{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\na\nCABINET DU PREFET\n1\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00749\nr\u00e9glementant temporairement l'acquisition et la d\u00e9tention des artifices de divertissement et \narticles pyrotechniques \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-\nSaint-Denis et du Val-de-Marne du samedi 20 juin 2026 au lundi 22 juin 2026 inclus \nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et  \nsuivants et R. 2352-97 et suivants\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 , L. 2512-13,  \nL. 2512-17 et L. 2521-3\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1\u00a0;\nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7\u00a0;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment  \nses articles 70, 72 et 73\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits \nexplosifs\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation \ndes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L.  \n557-10-1  et  R.  557-6-14-1  du  code  de  l'environnement  relatifs  aux  articles  pyrotechniques  \ndestin\u00e9s au divertissement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 4 juillet 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021  \nportant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs  \naux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00055 du 12 janvier 2026 du pr\u00e9fet de police interdisant l'usage de certains \nartifices de divertissement sur la voie publique \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-\nSeine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne\u00a0;\n2\n2026-00749\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du  \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police \n(groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \net 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de l'ordre public,  \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, \u00e0 Paris et dans \nles d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application du 3\u00b0 de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s  \nterritoriales, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement est seul comp\u00e9tent pour prendre les \nmesures relatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques, dont le champ  \nd'application exc\u00e8de le territoire d'une commune ; que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 73 du d\u00e9cret \ndu 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police exerce dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine,  \nde la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat  \ndans le d\u00e9partement par l'article L. 2215-1 ;\nConsid\u00e9rant que de nombreux rassemblements auront lieu au sein de la Capitale et en petite  \ncouronne, \u00e0 l'occasion de la f\u00eate de la musique \u00a0; que les \u00e9v\u00e8nements festifs et culturels de  \ngrande ampleur comme la f\u00eate de la musique, compte tenu de leur exposition m\u00e9diatique, leur \nconcentration  de  foules  et  l'accueil  de personnalit\u00e9s  publiques,  constituent  des  cibles de  \nchoix pour des actions terroristes\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public provoqu\u00e9s par la multiplication  \ndes usages d\u00e9tourn\u00e9s de certains artifices de divertissement, notamment \u00e0 l'encontre des forces \nde l'ordre, des v\u00e9hicules et des biens publics, sont importants \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements festifs \nsur la voie publique ; que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 de certains artifices de divertissement est de nature \n\u00e0  cr\u00e9er  des  d\u00e9sordres  et  mouvements  de  panique \u00a0;  qu'il  est  n\u00e9cessaire  de  pr\u00e9venir  les  \nd\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9s ainsi que les d\u00e9sordres et les mouvements de panique  \nengendr\u00e9s par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments dans une foule ou sur les forces de s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure\u00a0; qu'en outre, compte tenu des incidents et violences survenus l'an dernier en marge  \nde la f\u00eate de la musique, il convient de prendre des mesures afin de limiter tout trouble \u00e0 l'ordre \npublic\u00a0; \nConsid\u00e9rant ainsi la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es et limit\u00e9es  \ndans  le  temps,  compl\u00e9tant  les  restrictions  nationales  et  permanentes  d'acquisition,  de  \nd\u00e9tention et d'utilisation des artifices de divertissement con\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par un mortier, \nmais \u00e9galement celles interdisant l'utilisation de certains artifices de divertissement sur la voie  \npublique \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements de la petite couronne dans les conditions prescrites  \npar l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\u00a0n\u00b02026-00055 du 12 janvier 2026 susvis\u00e9\u00a0; \nConsid\u00e9rant que le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste mobilisent fortement,  \ndans le cadre du plan VIGIPIRATE port\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024  \nsur l'ensemble du territoire national, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour assurer la s\u00e9curisation \ng\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'Ile-de-France et que, d\u00e8s lors, elles ne sauraient \u00eatre distraites de cette  \nmission prioritaire\u00a0;\n3\n2026-00749\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  de  police  comp\u00e9tente  de  prendre  les  mesures  \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  \nbiens  durant  les  \u00e9v\u00e9nements  li\u00e9s  \u00e0  la  f\u00eate  de  la  musique \u00a0; qu'une  mesure  r\u00e9glementant  \ntemporairement l'acquisition et la d\u00e9tention des artifices de divertissement et des articles  \npyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et leur transport par des particuliers \u00e0  \nl'occasion de la rencontre sportive pr\u00e9cit\u00e9e r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs\u00a0; \nARRETE :\nArticle 1er\n \u2013 Du samedi 20 juin 2026 \u00e0 12h00 jusqu'au lundi 22 juin 2026 \u00e0 08h00 sont interdits\u00a0:\n1\u00b0 La cession, \u00e0 titre on\u00e9reux ou non, des artifices de divertissement de la cat\u00e9gorie F4, ainsi que \ncelle des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2\u00a0; \n2\u00b0 Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la cat\u00e9gorie F4,  \nainsi que des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2\u00a0;\n3\u00b0 L'achat, la vente, la d\u00e9tention et le transport d'artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2 et \nF3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 et modifi\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet \n2025 susvis\u00e9s et mentionn\u00e9e \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 2 \u2013 Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articles  \npyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu \u00e0  \nl'article 6 du d\u00e9cret du 31 mai 2010 susvis\u00e9 ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une  \nhabilitation pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement peuvent, et \u00e0 ces fins  \nexclusivement, d\u00e9roger aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 \u2013 Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements  \ndes Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.\nArticle 4 \u2013 Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-de-\nMarne, le pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de  \nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le  \ndirecteur de la police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police,  \nsera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures des \nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la  \npr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 17 juin 2026\nSIGNE\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nBaptiste ROLLAND\n4\n2026-00749\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00749 du 17 juin 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes  \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments \nou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \ndoit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans  \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre  \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif  \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la  \nd\u00e9cision de rejet.\n5\n2026-00749\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00749 du 17 juin 2026\nType d'article pyrotechnique \ndestin\u00e9 au divertissement\nCat\u00e9gorie(s) \nconcern\u00e9e(s)\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3\nBatterie F3\nBatterie n\u00e9cessitant un support \nexterne F3\nCombinaison F3\nCombinaison n\u00e9cessitant un support \nexterne F3\nP\u00e9tard a\u00e9rien \u00e0 double effet de bang \nsonore F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash F3\nFus\u00e9e F2 et F3\nChandelle romaine F2 et F3\nChandelle monocoup F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F2\nBatterie F2\nBatterie n\u00e9cessitant un support \nexterne F2\nCombinaison F2\nCombinaison n\u00e9cessitant un support \nexterne F2\nComposition d'artifices F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 poudre noire F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash F2\nFus\u00e9e \u00e0 effet de bang sonore F2 et F3\nPot \u00e0 feu en mortier F2 et F3","date":"2026-06-17","first_seen_on":"2026-06-17T16:05:46+00:00","id":"c31ea271c5a42397543467e6116ed524024b0f9ec7576126b8cfca67d5b8764a","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00749 r\u00e9glementant temporairement l\u2019acquisition et la d\u00e9tention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements du 92, du 93 et du 94 du samedi 20 juin 2026 au lundi 22 juin 2026 inclus","pdf_creation_date":"2026-06-17T10:06:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2026_00749_17062026.pdf"}