{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-146\nPUBLI\u00c9 LE 20 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDirection R\u00e9gionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des\nSolidarit\u00e9s du Centre-Val de Loire / Direction R\u00e9gionale de l'Economie,\nde l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du Centre-Val de Loire\n36-2024-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMme V\u00e9ronique CARRE, Directrice r\u00e9gionale de l'Economie, de\nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du Centre-Val de Loire dans le cadre\ndes attributions et des comp\u00e9tences de M. LANXADE, Pr\u00e9fet de l'Indre\n(6 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2024-08-20-00001 - Arret\u00e9 portant interdiction temporaire de la\nconsommation de boissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique de la\ncommune de Ch\u00e2teauroux (7 pages) Page 10\n36-2024-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 ao\u00fbt 2024 portant\nouverture d'une consultation du public relative \u00e0 la demande\nd'enregistrement pour la cr\u00e9ation d'une unit\u00e9 de m\u00e9thanisation\npr\u00e9sent\u00e9e par la SAS CAP VERT BIOENERGIE EXPLOITATION 2 (CVBE\nE2) sur la commune de Saint-Genou (4 pages) Page 18\nPr\u00e9fecture Indre-Sous Pr\u00e9fecture Le Blanc /\n36-2024-08-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 homologation temporaire course tracteurs\ntondeuse sur la commune de Sacierges-Saint-Martin (2 pages) Page 23\n2\nDirection R\u00e9gionale de l'Economie, de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s du Centre-Val de\nLoire\n36-2024-08-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMme V\u00e9ronique CARRE, Directrice r\u00e9gionale de\nl'Economie, de l'Emploi, du Travail et des\nSolidarit\u00e9s du Centre-Val de Loire dans le cadre\ndes attributions et des comp\u00e9tences de M.\nLANXADE, Pr\u00e9fet de l'Indre\nDirection R\u00e9gionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du Centre-Val de Loire - 36-2024-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme V\u00e9ronique CARRE, Directrice r\u00e9gionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des\nSolidarit\u00e9s du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et des comp\u00e9tences de M. LANXADE, Pr\u00e9fet de l'Indre\n3\nREPUBLIQUE DIRECTION REGIONALEF_RANCAlSE | DE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI,\u00c9palis\u00e9 DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9SFraternit\u00e9 DU CENTRE-VAL DE LOIRE\nARR\u00caT\u00c9portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme V\u00e9ronique CARR\u00c9,Directrice r\u00e9gionale de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travailet des Solidarit\u00e9s du Centre-Val de Loiredans le cadre des attributions et comp\u00e9tences deMonsieur Thibault LANXADE, Pr\u00e9fet de l'Indre\nVU la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ; |VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique, notamment ses articles 4 et 6 ;VU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments demesure;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'Etat ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missionsdes directions r\u00e9gionales de I'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, desdirections d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et desdirections d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mars 2021 nommant Mme Fabienne BIBET, directricer\u00e9gionale adjointe, et la chargeant des fonctions de responsable du p\u00f4le\nDirection R\u00e9gionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du Centre-Val de Loire - 36-2024-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme V\u00e9ronique CARRE, Directrice r\u00e9gionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des\nSolidarit\u00e9s du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et des comp\u00e9tences de M. LANXADE, Pr\u00e9fet de l'Indre\n4\n\u00ab concurrence, consommation, r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie\u00bb de ladirection r\u00e9gionale de I'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s duCentre-Val de Loire \u00e0 compter du 1\" avril 2021 ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Indre, \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 juillet 2024 portant nomination de Mme V\u00e9roniqueCARRE sur l'emploi de directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s du Centre-Val de Loire, \u00e0 compter du 12 aout 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 36-2024-08-14-00001 du 14 aout 2024 du pr\u00e9fet de l'Indreportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme V\u00e9ronique, directrice r\u00e9gionale del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Centre-Val de LoireVU l'ensemble des codes et textes r\u00e9gissant les mati\u00e8res dans lesquelles est appel\u00e9\u00e0 s'exercer le pouvoir de signature conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie,de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;ARR\u00caTEArticle1 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Fabienne BIBET, directricer\u00e9gionale adjointe, responsable du p\u00f4le \u00ab concurrence, consommation, r\u00e9pressiondes fraudes et m\u00e9trologie \u00bb, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de l'Indre, lesd\u00e9cisions, actes administratifs et correspondances relevant du domaine de lam\u00e9trologie figurant en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Fabienne BIBET, lad\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 sera exerc\u00e9e dans l'ordre suivant par :- Mme Jeanne LEMAIRE, Ing\u00e9nieure de I'Industrie et des Mines, chef du service dela m\u00e9trologie.- M. Arnaud BELHAD)], directeur d\u00e9partemental de 2\u00e8me classe de la concurrence,de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes, adjoint \u00e0 la cheffe du p\u00e9le\u00ab concurrence, consommation, r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie \u00bb.- M. Christophe CHAUVET, Inspecteur principal.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge celui en date du 15 mars 2024 et prend effet d\u00e8ssa publication.\nDirection R\u00e9gionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du Centre-Val de Loire - 36-2024-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme V\u00e9ronique CARRE, Directrice r\u00e9gionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des\nSolidarit\u00e9s du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et des comp\u00e9tences de M. LANXADE, Pr\u00e9fet de l'Indre\n5\nArticle 4 : La Directrice r\u00e9gionale de l''\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du Centre-Val de Loire et les subd\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Indre.\nFait \u00e0 Orl\u00e9ans, le 19 aout 2024La Directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s duCentre-Val de Loire// -ee\nVe roniq Ee/,/ARRE'\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative:- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Pr\u00e9fet de l'IndrePlace de la Victoire et des Alli\u00e9s BP 583 36 019 CHATEAUROUX Cedex;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s);Dans ces deux cas, le silence de I'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deuxMois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif:28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr\nDirection R\u00e9gionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du Centre-Val de Loire - 36-2024-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme V\u00e9ronique CARRE, Directrice r\u00e9gionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des\nSolidarit\u00e9s du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et des comp\u00e9tences de M. LANXADE, Pr\u00e9fet de l'Indre\n6\nANNEXE\nNATURE DU POUVOIRCHAMPS DE COMPETENCEREFERENCES REGLEMENTAIRESInvitation d'un op\u00e9rateur \u00e9conomique \u00e0 mettre unterme \u00e0 une non-conformit\u00e9 constat\u00e9e ; ordre deremise en conformit\u00e9, de rappel ou de retrait dumarch\u00e9 d'un instrument de mesure non conforme ;interdiction ou restriction de mise sur le march\u00e9, demise en service ou d'utilisation d'un instrument demesure non conforme. \u2014\nArticle 5-20du d\u00e9cret du 3 mai 2001\nD\u00e9livrance de certificat d'examen de type enl'absence d'organisme d\u00e9sign\u00e9. Articles 7 et 8du d\u00e9cret du 3 mai 2001Autorisation de mise en service d'un nombre limit\u00e9d'instruments d'un type pour lequel une demanded'examen de type a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e.Article 12du d\u00e9cret du 3 mai 2001Injonction au titulaire d'un certificat d'examen detype de porter rem\u00e8de aux d\u00e9fauts constat\u00e9s et dedemander un nouvel examen de type ; suspension dub\u00e9n\u00e9fice de la marque d'examen de type etsuspension de la mise sur le march\u00e9 des instrumentsdu type pr\u00e9sentant des d\u00e9fauts.Mise en demeure d'un b\u00e9n\u00e9ficiaire de certificatd'examen de type de rem\u00e9dier aux d\u00e9fauts constat\u00e9ssur les instruments en service ; interdictiond'utilisation des instruments restant d\u00e9fectueux.\nArticle 13du d\u00e9cret du 3 mai 2001\nSuspension de la v\u00e9rification primitive et de la misesur le march\u00e9 des instruments d'un mod\u00e8le donn\u00e9.Article 21du d\u00e9cret du 3 mai 2001Approbation, suspension ou retrait d'approbationdes syst\u00e8mes d'assurance de la qualit\u00e9 desfabricants, r\u00e9parateurs et installateurs d'instrumentsde mesure en cas d'absence d'organisme d\u00e9sign\u00e9.Articles 18 et 23du d\u00e9cret du 3 mai 2001\nInjonctions aux installateurs d'instruments demesure. Article 26du d\u00e9cret du 3 mai 2001D\u00e9signation d'organismes et retrait de d\u00e9signationd'organismes d\u00e9sign\u00e9s. Article 36du d\u00e9cret du 3 mai 2001\nDirection R\u00e9gionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du Centre-Val de Loire - 36-2024-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme V\u00e9ronique CARRE, Directrice r\u00e9gionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des\nSolidarit\u00e9s du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et des comp\u00e9tences de M. LANXADE, Pr\u00e9fet de l'Indre\n7\nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment, suspension ou retraitd'agr\u00e9ment, mise en demeure des organismesagr\u00e9\u00e9s.\nArticles 37 et 39du d\u00e9cret du 3 mai 2001Articles 40 et 43de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2001Arr\u00eat\u00e9s du 01/10/1981, du -14/09/1981 et du 07/07/2004D\u00e9rogation aux dispositions r\u00e9glementairesnormalement applicables aux instruments demesures. Article 41du d\u00e9cret du 3 mai 2001NATURE DU POUVOIRCHAMPS DE COMPETENCER\u00c9FERENCES R\u00c9GLEMENTAIRESAttribution, refus d'attribution ou retrait de marqued'identification aux fabricants, r\u00e9parateurs etinstallateurs d'instruments de mesure et auxorganismes d\u00e9sign\u00e9s ou agr\u00e9\u00e9s. Article 45de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2001\nAm\u00e9nagement ou retrait des dispenses dev\u00e9rification p\u00e9riodique et de v\u00e9rification apr\u00e8sr\u00e9paration ou modification accord\u00e9es auxd\u00e9tenteurs d'instruments de mesure.Article 62.3 de l'arr\u00eat\u00e9du 31 d\u00e9cembre 2001\nAm\u00e9nagements aux dispositions de v\u00e9rification demoyens d'essais Article 5 du d\u00e9cret du 3 mai 2001Article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du31 d\u00e9cembre 2001\nD\u00e9cision autorisant le contr\u00f4le des instruments parleur d\u00e9tenteur\nArticle 18 de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mars2007Article 25 de l'arr\u00eat\u00e9 du 1er ao\u00fbt2013Article 25 de l'arr\u00eat\u00e9 du21 octobre 2010\nDirection R\u00e9gionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du Centre-Val de Loire - 36-2024-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme V\u00e9ronique CARRE, Directrice r\u00e9gionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des\nSolidarit\u00e9s du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et des comp\u00e9tences de M. LANXADE, Pr\u00e9fet de l'Indre\n8\nDirection R\u00e9gionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du Centre-Val de Loire - 36-2024-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme V\u00e9ronique CARRE, Directrice r\u00e9gionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des\nSolidarit\u00e9s du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et des comp\u00e9tences de M. LANXADE, Pr\u00e9fet de l'Indre\n9\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-08-20-00001\nArret\u00e9 portant interdiction temporaire de la\nconsommation de boissons alcoolis\u00e9es sur la\nvoie publique de la commune de Ch\u00e2teauroux\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-20-00001 - Arret\u00e9 portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur\nla voie publique de la commune de Ch\u00e2teauroux 10\np Direction du CabinetPRE FET Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Ch\u00e2teauroux, le 20 ao\u00fbt 2024\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2024-08-20-00001portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolis\u00e9essur la voie publique sur la commune de Ch\u00e2teauroux\nLe Pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 modifi\u00e9s ;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles R610-5 et R644-5 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L3321-1 modifi\u00e9 et suivants ;Vu le code de la route, plus sp\u00e9cifiquement ses articles L234-1 modifi\u00e9 et suivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L122-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE, en qualit\u00e9de Pr\u00e9fet de l'Indre ;Consid\u00e9rant les 4 homicides volontaires perp\u00e9tr\u00e9s sur la commune de Ch\u00e2teauroux depuis le 27 avril dernier dont 3sur la voie publique et 'augmentation des incivilit\u00e9s relev\u00e9es par les services des polices nationale et municipale ;Consid\u00e9rant que l'agglom\u00e9ration castelroussine est site de comp\u00e9tition et d'h\u00e9bergement dans le cadre des Jeuxparalympiques ;Consid\u00e9rant que le fait d'\u00eatre alcoolis\u00e9 peut g\u00e9n\u00e9rer des gestes, des attitudes ou des r\u00e9actions incontr\u00f4l\u00e9s alorsque le nombre de ports et d\u00e9tentions d'armes non autoris\u00e9s relev\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 a doubl\u00e9 entre 2022et 2024 ;Consid\u00e9rant que cet \u00e9tat augmente sensiblement le risque d'accident en lui-m\u00eame ;Consid\u00e9rant que des troubles et des nuisances sont occasionn\u00e9s par des personnes consommant de l'alcool sur ledomaine public ; 'Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 lautorit\u00e9\u00a2 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es,proportionn\u00e9es et strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ;qu'une mesure d'interdiction de la consommation et de la vente \u00e0 emporter de boissons alcooliques sur ledomaine public r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;\nPLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80 583 - 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet : ww indre gouv fr\np\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-20-00001 - Arret\u00e9 portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur\nla voie publique de la commune de Ch\u00e2teauroux 11\nARRETEArticle 1*:La consommation de boissons alcoolis\u00e9es \u00e9st prohib\u00e9e sur la voie publique sur la commune de Ch\u00e2teaurouxdans les rues et places suivantes :- All\u00e9e Seron Fr\u00e8res,- All\u00e9e Valentin Ha\u00fcy,- Avenue Charles de Gaulle,- Avenue de La Ch\u00e2tre, dans sa partie comprise entre le boulevard de Cluis et le rond-point du 19 mars 1962,- Avenue du G\u00e9n\u00e9ral Ruby, .- Avenue de Verdun dans sa partie comprise entre l'avenue Charles de Gaulle et le boulevard de Cluis,- Avenue Marcel Lemoine, dans sa partie comprise entre le n\u00b03 avenue Marcel Lemoine et le rond-point Jean-Fran\u00e7ois Cazala, _- Avenue des Marins dans sa partie comprise entre le rond-point Louis Deschizeaux et la rue de la Vrille,- Boulevard de Cluis,- Carrefour du Chaumiau,- Cours Saint-Luc,- Descente de la Grande \u00c9chelle,- Impasse Auliard,- Impasse de la Brasserie,- Impasse de la Brauderie,- Impasse Pierre Gaultier,- Impasse de la Lune,- le Jardin des Cordeliers,- le Lavoir des Religieuses,- Passage de la Petite \u00c9chelle,- Passage Jos\u00e9phine de Beauharnais,- Passage Notre-Dame,- Place de la Gare,- Place des Marins,- Place de la R\u00e9publique,- Place des Tabacs,- Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,- Place du Palan,- Place Gambetta,- Place Lafayette,- Place Lucien Germereau,- Place Madeleine Renaud et Jean-Louis Barrault,- Place Napol\u00e9on,- Place Robert Monestier,- Place Roger Brac,- Place Saint-Cyran,- Place Sainte-H\u00e9l\u00e8ne,- Place Voltaire,- Pont Cantrelle,- Pont de La Ch\u00e2tre,- Promenade des Capucins,- Rond-Point du 19 Mars 1962,- Rond-Point du Bombardon,- Rond-Point Jean-Fran\u00e7ois Cazala,- Rond-Point Louis Deschizeaux,- Rond-Point Raymond Picard,- Rond-Point Willy Brandt,- Rue Alain Fournier,\nPLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLI\u00c9S - CS 80 583 - 36 019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet : ww indre couv fr\nJt-9\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-20-00001 - Arret\u00e9 portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur\nla voie publique de la commune de Ch\u00e2teauroux 12\n- Rue Albert 1\u00b0\",- Rue Amiral Ribolrt,- Rue Andr\u00e9 Lescaroux,- Rue Bernardin,- Rue Bertrand,- Rue Bourdillon,- Rue Br\u00e9tine,- Rue Cantrelle,- Rue Chausset,- Rue Claude Pinette,- Rue Condorcet,- Rue Dauphine,- Rue Denfert-Rochereau,- Rue du Moulin,- Rue du Tivoli,- Rue de la Cueille,- Rue Gallieni,- Rue Geoffroy Talichet,- Rue de la Gare,- Rue de la Poste,- Rue de la R\u00e9publique,- Rue de l'Indre,- Rue des Arts,- Rue des Halles,- Rue des Jeux Marins,- Rue des Notaires,- Rue des Pavillons,- Rue Descente de Ville, dans sa partie comprise entre la rue de l'Indre et la rue de la Vieille Prison,- Rue Descente des Cordeliers,- Rue Diderot,- Rue Dor\u00e9e,- Rue du Conseil,- Rue du Docteur Berton,- Rue du Grand Mouton,- Rue du March\u00e9,- Rue du Palais de Justice,- Rue du Palan,- Rue du P\u00e8re Adam,- Rue du Pr\u00e9sident Wilson,- Rue du Progr\u00e8s,- Rue Gabriel Nigond,- Rue Grande,- Rue Gu\u00e9 aux Chevaux, dans sa partie comprise entre le Lavoir des Religieuses et la rue de l'Indre ;- Rue Guimon Latouche,- Rue Gutenberg,- Rue H\u00e9lin-Lafarge,- Rue Henri Barboux,- Rue Henri Devaux,- Rue Jean Jaur\u00e8s,- Rue Jean-Jacques Rousseau,- Rue Jean Lauron,- Rue Jean Nicot,- Rue Joseph Bellier,- Rue Ledru-Rollin,- Rue Lemoine Lenoir,- Rue Moli\u00e8re,\nPLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80 583 - 36 019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet : www indre vouv fr\nJs\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-20-00001 - Arret\u00e9 portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur\nla voie publique de la commune de Ch\u00e2teauroux 13\n- Rue Montaboulin,- Rue Napol\u00e9on Chaix,- Rue Parmentier,- Rue Paul-Louis Courier,- Rue Petite des Bouchers,- Rue Petite du Palan,- Rue Pierre Gaultier, dans sa partie comprise entre 'avenue Charles de Gaulle et la rue Bernardin,- Rue Porte aux Gu\u00e9dons, ;- Rue Porte Neuve, dans sa partie comprise entre la place Roger Brac et la rue des Jeux Marins,- Rue Porte Thibault,- Rue Rabelais,- Rue Rabier,- Rue Roger Cazala,- Rue Saint-Fiacre,- Rue Saint-Luc,- Rue Saint-Martial,- Rue Thabaud-Boislareine,- Rue Traversi\u00e8re,- Rue Victor Hugo,- Ruelle du Palan,- Square Charles de Gaulle,- Square Saint-John Perse.Ainsi que concernant le quartier Saint Jean :All\u00e9e Alexandre DumasAll\u00e9e AuberAll\u00e9e Auguste RodinAll\u00e9e BaudelaireAll\u00e9e BuffonAll\u00e9e Charles DickensAll\u00e9e Charles P\u00e9guyAll\u00e9e de la Lib\u00e9rationAll\u00e9e de la TuilerieAll\u00e9e des 4 SeptiersAll\u00e9e \u00c9douard BranlyAll\u00e9e Georges BizetAll\u00e9e Gustave FlaubertAll\u00e9e Jean GoujonAll\u00e9e Jules SandeauAll\u00e9e Louis De FrontenacAll\u00e9e Prosper M\u00e9rim\u00e9eAvenue Bernard LouvetImpasse du Lotissement TalichetImpasse Marcel CerdanImpasse MontaignePlace Alexandre DumasPlace du March\u00e9 Saint-JeanPlace Jean GoujonRue Albert Camus\nPLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80 583 - 36 019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet : www indre vouv \u00ca\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-20-00001 - Arret\u00e9 portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur\nla voie publique de la commune de Ch\u00e2teauroux 14\nRue BeauchefRue Charles CompodonicoRue ChateaubriandRue CombanaireRue de BeaupuitsRue de la ConcordeRue de la Vall\u00e9e Saint-LouisRue Denfert-RochereauRue Denis PapinRue DescartesRue du 11 Novembre 1918Rue du 8 Mai 1945Rue Edith PiafRue Eug\u00e9ne DelacroixRue Fernand MaillaudRue Francois F\u00e9nelonRue GallieniRue Georges CourtelineRue Henri CosnierRue Jacques CoeurRue Jean RichepinRue LamennaisRue MicheletRue MontaigneRue Paul VerlaineRue Pierre LotiRue R\u00e9gine DeforgesRue Saint-Jean BoscoSquare Bernard LouvetSquare BranlySquare Eug\u00e8ne DelacroixSquare FlaubertSquare Fran\u00e7ois Villon\nArticle 2 :Cette interdiction ne s'applique pas aux lieux suivants :- les lieux de manifestations locales o\u00f9 la consommation a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e ;- les terrasses de caf\u00e9s, restaurants et h\u00f4tels :- les aires de pique-nique am\u00e9nag\u00e9es aux heures habituelles de repasArticle 3 :Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables du 20 ao\u00fbt 2024, \u00e0 compter de sa publication, au 08 septembre2024 inclus, de 21 heures \u00e0 7 heures.\nPLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80 583 - 36 019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet : www indre souv f\ni\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-20-00001 - Arret\u00e9 portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur\nla voie publique de la commune de Ch\u00e2teauroux 15\nArticle 4 :M. le Directeur de Cabinet, Sous-Pr\u00e9fet, M. le Directeur d\u00e9partemental de la police nationale, Monsieur lemaire de Chateauroux sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Ch\u00e2teauroux.\n|/'__\u2014\u2014Thibault LANXADE\nPLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80 583 - 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex \u2014 T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet : www.indre gouv.fr\nTM\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-20-00001 - Arret\u00e9 portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur\nla voie publique de la commune de Ch\u00e2teauroux 16\nRECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\nRECOURS GRACIEUX\nRECOURSHI\u00c9RARCHIQUE\nECOURSCONTENTIEUX\nRemarque :\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale :Pr\u00e9fecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80583, 36018 Ch\u00e2teauroux cedex ;- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s l'envoide la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e au :Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008\u00b0.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de lapr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :1 rue Vergniaud, 87 000 Limoges;- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site Internet httns://www.telerecours.fr .\nSi vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire devantle Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de I'administration.\nPLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLI\u00c9S - CS 80 583 - 36 019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet www indre souv.fr\n[\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-20-00001 - Arret\u00e9 portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur\nla voie publique de la commune de Ch\u00e2teauroux 17\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-08-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 ao\u00fbt 2024 portant\nouverture d'une consultation du public relative \u00e0\nla demande d'enregistrement pour la cr\u00e9ation\nd'une unit\u00e9 de m\u00e9thanisation pr\u00e9sent\u00e9e par la\nSAS CAP VERT BIOENERGIE EXPLOITATION 2\n(CVBE E2) sur la commune de Saint-Genou\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 ao\u00fbt 2024 portant ouverture d'une consultation du public\nrelative \u00e0 la demande d'enregistrement pour la cr\u00e9ation d'une unit\u00e9 de m\u00e9thanisation pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS CAP VERT BIOENERGIE\nEXPLOITATION 2 (CVBE E2) sur la commune de Saint-Genou\n18\nE. Direction du D\u00e9veloppement LocalPREFET et de l'EnvironnementDE L'INDRE Bureau de l'EnvironnementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du 19 ao\u00fbt 2024portant ouverture d'une consultation du public relative \u00e0 la demande d'enregistrement pourla cr\u00e9ation d'une unit\u00e9 de m\u00e9thanisation pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS CAP VERT BIOENERGIEEXPLOITATION 2 (CVBE E2) sur la commune de SAINT-GENOU\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 512-46-12 et suivants ;Vu la nomenclature des installations class\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2012 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'affichage sur le site concern\u00e9 par unedemande d'enregistrement au titre du titre ler du livre V du code de l'environnement ;Vu la demande d'enregistrement d\u00e9pos\u00e9e le 11 juin 2024 et compl\u00e9t\u00e9e les 24 juin, 6 et 8ao\u00fbt 2024 par le pr\u00e9sident de la SAS CAP VERT BIOENERGIE EXPLOITATION 2 (CVBE E2) pour lacr\u00e9ation d'une unit\u00e9 de m\u00e9thanisation situ\u00e9e sur la commune de SAINT-GENOU ;Vu le rapport de l'inspecteur des installations class\u00e9es en date du 13 ao\u00fbt 2024 constatant lacompl\u00e9tude et recevabilit\u00e9 de la demande d'enregistrement susvis\u00e9e ;Vu le courrier du 13 ao\u00fbt 2024 informant l'exploitant de la compl\u00e9tude et de la recevabilit\u00e9 de sademande d'enregistrement ;Consid\u00e9rant que les activit\u00e9s projet\u00e9es rel\u00e8vent du r\u00e9gime de l'enregistrement pr\u00e9vu \u00e0 l'articleL. 512-7 du code de l'environnement au titre de la rubrique n\u00b0 2781 de la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de soumettre la demande de la SAS CAP VERT BIOENERGIEEXPLOITATION 2 (CVBE E2) \u00e0 la consultation du public r\u00e9glementaire;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 29 51 58 - www.indre.gouv.fr1/4\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 ao\u00fbt 2024 portant ouverture d'une consultation du public\nrelative \u00e0 la demande d'enregistrement pour la cr\u00e9ation d'une unit\u00e9 de m\u00e9thanisation pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS CAP VERT BIOENERGIE\nEXPLOITATION 2 (CVBE E2) sur la commune de Saint-Genou\n19\nARRETEARTICLE 1: OuvertureUne consultation du public est ouverte dans la mairie de SAINT-GENOU en ce qui concerne lademande d'enregistrement pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de la SAS CAP VERT BIOENERGIEEXPLOITATION 2 (CVBE E2), dont le si\u00e8ge social est 5, place de la Joliette \u2014- 13002 MARSEILLE 02,pour la cr\u00e9ation d'une unit\u00e9 de m\u00e9thanisation sise \u00e0 ZI Les Rochers, sur la commune de SAINT-GENOU.Classement des activit\u00e9s :Au titre des installations class\u00e9esRubrique Libell\u00e9 simplifi\u00e9 D\u00e9tail des installations ou activit\u00e9s R\u00e9gimeexistantes et projet\u00e9es2781-1-b |M\u00e9thanisation de mati\u00e8re v\u00e9g\u00e9talebrute, effluents d'\u00e9levage, mati\u00e8resstercoraires, lactos\u00e9rum et d\u00e9chets|La quantit\u00e9 de mati\u00e8resv\u00e9g\u00e9taux d'industries agroalimen-|trait\u00e9es \u00e9tant sup\u00e9rieuretaires ou \u00e9gale \u00e0 30 t/j etinf\u00e9rieure \u00e0 100 t/j53,8 t/j Enregistrement2781-2-b |M\u00e9thanisation d'autres d\u00e9chets nondangereux\nAu titre de la loi sur l'eauRubrique Libell\u00e9 simplifi\u00e9 D\u00e9tail des installations ou activit\u00e9s R\u00e9gimeexistantes et projet\u00e9es2150 |Rejet d'eaux pluviales dans les eauxdouces superficielles ou sur le sol ou Emprisedans le sous-sol, la surface totale du , ,s , p. ; 2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha totale du D\u00e9clarationprojet, augment\u00e9e de la surface cor- u. A , )g ; ' mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha projetrespondant \u00e0 la partie du bassin na- 2 4 haturel dont les \u00e9coulements sont in-tercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant :ARTICLE 2 : Dur\u00e9eCette consultation de quatre semaines se d\u00e9roulera du lundi 16 septembre 2024 - 14h00 aulundi 14 octobre 2024 \u2014 17h30 inclus.ARTICLE 3 : Dossier de consultationPendant la dur\u00e9e de la consultation du public, le dossier de demande d'enregistrement estconsultable :- sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Indre \u00e0 l'adresse suivante :https://www.indre.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/!.C.PE/Dossiers-d-Enregistrement-ICPE- sur support papier, aux jours et heures habituels d'ouverture du public, dans la mairie deSAINT-GENOU :\n2/4\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 ao\u00fbt 2024 portant ouverture d'une consultation du public\nrelative \u00e0 la demande d'enregistrement pour la cr\u00e9ation d'une unit\u00e9 de m\u00e9thanisation pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS CAP VERT BIOENERGIE\nEXPLOITATION 2 (CVBE E2) sur la commune de Saint-Genou\n20\n\u00a2 Le Lundi : de 14h00 \u00e0 17h30+ Du Mardi au Mercredi : de 8h30 \u00e0 12h00 de 14h00 \u00e0 17h30+ Le Jeudi : de 8h30 \u00e0 12h00\u00a2 Le Vendredi : de 8h30 \u00e0 12h00 de 14h00 \u00e0 17h30ARTICLE 4 : Observations et propositions du publicPendant la dur\u00e9e de la consultation, le public pourra formuler ses observations et propositions :\u00ae sur le registre ouvert \u00e0 cet effet, dans la mairie de SAINT-GENOU ;& par correspondance adress\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture de I'Indre \u2014- Direction du d\u00e9veloppementlocal et de l'environnement - Bureau de l'environnement- \u00ab dossier SAS CAP VERT BIOE-NERGIE EXPLOITATION 2 (CVBE E2) \u00bb - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s \u2014 CS 80 583 \u201436019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex.Les contributions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demandependant toute la dur\u00e9e de la consultation.Celles re\u00e7ues avant le lundi 16 septembre 2024 \u2014 14h00 et apr\u00e8s le lundi 14 octobre 2024 \u2014 17h30ne seront pas prises en compte.ARTICLE 5 : Publicit\u00e9Un avis, portant \u00e0 la connaissance du public l'ouverture de cette consultation du public, serapubli\u00e9 par les soins du bureau de l'environnement de la pr\u00e9fecture de l'Indre et aux frais dup\u00e9titionnaire au moins deux semaines avant le d\u00e9but de la consultation dans deux journauxlocaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement de l'Indre.Deux semaines au moins avant le d\u00e9but de la consultation et pendant toute sa dur\u00e9e, ce m\u00eameavis sera :\u00ae affich\u00e9 :o dans la mairie de SAINT-GENOU, commune d'implantation,o et dans les mairies suivantes : ARGY, ARPHEUILLES, BUZANCAIS, CHEZELLES, CLION,LE TRANGER, MURS, NIHERNE, PAULNAY, SAINT-LACTENCIN, SAINT-MEDARD, PAL-LUAU-SUR-INDRE, SAINT-MAUR, VILLIERS, PREAUX, SOUG\u00c9, LEVROUX, VEN-DOEUVRES, VILLEDIEU-SUR-INDRE, VILLEGOUIN incluses dans le p\u00e9rimetre d'affi-chage de1 km ou concern\u00e9es par l'\u00e9pandage du digestat.Cet affichage sera certifi\u00e9 par les maires des communes susvis\u00e9es \u00e0 l'issue de la p\u00e9riodede consultation ;B publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Indre \u00e0 I'adresse suivante :https://www.indre.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/!.C.PE/Dossiers-d-Enregistrement-ICPE\u00ae affich\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet, suivant lescaract\u00e9ristiques et dimensions d'affichage fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 avril 2012susvis\u00e9.La jurisprudence du Conseil d'Etat consid\u00e8re que l'affichage doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 auMinimum aux principaux et plus proches points d''acc\u00e8s du futur site depuis la voiepublique.\n3/4\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 ao\u00fbt 2024 portant ouverture d'une consultation du public\nrelative \u00e0 la demande d'enregistrement pour la cr\u00e9ation d'une unit\u00e9 de m\u00e9thanisation pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS CAP VERT BIOENERGIE\nEXPLOITATION 2 (CVBE E2) sur la commune de Saint-Genou\n21\nARTICLE 6 : Avis des communesLes conseils municipaux de SAINT-GENOU, ARGY, ARPHEUILLES, BUZANCAIS, CHEZELLES,CLION, LE TRANGER, MURS, NIHERNE, PAULNAY, SAINT-LACTENCIN, SAINT-MEDARD,PALLUAU-SUR-INDRE, SAINT-MAUR, VILLIERS, PREAUX, SOUGE, LEVROUX, VENDOEUVRES,VILLEDIEU-SUR-INDRE, VILLEGOUIN sont appel\u00e9s \u00e0 donner leur avis, par d\u00e9lib\u00e9ration, sur lademande d'enregistrement en tant que commune ou l'installation est projet\u00e9e ou communesconcern\u00e9es par le rayon d'affichage ou par l'\u00e9pandage du digestat. Ne pourront \u00e9tre pris enconsid\u00e9ration que les avis exprim\u00e9s au plus tard dans les quinze jours suivant la cl\u00f4ture de laconsultation du public, soit au plus tard le 29 octobre 2024.ARTICLE 7 : Cl\u00f4ture de la consultation du public\u00c0 l'issue du d\u00e9lai de consultation du public, le registre sera clos par le maire et adress\u00e9, sansd\u00e9lai, au pr\u00e9fet (Direction du d\u00e9veloppement local et de l'environnement - Bureau del'environnement \u2014 CS 80583 - 36 019 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX) qui y annexera les observationsqui lui auront \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es selon les dispositions de l'article 4 susvis\u00e9.ARTICLE 8 : D\u00e9cisionLa d\u00e9cision du pr\u00e9fet susceptible d'intervenir \u00e0 l'issuse de la proc\u00e9dure est un arr\u00eat\u00e9d'enregistrement assorti de prescriptions particuli\u00e8res compl\u00e9mentaires aux prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales \u00e0 respecter ou un arr\u00eat\u00e9 de refus.ARTICLE 9 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del''am\u00e9nagement et du logement du Centre-Val de Loire et les maires de SAINT-GENOU, ARGY,ARPHEUILLES, BUZANCAIS, CHEZELLES, CLION, LE TRANGER, MURS, NIHERNE, PAULNAY,SAINT-LACTENCIN, SAINT-MEDARD, PALLUAU-SUR-INDRE, SAINT-MAUR, VILLIERS, PREAUX,SOUG\u00c9, LEVROUX, VENDOEUVRES, VILLEDIEU-SUR-INDRE, VILLEGOUIN sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le site internet desservices de l'\u00c9tat dans I'Indre www.indre.gouv.fr, \u00e0 la rubrique \u00ab Publications-Recueil des actesadministratifs \u00bb, et dont une copie leur sera adress\u00e9e.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur de Cabinet,N\nReha\u00dcd LASSINCE\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 ao\u00fbt 2024 portant ouverture d'une consultation du public\nrelative \u00e0 la demande d'enregistrement pour la cr\u00e9ation d'une unit\u00e9 de m\u00e9thanisation pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS CAP VERT BIOENERGIE\nEXPLOITATION 2 (CVBE E2) sur la commune de Saint-Genou\n22\nPr\u00e9fecture Indre-Sous Pr\u00e9fecture Le Blanc\n36-2024-08-14-00005\nArr\u00eat\u00e9 homologation temporaire course\ntracteurs tondeuse sur la commune de\nSacierges-Saint-Martin\nPr\u00e9fecture Indre-Sous Pr\u00e9fecture Le Blanc - 36-2024-08-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 homologation temporaire course tracteurs tondeuse sur la\ncommune de Sacierges-Saint-Martin 23\nPR\u00c9FET Sous-Pr\u00e9fecture LE BLANCDE L'INDRE Affaire suivie par : Amandine FRANCOISLibert\u00e9 amandine.francois@indre.gouv.fr\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0Portant homologation temporaire du terrain situ\u00e9 \u00ab Chemin rural du pr\u00e9 de la Voiselle \u00bbsur la commune de SACIERGES-SAINT-MARTIN\nLE PR\u00c9FET,\nVu le code de l'environnement ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s locales et notamment son article L2215-1 ;Vu le code du sport et notamment ses articles L321, R331-18 \u00e0 R331-45 ;Vu le code de la route et notamment son article R411-10 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-365 du 9 avril 2010 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-07-15-00004 du 15 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Arl\u00e8ne VIVIEN, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement du Blancet en cas d'absence oud'emp\u00eachement \u00e0 Monsieur Jean-Luc GILLARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture ;Vu la demande formul\u00e9e le 18 mars 2024 par M. Samuel DEMOUSSEAU, Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 desF\u00eates de SACIERGES-SAINT-MARTIN, pour l'organisation d'une course de tracteurs tondeuse surle terrain situ\u00e9 \u00ab Chemin rural du pr\u00e9 de la Voiselle \u00bb \u00e0 SACIERGES-SAINT-MARTIN ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Conseil D\u00e9partemental de I'indre n\u00b0 2024-D-2083 du 25 juillet 2024, portantr\u00e9glementation de la circulation \u00e0 l'occasion de la course de tracteurs tondeuse, se d\u00e9roulant dusamedi 7 septembre 2024 \u00e0 8h00 au dimanche 8 septembre 2024 \u00e0 4h00 ;Vu les avis favorables de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, \u00e9mis sur laplateforme des manifestations sportives ;\nSur proposition de Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te\nSous-Pr\u00e9fecture Le Blanc - 10 rue de la Sous-Pr\u00e9fecture 36300 LE BLANC - T\u00e9l : 02.54.29.51.65 - sp-le-blanc@indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture Indre-Sous Pr\u00e9fecture Le Blanc - 36-2024-08-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 homologation temporaire course tracteurs tondeuse sur la\ncommune de Sacierges-Saint-Martin 24\nARRETE\nARTICLE 1% : Le terrain situ\u00e9 \u00abchemin rural du pr\u00e9 de la Voiselle, commune deSACIERGES-SAINT-MARTIN, tel qu'il est d\u00e9crit au plan d\u00e9pos\u00e9 lors de la demande, est homologu\u00e9temporairement du samedi 7 septembre 2024 8h00 au dimanche 8 septembre 2024 4h00, aux finsd'y organiser une course de tracteurs tondeuse.ARTICLE 2: Les caract\u00e9ristiques techniques de ce terrain ainsi que les dispositifs relatifs auxobligations de s\u00e9curit\u00e9 et aux mesures de protection du public et des concurrents, dont le bonentretien incombe au b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette homologation, sont d\u00e9finis conform\u00e9ment aux dispositionsd\u00e9pos\u00e9es lors de la demande.ARTICLE 3 : Les utilisateurs de ce terrain, \u00e0 quel que titre que ce soit, devront se conformer auxprescriptions des consignes de s\u00e9curit\u00e9 particuli\u00e8res et au respect du r\u00e8glement int\u00e9rieur d\u00e9pos\u00e9lors de la demande.Lors de cette manifestation accueillant public, celui-ci se situera \u00e0 l'emplacement qui lui est r\u00e9serv\u00e9,conform\u00e9ment au plan d\u00e9pos\u00e9.L'exploitant pr\u00e9cise et encadre par un r\u00e8glement technique, les conditions d'utilisation du terrain.ARTICLE 4 : La pr\u00e9sente homologation pourra \u00eatre suspendue ou rapport\u00e9e \u00e0 tous moments s'ils'av\u00e9rait que le maintien de celle-ci n'est pas compatible avec les exigences de la s\u00e9curit\u00e9 ou de latranquillit\u00e9 publiques.ARTICLE 5: Le maire de Sacierges-Saint-Martin, le Commandant de la Compagnie deGendarmerie du Blanc, le Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours,le Directeur des Services D\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale \u2014 Service D\u00e9partemental de laJeunesse de 'Engagement et du Sport, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires, le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 deI'U.F.O.L.E.P, le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de l'Indre, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratif de laPr\u00e9fecture et dont une copie est adress\u00e9e \u00e0 M. Samuel DEMOUSSEAU, Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 desF\u00eates de Sacierges-Saint-Martin (5 rue de l'Ebaupin \u2014 36170 SACIERGS-SAINT-MARTIN) ainsiqu'aux autorit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus.\nPour la sous-pr\u00e9f\u00e8te duBlanc,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de I\u00ee sous pr\u00e9fecture d\u00e9l\u00e9gu\u00e9| /\nSous-Pr\u00e9fecture Le Blanc - 10 rue de la Sous-Pr\u00e9fecture 36300 LE BLANC- T\u00e9l : 02.54.29.51.65 - sp-le-blanc@indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture Indre-Sous Pr\u00e9fecture Le Blanc - 36-2024-08-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 homologation temporaire course tracteurs tondeuse sur la\ncommune de Sacierges-Saint-Martin 25","date":"2024-08-20","first_seen_on":"2025-09-24T03:48:17+00:00","id":"c33411d189fdd6d1a44a6bc47dfe5d0dbbd3b5ea7b8e6830e253f02116feee5d","name":"Recueil des actes administratifs special  n\u00b0 36-2024-146 du 20 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-20T14:02:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/37521/323858/file/recueil-36-2024-146-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}