{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du {| | AQUT 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsdans le cadre de la pr\u00e9vention des incendies criminelsLe pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8, L. 242-5, | et R. 242-8\u00e0 R. 242-14;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Sud-Ouest et pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Aurore LE BONNEC,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gr\u00e9gory LECRU, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU la demande en date du 8 ao\u00fbt 2025 adress\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police na-tionale de la Gironde ;VU la vigilance pour la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat dans le d\u00e9partement de la Gironde plac\u00e9e auniveau \u00e9lev\u00e9 (orange/niveau 3 sur une \u00e9chelle de 5) ; :CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es et plus particuli\u00e8rement les 1\u00b0, 4\u00b0 et 6\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leursmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de r\u00e9gulerles flux de transport et d'anticiper le secours des personnes ;CONSID\u00c9RANT que les d\u00e9parts de feu sont le plus souvent d'origine volontaire ou accidentelle ; qued\u00e8s lors, il appara\u00eet n\u00e9cessaire d'\u00e9valuer la menace et de d\u00e9celer toute activit\u00e9 anormale ou criminellefaisant l'objet d'une interdiction ou d'une restriction sur les axes, pistes ou massifs forestierssusceptibles d'\u00eatre impact\u00e9s ou sur les secteurs g\u00e9ographiques d\u00e9j\u00e0 impact\u00e9s par des d\u00e9parts de feuxr\u00e9p\u00e9t\u00e9s ; | |\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre d'un tel dispositif de surveillance des d\u00e9parts de feux par l'usagede cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef permet de faciliter l'appui des personnels engag\u00e9s au sol pourd\u00e9tecter les infractions et d'intervenir rapidement sur des \u00e9v\u00e8nements susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer destroubles graves sur les massifs aux abords des agglom\u00e9rations;\npref-deciaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/6\n\nCONSIDERANT que le d\u00e9partement de la Gironde a \u00e9t\u00e9 victime en 2022 d'incendies d\u00e9vastateursbr\u00fblant 32 000 hectares et causant 27 bless\u00e9s ; que le secteur de la commune de La Teste de Buch a\u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement touch\u00e9 et a n\u00e9cessit\u00e9 la mobilisation de centaines de pompiers et force des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pendant des mois ;CONSID\u00c9RANT que depuis le 1er juillet 2025, de nombreux d\u00e9parts de feux ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s enGironde ; que 3 d\u00e9parts de feux en simultan\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 circonscrits le 7 ao\u00fbt dans le sud-Gironde ; quele 11 ao\u00fbt, un feu a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9 \u00e0 M\u00e9rignac n\u00e9cessitant la mobilisation de deux canadairs ; que lap\u00e9riode touristique dans le d\u00e9partement implique une vigilance particuli\u00e8re et un renforcement deseffectifs au regard de la fr\u00e9quentation massive des touristes sur les axes routiers et dans les for\u00eats auxabords des agglom\u00e9rations ;CONSID\u00c9RANT qu'au sein des p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques vis\u00e9s, il n'existe pas de dispositif devid\u00e9oprotection continu; que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs permet decouvrir l'ensemble de la zone, de b\u00e9n\u00e9ficier d'une vision grand-angle, de rep\u00e9rer les auteurs d'actesmalveillants et de guider les \u00e9quipages au sol en vue de proc\u00e9der aux contr\u00f4les ou aux interpellationssans exposer ni engager la s\u00e9curit\u00e9 des personnels ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; que l'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Gironde et diffus\u00e9 sur le r\u00e9seau social \u00ab MaS\u00e9curit\u00e9.fr \u00bb; que ces moyensd'information sont adapt\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que les t\u00e9l\u00e9pilotes engag\u00e9s pour la dur\u00e9e de la mission et leurs mat\u00e9riels ont satisfaitaux obligations d'enregistrement, de d\u00e9claration d'activit\u00e9 et de formation ;ARR\u00caTEArticle er- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Gironde sont autoris\u00e9s :- \u00e0 compter de la date d'entr\u00e9e en vigueur de l'arr\u00eat\u00e9 jusqu'au mardi 9 septembre 2025 inclus ;- sur certains p\u00e9rim\u00e8tres des communes d'Arcachon, La Teste de Buch et Cazaux sur l'arrondissementd'Arcachon, et de Pessac, M\u00e9rignac et Gradignan sur l'arrondissement de Bordeaux tels que vis\u00e9s auxannexes 1 \u00e0 4 afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de r\u00e9guler les fluxde transport et de pr\u00e9venir le secours aux personnes conform\u00e9ment aux 1\u00b0, 4\u00b0 et 6\u00b0 de l'article L. 242-5du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 2- Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une.Article 3- Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0 lapr\u00e9fecture de la Gironde \u00e0 l'issue du vol.Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication.Article 5- Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Gironde sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBordeaux, le j A AUST ky\n2/6\n\nANNEXE 1PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLsur les communes d'Arcachon, La Teste de Buch et Cazauxa compter de la date d'entr\u00e9e en vigueur de l'arr\u00eat\u00e9 jusqu'au mardi 9 septembre inclus\nPNM Bassind'Arcachon\nR\u00e9serve Naturelledu Banc d'Arguin,\n-\nx Etang de Cazaux-Sanguinet\n\nANNEXE 2PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLsur la commune de Pessac\u00e0 compter de la date d'entr\u00e9e en vigueur de l'arr\u00eat\u00e9 jusqu'au mardi 9 septembre inclus\nji\"y 4 \" J \\Vie4 .eee M Ven\n\nANNEXE 3PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLsur la commune de M\u00e9rignaca compter de la date d'entr\u00e9e en vigueur de I'arr\u00e9t\u00e9 jusqu'au mardi 9 septembre inclus\npe Raneoe\nCS\n5/6\n\nANNEXE 4PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLsur la commune de Gradignan\u00e0 compter de la date d'entr\u00e9e en vigueur de l'arr\u00eat\u00e9 jusqu'au mardi 9 septembre inclus","date":"2025-08-12","first_seen_on":"2025-08-12T10:11:40+00:00","id":"c3464023678b17f26bd69c4929df8ba99e975fdd2f228019a36c6cbb06a686b5","name":"RAA 33 SPECIAL 33-2025-189","pdf_creation_date":"2025-08-11T18:09:13+00:00","pdf_modification_date":"2025-08-12T10:05:42+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/81064/607452/file/arr%C3%AAt%C3%A9%20survol%20drones%20DIPN%20pr%C3%A9vention%20incendies%20criminels.pdf"}