{"administration":"pref70","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne","content":"HAUTE-SA\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b070-2025-096\nPUBLI\u00c9 LE 29 JUILLET 2025\nSommaire\nDIRECCTE Bourgogne Franche-Comt\u00e9 / UD70\n70-2025-07-10-00021 - 70 - D\u00e9cision affectation des agents en UC en\nHaute-Sa\u00f4ne au 2025-08-01 (2 pages) Page 4\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 / Unit\u00e9 interd\u00e9partementale\n25/70/90\n70-2025-07-25-00013 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL levant la mise en demeure prise \u00e0\nl'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 ENGIE COFELY, pour son installation de\ncombustion sur la commune de Port-sur-Sa\u00f4ne (3 pages) Page 7\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction de la citoyennet\u00e9, de\nl'immigration et des libert\u00e9s publiques\n70-2025-07-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Estelle CHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission\naupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nadjointe de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, directrice de cabinet par\nint\u00e9rim de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne et \u00e0 ses collaborateurs,\n\u00e0 compter du 01 ao\u00fbt 2025 (4 pages) Page 11\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction des services du cabinet\n70-2025-07-11-00015 - AP AP portant attribution d'une subvention au titre\ndes d\u00e9crits d\u00e9concentr\u00e9s de la Mission Interminist\u00e9rielle de Lutte\ncontre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA) \u00e0 l'association \nUDAF70 (4 pages) Page 16\n70-2025-07-11-00012 - AP AP portant attribution d'une subvention au titre\ndes d\u00e9crits d\u00e9concentr\u00e9s de la Mission Interminist\u00e9rielle de Lutte\ncontre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA) au COLL\u00c8GE\nJACQUARD (4 pages) Page 21\n70-2025-07-11-00013 - AP AP portant attribution d'une subvention au titre\ndes d\u00e9crits d\u00e9concentr\u00e9s de la Mission Interminist\u00e9rielle de Lutte\ncontre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA) au COLL\u00c8GE\nJean MACE (4 pages) Page 26\n70-2025-07-11-00014 - AP AP portant attribution d'une subvention au titre\ndes d\u00e9crits d\u00e9concentr\u00e9s de la Mission Interminist\u00e9rielle de Lutte\ncontre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA) au LYC\u00c9E\nCOURNOT (4 pages) Page 31\n70-2025-07-11-00010 - AP portant attribution d'une subvention au titre des\nd\u00e9crits d\u00e9concentr\u00e9s de la Mission Interminist\u00e9rielle de Lutte\ncontre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA) \u00e0 l'association\nADDICTIONS FRANCE (4 pages) Page 36\n2\n70-2025-07-11-00011 - AP portant attribution d'une subvention au titre des\nd\u00e9crits d\u00e9concentr\u00e9s de la Mission Interminist\u00e9rielle de Lutte\ncontre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA) \u00e0 l'association\nAHSSEA (4 pages) Page 41\n3\nDIRECCTE Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n70-2025-07-10-00021\n70 - D\u00e9cision affectation des agents en UC en\nHaute-Sa\u00f4ne au 2025-08-01\nDIRECCTE Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-07-10-00021 - 70 - D\u00e9cision affectation des agents en UC en Haute-Sa\u00f4ne au\n2025-08-01 4\nExMINIST\u00c8RE )DU TRAVAIL, DE LA SANTE,DES SOLIDARITESET DES FAMILLESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale  \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \n du travail et des solidarit\u00e9s, \nde Bourgogne-Franche Comt\u00e9 \n1 \nD\u00e9cision portant affectation des agents de contr\u00f4le dans l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de la Haute -Sa\u00f4ne et \ngestion des int\u00e9rims \n \nLe Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion  \nBourgogne-Franche-Comt\u00e9 \n \nVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020 -1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales d e l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et d e la protection des \npopulations ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02021 -124 du 5 f\u00e9vrier 2021 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence de l'inspection du travail dans les  \u00e9tablissements \net ouvrages des am\u00e9nagements hydro\u00e9lectriques conc\u00e9d\u00e9s ainsi que dans les mines et carri\u00e8res ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 novembre 2024 portant r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspection du travail ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon-Pierre EURY au poste de directeur r\u00e9gional de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 ; \nVu la d\u00e9cision du DREETS en date du 22 d\u00e9cembre 2023 relative \u00e0 la localisati on et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de \ncontr\u00f4le et des sections d'inspection du travail pour la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 ; \n \nDECIDE \n \nArticle 1 :  \nEst nomm\u00e9 comme responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,  des \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations de Haute-Sa\u00f4ne : \nMonsieur Damien KAUFFMANN. \n \nArticle 2 :  \nSans pr\u00e9judice des dispositions de l'article R.8122 -10-I du code du travail et conform\u00e9ment aux dispositions de \nl'article R.8122 -11 du code du tr avail, sont affect\u00e9s dans les sections d'inspection de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de la \ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de \nHaute-Sa\u00f4ne les agents suivants : \n1\u00e8re section : Madame Charline DE PASQUALIN, inspecteur du travail ; \n2\u00e8me section : Madame Catherine GARCIA, inspecteur du travail ; \n3\u00e8me section : Madame Jenny BERNARD, inspecteur du travail ; \n4\u00e8me section : Monsieur Christian MARTINEZ, inspecteur du travail ; \n5\u00e8me section : Madame Delphine GUENOT, inspecteur du travail ; \n6\u00e8me section : Madame Val\u00e9rie DROUOT, inspecteur du travail. \n \nArticle 3 :  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement d'un ou plusieurs agents de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l' article 2, l'int\u00e9rim est \norganis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci \u2013 apr\u00e8s :  \n \n1\u00e8re section : \nL'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 1\u00e8re section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 6\u00e8me section ou en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier , par l'inspecteur du travail de la 2\u00e8me section ou en cas d'absence \nou d'emp\u00eachement de ce dernier, par  l'inspecteur du travail de la 4 \u00e8me section ou en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur  du travail de la 3 \u00e8me section ou en cas d'absen ce ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par  l'inspecteur du travail d e la 5 \u00e8me section ou en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le ; \nDIRECCTE Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-07-10-00021 - 70 - D\u00e9cision affectation des agents en UC en Haute-Sa\u00f4ne au\n2025-08-01 5\n2 \n \n \n2\u00e8me section : \nL'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 2\u00e8me section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 5\u00e8me section ou en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1\u00e8re section ou en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail 3\u00e8me section ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de \nce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4\u00e8me section ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur du travail de la 6\u00e8me section ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du \ntravail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le ;  \n \n3\u00e8me section : \nL'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 3\u00e8me section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 4\u00e8me section ou en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par  l'inspecteur du travail de la 6\u00e8me section ou en cas d'absence \nou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5\u00e8me section ou en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2\u00e8me section  ou en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travai l de la 1\u00e8re section  ou en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le ; \n \n4\u00e8me section : \nL'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 4\u00e8me section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 3\u00e8me section ou en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'ins pecteur du travail de la 5\u00e8me section ou en cas d'absence \nou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2\u00e8me section ou en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce de rnier, par  l'inspecteur du travail de la 6 \u00e8me section  ou en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1\u00e8re section  ou en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le ; \n \n5\u00e8me section : \nL'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 5\u00e8me section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 2\u00e8me section ou en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par  l'inspecteur du travail de la 3\u00e8me section ou en cas d'absence \nou d'emp\u00eachement de ce dernier, par  l'inspecteur du travail de la 4 \u00e8me section ou en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de l a 1\u00e8r e section ou en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur d u tra vail de la 6\u00e8m e section ou en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le ; \n \n6\u00e8me section : \nL'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 6\u00e8me section est assur\u00e9 par  l'inspecteur du travail de la 1\u00e8re section ou en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par  l'inspecteur du travail de la 4\u00e8me section ou en cas d'absence \nou d'emp\u00eachement de ce dernier, par  l'inspecteur du travail de la 3 \u00e8me section ou en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par  l'inspecteur du travail de la 5 \u00e8me section ou en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2\u00e8me section ou en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le. \n \n \nArticle 4 : \nLe directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion \nBourgogne-Franche-Comt\u00e9 et le directeur d\u00e9partemental de l'empl oi, du travail, des solidarit\u00e9s et la protection \ndes populations de Haute-Sa\u00f4ne sont charg\u00e9s de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de d\u00e9partement de Haute-Sa\u00f4ne et entre en vigueur au 1er ao\u00fbt 2025. \n \n \n \nFait \u00e0 Besan\u00e7on, le 10 juillet 2025 \n \nLe directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 \n \n \n \nSimon-Pierre EURY \nDIRECCTE Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-07-10-00021 - 70 - D\u00e9cision affectation des agents en UC en Haute-Sa\u00f4ne au\n2025-08-01 6\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n70-2025-07-25-00013\nArr\u00eat\u00e9 DREAL levant la mise en demeure prise \u00e0\nl'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 ENGIE COFELY, pour son\ninstallation de combustion sur la commune de\nPort-sur-Sa\u00f4ne\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-07-25-00013 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL levant la mise en demeure prise \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9\nENGIE COFELY, pour son installation de combustion sur la commune de Port-sur-Sa\u00f4ne 7\nVU\nPREFET 8 , \u00c7DE LA HAUTE- Direction R\u00e9gionale de I'EnvironnementSAONE de l''Am\u00e9nagement et du LogementLibert\u00e9 Bourgogne-Franche-Comt\u00e9\u00cbgalit\u00e9. ;TR Unit\u00e9 Inter-D\u00e9partementale 25-70-90\nARR\u00caT\u00c9 DREAL N\u00b0ENDATEDU 25 L 7025levant la mise en demeure prise \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 ENGIE COFELY, pour soninstallation de combustion sur la commune de PORT-SUR-SAONELE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NE\nle code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-8, L.514-5, R.512-55 \u00e0R.512-60;le code de justice administrative ;le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne,M. Romain ROYET;le d\u00e9cret du 24 avril 2024 portant nomination de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, Mme Annick P\u00c2QUET; |l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Annick PAQUET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2025-03-14-00010 en date du 14 mars 2025 portant mise endemeure relative \u00e0 l'exploitation d'une installation de combustion par la soci\u00e9t\u00e9ENGIE COFELY sur la commune de PORT-SUR-SAONE ;le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 17 d\u00e9cembre 2013 faisant suite \u00e0 la d\u00e9claration du1* octobre 2013 relative \u00e0 l'exploitation d'une chaudi\u00e9re biomasse d'une puissancethermique nominale de 9,6 MW relevant de la rubrique 2910-1 de la nomenclaturedes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;le rapport de contr\u00f4le p\u00e9riodique n\u00b0T250378367 du 2 avril 2025 transmis \u00e0l''Inspection des installations class\u00e9es par courriel de l'exploitant en date du 1\u00a2juillet 2025 ;\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-07-25-00013 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL levant la mise en demeure prise \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9\nENGIE COFELY, pour son installation de combustion sur la commune de Port-sur-Sa\u00f4ne 8\n213\nCONSID\u00c9RANT- que le pr\u00e9fet de d\u00e9partement est le repr\u00e9sentant de I'Etat qui a l'autorit\u00e9administrative sur les installations class\u00e9es pour la protection de I'environnement ;- que la r\u00e9alisation du contr\u00f4le p\u00e9riodique par un organisme agr\u00e9\u00e9 attest\u00e9e par lerapport n\u00b0T250378367 du 02/04/2025 permet de respecter l'article 1 de l'arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b070-2025-03-14-00010 en date du 14 mars 2025 susvis\u00e9 ;- que les obligations fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2025-03-14-00010 en date du14 mars 2025 susvis\u00e9 sont d\u00e8s lors satisfaites ;SUR proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 - LEV\u00c9E DE LA MISE EN DEMEUREL'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2025-03-14-00010 en date du 14 mars 2025 mettant endemeure la soci\u00e9t\u00e9 ENGIE COFELY, exploitant route de Villers sur la commune dePORT-SUR-SAONE une installation de combustion, de r\u00e9aliser le contr\u00f4le p\u00e9riodiquepr\u00e9vu par les articles R.512-55 \u00e0 R.512-60 du code de l'environnement, est abrog\u00e9.ARTICLE 2 - NOTIFICATION ET PUBLICITEConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.171-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9sur le site internet de la pr\u00e9fecture pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ENGIE COFELY dont le si\u00e8ge social se situe 15 rueMarguerite Yourcenar, 21000 DIJON.ARTICLE 3 \u2014 VOIES ET D\u00caLAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0.un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal Administratif de Besan\u00e7on dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.412-1 ducode dejustice administrative, \u00e0 savoir un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notificationou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l''application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 I'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire dela d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux oud'irrecevabilit\u00e9: Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R.181-51 du Code del''environnement). \u2014 -\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-07-25-00013 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL levant la mise en demeure prise \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9\nENGIE COFELY, pour son installation de combustion sur la commune de Port-sur-Sa\u00f4ne 9\n3/3\nARTICLE 4 - EXECUTION ET AMPLIATIONLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne, le Maire de la commune de Port-sur-Sa\u00f4ne, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de 'Am\u00e9nagement et du Logementde Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cutiondes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie leur sera adress\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gationLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nAnnick PAQUET\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-07-25-00013 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL levant la mise en demeure prise \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9\nENGIE COFELY, pour son installation de combustion sur la commune de Port-sur-Sa\u00f4ne 10\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-07-04-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Estelle CHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te\ncharg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la\nHaute-Sa\u00f4ne, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la\npr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, directrice de\ncabinet par int\u00e9rim de la pr\u00e9fecture de la\nHaute-Sa\u00f4ne et \u00e0 ses collaborateurs, \u00e0 compter\ndu 01 ao\u00fbt 2025\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-07-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Estelle CHARLES,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne,\ndirectrice de cabinet par int\u00e9rim de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne et \u00e0 ses collaborateurs, \u00e0 compter du 01 ao\u00fbt 2025\n11\nDirection de la citoyennet\u00e9,EX | de l'immigration et des libert\u00e9s publiquesPREFET Bureau des affaires juridiquesDE LA HAUTE- et du contentieux de l'EtatSAONE |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL n\u00b070-2025-portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Estelle CHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de missionaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, directrice de cabinet par int\u00e9rim de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne et \u00e0 sescollaborateurs, \u00e0 compter du 1 ao\u00fbt 2025Le pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirsdes pr\u00e9fets et \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;VU le code de la sant\u00e9 publique;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;VU les articles L 342 \u00e0 L 349 de la loi n\u00b0 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et \u00e0 laprotection des personnes hospitalis\u00e9es en raison de troubles mentaux et \u00e0 leurs conditionsd'hospitalisation ;VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne -M. Romain ROYET;VU le d\u00e9cret du 24 avril 2024 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne - Mme Annick PAQUET;VU le d\u00e9cret du 14 avril 2023 portant nomination de la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de missionaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de laHaute-Sa\u00f4ne \u2014- Mme Estelle CHARLES ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectofal n\u00b070-2020-12-28-051 du 28 d\u00e9cembre 2020 portant organisationde la pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne;VU la charte de fonctionnement pour l'exercice de la mission s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-07-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Estelle CHARLES,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne,\ndirectrice de cabinet par int\u00e9rim de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne et \u00e0 ses collaborateurs, \u00e0 compter du 01 ao\u00fbt 2025\n12\nArticle 1. D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Estelle CHARLES, directrice de cabinetpar int\u00e9rim de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, \u00e0 l'effet de signer tous arr\u00e9t\u00e9s, d\u00e9cisions,circulaires, rapports, correspondance et tous actes relevant des missions du cabinet, tellesque d\u00e9coulant de l'arr\u00eat\u00e9 d'organisation susvis\u00e9 et de ses versions modificatives ult\u00e9rieures\u00e0 l''exception : |* des ordres de r\u00e9quisition de la force publique hormis ceux concernant les escortes detransferts de d\u00e9tenus, les escortes de personnes hospitalis\u00e9es sans consentement et lesescortes r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre des reconduites \u00e0 la fronti\u00e8re d'\u00e9trangers en situationirr\u00e9guli\u00e8re ; '* des d\u00e9cisions d'acceptation de d\u00e9mission des \u00e9lus locaux ;* des arr\u00eat\u00e9s portant d\u00e9signation des membres des commissions administratives ;* des d\u00e9cisions portant approbation des plans d\u00e9partementaux de protection;* des arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementaires;* des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s pr\u00e9fectoraux.Article 2. D\u00e9l\u00e9gation de s:gnature est egalement donn\u00e9e\u00e0 Mme Estelle CHARLES,\u00e0 l'effetde signer l'ensemble des actes de mise en \u0153uvre des pr\u00e9rogatives relatives aux soinspsychiatriques, d\u00e9volues au pr\u00e9fet par le code de la sant\u00e9 publique.Article 3. D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Estelle CHARLES, directrice de cabinet par int\u00e9rimde la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, \u00e0 l'effet de signer dans le ressort du d\u00e9partement de laHaute-Sa\u00f4ne toutes d\u00e9cisions et tous documents relatifs \u00e0 ses missions exerc\u00e9es en tantque :- Chef de projet pour la lutte contre les drogues et les toxicomanies ;- Chef de projet s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ; |- Chef de projet lutte contre les violences conjugales.Article 4. D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme Estelle CHARLES, \u00e0 l'effetde signer au nom du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne :* Programme 354 \u00ab administration territoriale \u00bb : l'expression des besoins desd\u00e9penses et la constatation du service fait par carte achat et dans la limite de 1000\u20acau sein du service prescripteur \"cabinet Haute-Sa\u00f4ne\" ;* Programme 207 \u00ab s\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res \u00bb : l'expression des besoins desd\u00e9penses et la constatation du service fait dans la limite de 3 000 \u20ac ;* Programme 216 \u00ab fonds interminist\u00e9riel pour la preventlon de la d\u00e9linquance \u00bb : lesd\u00e9cisions d'attribution de subventions;* Programme 161 \u00abexercice de s\u00e9curit\u00e9 civile\u00bb: l'expression des besoins desd\u00e9penses et la constatation du service fait dans la limite des cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s;* Programme 129 \u00ab Coordination du travail gouvernemental \u00bb: les d\u00e9cisions -d'attribution des subventions relatives \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle\u00e0 la lutte contre leracisme, l'antis\u00e9mitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH).\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-07-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Estelle CHARLES,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne,\ndirectrice de cabinet par int\u00e9rim de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne et \u00e0 ses collaborateurs, \u00e0 compter du 01 ao\u00fbt 2025\n13\nArticle 5. Pendant la p\u00e9riode o\u00f9 elle assure la permanence du corps pr\u00e9fectoral (samedi,dimanche, jours f\u00e9ri\u00e9s ou jours de fermeture exceptionnels de la pr\u00e9fecture et en semaine lanuit de 18h \u00e0 8h), Mme Estelle CHARLES, directrice de cabinet par int\u00e9rim, a d\u00e9l\u00e9gation \u00e0l'effet de signer, pour l'ensemble du d\u00e9partement, toutes d\u00e9cisions n\u00e9cessit\u00e9es par unesituation d'urgence dans les mati\u00e8res relevant des comp\u00e9tences et attributions durepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, notamment dans les mati\u00e8res suivantes :- les obligations de quitter le territoire fran\u00e7ais, les d\u00e9cisions de refus d'accorder und\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, les interdictions de retour sur le territoire, les interdictionsde circuler sur le territoire, les d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi, les arr\u00eat\u00e9s dereconduite \u00e0 la fronti\u00e8re, les arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9admissions pour le pays dans lequell'\u00e9tranger est l\u00e9galement r\u00e9admissible m\u00eame s'il n'en a pas la nationalit\u00e9 ;- les arr\u00eat\u00e9s de placement en r\u00e9tention et arr\u00eat\u00e9s d'assignations \u00e0 r\u00e9sidence visant les\u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re ;- les demandes de prolongation de r\u00e9tention pr\u00e9sent\u00e9es devant le juge des libert\u00e9s etde la d\u00e9tention ainsi que l'introduction d'appels contre les ordonnances du m\u00e9mejuge prises dans le cadre de la r\u00e9tention ; |- les m\u00e9moires en d\u00e9fense produits aupr\u00e8s des juridictions judiciaires de premi\u00e8reinstance et d'appel en mati\u00e8re de r\u00e9tention des \u00e9trangers.Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :- les r\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e ;- la r\u00e9quisition du comptable;- les arr\u00eat\u00e9s de conflit ;- les actes li\u00e9s \u00e0 l'exercice du pouvoir adjudicateur pour les engagements financiers del'\u00c9tat soumis au code de la commande publique.Article 6. Service des s\u00e9curit\u00e9sD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Julie RODDE, attach\u00e9e principale, cheffe duservice des s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 l'effet de signer tous documents dans les mati\u00e9res relevant desattributions du service des s\u00e9curit\u00e9s (p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 civile, p\u00f4le polices administratives et p\u00f4les\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure), \u00e0 l'exclusion :1. des arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux, quel qu'en soit l'objet ;2. des courriers ne relevant pas du fonctionnement ordinaire du service des s\u00e9curit\u00e9s. destin\u00e9s aux ministres, aux pr\u00e9fets, aux parlementaires et aux conseillersd\u00e9partementaux et r\u00e9gionaux ;3. des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s, recours et m\u00e9moires devant les juridictions administratives etjudiciaires ;4. des domaines relevant de la comp\u00e9tence exclusive des membres du corpspr\u00e9fectoral ou de la directrice de cabinet par int\u00e9rim.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Julie RODDE, attach\u00e9e principale, cheffe du service dess\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 l'effet de signer au nom du pr\u00e9fet, I'expression de besoins des d\u00e9penses et laconstatation du service fait, par carte achat et dans la limite de 1000\u20ac, au sein du serviceprescripteur \u00ab cabinet Haute-Sa\u00f4ne \u00bb du programme 354 \u00ab administration territoriale \u00bb.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Julie RODDE, attach\u00e9e principale, cheffe du service dess\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'effet de signer au nom du pr\u00e9fet, I'expression de besoins des d\u00e9penses et la\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-07-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Estelle CHARLES,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne,\ndirectrice de cabinet par int\u00e9rim de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne et \u00e0 ses collaborateurs, \u00e0 compter du 01 ao\u00fbt 2025\n14\nconstatation du service fait ainsi que de valider et transmettre au nom du pr\u00e9fet dans lelogiciel CHORUS FORMULAIRES les actes comptables (validation des expressions de besoin,certification de service fait et ordres \u00e0 payer) dans le p\u00e9rim\u00e8tre budg\u00e9taire des programmes129 et 216 relevant des attributions de la direction.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Julie RODDE, cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s,la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article est donn\u00e9e a Mme Fran\u00e70|se CORNET, adjointe \u00e0 lacheffe de service, cheffe du p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 civileArticle 7. Bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et de la communication interminist\u00e9rielleD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Mathieu BELLE, agent contractuel de cat\u00e9gorie A,chef du bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et de la communication interminist\u00e9rielle, \u00e0l'effet de signer au nom du pr\u00e9fet dans le cadre des attributions dudit bureau:- les copies conformes, extraits de documents, ampliations d'arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux, accus\u00e9sde r\u00e9ception, demandes de renseignements ou toutes correspondances courantes necomportant pas de d\u00e9cision.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Mathieu BELLE, agent contractuel de cat\u00e9gorieA, la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article est donn\u00e9e \u00e0 M. Yannick FENEON, charg\u00e9 desrelations avec la presse.Article 8. D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Fabian GAUDINET, \u00e0 l'effet de signer aunom du pr\u00e9fet l'expression des besoins des d\u00e9penses et la constatation du service fait, parcarte achat et dans la limite de 2 000 \u20ac, au sein du centre de co\u00fbt Pr\u00e9fecture du Programme354 \u00ab administration territoriale \u00bb .Article 9. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Estelle CHARLES, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'article1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e par Mme JulieRODDE, attach\u00e9e principale, cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s ouautres documents relevant de la comp\u00e9tence exclusive de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale. |Article 10. L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2025-05-22-00001 du 22 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Mme Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecturede la Haute-Sa\u00f4ne est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 1\u00b0 ao\u00fbt 2025.Article 11. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Besan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 12. La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, la directrice de cabinet par int\u00e9rim et les agentsd\u00e9l\u00e9gataires mentionn\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne.Fait \u00e0 Vesoul, le\nLe Pr\u00e9fet,PT\u00e9l. 0384777000 - . | | ontain ROYET\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-07-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Estelle CHARLES,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne,\ndirectrice de cabinet par int\u00e9rim de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne et \u00e0 ses collaborateurs, \u00e0 compter du 01 ao\u00fbt 2025\n15\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-07-11-00015\nAP AP portant attribution d'une subvention au\ntitre des d\u00e9crits d\u00e9concentr\u00e9s de la Mission\nInterminist\u00e9rielle de Lutte contre les Drogues et\nles Conduites Addictives (MILDECA) \u00e0\nl'association  UDAF70\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-07-11-00015 - AP AP portant attribution d'une subvention au titre des d\u00e9crits d\u00e9concentr\u00e9s de la\nMission Interminist\u00e9rielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA) \u00e0 l'association  UDAF70 16\n\u0152x Direction des S\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FETDE LAC\u00d4TE-D'ORLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0portant attribution d'une subvention au titre des cr\u00e9dits d\u00e9concentr\u00e9sde la Mission Interminist\u00e9rielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA)\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations, notamment ses articles 9-1 et 10 ;Vu la loi n\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te d'Or ;Vu le d\u00e9cret du 6 mars 2025 portant nomination de Madame Aur\u00e9lie CONTRECIVILE, en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de laC\u00f4te-d'Or;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de I'Etatpris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 lagestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0814 / SG du 13 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Aur\u00e9lieCONTRECIVILE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or ;Vu la circulaire du 18 f\u00e9vrier 2025 relative aux orientations pour I'emploi des cr\u00e9dits MILDECA ;Consid\u00e9rant le budget op\u00e9rationnel de programme n\u00b0129 \u00ab Coordination du travail gouvernemental \u00bbet notamment son action n\u00b015 \u00ab Mission interminist\u00e9rielle lutte contre la drogue et les conduitesaddictives\u00bb et la d\u00e9cision en vigueur du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Gouvernement d\u00e9signant lesresponsables de budgets op\u00e9rationnels (RBOP) et les responsables des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles (RUO)relatifs au programme 129 ;\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-07-11-00015 - AP AP portant attribution d'une subvention au titre des d\u00e9crits d\u00e9concentr\u00e9s de la\nMission Interminist\u00e9rielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA) \u00e0 l'association  UDAF70 17\nConsid\u00e9rant la demande de subvention d\u00e9pos\u00e9e par |'Union D\u00e9partementale des AssociationsFamiliales de Haute-Sa\u00f4ne ,ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, SIRET n\u00b0 778 543 082 00029, pour leprojet : \u00ab Soutien aux parents et enfants dans le cadre de la pr\u00e9vention des addictions \u00bb ;Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet, chef de projet MILDECA de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gionBourgogne-Franche-Comt\u00e9 - Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or,\nARRETE\nArticle 1er : ObjetLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en ceuvre le programme d'actions tel qu'il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 dansI'annexe jointe (cerfa n\u00b0 12156*06) pour la p\u00e9riode comprise entre le 01/09/2025 et le 31/08/2026.L'annexe fait partie int\u00e9grante du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 2 : Montant de la subvention et dispositions financi\u00e9resIl est allou\u00e9 une subvention de 9 333 \u20ac (neuf mille trois cent trente-trois euros), au b\u00e9n\u00e9ficiaire pourr\u00e9aliser le programme d'actions mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et tel qu'il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9dans l'annexe jointe.Le versement de la subvention attribu\u00e9e pourra intervenir d\u00e8s la signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sur lecompte ci-dessous du b\u00e9n\u00e9ficiaire :Titulaire du compte: UDAF HTE SA\u00d4NE - Banque: CREDIT COOPERATIF - Code \u00e9tablissement:42559 - Code guichet : 10000 - Num\u00e9ro de compte: 08002602454 - Cl\u00e9 RIB: 92 - domiciliation:CREDIT COOPERATIFLe montant de la subvention vers\u00e9 sera imput\u00e9 sur le programme n\u00b0129 \u00ab Coordination du travailgouvernemental \u00bb de la mission \u00ab Direction de l'action du gouvernement \u00bb, action n\u00b015 \u00ab Missioninterminist\u00e9rielle lutte contre la drogue et les conduites addictives \u00bb.Le comptable assignataire est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et de la C\u00f4te-d'Or.Article 3 : EngagementsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage :. A \u00eatre \u00e0 jour de ses obligations administratives, comptables, sociales et fiscales ;. A respecter le contrat d'engagement r\u00e9publicain souscrit ;. A respecter les principes et valeurs de la Charte des engagements r\u00e9ciproques conclue le 14f\u00e9vrier 2014 entre I'Etat, les associations d'\u00e9lus territoriaux et le Mouvement associatif, ainsi que lesd\u00e9clinaisons de cette charte ;. A percevoir un montant total et cumul\u00e9 d'aides publiques au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9esdans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur;. A ne pas pr\u00e9senter de lien avec l'industrie de production, de commercialisation ou dedistribution du tabac, de l'alcool, des produits d\u00e9riv\u00e9s du cannabis, des jeux d'argent et de hasard, desjeux vid\u00e9o ou de tout autre produit pouvant entra\u00eener des conduites addictives ;. A r\u00e9pondre \u00e0 toute demande d'information de la pr\u00e9fecture ;. A notifier \u00e0 la pr\u00e9fecture tout retard pris dans I'ex\u00e9cution, toute modification des conditionsd'ex\u00e9cution, de ses statuts ou de ses coordonn\u00e9es bancaires ;\u00b0 A transmettre \u00e0 la pr\u00e9fecture au plus tard le 30/06/2025 un compte-rendu du programmed'actions et un bilan financier ;. A produire tous justificatifs portant notamment sur I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la demandede la pr\u00e9fecture.Article 4 : Contr\u00f4lesA l'issue des actions, un \u00e9tat liquidatif sera transmis par courriel et courrier \u00e0 la pr\u00e9fecture afin qu'ellepuisse s'assurer de l'utilisation des fonds d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-07-11-00015 - AP AP portant attribution d'une subvention au titre des d\u00e9crits d\u00e9concentr\u00e9s de la\nMission Interminist\u00e9rielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA) \u00e0 l'association  UDAF70 18\nL'utilisation des fonds vers\u00e9s par la pr\u00e9fecture au titre de l'arr\u00eat\u00e9 pourra faire I'objet, pendant la dur\u00e9edu programme et dans les trois ann\u00e9es qui suivent son expiration, d'un contr\u00f4le ou d'un audit de sapart, r\u00e9alis\u00e9 par elle-m\u00eame ou par un cabinet mandat\u00e9 \u00e0 cet effet, sur pi\u00e8ces, sur place ou non.Il est pr\u00e9cis\u00e9 que le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit r\u00e9aliser un suivi de l'emploi de la subvention.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00eatre en mesure de fournir tous les documents et justificatifs admlnlstratlfscomptables et juridiques relatifs\u00e0 l'utilisation des fonds.Il est rappel\u00e9 que, s'agissant des fonds publics, ces financements peuvent faire l'objet d'un contr\u00f4le dela part des diff\u00e9rents organes de contr\u00f4le de I'Etat.La pr\u00e9fecture contr\u00f4le \u00e0 l'issue du programme d'actions que la contribution financi\u00e8re n'exc\u00e8de pas leco\u00fbt de la mise en \u0153uvre du projet et peut exiger le remboursement de la partie de la subventionsup\u00e9rieure aux co\u00fbts \u00e9ligibles du projet.Article 5 : SanctionsLa pr\u00e9fecture peut suspendre ou diminuer les versements ou demander le reversement de tout oupartie des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans l'un des cas suivants :. Non-ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ;. La subvention a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e \u00e0 des fins non conformes \u00e0 l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;. Les obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es ;. En cas de non-respect des articles 3 et 4 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.La pr\u00e9fecture informe le b\u00e9n\u00e9ficiaire de ces d\u00e9cisions par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception.Les cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et non consomm\u00e9s feront en principe l'objet d'un titre de perception.Article6 : Diff\u00e9rendEn cas de contestation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela notification de cette d\u00e9cision pour d\u00e9poser un recours gracieux en pr\u00e9fecture, il lui est \u00e9galementpossible d'introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans ce m\u00eame d\u00e9lai.Article 7 : Ex\u00e9cutionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 - Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or, chef de projet MILDECA et le directeurr\u00e9gional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et de la C\u00f4te-d'Or sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 DIJON, le 4 1 JUIL. 2025Pour le Pr\u00e9fet,La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Birectrice de Cabinet,Chef de projet r\u00e9gionales conduites\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-07-11-00015 - AP AP portant attribution d'une subvention au titre des d\u00e9crits d\u00e9concentr\u00e9s de la\nMission Interminist\u00e9rielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA) \u00e0 l'association  UDAF70 19\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-07-11-00015 - AP AP portant attribution d'une subvention au titre des d\u00e9crits d\u00e9concentr\u00e9s de la\nMission Interminist\u00e9rielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA) \u00e0 l'association  UDAF70 20\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-07-11-00012\nAP AP portant attribution d'une subvention au\ntitre des d\u00e9crits d\u00e9concentr\u00e9s de la Mission\nInterminist\u00e9rielle de Lutte contre les Drogues et\nles Conduites Addictives (MILDECA) au COLL\u00c8GE\nJACQUARD\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-07-11-00012 - AP AP portant attribution d'une subvention au titre des d\u00e9crits d\u00e9concentr\u00e9s de la\nMission Interminist\u00e9rielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA) au COLL\u00c8GE JACQUARD 21\n| # | | Direction des S\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FETDE LAC\u00d4TE-D'ORLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0portant attribution d'une subvention au titre des cr\u00e9dits d\u00e9concentr\u00e9sde la Mission Interminist\u00e9rielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA)\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1* ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations, notamment ses articles 9-1 et 10;Vu la loi n\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour |'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te d'Or ;Vu le d\u00e9cret du 6 mars 2025 portant nomination de Madame Aur\u00e9lie CONTRECIVILE, en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de laC\u00f4te-d'Or;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'\u00c9tatpris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 lagestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0814 / SG du 13 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Aur\u00e9lieCONTRECIVILE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or;Vu la circulaire du 18 f\u00e9vrier 2025 relative aux orientations pour l''emploi des cr\u00e9dits MILDECA ;Consid\u00e9rant le budget op\u00e9rationnel de programme n\u00b0129 \u00ab Coordination du travail gouvernemental \u00bbet notamment son action n\u00b015 \u00ab Mission interminist\u00e9rielle lutte contre la drogue et les conduitesaddictives \u00bb et la d\u00e9cision en vigueur du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Gouvernement d\u00e9signant lesresponsables de budgets op\u00e9rationnels (RBOP) et les responsables des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles (RUO)relatifs au programme 129 ;\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-07-11-00012 - AP AP portant attribution d'une subvention au titre des d\u00e9crits d\u00e9concentr\u00e9s de la\nMission Interminist\u00e9rielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA) au COLL\u00c8GE JACQUARD 22\nConsid\u00e9rant la demande de subvention d\u00e9pos\u00e9e par le Coll\u00e8ge Albert JACQUARD 70200 LURE, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, SIRET n\u00b0 197 000 458 00012, pour le projet: \u00ab Pr\u00e9vention pour uneutilisation raisonn\u00e9e et responsable des technologies de I'information et de la communication pour les\u00e9l\u00e8ves des niveaux 6\u00e8me et 4\u00e8me\u00bb ;Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet, chef de projet MILDECA de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gionBourgogne-Franche-Comt\u00e9 - Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : ObjetLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre le programme d'actions tel qu'il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 dansI'annexe jointe (Formulaire Projet MILDECA) pour la p\u00e9riode comprise entre le 01/09/2025 et le30/06/2026. L'annexe fait partie int\u00e9grante du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Montant de la subvention et dispositions financi\u00e8resIl est allou\u00e9 une subvention de 700 \u20ac (sept cents euros), au b\u00e9n\u00e9ficiaire pour r\u00e9aliser le programmed'actions mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et tel qu'il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 dans l'annexe jointe.Le versement de la subvention attribu\u00e9e pourra intervenir d\u00e8s la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur lecompte ci-dessous du b\u00e9n\u00e9ficiaire :Titulaire du compte : COLLEGE ALBERT JACQUARD - Banque : TRESOR PUBLIC - Code \u00e9tablissement :10071 - Code guichet : 70000 - Num\u00e9ro de compte: 00001001247 - Cl\u00e9 RIB: 44 \u2014- domiciliation:TPVESOULLe montant de la subvention vers\u00e9 sera imput\u00e9 sur le programme n\u00b0129 \u00ab Coordination du travailgouvernemental \u00bb de la mission \u00ab Direction de l'action du gouvernement \u00bb, action n\u00b015 \u00ab Missioninterminist\u00e9rielle lutte contre la drogue et les conduites addictives \u00bb.Le comptable assignataire est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et de la C\u00f4te-d'Or.Article 3 : EngagementsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage :. A \u00eatre \u00e0 jour de ses obligations administratives, comptables, sociales et fiscales ;. A respecter le contrat d'engagement r\u00e9publicain souscrit ;. A respecter les principes et valeurs de la Charte des engagements r\u00e9ciproques conclue le 14f\u00e9vrier 2014 entre l'\u00c9tat, les associations d'\u00e9lus territoriaux et le Mouvement associatif, ainsi que lesd\u00e9clinaisons de cette charte ;. A percevoir un montant total et cumul\u00e9 d'aides publiques au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9esdans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur ;. A ne pas pr\u00e9senter de lien avec l'industrie de production, de commercialisation ou dedistribution du tabac, de l'alcool, des produits d\u00e9riv\u00e9s du cannabis, des jeux d'argent et de hasard, desjeux vid\u00e9o ou de tout autre produit pouvant entra\u00eener des conduites addictives ;. A r\u00e9pondre \u00e0 toute demande d'information de la pr\u00e9fecture ;. A notifier \u00e0 la pr\u00e9fecture tout retard pris dans I'ex\u00e9cution, toute modification des conditionsd'ex\u00e9cution, de ses statuts ou de ses coordonn\u00e9es bancaires ;. A transmettre \u00e0 la pr\u00e9fecture au plus tard le 30/06/2025 un compte-rendu du programmed'actions et un bilan financier ;. A produire tous justificatifs portant notamment sur l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la demandede la pr\u00e9fecture.Article 4 : Contr\u00f4lesA l'issue des actions, un \u00e9tat liquidatif sera transmis par courriel et courrier \u00e0 la pr\u00e9fecture afin qu'ellepuisse s'assurer de l'utilisation des fonds d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-07-11-00012 - AP AP portant attribution d'une subvention au titre des d\u00e9crits d\u00e9concentr\u00e9s de la\nMission Interminist\u00e9rielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA) au COLL\u00c8GE JACQUARD 23\nL'utilisation des fonds vers\u00e9s par la pr\u00e9fecture au titre de l'arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet, pendant la dur\u00e9edu programme et dans les trois ann\u00e9es qui suivent son expiration, d'un contr\u00f4le ou d'un audit de sapart, r\u00e9alis\u00e9 par elle-m\u00eame ou par un cabinet mandat\u00e9 \u00e0 cet effet, sur pi\u00e8ces, sur place ou non.Il est pr\u00e9cis\u00e9 que le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit r\u00e9aliser un suivi de l''emploi de la subvention.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00eatre en mesure de fournir tous les documents et justificatifs administratifs,comptables et juridiques relatifs \u00e0 l'utilisation des fonds.Il est rappel\u00e9 que, s'agissant des fonds publics, ces financements peuvent faire l'objet d'un contr\u00f4le dela part des diff\u00e9rents organes de contr\u00f4le de l'Etat.La pr\u00e9fecture contr\u00f4le \u00e0 l'issue du programme d'actions que la contribution financi\u00e8re n'exc\u00e9de pas leco\u00fbt de la mise en \u0153uvre du projet et peut exiger le remboursement de la partie de la subventionsup\u00e9rieure aux co\u00fbts \u00e9ligibles du projet.Article 5 : SanctionsLa pr\u00e9fecture peut suspendre ou diminuer les versements ou demander le reversement de tout oupartie des sommes d\u00e9ja vers\u00e9es au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans l'un des cas suivants :\u00b0 Non-ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ;. La subvention a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e \u00e0 des fins non conformes \u00e0 l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\u00b0 Les obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es ;. En cas de non-respect des articles 3 et 4 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.La pr\u00e9fecture informe le b\u00e9n\u00e9ficiaire de ces d\u00e9cisions par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception.Les cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et non consomm\u00e9s feront en principe l'objet d'un titre de perception.Article 6 : Diff\u00e9rendEn cas de contestation du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela notification de cette d\u00e9cision pour d\u00e9poser un recours gracieux en pr\u00e9fecture, il lui est \u00e9galementpossible d'introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans ce m\u00e9me d\u00e9lai.Article 7 : Ex\u00e9cutionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 - Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or, chef de projet MILDECA et le directeurr\u00e9gional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et de la C\u00f4te-d'Or sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Fait \u00e0 DIJON, le F} 1 JUIL. 2075Pour le Pr\u00e9fet,La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet,Chef de projet r\u00e9gionalcharg\u00e9 de la lutte contre les drogues et les conduites| A \\Qddictives, -\\J\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-07-11-00012 - AP AP portant attribution d'une subvention au titre des d\u00e9crits d\u00e9concentr\u00e9s de la\nMission Interminist\u00e9rielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA) au COLL\u00c8GE JACQUARD 24\nA 1y\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-07-11-00012 - AP AP portant attribution d'une subvention au titre des d\u00e9crits d\u00e9concentr\u00e9s de la\nMission Interminist\u00e9rielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA) au COLL\u00c8GE JACQUARD 25\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-07-11-00013\nAP AP portant attribution d'une subvention au\ntitre des d\u00e9crits d\u00e9concentr\u00e9s de la Mission\nInterminist\u00e9rielle de Lutte contre les Drogues et\nles Conduites Addictives (MILDECA) au COLL\u00c8GE\nJean MACE\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-07-11-00013 - AP AP portant attribution d'une subvention au titre des d\u00e9crits d\u00e9concentr\u00e9s de la\nMission Interminist\u00e9rielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA) au COLL\u00c8GE Jean MACE 26\n\u0152x Direction des S\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FETDE LAC\u00d4TE-D'ORLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0portant attribution d'une subvention au titre des cr\u00e9dits d\u00e9concentr\u00e9sde la Mission Interminist\u00e9rielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA)Vu la loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations, notamment ses articles 9-1 et 10 ;Vu la loi n\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te d'Or ;Vu le d\u00e9cret du 6 mars 2025 portant nomination de Madame Aur\u00e9lie CONTRECIVILE, en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de laC\u00f4te-d'Or ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de I'Etatpris en application de I'article 54 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 lagestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0814 / SG du 13 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Aur\u00e9lieCONTRECIVILE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or ;Vu la circulaire du 18 f\u00e9vrier 2025 relative aux orientations pour I'emploi des cr\u00e9dits MILDECA ;Consid\u00e9rant le budget op\u00e9rationnel de programme n\u00b0129 \u00ab Coordination du travail gouvernemental \u00bbet notamment son action n\u00b015 \u00ab Mission interminist\u00e9rielle lutte contre la drogue et les conduitesaddictives\u00bb et la d\u00e9cision en vigueur du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Gouvernement d\u00e9signant lesresponsables de budgets op\u00e9rationnels (RBOP) et les responsables des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles (RUO)relatifs au programme 129 ;\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-07-11-00013 - AP AP portant attribution d'une subvention au titre des d\u00e9crits d\u00e9concentr\u00e9s de la\nMission Interminist\u00e9rielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA) au COLL\u00c8GE Jean MACE 27\nConsid\u00e9rant la demande de subvention d\u00e9pos\u00e9e par le Coll\u00e8ge Jean MACE 70000 VESOUL, ci-apr\u00e8sd\u00e9sign\u00e9e \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, SIRET n\u00b0 197 007 859 00014, pour le projet: \u00ab Pr\u00e9vention des conduitesaddictives en lien avec le CTI Cin\u00e9 Th\u00e9\u00e2tre Interactif (vid\u00e9o, th\u00e9\u00e2tre et vote interactif) pour le niveau4\u00e8me \u00bb ;Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet, chef de projet MILDECA de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gionBourgogne-Franche-Comt\u00e9 - Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : ObjetLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre le programme d'actions tel qu'il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 dansI'annexe jointe (Formulaire Projet MILDECA) pour la p\u00e9riode comprise entre le 01/09/2025 et le30/06/2026. L'annexe fait partie int\u00e9grante du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 2 : Montant de la subvention et dispositions financi\u00e8resIl est allou\u00e9 une subvention de 1 768 \u20ac (mille sept cent soixante-huit euros), au b\u00e9n\u00e9ficiaire pourr\u00e9aliser le programme d'actions mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et tel qu'il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9.dans l'annexe jointe.Le versement de la subvention attribu\u00e9e pourra intervenir d\u00e8s la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur lecompte ci-dessous du b\u00e9n\u00e9ficiaire :Titulaire du compte : COLLEGE JEAN MACE - Banque : TRESOR PUBLIC - Code \u00e9tablissement : 10071 -Code guichet : 70000 - Num\u00e9ro de compte : 00001001275 - Cl\u00e9 RIB : 57 - domiciliation : TPVESOULLe montant de la subvention vers\u00e9 sera imput\u00e9 sur le programme n\u00b0129 \u00ab Coordination du travailgouvernemental\u00bb de la mission \u00ab Direction de l'action du gouvernement \u00bb, action n\u00b015 \u00ab Missioninterminist\u00e9rielle lutte contre la drogue et les conduites addictives \u00bb.Le comptable assignataire est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et de la C\u00f4te-d'Or.Article 3 : EngagementsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage :. A \u00eatre \u00e0 jour de ses obligations administratives, comptables, sociales et fiscales ;. A respecter le contrat d'engagement r\u00e9publicain souscrit ;. A respecter les principes et valeurs de la Charte des engagements r\u00e9ciproques conclue le 14f\u00e9vrier 2014 entre I'Etat, les associations d'\u00e9lus territoriaux et le Mouvement associatif, ainsi que lesd\u00e9clinaisons de cette charte ;. A percevoir un montant total et cumul\u00e9 d'aides publiques au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9esdans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur ;. A ne pas pr\u00e9senter de lien avec l'industrie de production, de commercialisation ou dedistribution du tabac, de l'alcool, des produits d\u00e9riv\u00e9s du cannabis, des jeux d'argent et de hasard, desjeux vid\u00e9o ou de tout autre produit pouvant entra\u00eener des conduites addictives ;. A r\u00e9pondre \u00e0 toute demande d'information de la pr\u00e9fecture ;. A notifier \u00e0 la pr\u00e9fecture tout retard pris dans l'ex\u00e9cution, toute modification des conditionsd'ex\u00e9cution, de ses statuts ou de ses coordonn\u00e9es bancaires ;. A transmettre \u00e0 la pr\u00e9fecture au plus tard le 30/06/2025 un compte-rendu du programmed'actions et un bilan financier :. A produire tousjustificatifs portant notamment sur l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 \u00e0 la demandede la pr\u00e9fecture.Article 4 : ContrdlesA l'issue des actions, un \u00e9tat liquidatif sera transmis par courriel et courrier \u00e0 la pr\u00e9fecture afin qu'ellepuisse s'assurer de |'utilisation des fonds d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-07-11-00013 - AP AP portant attribution d'une subvention au titre des d\u00e9crits d\u00e9concentr\u00e9s de la\nMission Interminist\u00e9rielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA) au COLL\u00c8GE Jean MACE 28\nL'utilisation des fonds vers\u00e9s par la pr\u00e9fecture au titre de l'arr\u00eat\u00e9 pourra faire I'objet, pendant la dur\u00e9edu programme et dans les trois ann\u00e9es qui suivent son expiration, d'un contr\u00f4le ou d'un audit de sapart, r\u00e9alis\u00e9 par elle-m\u00eame ou par un cabinet mandat\u00e9 \u00e0 cet effet, sur pi\u00e8ces, sur place ou non.Il est pr\u00e9cis\u00e9 que le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit r\u00e9aliser un suivi de l'emploi de la subvention.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00eatre en mesure de fournir tous les documents et justificatifs administratifs,comptables etjuridiques relatifs \u00e0 l'utilisation des fonds.Il est rappel\u00e9 que, s'agissant des fonds publics, ces fina\u00f1cements peuvent faire l'objet d'un contr\u00f4le dela part des diff\u00e9rents organes de contr\u00f4le de l'Etat.La pr\u00e9fecture contr\u00f4le \u00e0 I'issue du programme d'actions que la contribution financi\u00e8re n'exc\u00e9de pas leco\u00fbt de la mise en \u0153uvre du projet et peut exiger le remboursement de la partie de la subventionsup\u00e9rieure aux co\u00fbts \u00e9ligibles du projet.Article 5 : SanctionsLa pr\u00e9fecture peut suspendre ou diminuer les versements ou demander le reversement de tout oupartie des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans l'un des cas suivants :\u00b0 Non-ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ;. La subvention a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e \u00e0 des fins non conformes \u00e0 l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;. Les obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es ;. En cas de non-respect des articles 3 et 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9fecture informe le b\u00e9n\u00e9ficiaire de ces d\u00e9cisions par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception.Les cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et non consomm\u00e9s feront en principe I''objet d'un titre de perception.Article 6 : Diff\u00e9rendEn cas de contestation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela notification de cette d\u00e9cision pour d\u00e9poser un recours gracieux en pr\u00e9fecture, il lui est \u00e9galementpossible d'introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans ce m\u00eame d\u00e9lai.Article 7 : Ex\u00e9cutionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 - Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or, chef de projet MILDECA et le directeurr\u00e9gional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et de la C\u00f4te-d'Or sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Fait\u00e0 DIJON, le 1 1 JUIL, 2025Pour le Pr\u00e9fet,La Sou/:\u2014:\u2014Pf\u00ebf\u00e8.te, Directrice de Cabinet,/ Chef de projet r\u00e9gionalcharg\u00e9 de Ja futte cont/ \\ ad les conduites\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-07-11-00013 - AP AP portant attribution d'une subvention au titre des d\u00e9crits d\u00e9concentr\u00e9s de la\nMission Interminist\u00e9rielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA) au COLL\u00c8GE Jean MACE 29\nA MU :\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-07-11-00013 - AP AP portant attribution d'une subvention au titre des d\u00e9crits d\u00e9concentr\u00e9s de la\nMission Interminist\u00e9rielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA) au COLL\u00c8GE Jean MACE 30\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-07-11-00014\nAP AP portant attribution d'une subvention au\ntitre des d\u00e9crits d\u00e9concentr\u00e9s de la Mission\nInterminist\u00e9rielle de Lutte contre les Drogues et\nles Conduites Addictives (MILDECA) au LYC\u00c9E\nCOURNOT\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-07-11-00014 - AP AP portant attribution d'une subvention au titre des d\u00e9crits d\u00e9concentr\u00e9s de la\nMission Interminist\u00e9rielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA) au LYC\u00c9E COURNOT 31\nEx Direction des S\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FETDE LAC\u00d4TE-D'ORLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0portant attribution d'une subvention au titre des cr\u00e9dits d\u00e9concentr\u00e9sde la Mission Interminist\u00e9rielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA)\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations, notamment ses articles 9-1 et 10 ;Vu la loi n\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te d'Or ;Vu le d\u00e9cret du 6 mars 2025 portant nomination de Madame Aur\u00e9lie CONTRECIVILE, en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de laC\u00f4te-d'Or;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'\u00c9tatpris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 lagestion budg\u00e9taire et comptable publique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0814 / SG du 13 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Aur\u00e9lieCONTRECIVILE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or;Vu la circulaire du 18 f\u00e9vrier 2025 relative aux orientations pour l'emploi des cr\u00e9dits MILDECA;Consid\u00e9rant le budget op\u00e9rationnel de programme n\u00b0129 \u00ab Coordination du travail gouvernemental \u00bbet notamment son action n\u00b015 \u00ab Mission interminist\u00e9rielle lutte contre la drogue et les conduitesaddictives\u00bb et la d\u00e9cision en vigueur du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Gouvernement d\u00e9signant lesresponsables de budgets op\u00e9rationnels (RBOP) et les responsables des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles (RUO)relatifs au programme 129 ;\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-07-11-00014 - AP AP portant attribution d'une subvention au titre des d\u00e9crits d\u00e9concentr\u00e9s de la\nMission Interminist\u00e9rielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA) au LYC\u00c9E COURNOT 32\nConsid\u00e9rant la demande de subvention d\u00e9pos\u00e9e par le lyc\u00e9e A. COURNOT 70100 GRAY, ci-apr\u00e8sd\u00e9sign\u00e9e \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, SIRET n\u00b0 197 000 094 00015, pour le projet: \u00ab Campagne de pr\u00e9vention etsensibilisation autour des conduites addictives avec ou sans substances psycho-actives \u00bb ;Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet, chef de projet MILDECA de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gionBourgogne-Franche-Comt\u00e9 - Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : ObjetLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre le programme d'actions tel qu'il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 dansl'annexe jointe (Formulaire Projet MILDECA) pour la p\u00e9riode comprise entre le 01/09/2025 et le30/06/2026. L'annexe fait partie int\u00e9grante du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Montant de la subvention et dispositions financi\u00e8resIl est allou\u00e9 une subvention de 2 240 \u20ac (deux mille deux cent quarante euros), au b\u00e9n\u00e9ficiaire pourr\u00e9aliser le programme d'actions mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et tel qu'il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9dans l'annexe jointe.Le versement de la subvention attribu\u00e9e pourra intervenir d\u00e8s la signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sur lecompte ci-dessous du b\u00e9n\u00e9ficiaire :Titulaire du compte: LYCEE POLYVALENT AUGUSTE COURNOT - Banque: TRESOR PUBLIC - Code\u00e9tablissement: 10071 - Code guichet : 70000 - Num\u00e9ro de compte: 00001001239 - Cl\u00e9 RIB: 68 \u2014domiciliation : TP VESOULLe montant de la subvention vers\u00e9 sera imput\u00e9 sur le programme n\u00b0129 \u00ab Coordination du travailgouvernemental \u00bb de la mission\u00ab Direction de l'action du gouvernement \u00bb, action n\u00b015 \u00ab Missioninterminist\u00e9rielle lutte contre la drogue et les conduites addictives \u00bb.Le comptable assignataire est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et de la C\u00f4te-d'Or. -Article 3 : EngagementsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage :G A \u00eatre \u00e0 jour de ses obligations administratives, comptables, sociales et fiscales ;. A respecter le contrat d'engagement r\u00e9publicain souscrit ;. A respecter les principes et valeurs de la Charte des engagements r\u00e9ciproques conclue le 14f\u00e9vrier 2014 entre l'\u00c9tat, les associations d'\u00e9lus territoriaux et le Mouvement associatif, ainsi que lesd\u00e9clinaisons de cette charte ;. A percevoir un montant total et cumul\u00e9 d'aides publiques au cours des trois derni\u00e9res ann\u00e9esdans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur ;. A ne pas pr\u00e9senter de lien avec l'industrie de production, de commercialisation ou dedistribution du tabac, de l'alcool, des produits d\u00e9riv\u00e9s du cannabis, des jeux d'argent et de hasard, desjeux vid\u00e9o ou de tout autre produit pouvant entra\u00eener des conduites addictives ;. A r\u00e9pondre \u00e0 toute demande d'information de la pr\u00e9fecture ;. A notifier \u00e0 la pr\u00e9fecture tout retard pris dans |'ex\u00e9cution, toute modification des conditionsd'ex\u00e9cution, de ses statuts ou de ses coordonn\u00e9es bancaires ;. A transmettre a la pr\u00e9fecture au plus tard le 30/06/2025 un compte-rendu du programmed'actions et un bilan financier ;. A produire tousjustificatifs portant notamment sur l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 \u00e0 la demandede la pr\u00e9fecture.Article 4 : Contr\u00f4lesA l'issue des actions, un \u00e9tat liquidatif sera transmis par courriel et courrier \u00e0 la pr\u00e9fecture afin qu'ellepuisse s'assurer de |'utilisation des fonds d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-07-11-00014 - AP AP portant attribution d'une subvention au titre des d\u00e9crits d\u00e9concentr\u00e9s de la\nMission Interminist\u00e9rielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA) au LYC\u00c9E COURNOT 33\nL'utilisation des fonds vers\u00e9s par la pr\u00e9fecture au titre de |'arr\u00e9t\u00e9 pourra faire l'objet, pendant la dur\u00e9edu programme et dans les trois ann\u00e9es qui suivent son expiration, d'un contr\u00f4le ou d'un audit de sapart, r\u00e9alis\u00e9 par elle-m\u00eame ou par un cabinet mandat\u00e9 \u00e0 cet effet, sur pi\u00e8ces, sur place ou non.Il est pr\u00e9cis\u00e9 que le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit r\u00e9aliser un suivi de l'emploi de la subvention.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00eatre en mesure de fournir tous les documents et justificatifs administratifs,comptables et juridiques relatifs \u00e0 l'utilisation des fonds.Il est rappel\u00e9 que, s'agissant des fonds publics, ces financements peuvent faire l'objet d'un contr\u00f4le dela part des diff\u00e9rents organes de contr\u00f4le de I'Etat.La pr\u00e9fecture contr\u00f4le \u00e0 l'issue du programme d'actions que la contribution financi\u00e8re n'exc\u00e9de pas leco\u00fbt de la mise en \u0153uvre du projet et peut exiger le remboursement de la partie de la subventionsup\u00e9rieure aux co\u00fbts \u00e9ligibles du projet..Article S : SanctionsLa pr\u00e9fecture peut suspendre ou diminuer les versements ou demander le reversement de tout oupartie des sommes d\u00e9ja vers\u00e9es au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans l'un des cas suivants :. Non-ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ;. La subvention a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e \u00e0 des fins non conformes \u00e0 l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;. Les obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 n'ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es ;\u00b0 En cas de non-respect des articles 3 et 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9fecture informe le b\u00e9n\u00e9ficiaire de ces d\u00e9cisions par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception.Les cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et non consomm\u00e9s feront en principe l'objet d'un titre de perception.Article 6 : Diff\u00e9rendEn cas de contestation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela notification de cette d\u00e9cision pour d\u00e9poser un recours gracieux en pr\u00e9fecture, il lui est \u00e9galementpossible d'introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans ce m\u00eame d\u00e9lai.Article 7 : Ex\u00e9cutionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 - Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or, chef de projet MILDECA et le directeur. r\u00e9gional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et de la C\u00f4te-d'Or sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 DIJON, le 1 1 JUIL. 2025Pour le Pr\u00e9fet,La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet,Chef de projet r\u00e9gionalvites\nAur\u00e9lie CONTRECIVILE\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-07-11-00014 - AP AP portant attribution d'une subvention au titre des d\u00e9crits d\u00e9concentr\u00e9s de la\nMission Interminist\u00e9rielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA) au LYC\u00c9E COURNOT 34\noS08 Ut 7\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-07-11-00014 - AP AP portant attribution d'une subvention au titre des d\u00e9crits d\u00e9concentr\u00e9s de la\nMission Interminist\u00e9rielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA) au LYC\u00c9E COURNOT 35\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-07-11-00010\nAP portant attribution d'une subvention au titre\ndes d\u00e9crits d\u00e9concentr\u00e9s de la Mission\nInterminist\u00e9rielle de Lutte contre les Drogues et\nles Conduites Addictives (MILDECA) \u00e0\nl'association ADDICTIONS FRANCE\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-07-11-00010 - AP portant attribution d'une subvention au titre des d\u00e9crits d\u00e9concentr\u00e9s de la\nMission Interminist\u00e9rielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA) \u00e0 l'association ADDICTIONS FRANCE 36\n| - | Direction des S\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FETDE LAC\u00d4TE-D'ORLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0portant attribution d'une subvention au titre des cr\u00e9dits d\u00e9concentr\u00e9sde la Mission Interminist\u00e9rielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA)\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1\" ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations, notamment ses articles 9-1 et 10 ;Vu la loi n\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te d'Or ;Vu le d\u00e9cret du 6 mars 2025 portant nomination de Madame Aur\u00e9lie CONTRECIVILE, en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de laC\u00f4te-d'Or;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de I'Etatpris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 lagestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0814 / SG du 13 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Aur\u00e9lieCONTRECIVILE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or ;Vu la circulaire du 18 f\u00e9vrier 2025 relative aux orientations pour I'emploi des cr\u00e9dits MILDECA ;Consid\u00e9rant le budget op\u00e9rationnel de programme n\u00b0129 \u00ab Coordination du travail gouvernemental \u00bbet notamment son action n\u00b015 \u00ab Mission interminist\u00e9rielle lutte contre la drogue et les conduitesaddictives\u00bb et la d\u00e9cision en vigueur du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Gouvernement d\u00e9signant lesresponsables de budgets op\u00e9rationnels (RBOP) et les responsables des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles (RUO)relatifs au programme 129 ;\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-07-11-00010 - AP portant attribution d'une subvention au titre des d\u00e9crits d\u00e9concentr\u00e9s de la\nMission Interminist\u00e9rielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA) \u00e0 l'association ADDICTIONS FRANCE 37\nConsid\u00e9rant la demande de subvention d\u00e9pos\u00e9e par l'Association Addictions France d\u00e9nomm\u00e9eANPAA, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, SIRET n\u00b0 775 660 087 00013, pour le projet: \u00ab Stage desensibilisation aux dangers de |'usage des stup\u00e9fiants \u00bb ;Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet, chef de projet MILDECA de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gionBourgogne-Franche-Comt\u00e9 - Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : ObjetLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre le programme d'actions tel qu'il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 dansI'annexe jointe (cerfa n\u00b0 12156*06) pour la p\u00e9riode comprise entre le 01/01/2025 et le 31/12/2025.L'annexe fait partie int\u00e9grante du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Montant de la subvention et dispositions financi\u00e8resIl est allou\u00e9 une subvention de 3 656 \u20ac (trois milles six cent cinquante-six euros), au b\u00e9n\u00e9ficiaire pourr\u00e9aliser le programme d'actions mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et tel qu'il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9dans l'annexe.Le versement de la subvention attribu\u00e9e pourra intervenir d\u00e8s la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur lecompte ci-dessous du b\u00e9n\u00e9ficiaire :Titulaire du compte: ASSOC NATIONALE DE PREVENTION EN ALCOOLOGIE ET ADDICTOLOGIE -Banque: BNP PARIBAS - Code \u00e9tablissement: 30004 - Code guichet : 02837 - Num\u00e9ro de compte:00011108824 - Cl\u00e9 RIB : 94 \u2014 domiciliation CENTRE D'AFFAIRES ASSO ET IMPACT :Le montant de la subvention vers\u00e9 sera imput\u00e9 sur le programme n\u00b0129 \u00ab Coordination du travailgouvernemental \u00bb de la mission \u00ab Direction de l'action du gouvernement \u00bb, action n\u00b015 \u00ab Missioninterminist\u00e9rielle lutte contre la drogue et les conduites addictives \u00bb.Le comptable assignataire est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et de la C\u00f4te-d'Or.Article 3 : EngagementsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage :. A \u00eatre \u00e0 jour de ses obligations administratives, comptables, sociales et fiscales ;\u00b0 A respecter le contrat d'engagement r\u00e9publicain souscrit ;. A respecter les principes et valeurs de la Charte des engagements r\u00e9ciproques conclue le 14f\u00e9vrier 2014 entre I'Etat, les associations d'\u00e9lus territoriaux et le Mouvement associatif, ainsi que lesd\u00e9clinaisons de cette charte ;. A percevoir un montant total et cumul\u00e9 d'aides publiques au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9esdans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur ;. A ne pas pr\u00e9senter de lien avec l'industrie de production, de commercialisation ou dedistribution du tabac, de l'alcool, des produits d\u00e9riv\u00e9s du cannabis, des jeux d'argent et de hasard, desjeux vid\u00e9o ou de tout autre produit pouvant entra\u00eener des conduites addictives ;. A r\u00e9pondre \u00e0 toute demande d'information de la pr\u00e9fecture ;. A notifier \u00e0 la pr\u00e9fecture tout retard pris dans l'ex\u00e9cution, toute modification des conditionsd'ex\u00e9cution, de ses statuts ou de ses coordonn\u00e9es bancaires ;. A transmettre \u00e0 la pr\u00e9fecture au plus tard le 30/06/2025 un compte-rendu du programmed'actions et un bilan financier ;. A produire tous justificatifs portant notamment sur l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 \u00e0 la demandede la pr\u00e9fecture.Article 4 : Contr\u00f4lesA l'issue des actions, un \u00e9tat liquidatif sera transmis par courriel et courrier \u00e0 la pr\u00e9fecture afin qu'ellepuisse s'assurer de l'utilisation des fonds d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-07-11-00010 - AP portant attribution d'une subvention au titre des d\u00e9crits d\u00e9concentr\u00e9s de la\nMission Interminist\u00e9rielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA) \u00e0 l'association ADDICTIONS FRANCE 38\nL'utilisation des fonds vers\u00e9s par la pr\u00e9fecture au titre de l'arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet, pendant la dur\u00e9edu programme et dans les trois ann\u00e9es qui suivent son expiration, d'un contr\u00f4le ou d'un audit de sapart, r\u00e9alis\u00e9 par elle-m\u00eame ou par un cabinet mandat\u00e9 \u00e0 cet effet, sur pi\u00e8ces, sur place ou non.Il est pr\u00e9cis\u00e9 que le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit r\u00e9aliser un suivi de l'emploi de la subvention.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00eatre en mesure de fournir tous les documents et justificatifs administratifs,comptables et juridiques relatifs \u00e0 l'utilisation des fonds.Il est rappel\u00e9 que, s'agissant des fonds publics, ces financements peuvent faire I'objet d'un contr\u00f4le dela part des diff\u00e9rents organes de contr\u00f4le de l'\u00c9tat.La pr\u00e9fecture contr\u00f4le \u00e0 l'issue du programme d'actions que la contribution financi\u00e8re n'exc\u00e8de pas leco\u00fbt de la mise en \u0153uvre du projet et peut exiger le remboursement de la partie de la subventionsup\u00e9rieure aux co\u00fbts \u00e9ligibles du projet.Article 5 : SanctionsLa pr\u00e9fecture peut suspendre ou diminuer les versements ou demander le reversement de tout oupartie des sommes d\u00e9ja vers\u00e9es au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans l'un des cas suivants :. - Non-ex\u00e9cution de l'arr\u00e9t\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ;. La subvention a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e \u00e0 des fins non conformes \u00e0 l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;. Les obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es ;. En cas de non-respect des articles 3 et 4 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.La pr\u00e9fecture informe le b\u00e9n\u00e9ficiaire de ces d\u00e9cisions par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception.Les cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et non consomm\u00e9s feront en principe l'objet d'un titre de perception.Article6 : Diff\u00e9rendEn cas de contestation du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela notification de cette d\u00e9cision pour d\u00e9poser un recours gracieux en pr\u00e9fecture, il lui est \u00e9galementpossible d'introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans ce m\u00e9me d\u00e9lai.Article7 : Ex\u00e9cutionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 - Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or, chef de projet MILDECA et le directeurr\u00e9gional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et de la C\u00f4te-d'Or sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 DIJON, le 1 1 JUIL. 2025Pour le Pr\u00e9fet,La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet,f\u00cb\u00cefA\u00caIe projet r\u00e9gionalcharg\u00e9 de la l\u00fctte contre les drogues et| \\ addictives, |\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-07-11-00010 - AP portant attribution d'une subvention au titre des d\u00e9crits d\u00e9concentr\u00e9s de la\nMission Interminist\u00e9rielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA) \u00e0 l'association ADDICTIONS FRANCE 39\nS8 ? 7\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-07-11-00010 - AP portant attribution d'une subvention au titre des d\u00e9crits d\u00e9concentr\u00e9s de la\nMission Interminist\u00e9rielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA) \u00e0 l'association ADDICTIONS FRANCE 40\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-07-11-00011\nAP portant attribution d'une subvention au titre\ndes d\u00e9crits d\u00e9concentr\u00e9s de la Mission\nInterminist\u00e9rielle de Lutte contre les Drogues et\nles Conduites Addictives (MILDECA) \u00e0\nl'association AHSSEA\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-07-11-00011 - AP portant attribution d'une subvention au titre des d\u00e9crits d\u00e9concentr\u00e9s de la\nMission Interminist\u00e9rielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA) \u00e0 l'association AHSSEA 41\n| =1 | Direction des S\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FETDE LAC\u00d4TE-D'ORLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0portant attribution d'une subvention au titre des cr\u00e9dits d\u00e9concentr\u00e9sde la Mission Interminist\u00e9rielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA)\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;Vu le Code des relations entre le public et I'administration ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations, notamment ses articles 9-1 et 10 ;Vu la loi n\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te d'Or ;Vu le d\u00e9cret du 6 mars 2025 portant nomination de Madame Aur\u00e9lie CONTRECIVILE, en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de laC\u00f4te-d'Or;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'\u00c9tatpris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 lagestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0814 / SG du 13 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Aur\u00e9lieCONTRECIVILE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or ;Vu la circulaire du 18 f\u00e9vrier 2025 relative aux orientations pour l'emploi des cr\u00e9dits MILDECA ;Consid\u00e9rant le budget op\u00e9rationnel de programme n\u00b0129 \u00ab Coordination du travail gouvernemental \u00bbet notamment son action n\u00b015 \u00ab Mission interminist\u00e9rielle lutte contre la drogue et les conduitesaddictives\u00bb et la d\u00e9cision en vigueur du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Gouvernement d\u00e9signant lesresponsables de budgets op\u00e9rationnels (RBOP) et les responsables des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles (RUO)relatifs au programme 129 ;\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-07-11-00011 - AP portant attribution d'une subvention au titre des d\u00e9crits d\u00e9concentr\u00e9s de la\nMission Interminist\u00e9rielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA) \u00e0 l'association AHSSEA 42\nConsid\u00e9rant la demande de subvention d\u00e9pos\u00e9e par l'Association Haut-Sa\u00f4noise pour la Sauvegardede l'Enfant \u00e0 l'Adulte (AHSSEA), ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, SIRET n\u00b0 775 650 484 00030, pour leprojet : \u00ab D\u00e9passe toi, ne sois pas d\u00e9pendant \u00bb ;Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet, chef de projet MILDECA de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gionBourgogne-Franche-Comt\u00e9 - Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : ObjetLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre le programme d'actions tel qu'il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 dansI'annexe jointe (cerfa n\u00b0 12156*06) pour la p\u00e9riode comprise entre le 01/09/2025 et le 31/12/2025.L'annexe fait partie int\u00e9grante du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Montant de la subvention et dispositions financi\u00e8resIl est allou\u00e9 une subvention de 2 103 \u20ac (deux milles cent-trois euros), au b\u00e9n\u00e9ficiaire pour r\u00e9aliser leprogramme d'actions mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et tel qu'il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 dans l'annexe.Le versement de la subvention attribu\u00e9e pourra intervenir d\u00e8s la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur lecompte ci-dessous du b\u00e9n\u00e9ficiaire :Titulaire du compte: SERVICE DE PREVENTION SPECIAL - Banque: CAISSE D'EPARGNE - Code\u00e9tablissement: 12135 - Code guichet : 00300 - Num\u00e9ro de compte: 08007881880 - Cl\u00e9 RIB: 52 \u2014domiciliation CE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE :Le montant de la subvention vers\u00e9 sera imput\u00e9 sur le programme n\u00b0129 \u00ab Coordination du travailgouvernemental \u00bb de la mission \u00ab Direction de l'action du gouvernement \u00bb, action n\u00b015 \u00ab Missioninterminist\u00e9rielle lutte contre la drogue et les conduites addictives \u00bb.Le comptable assignataire est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et de la C\u00f4te-d'Or.Article 3 : EngagementsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage :. A \u00eatre \u00e0 jour de ses obligations administratives, comptables, sociales et fiscales ;. A respecter le contrat d'engagement r\u00e9publicain souscrit ;. A respecter les principes et valeurs de la Charte des engagements r\u00e9ciproques conclue le 14f\u00e9vrier 2014 entre l'\u00c9tat, les associations d'\u00e9lus territoriaux et le Mouvement associatif, ainsi que lesd\u00e9clinaisons de cette charte ;. A percevoir un montant total et cumul\u00e9 d'aides publiques au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9esdans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur;\u00b0 A ne pas pr\u00e9senter de lien avec l'industrie de production, de commercialisation ou dedistribution du tabac, de l'alcool, des produits d\u00e9riv\u00e9s du cannabis, des jeux d'argent et de hasard, desjeux vid\u00e9o ou de tout autre produit pouvant entra\u00eener des conduites addictives ;. A r\u00e9pondre \u00e0 toute demande d'information de la pr\u00e9fecture ;. A notifier \u00e0 la pr\u00e9fecture tout retard pris dans l'ex\u00e9cution, toute modification des conditionsd'ex\u00e9cution, de ses statuts ou de ses coordonn\u00e9es bancaires ;. A transmettre \u00e0 la pr\u00e9fecture au plus tard le 30/06/2025 un compte-rendu du programmed'actions et un bilan financier ;. A produire tousjustificatifs portant notamment sur l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la demandede la pr\u00e9fecture.Article 4 : Contr\u00f4les _A l'issue des actions, un \u00e9tat liquidatif sera transmis par courriel et courrier \u00e0 la pr\u00e9fecture afin qu'ellepuisse s'assurer de l'utilisation des fonds d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-07-11-00011 - AP portant attribution d'une subvention au titre des d\u00e9crits d\u00e9concentr\u00e9s de la\nMission Interminist\u00e9rielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA) \u00e0 l'association AHSSEA 43\nL'utilisation des fonds vers\u00e9s par la pr\u00e9fecture au titre de l'arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet, pendant la dur\u00e9edu programme et dans les trois ann\u00e9es qui suivent son expiration, d'un contr\u00f4le ou d'un audit de sapart, r\u00e9alis\u00e9 par elle-m\u00eame ou par un cabinet mandat\u00e9 \u00e0 cet effet, sur pi\u00e8ces, sur place ou non.Il est pr\u00e9cis\u00e9 que le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit r\u00e9aliser un suivi de l'emploi de la subvention.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00eatre en mesure de fournir tous les documents et justificatifs administratifs,comptables et juridiques relatifs \u00e0 l'utilisation des fonds.Il est rappel\u00e9 que, s'agissant des fonds publics, ces financements peuvent faire l'objet d'un contr\u00f4le dela part des diff\u00e9rents organes de contr\u00f4le de l'\u00c9tat.La pr\u00e9fecture contr\u00f4le \u00e0 l'issue du programme d'actions que la contribution financi\u00e8re n'exc\u00e8de pas leco\u00fbt de la mise en \u0153uvre du projet et peut exiger le remboursement de la partie de la subventionsup\u00e9rieure aux co\u00fbts \u00e9ligibles du projet.Article 5 : SanctionsLa pr\u00e9fecture peut suspendre ou diminuer les versements ou demander le reversement de tout oupartie des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans I'un des cas suivants :. Non-ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ;. La subvention a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e \u00e0 des fins non conformes \u00e0 l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;. Les obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es ;. En cas de non-respect des articles 3 et 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9fecture informe le b\u00e9n\u00e9ficiaire de ces d\u00e9cisions par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception.Les cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et non consomm\u00e9s feront en principe l'objet d'un titre de perception.Article 6 : Diff\u00e9rendEn cas de contestation du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela notification de cette d\u00e9cision pour d\u00e9poser un recours gracieux en pr\u00e9fecture, il lui est \u00e9galementpossible d'introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans ce m\u00e9me d\u00e9lai.Article 7 : Ex\u00e9cutionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 - Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or, chef de projet MILDECA et le directeurr\u00e9gional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et de la C\u00f4te-d'Or sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 DIJON, le \u00a71 1 JUIL. 2025Pour le Pr\u00e9fet,La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet,Chef de projet r\u00e9gionalcharg\u00e9 de la luf\u00e7t\u00e7 contre les drogues et les conduites_ / _ _addictives,\n\\'\\\\\n- Aur\u00e9lie CONTRECIVILE\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-07-11-00011 - AP portant attribution d'une subvention au titre des d\u00e9crits d\u00e9concentr\u00e9s de la\nMission Interminist\u00e9rielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA) \u00e0 l'association AHSSEA 44\nLT 5\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-07-11-00011 - AP portant attribution d'une subvention au titre des d\u00e9crits d\u00e9concentr\u00e9s de la\nMission Interminist\u00e9rielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA) \u00e0 l'association AHSSEA 45","date":"2025-07-29","first_seen_on":"2025-09-14T00:19:13+00:00","id":"c3404064c667d4c1219351d938e9f7bbb8660ca2ae6caa5848004c01f5b7d769","name":"RAA 70-2025-096","pdf_creation_date":"2025-07-29T10:21:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-saone.gouv.fr/contenu/telechargement/45408/363351/file/RAA%2070-2025-096.pdf"}