{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ExPREFECTURE GP>DE POLICELibert\u00e9 VvEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-01050\nportant interdiction partielle d'une manifestation le 31 ao\u00fbt 2026 \u00e0 Paris\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,  \nnotamment son article 72 ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du  \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025\u00a0;\nVu le courriel en date du 26 ao\u00fbt 2026 adress\u00e9 \u00e0 la direction de l'ordre public et de la  \ncirculation (DOPC) par lequel M. Hugo DUVAL d\u00e9clare au nom de la CFDT Services section \nMarionnaud une manifestation le lundi 31 ao\u00fbt 2026 de 10h00 \u00e0 14h00 au 115 rue R\u00e9aumur \n\u00e0  Paris-Centre,  devant  le  si\u00e8ge  social  de  Marionnaud,  afin  de  porter  plusieurs \nrevendications sociales \u00e0 l'\u00e9gard de la direction de Marionnaud ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 \ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre  \npublic\u00a0; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab \u00a0si \nl'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de  \nnature \u00e0 troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement  \naux signataires de la d\u00e9claration\u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 une  \nmanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi  \nest puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende \u00a0; que, en application \nde l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9  \ninterdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classe\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente \u00e0 Paris de pr\u00e9venir les  \nrisques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public \u00a0; que la manifestation est d\u00e9clar\u00e9e  \ndevant le si\u00e8ge social de Marionnaud dans un contexte de conflit social opposant les  \norganisations syndicales de salari\u00e9s \u00e0 la direction de l'entreprise  ; qu'il existe un risque  \ns\u00e9rieux de tensions entre les manifestants et les membres de la direction de l'enseigne  \nMarionnaud, de nature \u00e0 troubler gravement l'ordre public dans un site tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9  ; \nqu'en outre, le lieu de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e  est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, \u00e0 ob\u00e9rer la fluidit\u00e9 de la circulation et \u00e0 perturber une \n\u00e9ventuelle intervention des forces de l'ordre, notamment en cas de mouvement de foule  \ndans un contexte Vigipirate rehauss\u00e9 \u00e0 son niveau urgence attentat depuis le 24 mars  \n2024 ; qu'ainsi, le lieu de manifestation d\u00e9clar\u00e9 est incompatible avec les imp\u00e9ratifs de  \nl'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le 27 ao\u00fbt 2026 au d\u00e9clarant de  \ntenir le rassemblement le lundi 31 ao\u00fbt 2026, de 10h00 \u00e0 13h30, \u00e0 l'angle de la rue  \nR\u00e9aumur et de la rue L\u00e9on Cladel, soit \u00e0 proximit\u00e9 du lieu de manifestation envisag\u00e9e  ; \nque le d\u00e9clarant n'a pas r\u00e9pondu \u00e0 cette proposition malgr\u00e9 plusieurs relances  ; qu'en \nrevanche, cette proposition alternative de manifestation a \u00e9t\u00e9 formellement valid\u00e9e par  \nMadame Marilyn GENTIL, au nom des organisations syndicales de Marionnaud, qui  \nsouhaitait \u00e9galement se rassembler devant le si\u00e8ge social de l'entreprise pour porter les  \nm\u00eames revendications ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques de  \nd\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et  \nproportionn\u00e9es\u00a0; qu'une mesure de police qui encadre la manifestation sans l'interdire  \nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs\u00a0;\nARRETE\u00a0:\nArticle 1er \u2013 La manifestation susvis\u00e9e d\u00e9clar\u00e9e par M. Hugo DUVAL, au nom de la CFDT  \nServices section Marionnaud, est interdite au 115 rue R\u00e9aumur \u00e0 Paris-Centre, devant le  \nsi\u00e8ge social de Marionnaud.\nN\u00e9anmoins, la manifestation statique pourra se d\u00e9rouler le lundi 31 ao\u00fbt 2026 de 10h00 \u00e0 \n13h30 \u00e0 l'angle de la rue R\u00e9aumur et de la rue L\u00e9on Cladel \u00e0 Paris-Centre.\nArticle 2 \u2013 Le pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre  \npublic et de la circulation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration  \nparisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Hugo DUVAL ou \u00e0 toute autre personne repr\u00e9sentant la CFDT  \nServices section Marionnaud et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police  \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 29/08/2026\nPour le pr\u00e9fet de police et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, cheffe de cabinet\nSIGN\u00c9\nMarie CONCIATORI\n2026-01050   2\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-01050 du 29 ao\u00fbt 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans  \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente  \nd\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les  \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente  \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par  \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite  \nde rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal  \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2026-01050   3","date":"2026-08-29","first_seen_on":"2026-08-29T19:03:44+00:00","id":"c322363194cd973ca0f5dd74c50fcc94f604df3d73f45c791bfb4cf04d0befc9","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-01050 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation le 31 ao\u00fbt 2026 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2026-08-29T11:08:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_ndeg2026-01050_portant_interdiction_partielle_d_une_manifestation_le_31_aout_2026_a_paris.pdf"}