{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"EN  =\nPR\u00c9FECTURE  (qp\nDE POLICE  \\\u00dcj\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVu l'arr\u00eat\u00e9\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de l'article  L. 613\nlorsqu'un  p\u00e9rimetre  de protection  a \u00e9t\u00e9  institu\u00e9  er \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024 -00535  \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 \nde la demi -finale de la Ligue des champions f\u00e9minine de football au Parc \ndes Princes le 28 avril 2024  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  notamment ses  article s L. 2512 -13 et \nL. 2512 -14 ; \n \nVu le code p\u00e9nal  ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \n \nVu le code la route, notamment son article  L. 411 -2 ; \n \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211 -11 et  L. 211 -12 ; \n \nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122 -1, L. 122 -2, L. 226 -1, L. \n611-1 et L. 613 -2 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'a ction des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotam ment ses articles 70, 72 et 73  ; \n \narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2017 -00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites \u00e9nonc\u00e9s au II de \nl'article L. 2512 -14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale s ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122 -2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure et 72  et 73  du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge  \nde l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes \net des biens , \u00e0 Paris et dans le d\u00e9partement des Hauts -de-Seine  ; \n \n-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \nle pr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement \nexpos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa \nfr\u00e9quentation, instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel \nl'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s  ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser \nles agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous \nla responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter \nde l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der,  au sei n du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le \nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rification s, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9, \u00e0 \nv\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de  ce p\u00e9rim\u00e8tre  ; \n \n-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \n-1 de \nl'Olympique  Lyonnais  (OL)  qu'a  cette  occasion,  un nombre  important  de supporters\nque  plusieurs  attentats  ou tentatives  d'attentats  r\u00e9cents\nZonsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de prendre  les\nve la mise  en place  d'un  p\u00e9rim\u00e8tre\n> p\u00ab\nOL\nde protection  au sein  duquel  l'acc\u00e8s  et la circulation  des  personnes  sont  r\u00e9glement\u00e9s.\nLe perimetre  de protection  institu\u00e9  par  l'article  1\ndu G\u00e9n\u00e9ral  Sarrail,  dans  sa partie  comprise  entre  la rue Raffa\u00e9lli  et l'all\u00e9e\nRoques  et l'avenue  du G\u00e9n\u00e9ral  Sarrail  \u00e0 Paris  16\nl'Europe  \u00e0 Paris  16\n>oint  de la place  de l'Europe  \u00e0 Paris  162024 -00535  2 ce code, les personnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn \u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. \n611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es \npar le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou \u00e0 Paris par le pr\u00e9fet de police \npeuvent proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personne s, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9  ; \n \nConsid\u00e9rant que se tiendra le dimanche 28 avril 2024 \u00e0 16h00 un match de football \npour le compte de la demi -finale de la Ligue des champions f\u00e9minine au stade  du Parc \ndes Princes \u00e0 Paris 16\u00e8me qui opposera les \u00e9quipes du Paris Saint -Germain (PSG) et de \n ; \nainsi que des personnalit\u00e9s seront pr\u00e9sents aux ab\n  ; que, \ndans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cette rencontre sportive est \nsusceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature \nterroriste  ; \n \nConsid\u00e9rant en effet  \ntraduisent le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du \nplan VIGIPIRATE \u00ab urgence \n nsemble du territoire national  ; \n \nmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens pendant cette journ\u00e9e  ; \nde protection comprenant diff\u00e9rent\n la \nLigue des champions f\u00e9minine  opposant le PSG \n au Parc des Princes \u00e0 Paris 16\u00e8me \nle dimanche  28 avril 2024 r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs  ; \n \nARRETE :  \n \nTITRE PREMIER  \nINSTITUTION D\n UN PERIMETRE DE PROT ECTION   \n \nArticle 1er \n Le dimanche 28 avril 2024 de 13h00 \u00e0 21h00  il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre \n \n \nArticle 2 \n  \ner est d\u00e9limit\u00e9 par  les voies \nsuivantes, qui y sont incl uses, sauf mentions contraires  : \n- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entre le rond -point de la place de \nl'Europe  et la rue Joseph Bernard  ; \n- all\u00e9e Charles Brennus \u00e0 Paris 16\u00e8me non comprise  ; \n- avenue  \nCharles Brennus \u00e0 Paris 16\u00e8me   ; \n- avenue du G\u00e9n\u00e9ral Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffa\u00eblli et la rue \nLecomte du No\u00fcy \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- rue Lecomte du No\u00fcy \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise entre la rue du G\u00e9n\u00e9ral \n\u00e8me ; \n- rue du Commandant Guilbaud, dans sa partie comprise entre le n\u00b0 7 non compris \net le rond -\n  \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- \n -Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la \nrue Marcel Loyau \u00e0 Boulogne -Billancourt (92) et le rond -point de la place de \n\u00e8me ; \n- rond -\n\u00e8me. \nes points  d'acces  au p\u00e9rimetre  sont  situ\u00e9s\nl'angle  form\u00e9  par  l'avenue  du G\u00e9n\u00e9ral\nl'all\u00e9e  Charles  Brennus  \u00e0 Paris  16\nl'angle  form\u00e9  par  la rue du G\u00e9n\u00e9ral  Roques  et l'avenue  du Parc  des  Princes  \u00e0\n\u00e0 l'angle  form\u00e9  par  la place  de I'Europe  et l'entr\u00e9e  du Jardin  Guilbaud  \u00e0 Boulogne\nde l'Europe  \u00e0 Boulogne\npoint  de la place  de l'Europe\n\u00e0 I'angle  de la rue Nungesser  et Coli  \u00e0 Paris  16\ninstitu\u00e9s  par  l'article  1\nle port,  le transport  et l'utilisation  des  artifices  de divertissement,  des  articles\nPour  acc\u00e9der  au p\u00e9rim\u00eatre  institu\u00e9  par  l'article  1\nl'obligation  de se soumettre,  \u00e0 la demande  des  agents  autoris\u00e9s  par  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9\ndes  palpations  de s\u00e9curit\u00e9,  \u00e0 l'inspection\na visite  de leur  v\u00e9hicule\ndo\nse signaler  aupr\u00e8s  de l'autorit\u00e9  de police  sur place  afin  de pouvoir  faire  l'objet  d'une\nadjoints  mentionn\u00e9s  aux  1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article  21 du m\u00eame  code,  sont  autoris\u00e9s2024 -00535  3  \nArticle 3  \n L\n  : \n- \u00e0 \n -Sarrail, la rue Raffa\u00eblli (c\u00f4t\u00e9 impair) et \n\u00e8me  ; \n- rue Lecomte du No\u00fcy \u00e0 Paris 16\u00e8me  ; \n- \u00e0 \nParis 16\u00e8me ; \n- au n\u00b07 de la rue du Commandant Guilbaud \u00e0 Paris 16\u00e8me  ; \n- \n -\nBillancourt (92)  ; \n- place \n -Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue \nMarcel Loyau \u00e0 Boulogne -Billancourt (92) et le rond -\n\u00e0 Paris 16\u00e8me  ; \n- \n\u00e8me et de la rue Joseph Bernard \u00e0 \nBoulogne -Billancourt (92).  \n \nTITRE II  \nMESURES DE POLICE AP PLICABLES A L\n INTERIEUR DU PERIMET RE DE PROTECTION  \n \nArticle 4  \n Dans le p\u00e9rim\u00e8tre et durant la  p\u00e9riode  \ner, les mesures \nsuivantes sont applicables  : \n \n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique  : \n \na) Sont interdits  : \n- tout rassemb lement de nature revendicative  ; \n- \npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que \nde tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132 -75 \ndu code p\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n- \n 211-11 et suivants du code \nrural et de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories . \n \nb) \ner ou y circuler, les personnes ont \n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 \n  visuelle et \u00e0 \nla fouille \n  ; \n \nc) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales \ntre de protection et y circuler  sont invit\u00e9 es \u00e0 \nmesure de filtrage adapt\u00e9e  ; \n \n2\u00b0 Mesures autorisant les personnels charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der aux \nv\u00e9rifications  : \n-  les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabi lit\u00e9, les agents de police judiciaire \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaire \n\nqu'a  la visite  des  v\u00e9hicules\nconsentement  des  personnes  faisant  l'objet  de ces  v\u00e9rifications,  \u00e0 des  palpations  de\ns\u00e9curit\u00e9  ainsi  qu'a  l'inspection  visuelle  et \u00e0 la fouille  des  bagages.\nSans  pr\u00e9judice  des  sanctions  p\u00e9nales  auxquelles  s'exposent  les personnes\nsur\nl'\u00e9volution  de la situation.\nde police,  le directeur  de l'ordre  public  et de la circulation,  la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9\nde proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui2024 -00535  4 \u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement des personnes  faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 \ndes palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi \n ; \n- les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611 -1 du code de la \ns\u00e9curi t\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le repr\u00e9sentant \nde l'Etat dans le d\u00e9partement, et \u00e0 Paris le pr\u00e9fet de police, peuvent proc\u00e9der, sous \n le \n \n \nArticle 5  - \nen infract ion avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \n\u00e0 l'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule \n x p\u00e9rim\u00e8tre s \ninstitu\u00e9 s par le titre 1er \n -ci. \n \n \nTITRE III  \nDISPOSITIONS FINALES  \n \nArticle 6  - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies \nen fonction de \n \n \nArticle 7  \n Le pr\u00e9fet des Hauts -de-Seine, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet \nparisienne et la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Ville de Paris \nentrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera  publi\u00e9 \naux recueils des actes admini stratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des \nHauts -de-Seine, consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), trans mis \u00e0 la  procureur e de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris et au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal \njudiciaire de Nanterre et communiqu\u00e9 au maire de Boulogne -Billancourt (92).  \n \n Fait \u00e0 Paris, le 25 avril 2024  \n \nSIGN\u00c9  \nPour le pr\u00e9fet de police  \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,  \nMagali CHABONNEAU\nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il vous  est possible,  dans\nun d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de sa publication  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  de police  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou\nHIERARCHIQUE  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours\npar  l'administration,  votre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision\nimplicite  de rejet).\nEn cas de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de la date  de la d\u00e9cision  de rejet.2024 -00535  5 \n 2024 -00535  du 25 avril 2024  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________","date":"2024-04-26","first_seen_on":"2024-05-11T23:26:18+00:00","id":"c34d405ea6c880f9b7ba350bfb06e81242cc9da377629f84efccee99b153d206","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-00535 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 l\u2019occasion de la demi-finale de la Ligue des champions f\u00e9minine de football au Parc des Princes le 28 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-25T17:50:15+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-25T17:50:15+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2024_00535_25042024.pdf"}