{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-18-06-2024\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUIN 2024\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\nD77-2024-06-11-00006 - ARRETE 0226 LE GLOAN Emilie (2 pages) Page 3\nD77-2024-06-11-00007 - ARRETE 0227 POMMIER KELLY (2 pages) Page 6\nD77-2024-06-11-00010 - ARRETE 0228 DA VELGA LOPES (2 pages) Page 9\nD77-2024-06-11-00009 - ARRETE 0229 DORET AMELIE (2 pages) Page 12\nD77-2024-06-11-00008 - ARRETE 0230 BRAHAM YOUCEF (2 pages) Page 15\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Direction\nD77-2024-06-11-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SEMCV/260-Tx (4 pages) Page 18\nD77-2024-06-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDT/SEMCV/265-TT (4 pages) Page 23\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2024-06-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 BC DECO 011attribuant\nla m\u00e9daille d'honneur des soci\u00e9t\u00e9s musicales et chorales au titre de la\npromotion du 14 juillet 2024 (1 page) Page 28\nD77-2024-06-18-00002 - Convention de coordination PM ESBLY (10 pages) Page 30\nD77-2024-06-18-00001 - Convention de coordination PM FONTENAY\nTRESIGNY (9 pages) Page 41\nD77-2024-06-18-00003 - Convention de coordination PM GRISY SUISNES (9\npages) Page 51\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET\nD77-2024-06-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00816 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature au pr\u00e9fet de Seine-et-Marne\n (3 pages) Page 61\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-06-11-00006\nARRETE 0226 LE GLOAN Emilie\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-11-00006 - ARRETE 0226 LE GLOAN Emilie 3\nDirection d\u00e9partementaleE . de l'emploi, du travail# et des solidarit\u00e9sPR\u00c9FET t *DE SEINE-ET-MARNEL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/24/0226R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP928445519Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Atouts Services 77, 2 Chemin Du Coignet77250 Villemer, le 06/06/24 ;Le pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 06/06/24 par Mme. Le Gloan Emilie en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme Atouts Services 77 dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2 Chemin Du Coignet 77250Villemer et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP928445519 pour les activit\u00e9s suivantes :< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)< Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour p\u00e9rsonnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles. 'Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-11-00006 - ARRETE 0226 LE GLOAN Emilie 4\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 11 juin 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del''emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logementet emploi\ner GAUTUN\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-11-00006 - ARRETE 0226 LE GLOAN Emilie 5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-06-11-00007\nARRETE 0227 POMMIER KELLY\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-11-00007 - ARRETE 0227 POMMIER KELLY 6\nDirection d\u00e9partementaleE - de l'emploi, du travailF et des solidarit\u00e9sPR\u00c9FET t tDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/24/0227R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP929546240Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.723.2-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Kelly Cleaner Services, 3 route de Mocpoix77570 Chateau-Landon, le 06/06/24 ;Le pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 06/06/24 par Mme. POMMIER Kelly en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme Kelly Cleaner Services dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 3 route de Mocpoix 77570Chateau-Landon et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP929546240 pour les activit\u00e9s suivantes :< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-11-00007 - ARRETE 0227 POMMIER KELLY 7\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupresservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 11 juin 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logementet emploi\nOlivier \u00ce TUN\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-11-00007 - ARRETE 0227 POMMIER KELLY 8\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-06-11-00010\nARRETE 0228 DA VELGA LOPES\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-11-00010 - ARRETE 0228 DA VELGA LOPES 9\nDirection d\u00e9partementaleE . de l'emploi, du travail; et des solidarit\u00e9sPR\u00c9FET | des solidartDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/24/0228R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP928910223Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par I'organisme Service Lopes, 57 Grande rue 77515 la Cellesur Morin, le 06/06/24 ;Le pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne, le 06/06/24 par Mme. DA VEIGA LOPES Isa Maria en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme Service Lopes dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 57 Grande rue 77515 La Cellesur Morin et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP928910223 pour les activit\u00e9s suivantes :< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Mandataire, Mise \u00e0 disposition,Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-11-00010 - ARRETE 0228 DA VELGA LOPES 10\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00e9tre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 11 juin 2024\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-11-00010 - ARRETE 0228 DA VELGA LOPES 11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-06-11-00009\nARRETE 0229 DORET AMELIE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-11-00009 - ARRETE 0229 DORET AMELIE 12\nDirection d\u00e9partementaleE . de l'emploi, du travail; et des solidarit\u00e9sPR\u00c9FET | des solidartDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/24/0228R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP928910223Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par I'organisme Service Lopes, 57 Grande rue 77515 la Cellesur Morin, le 06/06/24 ;Le pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne, le 06/06/24 par Mme. DA VEIGA LOPES Isa Maria en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme Service Lopes dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 57 Grande rue 77515 La Cellesur Morin et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP928910223 pour les activit\u00e9s suivantes :< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Mandataire, Mise \u00e0 disposition,Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-11-00009 - ARRETE 0229 DORET AMELIE 13\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00e9tre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 11 juin 2024\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-11-00009 - ARRETE 0229 DORET AMELIE 14\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-06-11-00008\nARRETE 0230 BRAHAM YOUCEF\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-11-00008 - ARRETE 0230 BRAHAM\nYOUCEF 15\nDirection d\u00e9partementaleE . de l'emploi, du travail# et des solidarit\u00e9sPR\u00c9FET t *DE SEINE-ET-MARNEL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/24/0226R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP928445519Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Atouts Services 77, 2 Chemin Du Coignet77250 Villemer, le 06/06/24 ;Le pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 06/06/24 par Mme. Le Gloan Emilie en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme Atouts Services 77 dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2 Chemin Du Coignet 77250Villemer et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP928445519 pour les activit\u00e9s suivantes :< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)< Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour p\u00e9rsonnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles. 'Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-11-00008 - ARRETE 0230 BRAHAM\nYOUCEF 16\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 11 juin 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del''emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logementet emploi\ner GAUTUN\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-06-11-00008 - ARRETE 0230 BRAHAM\nYOUCEF 17\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2024-06-11-00011\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SEMCV/260-Tx\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-11-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SEMCV/260-Tx 18\n= | | DirectionPREFET d\u00e9partementaleDE SEIN E-ET-MARNE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService \u00e9nergies, mobilit\u00e9set cadre de vieUnit\u00e9 mobilit\u00e9, d\u00e9placements et transports\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEMCV/260-TxPortant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'\u00e9changeur A140 / RD5 pour la manifestation\u00ab ROISSY MEAUX AIRSHOW 2024 \u00bb\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la Route ;Vu lg Code de la Voirie routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967, modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes etautoroutes et l''ensemble des textes qui l'ont modifi\u00e9 :Vu la note technique du 14 avril 2016 du Minist\u00e8re de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer, relative \u00e0 lacoordination des chantiers sur le r\u00e9seau national ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national ;-Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, prefet de Seine-et-Marne :Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2024 portant nomination de Madame Aude LEDAY-JACQUET au cabinet duministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires charg\u00e9 du lo-gement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23/BC/175 du 15 d\u00e9cembre 2023 portant organisation. de la direction d\u00e9partemen-tale des territoires de Seine-et-Marne ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-11-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SEMCV/260-Tx 19\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023/BC/199 du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Aude LE-DAY-JACQUET, ing\u00e9nieure en chef des ponts, des eaux et des for\u00e9ts, directrice d\u00e9partementale adjointe desterritoires de Seine-et-Marne ;Vu la d\u00e9cision n\u00b02010-227 du directeur departemental des territoires en date du 10 ao\u00fbt 2010 portant nomi-nation de Monsieur Laurent BEDU, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00e9ts, adjoint au directeurd\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/BC/032 du 06 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Laurent.BEDU, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00e9ts, directeur d\u00e9partemental des territoires par int\u00e9-rim ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SAJ/05 en date du 07 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9-partemental des territoires par int\u00e9rim ;Vu la circulaire du 2 f\u00e9vrier 2024 fixant le calendrier des jours \u00ab hors chantier \u00bb retenus pour 'ann\u00e9e 2024 ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et notamment la 8\u00e8me bartie dulivre | relative \u00e0 la signalisation temporaire, et 'ensemble des textes qui 'on modifi\u00e9 ;Vu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier ;Vu la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative \u00e0 l'exploitation de certaines autoroutes et routesnationales de la r\u00e9gion \u00cele-de-France ;Vu la note techniq'ue du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;Vu l'avis favorable du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Seine-et-Marne \u2014 Agence routi\u00e8red\u00e9partementale de Villeroy en date du 26 avril 2024 ;Vu l'avis favorable de la Gendarmerie de Meaux en date du 03 mai 2024 ;CONSID\u00c9RANT la demande et le dossier d'exploitation \u00abDESC meeting a\u00e9rien Meaux 2024\u00bb transmis parla DIRIF en date du 10 mai 2024 relatif au meeting a\u00e9rien Meaux ;CONSID\u00c9RANT que la manifestation \u00ab ROISSY MEAUX AIRSHOW \u00bb n\u00e9cessite une mise en s\u00e9curit\u00e9particuli\u00e8re ;CONSID\u00c9RANT que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des organisateurs et des visiteurs il est n\u00e9cessaire deproc\u00e9der \u00e0 la fermeture des bretelles de sortie de l'\u00e9changeur A140 / RDS5 ;Sur proposition du directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et dutransport d'\u00cele-de-France (Direction des Routes d'\u00cele-de-France) ;\nARR\u00caTEARTICLE 1 :Pour les besoins de la manifestation \u00ab Roissy Meaux Airshow \u00bb, les mesures d'exploitation suivantes sontmises en place le 23 j\u00f9in de 8h00 \u00e0 20h00.la bretelle depuis A140 ext\u00e9rieure vers D5 est ferm\u00e9e :- d\u00e9viation : poursuite sur A140 ext\u00e9rieure, D603 vers province/Meaux, sortie vers D5, les usagers retrouventles indications de direction\n2/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-11-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SEMCV/260-Tx 20\nla bretelle depuis A140 int\u00e9rieure vers D5 est ferm\u00e9e :- d\u00e9viation : demi-tour & l'\u00e9changeur D360, d\u00e9viation de la bretelle A140 ext\u00e9rieure ci-dessus. La signalisa-tion incite les usagers. & emprunter directement l'itin\u00e9raire de d\u00e9viation depuis N3/N330.ARTICLE 2 : | |La signalisation est mise en place et entretenue par le CEI de Villeparisis de 'AGER Est de la DIRIF et/ou enpartie par l'entreprise retenue pour les travaux ou son prestataire d\u00e9sign\u00e9 ; elle est conforme \u00e0 l'IISR et aumanuel du chef de chantier derni\u00e8re version.ARTICLE 3 :Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proces-verbaux transmis aux tribunaux comp\u00e9tents.Elles peuvent donner lieu \u00e0 engagement de poursuites, conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nARTICLE 4 :Le directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires de Seine-et-marne, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, la directriced\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de l'\u00c9tat en Seine-et-Marne.\nFait \u00e0 Melun, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationL'adjoint au directeur d\u00e9partementaldes territoires de Seine-et-MarneMeduLaurent Bedu\nCopie pour information :\u00bb _ Pr\u00e9fecture (coordination routi\u00e8re) ;< D\u00e9l\u00e9gation militaire d\u00e9partementale :\u00bb Direction des routes lle-de-France (exploitation et coordination routi\u00e8re) ;\u00bb \u2014 Conseil D\u00e9partemental de Seine-et-Marne (DPR)< SAMU |\u00bb \u2014 Service d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9laide recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ouexplicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\n3/3\n11 juin 2024\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-11-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SEMCV/260-Tx 21\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-11-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SEMCV/260-Tx 22\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2024-06-17-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDT/SEMCV/265-TT \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDT/SEMCV/265-TT 23\nE \u00ce\u00ee'\" Direction d\u00e9partementalePREFET des territoiresDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Service \u00e9nergies, mobilit\u00e9s et cadre de vieUnit\u00e9 mobilit\u00e9, d\u00e9pl\u00e0cements et transports\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEMCV/265-TT Relatif \u00e0 la circulationd'un petit train routier touristique sur la commune de Bagneaux-sur-Loing\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la route, et notamment ses articles R411-8 et R411-25 et R417-1 \u00e0 417-13 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne :VU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 1972 relatif aux feux sp\u00e9ciaux des v\u00e9hicules \u00e0 progression lente ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015 d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques et les conditions d'utilisation des v\u00e9-hicules autres que les autocars et autobus, destin\u00e9s \u00e0 des usages de tourismes et de loisirs :VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2024 portant nomination de Madame Aude LEDAY-JACQUET aucabinet du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion desterritoires charg\u00e9 du logement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23/BC/175 du 15 d\u00e9cembre 2023 portant organisation de la direction d\u00e9-partementale des territoires de Seine-et-Marne :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023/BC/199 du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeAude LEDAY-JACQUET, ing\u00e9nieure en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, directrice d\u00e9parte-mentale adjointe des territoires de Seine-et-Marne :VU la d\u00e9cision n\u00b02010-227 du directeur d\u00e9partemental des territoires en date du 10 ao\u00fbt 2010 por-tant nomination de Monsieur Laurent BEDU, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats,adjoint au directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne:\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDT/SEMCV/265-TT 24\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/BC/032 du 06 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurLaurent BEDU, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, directeur d\u00e9partemental desterritoires par int\u00e9rim ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SAJ/05 en date du 07 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du di-recteur d\u00e9partemental des territoires par int\u00e9rim ;VU la licence de transport int\u00e9rieur de personnes par route pour le compte d'autrui du demandeurn\u00b0 2021/11/0002280 d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Fran\u00e7aise d'Attelage de Publicit\u00e9 et d'Animation le30/06/21 valable du 02/08/21 au 01/08/26 ;VU le proc\u00e8s verbal de visite p\u00e9riodique du petit train de marque DOTTO en date du 21 f\u00e9vrier2024 - T240030647/CQ 032 SM 2024 pour l'ensemble du petit train de cat\u00e9gorie | (valable 1 an).pour les v\u00e9hicules remorqu\u00e9s et immatricul\u00e9s (CQ 008 SM \u2014 CQ 053 SM \u2014 CQ 911 SL)VU le proc\u00e8s verbal de visite p\u00e9riodique du petit train de marque PRAT en date du 24 mai 2023 -T240030647/EK 826 XW 2024 pour la locomotive de secours de cat\u00e9gorie Il (valable 1 an) pourles v\u00e9hicules remorqu\u00e9s et immatricul\u00e9s (EK 817 XW \u2014 EK 808 XW \u2014 EK 800 XW) ;AVU l'arr\u00eat\u00e9 municipal n\u00b0 V/2024/8-3/37 du 11 juin 2024 r\u00e9glementant la circulation du petit train etdes voitures sur la commune de Bagneaux-sur-Loing ;Consid\u00e9rant la demande d'autorisation de circulation re\u00e7ue dans nos services en date du 06 juin2024 pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 Fran\u00e7aise d'Attelage de Publicit\u00e9 et d'Animation organis\u00e9e par lacommune de Bagneaux-sur-Loing ;Consid\u00e9rant l'attestation en date du 11 juin 2024 indiquant que l'itin\u00e9raire emprunt\u00e9 par le petittrain routier figurant \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 municipal n\u00b0 V/2024/8-3/37 du 11 juin 2024 ne comporte aucunepente ou rampe sup\u00e9rieur \u00e0 5 % ;\nARRETE :\nARTICLE 1 : La soci\u00e9t\u00e9 Fran\u00e7aise d'Attelage de Publicit\u00e9 et d'Animation est autoris\u00e9e \u00e0 mettre encirculation \u00e0 des fins touristiques ou de loisirs un petit train routier de cat\u00e9gorie | ainsi que la loco-motive de secours de cat\u00e9gorie !l, le samedi 29 juin 2024 dans la commune de Bagneaux-sur-Loing.Durant l'interruption de la circulation automobile, le petit train circulera de 9h00 \u00e0 19h00 sur l'itin\u00e9-raire ainsi d\u00e9fini :D\u00e9part : Chemin des Gr\u00e8ves> Rue de l'Ecluse,> Rue de Fromonceau,> Rue de la Garenne,> Rue de la Cabane,> Rue des Praillons,> Rue des D\u00e9port\u00e9s,> Rue de la Gare,> Place de l'H\u00f4tel de Ville> Rue du G\u00e2tinais,> Rue du StadeArriv\u00e9e: Chemin des Gr\u00e8ves\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDT/SEMCV/265-TT 25\nARTICLE 2 : Les conditions de s\u00e9curit\u00e9 et les actions de r\u00e9gulation du trafic seront assur\u00e9es parla commune.ARTICLE 3 : A l'\u00e9gard du petit train routier utilis\u00e9 et du petit train de secours de cat\u00e9gorie III -le nombre de v\u00e9hicules remorqu\u00e9s ne peut en aucun cas exc\u00e9der trois (3) ;le nombre de passagers transport\u00e9s dans chaque remorque est limit\u00e9 \u00e0 18 ;le nombre total de passagers ne peut exc\u00e9der 54 personnes ;chaque wagon est muni d'une sonnette d'alarme, qui retentit dans la locomotive, en cas deprobl\u00e8me ;les wagons sont \u00e9quip\u00e9s de portillons fixes sur les'c\u00f4t\u00e9s de chaque wagon (cot\u00e9 rue) etcha\u00eenettes \u00e0 chaque ouverture (cot\u00e9 trottoir) ;les membres de l'organisation assureront la surveillance, la descente et la mont\u00e9e despassagers ;\u00e9tant donn\u00e9 qu'il s'agit d'un v\u00e9hicule \u00e0 progression lente, il se d\u00e9placera en convoi encadr\u00e9par 2 v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s chacun d'un gyrophare ;pr\u00e9sence d'affichettes dans chaque wagon interdisant de monter et descendre pendant lacirculation du train.ARTICLE 4 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve des prescriptions suivantes :respecter le code de la route :respecter l'itin\u00e9raire ;le petit train ne devra pas d\u00e9passer les 30 km/h (initial et secours) :le chauffeur doit \u00eatre en possession de son permis de conduire D (transport en commun)'exp\u00e9rience du chauffeur est de 3 ans minimum.ARTICLE 5 : Toute modification du trajet ou des caract\u00e9ristiques routi\u00e8res ainsi que toute modifi-cation des v\u00e9hicules entra\u00eenent la perte de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 6 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur R\u00e9gional et interd\u00e9partementalde I'environnement, de 'am\u00e9nagement et des transports (DRIEAT) , le Directeur D\u00e9partementaldes Territoires, le maire de Bagneux, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9-cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie est adress\u00e9e au demandeur.\nFait \u00e0 Melun, le 17 juin 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationPour le Directeur D\u00e9partemental des Territoireset par subd\u00e9l\u00e9gationLe Chef de l'UMDT\nJoris Maniglier\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDT/SEMCV/265-TT 26\nCopie pour information :e la soci\u00e9t\u00e9 Fran\u00e7aise d'Attelage de Publicit\u00e9 et d'Animatione la sous-pr\u00e9fecture de Fontainebleaue la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement et de l'\u00e9nergie etl'unit\u00e9 territoriale de Seine-et-Marne\nD\u00e9lais et voies de recours (application de la loi n\u00b0 2000-321 du 12/04/2000, modifi\u00e9e)La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :> d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;> d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de I'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PA-RIS ; |> d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif \u2014 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2014Case postale 8630 \u2014 77008 MELUN cedex\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDT/SEMCV/265-TT 27\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-06-17-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 BC DECO\n011attribuant la m\u00e9daille d'honneur des soci\u00e9t\u00e9s\nmusicales et chorales au titre de la promotion du\n14 juillet 2024\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 BC DECO 011attribuant la m\u00e9daille d'honneur\ndes soci\u00e9t\u00e9s musicales et chorales au titre de la promotion du 14 juillet 2024 28\nExPR\u00c9FETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024-BC/DECO 011attribuant la m\u00e9daille d'honneur des soci\u00e9t\u00e9s musicales et choralesau titre de la promotion du 14 juillet 2024Le pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-977 du 3 ao\u00fbt 2020 relatif \u00e0 la m\u00e9daille d'honneur des soci\u00e9t\u00e9s musicales etchorales ;Sur proposition du directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne,\nARR\u00caTEArticle 1La m\u00e9daille d'honneur des soci\u00e9t\u00e9s musicales et chorales est attribu\u00e9e \u00e0 :- M. Ludovic BELLAMY- M. Jean-Jacques GRUDE\nArticle 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.A Melun, le 1 7 JUIN 2024Le pz\u00e9fet,\nPierrg ORY\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 BC DECO 011attribuant la m\u00e9daille d'honneur\ndes soci\u00e9t\u00e9s musicales et chorales au titre de la promotion du 14 juillet 2024 29\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-06-18-00002\nConvention de coordination PM ESBLY\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-18-00002 - Convention de coordination PM ESBLY 30\nPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TATCOMMUNE D'ESBLY\nEntre-le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune d'Esbly et le Procureurde la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Meaux,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,Il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans lerespect de leurs comp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 duterritoire de la commune d'Esbly.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la pollce municipale de mission demaintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleL. 512-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux desinterventions des agents de police municipale. Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selonle\u00caqueltes ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de1'EtatPour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatsont la brigade de gendarmerie d'Esbly.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat territorialement comp\u00e9tent estle commandant de la brigade de gendarmerie d'Esbly.Le responsable de la police municipale s'entend comme \u00e9tant le chef de lapolice municipale d'Esbly ;\nArticle 1 : \u00e9tat des lieux, besoins et priorit\u00e9sL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 (annexe 1)'r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l''\u00c9tat comp\u00e9tentes, avec le concours de lacommune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et depr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants :la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,la pr\u00e9vention de la violence dans les transports,la lutte contre la toxicomanie,la pr\u00e9vention des violences intrafamiliales et scolaires,\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-18-00002 - Convention de coordination PM ESBLY 31\nla protection des centres commerciaux et des riverains,la lutte contre les pollutions et nuisances, y compris sonoresles gens du voyage,la pr\u00e9vention de la radicalisation,les constructions illicites.\n}\n!\nTITRE 1\u00b0\"COORDINATION DES SERVICES\nCHAPITRE 1\u00b0\"Nature et lieux des interventionsArticle 2 : Surveillance des batiments communauxLa police municipale assure la garde statique des batiments communaux.Article 3 : Surveillance des \u00e9tablissements dits \u00ab sensibles \u00bb, tels que lesb\u00e2timents scolaires, les gares et lieux de cultes -La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des\u00e9tablissements scolaires suivants, en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des\u00e9l\u00e8ves- Le groupe scolaire du centre,- Le groupe scolaire des Champs Forts.La police municipale peut \u00e9tre associ\u00e9e, en lien avec les forces de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00c9tat, \u00e0 la surveillance des gares et des lieux de culte.Article 4 : Surveillance des march\u00e9s et des c\u00e9r\u00e9moniesLa police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires etmarch\u00e9s, en particulier : Le march\u00e9 hebdomadaire du jeudi situ\u00e9 sur le parking dela Mairie rue Mademoiselle Poulet ainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eateset r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune, notamment : le charivari, la F\u00eate du 14juillet, la f\u00eate de la ville, la f\u00eate de la rentr\u00e9e, la f\u00eate de fin d'ann\u00e9e, lescomm\u00e9morations du 19 mars, du 8 mai, du 18 juin, du 11 novembre et du 5 d\u00e9cembre.Article 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestationssportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 lacharge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablementpar le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la policemunicipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de 1la circulation et dustationnement des v\u00e9hicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dontla liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 15. Ellesurveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les mises enfourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du code de la route,sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application dudeuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint,chef de la police municipale.\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-18-00002 - Convention de coordination PM ESBLY 32\nLa gendarmerie et la police municipale proc\u00e8dent au recensement et \u00e0l'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules en stationnement abusif ou \u00e0 l'\u00e9tat d'abandon sur lavoie publique. Les modalit\u00e9s de cette mission sont d\u00e9finies pr\u00e9alablement entre lere\u00caponsab\u00efe de la pollce municipale et le responsable -des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tatDans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la policemunicipale d'Esbly pourront \u00eatre destinataires des informations contenues dans leSyst\u00e8me National des Permis de conduire (S.N.P.C), le syst\u00e8me des immatriculationsde V\u00e9hicules (S.I.V.) et le Fichier des Objets et des V\u00e9hicules Slgnal\u00e9s (FOVeS)dans la limite du droit \u00e0 en conna\u00eetre.Article 7 : Op\u00e9rations de contr\u00f4le routierLa police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de 1' \u00c9tat desop\u00e9rations de contr\u00f4le routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dansle cadre de ses comp\u00e9tences.\nArticle 8 : Surveillance sp\u00e9cifique de certains secteursSans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions desurveillance des secteurs suivants- Le centre-ville,- La gare S.N.C.F, la gare routi\u00e8re,- Les parcs de jeux pour enfants,- Place de l'Europe,- Porte \u00e0 bateaux,- Espace Jean Jacques Litzler.\nArticle 9 : Entrave \u00e0 l'acc\u00e8s et \u00e0 la libre circulation des personnes dans lesparties communes des immeublesSans porter pr\u00e9judice aux pr\u00e9rogatives de la gendarmerie en la mati\u00e8re, lapolice municipale peut, \u00e0 travers la r\u00e9daction de rapports d'observation et deconstatation, contribuer au recueil d'indices et d'\u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires visant\u00e0 d\u00e9montrer la fr\u00e9quence des entraves \u00e0 la libre circulation dans les hallsd'immeubles et la g\u00eane manifeste et les nuisances qu'elles occasionnent aupr\u00e8s deshabitants. Ces rapports devront \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 l'officier de police judiciaireterritorialement comp\u00e9tent.Article 10 : Op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacances (OTV)_ La brigade de gendarmerie d'Esbly assure l'op\u00e9ration tranqu1111t\u00e9 vacances surle ressort de la commune, la police municipale peut participer en fonction del'amplitude horaire et des effectifs du service.Article 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans led\u00e9partement.\nArticle 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, intervient pour mettre. fin auxnuisances caus\u00e9es par les animaux errants ou en \u00e9tat de divagation.\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-18-00002 - Convention de coordination PM ESBLY 33\nLes propri\u00e9taires des chiens de 1\u00a27e cat\u00e9gorie et 2\" cat\u00e9gorie sont recens\u00e9spar la police municipale.Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alin\u00e9a del'article L. 2212-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 14 : R\u00e9pression de 1'ivresse publiqueLes policiers municipaux sont comp\u00e9tents pour conduire une personned\u00e9couverte en \u00e9tat d'ivresse publique et manifeste (IPM) devant un m\u00e9decin sur leterritoire communal ou en dehors de celui-ci (article L. 3341-1 du Code de la sant\u00e9publique).si 1'examen m\u00e9dical attestant l'\u00e9tat de sant\u00e9 de la personne trouv\u00e9e en \u00e9tatd'IPM ne l'exclut pas, les policiers municipaux la transportent jusqu'\u00e0 la brigadede gendarmerie d'Esbly ol elles sont plac\u00e9es en cellule de d\u00e9grisement. Leur .comp\u00e9tence s'arr\u00eate si le m\u00e9decin ordonne l'hospitalisation.Conform\u00e9ment \u00e0 Tl'article 21-2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, l'officier depolice judiciaire territorialement comp\u00e9tent est avis\u00e9 sans d\u00e9lai du transportd'une personne en \u00e9tat d'ivresse publique et manifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par proc\u00e8s-verbal lacontravention d'ivresse -publique et manifeste. Ils r\u00e9digent un rapport qu'ilsremettent dans les meilleurs d\u00e9lais pour avis \u00e0 l'OPJ.\nCHAPITRE IIModalit\u00e9s de la coordinationArticle 15 : P\u00e9riodicit\u00e9 des r\u00e9unionsLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la policemunicipale, ou leurs repr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent au moins une fois par sema\u00eenepour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et latranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle desmissions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention.L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au Pr\u00e9fet et au Procureur de laR\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l''estime n\u00e9cessaire. Lorsde ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s enmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de. la police municipale informe, en d\u00e9but d'ann\u00e9e, leresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de 1'Etat du nombre d'agents de policemunicipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dunombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.A la signature de la pr\u00e9sente convention, le nombre d'agents de policemunicipale est de : Deux policiers municipaux et d'un ASVP.Compte-tenu des effectifs du service de la police municipale, les \u00e9quipespatrouilleront selon les horaires soit de la police municipale soit des ASVP !'Les horaires des policiers municipaux sont les suivants :- Lundi : 8H0\u00a9 - 12H00 et 13H00 - 15H30- Mardi : 10H30 - 13H00 et 14H0\u00a9 - 19H00- Mercredi : 8H00 - 12H00 et 13H00 - 15H30- Jeudi : 10H30 - 13H60 et 14H00 - 19H00- Vendredi : 10H30 - 13H00 et 14HOO - 20H30\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-18-00002 - Convention de coordination PM ESBLY 34\nLes horaires des ASVP sont les suivantsSemaine scolaire :- Lundi : 8H00 - 12H30 et 13H30 - 17H00- Mardi : 8H00 - 12H30 et 13H30 - 17H00- Mercredi : 9H30 - 12H00 et 13H30 - 16H00- Jeudi : 8H00 - 12H30 et 13H30 - 17H00- Vendredi : 8H00 - 12H30 et 13H30 - 17H00Semaine vacances scolaires- Lundi : 8H00 - 12H00 et 13H00 - 15H30- Mardi : 10H30 - 13H00 et 14H00 - 19H00- Mercredi : 8H00 - 12H00 et 13H00 - 15H30- - Jeudi : 10H30 - 13H00 et 14H00 - 19H00 .- Vendredi : 10H30 - 13H00 et 14H00 - 20H30Pour l'ex\u00e9cution de leurs missions, les agents de la police municipale ne sontpas dot\u00e9s de l'armement actuellement.\u00c0 la suite du renouv\u00e8lement de la convention de coordination et aux formationsobligatoires (juridique et pr\u00e9alable \u00e0 l'armement), la police municipale d'Esblysera dot\u00e9e des armes suivantes :Cat\u00e9gorie B :8\u00b0 G\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes (Capacit\u00e9 > 100 ml) ;Cat\u00e9gorie D :2\u00b0 a) Matraques de type \"b\u00e2ton de d\u00e9fense\" ou \"tonfa\", matraques ou tonfast\u00e9lescopiques ; '2\u00b0 b) G\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes (Capacit\u00e9 < 100 ml) ;La police municipale donne toutes informations au responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 lapr\u00e9servation de Tl'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de sesmissions.\nArticle 17 : Partage d'informations sur les personnes signal\u00e9es disparues et surles v\u00e9hicules vol\u00e9sDans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative\u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat etla police municipale \u00e9change les informations dont elles disposent sur lespersonnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatreidentifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale eninforme les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Article 18 \u00a2 Con-unitationPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 ducode de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8renotamment celles relative aux v\u00e9rifications des droits \u00e0 conduire, aux conduitesavec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 lapersonne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L.224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 ducode de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 toutmoment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent.Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat pour 1'accomplissement de leurs missions respectives se font par une lignet\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e, dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leursresponsables. Le planning des grad\u00e9s de permanence (nom et le num\u00e9ro de portable)sera donn\u00e9 \u00e0 police municipale pour les appels en cas d'urgence.\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-18-00002 - Convention de coordination PM ESBLY 35\nTITRE IICOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE\nArticle 19 : renforcement de la coop\u00e9rationLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et le Maire d'Esbly conviennent de renforcer lacoop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la police municipale d'Esbly et les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat dans les domaines suivants1\u00b0 partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leursmodalit\u00e9s d'engagement ou de mise \u00e0 disposition :2\u00b0 communication _op\u00e9rationnelle par le moyen de Tl'interop\u00e9rabilit\u00e9 deradiocommunicationLa communication op\u00e9rationnelle par le moyen de 1'interop\u00e9rabilit\u00e9 seraprivil\u00e9gi\u00e9e.L'interop\u00e9rabilit\u00e9 permet- l'acc\u00e8s \u00e0 la conf\u00e9rence 3@ dite de recueil (permet de recevoir lesdiffusions g\u00e9n\u00e9rales) \u00cb- l'acc\u00e8s \u00e0 la conf\u00e9rence 102 dite d'interop\u00e9rabilit\u00e9 (activ\u00e9e temporairement\u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e8nements particuliers) ;- l'appel de d\u00e9tresse (signalement aupr\u00e9s des centres commandement dessituations d'urgence)- l'acc\u00e8s au canal DIR9O\u00ae (mode talkie-walkie)- l'acc\u00e8s au canal RIP9\u00a9 (Relais Ind\u00e9pendant Portable)\n3\u00b0 information quotidienne et r\u00e9ciproque :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de 1'Etat veilleront \u00e0 latransmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es, ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexte concourant\u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leursmissions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es.4\u00b0 acc\u00e8s aux moyens de vid\u00e9oprotectionDans la cadre des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 la saisine desforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour l'acc\u00e8s aux images dans un centre de supervisionurbain (CSU), qui demeurent & pr\u00e9ciser dans le cadre d'une convention ult\u00e9rieure,la commune d'Esbly donnera acc\u00e8s \u00e0 ces moyens. Elle pr\u00e9voit de d\u00e9ployer dans lecourant de l'ann\u00e9e 2024, une cinquantaine de cam\u00e9ras reli\u00e9es \u00e0 un CSU dans lenouveau poste de police municipale situ\u00e9 avenue Charles de Gaulle au niveau de laPlace de l'Europe ;5\u00b0 missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable desforces de s\u00e9curit\u00e9 de 1'Etat par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tesd'engagement de ces missions ;6\u00b0 pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions ensituation de crise ;7\u00b0 s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : par l'\u00e9laboration conjointe d'une strat\u00e9gie locale decontr\u00f4le, s'inscrivant dans le respect des instructions du Pr\u00e9fet, du Procureur dela R\u00e9publique et du maire, ainsi que par la d\u00e9finition conjointe des besoins et lesr\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile.Afin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de policemunicipale, le responsable de la police municipale est exhort\u00e9 \u00e0 solliciter l'acc\u00e8sau SIV et au FNPC. .\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-18-00002 - Convention de coordination PM ESBLY 36\n8\u00b0 op\u00e9rations de pr\u00e9vention destin\u00e9es \u00e0 assurer la tranquillit\u00e9 pendant lesp\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnesvuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.Les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale pourront d\u00e9finir desactions conjointes. '9\u00b0 pr\u00e9vention de la radicalisation : 1'Etat ayant d\u00e9cid\u00e9 d'associer lescollectivit\u00e9s Tlocales au rep\u00e9rage des \u00ab signaux faibles \u00bb en mati\u00e8re deradicalisation, la police municipale d'Esbly sera associ\u00e9e, apr\u00e8s formation, \u00e0 tousles dispositifs locaux et d\u00e9partementaux concourant \u00e0 cette identification.Article 20 : renforcement de 1'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et de la police municipale, le Maire d'Esbly pr\u00e9cisequ'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants- Cam\u00e9ras pi\u00e9tons.Article 21 :'organisation de formations au b\u00e9n\u00e9fice de la police municipaleLa mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application dupr\u00e9sent titre implique 1'organisation de formations au profit de la policemunicipale. Des formations ponctuelles pourront \u00eatre propos\u00e9es par les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat en fonction des besoins rencontr\u00e9s (maniement b\u00e2ton/tonfa, self-d\u00e9fense, geste technique professionnel d'intervention).Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l''\u00c9tat qui en resulte, s'effectue dans le cadre du protocolenational sign\u00e9 entre le Ministre de l'Int\u00e9rieur et le Pr\u00e9sident du Centre. nationalfide la fonction publique territoriale (CNFPT). &'\nTITRE IIIDISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 22 : Rapport p\u00e9riodique sur les conditions de mise en \u0153uvre de laconvention ;Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon desmodalit\u00e9s fix\u00e9es d'un commun accord par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le Maire, surles conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Ce rapport estcommuniqu\u00e9 au Pr\u00e9fet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de laR\u00e9publique.Article 23 : Evaluation annuelleLa pr\u00e9sente convention et son application font 1'objet d'une \u00e9valuationannuelle au cours d'une r\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 etde pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci et si laconvention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le Pr\u00e9fet et le Maire. LeProcureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe s'il le jugen\u00e9cessaire.Cette rencontre se d\u00e9roulera une fois par an, le dernier trimestre de l'ann\u00e9een cours, lors de la r\u00e9union de suivi de la convention organis\u00e9e entre le Maire dela commune et le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-18-00002 - Convention de coordination PM ESBLY 37\nArticle 24 : Dur\u00e9e, modification de la convention et d\u00e9nonciationLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelablepar reconduction expresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois parl'une ou l'autre des parties. 'Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues dans 1lapr\u00e9sente convention fait l'objet d'une concertation entre les parties contractantesdans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux serviceset fera l''objet, \u00e9ventuellement, d'un avenant \u00e0 la pr\u00e9sente convention, qui devra\u00eatre approuv\u00e9 par le Pr\u00e9fet et le maire, apr\u00e8s avis du Procureur de la R\u00e9publique.\nArticle 25 : Examen des conditions de mise en \u0153uvre de la conventionAfin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le Maired'Esbly et le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne conviennent que sa mise en \u0153uvre seraexamin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associant 1'inspection g\u00e9n\u00e9rale de, l'administration du Minist\u00e9re de 1'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es enliaison avec l'Association des maires de France.\nFait \u00e0 Esbly, le i @ JUIN 2024\nLe Pr\u00e9fet de Seine et Le Procureur de la Le Maire de la communeR\u00e9publiquepr\u00e8s le tribunalJudiciair\nF'\nPierre ORY - \\ Jean-\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-18-00002 - Convention de coordination PM ESBLY 38\n1 Z0ZT~-00-81 P LOIS/3A AZC-ISe J. - \\J-\u00c2.ue Cn -.v m ;e r.......fit. __...u.... _cSS AN\nigd20 iv0Og \u20ac S- \u00bb 4\\ i12 mn_L.h.x....__._._......w......_ 0 0 20 24QUIDHN|\u00a5 , \u00a333 _(.. ,.._..._.l.._:...... \u00e6Y P 18 L6 L E em\u0153 Nm en sa .....\u00abg \u00ab UON .Mu..f\u00f1 .._ (O - .... ue ot snf, & \" SN 20 22 sanbigao \u20ac S ; '\n.LN!S!\\Id\u00eeHGNOd_\u00e4U#\nBIGUWUON\nSHB\u00c9OCHIOWND\u00e0 # E SEF3 | P LPAES } A \u2014ey Ov PODPOLGWO SDSSBIA) 1UOQ ..,.\\....._.._\\w_f_\" BUMUWCI 24201701Dj NG suaiq e ; 90L | 090 Z 2,UN225 20n.m.w:._w.__,_ _..;D_l [OJ0} SIQUION s00od0| juog OO: SIUON