23 503 est compos\u00e9des membres ci-apr\u00e8s :\nEx \nR\u00c9PUBLIQUE \nFR AN \u00c7AI SE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \nIDETLE \n\u00c9galit\u00e9 Bretagne \nFraternit\u00e9 \nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale d'Ille-et-Vilaine \nD\u00e9partement Offre de soins, Autonomie et Pr\u00e9vention \nARRETE \nmodifiant la liste nominative des membres du conseil d'administration \ndu Centre r\u00e9gional de lutte contre le cancer - Centre Eug\u00e8ne Marquis de RENNES (Ille et Vilaine) \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bretagne \nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-4 et R.6143-12, \nVu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux \nterritoires, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, \nVu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame V\u00e9ronique SOLERE en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale \nde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Bretagne \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025 ; \nVu la d\u00e9cision du 09 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de \nSant\u00e9 Bretagne \u00e0 Monsieur Ludovic ALAUX, directeur par int\u00e9rim de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale d'Ille-et-Vilaine. \nVu l'arr\u00eat\u00e9 initial du 14 septembre 2023 fixant la liste nominative des membres du conseil d'administration du Centre \nR\u00e9gional de Lutte Contre le Cancer \u2014 Centre Eug\u00e8ne Marquis de Rennes, \nVu les arr\u00eat\u00e9s modificatifs du 04 avril 2024, du 14 novembre 2024 et du 23 avril 2025 modifiant la liste nominative \ndes membres du conseil d'administration du Centre R\u00e9gional de Lutte contre le Cancer \u2014 Centre Eug\u00e8ne Marquis \nde Rennes, \nConsid\u00e9rant la d\u00e9mission en date du 13 avril 2026 du Dr Anne LE GAGNE, laissant une vacance de si\u00e8ge \u00e0 pourvoir \npar une personne qualifi\u00e9e et d\u00e9sign\u00e9e par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bretagne ; \nARRETE \nArticle 1er \u2014 Les arr\u00eat\u00e9s modifi\u00e9s du 04 avril 2024, du 14 novembre 2024 et du 23 avril 2025 susvis\u00e9s fixant la \ncomposition du conseil d'administration du Centre R\u00e9gional de Lutte contre le Cancer sont modifi\u00e9s comme suit \npour la dur\u00e9e du mandant restant \u00e0 courir : \nPersonnalit\u00e9s qualifi\u00e9es d\u00e9sign\u00e9es par la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bretagne \ne Professeur Roman ROUZIER - Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre de Lutte contre le Cancer de Caen \nArticle 2 \u2014 Le conseil d'administration modifi\u00e9 du Centre R\u00e9gional de Lutte contre le Cancer \u2014 Centre Eug\u00e8ne \nMarquis, Rue de la Bataille Flandres-Dunkerque \u00e0 Rennes (Ille-et-Vilaine) n\u00b0 FINESS 35 00 23 503 est compos\u00e9 \ndes membres ci-apr\u00e8s :\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-06-00004 - ARRETE modifiant la liste nominative des membres du conseil d'administration du\nCentre r\u00e9gional de lutte contre le cancer - Centre Eug\u00e8ne Marquis de RENNES (Ille et Vilaine) 33\n4\u00b0 de l'article L 6162-7Personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9epar l'Institut national du cancerDirecteur de l'INSERMMonsieur Eric CHEVET Responsable de l'\u00e9quipe COSS5\u00b0 de l'article L 6162-7Repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 par le conseil \u00e9conomique, social et environnemental r\u00e9gionalMadame Elisabeth MAIGNAN ds nr du conseil \u00e9conomique, social et environnemental6\u00b0 de l'article L 6162-7Personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es1\u00b0 de l'article D 6162-2 Personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es d\u00e9sign\u00e9es par la commission m\u00e9dicaleet le comit\u00e9 d'entrepriseRepr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 de la Commission M\u00e9dicale d'EtablissementVice-pr\u00e9sident de la CMERepr\u00e9sentante d\u00e9sign\u00e9e de la Commission M\u00e9dicaled'Etablissement \u2014 Pr\u00e9sidente de la CMERepr\u00e9sentante d\u00e9sign\u00e9e par le comit\u00e9 social d'entreprise\nDocteur Marc PRACHTDocteur Claudia LEFEUVRE-PLESSEDocteur Lucie ROBERTMadame Pascale LE MASSON Repr\u00e9sentante d\u00e9sign\u00e9e par le comit\u00e9 social d'entreprise2\u00b0 de l'article D 6162-2 Personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es d\u00e9sign\u00e9es par le directeur g\u00e9n\u00e9ralde l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Docteur Jo\u00ebl CASTELLI Pr\u00e9sident du r\u00e9seau Onco BretagneMonsieur Eric BORDEAUX-MONTRIEUX | Directeur \u00e0 la Clinique Mutualiste de la Sagesse \u00e0 RennesDirecteur G\u00e9n\u00e9ral du Centre de Lutte contre le Cancer de CaenMembre du Scientific Advisory Board| Madame Sophie BEAUPERE D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale - F\u00e9d\u00e9ration UNICANCER3\u00b0 de l'article D 6162-2 Repr\u00e9sentants des usagers d\u00e9sign\u00e9s par le directeur g\u00e9n\u00e9ralde l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Monsieur Guy MORVAN Ligue contre le cancerMadame Arlette DELAMARCHE Ligue contre le cancer\nProfesseur Roman ROUZIER\nArticle 3 : La dur\u00e9e des fonctions des membres du conseil d'administration est fix\u00e9e \u00e0 trois ans sous r\u00e9serve desdispositions particuli\u00e8res pr\u00e9vues \u00e0 l'article D.6162-3 du code de sant\u00e9 publique.Article 4 : Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Rennes dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. A l'\u00e9gard des tiers, ces d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date depublication de l'arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion de Bretagne.Article 5 : Le Directeur du centre r\u00e9gional de lutte contre le cancer Eug\u00e8ne Marquis et la Directrice de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bretagne sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait\u00e0 Rennes, le 0 6 MAI 2026P/La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9 de BretagneLe Directeur D\u00e9partemental par int\u00e9rim\n4\u00b0 de l'article L 6162-7 \nPersonnalit\u00e9 qualifi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par l'Institut national du cancer \n, ,[ Directeur de l'INSERM \nMonsieur Eric CHEVET Responsable de l'\u00e9quipe COSS \n5\u00b0 de l'article L 6162-7 \nRepr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 par le conseil \u00e9conomique, social et environnemental r\u00e9gional \nMadame Elisabeth MAIGNAN He du conseil \u00e9conomique, social et environnemental \n6\u00b0 de l'article L 6162-7 \nPersonnalit\u00e9s qualifi\u00e9es \n1\u00b0 de l'article D 6162-2 Personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es d\u00e9sign\u00e9es par la commission m\u00e9dicale \net le comit\u00e9 d'entreprise \nRepr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 de la Commission M\u00e9dicale d'Etablissement \nVice-pr\u00e9sident de la CME \nRepr\u00e9sentante d\u00e9sign\u00e9e de la Commission M\u00e9dicale \nd'Etablissement \u2014 Pr\u00e9sidente de la CME \nRepr\u00e9sentante d\u00e9sign\u00e9e par le comit\u00e9 social d'entreprise \nDocteur Marc PRACHT \nDocteur Claudia LEFEUVRE-PLESSE \nDocteur Lucie ROBERT \nMadame Pascale LE MASSON Repr\u00e9sentante d\u00e9sign\u00e9e par le comit\u00e9 social d'entreprise \n2\u00b0 de l'article D 6162-2 Personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es d\u00e9sign\u00e9es par le directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nDocteur Jo\u00ebl CASTELLI Pr\u00e9sident du r\u00e9seau Onco Bretagne \nMonsieur Eric BORDEAUX-MONTRIEUX | Directeur \u00e0 la Clinique Mutualiste de la Sagesse \u00e0 Rennes \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral du Centre de Lutte contre le Cancer de Caen \nMembre du Scientific Advisory Board \n| Madame Sophie BEAUPERE D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale - F\u00e9d\u00e9ration UNICANCER \n3\u00b0 de l'article D 6162-2 Repr\u00e9sentants des usagers d\u00e9sign\u00e9s par le directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nMonsieur Guy MORVAN Ligue contre le cancer \nMadame Arlette DELAMARCHE Ligue contre le cancer \nProfesseur Roman ROUZIER \nArticle 3 : La dur\u00e9e des fonctions des membres du conseil d'administration est fix\u00e9e \u00e0 trois ans sous r\u00e9serve des \ndispositions particuli\u00e8res pr\u00e9vues \u00e0 l'article D.6162-3 du code de sant\u00e9 publique. \nArticle 4 : Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Rennes dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. \u00c0 l'\u00e9gard des tiers, ces d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date de \npublication de l'arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion de Bretagne. \nArticle 5 : Le Directeur du centre r\u00e9gional de lutte contre le cancer Eug\u00e8ne Marquis et la Directrice de l'Agence \nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bretagne sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nFait \u00e0 Rennes, le D 6 MAI 2026 \nP/La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale \nde Sant\u00e9 de Bretagne \nLe Directeur D\u00e9partemental par int\u00e9rim \nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-06-00004 - ARRETE modifiant la liste nominative des membres du conseil d'administration du\nCentre r\u00e9gional de lutte contre le cancer - Centre Eug\u00e8ne Marquis de RENNES (Ille et Vilaine) 34","date":"2026-06-10","first_seen_on":"2026-06-10T16:55:09+00:00","id":"c317aa2324a1cc3fd085e0d91c528900365fcda9c1cc82f9260d1a38e012957d","name":"RAA-35-2026-132 du 10 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-10T15:50:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/81985/641492/file/recueil-35-2026-132-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}