{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b001-2025-068\nPUBLI\u00c9 LE  4 MARS 2025\nSommaire\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain /\n01-2025-03-03-00001 - Habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les analyses\nd'impact\nexig\u00e9es dans la composition des dossiers de\ndemande\nd'autorisation d'exploitation\ncommerciale - BEI_03_2025 (2 pages) Page 3\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2025-02-26-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation\nd'acquisition, de d\u00e9tention et de\nconservation d'armes de cat\u00e9gories\nB et D pour la commune de Divonne-les-Bains (3 pages) Page 6\n01-2025-02-27-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation\nd'acquisition, de d\u00e9tention et de\nconservation d'armes de cat\u00e9gories\nB et D pour la commune de Gex (2 pages) Page 10\n2\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Ain\n01-2025-03-03-00001\nHabilitation \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact\nexig\u00e9es dans la composition des dossiers de\ndemande d'autorisation d'exploitation\ncommerciale - BEI_03_2025\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-03-00001 - Habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact\nexig\u00e9es dans la composition des dossiers de\ndemande d'autorisation d'exploitation\ncommerciale - BEI_03_2025\n3\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'AIN des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Connaissance Etudes et Prospective\nARRETE PREFECTORALportant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact exig\u00e9es dans la composition des dossiersde demande d'autorisation d'exploitation commercialeLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'article L.752-6 du Code de commerce ;VU les articles R.752-6-1, R.752-6-2 et R.752-6-3 du Code de commerce 3VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 21 f\u00e9vrier 2025, par Mme St\u00e9phanie CORBES, repr\u00e9sentant lasoci\u00e9t\u00e9 ITUDES ; ARRETE :Article 1: La soci\u00e9t\u00e9 ITUDES, situ\u00e9e 10 B Rue des Bains - 64270 SALIES-DE-BEARN, esthabilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact pr\u00e9vue par l'article L. 752-6 du Code de commercepour les dossiers d\u00e9pos\u00e9s dans l'Ain.Article 2 : Cette habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans sans renouvellement tacitepossible. Elle porte le n\u00b0 BEI_03_2025.Article 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de r\u00e9fecture de l'Ain.Fait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le ~3 MARS 2025Pour la pr\u00e9f\u00e8te,Le directeur d\u00e9partemental des territoires,\n<\u2014_\u2014\nVincent satay A\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-03-00001 - Habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact\nexig\u00e9es dans la composition des dossiers de\ndemande d'autorisation d'exploitation\ncommerciale - BEI_03_2025\n4\nD\u00e9lais et voies de recours :Tout recours \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunaladministratif de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa r\u00e9ception. Dans ce m\u00eamed\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (lesilence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant la r\u00e9ception du recours gracieux emporterejet de la demande). Le recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s des juridictionsadministratives sur l'application internet \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\", en suivant lesinstructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr\n219\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-03-00001 - Habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact\nexig\u00e9es dans la composition des dossiers de\ndemande d'autorisation d'exploitation\ncommerciale - BEI_03_2025\n5\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-02-26-00001\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation\nd'acquisition, de d\u00e9tention et de\nconservation d'armes de cat\u00e9gories B et D pour\nla commune de Divonne-les-Bains\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-02-26-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de\nconservation d'armes de cat\u00e9gories B et D pour la commune de Divonne-les-Bains 6\nesPREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives - MM\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de\nconservation d'armes de cat\u00e9gories B et D pour la commune de Divonne-les-Bains\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles, R. 2212-1, R.\n2212-11 et R. 2212-12 ;\nVu le code de la  s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L.\n512-5, R. 511-30 \u00e0 R. 511-34 et R. 515-9 ;\nVu la loi n\u00b0 2019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019  relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0\nla proximit\u00e9 de l'action publique \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-723 du 12 ao\u00fbt 2013 de coordination pris en application du d\u00e9cret n\u00b0\n2013-700 du 30 juillet 2013 modifi\u00e9 portant application de la loi n\u00b0 2012-304 du 6 mars\n2012 relative \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un contr\u00f4le des armes moderne, simplifi\u00e9 et pr\u00e9ventif ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de s\u00fbret\u00e9\ndes transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,\ndes gardes champ\u00eatres et des agents des services internes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la\nRATP ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  03  novembre  2021 portant  autorisation  d'acquisition,  de\nd\u00e9tention et de conservation d'armes de cat\u00e9gories B et D  pour la commune de Divonne-\nles-Bains ;\nVu la convention communale de coordination conclue le 14 f\u00e9vrier 2023 et l'avenant du 18\nd\u00e9cembre 2024 entre la commune de Divonne-les-Bains et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu la  demande  re\u00e7ue  le  25  f\u00e9vrier  2025  du  maire  de  Divonne-les-Bains  sollicitant  la\nmodification  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  03  novembre  2021  portant  autorisation\nd'acquisition,  de d\u00e9tention et  de conservation d'armes  de cat\u00e9gories  B et  D  pour  sa\ncommune ;\n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet : www.ain.gouv.fr \u2013 X \u2013 Facebook : @Prefet01\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-02-26-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de\nconservation d'armes de cat\u00e9gories B et D pour la commune de Divonne-les-Bains 7\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nARR\u00caTE\nArticle 1er  : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 novembre 2021 portant autorisation d'acquisition,\nde d\u00e9tention et  de conservation d'armes  de cat\u00e9gories  B et  D  pour  la  commune de\nDivonne-les-Bains est abrog\u00e9.\nArticle  2 :  La  commune  de  Divonne-les-Bains  est  autoris\u00e9e  \u00e0  acqu\u00e9rir,  \u00e0  d\u00e9tenir  et  \u00e0\nconserver  les armes suivantes en vue de leur  remise aux agents de police municipale\npr\u00e9alablement  agr\u00e9\u00e9s  et  autoris\u00e9s  au  port  d'arme  dans  l'exercice  de  leurs  fonctions\npr\u00e9vues aux articles R. 511-14 \u00e0 R. 511-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nCATEGORIE B\n- 9 Armes de poing chambr\u00e9es pour le calibre 9 x 19 \n- 2 Pistolets \u00e0 impulsions \u00e9lectriques\n- 3 G\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes sup\u00e9rieurs \u00e0 100 ml\nCATEGORIE D\n- 9 B\u00e2tons t\u00e9lescopiques de d\u00e9fense\n- 6 B\u00e2tons de d\u00e9fense de type Tonfa\n- 9 G\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure\nou \u00e9gale \u00e0 100 ml\nArticle 3  :  Sa uf lorsqu'elles sont port\u00e9es en service par l'agent de police municipale ou\ntransport\u00e9es  pour  les  s\u00e9ances  de  formation,  les  armes  faisant  l'objet  de  la  pr\u00e9sente\nautorisation doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, dans le coffre fort scell\u00e9 au mur ou au sol de la pi\u00e8ce\ns\u00e9curis\u00e9e du poste de police municipale .\nArticle 4  : La commune autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, d\u00e9tenir et conserver les armes, \u00e9l\u00e9ments\nd'armes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 tient un registre d'inventaire de ces mat\u00e9riels, cot\u00e9 et\nparaph\u00e9  par  le  maire,  permettant  leur  identification  et  \u00e9tablit  un  \u00e9tat  journalier  des\nsorties et r\u00e9int\u00e9grations des armes, ainsi que l'identit\u00e9 de l'agent de police municipale\nauquel l'arme et les munitions ont \u00e9t\u00e9 remises lors de la prise de service. Le registre\nd'inventaire  satisfait  aux  prescriptions  de  l'article  R.  511-33  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure susvis\u00e9.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes\nde cat\u00e9gories B et D est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e \u00e0 tout moment pour des motifs d'ordre\npublic  ou  de  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ou  en  cas  de  r\u00e9siliation  de  la  convention  de\ncoordination  susvis\u00e9e.  Le vol ou  la  perte de toute  arme fait  l'objet  sans  d\u00e9lai par  la\ncommune d'une d\u00e9claration aux services de la gendarmerie nationale territorialement\ncomp\u00e9tents.\nArticle 6  :  La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut  faire l'objet  d'un recours  contentieux aupr\u00e8s  du\ntribunal  administratif  de  Lyon  ou  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  sur  le  site\nwww.citoyens.telerecours.fr dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la publication de cet\narr\u00eat\u00e9.\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-02-26-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de\nconservation d'armes de cat\u00e9gories B et D pour la commune de Divonne-les-Bains 8\nArticle 7  : Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain , Monsieur le sous-pr\u00e9fet\nde Gex, Monsieur le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale\net Monsieur le maire de Divonne-les-Bains sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'Ain.\nFait \u00e0 Bourg en Bresse, le 26 f\u00e9vrier 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nSIGNE\nLamine SADOUDI\n3\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-02-26-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de\nconservation d'armes de cat\u00e9gories B et D pour la commune de Divonne-les-Bains 9\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-02-27-00006\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation\nd'acquisition, de d\u00e9tention et de\nconservation d'armes de cat\u00e9gories B et D pour\nla commune de Gex\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-02-27-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de\nconservation d'armes de cat\u00e9gories B et D pour la commune de Gex 10\nesPREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives - MM\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de\nconservation d'armes de cat\u00e9gories B et D pour la commune de Gex\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles, R. 2212-1, R.\n2212-11 et R. 2212-12 ;\nVu le code de la  s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L.\n512-5, R. 511-30 \u00e0 R. 511-34 et R. 515-9 ;\nVu la loi n\u00b0 2019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019  relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0\nla proximit\u00e9 de l'action publique \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-723 du 12 ao\u00fbt 2013 de coordination pris en application du d\u00e9cret n\u00b0\n2013-700 du 30 juillet 2013 modifi\u00e9 portant application de la loi n\u00b0 2012-304 du 6 mars\n2012 relative \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un contr\u00f4le des armes moderne, simplifi\u00e9 et pr\u00e9ventif ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de s\u00fbret\u00e9\ndes transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,\ndes gardes champ\u00eatres et des agents des services internes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la\nRATP ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  01  septembre  2022  portant  autorisation  d'acquisition,  de\nd\u00e9tention et de conservation d'armes de cat\u00e9gories B et D  pour la commune de Gex ;\nVu la convention communale de coordination conclue le 17 mai 2022 entre la commune\nde Gex et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-\n4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu la demande re\u00e7ue le 26 f\u00e9vrier 2025 du maire de Gex sollicitant la modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 septembre 2022 portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention\net de conservation d'armes de cat\u00e9gories B et D pour sa commune ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 septembre 2022 portant autorisation d'acquisition,\nde d\u00e9tention et de conservation d'armes de cat\u00e9gories B et D pour la commune de Gex\nest abrog\u00e9.\n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet : www.ain.gouv.fr \u2013 X \u2013 Facebook : @Prefet01\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-02-27-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de\nconservation d'armes de cat\u00e9gories B et D pour la commune de Gex 11\nArticle 2 : La commune de Gex est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, \u00e0 d\u00e9tenir et \u00e0 conserver les armes\nsuivantes en vue de leur remise aux agents de police municipale pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s et\nautoris\u00e9s au port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions pr\u00e9vues aux articles R. 511-14 \u00e0\nR. 511-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nCATEGORIE B\n- 10 Armes de poing chambr\u00e9es pour le calibre 9 x 19 \n- 2 G\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes sup\u00e9rieurs \u00e0 100 ml\nCATEGORIE D\n- 10 B\u00e2tons t\u00e9lescopiques de d\u00e9fense\n- 6 B\u00e2tons de d\u00e9fense de type Tonfa\n-  10  G\u00e9n\u00e9rateurs  d'a\u00e9rosols  incapacitants  ou  lacrymog\u00e8nes  d'une  capacit\u00e9\ninf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 ml\nArticle 3  :  Sauf lorsqu'elles sont port\u00e9es en service par l'agent de police municipale ou\ntransport\u00e9es  pour  les  s\u00e9ances  de  formation,  les  armes  faisant  l'objet  de  la  pr\u00e9sente\nautorisation doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, dans le coffre fort scell\u00e9 au mur ou au sol de la pi\u00e8ce\ns\u00e9curis\u00e9e du poste de police municipale .\nArticle 4  : La commune autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, d\u00e9tenir et conserver les armes, \u00e9l\u00e9ments\nd'armes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 tient un registre d'inventaire de ces mat\u00e9riels, cot\u00e9 et\nparaph\u00e9  par  le  maire,  permettant  leur  identification  et  \u00e9tablit  un  \u00e9tat  journalier  des\nsorties et r\u00e9int\u00e9grations des armes, ainsi que l'identit\u00e9 de l'agent de police municipale\nauquel l'arme et les munitions ont \u00e9t\u00e9 remises lors de la prise de service. Le registre\nd'inventaire  satisfait  aux  prescriptions  de  l'article  R.  511-33  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure susvis\u00e9.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes\nde cat\u00e9gories B et D est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e \u00e0 tout moment pour des motifs d'ordre\npublic  ou  de  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ou  en  cas  de  r\u00e9siliation  de  la  convention  de\ncoordination  susvis\u00e9e.  Le vol ou  la  perte de toute  arme fait  l'objet  sans  d\u00e9lai par  la\ncommune d'une d\u00e9claration aux services de la gendarmerie nationale territorialement\ncomp\u00e9tents.\nArticle 6  :  La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut  faire l'objet  d'un recours  contentieux aupr\u00e8s  du\ntribunal  administratif  de  Lyon  ou  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  sur  le  site\nwww.citoyens.telerecours.fr dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la publication de cet\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 7  : Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain , Monsieur le sous-pr\u00e9fet\nde Gex, Monsieur le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale\net Monsieur le maire de Gex sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain.\nFait \u00e0 Bourg en Bresse, le  27 f\u00e9vrier 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nSIGNE\nLamine SADOUDI\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-02-27-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de\nconservation d'armes de cat\u00e9gories B et D pour la commune de Gex 12","date":"2025-03-04","first_seen_on":"2025-03-04T17:04:50+00:00","id":"c351684eccef83e33708b220543740dcf1fbf85bbcfe8340f10fc975981e48d8","name":"recueil-01-2025-068-recueil-des-actes-administratifs-special-04032025","pdf_creation_date":"2025-03-04T16:51:56+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-04T16:54:16+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/30729/214220/file/recueil-01-2025-068-recueil-des-actes-administratifs-special-04032025.pdf"}