{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b083-2025-407\nPUBLI\u00c9 LE  3 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var / Direction de l'ARS du var\n83-2025-12-03-00001 - ARRETE N\u00b0 2025-12-03-1 PORTANT R\u00c9QUISITION\nDES MEDECINS RADIOLOGUES POUR ASSURER LE SERVICE\nD'ASTREINTE DE RADIOLOGIE DIAGNOSTIQUE DE LA POLYCLINIQUE\nLES FLEURS A OLLIOULES, LA CLINIQUE DU CAP D'OR A LA SEYNE SUR\nMER ET LA CLINIQUE SAINT MICHEL A TOULON POUR LA PERIODE DU 05\nDECEMBRE 2025 AU 11 DECEMBRE 2025 INCLUS\n (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n83-2025-12-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DCL/BFL/n\u00b0 2025-265\ndu 2 d\u00e9cembre 2025 portant versement de la dotation g\u00e9n\u00e9rale de\nd\u00e9centralisation au titre des services communaux d'hygi\u00e8ne et de\nsant\u00e9 (2 pages) Page 8\n83-2025-11-27-00006 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DCL/BFL 2025-258 et ses\ndeux annexes,\ndu 27 novembre 2025, relatif \u00e0 la r\u00e9partition du\nconcours particulier cr\u00e9\u00e9 au sein de\nla dotation g\u00e9n\u00e9rale de\nd\u00e9centralisation (DGD) au titre de l'\u00e9tablissement et de la\nmise en\noeuvre des documents d'urbanisme (6 pages) Page 11\n83-2025-11-25-00035 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DCL/BFL/2025-254 du 25\nnovembre 2025 portant versement aux communes du pr\u00e9l\u00e8vement sur\nles recettes de l'\u00c9tat au titre de la compensation des communes et\nEPCI contributeurs au FNGIR subissant une perte de base de cotisation\nfonci\u00e8re des entreprises  (1 page) Page 18\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n83-2025-12-01-00001 - AP Ouverture Jury FPSC EMD OS (2 pages) Page 20\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var\n83-2025-12-03-00001\nARRETE N\u00b0 2025-12-03-1 PORTANT R\u00c9QUISITION\nDES MEDECINS RADIOLOGUES POUR ASSURER\nLE SERVICE D'ASTREINTE DE RADIOLOGIE\nDIAGNOSTIQUE DE LA POLYCLINIQUE LES\nFLEURS A OLLIOULES, LA CLINIQUE DU CAP\nD'OR A LA SEYNE SUR MER ET LA CLINIQUE\nSAINT MICHEL A TOULON POUR LA PERIODE DU\n05 DECEMBRE 2025 AU 11 DECEMBRE 2025\nINCLUS\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2025-12-03-00001 - ARRETE N\u00b0 2025-12-03-1 PORTANT R\u00c9QUISITION DES MEDECINS\nRADIOLOGUES POUR ASSURER LE SERVICE D'ASTREINTE DE RADIOLOGIE DIAGNOSTIQUE DE LA POLYCLINIQUE LES FLEURS A\nOLLIOULES, LA CLINIQUE DU CAP D'OR A LA SEYNE SUR MER ET LA CLINIQUE SAINT MICHEL A TOULON POUR LA PERIODE DU 05\nDECEMBRE 2025 AU 11 DECEMBRE 2025 INCLUS\n3\nLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\nPREFET DU VARAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nARRETE N\u00b0 2025-12-03-1PORTANT R\u00c9QUISITION DES MEDECINS RADIOLOGUES POUR ASSURERLE SERVICE D'ASTREINTE DE RADIOLOGIE DIAGNOSTIQUEDE LA POLYCLINIQUE LES FLEURS A OLLIOULES, LA CLINIQUE DU CAP D'OR ALA SEYNE SUR MER ET LA CLINIQUE SAINT MICHEL A TOULONPOUR LA PERIODE DU 05 DECEMBRE 2025 AU 11 DECEMBRE 2025 INCLUS\nLe pr\u00e9fet du Var\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L6112-2, R6123-162, R6123-167 et R4127-47 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.2215-1 alin\u00e9a 4;\nVU l'appel de la f\u00e9d\u00e9ration nationale des m\u00e9decins radiologues du 24 septembre 2025, appelant aune gr\u00e8ve illimit\u00e9e \u00e0 compter du 1\u00b0 octobre 2025 ;Vu la gr\u00e8ve en cours des radiologues affectant la Polyclinique les Fleurs \u00e0 Ollioules, la clinique du Capd'Or \u00e0 la Seyne sur Mer et la clinique Saint Michel \u00e0 Toulon ;CONSID\u00c9RANT que la cessation d'activit\u00e9 du service de radiologie compromet gravement lacontinuit\u00e9 des soins et la s\u00e9curit\u00e9 des patients, notamment pour la prise en charge des urgencesvitales (traumatologie, AVC, embolies, etc.) ainsi que pour la s\u00e9curit\u00e9 des patients hospitalis\u00e9sn\u00e9cessitant des examens radiologiques non reportables;\nCONSIDERANT que le risque identifi\u00e9 concerne uniquement les p\u00e9riodes d'astreinte permettant degarantir un acte de radiologie en urgence ;CONSID\u00c9RANT que la r\u00e8glementation susvis\u00e9e impose une continuit\u00e9 des services de radiologiediagnostique, que de ce fait la r\u00e9quisition doit permettre d'assurer un service d'astreintecorrespondant au niveau minimum de pr\u00e9sence des personnels en dessous duquel ces interventionsne peuvent \u00eatre assur\u00e9es de mani\u00e8re continue ;\n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2025-12-03-00001 - ARRETE N\u00b0 2025-12-03-1 PORTANT R\u00c9QUISITION DES MEDECINS\nRADIOLOGUES POUR ASSURER LE SERVICE D'ASTREINTE DE RADIOLOGIE DIAGNOSTIQUE DE LA POLYCLINIQUE LES FLEURS A\nOLLIOULES, LA CLINIQUE DU CAP D'OR A LA SEYNE SUR MER ET LA CLINIQUE SAINT MICHEL A TOULON POUR LA PERIODE DU 05\nDECEMBRE 2025 AU 11 DECEMBRE 2025 INCLUS\n4\nCONSID\u00c9RANT l'impossibilit\u00e9 pour l'administration de faire face au risque pour la sant\u00e9 publiqueen utilisant d'autres moyens, notamment en ce qui concerne les besoins des personnes d\u00e9jahospitalis\u00e9es au sein de la Polyclinique les Fleurs a Ollioules, la clinique du Cap d'Or a la Seyne surMer et la clinique Saint Michel a Toulon ;\nCONSID\u00c9RANT limp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protection de la sant\u00e9 publique et la continuit\u00e9de cette mission de service public, repr\u00e9sentant une situation d'urgence ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu dans ces conditions de r\u00e9quisitionner les intervenants concern\u00e9s de laPolyclinique les Fleurs a Ollioules, la clinique du Cap d'Or a la Seyne sur Mer et la clinique Saint Michela Toulon afin de maintenir une organisation minimale du service d'astreinte des activit\u00e9s deradiologie diagnostique et de radiologie interventionnelle durant la p\u00e9riode de gr\u00e9ve ;CONSIDERANT que, pour pr\u00e9server l'acc\u00e8s aux soins de l'ensemble des usagers et garantir lacontinuit\u00e9 du service public de sant\u00e9, il est proportionn\u00e9 et n\u00e9cessaire de recourir, \u00e0 titre temporaireet limit\u00e9, \u00e0 la r\u00e9quisition des professionnels tel que pr\u00e9vu dans le tableau annex\u00e9;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la r\u00e9gion Provence AlpesC\u00f4te d'Azur :\nARRETEArticle 1 :Les m\u00e9decins radiologues mentionn\u00e9s dans le tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sontr\u00e9quisitionn\u00e9s afin d'assurer, \u00e0 la Polyclinique les Fleurs \u00e0 Ollioules, la clinique du Cap d'Or \u00e0 la Seynesur Mer et la clinique Saint Michel \u00e0 Toulon, et aux dates et heures pr\u00e9cis\u00e9es, le service d'astreinteen radiologie diagnostique.Article 2 :En cas de refus de d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, la personne requise s'exposeaux sanctions pr\u00e9vues aux articles L.2215-1, 4\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 3 :Un recours peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal Administratif territorialement comp\u00e9tent dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour les int\u00e9ress\u00e9s ou de sa publication pour lestiers. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recoursaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 4 :Le pr\u00e9fet du Var, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la R\u00e9gion Provence AlpesC\u00f4te d'Azur, le Directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du d\u00e9partement du Var et leCommandant du groupement de gendarmerie du d\u00e9partement du Var, les maires des communes\n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2025-12-03-00001 - ARRETE N\u00b0 2025-12-03-1 PORTANT R\u00c9QUISITION DES MEDECINS\nRADIOLOGUES POUR ASSURER LE SERVICE D'ASTREINTE DE RADIOLOGIE DIAGNOSTIQUE DE LA POLYCLINIQUE LES FLEURS A\nOLLIOULES, LA CLINIQUE DU CAP D'OR A LA SEYNE SUR MER ET LA CLINIQUE SAINT MICHEL A TOULON POUR LA PERIODE DU 05\nDECEMBRE 2025 AU 11 DECEMBRE 2025 INCLUS\n5\nconcern\u00e9es, sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera notifi\u00e9 aux professionnels concern\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 03 d\u00e9cembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinetSign\u00e9eJos\u00e9phine Guigliano-Boutonnet\n  \n \n \n \n \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2025-12-03-00001 - ARRETE N\u00b0 2025-12-03-1 PORTANT R\u00c9QUISITION DES MEDECINS\nRADIOLOGUES POUR ASSURER LE SERVICE D'ASTREINTE DE RADIOLOGIE DIAGNOSTIQUE DE LA POLYCLINIQUE LES FLEURS A\nOLLIOULES, LA CLINIQUE DU CAP D'OR A LA SEYNE SUR MER ET LA CLINIQUE SAINT MICHEL A TOULON POUR LA PERIODE DU 05\nDECEMBRE 2025 AU 11 DECEMBRE 2025 INCLUS\n6\nANNEXE :LISTE DES RADIOLOGUES ASSURANT LE SERVICE D'ASTREINTE A LA POLYCLINIQUE LES FLEURS A OLLIOULES, LA CLINIQUE DU CAPD'OR A LA SEYNE SUR MER ET LA CLINIQUE SAINT MICHEL A TOULONPOUR LA PERIODE DU 04 DECEMBRE 2025 AU 11 DECEMBRE 2025 INCLUS\n  \n \n \n \n \n \nQualification NOM-PRENOM DATES et HEURES DE REQUISITION \nRadiologue Docteur Adrien FRISON ROCHE Du jeudi 04 d\u00e9cembre \u00e0 19h30 au vendredi 05 d\u00e9cembre \u00e0 6h45 \nRadiologue Docteur Adrien FRISON ROCHE Du vendredi 05 d\u00e9cembre \u00e0 19h30 au samedi 06 d\u00e9cembre \u00e0 6h45 \nRadiologue Docteur Adrien FRISON ROCHE Du samedi 06 d\u00e9cembre \u00e0 13h au lundi 08 d\u00e9cembre \u00e0 6h45 \nRadiologue Docteur V\u00e9ronika VELE Du lundi 08 d\u00e9cembre \u00e0 19h30 au mardi 09 d\u00e9cembre \u00e0 6h45 \nRadiologue Docteur V\u00e9ronika VELE Du mardi 09 d\u00e9cembre \u00e0 19h30 au mercredi 10 d\u00e9cembre \u00e0 6h45 \nRadiologue Docteur V\u00e9ronika VELE Du mercredi 10 d\u00e9cembre \u00e0 19h30 au jeudi 11 d\u00e9cembre \u00e0 6h45  \n   \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2025-12-03-00001 - ARRETE N\u00b0 2025-12-03-1 PORTANT R\u00c9QUISITION DES MEDECINS\nRADIOLOGUES POUR ASSURER LE SERVICE D'ASTREINTE DE RADIOLOGIE DIAGNOSTIQUE DE LA POLYCLINIQUE LES FLEURS A\nOLLIOULES, LA CLINIQUE DU CAP D'OR A LA SEYNE SUR MER ET LA CLINIQUE SAINT MICHEL A TOULON POUR LA PERIODE DU 05\nDECEMBRE 2025 AU 11 DECEMBRE 2025 INCLUS\n7\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2025-12-02-00001\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DCL/BFL/n\u00b0 2025-265 du 2\nd\u00e9cembre 2025 portant versement de la\ndotation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centralisation au titre\ndes services communaux d'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-12-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DCL/BFL/n\u00b0 2025-265 du 2 d\u00e9cembre 2025 portant versement de la\ndotation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centralisation au titre des services communaux d'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9 8\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des finances locales\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DCL/BFL/n\u00b0 2025-265 du 2 d\u00e9cembre 2025\nportant versement de la dotation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centralisation au titre des\nservices communaux d'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9 - Exercice 2025\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon\nBABRE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02025/12/MCI  du  2  juin  2025 portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nM. Lucien GIUDICELLI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var ;\nVu la note de la direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s locales du 12 novembre 2025 relative au\nconcours  particulier  de  la  dotation  g\u00e9n\u00e9rale  de  d\u00e9centralisation  (DGD)  destin\u00e9  \u00e0\ncompenser les d\u00e9penses des services communaux d'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9 ;\nVu les d\u00e9l\u00e9gations de cr\u00e9dit d'engagement et de paiement n\u00b0 2000071811 21 novembre 2025\nd'un montant de 3 989 922,00 \u20ac ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var,\nARR\u00caTE : \nARTICLE 1  er      : Un montant de 3 989 922,00 \u20ac (trois millions neuf cent quatre-vingt-neuf mille\nneuf cent vingt-deux euros) est allou\u00e9 au d\u00e9partement du Var, au titre de la dotation g\u00e9n\u00e9rale\nde d\u00e9centralisation pour les services communaux d'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9 2025.\n1/2\nBd du 112\u00e8me R\u00e9giment d'Infanterie\nCS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX\npref-finances-locales@var.gouv.fr\nT\u00e9l : 04.94.18.81.38\n- Centre financier  : 0119-C002-DP83\n- Centre de co\u00fbt  : PRFSPCL083\n- Domaine fonctionnel  : 0119-02-01\n- Article : 20\n- Activit\u00e9 : 0119010102A1 \n    \nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-12-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DCL/BFL/n\u00b0 2025-265 du 2 d\u00e9cembre 2025 portant versement de la\ndotation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centralisation au titre des services communaux d'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9 9\nARTICLE 2 : Cette somme est r\u00e9partie au prorata de la participation de l'\u00c9tat entre les quatre\ncollectivit\u00e9s territoriales comp\u00e9tentes du d\u00e9partement, conform\u00e9ment au tableau suivant :\nB\u00e9n\u00e9ficiaires du concours particulier\nMontant de la\nparticipation au titre de\n2025\nN\u00b0 EJ\nEst\u00e9rel C\u00f4te d'Azur agglom\u00e9ration 298 511,00 \u20ac 210488 4026 \nHy\u00e8res 705 754,00 \u20ac 2104884021 \nLa Seyne-sur-Mer 524 716,00 \u20ac 2104884023 \nToulon 2 460 941,00 \u20ac 2104884024 \nTOTAL 3 989 922,00 \u20ac\nARTICLE  3 : Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Var  et  la directrice  r\u00e9gionale  des\nfinances publiques de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur, directrice d\u00e9partementale des\nfinances publiques des Bouches-du-Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture du Var.\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00eatre\nintroduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet du Var \u2013 Bd du 112\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX\nDans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique : T\u00e9l\u00e9recours citoyens ; accessible par le site internet :\nwww.telerecours.fr.\n2/2\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nLucien GIUDICELLI\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-12-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DCL/BFL/n\u00b0 2025-265 du 2 d\u00e9cembre 2025 portant versement de la\ndotation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centralisation au titre des services communaux d'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9 10\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2025-11-27-00006\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DCL/BFL 2025-258 et ses\ndeux annexes,\ndu 27 novembre 2025, relatif \u00e0 la r\u00e9partition du\nconcours particulier cr\u00e9\u00e9 au sein de\nla dotation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centralisation (DGD)\nau titre de l'\u00e9tablissement et de la\nmise en oeuvre des documents d'urbanisme\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-11-27-00006 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DCL/BFL 2025-258 et ses deux annexes,\ndu 27 novembre 2025, relatif \u00e0 la r\u00e9partition du concours particulier cr\u00e9\u00e9 au sein de\nla dotation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centralisation (DGD) au titre de l'\u00e9tablissement et de la\nmise en oeuvre des documents d'urbanisme\n11\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des finances locales\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DCL/BFL 2025-258 et ses deux a nnexes, \ndu 27 novembre 2025, relatif \u00e0 la r\u00e9partition du concours particulier cr\u00e9\u00e9 au sein de\nla dotation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centralisation (DGD) au titre de l'\u00e9tablissement et de la\nmise en \u0153uvre des documents d'urbanisme - Ann\u00e9e 2025\nCentre financier : 0119-C002-DP83\nCentre de co\u00fbt :  PRFSPCL083\nDomaine fonctionnel : 0119-02-08\nActivit\u00e9 : 0119010102A8\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 1 01-2, L. 112-3 et L. 112-4, L. 122-2 et\nsuivants, L. 132-6 et L. 132-15 ; \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, n otamment ses articles L. 1614-9 et\nR. 1614- 1 \u00e0 R. 1614-51 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2 025 portant nomination de\nM. Simon BABRE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 n\u00b02025/12/MCI du 2 juin 202 5 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Lucien GIUDICELLI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var ;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 2025D/534 du 29 sept embre 2025 relative au concours\nparticulier cr\u00e9\u00e9 au sein de la dotation g\u00e9n\u00e9rale de  d\u00e9centralisation (DGD) au titre de\nl'\u00e9laboration des documents d'urbanisme ;\nVu le courrier du 23 juillet 2025 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur pr\u00e9cisant\nle montant allou\u00e9 au d\u00e9partement du Var ;\nVu le recensement des plans locaux d'urbanisme, carte s communales et r\u00e8glements locaux\nde publicit\u00e9, effectu\u00e9 par la direction d\u00e9partement ale des territoires et de la mer\n(DDTM) du Var ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9dits d'autorisation d'engagement et de paiement n\u00b0 2000055243 du\n1\ner octobre 2025, d'un montant de 275 001 \u20ac (deux cent soixante-quinze mille un euros) ;\n1\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-11-27-00006 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DCL/BFL 2025-258 et ses deux annexes,\ndu 27 novembre 2025, relatif \u00e0 la r\u00e9partition du concours particulier cr\u00e9\u00e9 au sein de\nla dotation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centralisation (DGD) au titre de l'\u00e9tablissement et de la\nmise en oeuvre des documents d'urbanisme\n12\nVu l'avis de la commission de conciliation du 14 octob re 2025, portant sur le bar\u00e8me\napplicable \u00e0 la DGD relative aux documents d'urbanisme 2025, la liste des b\u00e9n\u00e9ficiaires\net la r\u00e9partition du concours particulier ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var,\nARRETE  :\nARTICLE 1  er   : La somme allou\u00e9e \u00e0 chaque collectivit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire du concours particulier cr\u00e9\u00e9\nau sein de la DGD au titre de l'\u00e9tablissement et de  la mise en \u0153uvre des documents\nd'urbanisme, est calcul\u00e9e pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 partir du bar\u00e8me fix\u00e9, joint en annexe 1.\nARTICLE 2  :  La somme de 275 001 \u20ac (deux cent soixante-quinze mille un euros)  allou\u00e9e au\nd\u00e9partement du Var pour l'ann\u00e9e 2025, au titre de la DGD pour l'\u00e9laboration des documents\nd'urbanisme, est r\u00e9partie par b\u00e9n\u00e9ficiaire selon le tableau joint en annexe 2.\nARTICLE 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, la directrice r\u00e9gionale des finances\npubliques de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur, la directrice d\u00e9partementale des finances\npubliques des Bouches-du-Rh\u00f4ne et le directeur d\u00e9pa rtemental des territoires et de la mer\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex \u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00eatre \nintroduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet du Var \u2013 Bd du 112\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX\nDans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \n\u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\n2\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nLucien GIUDICELLI\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-11-27-00006 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DCL/BFL 2025-258 et ses deux annexes,\ndu 27 novembre 2025, relatif \u00e0 la r\u00e9partition du concours particulier cr\u00e9\u00e9 au sein de\nla dotation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centralisation (DGD) au titre de l'\u00e9tablissement et de la\nmise en oeuvre des documents d'urbanisme\n13\nAnnexe 1  de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DCL/BFL 2025-258\nBAR\u00c8ME DGD 2025\nPLAN LOCAL D'URBANISME\n\u00c9laboration et r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale\n\u2022 Part fixe Frais mat\u00e9riels 9 000 \u20ac\n\u2022 Part variable\nMontant en fonction de la population\nFrais d'\u00e9tude\nu 1 \u2013 1 000 hab\nu 1 001 \u2013 4 000 hab\nu 4 001 \u2013 12 000 hab\nu > 12 001 hab\n10 000 \u20ac\n11 500 \u20ac\n13 000 \u20ac\n16 000 \u20ac\nMajoration pour \u00e9laboration ou r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale PLU(i) 35,00 %\nR\u00e9vision all\u00e9g\u00e9e \u2013 Part forfaitaire unique 2 000 \u20ac\nModification de droit commun  \u2013 Part forfaitaire unique 1 500 \u20ac\nApprobation d'une ZAP \u2013 Forfait unique 2 000 \u20ac\n\u00c9tude de la consommation d'espace \u2013 Forfait unique 1  500 \u20ac\n\u00c9tude zone d'acc\u00e9l\u00e9ration des \u00e9nergies renouvelables - Forfait unique 1 000 \u20ac\nCARTES COMMUNALES\nPart fixe Frais mat\u00e9riels 4 000\u20ac\nPar variable\n\u00c9laboration carte communale 6 000 \u20ac\nR\u00e9vision carte communale 2 000 \u20ac \nR\u00c8GLEMENTS LOCAUX DE PUBLICIT\u00c9\nPart forfaitaire unique 5 000 \u20ac\nMajoration pour \u00e9laboration ou r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale RLP(i) 35 %\n\u00c9TUDES SP\u00c9CIFIQUES\nA l'\u00e9chelle communale (PLU) - Part forfaitaire unique 3 000 \u20ac\nA l'\u00e9chelle de l'EPCI  (SCOT) - Part forfaitaire unique 10 000 \u20ac\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-11-27-00006 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DCL/BFL 2025-258 et ses deux annexes,\ndu 27 novembre 2025, relatif \u00e0 la r\u00e9partition du concours particulier cr\u00e9\u00e9 au sein de\nla dotation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centralisation (DGD) au titre de l'\u00e9tablissement et de la\nmise en oeuvre des documents d'urbanisme\n14\nPage 1 de 3\nMONTANT GLOBAL ATTRIBU\u00c9 N\u00b0EJ\nADRETS-DE-L'ESTEREL (LES) 2104886351\nAMPUS 2104886352\nARCS-SUR-ARGENS (LES) 2104886353\nARTIGNOSC-SUR-VERDON 2104886354\nARTIGUES 2104886355\nAUPS 2104886356\nBAGNOLS-EN-FORET 2104886357\nBANDOL 2104886358\nBARGEMON 2104886359\nBARJOLS 2104886360\nBASTIDE (LA) 2104886361\nBAUDINARD-SUR-VERDON 2104886362\nBAUDUEN 2104886363\nBEAUSSET (LE) 2104886364\nBELGENTIER 2104886444\nBESSE-SUR-ISSOLE 2104886365\nBORMES-LES-MIMOSAS 2104886366\nBOURGUET (LE) 2104886367\nBRENON 2104886368\nBRIGNOLES 2104886369\nBRUE-AURIAC 2104886370\nCABASSE 2104886371\nCADIERE-D'AZUR (LA) 2104886372\nCALLAS 2104886373\nCALLIAN 2104886374\nCAMPS-LA-SOURCE 2104886375\nCANNET-DES-MAURES (LE) 2104886376\nCARCES 2104886377\nCARNOULES 2104886379\nCASTELLET (LE) 2104886380\nCAVALAIRE-SUR-MER 2104886381\nCELLE (LA) 2104886382\nCHATEAUVERT 2104886383\nCHATEAUVIEUX 2104886384\nCLAVIERS 2104886385\nCOGOLIN 2104886386\nCOLLOBRIERES 2104886387\nCOMPS-SUR-ARTUBY 2104886388\nCORRENS 2104886389\nCOTIGNAC 2104886400\nCUERS 2104886401\nDRAGUIGNAN 2104886402\nENTRECASTEAUX 2104886403\nESPARRON 2104886404\nEVENOS 2104886405\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DCL/BFL 2025-258  \nB\u00c9N\u00c9FICIAIRES\nCommunes ou EPCI\n1 000,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n2 500,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n2 500,00 \u20ac\n3 000,00 \u20ac\n6 000,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n2 500,00 \u20ac\n7 000,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n2 500,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n2 500,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n2 500,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n3 000,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n2 000,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n2 500,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n2 500,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-11-27-00006 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DCL/BFL 2025-258 et ses deux annexes,\ndu 27 novembre 2025, relatif \u00e0 la r\u00e9partition du concours particulier cr\u00e9\u00e9 au sein de\nla dotation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centralisation (DGD) au titre de l'\u00e9tablissement et de la\nmise en oeuvre des documents d'urbanisme\n15\nPage 2 de 3\nMONTANT GLOBAL ATTRIBU\u00c9 N\u00b0EJB\u00c9N\u00c9FICIAIRES\nCommunes ou EPCI\nFARLEDE (LA) 2104886406\nFAYENCE 2104886407\nFIGANIERES 2104886408\nFLASSANS-SUR-ISSOLE 2104886409\nFLAYOSC 2104886410\nFORCALQUEIRET 2104886411\nFOX-AMPHOUX 2104886412\nFREJUS 2104886413\nGAREOULT 2104886414\nGASSIN 2104886415\nGINASSERVIS 2104886416\nGONFARON 2104886417\nGRIMAUD 2104886418\nLAVANDOU (LE) 2104886419\nLONDE-LES-MAURES (LA) 2104886420\nLORGUES 2104886421\nLUC-EN-PROVENCE (LE) 2104886422\nMARTRE (LA) 2104886423\nMAYONS (LES) 2104886424\nMAZAUGUES 2104886425\nMEOUNES-LES-MONTRIEUX 2104886427\nMOISSAC-BELLEVUE 2104886426\nMONS 2104886428\nMONTAUROUX 2104886429\nMONTFORT-SUR-ARGENS 2104886430\nMONTMEYAN 2104886431\nMOTTE (LA) 2104886432\nMUY (LE) 2104886433\nNANS-LES-PINS 2104886434\nNEOULES 2104886435\nOLLIERES 2104886436\nPIERREFEU-DU-VAR 2104886437\nPIGNANS 2104886438\nPLAN-D'AUPS-SAINTE-BAUME 2104886439\nPLAN-DE-LA-TOUR (LE) 2104886440\nPONTEVES 2104886441\nPOURCIEUX 2104886442\nPOURRIERES 2104886443\nPUGET-SUR-ARGENS 2104886445\nPUGET-VILLE 2104885311\nREGUSSE 2104886446\nRIANS 2104886447\nRIBOUX 2104886448\nROCBARON 2104886449\nROQUEBRUNE-SUR-ARGENS 2104886450\nROQUEBRUSSANNE (LA) 2104886451\nROQUE-ESCLAPON (LA) 2104886452\n2 500,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n2 500,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n3 000,00 \u20ac\n2 500,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n2 500,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n1 500,00 \u20ac\n20 000,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n2 500,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n2 500,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n2 500,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n7 500,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n2 500,00 \u20ac\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-11-27-00006 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DCL/BFL 2025-258 et ses deux annexes,\ndu 27 novembre 2025, relatif \u00e0 la r\u00e9partition du concours particulier cr\u00e9\u00e9 au sein de\nla dotation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centralisation (DGD) au titre de l'\u00e9tablissement et de la\nmise en oeuvre des documents d'urbanisme\n16\nPage 3 de 3\nMONTANT GLOBAL ATTRIBU\u00c9 N\u00b0EJB\u00c9N\u00c9FICIAIRES\nCommunes ou EPCI\nROUGIERS 2104886454\nSAINT-ANTONIN-DU-VAR 2104886455\nSAINT-CYR-SUR-MER 2104886456\nSAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE 2104885525\nSAINTE-MAXIME 2104886457\nSAINT-JULIEN 2104886458\nSAINT-MARTIN-DE-PALLIERES 2104886459\nSAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME 2104886460\nSAINT-PAUL-EN-FORET 2104886461\nSAINT-RAPHAEL 2104886462\nSAINT-TROPEZ 2104886464\nSAINT-ZACHARIE 2104886466\nSALERNES 2104886467\nSALLES-SUR-VERDON (LES) 2104886468\nSANARY-SUR-MER 2104886469\nSEILLANS 2104886470\nSIGNES 2104886471\nSILLANS-LA-CASCADE 2104886472\nSOLLIES-PONT 2104886473\nSOLLIES-TOUCAS 2104886475\nSOLLIES-VILLE 2104886477\nTANNERON 2104886478\nTAVERNES 2104886480\nTHORONET (LE) 2104886481\nTOURRETTES 2104886482\nTOURTOUR 2104886483\nTOURVES 2104886484\nTRANS-EN-PROVENCE 2104886485\nTRIGANCE 2104886486\nVAL (LE) 2104886488\nVARAGES 2104886490\nVERDIERE (LA) 2104886491\nVILLECROZE 2104886492\nVINON-SUR-VERDON 2104886493\nVINS-SUR-CARAMY 2104886494\n2104886495\nSOUS-TOTAL\nSCOT MONTANT GLOBAL ATTRIBU\u00c9 N\u00b0EJ\nCC LACS ET GORGES DU VERDON 2104886637\n2104886640\nSOUS-TOTAL\nTOTAL G\u00c9N\u00c9RAL\n1 000,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n9 500,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n6 000,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n2 001,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n2 500,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n2 500,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac\nM \u00c9TRO PO LE TO ULO N  PRO V EN C E M \u00c9D ITERRA N \u00c9E\n(La Crau, Carqueiranne, La Garde, Hy\u00e8res, Ollioules, La Seyne-sur-Mer, Le \nPradet, Le Revest, Saint-Mandrier, Six-Fours-Les-Plages,Toulon, La Valette-\ndu-Var)\n20 500,00 \u20ac\n233 001,00 \u20ac\n10 000,00 \u20ac\nCC GOLFE DE SAINT-TROPEZ\nDont 22 000 \u20ac de cr\u00e9dits fl\u00e9ch\u00e9s 32 000,00 \u20ac\n42 000,00 \u20ac\n275 001,00 \u20ac\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-11-27-00006 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DCL/BFL 2025-258 et ses deux annexes,\ndu 27 novembre 2025, relatif \u00e0 la r\u00e9partition du concours particulier cr\u00e9\u00e9 au sein de\nla dotation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centralisation (DGD) au titre de l'\u00e9tablissement et de la\nmise en oeuvre des documents d'urbanisme\n17\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2025-11-25-00035\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DCL/BFL/2025-254 du 25\nnovembre 2025 portant versement aux\ncommunes du pr\u00e9l\u00e8vement sur les recettes de\nl'\u00c9tat au titre de la compensation des communes\net EPCI contributeurs au FNGIR subissant une\nperte de base de cotisation fonci\u00e8re des\nentreprises \nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-11-25-00035 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DCL/BFL/2025-254 du 25 novembre 2025 portant versement aux\ncommunes du pr\u00e9l\u00e8vement sur les recettes de l'\u00c9tat au titre de la compensation des communes et EPCI contributeurs au FNGIR\nsubissant une perte de base de cotisation fonci\u00e8re des entreprises \n18\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des finances locales\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DCL/BFL/2025-254 du 25 novembre 2025\nPortant versement aux communes du pr\u00e9l\u00e8vement sur les recettes de l'\u00c9tat au titre\nde la compensation des communes et EPCI contributeurs au FNGIR subissant une\nperte de base de cotisation fonci\u00e8re des entreprises\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu l'article 79 de la loi n\u00b0 2020-1721 du 29 d\u00e9cembre 2020 de finances pour 2021 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1242 du 28 septembre 2021 pris po ur l'application de l'article 79 de la\nloi n\u00b0 2020-1721 du 29 d\u00e9cembre 2020 de finances pour 2021 ;\nVu l e d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 20 25 portant nomination de\nM. Simon BABRE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/12/MCI du 2 juin 2025 p ortant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Lucien GIUDICELLI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var,\nARR\u00caTE  \nArticle 1\ner : Il est allou\u00e9 \u00e0 la commune de Chateauvieux, en application des dispositions vis\u00e9es\nci-dessus pour l'ann\u00e9e 2025 une somme globale de 3 329  \u20ac (trois mille trois cent vingt-neuf\neuros), qui sera vers\u00e9e selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.\nArticle  2 : Le versement est imput\u00e9 sur le compte 4651100000 \u00abCompensations\u00bb (non\ninterfac\u00e9) et le code CDR COL7801000.\nArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var et le directeur d\u00e9partemental des\nfinances publiques du Var sont charg\u00e9s, chacun en c e qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n      le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n      Sign\u00e9\n      Lucien GIUDICELLI\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des \narticles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet du Var \u2013 Bd du 112\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX\nDans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nBd du 112\u00e8me R\u00e9giment d'Infanterie\nCS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX\nT\u00e9l : 04.94.18.81.05\npref-finances-locales@var.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-11-25-00035 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DCL/BFL/2025-254 du 25 novembre 2025 portant versement aux\ncommunes du pr\u00e9l\u00e8vement sur les recettes de l'\u00c9tat au titre de la compensation des communes et EPCI contributeurs au FNGIR\nsubissant une perte de base de cotisation fonci\u00e8re des entreprises \n19\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2025-12-01-00001\nAP Ouverture Jury FPSC EMD OS\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-12-01-00001 - AP Ouverture Jury FPSC EMD OS 20\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nService interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et protection civiles\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2025_11_DS_SIDPC_24\nd\u00e9signant le jury d\u00e9partemental pour l'examen des dossiers des candidats\ndes \u00c9coles Militaires de Draguignan (EMD)\ndu certificat de comp\u00e9tences de formateur en premiers secours citoyens\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e, de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de M.  Simon BABRE, \npr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 portant organisation de la formation continue des premiers  \nsecours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2024 relatif \u00e0 la fili\u00e8re p\u00e9dagogique de s\u00e9curit\u00e9 civile ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2024 relatif \u00e0 la fili\u00e8re citoyenne de s\u00e9curit\u00e9 civile dans le domaine de la formation \naux premiers secours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juin 2024 relatif \u00e0 l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02025/54/MCI  du  15  juillet  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Mme  Jos\u00e9phine \nGUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var ;\nVu la demande d'ouverture de formation de p\u00e9da gogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur en premiers  \nsecours citoyens, re\u00e7ue le 13 octobre 2025 ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Le jury d\u00e9partemental pour l'examen des dossiers de candidature pour l'attribution du  \ncertificat  de  comp\u00e9tences  de  formateur  en  premiers  secours  citoyens, se r\u00e9unira  le  mercredi  \n17 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 10h00 pour l'examen des dossiers pr\u00e9sent\u00e9s par les EMD.\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-12-01-00001 - AP Ouverture Jury FPSC EMD OS 21\nArticle 2 : Le jury pour l'examen des dossiers des candidats au certificat de comp\u00e9tences de formateur  \nen premiers secours citoyens est compos\u00e9 de la mani\u00e8re suivante et par ordre alphab\u00e9tique :\n\u2022 Monsieur St\u00e9phane BARRE (FdF \u2013 CEF au 3\u00e8me RAMa)\n\u2022 Monsieur Mounir BELLAHSEN (FdF-EN)\n\u2022 Monsieur Jean-Michel BOMBARD (FdF-EMD)\n\u2022 Monsieur Arnaud VERDU (FdF- ADPC)\nArticle 3 : Le jury pour l'examen des dossiers des candidats au certificat de comp\u00e9tences de formateur  \nen premiers secours citoyens est pr\u00e9sid\u00e9 par Monsieur St\u00e9phane BARRE.\nArticle 4  : Hormis le pr\u00e9sident, un des membres titulaires peut \u00eatre remplac\u00e9 en cas d'emp\u00eachement  \npar :\n\u2022 Monsieur Elio-Patrick DE LORT SERIGNAN (FPSC UFOLEP)\nArticle 5 : Le jury ne peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer que s'il est au complet et sur pr\u00e9sentation des dossiers \ncomplets d'\u00e9valuation de la formation des candidats permettant au jury de statuer. Les d\u00e9lib\u00e9rations  \nsont secr\u00e8tes.\nArticle 6  :  Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var est charg\u00e9e en ce qui la concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat  \ndans le Var.\nToulon, le \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice de cabinet,\nOriginal sign\u00e9 le 01/12/2025\nMme Jos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs des  \nservices de l'\u00c9tat dans le Var, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code  \nde justice administrative :\n\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :\nM. le Pr\u00e9fet du Var \u2013 Boulevard du 112\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie ; CS 31209 \u2013 83070 TOULON CEDEX\n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas, le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces  \nrecours.\n\u2013 recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, CS 40510 \u2013 83041 TOULON Cedex 09 ou par l'application  \ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-12-01-00001 - AP Ouverture Jury FPSC EMD OS 22","date":"2025-12-03","first_seen_on":"2025-12-03T17:44:13+00:00","id":"c33687aa5e6742db2f7332b97daf10dc9372469a23260dc2854806324a430cbc","name":"RAA N\u00b0407 du 3 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-03T15:55:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/43846/286350/file/RAA%20N%C2%B0407%20du%203%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}