{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-243\nPUBLI\u00c9 LE 30 AVRIL 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-04-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (6 pages) Page 3\n31-2025-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des\nsupporters du Stade Rennais se rendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine\n\u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le\nStade Rennais le samedi 3 mai 2025 (5 pages) Page 10\n31-2025-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nstationnement pour tous les v\u00e9hicules sur le parking du p\u00e9age nord de\nl'A620 dans le sens Bordeaux-Toulouse (2 pages) Page 16\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-04-30-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\n: PrefectureOT LAH AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n'2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-Andr\u00e9DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 29 avril 2025, formul\u00e9e par le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de la Haute-Garonne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de 2 cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la protection dumatch de football de ligue 1 entre le TFC et le Stade Rennais au Stadium de Toulouse, pr\u00e9vu samedi 3mai 2025 \u00e0 partir de 13h00 jusqu'\u00e0 la fin de la rencontre ainsi que de pr\u00e9venir les risques de troubles \u00e0l'ordre public entre les supporters au sein de la ville de Toulouse;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations der\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que cesdispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur lavoie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue deleur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le samedi 3 mai 2025 \u00e0 19h00, dans le cadre de la 32\u00b0 journ\u00e9e du championnat deFrance de ligue 1, l'\u00e9quipe du TFC rencontrera celle du Stade Rennais au Stadium de Toulouse ; quel'affluence des spectateurs attendus doit avoisiner les 25 000 spectateurs ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nConsid\u00e9rant que des supporters rennais, environ 150, dont 75 ultras, devraient faire le d\u00e9placement aToulouse dont des ultras du groupe \u00ab Roazhon Celtic Kop \u00bb (RCK) ;Consid\u00e9rant que des supporters du Stade Rennais ont \u00e9t\u00e9, ces derni\u00e9res ann\u00e9es, impliqu\u00e9s dans desaffrontements violents avec des supporters d'autres clubs dans le stade, aux abords du stade ou dansFagglom\u00e9ration accueillant un match de leur \u00e9quipe ;Consid\u00e9rant que, depuis le vo! en 2009 de la b\u00e2che des supporters ultras toulousains du groupeIndians Tolosa 93 par les supporters ultras rennais du Roazhon Celtic Kop, les ultras de ces deux\u00e9quipes entretiennent des rapports conflictuels qui donnent lieu a des affrontements ainsi qu'ent\u00e9moigne le caract\u00e8re r\u00e9current des troubles graves \u00e0 l'ordre public constat\u00e9s \u00e0 l'occasion de matchsopposant ces deux \u00e9quipes depuis cette date ;Consid\u00e9rant que les d\u00e9placements du Stade Rennais sont tr\u00e8s fr\u00e9quemment sources de troubles \u00e0l'ordre public du fait du comportement violent de certains supporters ou d'individus se pr\u00e9valant de laqualit\u00e9 de supporter de cette \u00e9quipe, manifest\u00e9 de fa\u00e7on r\u00e9currente aux abords des stades et dans lescentres-villes des lieux de rencontre, tant par des rixes entre supporters que par des violences contreles forces de l'ordre ou des jets de p\u00e9tards, fumig\u00e8nes ou bombes agricoles causes de blessures ou ded\u00e9gradations ; qu'il en a \u00e9t\u00e9 ainsi \u00e0 l'occasion de la rencontre Stade Rennais-TFC du 13 novembre2022 pour laquelle 150 supporters ultras toulousains faisaient le d\u00e9placement \u00e0 bord de trois bus etdont deux supporters ultras toulousains \u00e9taient d\u00e9tect\u00e9s par le SRRT de Rennes d\u00e8s 17h30 dans unbar distant d'\u00e0 peine 500 m\u00e8tres des locaux du RCK; que cette provocation a entra\u00een\u00e9 unrassemblement d'une centaine de supporters ultras rennais dans le but de rejoindre le groupe desupporters toulousains ; que le passage de v\u00e9hicules de police permettait d'\u00e9viter Faffrontementrecherch\u00e9 par les supporters des deux \u00e9quipes ; qu'\u00e0 la vue des policiers, les toulousains rejoignaientleurs bus et quittaient les lieux pour se rendre au point de rendez-vous fix\u00e9 par le pr\u00e9fet d'llle-et-Vilaine ; que pendant ce trajet, les bus toulousains essuyaient des jets de projectiles de la part dugroupe rennais amass\u00e9 sur un parking \u00e0 proximit\u00e9 ; qu'en outre, \u00e0 l'occasion de la rencontre de coupede France, d\u00e9localis\u00e9e au stade du Roudourou \u00e0 Guingamp (22), opposant le Lannion FC au TFC ledimanche 8 janvier 2023, un encadrement du d\u00e9placement des trente supporters toulousains \u00e9taitorganis\u00e9 ; qu'\u00e0 l'issue de cette rencontre, le bus toulousain \u00e9tait escort\u00e9 par un v\u00e9hicule s\u00e9rigraphi\u00e9mais que toutefois, au bout d'un kilom\u00e8tre, une quinzaine d'individus, tout de noirs v\u00eatus, dissimul\u00e9sderri\u00e8re une fourgonnette en stationnement, surgissaient et caillassaient le bus \u00e0 son passage,occasionnant alors des d\u00e9g\u00e2ts importants sur le bus ; que les gendarmes ont d\u00fb faire usage de gazlacrymog\u00e8ne pour repousser les ultras toulousains souhaitant en d\u00e9coudre avec les auteurs du \u00ab guet-apens \u00bb ; que cette action serait l'\u0153uvre d'un groupe \u00ab ami \u00bb des supporters ind\u00e9pendants rennaisproches de l'ultra droite ;Consid\u00e9rant, en outre, qu'en marge de ja rencontre Stade Rennais avec le TFC du 13 avril 2024, unecentaine de supporters rennais compos\u00e9e des ultras \u00ab Roazhon Celtic Kop \u00bb (RCK) et des \u00ab indeps \u00bbdu Roazhon 1901 (groupes hooligans) s'en prenait \u00e0 la soixantaine d'\u00ab Indians Tolosa 93 \u00bb, attabl\u00e9s \u00e0la terrasse de l'\u00e9tablissement \u00ab le Derby \u00bb \u00e0 Rennes, situ\u00e9 \u00e0 la limite du p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction fix\u00e9 pararr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ; qu'une dizaine de bless\u00e9s \u00e9tait alors d\u00e9nombr\u00e9e dans les rangs toulousains, dontdeux transport\u00e9s \u00e0 l'h\u00f4pital de Pontchaillou, l'un d'eux \u00e9tant gard\u00e9 en observation durant deux jours ;Consid\u00e9rant que les relations entre les supporters ultras des clubs de Rennes et de Toulouse se sontd\u00e9t\u00e9rior\u00e9es au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es ; que cette rencontre fait donc l'objet d'une attentionparticuli\u00e8re, eu \u00e9gard \u00e0 l'historique violent entre les supporters ultras des deux clubs et \u00e0 la volont\u00e9 desultras toulousains de chercher a se \u00ab venger \u00bb de la derni\u00e8re attaque d'avri! 2024 ;Consid\u00e9rant que les \u00e9quipes de Toulouse et de Rennes ne se sont pas rencontr\u00e9es a l'occasion dessaisons 2020-2021 et 2021-2022 en raison de la rel\u00e9gation du TFC en ligue 2 \u00e0 l'issue de la saison2019-2020 ; que durant la saison 2022-2023, et \u00e0 l'occasion de la rencontre du TFC-Stade Rennais du12 f\u00e9vrier 2023, les ultras rennais avaient renonc\u00e9 \u00e0 faire le d\u00e9placement en raison de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral d'encadrement pris par le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ; que lors de la saison 2023-2024, led\u00e9placement des supporters rennais a \u00e9t\u00e9 interdit par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel \u00e0 l'occasion de la rencontreentre les deux clubs ;Consid\u00e9rant que la rencontre du 3 mai 2025, class\u00e9e provisoirement au niveau 3 \u00ab risque de troubles\u00e0 l'ordre public li\u00e9s \u00e0 un contentieux entre supporteurs ou au comportement habituel de certainssupporteurs \u00bb par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme, est susceptible de se traduirepar des affrontements entre les supporters ultras des deux camps ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nConsid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments concrets et circonstanci\u00e9s mentionn\u00e9s ci-dessus permettent deconsid\u00e9rer que le risque de troubles \u00e0 l'ordre public est av\u00e9r\u00e9, incitant ainsi le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne \u00e0 prendre un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement avec interdiction de para\u00eetre dans unp\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'encontre des supporters rennais, se rendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et ie Stade Rennais le samedi 3 mai2025 ; que l'utilisation de drones sera susceptible d'aider \u00e0 la d\u00e9tection et au suivi des groupes \u00e0risques qui ne respecteraient pas l'arr\u00eat\u00e9 d'encadrement de para\u00eetre du 30 avril 2025 ;Consid\u00e9rant que si des affrontements entre les supporters ultras des deux \u00e9quipes sont susceptiblesde se d\u00e9rouler en centre-ville, tous les lieux pouvant donner lieu \u00e0 des affrontements ne peuvent \u00eatreanticip\u00e9s ; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de l'ordre, m\u00eame en nombre important,n'est pas suffisante \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public ; que, compte tenu du risque s\u00e9rieux detroubles \u00e0 l'ordre public durant la pr\u00e9sente manifestation, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser auxabords du Stadium et en divers points de la ville o\u00f9 les supporters du Stade Rennais sont interdits depara\u00eetre (centre-ville) et o\u00f9 ils pourraient tout-de-m\u00e9me se retrouver, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'unevision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur un a\u00e9ronef estn\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eamesfins ;Consid\u00e9rant, en outre, que les diff\u00e9rentes manifestations qui se tiennent dans le centre-ville deToulouse \u00e0 l'occasion du week-end prolong\u00e9 du 1* mai, la pr\u00e9sence large d'un public familial durant ie week-end qui sera encore en p\u00e9riode de vacances scolaires pour la derni\u00e8re zone, sont de nature \u00e0 justifier l'emploide cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pour assurer la s\u00e9curisation de secteurs tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9s ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces \u00e9v\u00e8nements sontde nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ; que le risque d'atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurscaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s est \u00e9lev\u00e9 ; que ces \u00e9v\u00e8nements occasionnent desblessures, et qu'il y a lieu d'appuyer les fonctionnaires au sol charg\u00e9s du secours aux personnes ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es avant la rencontre etjusqu'\u00e0 sa fin afin de couvrir l'ensemble de cette manifestation sportive; que les lieux surveill\u00e9s sontstrictement limit\u00e9s au parcours du rassemblement et \u00e0 ses abords, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir : que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galementstrictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du rassembiement ; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'obiet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux, d'un communiqu\u00e9 de presseet d'une publication sur le site internet de la pr\u00e9fecture ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s :Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;ARRETEArticle 1\u00b0 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interd\u00e9partementale dela police nationale de la Haute-Garonne sont autoris\u00e9s afin d'assurer la protection du match de football deligue 1 entre le TFC et le Stade Rennais au Stadium de Toulouse pr\u00e9vu samedi 3 mai 2025 \u00e0 partir de13h00 jusqu'\u00e0 la fin de la rencontre ainsi que de pr\u00e9venir les risques de troubles \u00e0 l'ordre public entre lessupporters au sein de la ville de Toulouse.Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements autitre des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0' est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique, d\u00e9taill\u00e9 en annexe, couvrantles abords du Stadium de Toulouse et le secteur de Pech David. Ce p\u00e9rim\u00e8tre est inclus au sein des axessuivants, identifi\u00e9s par secteur :\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\n> secteur du Stadium de Toulouse- Avenue de Lardenne- Avenue de Lombez- Avenue Etienne Billi\u00e8res- Place int\u00e9rieure Saint Cyprien- Rue de la R\u00e9publique- Pont Neuf- Place du Pont Neuf- Rue de Metz- Place Esquirol- Rue de Metz- All\u00e9e Forain Fran\u00e7ois Verdier- Grand Rond- All\u00e9es Fr\u00e9d\u00e9ric Mistral- All\u00e9es Serge Ravanel- Avenue Frizac- Place du Busca- Rue du Gorp- Grande rue Saint Miche!- Avenue de l'URSS- Avenue Jules Julien> secteur Pech David- A620- Route de Narbonne- Chemin des Sauges- Chemin des Clotasses- Chemin Louis Plantade- Chemin de Rivalsupervic- Chemin des Etroits\nElle est d\u00e9livr\u00e9e pour couvrir l'arriv\u00e9e des supporters en amont de la rencontre jusqu'\u00e0 son terme, soit de13h00 jusqu'\u00e0 la fin du match.Article 4 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit : communiqu\u00e9 de presse et publication sur lesr\u00e9seaux sociauxArticle 5: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la manifestation.Article 6: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Garonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Toulouse, le 30 avril 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,rectrice de cabinet,\nHouda VERNHETLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rueRaymond IV \u2014 BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours. fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 9\nPREFECTURE 31\n31-2025-04-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des\nsupporters du Stade Rennais se rendant dans\nl'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la\nrencontre entre le Toulouse Football Club (TFC)\net le Stade Rennais le samedi 3 mai 2025\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Stade Rennais se rendant dans\nl'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le Stade Rennais le samedi 3 mai\n2025\n10\n|PREFETGARONNE TE Pr\u00e9fectureLibert\u00e9 Direction des services du cabinetf\u00e9e et des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant encadrement des supporters du Stade Rennaisse rendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontreentre le Toulouse Football Club (TFC) et ie Stade Rennais le samedi 3 mai 2025\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion OccitaniePr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national duM\u00e9riteVu le code p\u00e9nal et notamment son article 132-75 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2214-4 :Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L.211-1 et R.211-22 et suivants :Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 4 L.332-18 relatifs aux manifestations sportives,ainsi que ses articles R.332-1 \u00e0 R.332-9 relatifs \u00e0 l'interdiction de p\u00e9n\u00e9trer ou de se rendre aux abordsd'une enceinte o\u00f9 se d\u00e9roule une manifestation sportive ;Vu la loi du 2 mars 2010 renfor\u00e7ant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes charg\u00e9es d'une mission de service public ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 ao\u00fbt 2007 portant cr\u00e9ation d'un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel relatif aux personnes interdites de stade :Vu l'instruction minist\u00e9rielle du 18 novembre 2019 relative aux mesures de police administrative pourlutter contre la violence dans les stades ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle du 10 septembre 2021 relative \u00e0 la lutte contre la violence dans les stades :Vu l'instruction minist\u00e9rielle compl\u00e9mentaire du 31 d\u00e9cembre 2021 contre la violence dans les stades :\nBureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention1, piace Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 8T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Stade Rennais se rendant dans\nl'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le Stade Rennais le samedi 3 mai\n2025\n11\nVu l'instruction minist\u00e9rielle du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives \u00e0 risques et interdictionsde d\u00e9placement de supporters ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au repr\u00e9sentant del'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de restreindre, par arr\u00eat\u00e9, la libert\u00e9 d'aller et de venir des personnes sepr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter d'une \u00e9quipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'unemanifestation sportive et dont la pr\u00e9sence est susceptible d'occasionner des troubles graves \u00e0 l'ordrepublic ;Consid\u00e9rant que le samedi 3 mai 2025 \u00e0 19h00, dans le cadre de la 32\u00b0 journ\u00e9e du championnat deFrance de ligue 1, l'\u00e9quipe du TFC rencontrera celle du Stade Rennais au Stadium de Toulouse ; quel'affluence des spectateurs attendus doit avoisiner les 25 000 spectateurs ;Consid\u00e9rant que des supporters du Stade Rennais ont \u00e9t\u00e9, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, impliqu\u00e9s dans desaffrontements violents avec des supporters d'autres clubs dans le stade, aux abords du stade ou dansl'agglom\u00e9ration accueillant un match de leur \u00e9quipe ;Consid\u00e9rant que des supporters rennais, environ 150, dont 75 ultras, devraient faire le d\u00e9placement \u00e0Toulouse dont des ultras du groupe \u00ab Roazhon Celtic Kop \u00bb ;Consid\u00e9rant que les relations entre les supporters ultras des clubs de Rennes et de Toulouse se sontd\u00e9t\u00e9rior\u00e9es au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es ;Consid\u00e9rant que, depuis le vol en 2009 de ia b\u00e2che des supporters ultras toulousains du groupeIndians Tolosa 93 par les supporters ultras rennais du Roazhon Celtic Kop (RCK), les ultras de cesdeux \u00e9quipes entretiennent des rapports conflictuels qui donnent lieu a des affrontements ainsiqu'en t\u00e9moigne le caract\u00e8re r\u00e9current des troubles graves \u00e0 l'ordre public constat\u00e9s \u00e0 l'occasionde matchs opposant ces deux \u00e9quipes depuis cette date ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la rencontre TFC-Stade Rennais du 13 novembre 2022, 150supporters ultras toulousains faisaient le d\u00e9placement \u00e0 bord de trois bus ; que deux supportersultras toulousains \u00e9taient d\u00e9tect\u00e9s par ie SRRT de Rennes d\u00e8s 17h30 dans un bar distant d'\u00e0peine 500 m\u00e8tres des locaux du RCK ; que cette provocation a entra\u00een\u00e9 un rassemblement d'unecentaine de supporters ultras rennais dans le but de rejoindre le groupe de supporters toulousains.Le passage de v\u00e9hicules de police permettait d'\u00e9viter l'affrontement recherch\u00e9 par les supportersdes deux \u00e9quipes ; qu'\u00e0 la vue des policiers, les toulousains rejoignaient leurs bus et quittaient leslieux pour se rendre au point de rendez-vous fix\u00e9 par le pr\u00e9fet d'ille-et-Vilaine ; que pendant cetrajet, les bus toulousains essuyaient des jets de projectiles de ia part du groupe rennais amass\u00e9sur un parking \u00e0 proximit\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la rencontre de coupe de France, d\u00e9localis\u00e9e au stade duRoudourou \u00e0 Guingamp (22), opposant le Lannion FC au TFC le dimanche 8 janvier 2023, unencadrement du d\u00e9placement des trente supporters touiousains \u00e9tait organis\u00e9 ; qu'\u00e0 l'issue de larencontre, le bus toulousain \u00e9tait escort\u00e9 par un v\u00e9hicule s\u00e9rigraphi\u00e9 ; que toutefois, au bout d'unkilom\u00e8tre, une quinzaine d'individus, tout de noirs v\u00eatus, dissimul\u00e9s derri\u00e8re une fourgonnette enstationnement, surgissaient et caillassaient le bus \u00e0 son passage occasionnant des d\u00e9g\u00e2tsimportants sur le bus ; que les gendarmes ont d\u00fb faire usage de gaz lacrymog\u00e8ne pour repousserles ultras toulousains souhaitant en d\u00e9coudre avec les auteurs du \u00ab guet-apens \u00bb ; que cetteaction serait l'\u0153uvre d'un groupe \u00ab amis \u00bb des supporters ind\u00e9pendants rennais proches de l'ultradroite ;Consid\u00e9rant que, \u00e0 l'occasion des saisons 2022/2023 et 2023/2024, lors des deux rencontresopposant le Stade Rennais au TFC, et se d\u00e9roulant au Stadium de Toulouse, le d\u00e9placement dessupporters rennais a \u00e9t\u00e9 interdit ;Consid\u00e9rant que la rencontre du 3 mai 2025, class\u00e9e provisoirement au niveau 3 \u00ab risque de troubles\u00e0 l'ordre public li\u00e9s a un contentieux entre supporteurs ou au comportement habituel de certainssupporteurs \u00bb par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme, est susceptible de se traduirepar des affrontements entre les supporters ultras des deux camps ;Consid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments concrets et circonstanci\u00e9s mentionn\u00e9s ci-dessus permettent deconsid\u00e9rer que le risque de troubles \u00e0 l'ordre public est av\u00e9r\u00e9 ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Stade Rennais se rendant dans\nl'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le Stade Rennais le samedi 3 mai\n2025\n12\nConsid\u00e9rant que si des affrontements entre les supporters ultras des deux \u00e9quipes sont susceptiblesde se d\u00e9rouler en centre-ville, tous les lieux pouvant donner lieu a des affrontements ne peuvent \u00e9treanticip\u00e9s ; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de l'ordre, m\u00eame en nombre important,n'est pas suffisante \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que fensemble des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne saurait par ailleurs \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9 de sesmissions prioritaires pour r\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9bordements li\u00e9s au comportement de supporters dans lecadre de rencontres sportives ou \u00e0 g\u00e9rer une foule d'individus prompts \u00e0 l'affrontement avec dessupporters adverses, notamment dans le cadre de la posture de s\u00e9curit\u00e9 maximale Vigipirate\u00ab Urgence Attentat \u00bb active \u00e0 compter du 15 janvier 2025 ; qu'il est n\u00e9cessaire d'apporter une vigilancetoute particuli\u00e8re aux grands rassemblements ;Consid\u00e9rant que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de mesures de restriction etd'encadrement particuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes notamment des supporters ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle doitprendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commissiond'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 Fordre public ou les atteintes \u00e0 des libert\u00e9s fondamentales ;Consid\u00e9rant qu'il importe, pour des motifs d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 publics, de pr\u00e9venir tout trouble \u00e0ordre public pouvant d\u00e9couler de la pr\u00e9sence en une m\u00eame unit\u00e9 de lieu et de temps des supportersdes deux \u00e9quipes ; qu'il convient d\u00e8s lors de limiter la libert\u00e9 d'aller et de venir de toute personne sepr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du Stade Rennais ou se comportant comme tel en centre-ville deToulouse et aux alentours du stade o\u00f9 se d\u00e9roulera la rencontre :Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Arr\u00eateArticle 1\u00b0 : l'acc\u00e8s au Stadium de Toulouse est autoris\u00e9 aux supporters du Stade Rennais munis debillets, qui leur seront remis sur le parking du Stadium, d\u00e9livr\u00e9s par l'interm\u00e9diaire du club du StadeRennais, en \u00e9change de leurs contremarques.Article 2: pour les supporters du Stade Rennais autoris\u00e9s \u00e0 se rendre au Stadium de Toulouse, etarrivant en minibus et en bus, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1, il est fix\u00e9 un lieu et une heure derendez-vous le samedi 3 mai 2025 \u00e0 16h30 au parking de la gare de p\u00e9age de l'A62 Toulouse Nord. Lessupporters seront achemin\u00e9s par les forces de l'ordre au parking visiteurs du Stadium de Toulouse, All\u00e9eFernand Jourdant.Article 3 : hormis les cas et modalit\u00e9s fix\u00e9s aux articles 1 et 2, il est interdit \u00e0 toute personne se pr\u00e9valantde la qualit\u00e9 de supporter du Stade Rennais ou se comportant comme tel de mani\u00e8re ostentatoire, duvendredi 2 mai 2025 20h00 au dimanche 4 mai 2025 08h00, de circuler ou de stationner sur la voiepublique dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes, celles-ci n'y \u00e9tant pas incluses :- rond point du Boulingrin,- all\u00e9es Jules Guesde,- all\u00e9es Paul Feuga,- boulevard du Mar\u00e9chal Juin,- avenue du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny,- passerelle de la Poudrerie,- la partie de l'\u00eele du Ramier se situant au nord d'une ligne droite allant de la passerelle dela Poudrerie jusqu'au 9 rue Sainte-Odile,- rue de la digue,- avenue de Muret,- place du Fer \u00e0 Cheval,- all\u00e9es Charles de Fitte,- pont des Catalans,- avenue Paul S\u00e9journ\u00e9,- boulevard Lascrosse,\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Stade Rennais se rendant dans\nl'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le Stade Rennais le samedi 3 mai\n2025\n13\n- boulevard d'Arcole,- boulevard de Strasbourg,- rue Matabiau,- avenue de Lyon,- rue Aragon,- rue des Champs-Elys\u00e9es,- boulevard Marengo,- all\u00e9es Jean-Jaur\u00e8s,- boulevard Lazare-Carnot,- ali\u00e9es Forain Fran\u00e7ois-Verdier,- rond point du Boulingrin.Article 4: la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de laR\u00e9publique.Fait \u00e0 Toulouse, ie 30 avril 2025\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation :La sous-pr\u00e9f\u00e8te, VA de cabinet,\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\u20141, place Saint-\u00c9tienne 31038 TOULOUSE Cedex 9 ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV \u2014 BP 7007- 31068 Toulouse cedex7Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internetwww.telerecours.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Stade Rennais se rendant dans\nl'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le Stade Rennais le samedi 3 mai\n2025\n14\nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Stade Rennais se rendant dans\nl'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le Stade Rennais le samedi 3 mai\n2025\n15\nPREFECTURE 31\n31-2025-04-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nstationnement pour tous les v\u00e9hicules sur le\nparking du p\u00e9age nord de l'A620 dans le sens\nBordeaux-Toulouse\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de stationnement pour tous les v\u00e9hicules sur le parking\ndu p\u00e9age nord de l'A620 dans le sens Bordeaux-Toulouse 16\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de stationnement pour tous les v\u00e9hiculessur le parking du p\u00e9age nord de l'A620 dans le sens Bordeaux-Toulouse\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code p\u00e9nal :Vu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 1992 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes duSud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitationd'autoroutes ;Vu ie d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services etorganismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements :Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la police de circulation sur les autoroutesconc\u00e9d\u00e9es dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 ao\u00fbt 2001 donnant une autorisation sp\u00e9ciale de circulation surautoroutes pour le personnel et les mat\u00e9riels non immatricui\u00e9s ou non motoris\u00e9s pour y circuler ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et autorouti\u00e8re en vigueur :Vu la demande de l'Escadron D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re, relay\u00e9e par la pr\u00e9fecture en datedu 29 avril 2025, d'arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de stationnement pour tous les v\u00e9hicules sur le parking dup\u00e9age nord de l'A620, dans le sens Bordeaux-Toulouse :Vu l'avis de Vinci autoroutes en date du 29 avril 2025 :Consid\u00e9rant que, dans le cadre de la pr\u00e9paration de la rencontre sportive qui opposera le ToulouseFootball Club (TFC) au Stade Rennais le samedi 03 mai 2025, il est n\u00e9cessaire que le parking du p\u00e9agenord, sur /A620 dans le sens Bordeaux-Toulouse, soit libre afin de permettre le stationnement desv\u00e9hicules des supporters et ceux des Forces de S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure :\nService Risques ei Gestion de CrisesP\u00f4le Crise et S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9i. : 05 34 45 34 45Site internet:www.haute-garone.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de stationnement pour tous les v\u00e9hicules sur le parking\ndu p\u00e9age nord de l'A620 dans le sens Bordeaux-Toulouse 17\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,Arr\u00e9te :Art. 1\u00b0. : Le stationnement de tous les v\u00e9hicules est interdit sur le parking du p\u00e9age nord, sur |'A620,dans le sens Bordeaux-Toulouse, du 03 mai 2025 \u00e0 14h00 au 03 mai 2025 \u00e0 17h00.Art. 2. : Toute infraction aux dispositifs du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9mentaux lois et r\u00e8glements en vigueur.Art. 3. : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directrice d\u00e9partementale desterritoires de la Haute-Garonne, le directeur r\u00e9gional d'exploitation des ASF Sud-Ouest, le chef dedistrict ASF Midi Toulousain, le directeur interd\u00e9partementai de la police nationale, le directeur duservice d'incendie et de secours de la Haute-Garonne, le g\u00e9n\u00e9ral de division commandant la r\u00e9gionde gendarmerie d'Occitanie, et le Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense Sud (cellule zonale routi\u00e8re sud), sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 3.0 AVR. 2025\n+\nBarbara BALLAVOISNE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'articie R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne-1, place Saint-Etienne 31038 TOULOUSE Cedex 9 ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de I'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques, |Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, ie silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant te Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV \u2014 BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internetwww.telerecours.fr\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de stationnement pour tous les v\u00e9hicules sur le parking\ndu p\u00e9age nord de l'A620 dans le sens Bordeaux-Toulouse 18","date":"2025-04-30","first_seen_on":"2025-04-30T12:15:02+00:00","id":"c31aae059d67482eb9363e3936a2567c54cc0986bc5885464c0a756d5155f3f6","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-243 PUBLI\u00c9 LE 30 AVRIL 2025","pdf_creation_date":"2025-04-30T08:30:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/56918/412694/file/recueil-31-2025-243-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}