{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9FET\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b021-2024-078\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or /\n21-2024-06-25-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1084 pr\u00e9fectoral retrait d'agr\u00e9ment pour\nl'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la\nprotection des majeurs de Madame Tahina BRUN (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\n21-2024-06-25-00011\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1084 pr\u00e9fectoral retrait d'agr\u00e9ment\npour l'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 de\nmandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs\nde Madame Tahina BRUN\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-06-25-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1084 pr\u00e9fectoral retrait d'agr\u00e9ment pour l'exercice \u00e0 titre individuel de\nl'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de Madame Tahina BRUN 3\n\u0152 . Direction d\u00e9partementalePREFET de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sDE LAC\u00d4TE-D'ORijerte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1084 portant retrait de l'agr\u00e9ment pour l'exercice \u00e0 titre individuelde l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeursde Madame Tahina BRUN\nLe Pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), notamment ses articles L.472-1, L.472-10 etR.472-6-1 ;VU le Code Civil, notamment ses articles 427 et 496 ;VU I'Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mars 2023 fixant la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales pour le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or ;VU le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s auxprestations familiales de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 2024-2028 ;VU le signalement du magistrat coordonnateur du P\u00f4le des contentieux de la protection du TribunalJudiciaire de Dijon au Procureur de la r\u00e9publique en date du 15 janvier 2024, relevant de nombreux man-quements, irr\u00e9gularit\u00e9s et abus constat\u00e9s dans la gestion des dossiers confi\u00e9s \u00e0 Madame BRUN Tahina ;VU le courrier du Procureur de la R\u00e9publique en date du 30 avril 2024 demandant la radiation demadame BRUN Tahina de la liste des Mandataires Judiciaires \u00e0 la Protection des Majeurs ;\nCONSID\u00c9RANT les nombreux messages ou courriers envoy\u00e9s par des majeurs prot\u00e9g\u00e9s ou leur familleaux juges des tutelles, \u00e9voquant l'absence de r\u00e9ponse de madame BRUN Tahina \u00e0 leurs sollicitations,que ce soit par mail, t\u00e9l\u00e9phone ou SMS, certains majeurs se retrouvant sans argent pour manger;CONSID\u00c9RANT que madame BRUN Tahina ne r\u00e9pondait plus \u00e0 aucun mail, qu'elle avait ferm\u00e9 sa lignet\u00e9l\u00e9phonique et que son cabinet apparaissait comme \u00ab d\u00e9finitivement ferm\u00e9 \u00bb sur internet, alors m\u00eamequ'elle \u00e9tait encore en activit\u00e9 et \u00e9tait toujours en charge de mesures de protection ;CONSID\u00c9RANT l'absence de d\u00e9p\u00f4t au Tribunal Judiciaire de plusieurs comptes de gestion relatifs auxmesures exerc\u00e9es, et ce depuis plusieurs ann\u00e9es ; .CONSID\u00c9RANT que de nombreux mandataires judiciaires, ayant pris la suite de madame BRUN Tahinadans l'exercice de mesures dont elle avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9charg\u00e9e, ont signal\u00e9 aux juges des tutelles des dossierslacunaires et des probl\u00e8mes de communication avec madame BRUN pour r\u00e9cup\u00e9rer les informationsn\u00e9cessaires au suivi des mesures ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9si\nPole Solidarit\u00e9s P\u00f4le Travail et entreprises6, Rue Chancelier de I'Hospital - CS 15381 - 21053 Dijon Cedex P\u00f4le Emploi et coh\u00e9sion socialeTel: 038068 30 00 - Fax : 03 80 68 30 31 21, Boulevard Voltaire \u2014 BP 81110 \u2014 21011 Dijon CedexM\u00e9l : ddets@cote-dor.gouv.fr - Site : www.cote-dor.gouv.fr T\u00e9l : 03 80 45 75 00\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-06-25-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1084 pr\u00e9fectoral retrait d'agr\u00e9ment pour l'exercice \u00e0 titre individuel de\nl'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de Madame Tahina BRUN 4\n1 Direction d\u00e9partemental\u00e9z : de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sPR\u00c9FET ;DELACOTE-D'ORL'iberte' 'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCONSID\u00c9RANT les pr\u00e9judices financier, moral et mat\u00e9riel subis par une majeure prot\u00e9g\u00e9e du fait de lagestion de madame BRUN Tahina, pour laquelle la justice a d\u00e9cid\u00e9 d'engager sa responsabilit\u00e9 profes-sionnelle pour faute de gestion, en raison de n\u00e9gligences et d'un d\u00e9faut de d\u00e9marches aupr\u00e8s d'orga-nismes;CONSID\u00c9RANT que madame BRUN Tahina n'a pas inform\u00e9 le juge des tutelles de plusieurs d\u00e9c\u00e8s demajeurs prot\u00e9g\u00e9s dont elle assurait la mesure de protection ;CONSID\u00c9RANT l'absence de comparution de madame BRUN Tahina \u00e0 I'entretien auquel elle avait \u00e9t\u00e9convoqu\u00e9e par le juge des tutelles du Tribunal Judiciaire de Dijon, fix\u00e9 le 11 janvier 2024 \u00e0a9 h ;; CONSID\u00c9RANT les d\u00e9clarations inexactes de madame BRUN Tahina \u00e0 la DDETS de C\u00f4te-d'Or pour ob-tenir le versement de la part Etat de ses \u00e9moluments, pour des mesures qu'elle n'exer\u00e7ait plus ;CONSID\u00c9RANT que madame BRUN Tahina a pr\u00e9lev\u00e9 ind\u00f4ment des \u00e9moluments sur les comptes de ma-jeurs prot\u00e9g\u00e9s dont elle n'exer\u00e7ait plus la mesure de protection ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9bartemental de l''Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : L'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titreindividuel de Madame BRUN Tahina, n\u00e9e le 27 avril 1988 \u00e0 ANOSIPATRANA (Madagascar), est retir\u00e9edans les ressorts des tribunaux de C\u00f4te-d'Or et du Jura, et ce \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l'int\u00e9ress\u00e9ere\u00e7oit ou est r\u00e9put\u00e9 avoir re\u00e7u le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera inscrite sur la liste nationale mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.471-3 duCode de l'Action Sociale et des Familles.ARTICLE 3 : L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es en qualit\u00e9 de mandatairejudiciaire \u00e0 la protection des majeures et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales dans le d\u00e9partement de laC\u00f4te d'or sera modifi\u00e9 en cons\u00e9quence.ARTICLE 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s deMonsieur le Pr\u00e9fet de C\u00f4te-d'Or, soit hi\u00e9rarchique apr\u00e8s du Minist\u00e8re des Solidarit\u00e9s et de la Sant\u00e9, dansles deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tri-bunal Administratif de Dijon, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, oudans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9-pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mois valant rejet implicite.\nDirection d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sP\u00f4le Solidarit\u00e9s P\u00f4le Travail et entreprises6, Rue Chancelier de l'Hospital - CS 15381 - 21053 Dijon Cedex P\u00f4le Emploi et coh\u00e9sion socialeT\u00e9l : 03 80 68 30 00 - Fax : 03 80 68 30 31 21, Boulevard Voltaire \u2014- BP 81110 - 21011 Dijon CedexM\u00e9l : ddets@cote-dor.gouv.fr - Site : www.cote-dor.gouv.fr T\u00e9l: 03 80 45 75 00\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-06-25-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1084 pr\u00e9fectoral retrait d'agr\u00e9ment pour l'exercice \u00e0 titre individuel de\nl'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de Madame Tahina BRUN 5\nDirection d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nARTICLE 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d'Or. .ARTICLE 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d'Or et le Directeur D\u00e9partemental de I'Em-ploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Madame BRUN Tahina ainsi qu'au Procureur de la R\u00e9publique du tribunal deC\u00f4te-d'Or et auxjuridictions int\u00e9ress\u00e9es.\nFait \u00e0 Dijon, le 25 juin 2024 Le Pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par/d\u00e9l\u00e9gation,le s yx ralJohann MOUGENOT\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sP\u00f4le Solidarit\u00e9s P\u00f4le Travail et entreprises6, Rue Chancelier de'l'Hospital- CS 15381 - 21053 Dijon Cedex P\u00f4le Emploi et coh\u00e9sion socialeT\u00e9l : 03 80 68 30 00 - Fax : 03 80 68 30 31 21, Boulevard Voltaire \u2014 BP81110 \u2014 21011 Dijon CedexM\u00e9l : ddets@cote-dor.gouv.fr - Site : www.cote-dor.gouv.fr T\u00e9l : 03 80 45 75 00\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-06-25-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1084 pr\u00e9fectoral retrait d'agr\u00e9ment pour l'exercice \u00e0 titre individuel de\nl'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de Madame Tahina BRUN 6","date":"2024-07-03","first_seen_on":"2025-09-14T13:23:53+00:00","id":"c3565d71c9a9ca72e5f4723b86d988f04535b8c712ecb74edefadaa296fbdfba","name":"RAA n\u00b0 078 du 03 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-03T14:00:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/21735/166521/file/recueil-21-2024-078-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}