{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2025-238\nPUBLI\u00c9 LE  7 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDDT 86 / Pr\u00e9vention des Risques et Animation Territoriale\n86-2025-10-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025 DDT SPR 462 autorisant une\nmanifestation nautique organis\u00e9 par la stade poitevin trathlon sur la\nrivi\u00e8re le Clain dans le cadre des parcours de natation de swimrun du\nClain entre Vivonne et Poitiers le 12 octobre 2025 (3 pages) Page 3\nDDT 86 / SEB\n86-2025-10-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025 DDT SEB 463 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\net \u00e0 autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant l'op\u00e9ration \"Travaux de restauration et\nd'entretien des rivi\u00e8res la Clou\u00e8re et ses affluents \" sur les communes de\nMarnay, Brion, Usson du Poitou, Saint-Martin l'Ars, Aslonnes et Magn\u00e9 (10\npages) Page 7\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\n86-2025-10-01-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'agr\u00e9ment\nEntreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale (ESUS) - AI MULTI SERVICES\nLOUDUNAIS (2 pages) Page 18\n2\nDDT 86\n86-2025-10-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 2025 DDT SPR 462 autorisant une\nmanifestation nautique organis\u00e9 par la stade\npoitevin trathlon sur la rivi\u00e8re le Clain dans le\ncadre des parcours de natation de swimrun du\nClain entre Vivonne et Poitiers le 12 octobre\n2025\nDDT 86 - 86-2025-10-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025 DDT SPR 462 autorisant une manifestation nautique organis\u00e9 par la stade poitevin\ntrathlon sur la rivi\u00e8re le Clain dans le cadre des parcours de natation de swimrun du Clain entre Vivonne et Poitiers le 12 octobre 2025 3\nPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02025-DDT-SPR-462autorisant une manifestation nautique organis\u00e9e par le stade poitevin triathlon sur larivi\u00e8re le Clain dans le cadre des parcours de natation du swimrun du Clain entreVivonne et Poitiers le 12 octobre 2025Le pr\u00e9fet de la VienneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure ;Vu le code des transports et notamment les articles L.4241-1 et suivants, R.4241 et suivants et enparticulier l'article R.42-41-38 ;Vu le code du sport et notamment les articles A.322-42 \u00e0 A.322-52 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02015-DDT-630 r\u00e9glementant la circulation des embarcations a moteur sur les rivi\u00e8res laVienne, la Gartempe, l'Anglin, le Clain et la Charente dans le d\u00e9partement de la Vienne ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2004 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Serge BOULANGER, pr\u00e9fetde la Vienne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Benoit PREVOST REVOL, directeurd\u00e9partemental des territoires, sur toutes les d\u00e9cisions et correspondances entrant dans le champ decomp\u00e9tences de la direction d\u00e9partementale des territoires et toutes mesures relatives \u00e0 l'organisationet au fonctionnement des services; |Vu la demande du 9 ao\u00fbt 2025 octobre 2025 par le stade poitevin triathlon sollicitant l'autorisationd'organiser une manifestation sportive, swimrun du Clain, le 12 octobre 2025 sur les communesd'Aslonnes, Chateau-Larcher, Iteuil, Ligug\u00e9, Poitiers, Roches-Pr\u00e9marie-Andill\u00e9, Saint-Beno\u00eet, Smarves etVivonne ;Vu la demande du 1\u00b0 octobre 2025 du stade poitevin triathlon sollicitant l'autorisation d'organiser unemanifestation nautique sur le Clain le 12 octobre 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 municipal de la commune de Vivonne du 4 septembre 2025 portant d\u00e9rogation temporaire\u00e0 l'interdiction de saut et baignade dans le Clain a l'occasion de l'\u00e9preuve de swimrun du 12 octobre2025;Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Vienne du29 septembre 2025 ;Vu l'avis du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de la Vienne du 30 septembre 2025 ;Vu l'avis favorable du 30 septembre 2025 de la commune de Ligug\u00e9 ;Vu l'avis favorable du 3 octobre 2025 de la commune de Smarves ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la protection civile ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache de la Vienne ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la commune d'Aslonnes ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3\nDDT 86 - 86-2025-10-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025 DDT SPR 462 autorisant une manifestation nautique organis\u00e9 par la stade poitevin\ntrathlon sur la rivi\u00e8re le Clain dans le cadre des parcours de natation de swimrun du Clain entre Vivonne et Poitiers le 12 octobre 2025 4\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la commune de Chateau-Larcher ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la commune d'Iteuil ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la commune de Poitiers ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la commune des Roches-Pr\u00e9marie-Andill\u00e9 ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la commune de Saint-Beno\u00eet;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la commune de Vivonne ;Consid\u00e9rant que la manifestation pr\u00e9voit 100 participants et comprend 19 secteurs de nage comprisentre Vivonne et Poitiers ;Consid\u00e9rant les risques de s\u00e9curit\u00e9 publique li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence simultan\u00e9e de nageurs et de bateaux surun m\u00eame espace ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" \u2014 AutorisationLa manifestation nautique organis\u00e9e par le stade poitevin triathlon dans le cadre du swimrun du Clainest autoris\u00e9e.\nArticle 2 - Circulation nautiqueLa circulation de toute embarcation est interdite sur la rivi\u00e8re le Clain, entre Vivonne en aval du pontferrovi\u00e8re et Poitiers en amont du lieu dit le chalet des sables, lieu de la manifestation.Cette interdiction ne s'applique pas aux bateaux charg\u00e9s d'assurer l'organisation de la manifestation,les secours, la police de la navigation et la police de l'eau.Article 3 - OrganisationLes dispositions des articles A322-42 \u00e0 A322-52 du code du sport, du r\u00e8glement f\u00e9d\u00e9ral de la disciplinesportive, de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 novembre 2006 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national relatif aux dispositifspr\u00e9visionnels de secours, de la note de la pr\u00e9fecture du 23 janvier 2019 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9des rassemblements dans le d\u00e9partement et du guide des bonnes pratiques de s\u00e9curisation d'un\u00e9v\u00e8nement sur la voie publique devront \u00eatre respect\u00e9es.Cette manifestation sera plac\u00e9e sous l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 des organisateurs qui devront prendretoutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 son bon d\u00e9roulement, sous r\u00e9serve du respect des r\u00e8glesf\u00e9d\u00e9rales en mati\u00e8re d'organisation des secours et de la s\u00e9curit\u00e9. Des bateaux de s\u00e9curit\u00e9 seront mis enamont et en aval de la manifestation. Des sauveteurs dipl\u00f4m\u00e9s et un service m\u00e9dical seront mis enplace par le comit\u00e9 d'organisation.Article 4 - S\u00e9curit\u00e9Les organisateurs devront s'assurer \u00e0 tout instant de pouvoir signaler leur position de mani\u00e8re pr\u00e9cisepar coordonn\u00e9es GPS ou assimil\u00e9es.Les organisateurs devront s'assurer en tout temps de pouvoir donner l'alerte aux services de secours(12 -18 - 15) par un moyen disponible rapidement et sous couverture r\u00e9seaux.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3\nDDT 86 - 86-2025-10-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025 DDT SPR 462 autorisant une manifestation nautique organis\u00e9 par la stade poitevin\ntrathlon sur la rivi\u00e8re le Clain dans le cadre des parcours de natation de swimrun du Clain entre Vivonne et Poitiers le 12 octobre 2025 5\nUne vigilance particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e sur les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiquespr\u00e9vues et leur \u00e9volution sur la journ\u00e9e. Toute pr\u00e9vision d'un \u00e9v\u00e8nement climatique particulier etsignificatif devra entra\u00eener :* des mesures d'adaptation, d'interruption ou d'annulation de la manifestation.* le d\u00e9montage \u00e9ventuel des chapiteaux, barnums, tivoli implant\u00e9s sur les berges dont il aura fallupar ailleurs s'assurer du bon montage, du bon lestage ou liaisonnement au sol.\nArticle 5 - PublicationUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmise mairies d'Aslonnes, Ch\u00e2teau-Larcher, Iteuil, Ligug\u00e9, Poitiers,Roches-Pr\u00e9marie-Andill\u00e9, Saint-Beno\u00eet, Smarves et Vivonne, pour affichage pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 la dispositiondu public sur lesite internet des services de l'\u00c9tat dans la Vienne.\nArticle 6 - D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttos://www.telerecours.fr :* par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;* par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Article 7 - ApplicationLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vienne, les maires des communes de d'Aslonnes, Chateau-Larcher, Iteuil, Ligug\u00e9, Poitiers, Roches-Pr\u00e9marie-Andill\u00e9, Saint-Beno\u00eet, Smarves et Vivonne, le directeurd\u00e9partemental des territoires de la Vienne, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 de la Vienne et le g\u00e9n\u00e9ral commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental dela Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dont copiesera adress\u00e9e \u00e0 : |\u00a2 les maires des communes d'Aslonnes, Ch\u00e2teau-Larcher, Iteuil, Ligug\u00e9, Poitiers, Roches-Pr\u00e9marie-Andill\u00e9, Saint-Beno\u00eet, Smarves et Vivonne ;\u00a2 le directeur d\u00e9partemental des services d'incendies et de secours de la Vienne ;+ la directrice d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale de la Vienne ;* le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;e le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de la Vienne pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique ;\u00a2 le responsable du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 dans la Vienne.\noitiers, le ,n 0 6 ocr. 2025Le un RE \u00e9partemental des territoiresde la Vienne\n\"Benoit PREVOST REVOL\"\n20 rue de la Providence ':86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3\nDDT 86 - 86-2025-10-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025 DDT SPR 462 autorisant une manifestation nautique organis\u00e9 par la stade poitevin\ntrathlon sur la rivi\u00e8re le Clain dans le cadre des parcours de natation de swimrun du Clain entre Vivonne et Poitiers le 12 octobre 2025 6\nDDT 86\n86-2025-10-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025 DDT SEB 463 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L.214-3 du\ncode de l'environnement concernant l'op\u00e9ration\n\"Travaux de restauration et d'entretien des\nrivi\u00e8res la Clou\u00e8re et ses affluents \" sur les\ncommunes de Marnay, Brion, Usson du Poitou,\nSaint-Martin l'Ars, Aslonnes et Magn\u00e9\nDDT 86 - 86-2025-10-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025 DDT SEB 463 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et\n\u00e0 autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'op\u00e9ration \"Travaux de\nrestauration et d'entretien des rivi\u00e8res la Clou\u00e8re et ses affluents \" sur les communes de Marnay, Brion, Usson du Poitou, Saint-Martin\nl'Ars, Aslonnes et Magn\u00e9\n7\nPREFET oeDE LA VIENNE Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025/DDT/SEB/463Portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement concernant l'op\u00e9ration \u00ab Travaux de restauration et d'entretien desrivi\u00e8res la Clou\u00e8re et ses affluents \u00bb sur les communes de Marnay, Brion, Usson duPoitou, Saint Martin l'Ars, Aslonnes et Magn\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L181-14, L.211-7, L.214-1 \u00e0 L.214-6, L.215-13 etL.215-18;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles L151-36 \u00e0 L151-40 ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 \u00e0 L122-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieur SergeBOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 mai 2021 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin du Clain ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b02024_DDT_268 du 8juillet 2024 interdisant les man\u0153uvres devanne sur les cours d'eau du d\u00e9partement de la Vienne du 1 mai au 30 septembre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02025_DDT_SEB_442 portant prolongation de l'interdiction temporaire desman\u0153uvres de vannes sur tous les cours d'eau du d\u00e9partement de la Vienne ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9l\u00e9gation et de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02018-DDT-SEB-320 du. 4 juin 2018 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisationenvironnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, relatif \u00e0 l'op\u00e9ration\u00ab Travaux de restauration et d'entretien des rivi\u00e8res la Clou\u00e8re et ses affluents \u00bb sur les communes deMarnay, Brion, Usson du Poitou, Saint Martin l'Ars, Aslonnes et Magn\u00e9 \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/DDT/SEB/247 du 9 juin 2023 portant prolongation de l'arr\u00eat\u00e9 2018-DDT-SEB-320 du 4juin 2018 sus-vis\u00e9;Vu le porter \u00e0 connaissance de modifications notables sur l'op\u00e9ration relevant de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02018-DDT-SEB-320 susvis\u00e9, re\u00e7u complet le 29 avril 2024 \u00e0 la DDT de la Vienne, pr\u00e9sent\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire duditarr\u00eat\u00e9 et relatif \u00e0 l'op\u00e9ration \u00ab R\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur la Clou\u00e8re \u00bb localis\u00e9e surla commune d'Usson-du-Poitou ;Vu la reconnaissance du droit fond\u00e9 en titre du moulin a Tan par arr\u00e9t\u00e9 2014/DDT/SEB/695 du 20octobre 2014, implant\u00e9 en d\u00e9rivation de la Clou\u00e8re situ\u00e9 sur la commune de Usson-du-Poitou ;Vu le proc\u00e8s verbal de r\u00e9colement du 22 octobre 1930 confirmant la c\u00f4te l\u00e9gale d'exploitation dumoulin \u00e0 Tan;Vu l'absence de r\u00e8glement d'eau sign\u00e9 dans les archives du moulin ;\n1/9\nDDT 86 - 86-2025-10-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025 DDT SEB 463 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et\n\u00e0 autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'op\u00e9ration \"Travaux de\nrestauration et d'entretien des rivi\u00e8res la Clou\u00e8re et ses affluents \" sur les communes de Marnay, Brion, Usson du Poitou, Saint-Martin\nl'Ars, Aslonnes et Magn\u00e9\n8\nVu les contributions du 7 juin 2024, 2 septembre 2025 et 22 septembre 2025 pr\u00e9sent\u00e9es par le serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;Vu la demande de compl\u00e9ments du 4 septembre 2025 adress\u00e9e par la DDT de la Vienne aup\u00e9titionnaire ;Vu les compl\u00e9ments du p\u00e9titionnaire pr\u00e9sent\u00e9s le 19 septembre 2025 \u00e0 la DDT de la Vienne, et int\u00e9gr\u00e9sdans le dossier initial de porter \u00e0 connaissance ;Vu le courrier du propri\u00e9taire du moulin du 26 septembre 2025 demandant la modification de la c\u00f4tel\u00e9gale d'exploitation du moulin ; |Vu le courrier de la DDT de la Vienne du 29 septembre 2025 adressant au b\u00e9n\u00e9ficiaire des arr\u00eat\u00e9s n\u00b02018-DDT-SEB-320 et 2023/DDT/SEB/247 susvis\u00e9s, en phase contradictoire, un projet d'arr\u00eat\u00e9 portantprescriptions compl\u00e9mentaires sur lesdits arr\u00eat\u00e9s ;Vu les remarques et les observations sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 \u00e9mises par le p\u00e9titionnaire dans son courrieldu 30 septembre 2025 en r\u00e9ponse \u00e0 la phase contradictoire ;Consid\u00e9rant que les modifications faisant l'objet du porter \u00e0 connaissance susvis\u00e9 entra\u00eenent unchangement notable des \u00ab activit\u00e9s, les installations, les ouvrages, les travaux \u00bb d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral et autoris\u00e9s au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement par application de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b02018-DDT-SEB-320 en date du 4 juin 2018 ;Consid\u00e9rant que les travaux de restauration des fonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux aquatiques neremettent pas en cause la gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau, la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes etdes zones humides et la conservation du libre \u00e9coulement des eaux telles que d\u00e9finies par l'articleL.211-1 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que les impacts sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es sont limit\u00e9s aux phases de travaux, et que lesmesures sp\u00e9cifiques prescrites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9ductionet d'accompagnement mises en \u0153uvre conduisent \u00e0 v\u00e9rifier l'absence d'impact r\u00e9siduel au titre desesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon \u00e9tat de la masse d'eaun\u00b0FRGRO395 - \u00ab LA CLOUERE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVECLE CLAIN \u00bb ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir Une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et la pr\u00e9servation des milieux aquatiques ;Consid\u00e9rant que les travaux n\u00e9cessitent des man\u0153uvres de vannes afin de baisser le niveau d'eau dansla Clou\u00e8re et que ces baisses doivent \u00eatre encadr\u00e9es et communiqu\u00e9es en amont aux services de ladirection d\u00e9partementale des territoires de la Vienne ;Consid\u00e9rant qu'un r\u00e8glement d'eau doit \u00eatre \u00e9tabli pour le moulin, apr\u00e8s le r\u00e9colement des travaux ;Consid\u00e9rant que les observations apport\u00e9es par le p\u00e9titionnaire dans son courriel du 30 septembre2025 visent des erreurs mat\u00e9rielles ne remettant pas en cause l'\u00e9quilibre g\u00e9n\u00e9ral du projet d'arr\u00eat\u00e9 ;\nARR\u00caTETITRE 1: OBJET DES MODIFICATIONS NOTABLES \u00c0 LA D\u00c9CLARATION D'INT\u00c9R\u00caTGENERAL ET \u00c0 L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE\nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaireLe p\u00e9titionnaire : Syndicat mixte des vall\u00e9es du Clain sud26 avenue Henri Petonnet86370 VIVONNE\n2/9\nDDT 86 - 86-2025-10-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025 DDT SEB 463 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et\n\u00e0 autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'op\u00e9ration \"Travaux de\nrestauration et d'entretien des rivi\u00e8res la Clou\u00e8re et ses affluents \" sur les communes de Marnay, Brion, Usson du Poitou, Saint-Martin\nl'Ars, Aslonnes et Magn\u00e9\n9\nr\u00e9pr\u00e9sent\u00e9 par monsieur le pr\u00e9sident,d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb,est b\u00e9n\u00e9ficiaire des modifications notables sur l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02018-DDT-SEB-320 du 4 juin 2018 relatif al'op\u00e9ration \u00ab Travaux de restauration et d'entretien des rivi\u00e8res la Clou\u00e9re et ses affluents \u00bb sur lescommunes de Marnay, Brion, Usson du Poitou, Saint Martin l'Ars, Aslonneset Magn\u00e9 \u00bb, d\u00e9finies \u00e0l'article 2 ci-dessous, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions \u00e9mises dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Caract\u00e9ristiques des modifications notables sur la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralLes \u00abactivit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux\u00bb portant sur l'op\u00e9ration \u00abR\u00e9tablissement de lacontinuit\u00e9 \u00e9cologique sur la Clou\u00e8re \u00bb, localis\u00e9s sur la commune de Usson-du-Poitou, pr\u00e9sent\u00e9s dans leporter a connaissance de modifications notables sur l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02018-DDT-SEB-320 du 4 juin 2018 etconsistant en la:Cr\u00e9ation du bras de contournement :> Isolement de la sortie du bras de contournement par mise en place de big-bags de sables ;> Comblement partiel du bras mort (partie sud) avec des mat\u00e9riaux import\u00e9s sur site (70 m\u00b0) ;> Terrassement du bras de contournement, avec remblai sur la partie amont pour rehausser leterrain naturel (175 ms);> Comblement du bras mort avec les mat\u00e9riaux excav\u00e9s du bras de contournement (95 m, totalde 165 m? \u00e0 combler) ;> Mise en place d'un masque d'argile \u00e0 l'interface du comblement du bras mort et de l'eau dubras mort pour \u00e9viter toute autre fuite (11 m\u00b0 d'argile) ;> Mise en place de masque d'argile sur les deux berges \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval du bras decontournement, sur une longueur de 3 m, et en rive gauche aval sur une longueur de 4,5 m(4 m* d'argile) ;> Mise en place des mat\u00e9riaux pour constituer les radiers (60 m\u00b0 de mat\u00e9riaux granulaires de typepierres des champs de calibre 2-250 mm et 10 m\u00b0 de mat\u00e9riaux alluvionnaires de calibre 40-80 mm) ;> Mise en place de blocs de calibre 400-500 mm en pieds de berges dans les extrados du bras decontournement ;> Am\u00e9nagement des rang\u00e9es de blocs liaisonn\u00e9es en entr\u00e9e et en sortie du bras. Une \u00e9chancrurecentrale de 0,35 m de large et 0,4 m de haut sera r\u00e9alis\u00e9e pour caler la c\u00f4te apr\u00e8s travaux:= Volume de blocs 400- 500 mm: 13 m3= Volume de b\u00e9ton: 4 m\u00b0\nCr\u00e9ation du radier n\u00b02 :> Retrait des buses permettant la continuit\u00e9 hydraulique sous le passage \u00e0 gu\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 devenirle radier n\u00b02 ;> Retrait de mat\u00e9riaux pour la mise \u00e0 niveau et le dimensionnement final du radier num\u00e9ro 2\n3/9\nDDT 86 - 86-2025-10-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025 DDT SEB 463 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et\n\u00e0 autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'op\u00e9ration \"Travaux de\nrestauration et d'entretien des rivi\u00e8res la Clou\u00e8re et ses affluents \" sur les communes de Marnay, Brion, Usson du Poitou, Saint-Martin\nl'Ars, Aslonnes et Magn\u00e9\n10\nArticle 3 : Objet des modifications notables de l'autorisationLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\u00e0 autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La EPTIQUE du tableau del'article R.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e est la suivante:| Arr\u00eat\u00e9 deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime prescriptionsg\u00e9n\u00e9ralesTravaux ayant uniquement pour objet la restauration desfonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux aquatiques, y compris lesouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de cet objectif (D) :La pr\u00e9sente rubrique est exclusive des autres rubriques de lanomenclature. Elle s'applique sans pr\u00e9judice des obligationsrelatives a la remise en \u00e9tat du site et, s'il s'agit d'ouvrages de3.3.5.0 |pr\u00e9vention des inondations et des submersions marines, \u00e0 leur D\u00e9claration Non existantneutralisation, qui sont pr\u00e9vues par les articles L181-23, L.214-3-1 etL.562-8-1, ainsi que des prescriptions susceptibles d'\u00eatre \u00e9dict\u00e9espour leur application par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Ne sont pas soumis \u00e0 la pr\u00e9sente rubrique les travaux mentionn\u00e9sci-dessus n'atteignant pas les seuils rendant applicables les autresrubriques de la nomenclature.Les op\u00e9rations projet\u00e9es peuvent n\u00e9cessiter la pose, temporaire, de batardeaux. L'installation desbatardeaux est limit\u00e9e \u00e0 6 mois. Le p\u00e9titionnaire informe la direction d\u00e9partementale des territoires dela Vienne a minima 8jours avant la pose des batardeaux.\nTITRE 2 : PRESCRIPTIONS COMPL\u00c9MENTAIRES\nArticle 4 : Pr\u00e9vention contre les inondationsL'am\u00e9nagement doit r\u00e9sister \u00e0 l'\u00e9rosion des eaux et rester stable en crue comme en d\u00e9crue.L'am\u00e9nagement ne doit pas avoir d'effet notable sur le niveau des eaux en p\u00e9riode de crues surl'environnement proche du projet, et notamment sur les biens.\nArticle 5 : Mesures de pr\u00e9servation de la bonne qualit\u00e9 des eauxa) Limiter le d\u00e9part de particules fines dans le cours d'eauLe b\u00e9n\u00e9ficiaire fait prendre les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour limiter la turbidit\u00e9 de l'eau et \u00e9viter toutrejet de mat\u00e9riaux dans le cours d'eau. Tous les mat\u00e9riaux amen\u00e9s doivent \u00eatre d\u00e9barrass\u00e9s desparticules fines et des dispositifs de type filtre \u00e0 paille ou brande ou gravier doivent \u00eatre positionn\u00e9s enaval des travaux dans le lit mineur du cours d'eau afin de pi\u00e9ger les s\u00e9diments et les mati\u00e8res ensuspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau.b) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de v\u00e9hicule outils de chantier, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dansle lit mineur du cours d'eau.Les op\u00e9rations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils dechantier ou camions sont am\u00e9nag\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 interdire tout rejet d'effluents polluants au milieunaturel. Si elles ne le sont pas, les aires de r\u00e9alisation desdites op\u00e9rations sont imperm\u00e9abilis\u00e9es et desfoss\u00e9s \u00e9tanches de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales ou de lavage sont cr\u00e9\u00e9s. Les op\u00e9rations de vidangedes engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier munid'un dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration des huiles usag\u00e9es par aspiration est autoris\u00e9. En tous cas, les produits\n4/9\nDDT 86 - 86-2025-10-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025 DDT SEB 463 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et\n\u00e0 autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'op\u00e9ration \"Travaux de\nrestauration et d'entretien des rivi\u00e8res la Clou\u00e8re et ses affluents \" sur les communes de Marnay, Brion, Usson du Poitou, Saint-Martin\nl'Ars, Aslonnes et Magn\u00e9\n11\nde vidange sont recueillis et \u00e9vacu\u00e9s en fits ferm\u00e9s vers un centre de traitement agr\u00e9\u00e9. Les cuves destockage des huiles et hydrocarbures sont implant\u00e9es sur les aires de stockage et sont pourvues dedispositifs de r\u00e9tention de capacit\u00e9s \u00e9quivalentes \u00e0 celui des cuves de stockage et prot\u00e9g\u00e9s despr\u00e9cipitations atmosph\u00e9riques.c) Traiter les d\u00e9chets et l'assainissement du chantierTous les d\u00e9chets de chantier sont \u00e9vacu\u00e9s en d\u00e9charge autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fait recueillirl'autorisation pr\u00e9alable du gestionnaire du r\u00e9seau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouill\u00e9es issues du chantier dans ledit r\u00e9seau. \u00c0 d\u00e9faut, elles doivent \u00eatre achemin\u00e9es vers des lieux detraitement agr\u00e9\u00e9s.d) R\u00e9duire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contamin\u00e9e est r\u00e9alis\u00e9 ;> d'\u00e9coulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en casde d\u00e9versement accidentel), des mesures visant \u00e0 bloquer la pollution et \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer au mieux etau plus vite les produits d\u00e9vers\u00e9s sont imm\u00e9diatement mises en \u0153uvre (produits absorbants, etc.).\nArticle 6 : Mesures de pr\u00e9servation du milieu naturelL'ex\u00e9cution de tous travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. \u00c0 cet \u00e9gard, lesdispositions suivantes doivent \u00eatre mises en \u0153uvre :> les zones de cours d'eau ass\u00e9ch\u00e9es par n\u00e9cessit\u00e9 pour la r\u00e9alisation de travaux doivent faire l'objetd'une ou plusieurs p\u00eaches de sauvegarde ;> la pr\u00e9sence et/ou le stationnement d'engins de chantier ou v\u00e9hicule dans le lit mineur du coursd'eau est interdite, les engins de chantier doivent travailler de la rive ou sur des embarcations, saufpour les interventions li\u00e9es a la r\u00e9alisation de passage \u00e0 gu\u00e9 et des abreuvoirs (\u00e0 l'\u00e9tiageuniquement) pour en garantir la stabilit\u00e9.\nArticle 7 : Mesures pr\u00e9ventives \u00e0 la propagation des esp\u00e8ces ind\u00e9sirablesa) Mesures g\u00e9n\u00e9rales pour lutter contre le d\u00e9veloppement des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer desd\u00e9s\u00e9quilibres biologiquesLes individus des esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibresbiologiques sont d\u00e9truits sur place (pour les esp\u00e8ces animales) ou envoy\u00e9s vers des centres detraitement agr\u00e9\u00e9s (pour les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales - sauf pour l'ambroisie).b) Mesures sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la lutte contre le d\u00e9veloppement de l'ambroisieL'ambroisie \u00e0 feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l'ambroisie \u00e0 \u00e9pis lisses (Ambrosiapsilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiquesenvahissantes et nuisibles. Pr\u00e9sentes dans le d\u00e9partement de la Vienne, elles constituent un enjeumajeur pour la sant\u00e9 publique. Il convient d'y apporter une attention particuli\u00e8re afin d'\u00e9viter leurinstallation lors du chantier par l'apport de terres saines.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas ded\u00e9tection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives \u00e0 la pr\u00e9vention, aux moyens de lutteet aux modalit\u00e9s de gestion de l'ambroisie mentionn\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/ARS/DD86-PSPE/09susvis\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit signaler la pr\u00e9sence de l'ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme t\u00e9l\u00e9phonique: 09-72-37-68-88 ou via lamessagerie \u00e9lectronique : contact@signalement-ambroisie.fr.\n5/9\nDDT 86 - 86-2025-10-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025 DDT SEB 463 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et\n\u00e0 autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'op\u00e9ration \"Travaux de\nrestauration et d'entretien des rivi\u00e8res la Clou\u00e8re et ses affluents \" sur les communes de Marnay, Brion, Usson du Poitou, Saint-Martin\nl'Ars, Aslonnes et Magn\u00e9\n12\nArticle 8 : Mesures pr\u00e9ventives des incidents ou accidentsa) Acc\u00e9s au chantierLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif emp\u00eachant l'acc\u00e8s au chantier par le public est install\u00e9. Sonentretien est \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire.b) Signal\u00e9tique pour les usagers de l'eauLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre en place une signal\u00e9tique adapt\u00e9epr\u00e9ventive \u00e0 tout incident ou accident sur les diff\u00e9rents usagers du cours d'eau \u00ab nom du cours d'eau \u00bb(pratique de la p\u00eache, etc). Le b\u00e9n\u00e9ficiaire reste seul responsable des dommages caus\u00e9s par son proprefait. |\nArticle 9 : R\u00e9colement et suivi du fonctionnement de la restauration hydromorphologiqueApr\u00e8s finalisation des travaux de restauration du cours d'eau (ann\u00e9e \u00ab n \u00bb), le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet \u00e0 laDDT de la Vienne :- Un plan de r\u00e9colement comprenant notamment les c\u00f4tes et lignes d'eau post travaux. Lesinformations transmises doivent permettre l'\u00e9laboration d'un r\u00e8glement d'eau pour le moulin ;- Un rapport explicatif et conclusif sur le fonctionnement de l'am\u00e9nagement tel que :Le suivi de la fonctionnalit\u00e9 hydraulique de l'am\u00e9nagement est r\u00e9alis\u00e9 9 \u00e0 15 mois apr\u00e8s la finalisationdes travaux puis \u00e0 \u00ab n+3 et n+7 \u00bb. Il comprend un diagnostic appuy\u00e9 de photographies sur l'\u00e9volution :> du profil en long;> des profils en travers ;> du faci\u00e8s d'\u00e9coulement (cartographie lin\u00e9aire) et de la composition granulom\u00e9trique (classesgranulom\u00e9triques, colmatage, pavage, etc) ;> des ph\u00e9nom\u00e8nes d'incisions, d'\u00e9rosions progressives/r\u00e9gressives, d'\u00e9rosions lat\u00e9rales, etd'atterrissements ;> des berges (redressement, affaissement, etc) ;Il est attendu un point sp\u00e9cifique du suivi sur le pr\u00e9barrage aval (dirig\u00e9 davantage dans le sens des\u00e9coulements) et sur le premier radier en aval du clapet.\nArticle 10 : Man\u0153uvres de vannesEn p\u00e9riode d'\u00e9tiage, les man\u0153uvres de vannes sont interdites sur les cours d'eau du d\u00e9partement de laVienne par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sur des p\u00e9riodes adapt\u00e9es au contexte hydraulique. L'arr\u00eat\u00e9 cadres\u00e9cheresse s'appliquant au bassin du Clain: arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b02024_DDT_268 du 8juillet 2024. A l'annexe 3 (correspondant aux articles 4.2 et 4.3), un r\u00e9gime d\u00e9rogatoire \u00e0 l'interdictiondes man\u0153uvres de vannes est institu\u00e9 pour les travaux en cours d'eau r\u00e9glement\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral sp\u00e9cifique.Dans le cadre du projet \u00ab R\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur la Clou\u00e8re implant\u00e9 sur lacommune de Usson-du-Poitou \u00bb, les man\u0153uvres de vannes sont autoris\u00e9es en respectant lesprescriptions suivantes :-le service eau et environnement de la Vienne via son unit\u00e9 \u00abEau quantit\u00e9\u00bb (ddt-irrigation@vienne.gouv.fr) doit \u00eatre pr\u00e9venu minimum 8 jours\u00e0 l'avance de chaque man\u0153uvre devanne;- l'ex\u00e9cution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels ;- l'abaissement du niveau d'eau doit se faire lentement et progressivement, n'exc\u00e9dant pas10 cm/heure ;- la man\u0153uvre ne doit pas conduire \u00e0 un \u00e0-coup hydraulique;- le d\u00e9bit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8cesvivant dans les eaux doit \u00eatre maintenu pour ne pas nuire \u00e0 la faune et la flore aquatique sur le coursd'eau \u00ab la Clou\u00e8re \u00bb.En cas de passage du bassin concern\u00e9 par les travaux au statut \u00abCrise\u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 cadreinterd\u00e9partemental n\u00b02024_DDT_268 du 8juillet 2024, le p\u00e9titionnaire doit faire valider les man\u0153uvresde vanne \u00e0 produire par le service eau et environnement de la DDT de la Vienne qui pourra les interdiresi la situation hydrologique l'impose.\n6/9\nDDT 86 - 86-2025-10-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025 DDT SEB 463 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et\n\u00e0 autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'op\u00e9ration \"Travaux de\nrestauration et d'entretien des rivi\u00e8res la Clou\u00e8re et ses affluents \" sur les communes de Marnay, Brion, Usson du Poitou, Saint-Martin\nl'Ars, Aslonnes et Magn\u00e9\n13\nTITRE 3: DISPOSITIONS GENERALES\nArticle 11 : Modalit\u00e9s d'information pr\u00e9alableLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne, du d\u00e9marrage desinterventions relatives a la restauration hydromorphologique des cours d'eau (fiches actionrenaturation) et a la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique (fiches action continuit\u00e9) dans un d\u00e9laid'au moins 15 jours pr\u00e9c\u00e9dant ces op\u00e9rations.\nArticle 12 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sont denature a porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.En cas de pollution, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est de plus tenu de pr\u00e9venir l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et lesyndicat d'eaux comp\u00e9tent territorialement dans les plus brefs d\u00e9lais.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la cons\u00e9quence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la r\u00e9alisation des travaux ou de l'am\u00e9nagement. \u00c0 cetitre et sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire l'autorit\u00e9 administrative, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doitprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le pr\u00e9fet peut prescrire les mesures \u00e0 prendre pour mettre fin au dommage constat\u00e9 et en circonscrirela gravit\u00e9, notamment les analyses \u00e0 effectuer.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne de la cl\u00f4ture de l'incidentou accident avec les mesures correctives \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour \u00e9viter son renouvellement.\nArticle 13 : Conformit\u00e9 des \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bbLes activit\u00e9s, installations, ouvrages et travaux, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s etexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenus du porter \u00e0 connaissance d\u00e9pos\u00e9, sans pr\u00e9judice dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.\nArticle 14 : Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de policeLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux activit\u00e9s, installations, ouvrages outravaux relevant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par les articles L170-1 \u00e0 L174-2 du code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonneex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou dans le cadre d'une recherche d'infraction. Par ailleurs, si n\u00e9cessaire, leb\u00e9n\u00e9ficiaire met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s des missions de contr\u00f4le, les moyens de transport(notamment nautique) permettant d'acc\u00e9der aux installations, ouvrages ou activit\u00e9s.\nArticle 15 : Information des riverains et acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esa) Information des riverainsLes propri\u00e9taires riverains doivent \u00eatre inform\u00e9s avant le d\u00e9but des travaux pr\u00e9vus sur leur propri\u00e9t\u00e9.Dans le cas sp\u00e9cifique d'am\u00e9nagement hydraulique d'ouvrages faisant obstacle \u00e0 la continuit\u00e9\u00e9cologique des cours d'eau, une convention doit \u00eatre sign\u00e9e entre le ou les propri\u00e9taire(s) de l'ouvrageet le b\u00e9n\u00e9ficiaire afin d'une part de formaliser leur accord sur le projet d'am\u00e9nagement et d'autre partde fixer les modalit\u00e9s de gestion post-am\u00e9nagement, si n\u00e9cessaire.b) Acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.215-18 du code de l'environnement, les propri\u00e9taires des terrains priv\u00e9s sonttenus de laisser passer sur leurs terrains dans la limite d'une largeur de six m\u00e8tres, les fonctionnaires etles agents charg\u00e9s de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins m\u00e9caniques\n7/9\nDDT 86 - 86-2025-10-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025 DDT SEB 463 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et\n\u00e0 autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'op\u00e9ration \"Travaux de\nrestauration et d'entretien des rivi\u00e8res la Clou\u00e8re et ses affluents \" sur les communes de Marnay, Brion, Usson du Poitou, Saint-Martin\nl'Ars, Aslonnes et Magn\u00e9\n14\nstrictement n\u00e9cessaires a la r\u00e9alisation des \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb, d\u00e9clar\u00e9sd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au sens de l'article L.211-7 du code de l'environnement. La servitude de passages'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres etplantations existants.En cas de refus d'acc\u00e8s du propri\u00e9taire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.215-16 du code de l'environnement,si le propri\u00e9taire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien r\u00e9gulier qui lui est faite par l'article L.215-14 dudit code, la commune, le groupement de communes ou le syndicat comp\u00e9tent en mati\u00e8re deGestion des Milieux Aquatiques (GEMA), apr\u00e8s une mise en demeure rest\u00e9e infructueuse \u00e0 l'issue d'und\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 dans laquelle sont rappel\u00e9es les dispositions de l'article L.435-5 de ce m\u00eame code,peut y pourvoir d'office a la charge de l'int\u00e9ress\u00e9. Le maire ou le pr\u00e9sident du groupement ou dusyndicat comp\u00e9tent \u00e9met \u00e0 l'encontre du propri\u00e9taire un titre de perception du montantcorrespondant aux travaux ex\u00e9cut\u00e9s. Il est proc\u00e9d\u00e9 au recouvrement de cette somme au b\u00e9n\u00e9fice de lacommune, du groupement o\u00f9 du syndicat comp\u00e9tent, comme en mati\u00e8re de cr\u00e9ances de l'\u00c9tat\u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine.Enfin, les chemins, les cl\u00f4tures et les terrains endommag\u00e9s lors des travaux doivent \u00eatre remis en \u00e9tat.\nArticle 16 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 17 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nTITRE 4: DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXECUTION\nArticle 18 : Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0la mairie de la commune de Usson-du-Poitou pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Un proc\u00e8s verbal municipal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 la DDT de laVienne, service eau et biodiversit\u00e9, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 la disposition du public sur lesite internet des services de l'\u00c9tat dans la Vienne pendant une dur\u00e9e d'au moins 4 mois.\nArticle 19 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de sa publication ou de sonaffichage en mairie ;> par le demandeur dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date a laquelle le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.Le silence gard\u00e9 par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code dejustice administrative. |\n8/9\nDDT 86 - 86-2025-10-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025 DDT SEB 463 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et\n\u00e0 autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'op\u00e9ration \"Travaux de\nrestauration et d'entretien des rivi\u00e8res la Clou\u00e8re et ses affluents \" sur les communes de Marnay, Brion, Usson du Poitou, Saint-Martin\nl'Ars, Aslonnes et Magn\u00e9\n15\nArticle 20 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vienne, le maire d'Usson-du-Poitou, le directeurd\u00e9partemental des territoires de la Vienne, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 de la Vienne et le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de laVienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,0 7 OCT. 2025 le responsable de l'unit\u00e9milieux aquatiques et biodiversit\u00e9,\n|Pascal ROUX\n9/9\nDDT 86 - 86-2025-10-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025 DDT SEB 463 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et\n\u00e0 autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'op\u00e9ration \"Travaux de\nrestauration et d'entretien des rivi\u00e8res la Clou\u00e8re et ses affluents \" sur les communes de Marnay, Brion, Usson du Poitou, Saint-Martin\nl'Ars, Aslonnes et Magn\u00e9\n16\nesas du 49\nDDT 86 - 86-2025-10-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025 DDT SEB 463 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et\n\u00e0 autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'op\u00e9ration \"Travaux de\nrestauration et d'entretien des rivi\u00e8res la Clou\u00e8re et ses affluents \" sur les communes de Marnay, Brion, Usson du Poitou, Saint-Martin\nl'Ars, Aslonnes et Magn\u00e9\n17\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n86-2025-10-01-00013\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'agr\u00e9ment Entreprise\nSolidaire d'Utilit\u00e9 Sociale (ESUS) - AI MULTI\nSERVICES LOUDUNAIS\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2025-10-01-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'agr\u00e9ment\nEntreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale (ESUS) - AI MULTI SERVICES LOUDUNAIS 18\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarit\u00e9s,Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9PORTANT DECISION D'AGREMENT\u00ab ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE \u00bbLe pr\u00e9fet de la VienneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu la Loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire, notamment, ses articles1\u00b0, 2,et11;Vu le D\u00e9cret n\u00b0 2015-719 du 23 juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment \u00ab entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb r\u00e9gipar l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;Vu le Code du Travail et notamment l'article L3332-17-1 et suivants;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-005-DDETS du 27 f\u00e9vrier 2024 portant organisation de la Direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Agn\u00e8sMOTTET, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-001-DDETS-DIR du 22 mai 2025 de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la demande d'agr\u00e9ment ESUS d\u00e9pos\u00e9e le 15 septembre 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 26 septembre 2025 parMonsieur Dominique TOURAINE, Directeur de l'Association Interm\u00e9diaire MULTI SERVICES LOUDUNAIS,Siret n\u00b0 343849238 00021, sise 21 avenue de Ouagadougou 86200 Loudun ;Consid\u00e9rant que le dossier, objet de la demande r\u00e9pond aux dispositions de l'article L3332-17-1-Il 7\u00b0 duCode du Travail, du D\u00e9cret n\u00b02015-719 du 23 juin 2015 et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 05 ao\u00fbt 2015 pr\u00e9cit\u00e9s ;Le Pr\u00e9fet de la Vienne et par subd\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Vienne ; DECIDEARTICLE 1 : AGREMENTL'Association interm\u00e9diaire MULTI SERVICES LOUDUNAIS, Siret n\u00b0 343849238 00021, sise 21 avenue deOuagadougou 86200 Loudun est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d'Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale en application del'article L. 3332-17-1 du Code du Travail.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer \u2014 CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2025-10-01-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'agr\u00e9ment\nEntreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale (ESUS) - AI MULTI SERVICES LOUDUNAIS 19\nARTICLE 2 : DUREE DE LAGREMENTCet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent acte.\nARTICLE 3 : CONDITIONS D'AGREMENTEn application de l'article L.3332-17-1 susvis\u00e9, l'Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale doit indiquer, dansl'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fix\u00e9es pourl'agr\u00e9ment.S'il est constat\u00e9 que les conditions l\u00e9gales fondant l'agr\u00e9ment ne sont plus remplies en raison demodifications d'organisation et de fonctionnement, l'agr\u00e9ment fait l'objet d'une proc\u00e9dure de retrait.Dans ce cas, la structure est inform\u00e9e des motifs pour lesquels la d\u00e9cision est envisag\u00e9e. Elle dispose d'und\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la notification pour faire conna\u00eetre ses observations\u00e9ventuelles.\nARTICLE 4 :La Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vienne est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifsde la Vienne.\nFait \u00e0 Poitiers, le 1\u00b0 octobre 2025P/ La Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s,La Cheffe du P\u00f4leInsertion Solidarit\u00e9s Emploi,C0\\\u00ff-Anne DELAFOSSE\nVoies de recours : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible d'\u00eatre contest\u00e9e dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compterde sa notification par l'exercice d'un recours administratif et /ou d'un recours contentieux :- En formant un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signataire, Madame la Directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vienne.- En formant un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre du Travail, de la Sant\u00e9, des Solidarit\u00e9s et desFamilles \u2014 D\u00e9l\u00e9gation G\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'Emploi et \u00e0 la Formation Professionnelle \u2014 14 avenue Duquesne \u2014 75350\u2014 SP 07.Et/ou en formant un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Poitiers. H\u00f4tel Gilbert, 15 ruede Blossac - BP 541 86020 Poitiers Cedex\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2025-10-01-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'agr\u00e9ment\nEntreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale (ESUS) - AI MULTI SERVICES LOUDUNAIS 20","date":"2025-10-07","first_seen_on":"2025-10-07T16:56:36+00:00","id":"c32a88db5a5366f0473ea3733975dc46f68bcc700f06c546d39169ee7c47f851","name":"Recueil RAA n\u00b0238 du 07 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-07T16:16:28+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-07T17:19:53+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/46592/288734/file/2025-10-07-+N%C2%B0238.pdf"}