{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2024-047\nPUBLI\u00c9 LE 22 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nPREFECTURE de la VIENNE / DCPPAT\n86-2024-02-22-00005 - AP 2024 039 (17 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-02-22-00005\nAP 2024 039\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-22-00005 - AP 2024 039 3\n\u00a3 Direction de la CoordinationPREFET iti ides Politiques PubliquesDE LA VIENNE ; , vLibert\u00e9 et de l'Appui Territorial\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024 DCPPAT/BE-039 en date du 22 f\u00e9vrier 2024octroyant au parc du FUTUROSCOPE une autorisation de recherche de g\u00eete g\u00e9othermique sur leterritoire des communes de Chasseneuil-du-Poitou et Jaunay-Marigny et une autorisationd'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Chasseneuil-du-Poitou\nLE PR\u00c9FET DE LA VIENNE\nVU le code minier, notamment les articles L112-1 et L161-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b078-498 du 28 mars 1978 modifi\u00e9 relatif aux titres de recherches et d'exploitation deg\u00e9othermie ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-649 du 2 juin 2006 modifi\u00e9 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockagesouterrain et \u00e0 la police des mines et des stockages souterrains ;VU le d\u00e9cret n\u00b02016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage etd'exploitation par puits de substances mini\u00e8res, et abrogeant l'annexe intitul\u00e9e \u00ab Titre Recherchepar forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides \u00bb du d\u00e9cret n\u00b080-331 du 7mai 1980 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des industries extractives ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de MonsieurJean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-SG-DCPPAT-024 en date du 4 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gationdesignature \u00e0 Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laVienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2016 relatif aux travaux.de recherches par forage et d'exploitation parpuits de substances mini\u00e8res ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arr\u00eatant le programme pluriannuelde mesures (PDM) correspondant ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 21 mai 2021 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux(SAGE) Clain ;VU le dossier joint \u00e0 l'appui de la demande dat\u00e9e du 27 f\u00e9vrier 2023, par laquelle le parc duFuturoscope sollicite d'une part une autorisation de recherches d'un g\u00eete g\u00e9othermique au niveaudes nappes oxfordienne (jurassique sup\u00e9rieur) et supra toarcienne (jurassique moyen, aussi appel\u00e9Dogger) sur le territoire des communes de Chasseneuil-du-Poitou et Jaunay-Marigny et d'autre part\n1/17\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-22-00005 - AP 2024 039 4\nune demande d'ouverture de travaux miniers de recherches de gites g\u00e9othermiques (r\u00e9alisationd'un doublet g\u00e9othermique) sur le territoire de la commune de Chasseneuil-du-Poitou ;VU les compl\u00e9ments apport\u00e9s par le parc du Futuroscope au dossier le 31 mars 2023 ;VU le rapport de recevabilit\u00e9 de la direction r\u00e9gionale de I'environnement, de 'am\u00e9nagement et dulogement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine en date du 19 avril 2023 ;VU l'avis de mise en concurrence de la demande d'autorisation de recherches d'un giteg\u00e9othermique publi\u00e9 le 26 avril 2023 ;VU l'avis de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 environnementale (MRAe) de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine - n\u00b0 MRAe 2023APNA100 du 29 juin 2023 et le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du demandeurtransmis le 19/09/2023 ; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 septembre 2023 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique du 23 octobre2023 \u00e0 9h au 24 novembre 2023 \u00e0 17h ;VU le registre d'enqu\u00eate ;VU le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur en date du 15 d\u00e9cembre 2023 ;VU les avis \u00e9mis au cours de l'instruction de la demande, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 7-8 du d\u00e9cret n\u00b078-498 modifi\u00e9 et \u00e0 l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-649 modifi\u00e9, notamment l'avis de la commissionlocale de l'eau du SAGE Clain transmis le 18/10/2023; \u2014VU le rapport de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion DREAL) Nouvelle-Aquitaine en date du 29 janvier 2024 ;VU l'avis \u00e9mis du conseil d\u00e9partemental des risques sanitaires et technologiques (CODERST) dans sas\u00e9ance du 16 f\u00e9vrier 2024 ;VU la transmission du projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral octroyant au parc du FUTUROSCOPE uneautorisation de recherche de gite g\u00e9othermique sur le territoire des communes de Chasseneuil-du-Poitou et Jaunay-Marigny et une autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le territoire de lacommune de Chasseneuil-du-Poitou, par voie \u00e9lectronique le 22 f\u00e9vrier 2024 ;VU l'absence d'observation du parc du Futuroscope sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fecroral formul\u00e9 dansson courriel du 22 f\u00e9vrier 2024 ;Consid\u00e9rant que les capacit\u00e9s techniques et financi\u00e9res du demandeur sont suffisantes ;Consid\u00e9rant 'qu\"aux termes de l'article L1611 du code minier, les travaux de recherches oud'exploitation miniere doivent respecter les contraintes et les obligations n\u00e9cessaires \u00e0 lapr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats qu'il \u00e9num\u00e8re;Consid\u00e9rant que les conditions d'ex\u00e9cution des travaux, telles qu'elles ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues dans ledossier de demande d'autorisation susvis\u00e9 et encadr\u00e9es par les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sontde nature a permettre le respect des contraintes et obligations rappel\u00e9es ci-avant ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne ;\nARR\u00caTE\nTITRE 1- AUTORISATIONSARTICLE 1* : AUTORISATION DE RECHERCHESIl est accord\u00e9 au parc du Futuroscope, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e l''exploitant, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9Avenue, Ren\u00e9 Monory, 86 360 Chasseneuil-du-Poitou, une autorisation de recherches de gitesg\u00e9othermiques dans la nappe oxfordienne (jurassique sup\u00e9rieur) et dans la nappe supra toarcienne(jurassique moyen, aussi appel\u00e9 Dogger).\n2/17\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-22-00005 - AP 2024 039 5\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de Vautorisationde recherches est repr\u00e9sent\u00e9 par un polygone dont les coordonn\u00e9essont report\u00e9es dans le tableau suivant :I'afi'?ogrl i\u00ee \u00cbgnp\u00eegr:e\u00ee\u00ef\u00eer\u00ee\u00eees Coordonn\u00e9es RGF 93 - Projection Lambert 93 'B X (m) Y(m) 1' Nord-Ouest 408176 | 6622621Nord-Est 499 354 6 622 623 |Sud-Ouest 499 203 | 6 620 711 |Sud-Est 498 248 6620718 'Ce p\u00e9rim\u00e8tre porte pour partie sur le territoire des communes de Chasseneuil-du-Poitou et Jaunay-Marigny. !l est repr\u00e9sent\u00e9 en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'autorisation de recherches est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 3 ans \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. -ARTICLE 2 : AUTORISATION D'OUVERTURE DE TRAVAUX MINIERSL'exploitant est autoris\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de trois nouveaux foragede recherche (G4a,G4b,G4c), sur le territoire de la commune de Chasseneuil-du-Poitou dont lescoordonn\u00e9es pr\u00e9visionnelles sont :Forages G4a : G4b G4cX t\u00eate de puits 498 849 498886 498864(Lambert 93) |Y t\u00eate de puits 6621499 6621475 6621485(Lambert 93)Profondeur maximale 152 152 152 \u00ee(en m) |L'implantation des t\u00eates de puits est repr\u00e9sent\u00e9e en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pendant la phase de forage, les principales installations techniques pr\u00e9sentes sur la plate-formesont:* la machine de forage et l'ensemble de ses \u00e9quipements annexes (tiges, pompes, abris dechantier, basse de vie...);* le mat\u00e9riel qui sera install\u00e9 dans le forage (tubages...),* les produits utilis\u00e9s au cours du chantier (fluides de forage) ;\u00b0 les r\u00e9servoirs de stockage et de traitement des fluides de forage et des eaux d'essais.TITRE 2 - CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALESARTICLE 3 : CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER ET IMPLANTATION DES FORAGESLes travaux miniers de recherches, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont men\u00e9s conform\u00e9ment auxconditions d\u00e9finies au dossier produit \u00e0 l'appui de la demande d'ouverture de travaux miniers derecherche de g\u00eetes g\u00e9othermiques dat\u00e9e du 31 mars 2023, et les compl\u00e9ments et pr\u00e9cisionsapport\u00e9s dans le cadre de l'instruction, en tout ce qu'ils ne sont pas contraire aux dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des r\u00e8glements en vigueur.\n3/17\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-22-00005 - AP 2024 039 6\nxLes forages ne peuvent pas \u00eatre implant\u00e9s \u00e0 moins de 5 m\u00e8tres de conduites d'assainissementindividuelles ou collectives d'eaux us\u00e9es ou transportant des mati\u00e8res susceptibles d'alt\u00e9rer laqualit\u00e9 des eaux souterraines, lorsqu'une \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 entre les conduites d'assainissement et leshorizons g\u00e9ologiques exploit\u00e9s existe ou est mise en place. En l'absence d'une telle \u00e9tanch\u00e9it\u00e9naturelle ou artificielle, cette distance minimale est port\u00e9e \u00e0 35 m.\nARTICLE 4 : MODIFICATIONSToute modification notable apport\u00e9e aux activit\u00e9s, installations, ouvrages et travaux vis\u00e9s \u00e0 l'article2, \u00e0 leurs modalit\u00e9s d'exploitation ou de mise en \u0153uvre doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet, avant sa r\u00e9alisation, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation avec tous les \u00e9l\u00e9mentsd'appr\u00e9ciation.Toute modification substantielle des activit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 estsoumise \u00e0 la d\u00e9livrance d'une nouvelle autorisation.Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une d\u00e9claration adress\u00e9e au pr\u00e9fet parle nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire. Cette d\u00e9claration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert. Ellementionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, pr\u00e9noms et domicile du nouveaub\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration.ARTICLE5 : PR\u00c9L\u00c8VEMENT, ANALYSES, MESURES SUPPL\u00c9MENTAIRESInd\u00e9pendamment des contr\u00f4les explicitement pr\u00e9vus dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le service en charge dela police des mines peut demander, en tant que de besoin, la r\u00e9alisation, inopin\u00e9e ou non, depr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses d'effluents liquides ou gazeux, de d\u00e9chets ou de sols ainsi quel'ex\u00e9cution de mesures de niveaux sonores et de vibrations ou toute autre mesure destin\u00e9e \u00e0s'assurer des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ces contr\u00f4les sont ex\u00e9cut\u00e9s par Un organisme tiers que l'exploitant aura choisi \u00e0 cet effet ou soumis\u00e0 l'approbation du service en charge de ia police des mines s'il n'est pas agr\u00e9\u00e9.Tous les frais occasionn\u00e9s sont support\u00e9s par l'exploitant.PP p\nARTICLE 6 : DOSSIER DE L'INSTALLATIONL'exploitant est tenu de consigner les \u00e9l\u00e9ments de suivi de son exploitation dans le dossier del'installation qui peut \u00eatre informatis\u00e9. Il est tenu \u00e0 la disposition des agents de l'\u00c9tat en charge ducontr\u00f4le des installations de g\u00e9othermie et est conserv\u00e9 jusqu'\u00e0 un an apr\u00e8s la d\u00e9claration d'arr\u00eatdes travaux d'exploitation de l'activit\u00e9 g\u00e9othermique. Il contient en particulier les pi\u00e8ces suivantes :- les copies des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ou r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration concernant les installations ;- les d\u00e9ciarations de changement d'exploitant ;- les donn\u00e9es relatives au dimensionnement de l'installation, \u00e0 savoir la puissance maximale etth\u00e9orique, les modes et les conditions limites et optimales d'exploitation en particulier lestemp\u00e9ratures et les volumes de fluide caloporteur en circulation ;- Un plan reprenant la localisation de l'ensemble des forages ;- les certificats de conformit\u00e9 et caract\u00e9ristiques des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s ;\n4/17\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-22-00005 - AP 2024 039 7\n- le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception de l'installation ;- les rapports de fin de forage et de fin de travaux ;- les proc\u00e8s-verbaux d'entretien et de contr\u00f4le ;- les r\u00e9sultats des op\u00e9rations de surveillance ;- les incidents survenus au cours de l'exploitation du g\u00eete g\u00e9othermique.\nARTICLE 7 : INFORMATION71 \u2014 Information du publicSur le chantier, un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est en permanence disponible pour \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0toute demande des autorit\u00e9s.Une information du public est r\u00e9alis\u00e9e, au minimum, par un affichage lisible sur les lieux du chantier,sur une ou plusieurs pancartes, visibles de la ou des voies publiques, comportant en caract\u00e8res noirssur fond blanc, les indications suivantes :* le nom de l'op\u00e9rateur, son adresse et son n\u00b0 de t\u00e9l\u00e9phone ;* lenom du permis ; ;< les r\u00e9f\u00e9rences de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant les travaux ;* la nature des travaux ;< lelieu o\u00f9 le public peut prendre connaissance des arr\u00eat\u00e9s susvis\u00e9s.Cette information est faite au minimum huit (8) jours francs avant le d\u00e9marrage des travaux.7.2 \u2014- Incidents ou accidentsTout fait, incident ou accident de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L. 161-1du code minier doit sans d\u00e9lai \u00eatre port\u00e9 par l'exploitant \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet et dudirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement et, lorsque la s\u00e9curit\u00e9publique est compromise et qu'il y a p\u00e9ril imminent, \u00e0 celle des maires .Dans un d\u00e9lai maximum de quinze jours calendaires, \u00e0 compter de la date de l'incident ou del'accident survenu du fait du fonctionnement des installations, l'exploitant transmet au pr\u00e9fet unrapport d'information sur l'incident ou l'accident survenu sur le site.Dans un d\u00e9lai maximum de deux mois, l'exploitant transmet au pr\u00e9fet un rapport d\u00e9taill\u00e9 pr\u00e9cisantnotamment les circonstances et les causes de l'incident ou de ['accident, les installations touch\u00e9es,les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisag\u00e9es pour \u00e9viter lasurvenue d'un accident ou d'un incident similaire et pour en pallier les effets \u00e0 moyen ou \u00e0 longterme.\nARTICLE8 : RESPECT DES AUTRES L\u00c9GISLATIONS ET R\u00c9GLEMENTATIONSLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont prises sans pr\u00e9judice des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementationsapplicables, et notamment le code de I'environnement, le code du patrimoine, le code civil, le code del'urbanisme, le code du travail, le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et la r\u00e9glementation sur les\u00e9quipements sous pression. Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n5/17\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-22-00005 - AP 2024 039 8\nTITRE 3- TRAVAUX DE FORAGEARTICLE 9 : CONFORMIT\u00c9 DES TRAVAUX DE FORAGEL'exploitant respecte les dispositions des textes ci-dessous et de leurs futures \u00e9volutions :< d\u00e9cret n\u00b0 2016-1303 du 4 octobre 2016 modifi\u00e9 relatif aux travaux de recherches par forageet d'exploitation par puits de substances mini\u00e8res ;< arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 octobre 2016 modifi\u00e9 relatif aux travaux de recherches par forage etd'exploitation par puits de substance mini\u00e8res.ARTICLE 10 : AM\u00c9NAGEMENT DU CHANTIERAvant le d\u00e9but des travaux et pendant toute leur dur\u00e9e, l'emprise du chantier est d\u00e9limit\u00e9e etcl\u00f4tur\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ce que toute personne non autoris\u00e9e ne puisse y p\u00e9n\u00e9trer et avoir acc\u00e8s \u00e0 unezone dangereuse. Les portes d'acc\u00e9s sont ferm\u00e9es \u00e0 cl\u00e9.Des pancartes signalant le danger sont plac\u00e9es sur la cl\u00f4ture ou \u00e0 proximit\u00e9 de la zone cl\u00f4tur\u00e9e.L'\u00e9tat des cl\u00f4tures est r\u00e9guli\u00e8rement v\u00e9rifi\u00e9.Le chantier sera surveill\u00e9 pendant toute la dur\u00e9e des travaux.ARTICLE 11 : ACC\u00c8S AU CHANTIERL'exploitant met en place, avec l'accord du gestionnaire de la voirie, la signalisation et lesam\u00e9nagements n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s au chantier.\nARTICLE 12 : PLATE-FORMELa plate-forme est dimensionn\u00e9e pour supporter l'atelier de forage et-permettre la manutentiondes mat\u00e9riels de forage par toutes conditions climatiques.ARTICLE 13 : TRAVAUX DE FORAGE131 - Programme pr\u00e9alable de forageChaque forage fait l'objet d'un programme de travaux de forage conforme aux dispositions del'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage etd'exploitation par puits de substances mini\u00e8res. Celui-ci est \u00e9tabli proportionnellement aux enjeuxet transmis au service en charge de la police des mines au minimum un mois avant le d\u00e9marrage destravaux.\n13.2 - D\u00e9marrage et r\u00e9alisation des travauxLe service en charge de la police des mines est inform\u00e9 au moins huit jours francs avant l'arriv\u00e9e dela foreuse.L'exploitant, ou le responsable des travaux qu'il a d\u00e9sign\u00e9, informela DREAL Nouvelle-Aquitaine,service en charge de la police des mines, deux jours \u00e0 l'avance au minimum, des dates et heures der\u00e9alisation des op\u00e9rations suivantes : forage, pose des tubages, op\u00e9rations de cimentations,mesures et contr\u00f4les.Un \u00e9chantillonnage de chaque terrain travers\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9 afin d'\u00e9tablir la coupe g\u00e9ologique pr\u00e9cisedes puits.\n6/17\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-22-00005 - AP 2024 039 9\n13.3 - Protection des eaux superficielles et souterrainesPour pr\u00e9venir toute pollution du ou des milieux r\u00e9cepteurs et toute inondation, l'entreprise deforage qualifi\u00e9e pr\u00e9voit des dispositifs de traitement, par d\u00e9cantation, neutralisation ou par touteautre m\u00e9thode appropri\u00e9e, des d\u00e9blaisde forage, des boues et des eaux extraites du foragependant le chantier. Les dispositifs de traitement sont adapt\u00e9s en fonction de la sensibilit\u00e9 desmilieux r\u00e9cepteurs.Pour'la prise en compte du risque d'art\u00e9sianisme, l'entreprise de forage qualifi\u00e9e installe sur la t\u00eatede puits un obturateur et adapte, par l'utilisation de mat\u00e9riaux ad\u00e9quats, la qualit\u00e9 physico-chimique des boues de forage et les caract\u00e9ristiques du coulis de ciment utilis\u00e9 afin d'augmenterleur densit\u00e9. 'La t\u00eate de chacun des forages de r\u00e9injection est \u00e9quip\u00e9e d'une bride et contre-bride avec un tubeplongeur d'une longueur de 20 m, d'une vanne de d\u00e9charge vers le r\u00e9seau d'eaux pluviales (lecompteur volum\u00e9trique sera plac\u00e9 entre le by-pass et le forage de r\u00e9injection), d'un manom\u00e9tre,d'un tube presse \u00e9toupe pour le passage de sondes.L'utilisation de boues de forage, le d\u00e9veloppement de l'ouvrage, les cimentations, obturations etautres op\u00e9rations n\u00e9cessaires au d\u00e9veloppement de I'ouvrage sont effectu\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9server laqualit\u00e9 des eaux souterraines.Au cours des travaux de forage, toutes les dispositions sont prises afin d'\u00e9viter la mise encommunication des nappes souterraines les unes avec les autres et de pr\u00e9venir toute pollution deseaux souterraines. A cet effet, les puits sont isol\u00e9s des terrains par des tubages m\u00e9talliquesciment\u00e9s selon la r\u00e9glementation en vigueur.L'exploitant prend toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires lors de la r\u00e9alisation des forages pourpr\u00e9server la ressource en eau potable, notamment les zones de nappes strat\u00e9giques identifi\u00e9es parle SDAGE. Les forages ne doivent pas porter atteinte aux terrains imperm\u00e9ables prot\u00e9geant cesressources.\n13.4 \u2014 Dispositions relatives aux fluides de forageLes fluides de forage utilis\u00e9s ne doivent pas porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L161-1 ducode minier. l'exploitant se conforme strictement \u00e0 l'utilisation des produits pr\u00e9sent\u00e9s dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l'appui de sa demande.L'exploitant tient \u00e0 disposition du pr\u00e9fet, sur site, les fiches de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 de tous lesproduits entrant dans la composition des fluides de forages utilis\u00e9s.13.5 \u2014 Dispositions relatives aux \u00e9quipements et cimentationsLes cuvelages sont con\u00e7us, fabriqu\u00e9s et mis en place de mani\u00e8re \u00e0 :\u00bb assurer le maintien physique des terrains ;< _ assurer l'isolation entre les couches qui le n\u00e9cessitent;* r\u00e9sister aux agressions chimiques des fluides auxquels ils sont susceptibles d'\u00eatre mis encontact;* r\u00e9sister aux contraintes maximales auxquelles ils peuvent \u00eatre soumis. -Les forages g\u00e9othermiques sont ciment\u00e9s sur toute leur hauteur. La cimentation est r\u00e9alis\u00e9e demani\u00e8re \u00e0 assurer un remplissage homog\u00e8ne de l'espace entre le tubage et les terrains naturel(extrados) sur toute la hauteur du forage exception faite des zones de pr\u00e9l\u00e8vement et de r\u00e9injectiond'eau g\u00e9othermale.Les cimentations sont con\u00e7ues et r\u00e9alis\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 :- ancrer le cuvelage dans la formation et solidifier la structure du puits ; 7/17\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-22-00005 - AP 2024 039 10\n* assurer l'isolation des niveaux perm\u00e9ables;- _ pr\u00e9venir la migration de fluides de formation vers la surface.La mise en \u0153uvre du laitier de ciment est r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment aux sp\u00e9cifications du fabricant, etelle est adapt\u00e9e aux conditions du milieu d'utilisation. Le laitier de ciment est non g\u00e9lif, inerte etsans effet sur l'environnement.Dans ses conditions d'utilisation et \u00e0 l'issue de l'arr\u00eat des travaux, ilne doit pas relarguer de substances nocives pour l'environnement. |l doit permettre de garantir uneimperm\u00e9abilit\u00e9 verticale du site au moins identique \u00e0 celle du terrain naturel, m\u00eame apr\u00e8s |'arr\u00e9tdes travaux minier.Pour la cimentation du cuvelage de surface, le volume du laitier de ciment inject\u00e9 doit \u00eatre suffisantpour que le ciment remonte au jour.L'entreprise de forage qualifi\u00e9e utilise un laitier de densit\u00e9 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,7. Le temps deprise du ciment est d'au minimum vingt-quatre heures. La cimentation entre le tubage de l'ouvrageet le trou nu doit avoir une \u00e9paisseur minimale de 4 cm.13.6 \u2014- Contr\u00f4le des cimentationsLe contr\u00f4le de la qualit\u00e9 de mise en place du ciment et des hauteurs de remont\u00e9e de cimentderri\u00e8re le cuvelage est effectu\u00e9 sur toute la hauteur des cimentations. Les cimentations descuvelages font l'objet, au minimum, de mesures (diagraphies). Pour les cuvelages dont le diam\u00e8trene permet pas l'utilisation d'outils fiables (notamment pr\u00e9-trou), le programme de travaux vis\u00e9 \u00e0l'article 121 d\u00e9taille pr\u00e9cis\u00e9ment les moyens de contr\u00f4le et suivi d'indicateurs de la bonnecimentation. Les enregistrements relatifs \u00e0 ces contr\u00f4les sont tenus \u00e0 la disposition du service encharge de la police des mines.13.7 - Rapport de fin de travaux de forage\u00c0 l'issue des travaux de forage, l'exploitant adresse au pr\u00e9fet un rapport de fin de travaux de forage,r\u00e9pondant aux dispositions de l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2016 relatif aux travaux derecherches par forage et d'exploitation par puits de substances mini\u00e9res.Il comporte par ailleurs les \u00e9l\u00e9ments suivants :< Une coupe technique et g\u00e9ologique des puits, indiquant les coordonn\u00e9es exactes desorifices, les cotes exactes des \u00e9l\u00e9ments constitutifs du puits, la profondeur et I'\u00e9paisseur desniveaux g\u00e9ologiques travers\u00e9s et du r\u00e9servoir recherch\u00e9, en indiquant les niveaux productifs.La coupe fera appara\u00eetre clairement la position des niveaux aquif\u00e8res travers\u00e9s ;* Un plan positionnant avec pr\u00e9cision les t\u00eates de puits, les fonds de trous de forage et lep\u00e9rim\u00e8tre d'exploitation envisag\u00e9 ;* Une analyse physico-chimique et bact\u00e9riologique du fluide g\u00e9othermal ;* la nature, les quantit\u00e9s,les r\u00e9sultats des essais de caract\u00e9risation et la m\u00e9thode de mise en\u0153uvre du ciment ou coulis inject\u00e9 ;* les r\u00e9sultats des diagraphies de contr\u00f4le de cimentation des tubages et des inspectionsvid\u00e9o, accompagn\u00e9es de leur interpr\u00e9tation ;\u00bb \u2014 le niveau pi\u00e9zom\u00e9trique relev\u00e9 (en cote NGF) ;\u00bb le bilan des d\u00e9chets produits et \u00e9limin\u00e9s, avec leur destination et le mode d'\u00e9limination outraitement retenu ;* le bilan des eaux utilis\u00e9es dans le forage.L'exploitant s'engage \u00e0 transmettre les r\u00e9sultats des forages au gestionnaire de la base de donn\u00e9e\u00ab SYBASE \u00bb conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur \u00e0 date de r\u00e9ception des travaux par leservice en charge de la police des mines.\n8/17\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-22-00005 - AP 2024 039 11\nARTICLE 14 : ESSAIS DE PRODUCTION141 \u2014 Programme d'essais de productionLe programme d'essais de production est \u00e9tabli proportionnellement aux enjeux et est transmis aupr\u00e9fet au moins 1 mois avant le d\u00e9but des essais avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation n\u00e9cessaires,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 octobre 2016. Leprogramme d'essais de production devra pr\u00e9senter la gestion des eaux g\u00e9othermales (stockage sursite, analyse, contr\u00f4le et rejet). |Le d\u00e9marrage des essais de production fait l'objet d'une information pr\u00e9alable du serviceen chargede la police des mines huit jours avant mise en place du dispositif de test.La dur\u00e9e des essais sera pr\u00e9cis\u00e9e dansle programme d'essais de production et sera limit\u00e9e autantque techniquement possible. Le volume d'eau g\u00e9othermale extrait et rejet\u00e9 pour les essaisn'exc\u00e9dera pas 7000 m\u00b0 par puits. Toutes les dispositions seront mises en \u0153uvre pour limiter aumaximum le volume d'eau rejet\u00e9 au cours des essais. 'Les op\u00e9rations visantau nettoyage et d\u00e9veloppement des forages de production ou de r\u00e9injectionse font de mani\u00e8re \u00e0 ne pas introduire de produits chimiques induisant un risque pour la ressourceen eau et ses usages potentiels. Les substances utilis\u00e9es sont exclusivement des acides et despolyphosphates. Les op\u00e9rations. men\u00e9es, les m\u00e9thodes, les mat\u00e9riaux, les substances et volumesemploy\u00e9s sont mentionn\u00e9s au dossier de l'installation.14.2 \u2014 Rapport d'essais de production\u00c0 lissue de la r\u00e9alisation des essais de production, un rapport d'essais de production est \u00e9tabliconform\u00e9ment aux dispositions de l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 octobre 2016.Ce rapport constitue notamment une synth\u00e8se interpr\u00e9t\u00e9e des r\u00e9sultats portant sur :\u00ab _ le r\u00e9gime d'exploitation optimal des forages en termes de d\u00e9bit maximal et de d\u00e9bit moyen,de diff\u00e9rentiels de temp\u00e9rature acceptables, de volumes globaux exploit\u00e9s par saison ;< les conditions de suivi et de maintenance que l'exploitant se propose de mettre en \u0153uvreselon la suite \u00e0 donner aux op\u00e9rations(\u00e0 savoir la mise en s\u00e9curit\u00e9 du puits, la poursuite desop\u00e9rations d'essais ou la fermeture du puits) ;* la coh\u00e9rence des valeurs relev\u00e9es avec celles figurant dans le dossier de demanded'autorisation d'ouverture de travaux miniers.ARTICLE 15 : TETES DE FORAGELa t\u00e9te de forage doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e selon les r\u00e9gles de l'art. Elle est dans tous les cas, con\u00e7ue demani\u00e8re \u00e0 \u00e9loigner les eaux de ruissellement ou \u00e0 les drainer et les \u00e9loigner de la t\u00eate du forage desorte d'emp\u00eacher toute intrusion ou arriv\u00e9e'd'eau ou de produits polluant vers l'ouvrage. La t\u00eate duforage dispose d'un rep\u00e9rage visible et appropri\u00e9.L'exploitant met en place une protection de la t\u00eate de puits contre d'\u00e9ventuelles agressionsm\u00e9caniques.L'acc\u00e9s aux puits est interdit\u00e0 toute personne \u00e9trang\u00e8re aux travaux miniers (d'exploration oud'exploitation).\n9/17\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-22-00005 - AP 2024 039 12\nTITRE 4-SECURITEARTICLE 16 : GENERALITES16.1 = CirculationL'exploitant prend les dispositions n\u00e9cessaires pour que les v\u00e9hicules sortant de linstallationn'entrainent pas de d\u00e9p\u00f4t de boue sur les voies de circulation routi\u00e8re.16.2 \u2014 Installations \u00e9lectriquesLes installations \u00e9lectriques sont congues, r\u00e9alis\u00e9es et contr\u00f4l\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8glements envigueur pour la protection des personnes ou de I'environnement. Elles font l'objet d'un contr\u00f4le aumoins une fois par an par un organisme agr\u00e9\u00e9.L'exploitant tient \u00e0 la disposition du service en charge de la police des mines les \u00e9l\u00e9ments justifiantque ces installations \u00e9lectriques sont r\u00e9alis\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en vigueur.Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du Code du Travail.Les \u00e9quipements m\u00e9talliques sont mis \u00e0 la terre conform\u00e9ment aux r\u00e8glements et aux normesapplicables.ARTICLE 17 : DISPOSITIONS RELATIVES \u00c0 LA LUTTE CONTRE L'INCENDIE171 - Accessibilit\u00e9\nxL'installation dispose en permanence d'un acc\u00e8s au moins pour permettre \u00e0 tout momentl'intervention des services d'incendie et de secours.Au sens du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, on entend par \u00ab acc\u00e8s \u00e0 l'installation \u00bb une ouverture reliant la voie dedesserte ou publique et I'int\u00e9rieur.du site suffisamment dimensionn\u00e9e pour permettre l'entr\u00e9e desengins de secours et leur mise en \u0153uvre.Les v\u00e9hicules dont la pr\u00e9sence est li\u00e9e \u00e0 l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionnerde g\u00eane pour l'accessibilit\u00e9 des engins des services de secours depuis les voies de circulationexternes \u00e0 l'installation, m\u00eame en dehors des heures d'exploitation et d'ouverturede l'installation.17.2 - Moyens de lutte contre l'incendieLe chantier est \u00e9quip\u00e9 de mat\u00e9riel permettant de lutter rapidement et efficacement contre toutd\u00e9but d'incendie.Les moyens de lutte contre lincendie sont maintenus en bon \u00e9tat, rep\u00e9r\u00e9s et facilementaccessibles. lls sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la temp\u00e9rature del'installation et notamment en p\u00e9riode de gel. L'exploitant s''assure de la v\u00e9rification p\u00e9riodique etde la maintenance des mat\u00e9rielsde s\u00e9curit\u00e9et de lutte contre l'incendie conform\u00e9ment auxr\u00e9f\u00e9rentiels en vigueur.ARTICLE 18 : CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D'EXPLOITATION18.1 - Etiquetage des produitsL'exploitant veille \u00e0 disposer sur le site, et \u00e0 tenir \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s de la police desmines, l'ensemble des documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'identification des substances et des produits, et enparticulier les fiches de s\u00e9curit\u00e9 a jour des substances chimiques et m\u00e9langes chimiques utilis\u00e9es oustock\u00e9es sur le site.\n10/17\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-22-00005 - AP 2024 039 13\nLes f\u00fbts, r\u00e9servoirs et autres emballages portent en caract\u00e8res tr\u00e9s lisibles le-nom des substances etm\u00e9langes, et s'il y a lieu, les \u00e9l\u00e9ments d'\u00e9tiquetage.18.2 \u2014 Consignes d'exploitationLe fonctionnement des installations se fait sous la surveillance de personnes nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9espar l'exploitant et ayant une connaissance des risques dans l'installation. Ces consignes indiquentnotamment :* les contr\u00f4les \u00e0 effectuer, en marche normale et \u00e0 la suite d'un arr\u00eat pour travaux demodification ou d'entretien de fa\u00e7on \u00e0 permettre en toutes circonstances le respect desdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;* les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les pr\u00e9cautions \u00e0prendre pour I'emploi et le stockage de produits incompatibles ;- les proc\u00e9dures d'arr\u00e9t d'urgence et de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'instailation (\u00e9lectricit\u00e9, r\u00e9seauxde fluides) ;< les proc\u00e9dures \u00e0 appliquer en cas de venue ;< les Mesures \u00e0 prendre en cas d'incident ou d'accident ;< la proc\u00e9dure et les moyens d'extinction \u00e0 utiliser en cas d'incendie ;< la proc\u00e9dure d'alerte avec les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone du responsable d'intervention del'\u00e9tablissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;< l'obligation d'informer le service en charge de la police des mines en cas d'incident oud'accident.\nTITRE 5- PR\u00c9VENTION DES POLLUTIONS ET DES NUISANCESARTICLE19 : BRUIT, \u00c9MISSIONS LUMINEUSES ET VIBRATIONSLes travaux sont men\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'ils ne puissent \u00eatre \u00e0 l'origine de bruits transmis par voiea\u00e9rienne ou solidienne, de vibrations m\u00e9caniques et d'\u00e9missions lumineuses susceptibles decompromettre la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 du voisinage.191 - BruitLe chantier est organis\u00e9 pour limiter au maximum l'impact sonore sur les habitations les plusproches. Les niveaux sonores des bruits a\u00e9riens \u00e9mis par les mat\u00e9riels de chantier ne doivent pasd\u00e9passer les limites fix\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11 avril 1972 modifi\u00e9s et du 18 mars 2002.19.2 - \u00c9missions lumineusesLes phases d'\u00e9clairage et l'intensit\u00e9 lumineuse sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Les \u00e9missions lumineuses provenant de la plateforme de forage ne doivent pas occasionner de g\u00eanepour les utilisateurs des voies de circulation bordant le site ou les riverains.19.3 - VibrationsLes installations sont exploit\u00e9es de fa\u00e7on que leur fonctionnement ne puisse \u00eatre \u00e0 l'origine devibrations susceptibles de compromettre la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 du voisinage ou de constituer uneg\u00e9ne pour celui-ci.ARTICLE 20 : STOCKAGES AERIENSTout stockage a\u00e9rien d'un liquide susceptible de cr\u00e9er une pollution des eaux ou des sols estassoci\u00e9 \u00e0 une capacit\u00e9 de r\u00e9tention dont le volume est au moins \u00e9gal \u00e0 la plus grande des deuxvaleurs suivantes :\n11717\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-22-00005 - AP 2024 039 14\n* 100 % de la capacit\u00e9 du plus grand r\u00e9servoir ;* 50% de la capacit\u00e9 des r\u00e9servoirs associ\u00e9s.Lorsque le stockage est constitu\u00e9 exclusivement en r\u00e9cipients de capacit\u00e9 inf\u00e9rieur ou \u00e9gale \u00e0 250litres, la capacit\u00e9 de r\u00e9tention peut \u00e9tre r\u00e9duite \u00e0 20 % de la capacit\u00e9 totale des f\u00dcts associ\u00e9s sans\u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 1 000 litres ou la capacit\u00e9 totale lorsqu'elle est inf\u00e9rieure \u00e0 1 000 litres.ARTICLE 21 : PR\u00c9VENTION DES RISQUES DE POLLUTION ATMOSPH\u00c9RIQUELes installations sont dimensionn\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ce que leur fonctionnement minimise les nuisancesolfactives ou la d\u00e9t\u00e9rioration de la qualit\u00e9 de l'air. Le br\u00fblage \u00e0 l'air libre est interdit.ARTICLE 22 : GESTION DES APPROVISIONNEMENTS D'EAUL'approvisionnement en eau du chantier de forage est assur\u00e9 par-des apports ext\u00e9rieurs au site. Encas d'approvisionnement en eau \u00e0 partir du r\u00e9seau public, il est fait recours \u00e0 un syst\u00e8me dedisconnection afin de pallier tout retour d'eau pollu\u00e9e dans le r\u00e9seau public.Un suivi des consommations d'eaux utilis\u00e9es dans le cadre des travaux de forage est r\u00e9alis\u00e9 parl'exploitant et est tenu \u00e0 la disposition du service en charge de la police des mines.ARTICLE 23 : GESTION DES EFFLUENTSLes effluents et les eaux issus du chantier sont, si n\u00e9cessaire apr\u00e8s d\u00e9cantation, soit \u00e9vacu\u00e9sconform\u00e9ment aux dispositions de l'article 24, soit rejet\u00e9s dans le r\u00e9seau d'eaux pluviales del'\u00e9tablissement aboutissant \u00e0 Un bassin d'infiltration situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 des forages G4.Le niveau d'eau du bassin d'infiltration sera surveill\u00e9 par l'exploitant afin de stopper l'op\u00e9ration deforage ou-d'essai en cas de risque de surverse du bassin.Les rejets doivent respecter les contraintes \u00e9tablies par le gestionnaire du bassin (actuellement leconseil d\u00e9partemental) et les valeurs limites suivantes :pH compris entre 5,5 et 8,5Mati\u00e8res en suspension totales (MEST) < 100 mg/lHydrocarbures totaux (HCT) < 5 mg/}La qualit\u00e9 des effluents et des eaux rejet\u00e9es sera contr\u00f4l\u00e9e toutes les semaines pendant la dur\u00e9edes op\u00e9rations de forage et d'essais.\nLes boues de d\u00e9cantation sont \u00e9limin\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 24.ARTICLE 24 : PREVENTION DES EPANDAGES ACCIDENTELSL'exploitant met en \u0153uvre des moyens suffisants d'intervention pour faire face \u00e0 tout \u00e9pandageaccidentel. Les produits r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s en cas d'\u00e9pandage ne peuvent \u00eatre rejet\u00e9s et sont, soit r\u00e9utilis\u00e9s,soit \u00e9limin\u00e9s comme d\u00e9chets. Les terres accidentellement souill\u00e9es, sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es et \u00e9limin\u00e9esconform\u00e9ment aux dispositions de l'article 24.ARTICLE 25 : D\u00c9CHETSL'exploitant \u00e9tablit des proc\u00e9dures ou consignes permettant la ma\u00eetrise de la production ded\u00e9chets et de leur tra\u00e7abilit\u00e9.\n12/17\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-22-00005 - AP 2024 039 15\nLes d\u00e9chets sont \u00e9limin\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions du titre IV, livre V du code del'environnement relatif \u00e0 l'\u00e9limination des d\u00e9chets et \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des mat\u00e9riaux, et des textespris pour son application.L'exploitant est en charge du respect dutri s\u00e9lectif des d\u00e9chets.Les d\u00e9chets sont achemin\u00e9s vers un centre de stockage ou d'\u00e9limination adapt\u00e9 \u00e0 leurscaract\u00e9ristiques physico-chimiques.Les d\u00e9chets dangereux \u00e9limin\u00e9s et les boues de forage, si elles sont dirig\u00e9es vers une installation detraitement ou de stockage de d\u00e9chets, font l'objet d'un bordereau de suivi. Ces justificatifs,conserv\u00e9s pendant au moins 3 ans sont tenus \u00e0 disposition du pr\u00e9fet.\nTITRE 6 - FIN DES TRAVAUXARTICLE 26: REMISE EN ETAT DE LA PARCELLE A L'ISSUE DES TRAVAUX DE FORAGELa remise en \u00e9tat du site doit \u00eatre entreprise d\u00e8s la fin du chantier de forage, apr\u00e8s les essais deproduction, et s'ach\u00e8ve au plus tard un mois apr\u00e8s ces essais.ARTICLE 27 : SUITE \u00c0 DONNER AUX OP\u00c9RATIONSEn cas de r\u00e9sultats positifs, l'exploitant devra d\u00e9poser une demande de permis d'exploitation degites g\u00e9othermiques conform\u00e9ment \u00e0 l'article L134-5 du code minier.En cas de renoncement \u00e0 l'utilisation d'un puits \u00e0 l'issue des travaux, le puits est bouch\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 un programme de fermeture. La composition du programmede fermeture estfix\u00e9e par l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 octobre 2016 susvis\u00e9.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 41 du d\u00e9cret n\u00b0 2016-1303 du 4 octobre 2016 susvis\u00e9, leprogramme de fermeture d\u00e9finitive est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet par l'exploitant, deuxmois avant la date du d\u00e9but de r\u00e9alisation des travaux avec tous les \u00e9l\u00e9ments recueillis au cours del'op\u00e9ration de forage et ceux lui permettant dejuger de l'efficacit\u00e9 des dispositions pr\u00e9vues.Dans tous les cas, les travaux de fermeture ne peuvent d\u00e9buter que lorsque le pr\u00e9fet a donn\u00e9 sonaccord.La fermeture d'un puits r\u00e9pond aux conditions fix\u00e9es par les articles 69 et 70 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 14 octobre 2016 susvis\u00e9. Les travaux de .fermeture sont r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lain'exc\u00e9dant pas un an \u00e0 compter de l'accord du pr\u00e9fet.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 42 du d\u00e9cret n\u00b02016-1303 du 4 octobre 2016 susvis\u00e9,l'exploitant transmet au pr\u00e9fet, au plus tard six mois apr\u00e8s les travaux de fermeture, le rapport defermeture d\u00e9finitive du puits, en au moins deux exemplaires.La composition minimale du rapport de fermeture de puits est fix\u00e9e par l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 14 octobre 2016 susvis\u00e9. Il comporte \u00e9galement ;* une coupe g\u00e9ologique des puits indiquant l''emplacement exact des bouchons et lesprincipaux niveaux g\u00e9ologiques travers\u00e9s ainsi que les \u00e9quipements restant dans les puits ;* Un plan \u00e0 jour du site et un montage photographique du site remis en \u00e9tat.\n13/17\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-22-00005 - AP 2024 039 16\nTITRE 7 - D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICIT\u00c9 \u2014 EXECUTIONARTICLE 28 : DELAIS ET VOIE DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s duTribunal administratif de POITIERS ou par voie \u00e9lectronique par linterm\u00e9diaire deI'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr :1\u00b0 Par le p\u00e9titionnaire ou l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de |'article R. 181-44;b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.\nCe recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0,\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision,\u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cettenotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai dequinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recourscontentieux (article R.181-51 du code de l'environnement).\nARTICLE 29 : PUBLICIT\u00c9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne.Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Vienne, pendant une dur\u00e9e minimumd'un mois, ainsi que dans les mairies concern\u00e9es.L'arr\u00e9t\u00e9 est mis \u00e0 disposition du public, pendant une dur\u00e9e minimum de six mois sur le site internetdes services de l'\u00c9tat dans la Vienne.ARTICLE 30 : EX\u00c9CUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne,Le directeur r\u00e9gional de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine,Le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne,\n14/17\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-22-00005 - AP 2024 039 17\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 autitulaire de l'autorisation de recherches et de l'autorisation d'ouverture de travaux miniers.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e, pour information :\" aux maires des communes de Chasseneuil-du-Poitou et Jaunay-Marigny;\u00ab \u00e0la direction d\u00e9partementale des territoires de la Vienne ;- \u00e0ladirection de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de la Vienne ;* au service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de la Vienne ;* \u00e0la direction r\u00e9gionale de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine.\nPoitiers, le 22 f\u00e9vrier 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nEtienne BRUN-ROVET\n15/17\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-22-00005 - AP 2024 039 18\nANNEXE1 : P\u00c9RIM\u00c8TRE DE AUTORISATION DE RECHERCHES (POLYGONE BLEU)\nPart du Futur\u00e9stopeViemae\nL\u00e9gende(Z3 Polygone enveloppe du permisde recherche et tavaux2] Emprise du permis derecherche et fravaux(d\u00e9fimitation du Parcdu Futuroscope)CC3 Emprise pr\u00e9visionnelle etfh\u00e9orique du permis d'expioiterForagesO &1@ &3\u00a9 G40 256 500 m\u2014s  \u2014\u2014\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024 DCPPAT/BE-039 en date du 22 f\u00e9vrier 2024\nPoitiers, le 22 f\u00e9vrier 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9tajre g\u00e9n\u00e9ral\nEtienne BRUN-ROVET\n16/17\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-22-00005 - AP 2024 039 19\nANNEXE 2 : IMPLANTATION DES TETES DE PUITS\nParc du FuturoscopeVienneL\u00e9gendeC umee du ParcC ParcesteDuvrage :\u00a9 Ouvrage de captage existant@ Ouvrage diniecfion \u00e0 cr\u00e9er\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024 DCPPAT/BE-039 en date du 22 f\u00e9vrier 2024\nPoitiers, le 22 f\u00e9vrier 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nEtienne BRUN-ROVET\n17/17\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-22-00005 - AP 2024 039 20","date":"2024-02-22","first_seen_on":"2025-09-14T01:02:31+00:00","id":"c342682bc14603526bfd54343d535fc6a98bc9fa9c557124e40659891fc25240","name":"Recueil RAA n\u00b047 du 22 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-22T15:35:13+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-22T15:35:59+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/40236/252835/file/2024-02-22%2BN%C2%B047.pdf"}