{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2021-572\nPUBLI\u00c9 LE 20 OCTOBRE 2021\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement\nde Paris / Cabinet\n75-2021-10-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal - SIE 19 (5 pages) Page 3\n75-2021-10-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal - SIP 15 EST (4 pages) Page 9\n2\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques\nd'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris\n75-2021-10-20-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - SIE\n19\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-10-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 19 3\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nijerte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9q\nFINANCES  PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\nLe comptable, responsable du Service des Imp\u00f4ts des Entreprises de PARIS 19e,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \n\u00e0 217 de son annexe IV  ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, et notamment son article 16  ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. DUCHESNE Anthony, inspecteur divisionnaire des\nFinances  publiques,  en  qualit\u00e9  d'adjoint  au  responsable  du  service  des  imp\u00f4ts  des\nentreprises de PARIS 19e, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet, dans la limite de 60 000 \u20ac ;  \n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de\ncontribution \u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les\n\u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du service  ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, dans la limite de\n100 000 \u20ac par demande ; \n5\u00b0)  les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et\ngracieuses sans limitation de montant  ; \n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer  ;Direction r\u00e9gionale des Finances publiques d'Ile \nde France et de Paris\nP\u00f4le gestion fiscale\nSERVICE DES IMP\u00d4TS DES ENTREPRISES DE PARIS 19E\n17 , Place de l'Argonne\n75938 Paris Cedex 19Paris, le 20 octobre 2021Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-10-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 19 4\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \n\u2022l'ensemble  des  actes  relatifs  au  recouvrement,  et  notamment  les  actes  de\npoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice  ;\n\u2022tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  M,  Emmanuel  AUDET,  inspecteur  des  Finances\npubliques, en qualit\u00e9 d'adjoint au responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de\nPARIS 19e, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet, dans la limite de 60 000 \u20ac ;  \n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de\ncontribution \u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les\n\u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du service  ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, dans la limite de\n100 000 \u20ac par demande ; \n5\u00b0)  les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et\ngracieuses sans limitation de montant  ; \n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer  ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \n\u2022l'ensemble  des  actes  relatifs  au  recouvrement,  et  notamment  les  actes  de\npoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice  ;\n\u2022tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme LE ROUX G\u00e9raldine, inspectrice des Finances\npubliques, \u00e9quipe d\u00e9partementale de renfort, intervenant en soutien de l'ensemble du p\u00f4le\ngestion du service des imp\u00f4ts des entreprises de PARIS 19e, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet, dans la limite de 60 000 \u20ac ;  \n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de\ncontribution \u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les\n\u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du service  ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, dans la limite deDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-10-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 19 5\n100 000 \u20ac par demande ; \n5\u00b0)  les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et\ngracieuses sans limitation de montant  ; \n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer  ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \n\u2022l'ensemble  des  actes  relatifs  au  recouvrement,  et  notamment  les  actes  de\npoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice  ;\n\u2022tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme GELINEAU Maryline, inspectrice des Finances\npubliques, \u00e9quipe d\u00e9partementale de renfort, intervenant en soutien de l'ensemble du p\u00f4le\ngestion du service des imp\u00f4ts des entreprises de PARIS 19e, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet, dans la limite de 60 000 \u20ac ;  \n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de\ncontribution \u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les\n\u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du service  ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, dans la limite de\n100 000 \u20ac par demande ; \n5\u00b0)  les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et\ngracieuses sans limitation de montant  ; \n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer  ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \n\u2022l'ensemble  des  actes  relatifs  au  recouvrement,  et  notamment  les  actes  de\npoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice  ;\n\u2022tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 5\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer  :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le\ntableau ci-dessous ;Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-10-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 19 6\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans  la\nlimite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous  ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer  ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et\nles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances  ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade Limite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieusesLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nDELFAU Bruno Inspecteur 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nBELKADI Lamia Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nBERGER Olivier Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nBESANCON Agn\u00e8s Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nCORNIC Christophe Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nDIVRECHY Ludovic Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nFAIVRE Patrick Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nFAUCHEUX Nicole Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nGAUTIER Sarah Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nJANET Cyril Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nKARCHER Daniel Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nLAO Jessica Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nLEBON Sylvie Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nLEROY S\u00e9bastien Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nMAKK Julien Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nMOUAOUYA Amale Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nPARISSE S\u00e9bastien Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nPEAUCELLIER Christine Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nREMY Constance Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nROUX Dany Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nTORRES Pascal Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nVILMONT Jonas Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nCACHET Erika Agent 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nFLATOT Christelle Agent 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nHAMMADACHE Ahmed Agent 2 000 \u20ac 2 000 \u20acDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-10-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 19 7\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partement de PARIS.\nLe Responsable du Service des Imp\u00f4ts des Entreprises\nde PARIS 19e\nSign\u00e9\nPascal HEITZ\nInspecteur divisionnaire des Finances publiquesDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-10-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 19 8\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques\nd'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris\n75-2021-10-20-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - SIP\n15 EST\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-10-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 15 EST 9\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nijerte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9q\nFINANCES  PUBLIQUES\nDELEGATION DE SIGNATURE\nLe comptable, Monsieur Pascal PAVY, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers du\nservice des imp\u00f4ts des particuliers (SIP) Paris 15\u00b0 EST \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217\nde son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et\nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques  ; \nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2012-1246  du  7 novembre 2012 relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et  comptable\npublique, et notamment son article 16  ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  MM.  Maurice  GHRISSI  et  Christophe  SAUZEDDE,\ninspecteurs divisionnaires des finances publiques, M Roland GUIGUES, inspecteur principal des\nFinances Publiques,  adjoints au responsable du SIP Paris 15e EST \u00e0 l'effet de signer  :\n1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission\ntotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office.\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet\ndans la limite de 60 000 \u20ac ;  \n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,\nsans limitation de montant  ; \n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les avis de mise en recouvrement  ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de\npayer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice  ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction r\u00e9gionale des Finances publiques d'Ile \nde France et de Paris\nP\u00f4le de gestion fiscale\nSIP Paris 15 e Est\n13/15 rue du G\u00e9n\u00e9ral Beuret \n75712 Paris Cedex 15Paris, le 20 octobre 2021Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-10-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 15 EST 10\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette,\nles d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution\nd'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet  :\n1\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nMme QUILLOT Jeannette M Mathieu BEAUJARD Mme Nadia MEBARKI\n2\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-\napr\u00e8s :\nM. BOREL Laurent\nM.LE GOAS Herv\u00e9\nM. PAPIN Fr\u00e9d\u00e9ricM DUBOIS DAVID\nMme LE GUILLOU Sophie           \nMme LEFEUVRE Marie Laure      M. GUAITELLA Laurent\nM.MOUSSIER Herv\u00e9  \nM FEUILLET Eric\n3\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nM. BENJAMIN Bruno   \nMME BOBILLOT Ga\u00eblle .\nMme BARRET Chantal\nMme EMMA   Marie Michele  \nMme HELOU Magali \nMme RENE -MARTIN  C\u00e9line\nM.THEGAT Romain  M.BLINO Michel   \nM DAVID S\u00e9bastien\nM BRUSA Cyprien\nMme FARES  C\u00e9cile   \nM MALRAIT Olivier \nMme SINTES Sylvie\nMme ZAIDI Stephanie   Mme AHOLOU Gnona\nM. DYLEWSKI Arnaud\nMme GENIN Cl\u00e9mence\nMme GORNET Sonia\nMme PINON St\u00e9phanie \nMme VALLEAMA Audrey\n \nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer  :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise,\nmod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous\n2\u00b0) les avis de mise en recouvrement  ;\n3\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,\nles actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\n aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  : Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-10-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 15 EST 11\nNOM et pr\u00e9nom Grade Limite des d\u00e9cisions\ngracieuses\nM BIZIEN Jean LouisContr\u00f4leur  principal   des  finances\npubliques10000\nMme CASSAGNES Sylviecontr\u00f4leuse principale des finances\npubliques10 000\nMme LE NAMOURIC \nDESCAMPS Catherinecontr\u00f4leuse principale des finances\npubliques10 000\nMme FEUARDENT IsabelleContr\u00f4leuse  des finances publiques10000\nMME GUISLAIN H\u00e9l\u00e8neContr\u00f4leuse  des finances publiques10000\nMme MAILLARD Aur\u00e9liaContr\u00f4leuse  des finances publiques10000\nM.KALOMBO GabrielContr\u00f4leur  des finances publiques10 000\nMme MUNIER Am\u00e9lieContr\u00f4leuse des finances publiques 10 000\nM. MOUELE DominiqueContr\u00f4leur  des finances publiques 10 000\nMme DESLAIMES CatherineAgente administrative principale des\nfinances publiques 2 000\nMme  COHEN BrigitteAgent  administratif  des  finances\npubliques2 000\nMme BRETECHE C\u00e9cile Agent  administratif  des  finances\npubliques2 000\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer  :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise,\nmod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous\n2\u00b0) les avis de mise en recouvrement  ;\n3\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,\nles actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\n4\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\naux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  : \nM Mathieu BEAUJARD Mme Nadia MEBARKI Mme QUILLOT Jeannette Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-10-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 15 EST 12\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris.\nLe comptable, responsable de service des imp\u00f4ts des\nparticuliers de Paris 15\u00b0 EST\nSign\u00e9\nPascal PAVYDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-10-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 15 EST 13","date":"2021-10-20","first_seen_on":"2024-10-03T03:01:14+00:00","id":"c33acf99e52f98c2be88c5325ed72d2a0bb6f782eb8595eff2385377992cfa9c","name":"recueil DS-75-2021-572-recueil-des-actes-administratifs-special du 20 10 2021","pdf_creation_date":"2021-10-20T16:51:11+00:00","pdf_modification_date":"2021-10-20T14:51:55+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/87606/563181/file/recueil%20DS-75-2021-572-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2020%2010%202021.pdf"}