{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2025-248\nPUBLI\u00c9 LE 23 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des S\u00e9curit\u00e9s-Service\nInterminist\u00e9riel des Affaires Civiles et Economiques de D\u00e9fense et de\nProtection Civile\n38-2025-09-23-00022 - PORTANT REQUISITION D'OFFICINES DE\nPHARMACIE POUR ASSURER UN SERVICE DE GARDE ET D'URGENCE\nDANS LE DEPARTEMENT DU 29 SEPTEMBRE AU 12 OCTOBRE 2025 (2 pages) Page 3\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2025-09-23-00022\nPORTANT REQUISITION D'OFFICINES DE\nPHARMACIE POUR ASSURER UN SERVICE DE\nGARDE ET D'URGENCE DANS LE DEPARTEMENT\nDU 29 SEPTEMBRE AU 12 OCTOBRE 2025\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-09-23-00022 - PORTANT REQUISITION D'OFFICINES DE PHARMACIE POUR ASSURER UN\nSERVICE DE GARDE ET D'URGENCE DANS LE DEPARTEMENT DU 29 SEPTEMBRE AU 12 OCTOBRE 2025 3\nEPR\u00c9F\u00c8TEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0PORTANT REQUISITION D'OFFICINES DE PHARMACIE POUR ASSURER UN SERVICE DEGARDE ET D'URGENCE DANS LE DEPARTEMENTLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8reChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du m\u00e9riteVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 5125-17, L. 5125-1-1 A et R. 4235-49 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment le quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.2215-1;Consid\u00e9rant le communiqu\u00e9 de presse de l'Union des syndicats de pharmacien d'officine(USPO) du 24 juin 2025 appelant ses adh\u00e9rents a ne pas assurer le service de garde et d'urgence\u00e0 compter du 1\" juillet 2025 ;Consid\u00e9rant le courrier des co-Pr\u00e9sidents du syndicat des pharmaciens de l'Is\u00e8re du 27 juin2025 informant l'ARS Auvergne-Rh\u00e9ne-Alpes de l'appel \u00e0 un mouvement de gr\u00e8ve des gardesdes officines illimit\u00e9 \u00e0 partir du mardi 1\" juillet 2025 ;Consid\u00e9rant le courrier de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine (USPO) Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes du 24juin 2025, informant l'ARS Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes de la d\u00e9cision collectivede suspendre la participation au service de garde et d'urgence \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2025 ;\nxConsid\u00e9rant les courriers et courriers \u00e9lectroniques transmis a l'ARS par les pharmacienstitulaires d'officine du d\u00e9partement de l'Is\u00e8re, indiquant leur intention de ne pas assurer leservice de gardes et d'urgence \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant que l'article L. 5125-17 du code de la sant\u00e9 publique dispose qu'un \u00ab service degarde est organis\u00e9 pour r\u00e9pondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouvertureg\u00e9n\u00e9ralement pratiqu\u00e9s par les officines dans une zone d\u00e9termin\u00e9es. Un service d'urgence estorganis\u00e9 pour r\u00e9pondre aux demandes urgentes en dehors des heures d'ouverture g\u00e9n\u00e9ralementpratiqu\u00e9es par ces officines \u00bb, et que \u00ab toutes les officines de la zone [...] sont tenues de participer\u00e0 ces services [...];Consid\u00e9rant que l'article R. 4235-49 du code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 5125-17 \u00bb, et que\u00ab les pharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es parce service \u00bb ;Consid\u00e9rant que le 4\u00b0 de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales susvis\u00e9dispose \"En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques l'exige et que les moyens dont dispose le pr\u00e9fet nepermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de police, celui-cipeut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, pour toutes les communes du d\u00e9partement ou plusieurs ou une seuled'entre elles, r\u00e9quisitionner tout bien ou service, requ\u00e9rir toute personne n\u00e9cessaire aufonctionnement de ce service ou \u00e0 l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'\u00e0 ceque l'atteinte \u00e0 l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assur\u00e9es ;\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-09-23-00022 - PORTANT REQUISITION D'OFFICINES DE PHARMACIE POUR ASSURER UN\nSERVICE DE GARDE ET D'URGENCE DANS LE DEPARTEMENT DU 29 SEPTEMBRE AU 12 OCTOBRE 2025 4\nConsid\u00e9rant que le service de garde d'urgence est organis\u00e9 de mani\u00e9re que chaque zone soitdesservie, a tout moment, par une des officines qui y est implant\u00e9e ;Consid\u00e9rant que la fermeture d'une pharmacie de garde pourrait alors priver toute une zone deson approvisionnement en m\u00e9dicaments durant la p\u00e9riode de garde ;Consid\u00e9rant ainsi le risque de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la populationdans le cas o\u00f9 le service de gardes et d'urgence des officines de pharmacie ne serait pas assur\u00e9,et par voie de cons\u00e9quence le risque sanitaire pour les patients ;Consid\u00e9rant que le mouvement remet en cause la continuit\u00e9 des soins et compromet, de cefait, la sant\u00e9 publique de la population du d\u00e9partement, que l'atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publiqueest donc caract\u00e9ris\u00e9e ;Consid\u00e9rant que les pharmaciens titulaires ont fait \u00e9tat de leur intention de ne pas assurer leurservice de garde et d'urgence \u00e0 compter du 1\" juillet 2025, qu'il y a donc urgence \u00e0 agir ;Consid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 pour l'administration de faire face au risque pour la sant\u00e9 publiqueen utilisant d'autres moyens;Consid\u00e9rant l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protection de la sant\u00e9 publique et la continuit\u00e9de cette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;Consid\u00e9rant la proportion significative de pharmaciens d'officine gr\u00e9vistes ;Consid\u00e9rant le nombre de pharmaciens d'officine ayant d\u00e9clar\u00e9 leur participation aumouvement de gr\u00e8ve, mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 ce jour par la r\u00e9ception de 102 courriers;Consid\u00e9rant que les secteurs dans lesquels les pharmacies sont r\u00e9quisitionn\u00e9es correspondent\u00e0 ceux o\u00f9 sont implant\u00e9s un Service d'Urgences Hospitalier et/ou une Maison M\u00e9dicale deGarde;Sur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,ARR\u00caTEArticle T\": Les officines de pharmacie et les pharmaciens figurant sur la liste en annexe sontrequis pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pour la p\u00e9riode indiqu\u00e9edans le tableau ci-joint conform\u00e9ment au tableau pr\u00e9visionnel de garde et d'urgence.Article 2 : Les pharmaciens titulaires pr\u00e9vus pour participer au service de garde dans lespharmacies r\u00e9quisitionn\u00e9es sont tenus de se faire remplacer en cas d'absence pour cas deforce majeure.Article 3 : En cas de remplacement pour cas de force majeure, le pharmacien titulaire est tenud'indiquer \u00e0 Madame la Pr\u00e9f\u00e8te la personne qui le remplace.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de date denotification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux aupr\u00e8s dutribunal administratif territorialement comp\u00e9tent, pouvant \u00eatre introduit par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" sur le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement.Fait \u00e0 Grenoble, le 23 septembre 2025La pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-09-23-00022 - PORTANT REQUISITION D'OFFICINES DE PHARMACIE POUR ASSURER UN\nSERVICE DE GARDE ET D'URGENCE DANS LE DEPARTEMENT DU 29 SEPTEMBRE AU 12 OCTOBRE 2025 5","date":"2025-09-23","first_seen_on":"2025-09-23T18:21:35+00:00","id":"c3277f675fc69a0644571133eb469af6969525cf190533ca39ba72ee25e5e7d4","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0248 du 23 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-23T17:03:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/79883/619207/file/recueil-38-2025-248-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}