{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2024-256\nPUBLI\u00c9 LE 20 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00013 - TDR ASSOCIATION ALPAGE COL\nD'ANON (16 pages) Page 3\nACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00008 - TDR DISDIER JEROME (16 pages) Page 20\nACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00001 - TDR GAEC DES TROIS NEIGES (16\npages) Page 37\nACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00012 - TDR GAEC LES RITALS (16 pages) Page 54\nACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00011 - TDR GP D'AGNIERES (16 pages) Page 71\nACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00010 - TDR GP DE L'AGRENIER (16 pages) Page 88\nACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00007 - TDR GP DE L'ETRET (16 pages) Page 105\nACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00003 - TDR GP DE SAINT-DISDIER (16\npages) Page 122\nACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00002 - TDR GP DU BRIC BOUCHET (16\npages) Page 139\nACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00005 - TDR GP LES VACHERS LES\nSAMBUCS (16 pages) Page 156\nACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00004 - TDR GP SAINT JEAN SAINT\nNICOLAS (16 pages) Page 173\nACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00006 - TDR GP SALENS-MALRIF (16 pages) Page 190\nACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00009 - TDR NICOLAS LIONEL (16 pages) Page 207\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00013\nTDR ASSOCIATION ALPAGE COL D'ANON\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00013 - TDR ASSOCIATION ALPAGE COL D'ANON 3\n| + | Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPR \u00c9 FET Service Agriculture et espaces Ruraux\nDES HAUTES- |\nALPES '\nLibert\u00e9 Gap, le 29 Ag 2024\n\u00c9galit\u00e9 .\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\n' Objet de l'arr\u00eat\u00e9 |\nautorisant l'Association Pastorale de l'Alpage.du Col d'Anon, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame PELLEGRIN\nMyriam, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus) sur la commune de FREISSINIERES\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes:\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU. la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du\nplan strat\u00e9gique national (PSN) relevant. de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de\nl'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le\nd\u00e9veloppement rural ;\nVU le Code de l'environnement et notamment ses 'articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L:427-6 et\nR.427-4;_\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L:111-2 et L113-1 et suivants ainsi\nque ses articles D114-11 et suivants ;. |\nVU le Code de la. s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et\nsuivants ;\nvu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de\nl'\u00c9tat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ; _\nVU . l\u00e4rr\u00eat\u00e9 du. 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces\nde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier '2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus) ; . |\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups\n(Canis Lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection. des\nexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants\nde louveterie; =>\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin' 2024 fixant la liste des personnes\nhabilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs\npar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e o\u00f9 aux tirs de pr\u00e9l\u00e8vement en application\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00013 - TDR ASSOCIATION ALPAGE COL D'ANON 4\nde l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les. conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral nn\u00b005-2022-04-05-00015 du 05' avril 2022: autorisant l'Association Pastorale\nde l'Alpage du Col d'Anon, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame PELLEGRIN Myriam, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple gayve.de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ; | ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2022-05-23-00006 du 23 mai 2022-autorisant l'Association Pastorale de\nl'Alpage du Col d'Anon, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame PELLEGRIN Myriam, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nrenforc\u00e9e en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus). :\nVU. la demande en date du 14 mars 2024 par laquelle l'Association Pastorale de l'Alpage du Col\nd'Anon, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame PELLEGRIN Myriam, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de\nd\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus); \u2014\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9\ninform\u00e9 l'Association Pastorale de l'Alpage du Col d'Anon, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame PELLEGRIN\nMyriam. -\nCONSID\u00c9RANT que l'Association Pastorale de l'Alpage du Col d'Anon, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame\nPELLEGRIN Myriam, a mis en \u0153uvre des options de protection contre la pr\u00e9dation du loup au travers\nd'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du' Plan Strat\u00e9gique\nNational 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en du gardiennage ou de la visite quotidienne, du p\u00e2turage en\nparc \u00e9lectrifi\u00e9 le jour, du regroupement en parc ou bergerie la nuit et des chiens de protection ; |\nCONSID\u00c9RANT que l'Association Pastorale de l'Alpage du Col d'Anon, r\u00e9pr\u00e9sent\u00e9e par Madame\nPELLEGRIN Myriam, a mis en \u0153uvre 8 op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple ou renforc\u00e9e entre le,\n12/07/2022 et le 25/10/2022 sans rencontre de loup ; |\nCONSID\u00c9RANT que le troupeau se situe dans la commune de FREISSINIERES o\u00f9 il'a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 au\nmoins 3 attaques dans les douze mois pr\u00e9c\u00e9dant la demande, dans des \u00e9levages ayant mis en place des\nmesures de protection et des tirs de d\u00e9fense simple, sans que la responsabilit\u00e9 du loup puisse \u00eatre\n\u00e9cart\u00e9e (attaques survenues les 29/08/2023, 14/07/2024 et 21/07/2024), et que ces attaques ont\noccasionn\u00e9 la perte de 3 animaux,\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en \u0153uvre de tirs\nde d\u00e9fense renforc\u00e9e, en l'absence d'autre solution satisfaisante ; .\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9s ne nuira pas au maintien du loup\ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle\ns'inscrit dans le respect du plafond maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020\nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des t\u00e9rritoires des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: l'Association Pastorale de l'Alpage du Col d'Anon, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame PELLEGRIN\nMyriam, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e de son troupeau contre la\npr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21\nf\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de\ns\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le\ntechnique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. |\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00013 - TDR ASSOCIATION ALPAGE COL D'ANON 5\nArticle 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de\nprotection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la\npr\u00e9dation\nArticle 3 ; Le tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e peut \u00eatre mis en \u0153uvre par:\nele b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable\npour l'ann\u00e9e en cours, qu'il ait suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB et qu'il soit assur\u00e9 pour\nl'activit\u00e9 tir de loups; =~ |\nles personnes dont la liste est annex\u00e9e au pr\u00e9sent'arr\u00eat\u00e9 sous r\u00e9serve qu'elles soient titulaires\nd'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours (du ter juillet de l'ann\u00e9e n au 30 juin de\nl'ann\u00e9e n +.1), qu'elles aient suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB; .\nl'ensemble des chasseurs list\u00e9s daris l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024\nfixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer.aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux\ntireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations d\u00e9 tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de\npr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et\nlimites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es\npar les pr\u00e9fets conc\u00e9rnant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;\nainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nToutefois, le nombre de tireurs pouvant op\u00e9rer simultan\u00e9ment est limit\u00e9 \u00e0 10.\nArticle 4; La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu\nsuivantes : ;\n_ sur la commune de FREISSINIERES ; .\n~ \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de l'Association Pastorale de l'Albage du Col d'Anon, repr\u00e9sent\u00e9e par\nMadame PELLEGRIN Myriam, les protections \u00e9tant en place;.\n\u2014 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur\nproximit\u00e9 imm\u00e9diate ~ | 7 .\n~ en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de\nla faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5; Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9es peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit n\u00e9 peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement\n\u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0.\nvis\u00e9e thermique. |\nArticle 6; Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e. -\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de\nd\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9\ndes participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir. \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux: agents de l'OFB, ainsi qu'aux\nlieutenants de louveterie. .\nArticle 7; La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n\u00ables nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n- la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant: \u00a9\n\u00ables heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u00ab le nombre de loups observ\u00e9s ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00013 - TDR ASSOCIATION ALPAGE COL D'ANON 6\n\u00bb le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n+ l'estimation de la distance de tir ;\nl'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;\n\u00abla nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ; a\n- l\u00e0 nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n- la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il\ncontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le Ter et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la-pr\u00e9sente autorisation informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l\n06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h\n\u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la\nn\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches. _ . |\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le\nservice d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15./ 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9\nd'informer le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise\nla recherche de l'animal. :\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend\nen charge le cadavre.\nArticle 9: En application du Il de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites\ndans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets\nconcernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut \u00eatre suspendue par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur\n\u00e0 compter du premier septembre pour une p\u00e9riode pouvant aller jusqu'au 31 d\u00e9cembre.\nArticle 10 ; La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini aux articles 1-1 et 2\nde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint. |\nElle redevient valide, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes. d'un nouveau nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en\napplication du II de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens\nde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e. |\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des\nActes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/2024.\nArticle 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serv\u00e9 des droits des tiers.\nArticle 14 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal adrninistratif de Marseille, 31\nrue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13 002 Marseille; dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La\njuridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\n'accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. 7\nArticle 15; Le. Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des. Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes,\nle Commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'Association Pastorale de l'Alpage du Col d'Anon,\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Madame PELLEGRIN Myriam, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture des Hautes-Alpes. |\nd\u00e9l\u00e9gation,\nale Adjointe\nMautes-Alpes\nJennifer ROUSSELLE\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00013 - TDR ASSOCIATION ALPAGE COL D'ANON 7\nE . Direction D\u00e9partementale des Territoires\n\u00a3 Service Agriculture et espaces RurauxPREFET \u00eb P\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 Annexe 1\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 | Lun = . 7\nMod\u00e8le de mandat! pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJe SOUSSIEME nu ssssessaucnucsusesseesauceasesessueccasesuuesnuseusessuesssscesessessuesansenseseesuesassessessusceusesseesuecanseseesuesuucesseasessecsuasenssesuneceseesenessaes\nRepr\u00e9sentant la Structure eee creme\ndonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame sec susss cause cusses eue senc en ane cesses eee sen sos censse cesses causes cassescassessueseececceu ses en censuses nee cussos senses senses ee\ntitulaire du permis de chasser NUMELO sense\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0...\ndu... relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus).\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9.et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net une assurance couvrant le tir de loup.\n- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9es,\nhttps://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup. pdf\n\u2014 N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,\n_ Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n\u2014 Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis. Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00013 - TDR ASSOCIATION ALPAGE COL D'ANON 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00013 - TDR ASSOCIATION ALPAGE COL D'ANON 9\nEe aie | Direction D\u00e9partementale des Territoires\n2 Service Agriculture et espaces RurauxPREFET \u00eb paces Ruraux\nDES HAUTES-\nALPES Annexe 2\nLibert\u00e9 | Le.\n\u00c9galit\u00e9 Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nFraternit\u00e9 L\nArticle R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les\n'suivantes :\n1\u00b0 Armes \u00e0 feu d'\u00e9paule :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation inamovibles. permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le\nr\u00e9approvisionnement ;\nxb) A r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;\nc) A un coup par canon ;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe ;.\n2\u00b0 \u00c9l\u00e9ments de ces armes ;\n3\u00b0 Armes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\n4 Armes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;\n5\u00b0 Armes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\n6\u00b0 Munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B;\n7\u00b0 Munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\n8\u00b0 Autres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;\n9\u00b0 Armes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\n10\u00b0 Syst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.\n41\u00b0 Munitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :\n~ des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent Ill ;\n_ des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00013 - TDR ASSOCIATION ALPAGE COL D'ANON 10\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00013 - TDR ASSOCIATION ALPAGE COL D'ANON 11\nLosedIf ANOS Sadje-sejneyOosoul UljUS|eANO X2P39 dy9 LOOSO 9ZO OS 49 ANesdweyD np adejq \u20ac S2110}11191 Sp ajequawayedeagq UOIDaIIGJINNV SNOVHD 3d USIANVI LE 31 13 431 37 JULN]A 1QQ V1 Y YANYNOLIAY Y JULSIOIAN NG NVDS NO jAldODNOILNALLV6S 28 8\u00ff OE 90 NO 86 LZ ED SZ 90 NO GL ZO LZ 80 90 NE 413 UN, p Uo\u00f1esI[e91 e| Sp SIO] GjO,] JUBWAeIPSWIU 1IUSASId =e| - onbi|dnp 3] ap 18yA92SNaUILUN] 221N0$ SUN,P 9PIE,] 8 HNU ap no 41nof ap Nai] JIoAe 1nod 1397 +9je1paWUI azWIXxosd sna] e no suleljousq a] Jed inajeA ua siw saBeinjed sa] 4ns -nesdnou np ayiwixoid e 35 souosoid us - :1l2J951971 +'(811218AN0) ap JUeUdINAT] UN,P NO g4O,} apanbiuyra} 2/942U02 aj snos sajuifap ju0s 41N|I2 UN, Pp snjd juesijigqow 22210fus191838AN0O| 2p JUeUAINA!| NP aNbiuyda} sine snos sunasyOLe,nbsnf. asuafap ap s1n.2p suoiesado sa 'siofajno}) 20] 1ed sineun z e,nbsnf .11 2j luesije21 auuosIod ej e UoNRESI1ONE,]ap auleinifauag in2A8j9, ap 2epueuw un e puodsa1102 211199 UONeZajap 21199| 'GNO] SP 1} 3] JU\u00c9IANOS SOUBINSS\u00c9 SUN =SINOD US ONbIySSaUAD SSUUE,] INO S|Ge|eA OSSEYD Op SIUllod a] =7 gueAe Inosseu> UN e 11} 9] JaNZa|ap ap ayiqissod 'ynejyap Vv940, \u00aeP \u00ab Gnoj \u00bb UOJEWIO] aun,p =NO} Sp 411} 2] INO 39 SINOD US SSuUe,| S|IGEJEA SDUBINSSEe SUN PP ss15SSe45 op SIUISd UN,p odlejnyi} sn *dNO| op 11} 8] INOd 39 SINOD US SoUuUe,| o[qe[eA ooUeINSse OUN,p =: 9139 JUSAIOP sajUajaduIOD souuosiod sa] se \"JassSeY> op SiUlied UN,p SIENNE'410 (shus3e : 359 1,S 'WeUAW NIYOIAT1I4d SWepen sed sajuasaidesNO a112}8AN0] Bp JUeUAINAI| UN,P BNbIUYdA] [QUO SNOS DJANSO Ud SIN + 'UOUY,P JOD Np aBed)y,| ap ajesojseg UONEI908S,] Jed SIANSO US BSI) e999JOJU9Y BSUdJ9Q OP JIL 99910JU91 SSUBJ9Q 2P JIL|: 7 2110497D4,21173,744941S3d1\\3SUSJ9P OP SII SOp 50139 \"SALNWH SA9P 2P SIN SSP S8[594 FE\n|\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00013 - TDR ASSOCIATION ALPAGE COL D'ANON 12\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00013 - TDR ASSOCIATION ALPAGE COL D'ANON 13\nZ aBeg: auqyeo : auqyeoahes no assi] vl ahes NO assi] \u00a3: auqueo : e1qije2phes NO asst] EL 981 no 2551] 9: augueo : asquyeophe no ass] \u00e9L 2421 NO asst] $: auquyeo LL : 1g1je9 \u00a2phes NO asst] 981 no asst] .: 81qije9 OL : a1gije \u20ac2481 no 25517 ahes no asst]: auqueo 6 - leuquyeo z281 NO. 95517 2/e1 no asst]: 81g189 9 leuqueo Lhes no asst] 2/81 NO asst]auue,] op a]QPOW | Jesseyd ap siwusd .N WONd3Ud WON oN SULe,| OP 9[8POW dasseyo ap stuuod oN WONA4d WON oN\"ULL NV SINVdIDILaVd SUNAYLL SAd ALST1SN313Q 40 WIL 30 3U1LS1934'WelAW NIH931134 Swepen Jed sajussgudas'UOUY,P JOD Np asedjy,| ap ajesojseg UONEIDOSSY : Suleldlyauag : sinoqed \u2014 SUNWULUOD \u2014 s8ed}\\1SN111Q 3Q WIL JULSIOIY\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00013 - TDR ASSOCIATION ALPAGE COL D'ANON 14\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00013 - TDR ASSOCIATION ALPAGE COL D'ANON 15\n\u00a3 a8eq(anes / aunj)\"dno 41} ap aoueysignp juowszodtuoT '1 UC] uonsaioid ap suaiy>im INOf ay 11119019 ued eBeanzegPAUL] 9151139819 DegiC] euualpnonb Qi; im aseuusipses1[] uonsayoid ap SUSIUDCO JNof a] ayu3e1e 1ed aSeinyeg[] nue] sue Weg| CC] uonsszoid ap SUSIUDO INOf a] 1119818 ued a8einyeg| HAY] s1J19818 Deg| CT auuaipronb Qi CT sSeuuaipieoCT] uonssoid ap sUuaIU9CO Jnof a] 94139919 ued aBeinieg. 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UOl98101d ap suaIYyy ) LJ valO Inof a] o1119919 ued aBeunyeg ZL[7] Wu e; pyu1os Sued| L] BUUAIPIIOND aIIsiA [-] aseuuaipue CI SalIL] uensareid ap suary5 'L) vaiOo inof a] a11n28j Dued aeunreg OL[_] nue] su115818 Ded .[1] euuslphonb ayIsiA \u00a9 C] aseuusipseg LJ saliC] uon29301d ap sualyD \\CT wa| Jnof a] aijujOale Ded aBenyeg | SL[_] UAW! pylaelp DediC] auuaipnonb suis [J s8euusipieo LI saiYO] uonoajoid ap susiys | CJ valCO] 4nof a] alyuyoaya Died eseunjeg elNU E] SHHIIS[S Sued} LJ euuelphonb mh C1 aseuuaipies LI sai) C1] uo123101d ap susIYyD \\CT wan7 inof a] alguyoeje Dsed ageunyeg \u20acLUNL] 91139818 DediL] ouualpnonb ah LJ] sSeuuaipieo CT sai| | | = = | =\u2014\u2014| | | |D uol98301d ap sualYyD 1LD vasCl 1nof 9] alae Qed aBeinyeg ZLUNU_e| 2HUIPO[S DegiC] suuarpronb Eli C1 ageuuaipueg CT sqy'LJ war| CT uonsajoid ap susiyoia Inof a] alyiujyoaje ued aBeunreg\nLL[] wel ayioelp sued| CT auuaipnonb sus ET] a8euuaipsen LI saiuly asneH 1nq9q aunaH(anes / 23104) SPAIOSGO Ai - _\u2014 aSedje | 2p wou Inautdnol ah op soueasid |, eiquio sdno| nee pS 'uonmeaaid op no En BOs E] Bp ae N uonesodo edfl = oNnp Juawayodwoey P SIQUON ap S1IQUON P uot P W uonei5dO . 7: SSILYOS SAT UNS SNOLLWWYOAN\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00013 - TDR ASSOCIATION ALPAGE COL D'ANON 18\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00013 - TDR ASSOCIATION ALPAGE COL D'ANON 19\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00008\nTDR DISDIER JEROME\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00008 - TDR DISDIER JEROME 20\nE _ 'Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPR\u00c9FET Service Agriculture et espaces Ruraux\nDES HAUTES-\nALPES |\nLibert\u00e9 Gap,le 2) AMT 2028\nEgalit\u00e9 \u2014\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\n| | Objet de l'arr\u00eat\u00e9 L\nautorisant Monsieur DISDIER J\u00e9r\u00f4me, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la d\u00e9fense de\nson troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) sur la commune de LA BATIE-NEUVE\n: Le pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du\nplan strat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de\nl'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le\n'd\u00e9veloppement rural ; . |\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles LA411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14; L.427-6 et\nR.427-4;\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi\nque ses articles D114-11 et suivants ;\nVU ile Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et\nsuivants ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de\nl'\u00c9tat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU . l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les \u00e9sp\u00e8ces\nde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du. 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions' et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus) ; .\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre: maximum de sp\u00e9cimens de loups\n(Canis Lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des\nexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants\nde louveterie ; |\nVU l'arr\u00eat\u00e9. pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-DDT-SAER-04 dy 06 juin 2024 fixant la liste des personnes\nhabilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs\npar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux tirs de pr\u00e9l\u00e8vement en application\nde l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00008 - TDR DISDIER JEROME 21\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.\nVU j'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2019-02-08-008 du 08 f\u00e9vrier 2019 autorisant Monsieur DISDIER J\u00e9r\u00f4me\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du\nloup (Canis lupus) ; _ a .\nvu ....l\u00e4tr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2021-10-20-00004 du 20 octobre 2021 autorisant Monsieur DISDIER\nJ\u00e9r\u00f4me \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la protection de son troupeau contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus).\nVU la demande en date du 06 juin 2024 par laquelle Monsieur DISDIER J\u00e9r\u00e9me sollicite une\nautorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la protection de son troupeau contre\nla pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ; |\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9\ninform\u00e9 Monsieur DISDIER J\u00e9r\u00f4me. |\nCONSID\u00c9RANT que Monsieur DISDIER J\u00e9r\u00f4me a mis en \u0153uvre des options de protection contre la\npr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et\n7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en de la' visite quotidienne, du\np\u00e2turage en parc \u00e9lectrifi\u00e9 le jour, du regroupement en parc ou bergerie la nuit et des chiens de\nprotection en alpage ;\nCONSID\u00c9RANT que Monsieur DISDIER J\u00e9r\u00f4me a mis en \u0153uvre 5 op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense\nrenforc\u00e9e entre le 20/10/2021 et le 28/10/2021 sans rencontre de loup ;\nCONSID\u00c9RANT que le troupeau se situe dans la commune de LA BATIE-NEUVE o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 au\nmoins 3 attaques dans les douze mois pr\u00e9c\u00e9dant la demande, dans des \u00e9levages ayant mis en place des\nmesures de protection et des tirs de d\u00e9fense simple, sans que la responsabilit\u00e9 du loup puisse \u00eatre\n\u00e9cart\u00e9e. (attaques survenues les 21/11/2023, 22/11/2023 et 28/11/2023), et que ces .attaques ont\noccasionn\u00e9 la perte de 8 animaux,\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en \u0153uvre de tirs\nde d\u00e9fense renforc\u00e9e, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9s ne nuira pas au maintien du loup\ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle\ns'inscrit dans le respect du plafond maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020\nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Monsieur DISDIER J\u00e9r\u00f4me est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e de\nson troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des\nconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont d\u00e9finies. sous le contr\u00f4le\ntechnique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de\nprotection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la\npr\u00e9dation\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9f\u00e9nse renforc\u00e9e peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00008 - TDR DISDIER JEROME 22\n+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un.permis de chasser valable\npour l'ann\u00e9e en cours, qu'il ait suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB et qu 'il soit assur\u00e9 pour\nl'activit\u00e9 tir de loups ;\n\u00b0 les personnes dont la liste est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sous r\u00e9s\u00e9rve qu'elles soient titulaires\nd'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours (du Jer juillet de l'ann\u00e9e n au 30 juin de\nl'ann\u00e9e n + 1), qu'elles aient suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB ;\n+ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-DDT-SAER-04 du. 06 juin 2024\n- fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9ferise simple mobilisant deux\ntireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de\npr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et\nlimites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es.\npar les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;\n* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nToutefois, le nombre de tireurs pouvant op\u00e9rer simultan\u00e9ment est limit\u00e9 \u00e0 10.\nArticle 4: La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu.\nsuivantes : | .\n- sur la commune de LA BATIE-NEUVE ;\n\u2014 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Monsieur DISDIER J\u00e9r\u00f4me, les protections \u00e9tant en place ;\n\u2014 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur\nproximit\u00e9 imm\u00e9diate \"- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de\nla faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9es peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu 'apr\u00e8s identification form\u00e9lle de la cible et de son environnement\n\u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0\nvis\u00e9e thermique.\narticle 6: Les tirs de. d\u00e9fense renforc\u00e9e sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve.d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de\nd\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9\ndes participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\n'Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups. de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9s\u00e9rv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux\nlieutenants de louveterie.\nArticle 7: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n\u00ables nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de |' arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis d\u00e9 chasser ;\n- la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\n'et le cas \u00e9ch\u00e9ant : |\n- les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u00able nombre de loups observ\u00e9s ;\n- le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n- l'estimation de la distance de tir ;\n- l'estimation-de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u00ab la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n- la nature des moyens susceptibles d' 'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n- la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00008 - TDR DISDIER JEROME 23\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il\ncontient sont adress\u00e9es au moins une fois par-an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8: Le. b\u00e9n\u00e9ficiaire de la: pr\u00e9sente autorisation informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l\n06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup\n\u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la\nn\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente avtorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le\nservice d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 2198 / 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9\nd'informer le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9part\u00e9mentale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise\n- Ja recherche de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai l\u00e9 service\nd\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend\nen charge le cadavre. |\nArticle 9 : En application du Il de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites\ndans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets\nconcernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut \u00eatre suspendue par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur\n\u00e0 compter du premier septembre pour une p\u00e9riode pouvant aller jusqu'au 31 d\u00e9cembre...\nArticle 10; La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini aux articles 1-1 et 2\nde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes d'un nouveau nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en\napplication du II de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens\nde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\n'Article 11: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 12: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des\nActes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/2024.\nArticle 13: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 14: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31\nrue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13 002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La\njuridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. |\nArticle 15; Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes,\nle Commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur DISDIER J\u00e9r\u00f4me, et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nPour le F \u00c9fet at par d\u00e9l\u00e9gation,\nla Se 2 Le Adjointe\nde lat mu, we Tes autes-Alpes\nJennifer ROUSSELLE\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00008 - TDR DISDIER JEROME 24\n\u0152E il Direction D\u00e9partementale des Territoires\nz Service Agriculture et espaces RurauxPR\u00c9FET 8 pa\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 \u2014 Annexe 1\nEgalit\u00e9 ;\nFraternit\u00e9 . LL . .\nMod\u00e8le de mandat! pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJE SOUSSIEN\u00c9 ennemie mener eneneinennieennennnennnneeneneneeness\nRepr\u00e9sentant la Structure casesssesseseesesesnesssnssssteseseetnsieseseesnsesnestsichaseeeseeesseearstaneeesnsennneconenstegnaneee moment\ndonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame miennes\ntitulaire du permis de chasser NUM\u00c9TO mener see seesustussanensennsunenncenseeseesesseeses\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0... meet\ndu... relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus).\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net une assurance couvrant le tir de loup. |\n- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9es,\nhttps://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf\n\u2014 N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense a chaque op\u00e9ration, :\n\u2014 Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv. fr/recommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n~ Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nFait \u00e0 creer nn le uen\nSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00008 - TDR DISDIER JEROME 25\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00008 - TDR DISDIER JEROME 26\nE A Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPREFET\nDESService Agriculture et espaces Ruraux\nHAUTES- |\nALPES Annexe 2\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nFraternit\u00e9\nArticle R.311-2 du Code de.la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les\nsuivantes :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\n11\u00b0Armes \u00e0 feu d'\u00e9paule :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le\n.r\u00e9approvisionnement ;\nb) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;\nc) \u00c0 un coup par canon;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies. d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe ;\n\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;\nArmes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\n'cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nArmes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou-\u00e9gale \u00e0 20 joules ; |\nArmes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nAutres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;\nArmes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre de l'Int\u00e9ri\u00e9ur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nSyst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.\nMunitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III ;\n\u2014 des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00008 - TDR DISDIER JEROME 27\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00008 - TDR DISDIER JEROME 28\nL e8egIF ANOS Sadje-SojNeYHosous UlUS|eANO X2p99 dVO LOOSO 9ZO OS dd ANesdweyYd Np sdeIq \u20ac S8110111S] SEP sjeyUdWAaIIed|q UO!DAIIGJINNV JINOVWHD 3d YFIANVI LE 47 13,1 31 JULNA LAG V1V YANUYNOLIAY V JULSIOAY NG NYIS NO AldODNOILNILLV6S 28 8b OE 90 NO 86 LZ EO SC 90 NO GL ZO LZ 80 90 NE AN UN,p UonEeSI[E91 e| Sp SIO] q4O,] JUBWaeIPSWU 4IUSASId +1onbijdnp 9a] ap 181119quswajess ine} |! 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Dominique DUFOUR, administrateur de\nl'\u00c9tat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ; |\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces\nde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les . conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n'(Canis lupus) ; . |\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups\n(Canis Lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ; |\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection. des\nexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et.de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants\nde louveterie ; :\nVU . l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes\nhabilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs\npar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux tirs de pr\u00e9l\u00e8vement en application\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00001 - TDR GAEC DES TROIS NEIGES 38\nde l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les conditions. et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00e9tre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes. |\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2021-03-22-00014 du 22 mars 2021 autorisant le GAEC des Trois Neiges,\nrepr\u00e9sent\u00e9 par Madame GRIVEL Marie, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection\nde son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVU la demande en date du 02 avril 2024 par laquelle le GAEC des Trois Neiges, repr\u00e9sent\u00e9 par\nMadame GRIVEL Marie, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la\nprotection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9\ninform\u00e9 le GAEC des Trois Neiges, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame GRIVEL Marie. \u2014\nCONSID\u00c9RANT. que le GAEC des Trois Neiges, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame GRIVEL Marie, a mis en \u0153uvre\ndes options de protection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention\ndans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9,\nconsistant en du gardiennage ou de la visite quotidienne, du p\u00e2turage en parc \u00e9lectrifi\u00e9 le jour, du\nregroupement en parc ou bergerie la nuit et des chiens de protection ;\nCONSID\u00c9RANT que le GAEC des Trois Neiges, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame GRIVEL Marie, a mis.en \u0153uvre 1\nop\u00e9ration de tirs de d\u00e9fense simple le 22/09/2023 sans rencontre de loup ;\nCONSID\u00c9RANT que le troupeau se situe dans la commune de AUBESSAGNE o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 au\nmoins 3 attaques dans les douze mois pr\u00e9c\u00e9dant la demand\u00e9, dans des \u00e9levages ayant mis en place des\nmesures de protection et des tirs de d\u00e9fense simple, sans que la responsabilit\u00e9 du loup puisse \u00eatre\n\u00e9cart\u00e9e (attaques survenues les 26/10/2023, 15/01/2024 et 08/07/2024, et que ces attaques ont\noccasionn\u00e9 la perte de 3 animaux,\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en \u0153uvre de tirs\nde d\u00e9fense renforc\u00e9e, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la. mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9s ne nuira pas au maintien du loup.\ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle\ns'inscrit dans le respect du plafond maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020\nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra. \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ; |\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Le GAEC des Trois Neiges, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame GRIVEL Marie, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en\n\u0153uvre des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s\npr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020\nsusvis\u00e9s; ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de\nla biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le\ntechnique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de\nprotection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la\npr\u00e9dation\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00001 - TDR GAEC DES TROIS NEIGES 39\n- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable\npour l'ann\u00e9e en cours, qu'il ait suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB et qu'il soit assur\u00e9 pour\nl'activit\u00e9 tir de loups ;. : | 7\n+ les personnes dont la liste est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sous r\u00e9serve qu'elles soient titulaires\nd'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours (du 'er juillet de l'ann\u00e9e n au 30 juin de\n: l'ann\u00e9e n + 1), qu'elles aient suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB ; -\n+ ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024\nfixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux\ntireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de\npr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et\nlimites daris lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es\npar les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;\n+ ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nToutefois, le nombre de tireurs pouvant op\u00e9rer simultan\u00e9ment est limit\u00e9 \u00e0 10. |\nArticle 4: La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu\nsuivantes :\n\u2014 sur la commune de AUBESSAGNE ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du GAEC des Trois Neiges, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame GRIVEL Marie, les\nprotections \u00e9tant en place; . Fo |\n\u2014 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur\nproximit\u00e9 imm\u00e9diate \" . |\n~ en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de\nla faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9es peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement\n\u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir a\nvis\u00e9e thermique.\nArticle 6: Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de\nd\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9\ndes participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0:\n= provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux\nlieutenants de louveterie. |\nArticle Z : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\nles nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\nla date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense; ..\n\u00ab les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant : \u00a9\n\u00ables heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u00able nombre de loups observ\u00e9s ; .\n+ le nombre de tirs effectu\u00e9s ; _ :\n..s l'estimation de la distance de tir ; |\n. l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;\n- la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n- la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00001 - TDR GAEC DES TROIS NEIGES 40\nela description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il\ncontient sont adress\u00e9es au' moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le ter et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8; Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l\n06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup. dans un d\u00e9lai de 12 h\n'\u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la\nn\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le\nservice d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 2198 | 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9\nd'informer le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise\nla recherche de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend\nen charge le cadavre.\nArticle 9: En application du Ii de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites.\ndans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets\nconcernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut \u00eatre suspendue par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur\n\u00e0 compter du premier septembre pour une p\u00e9riode pouvant aller jusqu'au 31 d\u00e9cembre.\nArticle 10; La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini aux articles 1-1 et 2\nde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le. nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes d'un nouveau nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en\n- application du II de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens\nde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e,\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 12: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des\nActes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/2024.\nArticle 13 ; La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 14 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31\nrue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13 002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La\njuridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie Par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site wwwtelerecours.fr.\nArticle 15: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes,\nle Commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concern\u00e9, de\nVex\u00e9cution.du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au GAEC des Trois Neiges, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame GRIVEL\nMarie, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nLe qe\nyy ROUSSELLE\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00001 - TDR GAEC DES TROIS NEIGES 41\n| af . Direction D\u00e9partementale des Territoires\n\u00c9 Service Agriculture et espaces RurauxPR\u00c9FET 8 P\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 Annexe 1\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nMod\u00e8le de mandat! pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJe SOUSSIZN\u00c9...nnnn nn:\nRepr\u00e9sentant la StFUCTUE nent men\ndonne mandat \u00e0 MonsicUr/Madame .usessssssssssssssssssssisasensnsesessssseseeececceeceesessetsnsanssnssssssssessnsontsnsonasunsunsuesescessessegcecaneaneane ste\ntitulaire du permis de chasser NUMETO nn\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0...\ndu... Pelative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus).\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net Une assurance couvrant le tir de loup.\n- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9es,\nhttps://orofessionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf\n~ N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,\n\u2014 Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html - |\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n\u2014 Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nFait \u00e0 cccccccccccccoccscessccsseesvseseccesce corscessscescescssecel\u00a9 sscsescecesseecee senses cessceseasee cosets see seesesees\nSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00001 - TDR GAEC DES TROIS NEIGES 42\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00001 - TDR GAEC DES TROIS NEIGES 43\n| = Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPREFET\nDES'Service Agriculture et espaces Ruraux\nHAUTES-\nALPES Annexe 2\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nFraternit\u00e9 . ;\nArticle R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 \u2014 art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les\n' suivantes :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\n11\u00b0Armes \u00e0 feu d'\u00e9paule :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation inamovibles . permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le\nr\u00e9approvisionnement ;\nb) A r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;\nc) \u00c0 un coup par canon ; '\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe ;\n\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;\nArmes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nArmes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 20 joules ;\nArmes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant a leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00e9t\u00e9 conjoint du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nAutres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;\nArmes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nSyst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.\nMunitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception : :\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III;\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00001 - TDR GAEC DES TROIS NEIGES 44\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00001 - TDR GAEC DES TROIS NEIGES 45\nL o8egIP ANOS Sddje-SoINeEYHosoul UljUsjen |NO X8P9D dVO LOOSO 920 OS dg inesdWueu) np ade} \u20ac SONOS) Sop o[eJuo9yed9q UOIDAIIGJaNNV JNOVWHD 30 YAIANVI LE 37 LI yal 37 AULNJ LG V1 Y YANUNOLIY Y JWLSIOIN NG NVOS NO 11dO9NOILNILLV6S 28 Bh OE 90 NO 86 LZ \u20acO SZ 90 NO SL 40 LZ 80 90 Ne JN UN,p UO!esije94 E| Op S10| g4O,] JUBWAaZeIpawUU! 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TaSSeU> Op SiUijod UN,P odle|n}yiy on *dNOj ap 11 2j INO 39 SINOD Ud SSuUe,| B/Ge|EA BDUBINSSE OUN,P ss: 9199 JUDAIOP saju9)odWos souuosiod s57 le JaSSeUD op Sided UN,p oulej|NI ='410 (s)}uaze | : 59 [LS 'OUEN TIANO 2H9)9ANO]| Sp JUeUAINA!| UN,P anbIuU223 S[011U09 SNOS SIANTO UD SSIW \u00bb owepen sed ajuasgudai 'saBIoN sIO11 SAP DIVO a] Jed 21AN2O U9 8SIW \u00ab99910JU9Y SSUdJaq OP JL 99910jU91 95U99Q 9P JIL\nPULULIIDATBULGE2142Q1TS1d1v-S11NYH $id1343Ud\nES9SU9J9P OP SIN SOp Sojsou\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00001 - TDR GAEC DES TROIS NEIGES 46\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00001 - TDR GAEC DES TROIS NEIGES 47\nZ o8ed\nJSN43d40 3Q Ull 1Q 141S1934'ol13AN9 Swepep sed sjuassidas 'sasian SIOIL SP 239 : auleloijauag\n3SN313Q 3d IL 341S1934. : 94Qife9 : eiqije22481 no 85517 \u00a9 vL 9/81 no 25517 \u00e9: 81qije9 : 21q1je9pes no assi] EL aes no 95517 9: auquyeo -! 21qIJE92/81 no asst] cL 9481 no 25517 $: auquyeo LL : 21qije2 b2481 NO 95517 2481 NO 05517: e1qij29 OL _ lasqyeo \u20acahes no ass! | 9421 no 85517.: auqyes 6 -_ leuquyeo Z981 NO asst] 2/81 no 25517: euqujeo e Jaques Lphes NO 25517 ; 241 NO 35517eue, ep BJQpoW | 12ssey2 ep siuuod .N WONUd WON oN SUe,| 9P 3/2POW Jassey> ap swuad ,N WONddd WON oN\"ALL NV SINVdIOLLUVd SYNAYLL SAM ALST': sinooied - suNWIWOD \u2014 a8ed|y\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00001 - TDR GAEC DES TROIS NEIGES 48\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00001 - TDR GAEC DES TROIS NEIGES 49\n\u00a3 o8ed\u00a5[_] uonssjoid ap suaiya 'Ey yarCl Inof 3] aiguqoeje s1ed 28eime | 6. 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HOWE! su1elS DediC] euuslpnonb SisiA L] ageuualpues LJ salh | 7 a | Uly aNd} | nqgsq s1n8H(nes / ayn) sanA19sqo | ' L .dnol] 11 ap sue3siq sia sdno| : onu suonuew \"1. 10484) s8edie | ep wou 31710S ej ap ajeq 1N84LL uonesodo sdAL oNnp weuseysoduies | | ap S/QUON ap Siquion neadnos3 np uolj53101d ap sainsay uone:#do nat] oNa 7 > SAILYOS SAT UNS SNOILVWYOIN__'eUEWTAAIND owepen ied ajuosoidel 'saBlan s1011 sap 239 : auleloljauag : sinodied \u2014 auNWIWOD \u2014 a8edjyf\n1SN1313Q 1Q IL 34LS193%4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00001 - TDR GAEC DES TROIS NEIGES 50\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00001 - TDR GAEC DES TROIS NEIGES 51\n+ \u00b03e4\u00e9 oinjeusls nn 00 sen eee nee tee Renee ans ee cee tes sen cee sea tne ses cee nen ean een see cones 3| conne nee see 000 sos ses cee men nen cee cee nan 0e 006000 48 000 00000 000 0e ron ene sun ens sss eeeRICE) C1: uonsaoid ap suaiys ML] yar[] Jnof 9] 91119919 Ded o8einjeg OZ[1 nue] oyuase1s DegJE] ouuaIphonb SJISIA LJ aseuuaipsesy UT saiIL] uonsesoud ap susiyo ICT warCo Inof a] 24139819 ued aBeinieg 6L-[\u2014] dou e] 21115818 21e4iC] auuaipionb mh CT sSeuusipreo LJ saliC] uol93j01d ap suaiyD ICT vasCO INof 9] 9141119819 918d 28e1n1ed | gL[| nue; aijwaioalp Jeg -iL] auuaipronb ayisia C1 aseuuaipieg - CI saiIT uonseaioid ap suaiyo 1 waCO Inof a] 2119919 Qed a8einzeg A[| nue] 41135818 SeqiL euualphonb SPSIA CI s8euuslpieo CT sai| uol23j01d ap sualya IL] waa INOf a] a1119919 sed aBeunzeg OL[_] nue] opel Sued| L] auUalpijoNb SyIsia L] aseuuaipies LJ sai) EJ uol93301d ap sualyD ) LJ val. Cc Anof a] alpluqyeaje ued aBeinjeg SLHOU L| 21H1398[9 WegiC auuaipijyonb mh CT ageuuaipieg OC sal) C] uon9ajo1d ap suaiyD )CT va[1 Inof aj 21119019 Ded e8ein3eq bL; WAY E] 911439919 Wed| CL] suuerpnonb my CT a8euuaipieg C1 sai| L] uo1129101d ap sualyD ) LJ walCO ANOf 3] 2141193j9 Qued oBeunjeg | EL| MNU e| 2J11128[9 Deg| CT suuaipronb ah CT sSeuusipreo | CT sar) CT uonsasoid ap susiyo }CT wan- [] inef a1 uns sued a8einred ZLNU EI 2111398[9 Ded| CO auusipnonb Q; EJ e8euusipieo | Oo sal1]. uonsaioid ap suaiyo MT} wanCc Inof aj aylujoeje Ded aBeunjeg LLVNU} BIGUIDE/9 Deg) CI euusipronb Oh CT ageuuaipieo LI sai. uly 24n9H anged 24n9H(nes / a21n{) SBAJASqO. | Mt |\\dnel opter sin sdno/ (sannul suonuetwu sa] saXhey) o8edje | ap wou ANILalyos e] ap 21e\nuonesdo adAy Nuonesado ner} oN \u00b0'np wousiadeituds \u00aeP SIQWON | siquion nesdnou} np uol2a3o1d ap sainsa+: SAILYOS S11 UNS SNOILVWAOIN\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00001 - TDR GAEC DES TROIS NEIGES 52\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00001 - TDR GAEC DES TROIS NEIGES 53\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00012\nTDR GAEC LES RITALS\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00012 - TDR GAEC LES RITALS 54\n| \u00bb Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPR\u00c9 FET Service Agriculture et espaces Ruraux\nDES HAUTES-\nALPES |\nEgalit\u00e9 | Gap.le 2.0 AMT 2024\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\n. Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nautorisant le GAEC Les RITALS, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame PELLEGRIN Myriam, \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin.contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus).\nsur la commune de FREISSINIERES\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\n'Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31. ao\u00fbt 2022 portant approbation du\nplan strat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de\nUnion financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le\nd\u00e9veloppement rural ; |\nVU. le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L.427-6 et\nR.427-4 ;\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi\nque ses articles D114-11 et suivants ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et\nsuivants ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de\nl'\u00c9tat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU : l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007: modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur l\u00e8s esp\u00e8ces\nde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ; |\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions 'et limites dans lesquelles .des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destr\u00fcction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23. octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups\n(Canis Lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des\nexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et-de l'ours ;\nVU . l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants\nde louveterie ;\nvu : l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-DDT-SA\u00cbR-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes\nhabilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs\npar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux tirs de pr\u00e9l\u00e8vement en application\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00012 - TDR GAEC LES RITALS 55\nde l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2022-04-05-00014 du 05 avril 2022 autorisant le GAEC Les RITALS, .\nrepr\u00e9sent\u00e9 par Madame PELLEGRIN Myriam, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nprotection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVU l'atr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2022-08-04-00003 du 04 ao\u00fbt 2022 autorisant le GAEC Les RITALS,\nrepr\u00e9sent\u00e9 par Madame PELLEGRIN Myriam, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fens\u00e9 renforc\u00e9e en vue de la\nprotection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus). .\nVU la demande en date du 14 mars 2024 par laquelle le GAEC Les RITALS, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame\nPELLEGRIN Myriam, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la\nprotection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nvu les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9\ninform\u00e9 le GAEC Les RITALS, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame PELLEGRIN Myriam.\nCONSID\u00c9RANT que le GAEC Les RITALS, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame PELLEGRIN Myriam, a mis en \u0153uvre\ndes options de protection contre l\u00e0 pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention\ndans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027. susvis\u00e9,\nconsistant en du gardiennage ou de la visite quotidienne, du paturage en parc \u00e9lectrifi\u00e9 le jour, du\nregroup\u00e9ment en parc ou bergerie la nuit et des chiens de protection ;\nCONSIDERANT que le GAEC Les RITALS, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame PELLEGRIN Myriam, a mis en ceuvre 9\nop\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple ou renforc\u00e9e entre le 30/07/2022 et le 02/11/2022 sans rencontre\nde loup; .\nCONSID\u00c9RANT que le troupeau se situe.dans la commune de FREISSINIERES o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 au\nmoins 3 attaques dans les douze mois pr\u00e9c\u00e9dant la demande, dans des \u00e9levages ayant mis en place des\nmesures de protection et des tirs. de d\u00e9fense simple, sans que la responsabilit\u00e9 du loup puisse \u00eatre\n\u00e9cart\u00e9e (attaques survenues les 29/08/2023, 14/07/2024 et 21/07/2024), et que ces attaques ont\noccasionn\u00e9 la perte de 3 animaux,\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en \u0153uvre de tirs\nde d\u00e9fense renforc\u00e9e, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9s ne nuira pas au maintien du loup\ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle\ns'inscrit dans le respect du plafond maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020\nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Le GAEC Les RITALS, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame PELLEGRIN Myriam, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en\n'\u0153uvre des tirs de d\u00e9fense r\u00e9nforc\u00e9e de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s\npr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020\nsusvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de\nla biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le\ntechnique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2; La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de\nprotection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la\npr\u00e9dation\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00012 - TDR GAEC LES RITALS 56\nArticle 3; Le tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e peut \u00eatre mis en \u0153uvre par : .\n+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable\npour l'ann\u00e9e en cours, qu'il ait suivi une formation aupr\u00e8s d\u00e9 l'OFB et qu'il soit assur\u00e9 pour\nl'activit\u00e9 tir de loups ; | |\n+ les personnes dont la liste est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sous r\u00e9serve qu'elles soient titulaires\nd'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours (du 'er juillet de l'ann\u00e9e n au 30 juin de\nl'ann\u00e9e n + 1), qu'elles aient suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB; .\n\u00abl'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024\nfixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux\ntireurs par lot o\u00f9 plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de\npr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et\nlimites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es\npar les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes';\n+ ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nToutefois, le nombre de tireurs pouvant op\u00e9rer simultan\u00e9ment est limit\u00e9 \u00e0 10.\nArticle 4; La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu\nsuivantes : :\n_- sur la commune de FREISSINIERES ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du GAEC Les RITALS, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame PELLEGRIN Myriam, les\n'protections \u00e9tant en place ;\nsur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur\n'proximit\u00e9 imm\u00e9diate \u00a9 |\n~ en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de\nla faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9es peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement\n\u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0\nvis\u00e9e thermique.\nArticle 6: Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e,\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de\nd\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9\ndes participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s. |\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis.en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement a: _\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux\nlieutenants de louveterie. |\nArticle 7: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n_ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son p\u00e9rmis de chasser ;\n\u00abla date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ; Le\n- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant : - | |\n- les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u00ab le nombre de loups observ\u00e9s ;\n- le nombre de tirs effectu\u00e9s ;.\n. l'estimation de la distance de tir ;\n- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00012 - TDR GAEC LES RITALS 57\n- la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n- la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\nela description du comportement du loup. s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (Fuite, saut...).\nCe registre est tenu a la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il\ncontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8; Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation informe le service d\u00e9partemental de F'OFB (t\u00e9l\n06 08 71 07-15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h.\n\u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime 'qu 'il n'a pas atteint.sa cible, l'OFB \u00e9value la\nn\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches. |\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le\nservice d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 S9) qui est charg\u00e9\nd'informer le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise\nla recherche de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend\nen charge le cadavre.\nArticle 9 : En application du I! de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites\ndans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets\nconcernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut \u00eatre suspendue par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur\n\u00e0 compter du premier septembre pour une p\u00e9riode pouvant aller jusqu'au 31 d\u00e9cembre.\nArticle 10 : La- pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini aux articles 1-I et 2\nde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups. (Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes d'un nouveau nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en\napplication du Il de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens\nde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e. \u2014\narticle 11: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 12; La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des\nActes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/2024.\nArticle 13 ; La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 14 ; Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31\nrue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13 002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La\njuridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 15: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Dr\u00e9fecture d des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes,.\nle Commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au GAEC Les RITALS, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame PELLEGRIN\nMyriam, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\ntirs G\u00e9 ree 'Adjointe\ntre des Hautes-Alpes\nJennifer ROUSSELLE\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00012 - TDR GAEC LES RITALS 58\nE A _ Direction D\u00e9partementale des Territoires\n\u00a3 Service Agriculture et espaces RurauxPR\u00c9FET Ag P\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 Annexe 1\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9 a ne oo. . .\nMod\u00e8le de mandat! pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJe soussign\u00e9..................\nRepr\u00e9sentant la structure seems mere\ndonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame ss\ntitulaire du permis de chasser num\u00e9ro sessuscsecen encneses ses ac en sen eu uen ete sen seesusaseasecenoansvsenr senses ronson snaues 00000 000 ces eb esous censeeaeoetesaussasss\npour mettre en ceuvre mon autorisation pr\u00e9fectorale Nues\ndun relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus).\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net une assurance couvrant le tir de loup.\n- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9es,\nhttps://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf\n\u2014 N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,\n\u2014 Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv. fr/recommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html\n_ Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rationsp\n\u2014 Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et & la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nFait \u00e0 cccccceccocecescessoveseccescessecoresescecerccessescocesccel \u00a9 sescessevsssseess cesses ssecaeceeses sens ses senaeeees\nSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sentep q p\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00012 - TDR GAEC LES RITALS 59\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00012 - TDR GAEC LES RITALS 60\n| af . | | Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPR\u00c9FET\nDESService Agriculture et espaces Ruraux\nHAUTES-\nALPES Annexe 2\nLibert\u00e9 \u2014\nEgalit\u00e9Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nFraternit\u00e9\nArticle R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9terition, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les\nsuivantes :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\n11\u00b0Armes \u00e0 feu d'\u00e9paule :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu 'intervienne l\u00e9\nr\u00e9approvisionnement ;\nb) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;\nc) \u00c0 un coup par canon ;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe ;\n\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;\nArmes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de I'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nArmes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;\nArmes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public o\u00f9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00e9t\u00e9 conjoint du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nAutres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;\nArmes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nSyst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au Ill.\nMunitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III;\n\u2014 des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00012 - TDR GAEC LES RITALS 61\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00012 - TDR GAEC LES RITALS 62\nL 23e4Jy ANOS Sadje-SoyneyOosous UljualenNO X8P89 dVO LOOSO 970 OS da ANesdweyD np adeIq \u20ac S8110111ISL Sap ajequaWaiedsq U0N2811QJINNV JNOVHD 3d UIANVI LE 37 11,31 37 JULNA LG V1 Y YANUNOLIY V JULSIOIN NG NWDS NO 11409NOILNILLV6S L8.8b OE 90 NO 86 LZ EO SZ 90 NO SL ZO LZ 80 90 Ne 43. 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PHOQIT_ S\u00e4d1v-S1LNVH S1Q13439udwm9SU9J9P op SIN) Sop Sajsoy\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00012 - TDR GAEC LES RITALS 63\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00012 - TDR GAEC LES RITALS 64\nZ easedTULL NV SINVdIOLLUVd SUNAULL SAC \"LST| : ISN313Q 3Q Wil 30 341S19134'welAWNIY941114 ewepen Jed aquasaidas 'STWLIY S87 DIVO : auleloljausg1SN311Q AC UIL 141S1934: 1q1j29 :e1qIje9ahkel no asst] vl 2/81 no asst] \u00a3: e1q1je9 : 21q1e22481 no 9517. - EL 9481 no asst] 9: 21q1je9 : 21g1e99481 no 85517 eL 2481 no asst] $: 84q1je9 LL : eiqie2 bker no ass] ~ ahkes no 25517 |: 21q1e2 OL : e1g1je9 \u20acei no asst] 9481 no asst} ,: auqueo 6 : e1g1je9 Zzakes no asst] 2481 no assi]: 21q1je9 e fF auquyes L2481 no asst] 2/81 no asst]SWIe,| OP B]QPOW | Jesseyo ep siwsed .N WON3Yd WON oN | ouue]opejepon | sasseyd ep siuuod .N WONdYd WON oN: sinoosed \u2014 auNWUWOD \u2014 a8ediy\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00012 - TDR GAEC LES RITALS 65\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00012 - TDR GAEC LES RITALS 66\n\u20ac o3e4Qnes / aun). dnotnp uewazyodwo;51h ap aoueysigsan S2A195qO' sdnolap quon ep eiquioniC] uoloayoid ap suaiyD[] inof a] #141n909 ed o8eineg. 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Objet. de l'arr\u00eat\u00e9\nautorisant le Groupement pastoral d'Agni\u00e8res, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur RICHARD Philippe, \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du-loup\n(Canis lupus) sur la commune du DEVOLUY\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\n'Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du\nplan strat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de\nl'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le\nd\u00e9veloppement rural;\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L.427-6 et\nR.427-4 ; : |\nVU _ le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi\nque ses articles D114-11 et suivants ;.\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et\nsuivants ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de\nl'\u00c9tat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces\nde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU | l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquell\u00e9s des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups\n(Canis Lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU. l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du'.30 d\u00e9cembre. 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des\n'exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants\nde louveterie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes\nhabilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs\npar lot ou plus, aux op\u00e9rations de:tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux tirs de pr\u00e9l\u00e8vement en application\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00011 - TDR GP D'AGNIERES 72\nde l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es Par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.\nvu. l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2022-05-23-00020 du 23 mai 2022 autorisant le Groupement pastoral\nid'Agni\u00e9res, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur RICHARD Philippe, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue\nde la protection de son troupeav contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;..\nVU' \u00a9 les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b005-2022-09-12-00005 du 12 septembre 2022 et n\u00b005-2023-05-24-00016\ndu 24 mai 2023: autorisant le Groupement pastoral d'Agni\u00e8res, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur RICHARD\nPhilippe, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la protection de son troupeau contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus).\nVU l\u00e0 demande en date du 03 juin 2024 par laquelle le Groupement pastoral d'Agni\u00e8res, repr\u00e9sent\u00e9\npar Monsieur RICHARD Philippe, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en\nvue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ; |\nVU l\u00e9s conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9\ninform\u00e9 le Groupement pastoral d'Agni\u00e8res, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur RICHARD Philippe.\nCONSID\u00c9RANT que le Groupement pastoral d'Agni\u00e8res, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur RICHARD Philippe, a\nmis en \u0153uvre des options de protection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de\nsubvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027\nsusvis\u00e9, consistant en du gardiennage ou de la visite quotidienne, du regroupement en parc ou. bergerie\nla nuit et des chiens de protection ; |\nCONSID\u00c9RANT que le Groupement pastoral d'Agni\u00e8res, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur RICHARD Philippe, a\nmis en \u0153uvre 16 op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple ou renforc\u00e9e entre le 03/09/2022 et le\n.22/09/2023 avec comme r\u00e9sultat 1 loup vu sans tir et 1 loup pr\u00e9lev\u00e9 ; |\nCONSID\u00c9RANT que le: troupeau se situe dans la commune du DEVOLUY o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 au moins 3\nattaques dans les douze mois pr\u00e9c\u00e9dant la demande, dans des \u00e9levages ayant mis en place des\nmesures de protection et des.tirs de d\u00e9fense simple, sans que la responsabilit\u00e9 du loup puisse \u00eatre\n\u00e9cart\u00e9e (attaques survenues les 17/05/2024, 20/07/2024 .et 01/08/2024), et que ces attaques ont\noccasionn\u00e9 la perte de 11 animaux,\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en \u0153uvre de tirs\n'de d\u00e9fense renforc\u00e9e, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9s ne nuira pas au maintien du loup\ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle\ns'inscrit dans le respect du plafond maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020\nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Le Groupement pastoral d'Agni\u00e8res, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur RICHARD Philippe, est autoris\u00e9\n\u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les\nmodalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23\noctobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9ral\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par\nl'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le\ntechnique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00011 - TDR GP D'AGNIERES 73\nArticle 2: La pr\u00e9sente autorisation est 'subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de\nprotection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la\npr\u00e9dation\nArticle 3 ; Le tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser val\u00e4ble\npour l'ann\u00e9e en cours, qu'il ait suivi une. formation aupres de l'OFB et qu'il soit assur\u00e9 pour\nl'activit\u00e9 tir de loups ;+ les personnes dont la liste est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sous r\u00e9serve qu'elles soient titulaires\nd'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e. en cours (du. 1er juillet de l'ann\u00e9e n au 30 juin de\nl'ann\u00e9e n + 1), qu'elles aient suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB ;\n+ l'ensemble d\u00e9s chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024\nfixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux\ntireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de\npr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et\nlimites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es\npar les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;\n* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nToutefois, le nombre de tireurs pouvant op\u00e9rer simultan\u00e9ment est limit\u00e9 \u00e0 10.\nArticle 4: La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e doit. v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu\nsuivantes :\n- sur la commune du DEVOLUY ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du Groupement pastoral d'Agni\u00e8res, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur RICHARD\nPhilippe, les protections \u00e9tant en place ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur\nproximit\u00e9 imm\u00e9diate \"\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de\nla faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9es peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement\n\u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0\nvis\u00e9e thermique.\nArticle 6: Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\n'par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de\nd\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9senc\u00e9 de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9\ndes participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s. E\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi. qu'aux\nlieutenants de louveterie.\nArticle 7; La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n- les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n* la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n- les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n- le nombre de loups observ\u00e9s ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00011 - TDR GP D'AGNIERES 74\n- le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u00bb l'estimation de la distance de tir ;\n. l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u00abla nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n* la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n\u00abla description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il\ncontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente: autorisation informe: le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l\n_06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87-59) de tout tir en direction d'un loup \u00e9lai\n\u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la\nn\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le\nservice d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 7107 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9\nd'informer le pr\u00e9fet et la alecricn d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise\nla recherche de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend\nen charge le cadavre.\nArticle 9: En application du II de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites\ndans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions.de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets\nconcernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut \u00eatre suspendue par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur\n\u00e0 compter du premier septembre pour une p\u00e9riode pouvant aller jusqu'au 31 d\u00e9cembre.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini aux articles 1-1 et 2\nde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis.\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes d'un nouveau nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en\napplication du Il de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens\nde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des\nActes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/2024.\nArticle 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\n'Article 14: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31\nrue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13 002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter. de sa publication. La\njuridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 15; Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la. pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes,\nle Commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au Groupement pastoral d'Agni\u00e8res, repr\u00e9sent\u00e9 par\nMonsieur RICHARD Philippe. et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-\nAlpes.\nLe pr\u00e9fet,\neet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nVe G\u00e9n\u00e9ral Adjointe\nPRES Hautes-Alpes\nJennifer ROUSSELLE\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00011 - TDR GP D'AGNIERES 75\n| af , Direction D\u00e9partementale des Territoires\nz Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 8 PY\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 Annexe 1\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9 | nn oo. . .\nMod\u00e8le de mandat' pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJe SOUSSIZME.....ccscccssecnscessecssscosseesnsscsseesunssssessenseesecenessuscancessuecensesusncensessossenseeussssacsueesunaessuscensessussescessuesesseesuusessessuesansee mener\nRepr\u00e9sentant la structure seen\ndonne mandat \u00e0 MOnsi@Ur/Madame ...sssssssssssssssssssissssssssssssnsusssesssesseseescessesceeseesesnessessesseeseessesessnesassa\u00e9snesunsuuuansseseseeeeses\ntitulaire du permis de chasser num\u00e9ro si sessnenenemnes\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale T\u00b0 vaessssssseessesseessnsccevessssessecssssessussesseesessesseccencensessunsessrenses esses cess\nUn relative' \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus).\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net une assurance couvrant le tir de loup.\n- Consign\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9es,\nhttps://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf\n\u2014 N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,\n\u2014 Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html\n~ Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n\u2014 Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nFait \u00e0 mener) ss\nSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sentePp\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00011 - TDR GP D'AGNIERES 76\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00011 - TDR GP D'AGNIERES 77\n| af , Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPREFET\nDESService Agriculture et espaces Ruraux\nHAUTES-\nALPES Annexe 2\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nFraternit\u00e9\nArticle R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les\nsuivantes :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\n11\u00b0Armes \u00e0 feu d'\u00e9paule :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation: inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le\nr\u00e9approvisionnement ;\nb) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;\nc) \u00c0 Un coup par canon ;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8,10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe ;\n\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;\nArmes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nArmes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;\nArmes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B ; -\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nAutres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;\nArmes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre de l'int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nSyst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.\nMunitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent Ill ;\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00011 - TDR GP D'AGNIERES 78\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00011 - TDR GP D'AGNIERES 79\nL o8egJJ ANOS SOdje-So|NCEYHosoul UlyUS|eANO X2p29 dVO LOOSO 920 0S dg INesdweYD Np 22e] \u20ac SulOWaL sap ajequswaiedag UOIDAIIGJINNV 1NOVH9 3d YSIANVI LE 37 La ysl 11 1YLNI Lad V1 VW YANYNOLIY Y JULSIOIY NG NWDS NO 11409NOILNALLV6S \u00a38 8\u00ff OE 90 NO 86 LC EO SZ 90 NO SL 40 LZ 80 90 Ne 4 UN,p UOHesHes1 e] Sp S10] qJO,] JUBWAaeIPPUU! 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Gap, le |site ple 20 ANT 202\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nObjet de l'arr\u00eat\u00e9 \u00a9 |\nautorisant le Groupement pastoral de l'Agrenier, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BARBAN Daniel, \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup\n(Canis lupus) sur la commune de CHATEAU-VILLE-VIEILLE\n_ Le pr\u00e9fet des Hautes-Alpes _\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du\nplan strat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de\nl'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le\nd\u00e9veloppement rural ; |\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L.427-6 et\nR.427-4 ;.\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L:118-1 et suivants ainsi.\n'que ses articles D114-11 et suivants ;\nVU . le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.371-2 et suivants, R.311-2 et\nsuivants ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de\nl'\u00c9tat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ; oo\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces\nde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux int\u00e9rdictions de-destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus); .\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9\u00e9imens de loups\n(Canis Lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU ' l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du. 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des\nexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants\nde louveterie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-DDT-SAER-04 du-06 juin 2024 fixant la liste des 'personnes\nhabilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs\npar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux tirs de pr\u00e9l\u00e8vement en application\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00010 - TDR GP DE L'AGRENIER 89\nde l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2020-08-12-004 du 12 ao\u00fbt 2020 autorisant le Groupement pastoral de\nl'Agrenier, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BARBAN Daniel, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la.\nprotection 'de son troupeau contre la. pr\u00e9dation du loup (Canis lupus);\nvu. l'\u00e9rret\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2022-06-24-00011 du 24 juin 2022 autorisant le Groupement pastoral de\nl'Agrenier, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BARBAN Daniel, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de\nla protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus).\nVU la demande en date du 19 mars 2024 par laquelle le Groupement pastoral de l'Agrenier,\nrepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BARBAN Daniel, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs a d\u00e9fense\nrenforc\u00e9e en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ; ....\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9: dont a \u00e9t\u00e9\ninform\u00e9 le Groupement pastoral de l'Agrenier, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BARBAN Daniel.\nCONSID\u00c9RANT que le Groupement pastoral de l'Agrenier, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BARBAN Daniel, : a\nmis en \u0153uvre des options de protection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de\nsubvention dans le cadre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027\nsusvis\u00e9, consistant en du gardiennage, du p\u00e2turage en parc \u00e9lectrifi\u00e9 le jour, du regroupement en parc\nou bergerie la nuit et des chiens de protection ; . | |\nCONSID\u00c9RANT que le Groupement pastoral de l'Agrenier, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BARBAN Daniel, a\nmis en \u0153uvre 7 op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple ou renforc\u00e9e entre le 26/06/2021 et le 10/09/2022\nsans rencontre de loup;\nCONSID\u00c9RANT que le troupeau se situe dans la commune de CHATEAU-VILLE-VIEILLE o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9\nconstat\u00e9 au moins 3 attaques dans les douze mois pr\u00e9c\u00e9dant la demande, dans des \u00e9levages ayant mis.\nen place des mesures de protection et des tirs de d\u00e9fense simple, sans que la responsabilit\u00e9 du loup\npuisse \u00eatre \u00e9cart\u00e9e (attaques survenues les 09/09/2023, 13/10/2023 et 08/11/2023), et que ces attaques\nont occasionn\u00e9 la perte de 6 animaux,\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en \u0153uvre de tirs\nde d\u00e9fense renforc\u00e9e, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9s ne nuira pas-au maintien du loup\ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle\ns'inscrit dans le respect du plafond maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020.\nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nARRETE |\nArticle 1; Le Groupement pastoral de l'Agrenier, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BARBAN Daniel, est autoris\u00e9\u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les\nmodalit\u00e9s pr\u00e9vues par le. pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier. 2024 et du 23\noctobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par\nl'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le\ntechnique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de\nprotection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la\npr\u00e9dation\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00010 - TDR GP DE L'AGRENIER 90\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n\u00a2 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable\npor l'ann\u00e9e en cours, qu'il ait suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB et qu'il soit assur\u00e9 pour\nl'activit\u00e9 tir de loups ;\n\u00ab les personnes dont la liste est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sous r\u00e9serve qu'elles soient titulaires\nd'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours (du ter juillet-de l'ann\u00e9e n au 30 juin de\nl'ann\u00e9e n + 1), qu'elles aient suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB; - - | |\n\u00a2 l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024\nfixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer. aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux\ntireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de\npr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et\nlimites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es\npar les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;\n+ ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB. |\nToutefois, le nombre de tireurs pouvant op\u00e9rer simultan\u00e9ment est limit\u00e9 \u00e0 10.\nArticle 4: La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu\nsuivantes : ..\n\u2014 s\u00fbr la commune de CHATEAU-VILLE-VIEILLE ; : |\n\u2014 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du Groupement pastoral de l'Agrenier, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BARBAN\nDaniel, les protections \u00e9tant en place ;\n\u2014 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mi\nproximit\u00e9 imm\u00e9diate \u2014\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de\nla faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.s en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9es peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formell\u00e9 de la cible et de son environnement\n\u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0\nvis\u00e9e thermique.\nArticle 6: Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de\nd\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9\ndes participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s. .\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\"\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux\n'lieutenants de louveterie. .\nArticle 7; La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n'les nom-et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n\u00abla date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u00ables mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant: : ; |\n- les heures de d\u00e9but:et de fin de l'op\u00e9ration ;\n- le nombre de loups observ\u00e9s ;\nele nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u00abestimation de la distance de tir; =\n\u00abestimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00010 - TDR GP DE L'AGRENIER 91\n- la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;.\n- la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut. ).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il\ncontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le ter et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l\n06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup\n\u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu 'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la\nn\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le\nservice d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 | 06 25-03 2198 / 06 30\u00b048 87 59) qui est charg\u00e9\nd'informer le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise\nla recherche de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend\nen charge le cadavre.\nArticle 9; En application du ll de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites\ndans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets\nconcernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut \u00eatre suspendue par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet \u00ab coordonnateur\n\u00e0 compter du premier septembre pour. une p\u00e9riode pouvant aller jusqu'au 31 d\u00e9cembre.\nArticle 10 ; La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini aux articles 1-1 et 2\nde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00e9ne-\nAlpes d'un nouveau nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en\napplication du II de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens.\nde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil. des\nActes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/2024.\nArticle 13; La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 14; Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31\nrue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13 002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La\njuridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 15: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes,\nle Commandant. du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au Groupement pastoral de l'Agrenier, repr\u00e9sent\u00e9 par\nMonsieur BARBAN Daniel, et. publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-\nAlpes.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00010 - TDR GP DE L'AGRENIER 92\n| | Direction D\u00e9partementale des Territoires\n7 Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 8 P\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 Annexe 1\n\u00c9galit\u00e9 :\nFraternit\u00e9 | Lu . . .\nMod\u00e8le de mandat! pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJE SOUSSIBN\u00c9 sessssssssssesacecassnsseseesnsesseeeuneeseecessnsnsstooncessnesesaianesoesesunsnsseecessnsunsnsseecesatseesecenanestecenasaneceecenanansaeececnusnssecaesesnananeenses\nRepr\u00e9sentant la Structure sens mens\ndonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame msn\ntitulaire du permis de chasser NUM\u00c9rO nent\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0... eee\ndu... relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus).\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour. l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net une assurance couvrant le tir de loup.\n\u2014 Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9es,\nhttps://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf\n\u2014 N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense a chaque op\u00e9ration,\n_ Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors d\u00e9s op\u00e9rations\n~ Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12 H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nFait \u00e0 ccccccccsccescecocececeeconssscsesssceesesssesesceessecessss/\u00a9 sosscccuescnsossse ces scecenanssansse senses cae ste aneeee\nSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00010 - TDR GP DE L'AGRENIER 93\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00010 - TDR GP DE L'AGRENIER 94\n| af BB | Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPR\u00c9FET\nDES_ Service Agriculture et espaces Ruraux\nHAUTES-\nALPES Annexe 2\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nFraternit\u00e9Article R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les\nsuivantes :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\nse\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\n11\u00b0Armes a feu d'\u00e9paule :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le\nr\u00e9approvisionnement ; :\nb) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;\nc) \u00c0 un coup par canon; .\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe ;\n\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;\nArmes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nArmes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;\nArmes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de l'int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;.\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nAutres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;\nArmes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nSyst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au lil.\nMunitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III ;\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00010 - TDR GP DE L'AGRENIER 95\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00010 - TDR GP DE L'AGRENIER 96\nL o8edIf ANOS sadje-soyneyOosours UjuUajenNO X2P29 dVO LOOGO 9ZO OS dg sNesdweysD np adejg \u20ac saslo aL sap ajequowayedsg uolqoagJINNV 1NOVH9 1Q YSIANVI LE 31 L3 ys 11 SULN]I 1QQ V1 V YANYUNOLAY V 14LS1934 NG NVIS NO 11409NOILN3LLV6S Z8 8b OE 90 NO 86 LZ EO SZ 90 NO SL ZO LZ 80 90 Ne 1 UN,p UonesI[B9I ej SP S10] g4O,] JU@WaIeIpPaUUI AJUSAZIq =eenbi|dnp | ap 181119auouusess yey |! 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SPWIXOId INF] e NO alleldiyauaq 2] Jed 1na/jeA Ua situ saseinyzed sa] uns -'neadnoi} np ayiwixoid e 39 aDuasaId ud- :1leJ55111937 +'(811239AN0)J ap JUeUSNAT] UN,P NO g4O,] apanbiuyra} 3/942U09 a] snos saiulfap JUOS 1n9113 un,p snjd juesiiqouwu #2210o]u312H932ANO| BP jUeusnal] np sNbiuyda} siAe snos sinaun OL e,nbsnf + asuafap ap 511 ap suoiesado say 'siofajno}) yo, sed sainoun z e,nbsnf .11} aj jUesI[891 QUUOSIAad ej e uoljesi101ne,]ap. aselnifauagq 1n9A9/9,] ap epuew un e puods21109 9}1199 UOI2E89/9P 21299'ANO] Sp 11} \u00a9] JUEIANOD SOUEINSSE SUN =910,1 9p \u00ab dnOj \u00bb UOJEWIIO] SUN,P \u00ab= SINOD Ud SNDN9oSaUAS SOUUE,] INO SjqejeA ssseyd op Siuljed oj =NO| SP 11} 9] INO 39 S1NOS Ud SOUUE,] sjqejeA sDuUeINSse UND \u00ab > JUBA InoSsSEUS UN e JI} 2] 19n89[9p ap syyiqissod 'jnejop VvJasseyd op siWiiad UN,P alejnzi on \"dno] Sp 11} 2] INOd 3d SINOD Ud SHUUE,] d/|qeT[eA SOUEINSSE 9UN,p \u00ab=: 0479 JUSAIOP sajuajoduo sauUOsied so]e 19SSeEU3 op SIWed UN,p seine'410 (s)juase : 58 [LS 'jOlUeQ NV@UVE IN8ISUOWNO 2112)8AN0] Aap jUeusnel| UN,P anbIuy29 S[Q1IUO9 SNOS DIANE US 9SIWN + Jed ajuasaidas e1u818v,| ap yesoysed zuawsdnol9 a] Jed a1AN& US ASIN! e99910JU9Y 95U9/9 OP JIL 29910JU91 BSUdJIG OP JIL\nPUULID LTPETPI4IQITSid1vSSUSJ9P OP SIN SOp Sojse \"SILNVH SAG$2P 2P SIN SSP S91294 1313%d\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00010 - TDR GP DE L'AGRENIER 97\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00010 - TDR GP DE L'AGRENIER 98\nZ o8ed: 21q1/89 : 21q1j899421 NO assi] vl 9481 no asst] \u00a3:'eiqije : 24q1je9ahkes no asst] EL ahes no 95517 9lauquyes : 84q1J9aes no ess! . el ahes no 25517 s: euqueo LL : a1qije2 \u00a2941 NO asst] akes no asst]:auqueo OL Sauquyeo \u20ac2421 NO 25517 | 9/1 NO 9551]: e4qije2 6 : e1q1je9 z241 NO 85517 2481 no 95517: e1qije : a1q1je2 L9481 no assi] 8 921 NO 25517eue, BP 2J8POW | Jesseyd ap siwued .N WONdUd WON oN eu, 9P 3/2POW 49sseu2 ep Siuod ,N WON3d WON oNef ee a \u00a9\u2014\"ALL NV SILNVATOILHVd SHAAHALL SAd LST':1SN311Q 1Q IL Jd 141S193%4'elueq Nyaguvg 1NSISUOWJed ajussoidol '1a1uo18y,] ap jesoysed jusW9dNno19 : a1ielo1jousg . : Sinoosed \u2014 aUNWWOD \u2014 s3ed]y1SN311Q 1Q \u00fcIL JYLSIOFY\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00010 - TDR GP DE L'AGRENIER 99\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00010 - TDR GP DE L'AGRENIER 100\n\u20ac o8ed) [| uonoejoid ap sual ) LJ YGLCl Jnof a} aiyuqoaje sued 28ein1eg 6UNU E] 91119819 Wed} CT suusipnonb ay CT sSeuuaipseo C1 saiiC]. uolj59301d ap sualyD \u00b0 )C] vaiia Inof a] alpujoaja 21ed aBenyegCC] Awe! 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[] nue pump cued1 (J suusipnonb Sin| CT uonsajoid ap suaiyoCl Inof aj alylsjoaje ued aBeinizegae [_] ?1nu e] pyHSe19 o1ed| 01291014 ap sualyDC] inof a] #4139818 sued aBeunyeg[1 au el eyes Ded| CL] suuaipnonb ajisinsa s?niesqo (saranuI suonueus sa, saXey)41} op soue3siQ | ' sdno| mtap S1QUON ep esquon neadno np uol323301d ap ssinsoWLC] aseuuaipiesL] aseuualpiesC] aseuuaipies L] egeuusipiesCJ aseuusipiesy[] aseuuaipieyC] aseuuaipies,[1] o8euusipieoBEE DOD COO REE RES OES COO 20S Ce OOO HEE OEE EES OOD O84 HOE LES DOD SOS OEE OEE OSs CoD CEEuly aunay 1nq9q 91n9Huone1sdO\n91o8edje | ap wounar]rere ere ere ere ie ere iecierreririr 000 00 060 00e See con nus nan 000 660660e uedIC] yar\no\u00f9UO satIL] war6LCT sar'LJ yar- gLCT sai1] yar\nAOO sat)C] warQLLJ: san'L] yar\nSLLI sai\\CT var\nbLCT sai -)C] war\nELLI saiLJ yarcLLI sat'LD van\nLL[1 saia1los e] ap ajeg MN uonelsdo adAL | CN: uc> SAILUOS S11 UNS SNOILVWUYOIN\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00010 - TDR GP DE L'AGRENIER 103\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00010 - TDR GP DE L'AGRENIER 104\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00007\nTDR GP DE L'ETRET\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00007 - TDR GP DE L'ETRET 105\n| sf = Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPR\u00c9 FET Service Agriculture et espaces Ruraux\nDES HAUTES-\nALPES son, te 20 MOT 2024\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9 \u2014\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nObjet de l'arr\u00eat\u00e9 LE\nautorisant le Groupement pastoral de l'Etret, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur RIBUOT Olivier, \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin/caprin contre la pr\u00e9dation du loup\n(Canis lupus) sur la commune du MONETIER-LES-BAINS\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes _\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du\nplan strat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de\nl'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et l\u00e9 Fonds europ\u00e9en agricole pour le\nd\u00e9veloppement rural ; |\nVU . le Code de l'environnement et notamment. ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L.427-6 et\nR.427-4 ;\nVU le Code rural et d\u00e9 la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ainsi\nque ses articles D114-11 et suivants ;\nVU le. Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et\nsuivants ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de\nl'\u00c9tat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU. l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ; LL\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces\nde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU. l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus);\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups\n(Canis Lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des\nexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants\nde louveterie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-DDT-SAER-04 du 06-juin 2024 fixant la liste. des personnes\nhabilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs\npar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux tirs de pr\u00e9l\u00e8vement en application\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00007 - TDR GP DE L'ETRET 106\nde l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.\n'VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2022-05-23-00011 du 23 mai 2022 autorisant le Groupement pastoral de\nl'Etret, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur RIBUOT Olivier, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\npratectiggideison troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b005-2021-04-30-00014 du 30 avril 2021 et n\u00b005-2022-05-25-00007 du 25\nmai 2022 autorisant le Groupement pastoral de l'Etret, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur RIBUOT Olivier,. \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du\nloup (Canis lupus).\nVU. la demande en date du 19 avril 2024 par laquelle le Groupement pastoral de l'Etret, repr\u00e9sent\u00e9\npar Monsieur RIBUOT Olivier, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue\nde la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;-\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9\ninform\u00e9 le Groupement pastoral de l'Etret, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur RIBUOT Olivier.\nCONSID\u00c9RANT que le Groupement pastoral de l'Etret, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur RIBUOT Olivier,.a mis\nen \u0153uvre des options de protection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de\nsubvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027\nsusvis\u00e9, consistant en du gardiennage, du regroupement en parc ou bergerie la nuit et des chiens de\nprotection ;\nCONSID\u00c9RANT que le Groupement pastoral de l'Etret, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur RIBUOT Olivier, a mis\nen \u0153uvre 6 op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e entre le 12/07/2021 et le 26/07/2022 avec comme\nr\u00e9sultat 1 loup pr\u00e9lev\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que le troupeau se situe dans la commune du. MONETIER-LES-BAINS o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9\nconstat\u00e9 au moins 3 attaques dans les douze mois pr\u00e9c\u00e9dant la demande, dans des \u00e9levages ayant mis\nen place des mesures de protection et des tirs de d\u00e9fense simple, sans que la responsabilit\u00e9 du loup\npuisse \u00eatre \u00e9cart\u00e9e (attaques survenues les 09/09/2023, 10/10/2023 et NE et que ces attaques\nont occasionn\u00e9 la perte de 4 animaux,\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en \u0153uvre de tirs\nde d\u00e9fense renforc\u00e9e, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9s ne nuira pas au maintien du loup\ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle\ns'inscrit dans le respect du plafond maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020\nfixant le nombre maximum. de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, qui int\u00e9gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nARRETE \u2014\nArticle 1: Le Groupement pastoral de l'Etret, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur RIBUOT Olivier, est autoris\u00e9 \u00e0\nmettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les\nmodalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23\noctobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es: par\nl'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9: .\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le\ntechnique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00007 - TDR GP DE L'ETRET 107\nArticle 2; La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e. \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de\nprotection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la\npr\u00e9dation |\nArticle 3; Le tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable\npour l'ann\u00e9e en cours, qu'il ait suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB et qu'il soit assur\u00e9 pour\nl'activit\u00e9 tirdeloups; .\n+ les personnes dont la liste est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sous r\u00e9serve qu'elles soient titulaires\nd'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours (du 1er juillet de l'ann\u00e9e n au 30 juin de\nl'ann\u00e9e n + 1), qu'elles aient suivi une formation \u00e4upr\u00e8s de l'OFB ;\n+ ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024\nfixant la liste.des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux\ntireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de\npr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et\nlimites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es\npar les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis.lupus), dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;\n* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nToutefois, le nombre de tireurs pouvant op\u00e9rer simultan\u00e9ment:est limit\u00e9 \u00e0 10.\nArticle 4: La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9\u00e9 doit v\u00e9rifier ensemble des conditions de lieu\nsuivantes:\n- sur la commune du MONETIER-LES-BAINS ; |\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupea\u00fc du Groupement pastoral de l'Etret, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur RIBUOT Olivier,\nles protections \u00e9tant en place; _ a oo |\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur\nproximit\u00e9 imm\u00e9diate mo\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de\nla faune sauvage et du.coeur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\n'Article 5 : Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9es peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. |\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement\n\u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0\nvis\u00e9e thermique. .\nArticle 6: Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de\nd\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9\ndes participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s. : |\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'\u00fctilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, airisi qu'aux\nlieutenants de louveterie.\nArticle 7: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenu\u00e9 d'un registre pr\u00e9cisant:\n- les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n- la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant : |\n+ les heures.de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u00able nombre de loups observ\u00e9s ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00007 - TDR GP DE L'ETRET 108\n\u00able nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n- l'estimation de la distance de tir;\n\u00ab l'estimation de l\u00e0 distance entre le loup et le TEUPEu au moment du tir ;\n\u00abla nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\u00abla nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n\u00abla description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la. disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il\ncontient sont adress\u00e9es. au moins une fois par an au pr\u00e9fet; entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l\n06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h\n\u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la\nn\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches. :\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le\nservice d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 2198 / 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9\nd'informer le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 29 et organise\nla recherche de l'animal.\nSi Un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente aUtorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le Pr\u00e8tes et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend\nen charge le cadavre.\nArticle 9 : En application du II de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites\ndans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets\nconcernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut \u00eatre suspendue par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur\n\u00e0 compter du premier septembre pour une p\u00e9riode pouvant aller jusqu'au 31 d\u00e9cembre.\nArticle 10 : La oressnte autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini aux articles + et 2\nde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23. octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de Ep (Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00e9ne-\nAlpes d'un nouveau nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en\napplication du I! de l'article 2 de V'arr\u00e9t\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens\nde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e. :\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation peut.\u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 12: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des\nActes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/2024.\nArticle 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 14 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31\nrue Jean-Francois Leca 13 002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La\njuridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. \u00bb\nArticle 15: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des\n\"territoires et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes,\nle Commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au Groupement pastoral de l'Etret, repr\u00e9sent\u00e9 par\nMonsieur RIBUOT Olivier, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-\nAlpes.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00007 - TDR GP DE L'ETRET 109\nEE A | Direction D\u00e9partementale des Territoires\n\u00a3 Service Agriculture et espaces RurauxPR\u00c9FET ervice Agrict P\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 Annexe 1\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9 . |\nMod\u00e8le de mandat! pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJe SOUSSIBN\u00c9 uns nnnrie enr eenmmnre nee\nRepr\u00e9sentant la StrUCture casssssssssssesssnesessussestssusnesesssunesececsnsseecsasseeeusnssescnaneseecuaneseeceseeaneeevunanssenestesnee eme\ndonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame een\ntitulaire du permis de chasser NUM\u00c9TO nn\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale 1\u00b0 vssssssesccecenscenconsuenee cesses evene cen cencanenssessessseseecensussnssesseessed ses ceneneeee\ndu. relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus). :\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net une assurance couvrant le tir de loup.\n- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9es,\nhttps://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup. paf\n\u2014 N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense a chaque op\u00e9ration,\n- Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.go uv.fr/recommandations-a-l-usage-des-.\nparticipants-aux-a17830.html\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n~ Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis. Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nFait \u00e0 mener \u00a9 senscecenseeseecuncensensesseesuesencesvessoennesssscs\nSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e a le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00007 - TDR GP DE L'ETRET 110\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00007 - TDR GP DE L'ETRET 111\n- | Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPR\u00c9FET\nDESService Agriculture et espaces Ruraux\nHAUTES-\nALPES Annexe 2\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9Liste des armes de cat\u00e9gorie C\n. Fraternit\u00e9\nArticle R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les\nsuivantes :\n1\u00b0\n2\u00b0\n39\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\n11\u00b0Armes \u00e0 feu d'\u00e9paule :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le\nr\u00e9approvisionnement ;\nb) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diarn\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;\nc) \u00c0 un coup par canon;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe ; ,\n'2\n\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;\nArmes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nArmes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;\nArmes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\ndo _\nAutres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes d\u00e9 cat\u00e9gorie C ;\n'Armes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nSyst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.\nMunitions a \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique a poudre noire et \u00e0 percussion. centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, aI' exception :\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent lil ;\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00007 - TDR GP DE L'ETRET 112\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00007 - TDR GP DE L'ETRET 113\n| aedIpANOs Sadje-sojneyOosow UljuajenNO XEP2D dVO LOOSO 9ZO OS dd ANesdweyYD Np 29ejd \u20ac 91101119] Sep ajequawayedsg uo!paIIGJAINNV 1NOVH9 1Q YaIANVI LE 37 La yak 37 SULN] 1QQ V1 VW YAINYNOLIY V JULSIOIN NG NVOS NO 11dO09NOILNILLV6S 48 8\u00ff OF 90 NO 86 LZ \u20acO SZ 90 NO SL \u00a30 LZ 80 90 Ne JI) UN,p UONes!ess e] Sp SO] G4O,| IUSWISEIPEULUI JHIUSASIS = |'sanbijdnp 8j ap Jazeauoluse8s Ne |! \"(~ '2112810q 'ajesozsed aueged : ajduwiaxa sed) sojod.e] ap aBieyo ua sjuase sa] sed S]qez]NSUOD jUSUIS]IE] JO SUSISSUSI 2/19 JOP I) ep 2115189191 +asNauIluNn] 224N0$ SUN,P apie,| e ANU ap no anof ap noi lon Anod 1197 \u2014eoeipoUUI sywixoid ina] e no s1e121ousq aj Jed unayea ua siw saZeinzed say ins-neodnou np ayuwixoid e 32 aduasaid ud- :1l2J251191 \u00ab'(1939An0) AP JUeUaINAT| UN,P NO g10,j AP| anbiuyda} 3j913U09 a] snos sajuifap j1u0s 1na11 UN,P snjd juesijiqouwu aads0fual211838AN0] Bp UeUdINAI| NP aNbiuysa} sine snos sanasOLe,Absnf asuafap ap sul] ap suoneisdo say 'sio/a3no) 30] 1ed sinein z esnbsnf .1h af juesipea1 QUUOSJad eB e UOIESI101NE,]ap auleinifauaq 1n2A8J9,] ap 1epueuw un e puods21109 211199 UOIJe89/9p 21299'NOT SP J ST JUBIANOS SDUEINSSE SUN n910,I ap \u00ab dno); \u00bb UOJEUIO] aun,p \u00ab= SINOD US ONDASSOUAD SDUUE,| INOd a|qeleA SSSEYD Op SIullod S \u00ab=NO] SP 11} 91 INO 39 SINOD Ud SOUUE,] S]QE[EA SDUBINSSe OUN,p_ s > }UBAR AINDSSEYD UN e 11} 2] JANZIjap ap syjiqissod 'jnejap VvJBSSEYD Op SIWad UN,P SHENUX = \"ano SP 413 8] INO 39 SINOS US SOUUER,] d[qe/eA SOUCINSSE SUN,P =: 2119 JUDAIOP sajuayoduos souuosiod s27 + 155Se43 Op SiUJed UN,P SJIENNR ='410 (s)juese 1358 [LS SIAIIO LONAIY AN8ISUOWNO 211838AN0| Aap JUeUdINA!| UN,P anbiuy2a} s[913U09 SNOS DIANSO UD SSIN se Jed ajuaseidas '39179,| ap jesoysed juetusdno1o 9] Jed a1AnSO US SSINW se09910JU9Y BSUdJaq OP JEL 29910}U91 9$U9/9Q 2P JIL\nA11U491D4134053P149q11Sid 1\\-S1LNVH SIC13114i9SU9J5P OP SII} Sep Sajsoy\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00007 - TDR GP DE L'ETRET 114\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00007 - TDR GP DE L'ETRET 115\nZ a8eg: a1q4e9 : auq1je22481 NO asst] vb ehes no asst] \u00a3: auquyeo ' : 21q129phes no asst] EL 24\u00c2e1 no 25517 . 9| : 21q1je9 : 81q1jE22481 no 2551] cL het no assi7 5: e1qije9 : LL _ leuquyeo b9481 NO asst] pAes NO asst]aque OL : 81q1e2 \u20ac9481 NO 95517 ehes no asst} | |: 21g1J9 6 : auquyeo zfe] no asst] ahes no asst]| : e1q1fe2 9 : e1g1je9 ' L2481 no asst] ahes no asst]ouHe,| 7p SJ2POW | Jessey> ep siwued ,N WON3Ud WON oN} Wie, ap ejepoW | sasseyd ap sIuiod .N WONJUd WON oN\"ULL AV SINVdIOLLYVd SYNAYLL SAC ALS)oe ISN113Q 3d Uli 4d 1ULSI914JIAO LONGANSISUON Jed aquesesdei '19133,1 ap jesojsed juewadnolo : aulelolyauag : sinooied - auNWILWOD \u2014 s3ed]\\1SN313Q 3d IL JULSIOI\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00007 - TDR GP DE L'ETRET 116\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00007 - TDR GP DE L'ETRET 117\n\u20ac o8e4dCL] uonsayoid ap sueiyo \\L] vaiOo Inof a] aiynooe sued SBeunieg 6| HOU e] 1H1981$ DegiC] ouuslpraonb cl CT a8euuaipueg C1 sai| 11 uonsaoid ap suaiyo }CT var[] ANOf a] 21139319 ued aBeinjzeg | 9; [] nue] ayia} s1eqC1 euusipnonb oysia [] eSeuuaipseo C] SOL. } LJ uonoajod ap suaiuy ) C1 valOl INof a] 111599 Ded a8eunjeg r\u00b0\u00b0. [0] nue ounses Deg1] euusaiprjonb dyIsiA im aseuuaipies im sai| C] uonsaoid ap suaiyD CT waCc Anof a] 9141195919 oued 28e1n)e4 9CC] ue] syunses SuediC] auuaipnonb sus [_] s8euusipieo CT sar1[] uonsajoid ap suaiy> 'L) warin Inof a] aijuyOs]a Died aBeinyeg cJ Hu] sy1n98IS SuediC] euuaipnonb as [_] a8euuaipues C1 sai| [] uol}22301d ap sudIYy | ) L] YLCT ANOf a] 9141139919 Daed sBeinyeyg \u00ffWNU_e| PYLIDA|p Seg| | CL] euuaipronb Cle C1 aseuualpsey CT sai| Cf] uoljoajod ap sualys } CT wanCT Inof a] 1139019 Qued aBesnyeg \u20acj . [] nue, ouinoers SuediC] auuaipnonb susin [_] ageuuaipieg CT sar1]. uensayoid ap sualyd 'L) wan[] Jnof 3] #141n99[9 Dsed aeinyed Zzau _e| 2J119818 Deg| C] euuslpljonb ah C1] eSeuusipieo [1 sal} L] u01198301d ap sualyD } LJ - dQLCO jnof a] 11139819 91ed s8einye4 LHALL] 21J11198[9 Ded| C] auuaipijonb ah C1] o8euusipies | L] sal| uly andy 1nq9q sneH_Gnes / sun) SaAsasqo . |np uawazodwo;5 PSIQUON ap aiquion NO AP UOt P W uoye19dO \u00b0 \u00b07 + SAILYOS SAT UNS SNOILVNYOINISIMIO LONGIYInaisuo[ Jed ajuasaidas '12133, op jesojsed juawodno19 : auleiniyauag : sinodjed - sunuiuos - s3ed]|y3SN313Q 34d IL 1U1S1934\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00007 - TDR GP DE L'ETRET 118\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00007 - TDR GP DE L'ETRET 119\n+ 934nes / eun])_ dnoyap iuawsyodwoT\n11 ap oue3sIq\nsa saalasqo3 sdnol]ap 21QWON op aiquiON' ainjeu\u00f1sis ee eee eer er eter err errerterrer rr re ETES| \\C] uonsaoid ap suatysia Jnof a} a1yLUaIe 91ed aBeuniega [_] au e; oy1n5818 SeqiL] suuaipnonb susinA [1] o8euusalpies) [] u0129101d ap susIy9Ol Anof a] 91129919 Qued aBeiniegUN E] 91119819 DegQi| LT uonsajoid ap sueiysim Inof a] alyujoayje sed aseunyegHAU E] 91119819 DedGi) CL] uonsaioid ap sualy[] Jnof 3} 9413989 ued aBeinyegHAY E] 9H128[9 Ded} [1] euuselpnonb cle CJ aseuuaipsesIE] uonoejoid ap suaiyD| CO] Inof a] aiglujoaya Qed aBeunzegHAUL] S1J1A9819 DegiC] euuelpnonb cl C1] aseuualpieg1] uonoejoid ap sualy= anof a] o14y1u139919 Ded adeunyegHALL] SH1119818 Wed1 auualpijonb ay LJ ageuuaipiesiL] uol}28301d ap suaiyDOl Inof a] a1j14yDa/9 1ed s8euneq[] nue suuoels deg[1 euuatpronb SyISIA [J aseuuaipsesD C] uon959101d ap suaIyD[] inof a] giglujoeja sed aSeunyeg[] ue syuaoe\u00bb Sued} J suusipnonb aysin LL] s8euueipieo1 uol23101d ap sualyDoO inof a] 91139019 aed ageinyeg-L_] WOW] sue SyediC] BUUSIPIZOND SUSIA L] aseuuaipues1] uonsaoid ap suaiya[1 Inof a] auyin9819 Qed asesnyeg |C3 nue] pue\u00bb Sued} LJ euualphonb SySIA C] aseuualpies_ (Sayanuj suojuaw sa saXey)neadnos np uol}Da301d ap sansa\nuly ane yngag auneHuoies9doO\n1 LOd CC [11CJ1 O1 0][1L]1 C1CL] LJ|\nL]e3edje | ap wou SOS et SD Inaner ! [ep 83e N\nui salalsal\nYlsal\nuaLsal\nval saiyalsai\nAL salYat satLenssai\nuaL SOLuoreiodo adAy\nOC 6L 8L ZL QL SL vL ELcL\nLL oN> SSILYOS SAT ANS SNOILVWYOAN\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00007 - TDR GP DE L'ETRET 120\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00007 - TDR GP DE L'ETRET 121\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00003\nTDR GP DE SAINT-DISDIER\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00003 - TDR GP DE SAINT-DISDIER 122\n| | Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPREFET Service Agriculture et espaces Ruraux\nDES HAUTES-ALPES |\nLibert\u00e9 Gap,le 2.0 AGT 2024\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nObjet de l'arr\u00eat\u00e9 .\nautorisant le Groupement pastoral de Saint-Disdier, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur PATRAS Louis, \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup\n(Canis lupus) sur la commune du DEVOLUY\n_ Le pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du\nplan strat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de\nl'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le\nd\u00e9veloppement rural; |\nVU . le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L.427-6 et\nR.427-4 ; .\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi\nque ses articles D114-11 et suivants ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.3T1-2 et.\nsuivants ;\nVU. le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de\nEtat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU. l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces\nde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions 'et limites dans lesquelles des\n'd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus); : |\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23. octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens 'd\u00e9 loups\n(Canis Lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel. du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif: \u00e0 l'aide \u00e0 la. protection des\nexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU_ . l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants\nde louveterie ;.\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes\nhabilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs\npar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux tirs de pr\u00e9l\u00e8vement en application\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00003 - TDR GP DE SAINT-DISDIER 123\nde l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2021-07-01-00016 du 01 juillet 2021 autorisant le Groupement pastoral\nde Saint-Disdier, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur PELLOUX R\u00e9mi, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue\nde la protgction de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-05-31-00003 du 31 mai 2023 autorisant le Groupement pastoral\nde Saint-Disdier, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur PATRAS Louis, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en\nvue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus).\nVU la demande en date du 18 mai 2024 par laquelle le Groupement pastoral de Saint-Disdier,\nrepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur PATRAS Louis, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense\nrenforc\u00e9e en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus); _\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9\ninform\u00e9 le Groupement pastoral de Saint-Disdier, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur PATRAS Louis.\nCONSID\u00c9RANT que le Groupement pastoral de Saint-Disdier, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur PATRAS Louis, a\nmis en \u0153uvre des options de protection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de\nsubvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027\nsusvis\u00e9, consistant en du gardiennage ou de la visite quotidienne, du regroupement en parc ou bergerie\nla nuit et des chiens de protection ;\nCONSID\u00c9RANT que le Groupement pastoral. de Saint-Disdier, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur PATRAS Louis, a\nmis en \u0153uvre 23 op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple ou renforc\u00e9e entre le 25/08/2022 et le 15/07/2023\navec comme r\u00e9sultat 2 loups vus ; |\nCONSID\u00c9RANT que le troupeau se situe dans la commune du DEVOLUY o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 au moins 3\nattaques dans les douze mois pr\u00e9c\u00e9dant. la demande, dans des \u00e9levages ayant mis en place des\nmesures de protection et des tirs de d\u00e9fense simple, sans que la responsabilit\u00e9 du loup puisse \u00eatre\n\u00e9cart\u00e9e (attaques survenues les 1708/2024, 20/07/2024 et 01/08/2024), et que ces attaques ont\noccasionn\u00e9 la perte de 11 animaux,\nCONSID\u00c9RANT. qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en \u0153uvre de tirs\nde d\u00e9fense renforc\u00e9e, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9s ne nuira pas au maintien du loup.\ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle\ns'inscrit dans le respect du plafond maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020\nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction, pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque \u00e4nn\u00e9e, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\n7\nARR\u00caTE\nArticle 1; Le Groupement pastoral de Saint-Disdier, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur PATRAS Louis, est autoris\u00e9\n\u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les\nmodalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23\noctobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par\nl'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9\u00e4lisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont d\u00e9finies 'sous le contr\u00f4le\ntechnique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nA\u00efticle 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de\nprotection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la\npr\u00e9dation\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00003 - TDR GP DE SAINT-DISDIER 124\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n\u00a2 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable\npour l'ann\u00e9e. en cours, qu'il ait suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB et qu'il soit assur\u00e9 pour\nl'activit\u00e9 tir de loups ; ie |\n+ les personnes -dont la liste est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sous r\u00e9serve qu'elles soient titulaires\nd'un permis de chasser valable pour l'\u00e2\u00e4nn\u00e9e en cours (du. 1er juillet de l'ann\u00e9e n au 30 juin de\nl'ann\u00e9e n +1), qu'elles aient suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB ;\n\u00a2 ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024\nfixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux\ntireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de\npr\u00e9l\u00e9vement-en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et\nlimites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es\npar les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;\n+ ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nToutefois, le nombre de tireurs pouvant op\u00e9rer simultan\u00e9ment est limit\u00e9 \u00e0 10.\nArticle 4: La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu\nsuivantes : . \u2014\n~ sur la commune du DEVOLUY ; .\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du Groupement pastoral de Saint-Disdier, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur PATRAS\nLouis, les protections \u00e9tant en place; = | |\n\u2014 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mi\nproximit\u00e9 imm\u00e9diate \" |\nen dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de\nla faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.s en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9es peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement\n\u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0\nvis\u00e9e thermique.\nArticle 6; Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de: cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve-d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les. moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de\nd\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9\ndes participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les mo\u00ffens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux\nlieutenants de louveterie.\nArticle Z : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n_ eles nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi. que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n\u00abla date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\netlecas\u00e9ch\u00e9ant: ==.\n- les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u00able nombre de loups observ\u00e9s.;\n- le nombre de tirs effectu\u00e9s;\n+ l'estimation de la distance de tir ;\n- Festimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00003 - TDR GP DE SAINT-DISDIER 125\n+ la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u00ab la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n\u00abla description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu 'il\ncontient sont adress\u00e9es. au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1. -\nArticle 8: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente. autorisation informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l\n06 08 71.07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48.87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h\n\u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la\nn\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le\nservice d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 710715 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9\nd'informer le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise\nla recherche de l'animal. \u2014\nSi un loup est tu\u00e9 d\u00e4ns le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, \u00e9t prend\n'en charge le cadavre.\nArticle 9 : En application du Il de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites\ndans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets\nconcernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut \u00eatre suspendue par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur\n\u00e0 compter du premier septembre pour une p\u00e9riode pouvant aller jusqu'au 31 d\u00e9cembre.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini aux articles 1-1 et 2\nde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre. 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes 'd'un nouveau nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en\napplication du Il de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens\nde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 11; La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des\nActes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/2024.\nArticle 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 14 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31\nrue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13 002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La\njuridiction - administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www,telerecours.fr. :\nArticle 15: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes,\nle. Commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au Groupement pastoral de Saint-Disdier, repr\u00e9sent\u00e9 par\nMonsieur PATRAS Louis, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nLe ge\nhg x\u00e9tate Ges \u00e9s\u00e9rale Adjointe |' \u00e0 lp re dee *. autes-Alpes\nJennifer ROUSSELLE\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00003 - TDR GP DE SAINT-DISDIER 126\nE IE Direction D\u00e9partementale des Territoires\nz Service Agriculture et espaces RurauxPREFET Bricumure ET spac\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 Annexe 1\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nMod\u00e8le de mandat! pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJe SOUSSIZN\u00c9....n ns\nRepr\u00e9sentant la StrUCture siennes eee\ndonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame ERREUR\ntitulaire du permis de chasser NUMELO ennemis\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0... seen\n[e [TRE relative \u00e0 la r\u00e9alisation de 'tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus).\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n~ Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net une assurance couvrant le tir de loup.\n_ Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9es,\nhttps://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf\n\u2014 N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,\n_ Recommandations \u00e0 l'Usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp:/{www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n\u2014 Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nFait \u00e0 nn nenenienemnnsel@ sosscsacsessssesns sue snesancensensenseneceses senate ses\nSignature du mandant (\u00e9leveur) | Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sentep ven\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00003 - TDR GP DE SAINT-DISDIER 127\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00003 - TDR GP DE SAINT-DISDIER 128\nE . Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPREFET\nHAUTES- DESService Agriculture et espaces Ruraux\nALPES Annexe 2\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9.Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nFraternit\u00e9\nArticle R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les\nsuivantes :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\n11\u00b0Armes \u00e0 feu d'\u00e9paule :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le\nr\u00e9approvisionnement ;\nb) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;\nc) \u00c0 un coup par canon ;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe ;\n\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;\nArmes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nArmes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;\nArmes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par 'arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nAutres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;\nArmes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nSyst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.\nMunitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III;\n_ des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00003 - TDR GP DE SAINT-DISDIER 129\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00003 - TDR GP DE SAINT-DISDIER 130\nL \u00b08e4IF ANOS Sod|e-SoINEYHosou UNUSjeANO X2p29 dVO LOOSO 9ZO OS da ANesdweyD NP 29e]d \u00a3 S2110}1191 sap ajeyuswajsedaq U0N2811QJINNV JNOWHD 3Q SSIANVI LE 37 13,1 37 SULNI 1QQ V1 Y YINUNOLIU VW JULSIOIY NG NYIS NO 11dO09NOILNALLV6S \u00a38 8b 0\u20ac 90 NO 86 LZ ED SZ 90 NO SL ZO LZ 80 90 Ne 113 UN,p UOnESIE91 e] 2P SiO] G4O,| JUPWAaZeIPaUI JIUSADId =e1onbidnp 93] ap 191119quawajese 30e |! 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CT waoO Inof a] aijuyaje Ded aBeinyeg LL| WAU \u20ac] 9141119819 91Ed| L] ouusipronb Che L] -28euuelples LJ saLiz 7 | uly 91N9H nga 21n8HSBAJBSQGO Po 2 : |Gres. f a in ep soueasig sin \"5 dno, (sapiqnur suonuau si sahkey) agedje | ap wou Snuos el ap a1eq inet L uonessdo sd] ON\u00b0 \u00b0 nesdno. np uo]329301d ap sainsay nary ,Np uawazodw0|D SP S1QUION ap aquon FAP YORI P W uones\u00bbdO \u00b0TSIILNOS S31 UNS SNOILVWUOAN\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00003 - TDR GP DE SAINT-DISDIER 137\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00003 - TDR GP DE SAINT-DISDIER 138\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00002\nTDR GP DU BRIC BOUCHET\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00002 - TDR GP DU BRIC BOUCHET 139\nE Jt . Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPREFET Service Agriculture et espaces Ruraux\nDES HAUTES-\nALPES .\nLibert\u00e9 Gap, le 2:0 AT 2024\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0\n. Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nautorisant le Groupement pastoral Bric Bouchet, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur ANDRE Pascal, \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin/caprin contre la pr\u00e9dation du\nloup (Canis lupus) sur la commune de ABRIES-RISTOLAS\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU . la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du\nplan strat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de\nl'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le\nd\u00e9veloppement rural ;\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L.427-6 et\nR.427-4 ;\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2:et L.113-1 et suivants ainsi\nque ses articles D114-11 et suivants ;\nVU le Code de la-s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et\nsuivants ;\nvu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de\nl'\u00c9tat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces\nde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ; |\nVU. l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus); a\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups\n(Canis Lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9ri\u00e9l. du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des\nexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours';\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants\nde louveterie ; .\nVU . l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes\nhabilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs\npar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux tirs de pr\u00e9l\u00e8vement en application\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00002 - TDR GP DU BRIC BOUCHET 140\nde l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles. des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00e9tre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2019-07-09-005 du 9 juillet 2019 autorisant le Groupement pastoral Bric\nBouchet, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur ANDRE Pascal, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nprefretion de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVU larr t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2020-07-08-029 du 8 juillet 2020 autorisant le Groupement pastoral Bric\nBouchet, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur ANDRE Pascal, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la\nprotection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVU la demande en date du 01 juillet 2024 par laquelle le Groupement 'pastoral Bric Bouchet,\nrepr\u00e9sent\u00e9: par Monsieur ANDRE Pascal, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense\nrenforc\u00e9e en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVU. les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais d\u00e9 la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9\ninform\u00e9 le Groupement pastoral Bric Bouchet, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur ANDRE Pascal.\nCONSID\u00c9RANT que le Groupement pastoral Bric Bouchet, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur ANDRE Pascal, a\nmis en \u0153uvre des options de protection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte 'attributif de\nsubvention dans le cadre des interventions: 70.26 et:73.16 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027\nsusvis\u00e9, consistant en du gardiennage, du regroupement en parc ou bergerie la nuit et des chiens de\nprotection ;\nCONSID\u00c9RANT que te Groupement pastoral.Bric Bouchet, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur ANDRE Pascal, a\nmis en \u0153uvre 4 op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple ou renforc\u00e9e entre le 18/07/2021 et le 16/08/2021\nsans rencontre de loup ;\nCONSID\u00c9RANT que le troupeau se situe dans la commune de ABRIES-RISTOLAS o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 au\nmoins 3 attaques dans les douze mois pr\u00e9c\u00e9dant la demande, dans des \u00e9levages ayant mis en place des\nmesures de protection et des tirs de d\u00e9fense simple, sans que la responsabilit\u00e9 du loup puisse \u00eatre\n\u00e9cart\u00e9e (attaques survenues les 01/10/2023, 23/07/2024 et 28/07/2024), et que ces attaques ont\noccasionn\u00e9 la perte de 5 animaux,\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en \u0153uvre de tirs\nde d\u00e9fense renforc\u00e9e, en l'absence d'autre solution satisfaisante ; .\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9s ne nuira pas au maintien du loup\ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle\ns'inscrit dans le respect du plafond maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020\nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\n'ARR\u00caTE\nArticle 1: Le Groupement pastoral Bric Bouchet, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur ANDRE Pascal, est autoris\u00e9 \u00e0\nmettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9f\u00e9nse renforc\u00e9e de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les\nmodalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23\noctobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par\nl'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le:\ntechnique de I'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2:.La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de\nprotection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du pas LA, \u00e0 la\npr\u00e9dation\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00002 - TDR GP DU BRIC BOUCHET 141\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n\u00ab+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable\npour l'ann\u00e9e en cours, qu'il ait suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB et qu'il soit assur\u00e9 pour\nl'activit\u00e9 tir de loups ; oo =\n\u00ables personnes dont la liste est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sous r\u00e9serve qu'elles soient titulaires\nd'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours (du 'er juillet de l'ann\u00e9e n au 30 juin de\nl'ann\u00e9e n + 1), qu'elles aient suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB ; -\n+ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024\nfixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux\ntireurs par. lot ou plus; aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e o\u00f9 aux op\u00e9rations de tir de\npr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et\nlimites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es\npar.les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;\n\u00a2 ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nToutefois, le nombre de tireurs pouvant op\u00e9rer simultan\u00e9ment est limit\u00e9 \u00e0 10.\nArticle 4: La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu\nsuivantes : 6 a\n\u2014 sur la commune de ABRIES-RISTOLAS ; oi\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du Groupement pastoral Bric Bouchet, repr\u00e9sent\u00e9 par. Monsieur. ANDRE\nPascal, les protections \u00e9tant en place ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation.ainsi qu'\u00e0 leur\nproximit\u00e9 imm\u00e9diate\" |\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de\nla faune sauvage et du-coeur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9es peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement\n\u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0\nvis\u00e9e thermique.\nArticle 6: Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de\nd\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9\ndes participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne p\u00e9uvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents: de l'OFB, ainsi qu'aux\n'lieutenants de louveterie.\nArticle 7; La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n- les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u00ab les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant : . |\n\u00ables heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u00ab le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u00able nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n+ l'estimation de la distance de tir; _\n. l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00002 - TDR GP DU BRIC BOUCHET 142\n- la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n- la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n\u00abla description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il\ncontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31j janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation informe le service d\u00e9partemental .de l'OFB (t\u00e9l\n06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48:87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h\n\u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa-cible, l'OFB \u00e9value la\nn\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un \u00e0 loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le\nservice d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9\nd'informer le pr\u00e9fet et la direction ESPN EME des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise\nla recherche de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend\nen charge le cadavre.\nArticle 9 : En application du Ii de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites\ndans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets\nconcernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut \u00eatre suspendue par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur\n\u00e0 compter du premier septembre pour une p\u00e9riode pouvant aller jusqu'au 31 d\u00e9cembre.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini aux articles 1-1 et 2\nde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes d'un nouveau nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en\napplication du Il. de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens\nde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 12; La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des\nActes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/2024.\nArticle 13 ; La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 14 ; Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31\nrue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13 002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La\njuridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 15: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur. d\u00e9partemental des\nterritoires et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes,\nle Commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au 'Groupement pastoral Bric-Bouchet, repr\u00e9sent\u00e9 par\nMonsieur ANDRE Pascal, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00002 - TDR GP DU BRIC BOUCHET 143\n| = Direction D\u00e9partementale des Territoires\nter Service Agriculture et espaces Ruraux:PREFET arvice Ag P\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 Annexe 1\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nMod\u00e8le de mandat! pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJE SOUSSIBN\u00c9 renier mener eee ne ninenenns eneneenentennsene\nRepr\u00e9sentant la StrUCtUre eee mere\ndonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame nent\ntitulaire du permis de chasser NUM\u00c9rO ss seneneenenennsnnnnnnnnnenennenneennnenennennennenenee\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0...\ndun. relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus). .\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net une assurance couvrant le tir de loup.\n\u2014 Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9es,\nhttps://professionnels.ofb.fr/sites/defa ult/files/pdf/documentation/GP2020_ TirsDerogatoiresLoup.pdf\n\u2014 N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,\n_ Recommandations \u00e0 l'Usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html .\n- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n\u2014 Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00002 - TDR GP DU BRIC BOUCHET 144\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00002 - TDR GP DU BRIC BOUCHET 145\nE Ee Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPREFET\nDESService Agriculture et espaces Ruraux\nHAUTES-\nALPES Annexe 2\nLibert\u00e9.\nEgalit\u00e9Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nFraternit\u00e9\nArticle R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b020181195 du 20 d\u00e9cembre 2018 \u2014 art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les\nsuivantes :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n70\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\n11\u00b0Armes \u00e0 feu d'\u00e9paule :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation inamovibles permettant le tir d\u00e9 3 munitions au plus sans qu'intervienne le\nr\u00e9approvisionnement ;\nb) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes;\nc) \u00c0 un coup par canon;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe ;\n\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;\nArmes. \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nArmes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;\nArmes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de\nl'int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nAutres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;\nArmes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes;\nSyst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.\nMunitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III ;\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00002 - TDR GP DU BRIC BOUCHET 146\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00002 - TDR GP DU BRIC BOUCHET 147\nE 3PR\u00c9FETDES HAUTES-ALPESR\u00e8gles des tirs de d\u00e9fenseLibert\u00e9Egalit\u00e9 'Fraternit\u00e9Tir de D\u00e9fense renforc\u00e9e | Tir de D\u00e9fense Renforc\u00e9e+ Mise en \u0153uvre par le Groupement pastoral Bric Bouchet, repr\u00e9sent\u00e9 par * Mise en \u0153uvre sous contr\u00f4le technique d'un lieutenant de louveterie ouMonsieur ANDRE Pascal, s'il est : . agent(s) OFB.\"titulaire d'un permis de chasser * Les personnes comp\u00e9tentes doivent \u00eatre := d'une assurance valable l'ann\u00e9e en cours et pour le tir de loup. = titulaire d'un permis de chasserA d\u00e9faut, possibilit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9guer le tir \u00e0 un chasseur ayant: = d'une assurance valable l'ann\u00e9e en cours et pour le tir de lou= le permis de chasse valable pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours =\u00bb d'une formaton \u00ab loup \u00bb de l'OFB_ TM une assurance couvrant le tir de loup.Cette d\u00e9l\u00e9gation \u00e9crite correspond \u00e0 un mandat de l'\u00e9leveur b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation \u00e0 la personne r\u00e9alisant le tir.* Jusqu'\u00e0 2 tireurs par lot (toutefois, les op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense * Jusqu'a 10 tireurs sous avis technique du lieutenant de louveterierenforc\u00e9e mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le techniquede l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie).* Letirse fait: -en pr\u00e9sence et \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau- sur les p\u00e2turages mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate+ Le tir peut avoir lieu de jour ou de nuit \u00e0 l'aide d'une source lumineuse* Le registre de tir doit \u00eatre renseign\u00e9 et facilement consultable par les agents en charge de la police (par exemple : cabane pastorale, bergerie...), il faut \u00e9galement\u00e9viter de le dupliquer.* Pr\u00e9venir imm\u00e9diatement l'OFB lors de la r\u00e9alisation d'un tir au 06 08 71 07 15 ou 06 25 03 21 98 ou 06 30 48 87 59ATTENTIONCOPIE OU SCAN DU REGISTRE \u00c0 RETOURNER \u00c0 LA DDT ENTRE LE 1% ET LE 31 JANVIER DE CHAQUE ANN\u00c9EDirection D\u00e9partementale des Territoires 3 Place du Champsaur BP 50 026 05001 GAP Cedex ouvalentin.mege@hautes-alpes.gouv.fr\nPage 1\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00002 - TDR GP DU BRIC BOUCHET 148\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00002 - TDR GP DU BRIC BOUCHET 149\nREGISTRE TIR DE DEFENSEAlpage - commune - parcours : B\u00e9n\u00e9ficiaire : Groupement pastoral Bric Bouchet, repr\u00e9sent\u00e9 parMonsieur ANDRE Pascal, 'REGISTRE DE TIR DE DEFENSE[LISTE DES TIREURS PARTICIPANTS AU TIR:\u2014\u2014\u2014\u2014N\u00b0 NOM PRENOM N\u00b0 permis de chasser Mod\u00e8le de l'arme | N\u00b0 NOM PR\u00c9NOM N\u00b0 permis de chasser | Mod\u00e8le de l'arme4 Lisse ou ray\u00e9 8 | , . . Lisse ou ray\u00e9calibre : calibre :Lisse ou ray\u00e9 Lisse ou ray\u00e92 calibre : 9 calibre :Lisse ou ray\u00e9 Lisse ou ray\u00e93 calibre : 10 calibre :Lisse ou ray\u00e9 Lisse ou ray\u00e94 calibre : 1 calibre :5 Lisse ou ray\u00e9 | 12 Lisse ou ray\u00e9calibre : calibre :6 Lisse ou ray\u00e9 13 Lisse ou ray\u00e9calibre : calibre :7 Lisse ou ray\u00e9 14 Lisse ou ray\u00e9 :calibre : calibre :Page 2\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00002 - TDR GP DU BRIC BOUCHET 150\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00002 - TDR GP DU BRIC BOUCHET 151\nAlpage - commune - parcours :INFORMATIONS SUN\u00b0Type op\u00e9rationTDSTDRTDSTDRTDSTDRTDSTDRTDSTDR-TDSTDRTDSTDRTDSTDRTDSTDR\nL]LJLOC1!OFltL]OiC1C1LUELCJCILCI[1meR LES SORTIES :N\u00b0TireurDate de la sortie_ Lieunom de | alpageREGISTRE TIR DE DEFENSEOp\u00e9rationHeure D\u00e9but\nHeure FinB\u00e9n\u00e9ficiaire : Groupement pastoral Bric Bouchet, repr\u00e9sent\u00e9 parMonsieur ANDRE Pascal,Mesures de protection du troupeau(Rayer les mentions inutiles)Gardiennage visite quotidienneParc \u00e9lectrifi\u00e9 Cit [| OPaturage parc \u00e9lectrifi\u00e9 le jour []Chiens de protection EyGardiennage im 'visite quotidienne {Parc \u00e9lectrifi\u00e9 lanuit [] aPaturage parc \u00e9lectrifi\u00e9 le jour LChiens de protection [1 (Gardiennage visite quotidienne {Parc \u00e9lectrifi\u00e9 Aix L] =P\u00e2turage parc \u00e9lectrifi\u00e9 le jour L]| Chiens de protection CleGardiennage ia visite quotidienne {Parc \u00e9lectrifi\u00e9 lanuit L] OPaturage parc \u00e9lectrifi\u00e9 le jour L]Chiens de protection CyGardiennage C] visite quotidienne mrParc \u00e9lectrifi\u00e9 ta nuit C1P\u00e2turage parc \u00e9lectrifi\u00e9 le jour 0]Chiens de protection |] |Gardiennage [1 visite quotidienne imParc \u00e9lectrifi\u00e9 lanuit [_] ooP\u00e2turage parc \u00e9lectrifi\u00e9 le jour _L]Chiens de protection arGardiennage [] visite quotidienne mePare \u00e9lectrifi\u00e9 la nuit [] 'P\u00e2turage parc \u00e9lectrifi\u00e9 le jour L]Chiens de protection mEGardiennage im visite quotidienne Cl:Parc \u00e9lectrifi\u00e9 lanuit [_ ]P\u00e2turage parc \u00e9lectrifi\u00e9 le jour LJ| Chiens de protection [] |Gardiennage [] visite quotidienne {Parc \u00e9lectrifi\u00e9 lanuit [_] OPaturage parc \u00e9lectrifi\u00e9 le jour C]| Chiens de protection Cl (\nNombre deloupsobserv\u00e9sNombre detirs\nDistance de tirComportement duloup(fuite / saut)Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00002 - TDR GP DU BRIC BOUCHET 152\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00002 - TDR GP DU BRIC BOUCHET 153\nINFORMATIONS SUR LES SORTIES :N\u00b0 Type op\u00e9ration Date de la sortieTDS []11\nTDR [iTDS [] |12\nTDR [It\"TDS Cc] i |13 |TDR [Ji\"TDS i14\nTDR [J{TDS CI} _15\nTDR [JiDS []. |16\nTDR UtTDS CO 717\nTDR [|TDS []18\nTDR [JiTDS Cl19\nTDR [ItTDS []20\nTDR []{Fait \u00e0BOO Oe 00 OOo OE OES OF OOS OOO LEE EE OCU TET EOE SES OOS ERE HOE EE ELEC E EE ETC EEE Bee SESLieunom de | alpagele\nOp\u00e9rationHeure D\u00e9butHeure Fin80000 Roe One CFE Coe HEE OOO REE EEE SOS EES COS OOO OES OOO TEE HES FOF SEE EE EEE PETGardiennage Cl visite quotidienne Cl:Gardiennage Cc] visite quotidienne [-] |Gardiennage in| visite quotidienne 'mnGardiennage [1 visite quotidienne ChGardiennage [] visite quotidienne Cl:Gardiennage C] visite quotidienne ChMesures de protection du troupeau Nombre de Nombre de + +. a loups : Distance de tir(Rayer les mentions inutiles) 4 tirsobserv\u00e9sParc \u00e9lectrifi\u00e9 lanuit [_]P\u00e2turage parc \u00e9lectrifi\u00e9 le jour CChiens de protection mkGardiennage C] visite quotidienne Cl!Parc \u00e9lectrifi\u00e9 la nuit [_]P\u00e2turage parc \u00e9lectrifi\u00e9 le jour O1Chiens de protection Cl!Gardiennage [] visite quotidienne |] |Parc \u00e9lectrifi\u00e9 la nuit C]P\u00e2turage parc \u00e9lectrifi\u00e9 le jour L]Chiens de protection [] |Parc \u00e9lectrifi\u00e9 lanuit [_]P\u00e2turage parc \u00e9lectrifi\u00e9 le jour C]Chiens de protection Cl {Parc \u00e9lectrifi\u00e9 lanuit L]Paturage parc \u00e9lectrifi\u00e9 le jour LJChiens de protection [] |Gardiennage CT visite quotidienne Cl:Parc \u00e9lectrifi\u00e9 lanuit L]Paturage parc \u00e9lectrifi\u00e9 le jour LO .Chiens de protection [] {Comportement duloup(fuite / saut)Parc \u00e9lectrifi\u00e9 Ja nuit EC]P\u00e2turage parc \u00e9lectrifi\u00e9 le jour []Chiens de protection CT {Parc \u00e9lectrifi\u00e9 lanuit L]Paturage parc \u00e9lectrifi\u00e9 le jour imChiens de protection [7] 4Gardiennage C] visite quotidienne chParc \u00e9lectrifi\u00e9 lanuit [_] ,P\u00e2turage parc \u00e9lectrifi\u00e9 le jour 0Chiens de protection [7] {Parc \u00e9lectrifi\u00e9 lanuit L]P\u00e2turage parc \u00e9lectrifi\u00e9 le jour [1Chiens de protection [] {\nSignature :\nPage 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00002 - TDR GP DU BRIC BOUCHET 154\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00002 - TDR GP DU BRIC BOUCHET 155\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00005\nTDR GP LES VACHERS LES SAMBUCS\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00005 - TDR GP LES VACHERS LES SAMBUCS 156\nE | | Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPR\u00c9FET. | Service Agriculture et espaces Ruraux\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 . Gap, le 20 ARM 2024\npole\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0\nObjet de l'arr\u00eat\u00e9\nautorisant le Groupement pastoral des Vachers Sambucs, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BARBAN-GARCIN\nDavid, \u00e0 effectuer. des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin/caprin\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) sur la commune de ASPRES-LES-CORPS\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU. la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9\u00e9nne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du\nplan strat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de\nl'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le. Fonds europ\u00e9en agricole pour. le\nd\u00e9veloppement rural ;\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 \u00e0 R.411-14; L.427-6 et\nR427-4 ;\nvu le Code rural et de la p\u00e9che maritime et notamment ses articles L171-2 et L113-1 et suivants ainsi\nque ses articles D:114-11 et suivants ;\nVU :. le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et\nsuivants ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de\nl'\u00c9tat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU. l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces:\nde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU . l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\n'd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus) ; : |\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups\n(Canis Lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre. 2022 modifi\u00e9; relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des\nexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants\nde louveterie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin. 2024 fixant la liste des personnes\nhabilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux.tirs de d\u00e9fense simple.mobilisant deux tireurs\n'par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux tirs de pr\u00e9l\u00e8vement en application\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00005 - TDR GP LES VACHERS LES SAMBUCS 157\nde l'arr\u00eat\u00e9. interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2022-05-23-00013 du 23 mai 2022 autorisant le Groupement pastoral\ndes Vachers Sambucs, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BARBAN-GARCIN David, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en we de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVU. l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-05-16-00006 du 16 mai 2023 autorisant le Groupement pastoral\ndes Vachers Sambucs, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BARBAN-GARCIN David, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nrenforc\u00e9e en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus).\nVU la demande en date du 28 mars 2024 par laquelle le Groupement pastoral des Vachers\nSambucs, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BARBAN-GARCIN David, sollicite une autorisation d'effectuer des\ntirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus) ;\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9\ninform\u00e9 le Groupement pastoral des Vachers Sambucs, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BARBAN-GARCIN\nDavid.\nCONSID\u00c9RANT que le Groupement pastoral des Vachers Sambucs, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BARBAN-\nGARCIN David, a mis en \u0153uvre des options de protection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un\nacte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique\nNational 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en du gardiennage ou de la visite quotidienne, du regroupement\nen parc ou bergerie la nuit et des chiens de protection ;\nCONSID\u00c9RANT que le Groupement pastoral des Vachers Sambucs, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BARBAN-\nGARCIN David, a mis en \u0153uvre 8 op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e entre le 18/08/2022 et le\n13/08/2023 sans rencontre de loup ;.\nCONSID\u00c9RANT que le troupeau se situe dans la commune de ASPRES-LES-CORPS o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9\nau moins 3 attaques dans les douze mois pr\u00e9c\u00e9dant la demande, dans des \u00e9levages ayant mis en place\ndes mesures de protection et des tirs de d\u00e9fense simple, sans que la responsabilit\u00e9 du loup puisse \u00eatre\n\u00e9cart\u00e9e (attaques 'survenues les 28/08/2023, 30/08/2023 et 13/09/2023), et que ces attaques ont\noccasionn\u00e9 la perte de 12 animaux,\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de faire cesser c\u00e9s dommages importants par la mise en \u0153uvre de tirs\nde d\u00e9fense renforc\u00e9e, en l'absence d'autre solution satisfaisante;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9s ne nuira pas au maintien du loup\ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle\ns'inscrit dans le respect du plafond maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 ~\nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups {Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, qui int\u00e9gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Le Groupement p\u00e4storal des Vachers Sambucs, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BARBAN-GARCIN\nDavid, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en.\u0153uvre des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e de son troupeau contre la\npr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21\nf\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de\ns\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le\ntechnique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00005 - TDR GP LES VACHERS LES SAMBUCS 158\nArticle 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de\nprotection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la\npr\u00e9dation\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e peut \u00eatre mis en \u0153uvre par:+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable\npour l'ann\u00e9e en cours, qu'il ait suivi une formation aupr\u00e8s de I'OFB et qu'il soit assur\u00e9 pour\nl'activit\u00e9 tir.de loups ;\n+ les personnes dont la liste est annex\u00e9e au pr\u00e9sent. arr\u00eat\u00e9 sous r\u00e9serve qu'elles soient titulaires\nd'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e.en cours (du ler juillet de l'ann\u00e9e n au 30 juin de\nl'ann\u00e9e n +1), qu'elles aient suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB ; |\n* ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024\nfixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux\ntireurs. par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de\npr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et\nlimites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es\npar les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;.\n* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de |'OFB.\nToutefois, le nombre de tireurs pouvant op\u00e9rer simultan\u00e9ment est limit\u00e9 \u00e0 10.\nArticle 4: La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu\nsuivantes :\n- sur la commune de ASPRES-LES-CORPS ;\u2014 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du Groupement pastoral des Vachers Sambucs, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur\nBARBAN-GARCIN David, les protections \u00e9tant en place ;\n\u2014 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur\nproximit\u00e9 imm\u00e9diate ~\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de\nla faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 ; Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9es peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. .\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible. et de son environnement\n\u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0\nvis\u00e9e thermique.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de\nd\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9\ndes participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par. les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs. |\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux\nlieutenants de louveterie.\nArticle Z : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant : __\n- les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n\u00ab la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u00ab les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant : _\n- les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n+ le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u00able nombre de tirs effectu\u00e9s ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00005 - TDR GP LES VACHERS LES SAMBUCS 159\n+ l'estimation de la distance de tir ;\n- estimation de la distance entre le loup. et le troupeau au moment du QUE |\n\u00abla nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;.\n+ la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s.\n- la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il\ncontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le ler et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8; Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l\n06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h\n\u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la\nn\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le\nservice d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 710715 / 06 25 03 2198'/ 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9\nd'informer le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise\nla recherche de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, l\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend\nen charge le' cadavre. |\nArticle 9; En application du Il de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites\ndans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets\nconcernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut \u00eatre suspendue par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur\n\u00e0 compter du premier septembre pour une p\u00e9riode pouvant aller jusqu'au 31 d\u00e9cembre. |\nArticle 10: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini aux articles 1-1 et 2\nde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre. maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes d'un nouveau nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en\napplication du II de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens\nde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 11; La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 12: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de' sa date de publication au Recueil des\nActes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/2024.\nArticle 13: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 14; Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31\nrue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13 002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La\njuridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 18; Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes,\nle Commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au Groupement pastoral des Vachers Sambucs, repr\u00e9sent\u00e9\npar Monsieur BARBAN-GARCIN David, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nHautes-Alpes. |\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00005 - TDR GP LES VACHERS LES SAMBUCS 160\nE ED Direction D\u00e9partementale des Territoires\n\u00a3 Service Agriculture et espaces RurauxPR\u00c9FET g P\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 Annexe 1\n'Egalit\u00e9\nFraternit\u00e9 | | Le oo. . .\nMod\u00e8le de mandat! pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJE SOUSSIZME...cssssssescessnseessseessnnseesinvesssssescnsseeseasecsnnssecenseecessnetebsuusegsunsessussecssssessnnsessasseesussesanncesqnncessasee aa uscesnussernunaes auuenese\nRepr\u00e9sentant la structure een cent\ndonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame sense\ntitulaire du permis de chasser NUM\u00c9TO een\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale N\u00b0... .cssecseseesssesseseeseeseesescescencensansuesnneniaiesuesneseeseesesace sees eee seeseeseees\nAU relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus).\nJ'atteste'sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n~ Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net une assurance couvrant le tir de loup.\n_ Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9es,\nhttps://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf\n\u2014 N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration, |\n- Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830. html\n- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n\u2014 Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0. la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12 H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nFait \u00e0 ccccccccccocccecsscecciscescetceecescescesessscscesceceserel \u00a9) sess ccesss cesses sce esse cae ene scuasa see ser cusses\nSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e a le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00005 - TDR GP LES VACHERS LES SAMBUCS 161\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00005 - TDR GP LES VACHERS LES SAMBUCS 162\nEe E Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPR\u00c9FET\nDESService Agriculture et espaces Ruraux\nHAUTES-\nALPES Annexe 2\nLibert\u00e9\n\u00c9valit\u00e9Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nFraternit\u00e9\nArticle R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les\nsuivantes :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\n11\u00b0Armes \u00e0 feu d'\u00e9paule :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3.munitions au plus sans qu'intervienne le\nr\u00e9approvisionnement ;\nb) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;\nc) \u00c0 un coup par canon;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe ;\n\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;\nArmes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes;\nArmes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;\nArmes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de I'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\n'Autres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;\nArmes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre de l'int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nSyst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au Ill.\nMunitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :\n- des.munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent SII ;\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00005 - TDR GP LES VACHERS LES SAMBUCS 163\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00005 - TDR GP LES VACHERS LES SAMBUCS 164\nL e8egJJ ANOS SOdje-SOINCEYDHosoW UljUS|eANO X2P89 dVO LOOSO 9ZO OS dg sNesdweyd Np adejq \u20ac S9110}1I8L Sap ajequawaqedagq U02911QJANNV JNOVHD 3d Y3AIANVI LE 37 LF yal 11 3ULN3 LGC V1 Y YINUNOLIY Y JYLSIOIY NG NWDS NO 11dO9NOILNILLV6S \u00a38 Bb OE 90 NO 86 LZ EO SZ 90 NO SL \u00a30 LZ 80 90 NE 11 UN,P UONESI]EHI E] OP SIO] G4O,| JUSWISYEIPEUULUI JIUSADI +i danbiydnp a ap 184149juawea|esa ne} |! (\"alasiaq 'ajesojsed aueged : ajdwiaxa sed) soi|od ej ap aBieyd ua sjuase saj ied S|qeyNsuoD USUIS]ISE} JO SUSIOSUSI 9139 JOP 11} ap 21880197 eSSNdUILUN| 221N0$ aUN,P apie, 8 NU ap no ANof ap nal lion inod 1321 +21e1paUUUI dzWIXOId INI] e NO a11e12J9u9q aj 4ed 1naJeA ua siw saBeined sa] uns -neadno np ayiwixoid e ys souosoid us- :1leJ9S1997 +\u00bb'(81329An0] AP JUeUAINAL] UN,P NO g4O,] aPanbiuyra2 3Jo11u09 a} snos saluifap JUOS 1n811h UN,p snjd Uesiiqow aadsojuas9H9JSANO[ ap JUeUAINA!| NP aNbiuydeE} sine snos sinain OL enbsn( - asuafap ap sil} ap suonezsdo sa 'sio/53n01) 30] 1ed sains z e,nbsnf .11} 9j Auesije91 ouuosiod eB] e uorjesiio1ne,ap auleloiJauaq inanaja,] ap Jepuew un e puods21109 31199 UoOIje89/2P 21199. 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Leuqueo241 NO 955 - de 241 NO 25517 $: 21qije9 LL : : 24qHE2 bakernoassi] . 9481 no 25517: 21q/j89 OL : 21q1e9 \u20acpes noassiT ahes no 55517: 4q1Je9 6 : a1q1e9 zghesno assi], - : 2481 no 9551]: e1q1e2 9 : 21qHe9 L2/1 no 25517 ees no 25817SUWE,| 9P 2J2POW |. 125se49 ap siwed .N WON3%d WON oN SULIE,| 9P B/Q2POW 485SEU9 ap stuod oN WONUd WON oN\"LL NV SENVdIDILAVd SHATALL SAd ALST. | 1SN311Q 3Q all 3Q 141S1914| 'PIAEd NIDHVO-NYaU VS JNalsuop] Jedajuasaidal 'sonquues suayoeA Sap jesojsed JuswWadnoily : auleldijouag1SN311Q 4d IL JULSIOIY: SINodued \u2014 suNWIWOD - asedjy\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00005 - TDR GP LES VACHERS LES SAMBUCS 167\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00005 - TDR GP LES VACHERS LES SAMBUCS 168\n\u00a3 o8e4(nes / en})dno|AP JUuaWwazodwo07\n11 ap soueysiq\nsiap sIqWwon\nSpAlasqosdno}ap siquoy1] uonsaioid ap suaiysCc Inof a] 31111999 Ded aseunyeg[] UNU_E] SHJHISSES 91EdET uonsaroid ap suaiysTC Inof a] 24119819 Ded aBeunzegHAUL 91H1199[9 DediT] euuslphonb sh CI aBeuuaipseg| iF uo29301d ap sualyD- ia ANof a] aiguqOaja Ded aBeunyeg[_] UAW] sy1n58j Sued1] SUUSIPIJONb S3isiA C] aseuualpieg1] uonssjoid ap sueiys'a Jnof a] alyujoaja sued aBeunyeg[] HAue] 41h88 Seq0] BUUIPITOND SIISIA C] aseuualpiesiE uoh58301d ap sualyDim INof 3] 21119919 Ded aseunieg[] nue] ayq2a|9 ouegCO BUUaIPIZONb SISIA C1 28euuslpiegVL] uonsaiosd ap susiy[] INof a] alytuyO9]o Ded aBeunyeg[_] UAW! 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Dominique DUFOUR, administrateur de\nl'\u00c9tat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces\nde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9. minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus) ;.\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups\n(Canis Lupus) dont la destruction pourra \u00e9tre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel . du - 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 aide \u00e0 la protection des\nexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants\nde louveterie ; L\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes\nhabilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs\npar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux tirs de pr\u00e9l\u00e8vement en application\nde l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23-octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00004 - TDR GP SAINT JEAN SAINT NICOLAS 174\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00e9tre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2022-04-28-00005 du 28 avril 2022 autorisant le Groupement pastoral\nde Saint-Jean-Saint-Nicolas, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur ESCALLIER Roland, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVU l'agr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-07-03-00005 du 03 juillet 2023 autorisant le Groupement pastoral\nde Saint-Je\u00e4n-Sai\u00f1t-Nicolas, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur ESCALLIER Roland, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nrenforc\u00e9e en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus).\nVU la demande en date du 23 avril 2024 par laquelle le Groupement pastoral de Saint-Jean-Saint-\nNicolas, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur ESCALLIER Roland, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de\nd\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9\ninform\u00e9 le Groupement pastoral de Saint-Jean-Saint-Nicolas, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur ESCALLIER\nRoland. |\nCONSID\u00c9RANT que le Groupement pastoral de Saint-Jean-Saint-Nicolas, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur\nESCALLIER Roland, a mis en \u0153uvre des options de protection contre la pr\u00e9dation du loup au travers\nd'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique\nNational 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en du gardiennage ou de la visite quotidienne et du\nregroupement en parc ou bergerie la nuit ;\nCONSID\u00c9RANT que le Groupement . pastoral de. Saint-Jean-Saint-Nicolas, r\u00e9pr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur\nESCALLIER Roland, a mis en \u0153uvre 11 op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple ou renforc\u00e9e entre le\n02/07/2023 et le 06/08/2023 avec comme r\u00e9sultat 3 loups. vus ;\nCONSID\u00c9RANT que le troupeau se situe dans la commune de SAINT- JEAN-SAINT-NICOLAS o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9\nconstat\u00e9 au moins 3 attaques dans les douze mois pr\u00e9c\u00e9dant la demande, dans des \u00e9levages ayant mis\nen place des mesures de protection et des tirs de d\u00e9fense simple, sans que la responsabilit\u00e9 du loup\npuisse \u00eatre \u00e9cart\u00e9e (attaques survenues les 27/05/2024, 08/07/2024 et 15/07/2024), et que ces attaques\nont occasionn\u00e9 la perte de 15 animaux,\nCONSIDERANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en ceuvre de tirs\nde d\u00e9fense renforc\u00e9e, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9s ne nuira pas au maintien du loup\ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle\ns'inscrit dans le respect du plafond maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par les articles 1.et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020\nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9\u00e9 chaque ann\u00e9e, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE \u2014\nArticle 1: Le Groupement pastoral de Saint-Jean-Saint-Nicolas, repr\u00e9sent\u00e9. par Monsieur ESCALLIER\nRoland, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e de son troupeau contre la\npr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21\nf\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de\ns\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le\ntechnique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de\nprotection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la\npr\u00e9dation\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00004 - TDR GP SAINT JEAN SAINT NICOLAS 175\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e peut \u00eatre mis en \u0153uvre par : |\n+ le-b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable\npour l'ann\u00e9e en cours, qu'il ait. suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB et qu'il soit assur\u00e9 pour\nl'activit\u00e9 tir de loups ; |\n+ _l\u00e9s personnes dont la liste est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sous r\u00e9serve qu'elles soient titulaires\nd'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours (du Jer juillet de l'ann\u00e9e n au 30 juin de\nann\u00e9e n + 1), qu'elles aient suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB; |\n+ ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024\nfixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux\ntireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e. ou aux op\u00e9rations de tir de:\npr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et\nlimites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es\npar les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;\n+ ainsi que.par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nToutefois, le nombre de tireurs pouvant op\u00e9rer simultan\u00e9ment est limit\u00e9 \u00e0 10.\nArticle 4: La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu\nsuivantes : \u00a9 \u00a9 oo .\n= sur la commune de SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS ; | |\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du Groupement pastoral de Saint-Jean-Saint-Nicolas, repr\u00e9sent\u00e9 par\nMonsieur ESCALLIER Roland, les protections \u00e9tant en place ; a |\n\u2014 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis.en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur\nproximit\u00e9 imm\u00e9diate\" | - |\n~ en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de\nla faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\n; Article 5: Les tits de d\u00e9fense renforc\u00e9es peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement\n\u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0\nvis\u00e9e thermique. :\nArticle 6: Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de\nd\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9\ndes participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux\nlieutenants de louveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n- les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n. la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense;\n* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n. les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n+ le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u00able nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n- l'estimation de la distance de tir ;\nl'estimation de la distance entre le loup.et le troupeau au moment du tir;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00004 - TDR GP SAINT JEAN SAINT NICOLAS 176\n- la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n- la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n- la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il\ncontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation informe.le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l\n06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup\n\u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas.atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la\nn\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est-bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le\nservice d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 2198 / 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9\nd'informer le pr\u00e9fet et la direction \u00e9panerientr des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise\nla recherche de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend.\nen charge le cadavre..\nArticle 9 : En application du H de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites\ndans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00e9tre.accord\u00e9es par les pr\u00e9fets\nconcernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut \u00eatre suspendue par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur\n\u00e0 compter du premier septembre pour une p\u00e9riode pouvant aller jusqu'au 31 d\u00e9cembre.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini aux articles 1-1 et 2\nde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint. -\nElle redevient valide, le cas \u00e9ch\u00e9ant, a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00e9ne-\nAlpes d'un nouveau nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont.la destruction est autoris\u00e9e en\napplication du II de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens\nde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e. \u2014 '\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 12: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des\nActes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/2024.\nArticle 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 14; Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31\nrue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13 002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La\njuridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par. l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\n_accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 15; Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des' Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des. Hautes-Alpes,\nle Commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au Groupement pastoral de Saint-Jean-Saint-Nicolas,\nrepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur ESCALLIER Roland, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00004 - TDR GP SAINT JEAN SAINT NICOLAS 177\nEx B Direction D\u00e9partementale des Territoires\n\u00a3 Service Agriculture et espaces RurauxPR\u00c9FET PU P |\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 : Annexe 1.\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9 | Lun Lu . .\nMod\u00e8le de mandat' pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJe soussign\u00e9...............\nRepr\u00e9sentant la Structure sense\ndonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame sement\ntitulaire du permis. de chasser nUM\u00c9rO seen\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0. inner\ndu... relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus).\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net une assurance couvrant le tir de loup.\n- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9es,\nhttps://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf\n\u2014 N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,\n_ Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html ;\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n~ Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nSignature du mandant (\u00e9leveur) ; Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure u'elle repr\u00e9senteP | q pre:\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00004 - TDR GP SAINT JEAN SAINT NICOLAS 178\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00004 - TDR GP SAINT JEAN SAINT NICOLAS 179\n| = | Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPR\u00c9FET\nDESService Agriculture et espaces Ruraux\nHAUTES-\nALPES | Annexe 2\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nFraternit\u00e9 |\nArticle R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les\nsuivantes :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\nse\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\n11\u00b0Armes \u00e0 feu d'\u00e9paule :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le\nr\u00e9approvisionnement ; ~\nb) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;\nc) \u00c0 un coup par canon ;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe ;\n\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;\nArmes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nArmes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 20 joules ;\nArmes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B ;.\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du. ministre de\nl'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nAutres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;\nArmes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nSyst\u00e9me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au Ill.\nMunitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent Ill ;\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00004 - TDR GP SAINT JEAN SAINT NICOLAS 180\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00004 - TDR GP SAINT JEAN SAINT NICOLAS 181\nL oBegIf ANOS Sadje-SoyNeyoosow UljudjenNO X9P99 dVO LOOSO 9ZO OS dg 1nesdueu) np ade} \u20ac S8110}1118] Sap ajeyUsWayedag UONDAIIGJINNV ANOVHO 1Q YSIANVI LE 37 13 yal 37 SULNG 1QQ V1W YANYNOLIY V JYLSIOIN NG NVOS NO 11dO9NOILNILLV6S 28 8v OE 90 NO 86 LZ EO SZ 90 NO GL \u00a30 LZ 80 90 NE 413 UN,p UO!es!jeSJ E] SP SiO] 410,1 JUBWaIeIPaWLU! 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Dominique DUFOUR, administrateur de\nl'\u00c9tat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU. l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces\nde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups\n(Canis Lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30: d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des\nexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants\nde louveterie ;\nVU . l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes\nhabilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs\npar lot o\u00f9 plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux tirs de pr\u00e9l\u00e8vement en application\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00006 - TDR GP SALENS-MALRIF 191\nde l'arr\u00eat\u00e9 -interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les conditions. et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2019-07-15-003 du 15 juillet 2019 autorisant le. Groupement pastoral\nSalens-Malrif, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BOREL Yannick, a effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de\nla protegtien de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-05-31-00002 du 31 mai 2023 autorisant le Groupement pastoral\nSalens-Malrif, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BOREL Yannick, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue\nde la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus).\nVU la demande en date du 04 avril 2024 par laquelle le Groupement pastoral Salens-Malrif,\nrepr\u00e9sent\u00e9 par. Monsieur BOREL Yannick, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense\nrenforc\u00e9e en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVU les-conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9\ninform\u00e9 le Groupement pastoral Salens-Mairif, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BOREL Yannick.\nCONSID\u00c9RANT que le Groupement pastoral Salens-Malrif, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BOREL Yannick, a\nmis en \u0153uvre des options de protection contre la pr\u00e9dation.du loup au travers d'un acte attributif de\nsubvention, dans le cadre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027\nsusvis\u00e9, consistant en du gardiennage, du regroupement en parc ou bergerie la nuit et des chiens de\nprotection ; ;\nCONSIDERANT que le Groupement pastoral Salens-Malrif, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BOREL Yannick, a\nmis. en \u0153uvre 10 op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple ou renforc\u00e9e entre le 28/07/2023 et le\n30/08/2023 avec comme r\u00e9sultat 1 loup vu ;\nCONSID\u00c9RANT que le troupeau se situe dans la commune de ABRIES-RISTOLAS o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 au\nmoins 3 attaques dans les douze mois pr\u00e9c\u00e9dant la demande, dans des \u00e9levages ayant mis en place des\nmesures de protection et des tirs de d\u00e9fense simple, sans que la responsabilit\u00e9 du loup puisse \u00eatre\n\u00e9cart\u00e9e (attaques survenues les 01/10/2023, 23/07/2024 et 28/07/2024), et que ces attaques ont\noccasionn\u00e9 la perte de 5 animaux,\nCONSIDERANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en \u0153uvre de tirs\nde d\u00e9fense renforc\u00e9e, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9s ne nuira pas au maintien' du loup\ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle\ns'inscrit dans le respect du plafond maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020\nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Le Groupement pastoral Salens-Malrif, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BOREL Yannick, est Avtoris\u00e9 \u00e0\nmettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les\nmodalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les. arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23\noctobre 2020. susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par\nl'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le\ntechnique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de\nprotection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de-tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la\npr\u00e9dation\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00006 - TDR GP SALENS-MALRIF 192\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable\npour l'ann\u00e9e en cours, qu'il ait suivi-une formation aupr\u00e8s de l'OFB et qu'il soit assur\u00e9 pour\nl'activit\u00e9 tir de loups ; |\n+ les personnes dont la liste est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sous r\u00e9serve qu'elles soient titulaires\nd'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours (du 'er juillet de l'ann\u00e9e n au 30 juin de\nl'ann\u00e9e n + 1), qu'elles aient suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB;. : Nr.\n+ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024\nfixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux\ntireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de\npr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et\nlimites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es\npar les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;\n+ ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB. i\nToutefois, le nombre de tireurs pouvant op\u00e9rer simultan\u00e9ment est limit\u00e9 \u00e0 10.\nArticle 4; La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu\nsuivantes : | vo\n- sur la commune de ABRIES-RISTOLAS ; | .\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du Groupement pastoral Salens-Malrif, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BOREL\nYannick, les protections \u00e9tant en place ; | | :\n~ sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur\nproximit\u00e9 imm\u00e9diate * | m . |\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de\nla faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9es peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement\n\u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0\nvis\u00e9e thermique.\nArticle 6: Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de\nd\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9\ndes participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux\nlieutenants de louveterie.\nArticle 7; La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n. les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n\". la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense; . .\n- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant: Er\n\u00ables heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u00able nombre de loups observ\u00e9s ; |\n\u00bb le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n- l'estimation de la distance de tir ;\n\u00ab l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment dutir ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00006 - TDR GP SALENS-MALRIF 193\n. la nature de l'arme.et des munitions utilis\u00e9es ;\n- la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n\u00abla description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il\ncontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31) janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l\n06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup s\n\u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la\nn\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le\nservice d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 2198 / 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9\nd'informer le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise\nla recherche de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend\nen charge le cadavre.\nArticle 9 : En application du Il de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites\ndans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets\nconcernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut \u00eatre suspendue par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur\n\u00e0 compter du premier septembre pour une p\u00e9riode pouvant aller jusqu'au 31 d\u00e9cembre.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini aux articles 1-1 et-2\nde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint. \"\nElle redevient valide, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes d'un nouveau nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en\napplication du II de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens\nde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es. \u2014\nArticle 12: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des\nActes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/2024,\nArticle 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 14 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31\nrue Jean-Francois Leca 13 002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La\njuridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 15: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes,\nle Commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au Groupement pastoral Salens-Malrif, repr\u00e9sent\u00e9 par\nMonsieur BOREL Yannick, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-\nAlpes.\nJennifer ROUSSELLE\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00006 - TDR GP SALENS-MALRIF 194\n| $ L Direction D\u00e9partementale des Territoires\n\u00a3 Service Agriculture et espaces RurauxPR\u00c9FET his:\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 Annexe 1\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9 ; es a a ;\nMod\u00e8le de mandat! pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJE SOUSSIGN\u00c9... norme menti\nRepr\u00e9sentant la structure mens\ndonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame sec cesssucnsssecesvencessszsesseeseacensnesuessesescesseucassessceses ceases sosueesenansessns see sesseniensee see senses sensennesse sees\ntitulaire du permis de chasser NUMETO sente\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0... een\nUn relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus). .\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net une assurance couvrant le tir de loup.\n- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9es,\nhttps:/professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf\n- N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense a chaque op\u00e9ration,\n- Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html\n- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n\u2014 Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nFait \u00e0 cccccccccescssecescoescescs mener sce sceseecaecessnsvecseses 1 cuves senses een sce ses seeces ss sesssese senses seesee\nSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e a le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00006 - TDR GP SALENS-MALRIF 195\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00006 - TDR GP SALENS-MALRIF 196\n| af 5 Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPREFET |\nDESService Agriculture et espaces Ruraux\nHAUTES-\nALPES Annexe 2\nLibert\u00e9 :\n- \u00c9galit\u00e9Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nFraternit\u00e9 . 7 .\nArticle R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les\nsuivantes :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\n11\u00b0Armes \u00e0 feu d'\u00e9paule :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le\nr\u00e9approvisionnement ;\nb) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;\nc) Aun coup par canon;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe ;\n\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;\nArmes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nArmes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;\nArmes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nAutres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;\nArmes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nSyst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.\nMunitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III ;\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00006 - TDR GP SALENS-MALRIF 197\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00006 - TDR GP SALENS-MALRIF 198\nL 23e4Jy ANOS Sod |e-SojneyOosoul UlUd|eANO X8P2D dVO LOOSO 9ZO OS dg sNesdweysd np ade]q \u20ac S8110311181 Sap ajequawayedag U019911QJINNV 3N WHO 1Q VIIANVI LE 37 13 yal 317 SULNI LGC V1 Y YINUYNOLIU V 141$1934 NG NVOS NO jAldODNOILNILLV\n\u2014\u2014\u20146S 28 8b OE 90 NO 86 LZ EO SZ 90 NO SL ZO LZ 80 90 Ne JI) UN,p UO!jesI/e94 E] SP S1O] GJO,]| IUSWWSEIPEUIUUI WWUaADIg \u2014\u00abauowuo/ess ine} |! (eus81eq 'ajesojsed aueged : ajdwiaxa sed) soljod e| ap eBieyo ua sjuagse se] sed SjqeyNSUOD JUSWa|loe} Jo OUSIOSUdLa eIPawU! daywIXxold sna] e NO ae 1yousq a] sed snayea us siw saZeinzed say ins -211939AN0] Op JUeUAaINAl| NP anbiuysa} sine snos sins OL e,Nbsnf940,| ep \u00ab dno] \u00bb UO}EWIO] aun, pNO| SP JI} 9j INOG 39 SINOD Ud S9UUE,] 9[qU[EA SDUBINSSE DUN,P sn.Jassey> op SIL UN,P SHEN =: 2119 AU9AIOP sajuajodiuos souuosisd S37'410 (s)juaseNO 8112J8ANO] ap JUeUaINAI| UN,P anbIUU22] 219109 SNOS BJANSO US SIM99910JU9Y 9SU9/9 ep ILonbijdnp a] ap 1a11n199119 HOP 11} ep 9135189197@SNSUILUN] 221N0$S SUN,P aple,| 8 LINU ap no Anof ap nou lione anod 113281 \u2014eneodnou np sytwuixoid e 3e aduasaid us - :1e,2S1927 -'(81938An0] ap JueU9naIj UN,P NO g40,I apanbiuyda} 9941109 aj snos saiulfap juos 1n911 un,p snjd auesiiqouw agolojues_ asuafap ap sin ap suolessdo say 'siofe3no1) 10] 4ed sineun z e,nbsnf .11 of Auesife91 ouuosiod e} e uorjesi10ne,]ap oueloiJousq 1n8n18j9, ap Jepueu un e puodse1102 311199 UOI3e89/9p 21199'GNO] op JA SJ JUCIANGD SIUEINSSE SUN =SINOD Ud SNDIVSSBUAD Souue,] INOd 8]QEjEA 9SSEUS op Siuliod 5] an> yUeAR INASSEYD UN e JI} 9] JaNBajep ap ayjiqissod 'jnejop v*dNOj] SP 4} 9] INO 7d SINOD US SOUUR,] d[Ge|eA SoueINSSE SUN,P ss15SSeE45 op SIUJod UN,p aj1e[N} s: 259 |I,S 'yoIUUe,A 14FYO JNBISUO|Jed ajuasaida JuIeW-sUuaes jesoysed juotusdnoio a] Jed 21AN20 US SSIW +:89910jU91 S3SUSQ 9P AIL9SU9J95P OP SIN Sop Sojsoy\nPFLULIIDAY2117572142917S1d1v-S1LNVH S1C\u00c9FELE\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00006 - TDR GP SALENS-MALRIF 199\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00006 - TDR GP SALENS-MALRIF 200\nZ aseLauqyeo lauqueo2481 NO asst] pt 9481 n0 assi] | . \u00a3: aque . : 21q1je99481 no assi] | EL 'phes NO 25517 9: o1qije9 : 04g1je9akesnoassiy . at 9481 nO 85517 \u2014 $: 21q1e9 LL -: 249182 b2/81 no 25517 91 no 25517: 21qije9 OL Lauqueo \u20acaXes no 2551] 2481 no 25517: auquyeo 6 : a1q1fe9 Zz9481 NO Assi] akes no assi7: 9191j82' e - :24q1e9 L2/81 no 25517 9481 no assiTeue, BP J2POW | Jesseyo ep siuod ,N WON3Ud WON oN | awe, ap sjapow | sesseyo ap stuued .N WONUd WON oN\"ULL NV SUNVdIDLLYUVd SHNAALL SAC ALST-'FSNadad 3d VII ad AVLSI934'yoluueA 11H04 1N2ISUOMNJed ajuasaiday 'pujep-suajes jesojsed juawuadnoio : aulelolyaueg : Sino9Jed - BUNWLWOD - asedjy1SN1313Q 1Q MIL 1YLSIOI4 -\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00006 - TDR GP SALENS-MALRIF 201\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00006 - TDR GP SALENS-MALRIF 202\n\u00a2 o8e4iC uonsayoid ap sualyd } [] vali\" Jnof 9] 91139819 Ded a8einjeg 6HAY &| 2H1I98[9 Wed| CT suusipnonb my C1 aseuuaipseo C] sai.) 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Dominique DUFOUR, administrateur de\nl'\u00c9tat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ; .\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU : l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces\nde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23-octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups\n(Canis Lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des\nexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU Farr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants\nde louveterie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. n\u00b005-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes\nhabilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs\npar lot o\u00f9 plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux tirs de pr\u00e9l\u00e8vement en application\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00009 - TDR NICOLAS LIONEL 208\nde l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes. |\nVU _- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2021-05-12-00005 du 12 mai 2021 autorisant Monsieur BLANC Pierre \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du\nloup (Canis lupus) ; ;\nvu\" 13 \"demande en date du 16 avril 2024 par. laquelle Monsieur NICOLAS Lionel sollicite: une\nautorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la protection de son troupeau contre\nla pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9\ninform\u00e9 Monsieur NICOLAS Lionel.\nCONSID\u00c9RANT que Monsieur NICOLAS Lionel a mis en \u0153uvre des options de protection contre la\npr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et\n7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en du gardiennage ou de la visite\nquotidienne, du p\u00e2turage en parc \u00e9lectrifi\u00e9 le jour, du regroupement en parc ou bergerie la nuit et des\nchiens de protection ; |\nCONSID\u00c9RANT que Monsieur NICOLAS Lionel a mis en \u0153uvre 3 op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple\nentre le 27/06/2022 et le 29/06/2022 avec comme r\u00e9sultat 4 loups vus;\nCONSID\u00c9RANT que le troupeau se situe dans la commune de SAINT- JEAN-SAINT-NICOLAS o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9\nconstat\u00e9 au moins 3 attaques dans les douze mois pr\u00e9c\u00e9dant la demande, dans des \u00e9levages ayant mis\nen place des mesures de protection et des tirs de d\u00e9fense simple, sans que la responsabilit\u00e9 du loup\npuisse \u00eatre \u00e9cart\u00e9e (attaques survenues les 27/05/2024, 08/07/2024 et 15/07/2024), et qu\u00e9 ces attaques\nont occasionn\u00e9 la perte de 15 animaux,\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en \u0153uvre de tirs\nde d\u00e9fense renforc\u00e9e, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;\n'CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9s ne nuira pas au maintien du loup\ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle\ns'inscrit dans. le respect du plafond maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020\nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\n: ARR\u00caTE\nArticle 1: Monsieur NICOLAS Lionel est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e de\nson troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des\nconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. .\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le\ntechnique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des | mesures de\nprotection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la\npr\u00e9dation\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n\u00a2 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable:\npour l'ann\u00e9e en cours, qu'il ait suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB et qu'il soit assur\u00e9 pour\nl'activit\u00e9 tir de loups ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00009 - TDR NICOLAS LIONEL 209\n+ les personnes dont la liste est annex\u00e9e au.pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sous r\u00e9serve qu'elles soient titulaires\nd'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours (du ter juillet de l'ann\u00e9e n au 30 juin de\nl'ann\u00e9e n + 1), qu'elles aient suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB ;\n+ ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024\nfixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux\ntireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e o\u00f9 aux op\u00e9rations d\u00e9 tir de\npr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et\nlimites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es\npar les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;\n+ ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB..\nToutefois, le nombre de tireurs pouvant op\u00e9rer simultan\u00e9ment est limit\u00e9 \u00e0 10.\nArticle 4: La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu\nsuivantes :\n\u2014 sur la commune de SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS ;\n\u2014 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Monsieur NICOLAS Lionel, les protections \u00e9tant en place ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur\nproximit\u00e9 imm\u00e9diate \"\nen dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de\nla faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9es peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit.ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement\n\u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0\nvis\u00e9e thermique.\nArticle 6; Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de\nd\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9\ndes participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0\nlieutenants de louveterie.vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux\nArticle 7; La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n. les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme-ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\nles heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n- le nombre de loups observ\u00e9s ;\n+ le.nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n- l'estimation de la distance de tir ;\n_ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;\n+ la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n- la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n- la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut.. ..).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il\ncontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le ter et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00009 - TDR NICOLAS LIONEL 210\nArticle 8: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l\n06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h\n\u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour.un tir dont I' auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la\nn\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le\nservice d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 2198 / 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9\nd'informer le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise\nla recherche de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des-territoires, et prend\nen charge le cadavre. -\nArticle 9 : En application du II de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites\ndans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets\nconcernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut \u00eatre suspendue par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur\n\u00e0 compter du premier septembre pour une p\u00e9riode pouvant aller jusqu'au 31 d\u00e9cembre.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini aux articles 1-I et 2\nde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant.le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes d'un nouveau nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en\napplication du II de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens\nde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 11; La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nn'en respecte pas les claus\u00e9s ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa | date de publication. au Recueil des\nActes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/2024.\nArticle 13 ; La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 14 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31\nrue Jean-Francois Leca 13 002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La\njuridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 15: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, l\u00e9 directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes,\nle Commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur NICOLAS Lionel, et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00009 - TDR NICOLAS LIONEL 211\n| Direction D\u00e9partementale des Territoires\n\u00a3 Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 6 P\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 Annexe 1\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nMod\u00e8le de mandat' pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJE SOUSSIZN\u00c9...n iii\nRepr\u00e9sentant la Structure .ssscssssessessssssesscessnsseeeseesnnsessesseesesessetauecessesannacessssnnovecerssssusssstesausseceecssssescessnnsesgnsee sonssanenscaecensen an\ndonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame suisses\ntitulaire du permis de chasser numM\u00c9rO sense\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0...\ndu... relative \u00e0 la: r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus).\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net Une assurance couvrant le tir de loup. '\n\u2014 Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires a la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9es,\nhttps://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf\n\u2014 N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,\n\u2014 Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n\u2014 Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en' direction d'un loup (d\u00e9lai 12 H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nFait \u00e0 ccccccocccccccccscscsscecceccecse sesseccesesvececceccesceceel\u00a9 sescsscsveseceuseesce ces seeseecaecaeca cesses cee senees\nSignature du mandant (\u00e9leveur) | Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00009 - TDR NICOLAS LIONEL 212\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00009 - TDR NICOLAS LIONEL 213\nE A Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPREFET\nHAUTES- DESService Agriculture et espaces Ruraux\nALPES | Annexe 2\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nFraternit\u00e9 |\nArticle R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les\nsuivantes :\nLe\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\nn\u00b0.Armes \u00e0 feu d'\u00e9paule :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont.le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le\nr\u00e9approvisionnement ;\nb) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;\nc) \u00c0 un coup par canon;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe ;\n\u00c9l\u00e9ments d\u00e9 ces armes ;\nArmes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nArmes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;\nArmes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nAutres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;\nArmes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nSyst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.\nMunitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent Ill;\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00009 - TDR NICOLAS LIONEL 214\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00009 - TDR NICOLAS LIONEL 215\nL asegIf ANOS Sadje-SoyNeyOosous UQUEIEANO X9P99 dVO LOOSO 9ZO OS dg ANesdWweyD np s9ejd \u20ac SAO Wa} Sap ajequdWaed|ag U0119811QJINNV 1NOVH9 3d YSIANVI LE 31 13 ul 11 JULNA 1QQ V1V YANUNOLIY V JULSIOIY Nd NWDS NO 11409NOILN3ILLV6S Z8 Sr OE 90 NO 86 LZ ED SZ 90 NO SL ZO LZ 80 90 Ne 44 UN,P UoneSI|E91 e| Op SIO] 44O,] JUeWaeIpauU JIUSADIonbljdnp 3] ap 181148auouuoe3s ney |! 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