{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2026-124\nPUBLI\u00c9 LE  8 AVRIL 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n64-2026-04-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative\ntemporaire d'un d\u00e9bit de boissons (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2026-04-07-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative\ntemporaire d'un d\u00e9bit de boissons\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative temporaire d'un d\u00e9bit de\nboissons 3\n| Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET | tirit\u00e9DES PYR\u00c9N\u00c9ES- Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueATLANTIQUES et des polices administrativesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2026-portant fermeture administrative temporaire d'un d\u00e9bit de boissonsLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le Code de la sant\u00e9 publique et notamment son article L. 3332-15 ;VU le Code p\u00e9nal;VU les articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directricede cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Mme Anne-SophieMARCON, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU les rapports administratifs en date du 8 octobre 2024, du 16 octobre 2025, du 27 f\u00e9vrier 2026 etdu 4 mars 2026 de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiquesproposant la fermeture administrative temporaire du d\u00e9bit de boissons exploit\u00e9 9 rue de laFontaine \u00e0 Pau sous l'enseigne \u00ab le Durango \u00bb ;VU le courrier en date du 29 janvier 2025 adress\u00e9 \u00e0 M. Romain CHALAN LATOU, g\u00e9rantl'\u00e9tablissement \u00ab le Durango \u00bb l'invitant \u00e0 produire ses observations dans le cadre d'une proc\u00e9durecontradictoire pr\u00e9alable \u00e0 la fermeture administrative de son \u00e9tablissement pour une dur\u00e9ed'\"1 mois;VU le courrier en date du 6 mars 2026 adress\u00e9 \u00e0 M. Romain CHALAN LATOU, g\u00e9rant l'\u00e9tablissement\u00ab le Durango \u00bb l'invitant \u00e0 produire ses observations dans le cadre d'une proc\u00e9dure contradictoirepr\u00e9alable \u00e0 la fermeture administrative de son \u00e9tablissement pour une dur\u00e9e de 3 mois;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort du rapport administratif du 8 octobre 2024 susvis\u00e9 qu'une agressionsexuelle aurait \u00e9t\u00e9 commise au sein de l'\u00e9tablissement \u00ab le Durango\u00bb dans la nuit du 6 au 7septembre par un individu se faisant passer pour un employ\u00e9 de la discoth\u00e8que ;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort du rapport administratif du 16 octobre 2025 susvis\u00e9 que des incivilit\u00e9set diff\u00e9rends li\u00e9s \u00e0 l'alcool sont r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9s aux abords de l'\u00e9tablissement \u00ab /eDurango \u00bb ;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort du rapport administratif du 27 f\u00e9vrier 2026 susvis\u00e9 qu'un individu ad\u00e9pos\u00e9 plainte pour des faits de violences aggrav\u00e9es, ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 totale de travail2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24- www.pyrenees-atlantiques.gouv. 1/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative temporaire d'un d\u00e9bit de\nboissons 4\nde 7 jours, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 au cr\u00e2ne avec une bouteille en verre, au sein de l'\u00e9tablissement\u00ab le Durango \u00bb, par un autre client en \u00e9tat d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9 avanc\u00e9e ;CONSIDERANT qu'il ressort du rapport administratif du 4 mars 2026 susvis\u00e9 qu'une agression,ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 totale de travail inf\u00e9rieure \u00e0 8 jours, aurait \u00e9t\u00e9 commise place Royale\u00e0 Pau par deux individus en \u00e9tat d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9 dont l'alcoolisation trouvait notamment son origine dansla fr\u00e9quentation de l'\u00e9tablissement \u00ab /e Durango \u00bb. Les auditions des mis en cause r\u00e9v\u00e9laient leurparcours au centre-ville de Pau, avec une fin de soir\u00e9e dans la boite de nuit \u00ab le Durango \u00bb, au seinde laquelle ils continuaient \u00e0 consommer de l'alcool alors m\u00eame qu'ils se trouvaient d\u00e9j\u00e0 en \u00e9tatd'\u00e9bri\u00e9t\u00e9 \u00e0 leur arriv\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT qu'un entretien contradictoire a \u00e9t\u00e9 men\u00e9 le 20 mars 2026 suite \u00e0 la demande deM. Romain CHALAN LATOU pour lui permettre de pr\u00e9senter ses observations orales ;CONSID\u00c9RANT que lors de l'entretien contradictoire du 20 mars 2026, M. Romain CHALAN LATOUa produit un dossier de pr\u00e9sentation des actions 2025-2026 de l'\u00e9tablissement en mati\u00e8re depr\u00e9vention et de lutte contre les agressions sexuelles et le harc\u00e8lement ;CONSID\u00c9RANT que constitue un d\u00e9lit d'agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avecviolence, contrainte, menace ou surprise au sens de l'article 222-22 du Code p\u00e9nal ;CONSID\u00c9RANT que constitue un d\u00e9lit de violences volontaires aggrav\u00e9es des violences ayantentra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 totale de travail inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 huit jours lorsqu'elles sont commisespar une personne agissant en \u00e9tat d'ivresse manifeste au sens de l'article 222-13 14\u00b0 du Code p\u00e9nal ;CONSID\u00c9RANT que le fait pour les d\u00e9bitants de boissons de donner \u00e0 boire \u00e0 des gensmanifestement ivres ou de les recevoir dans leurs \u00e9tablissements est une infraction punie d'unecontravention de 4e classe au sens de l'article R. 3353-2 du Code de sant\u00e9 publique ;CONSID\u00c9RANT qu'aux termes des dispositions de l'article L. 3332-15 3\u00b0 du Code de la sant\u00e9publique : \u00ab Lorsque la fermeture est motiv\u00e9e par des actes criminels ou d\u00e9lictueux pr\u00e9vus par lesdispositions p\u00e9nales en vigueur, a l'exception des infractions vis\u00e9es au 1, la fermeture peut \u00eatreprononc\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement pour six mois. Dans ce cas, la fermetureentra\u00eene l'annulation du permis d'exploitation vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 3332-1-1 \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que la r\u00e9p\u00e9tition de ces infractions tend \u00e0 d\u00e9montrer que les exploitants ne sontpas en mesure de canaliser le comportement de leur client\u00e8le ;CONSID\u00c9RANT que dans ces conditions, la fr\u00e9quentation et l'exploitation de l'\u00e9tablissement \u00ab LeDurango \u00bb contribuent \u00e0 d\u00e9grader la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes dans le quartier;CONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 3332-15 4\u00b0 du Code de la sant\u00e9publique, les infractions pouvant justifier les fermetures pr\u00e9vues au 3\u00b0 sont en relation avec lafr\u00e9quentation de l'\u00e9tablissement et ses conditions d'exploitation ;CONSID\u00c9RANT qu'une telle mesure de fermeture administrative temporaire de 15 jours est, d'unepart, l\u00e9galement justifi\u00e9e au regard des infractions constat\u00e9es ; qu'elle est, d'autre part, strictementproportionn\u00e9e \u00e0 l'objectif de sauvegarde de l'ordre public ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nARR\u00caTE\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24- www.pyrenees-atlantiques.gouv. 213\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative temporaire d'un d\u00e9bit de\nboissons 5\nArticle 1\u00b0\": Le d\u00e9bit de boissons \u00e0 l'enseigne \u00ab le Durango \u00bb, sis 9 rue de la Fontaine \u00e0 Pau fait l'objetd'une fermeture administrative pour une dur\u00e9e de 15 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 2: Dans le cas o\u00f9 il serait contrevenu aux dispositions de l'article 1\u00b0' du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,l'exploitant s'exposerait aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.3352-6 du Code de la sant\u00e9 publique(deux mois d'emprisonnement et 3 750\u20ac d'amende).Article 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous'Article 4; La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copieest adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Pau et au maire de Pau etdont notification sera faite au g\u00e9rant du d\u00e9bit de boissons \u00ab le Durango \u00bb.\n#fjFait a Pdu, le07 AVR. 2026\nAnhe-Sophie MARCON\n\"Dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00e9treintroduits :- soit Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 2 avenue Joffre - 64021 \u2014 Pau cedex,- soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de |'Int\u00e9rieur et des outre-mer- Place Beauvau 75008PARIS,Le recours administratif est d\u00e9pourvu de caract\u00e9re suspensif.- un recours contentieux devant le juge administratif. Ce recours doit \u00e9tre enregistr\u00e9 au greffe du Tribunaladministratif de Pau - villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 Pau cedex. Ce recours juridictionnel doit \u00eatred\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e ou du rejet, implicite ou explicite, du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24- www.pyrenees-atlantiques.gouy, 3/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative temporaire d'un d\u00e9bit de\nboissons 6","date":"2026-04-08","first_seen_on":"2026-04-08T08:29:48+00:00","id":"c33e604eeabaef63b8a344062d8b0dd3f3b4fed8007b70fceca7dfff055bf0ac","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2026-124 du 8 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-08T07:49:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/62582/455824/file/recueil-64-2026-124-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}