{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2026-162\nPUBLI\u00c9 LE 21 MAI 2026\nSommaire\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service de la Planification et de\nl'Environnement Marin (D\u00e9partement du d\u00e9veloppement durable\nmaritime)\nR02-2026-05-21-00002 - 20260521 ARR DM AOT aux Trois-Ilets   (10 pages) Page 3\nR02-2026-05-21-00003 - 20260521 COUR DM AOT du DPM sur le littoral des\nTrois-Ilets  (10 pages) Page 14\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service plannification et\nenvironnement marin\nR02-2026-05-19-00006 - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nR02-2026-03-31-00014  au profit de Monsieur BRENET Johann, pour la mise\nen place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des\nTrois-Ilets (8 pages) Page 25\n2\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE\nR02-2026-05-21-00002\n20260521 ARR DM AOT aux Trois-Ilets  \nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-21-00002 - 20260521 ARR DM AOT aux Trois-Ilets  3\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nPREFETDELAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime auprofit de Monsieur PEYROULAN Marc, pour la mise en place d'un dispositif demouillage sur le littoral de la commune des TROIS-ILETS\nLE PR\u00c9FET\nle code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre 1989 ;le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et auxmissions des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-mer,a Mayotte et a Saint-Pierre-et-Miquelon ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommant M.Etienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,Directeur de la mer de la Martinique;l'arr\u00eat\u00e9 RO2-2025-02-18-0001 du 18 f\u00e9vrier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 RO2-2025-02-10-00017 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur XavierNicolas, directeur de la mer de la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformul\u00e9e le 16 mars 2026 par Monsieur PEYROULAN Marc ;l'avis du commandant des forces arm\u00e9es aux Antilles en date du 26 mars 2026;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-21-00002 - 20260521 ARR DM AOT aux Trois-Ilets  4\nVU l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles endate du 02 mars 2026;VU La saisine du maire des Trois-llets consult\u00e9e par courrier en date du 10 mars 2026\nVU l'avis du directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique en date du26 mars 2026 fixant les conditions financi\u00e8res de la pr\u00e9sente autorisation ;VU Ja saisine de la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du parc naturel marin de la Martiniqueconsult\u00e9e par courrier en date du 10 mars 2026 ;VU l'instruction de la direction de la mer;\nARR\u00caTEARTICLE 1: B\u00e9n\u00e9ficiaireMonsieur PEYROULAN Marc, domicili\u00e9 12 rue des forges 44350 ST MOLF, est autoris\u00e9\u00e0 mettre en place un corps-mort sur le plan d'eau de la commune des Trois-llets pouramarrer son navire d\u00e9nomm\u00e9 AMBRYM immatricul\u00e9 A38394, conform\u00e9ment au planannex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les coordonn\u00e9es des points GPS (WGS 84) sont\nLatitude Longitude14\u00b032.620'N 61\u00b003.948'0\nARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageIl est fortement recommand\u00e9 d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implant\u00e9 (voir tableau informatif en annexe), et d'\u00e9quiper lemouillage d'une bou\u00e9e de sub-surface (flotteur interm\u00e9diaire) pour \u00e9viter que la lignede mouillage ne repose sur le fond (voir sch\u00e9ma informatif en annexe).La bou\u00e9e en surface doit \u00eatre de couleur blanche (toute autre couleur \u00e9tantproscrite), l'identification suivante devra \u00eatre appos\u00e9e de mani\u00e8re durable (peinturenon toxique) : 29 NB31 05\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-21-00002 - 20260521 ARR DM AOT aux Trois-Ilets  5\nARTICLE 3: Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupation\u00ab Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de lapr\u00e9sente autorisation qu'il y ait ou non de sa part n\u00e9gligence, impr\u00e9voyanceou toute autre faute commise.\u00ab Il doit, en tout temps, se conformer aux r\u00e8glements et textes dans l'int\u00e9r\u00eat dela circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la s\u00e9curit\u00e9ou de I'hygi\u00e9ne publique.\u00ab Les installations li\u00e9es \u00e0 l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifi\u00e9s de l'\u00e9tat, de la collectivit\u00e9 territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarragedes embarcations en d\u00e9tresse.+ Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas g\u00eaner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.e ll est interdit de d\u00e9verser les eaux noires du navire \u00e0 moins de trois millesnautiques des c\u00f4tes. Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour \u00e9vacuer leseaux noires dans les emplacements adapt\u00e9s et r\u00e9serv\u00e9s au nautisme.Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'aux textes l\u00e9gislatifs our\u00e9glementaires susvis\u00e9s, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, estpoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.ARTICLE 4 : Dur\u00e9eL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de CINQ ANS (5 ans) qui commence \u00e0courir \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut toutefois \u00eatre retir\u00e9e par l'administration \u00e0 tout moment pour caused'utilit\u00e9 publique, pour inex\u00e9cution des conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Laprorogation de l'autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une nouvelledemande expresse formul\u00e9e dans les conditions r\u00e9glementaires SIX MOIS (6 mois) aumoins avant la date d'expiration de l'AOT.ARTICLE 5: Entretien et travaux durantl'autorisation==Le b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en \u00e9tat des lieuxSi la pr\u00e9sente autorisation est retir\u00e9e ou n'est pas prorog\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de al'enl\u00e8vement de ses \u00e9quipements dans un d\u00e9lai d'UN MOIS (1 mois), sauf autorisationexpresse de les maintenir, d\u00e9livr\u00e9e par l'administration.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-21-00002 - 20260521 ARR DM AOT aux Trois-Ilets  6\nARTICLE 7 : RedevanceLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 387 \u20ac (Trois Cent quatre vingt sept euros) compte tenu des avantages detoute nature procur\u00e9s au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Cette redevance mat\u00e9rialis\u00e9e par un titre deperception est due a compter de la notification de ce pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, et payableannuellement et d'avance a la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du domaine (CS DOM) -3 avenue du chemin de Presles 94717 SAINT MAURICE c\u00e9dex. La redevance stipul\u00e9eest susceptible de r\u00e9vision annuelle dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementationdomaniale.Ce titre vous informera de la somme \u00e0 payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impay\u00e9), de l'objet de la cr\u00e9ance et de ses modalit\u00e9sde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis \u00e0 votre disposition.ARTICLE 7-1 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du b\u00e9n\u00e9ficiaire font l'objet d'un traitementinformatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, ensa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missionsd'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat etredevances associ\u00e9es de toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le cas \u00e9ch\u00e9antaupr\u00e8s du gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du b\u00e9n\u00e9ficiaire sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compterde la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loin\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et auxlibert\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, desdonn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail: die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr_)Ila \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a la protection des donn\u00e9es duminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voiepostale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-21-00002 - 20260521 ARR DM AOT aux Trois-Ilets  7\nIl est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptiblesde s'appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pasconforme aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduireune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).ARTICLE 8 : Transmission \u00e0 un tiersLa pr\u00e9sente autorisation a un caract\u00e8re personnel et ne peut se transmettre \u00e0 unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru \u00e0 sa d\u00e9livrance.ARTICLE 9: Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 10 : Ex\u00e9cution/NotificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Fort de France, le ? 1 MAI 2026: Pour le pr\u00e9fet de la Martinique et par d\u00e9l\u00e9gationLe Diracteur-adjoint de la merde Martinique\nConform\u00e9ment aux dispositions des arti R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDestinataires :e Monsieur PEYROULAN Marc, b\u00e9n\u00e9ficiairee Monsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques de la Martiniquee Monsieur le Sous-pr\u00e9fet du Marine TMM. le Commandant Sup\u00e9rieur des Forces Arm\u00e9es aux Antillese Monsieur le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mere Madame la Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Parc Naturel Marin de la Martiniquee Madame le Maire des Trois-llets\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-21-00002 - 20260521 ARR DM AOT aux Trois-Ilets  8\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-21-00002 - 20260521 ARR DM AOT aux Trois-Ilets  9\nSUB|I]\u20ac40954129\n(-)'ededesap\n38080)on\"sJjAeunUORIUO}U220jqefPUa20jq3JAUUOISSUDLIPUF\u2014\"SasnajgesSaU0ZsapinsSinaBuojdsajinod\"$ia{qJay,PSauOZsapinsBHEUAWZIGNSPeeUNHOAEPjauiJadoasinaBuoidsajinodasjequawiaidns4pereadesAed2jsuepjansiAWeANeUN1J0A8,PJeuieg\u2014wedwyunyuedeanbidosyjueainjonays\u2014\"@/220|a4OY\"ULeU-SNOSafesAed'S229dS9SOIUAIPJIPSayeds\"SasNajqesSauOZSapinssinasuojdSa}inod(+)\"sadedsesajuaioyipsaied(aunq2N23s1821}SqN$SNPUO!JDUOJUda[qissodaB8esoue,padAL:|2xeuuvy\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-21-00002 - 20260521 ARR DM AOT aux Trois-Ilets  10\nAnnexe 2 : Sch\u00e9ma d'une ligne de mouillage\n| Cosse-tube\nBou\u00e9e de mouillage\nC\u00e2ble mixte\nFlotteur interm\u00e9diaire\nC\u00e2ble mixte\nSerre -c\u00e2ble\nCosse-tube\nBou\u00e9e de mouillage\nC\u00e2ble mixte\nFlotteur interm\u00e9diaire\nC\u00e2ble mixte\nSerre -cAble\nVis \u00e0 sable\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-21-00002 - 20260521 ARR DM AOT aux Trois-Ilets  11\napeubleqapau0zESLOYSoauuop1007\nEASING\nopwWwoidneun1nodaWnuEeW211qnd7INDOINILYVWJeu2]apUOegVi39013439ud\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-21-00002 - 20260521 ARR DM AOT aux Trois-Ilets  12\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-21-00002 - 20260521 ARR DM AOT aux Trois-Ilets  13\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE\nR02-2026-05-21-00003\n20260521 COUR DM AOT du DPM sur le littoral\ndes Trois-Ilets \nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-21-00003 - 20260521 COUR DM AOT du DPM sur le littoral des Trois-Ilets 14\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime auprofit de Monsieur PELINI S\u00e9bastien, pour la mise en place d'un dispositif demouillage sur le littoral de la commune des TROIS-ILETS\nLE PR\u00c9FET\nle code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre 1989 ;le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et auxmissions des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-mer,\u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommant M.Etienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,Directeur de la mer de la Martinique;l'arr\u00eat\u00e9 RO2-2025-02-18-0001 du 18 f\u00e9vrier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 RO2-2025-02-10-00017 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur XavierNicolas, directeur de la mer de la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformul\u00e9e le 16 mars 2026 par Monsieur PELINI S\u00e9bastien ;l'avis du commandant des forces arm\u00e9es aux Antilles en date du 26 mars 2026 ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-21-00003 - 20260521 COUR DM AOT du DPM sur le littoral des Trois-Ilets 15\nVU l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles endate du 26 mars 2026;VU la saisine du maire des Trois-llets consult\u00e9e par courrier en date du 19 mars2026;VU l'avis du directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique en date du26 mars 2026 fixant les conditions financi\u00e8res de la pr\u00e9sente autorisation ;VU la saisine de la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du parc naturel marin de la Martiniqueconsult\u00e9e par courrier en date du 19 mars 2026;VU l'instruction de la direction de la mer;\nARR\u00caTEARTICLE 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaireMonsieur PELINI S\u00e9bastien, domicili\u00e9 4 traverse du pont neuf 26170 Buis lesBaronnies, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en place un corps-mort sur le plan d'eau de lacommune des Trois-llets pour amarrer son navire d\u00e9nomm\u00e9 TI PUNCH immatricul\u00e9D25917, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les coordonn\u00e9es des points GPS (WGS 84) sont\nLatitude Longitude14\u00b032.537\u00b0N 61\u00b004.097\u00b00\nARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageIl est fortement recommand\u00e9 d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implant\u00e9 (voir tableau informatif en annexe), et d'\u00e9quiper lemouillage d'une bou\u00e9e de sub-surface (flotteur interm\u00e9diaire) pour \u00e9viter que la lignede mouillage ne repose sur le fond (voir sch\u00e9ma informatif en annexe).La bou\u00e9e en surface doit \u00eatre de couleur blanche (toute autre couleur \u00e9tantproscrite), l'identification suivante devra \u00eatre appos\u00e9e de mani\u00e8re durable (peinturenon toxique) : 29 NC31 O05\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-21-00003 - 20260521 COUR DM AOT du DPM sur le littoral des Trois-Ilets 16\nARTICLE 3: Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupation\u00ab Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de lapr\u00e9sente autorisation qu'il y ait ou non de sa part n\u00e9gligence, impr\u00e9voyanceou toute autre faute commise.\u00a2 Il doit, en tout temps, se conformer aux r\u00e8glements et textes dans l'int\u00e9r\u00eat dela circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la s\u00e9curit\u00e9ou de l'hygi\u00e8ne publique.\u00ab Les installations li\u00e9es \u00e0 l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifi\u00e9s de l'\u00e9tat, de la collectivit\u00e9 territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarragedes embarcations en d\u00e9tresse.\u00ab Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas g\u00eaner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.\u00ab ll est interdit de d\u00e9verser les eaux noires du navire \u00e0 moins de trois millesnautiques des c\u00f4tes. Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour \u00e9vacuer leseaux noires dans les emplacements adapt\u00e9s et r\u00e9serv\u00e9s au nautisme.Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'aux textes l\u00e9gislatifs our\u00e9glementaires susvis\u00e9s, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, estpoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.ARTICLE 4 : Dur\u00e9eL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de CINQ ANS (5 ans) qui commence \u00e0courir \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut toutefois \u00eatre retir\u00e9e par l'administration \u00e0 tout moment pour caused'utilit\u00e9 publique, pour inex\u00e9cution des conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Laprorogation de l'autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une nouvelledemande expresse formul\u00e9e dans les conditions r\u00e9glementaires SIX MOIS (6 mois) aumoins avant la date d'expiration de l'AOT.7 \"ARTICLE5: Entretien et travaux d\u00fcrant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en \u00e9tat des lieuxSi la pr\u00e9sente autorisation est retir\u00e9e ou n'est pas prorog\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0l'enl\u00e8vement de ses \u00e9quipements dans un d\u00e9lai d'UN MOIS (1 mois), sauf autorisationexpresse de les maintenir, d\u00e9livr\u00e9e par l'administration.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-21-00003 - 20260521 COUR DM AOT du DPM sur le littoral des Trois-Ilets 17\nARTICLE 7 : RedevanceLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 366 \u20ac (Trois Cent soixante six euros) compte tenu des avantages de toutenature procur\u00e9s au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Cette redevance mat\u00e9rialis\u00e9e par un titre deperception est due a compter de la notification de ce pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, et payableannuellement et d'avance a la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du domaine (CS DOM) -3 avenue du chemin de Presles 94717 SAINT MAURICE c\u00e9dex. La redevance stipul\u00e9eest susceptible de r\u00e9vision annuelle dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementationdomaniale.Ce titre vous informera de la somme a payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impay\u00e9), de l'objet de la cr\u00e9ance et de ses modalit\u00e9sde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis \u00e0 votre disposition.ARTICLE 7-1 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du b\u00e9n\u00e9ficiaire font l'objet d'un traitementinformatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, ensa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missionsd'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat etredevances associ\u00e9es de toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le cas \u00e9ch\u00e9antaupr\u00e8s du gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du b\u00e9n\u00e9ficiaire sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compterde la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loin\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et auxlibert\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, desdonn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail: die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )Il a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es duminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voiepostale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-21-00003 - 20260521 COUR DM AOT du DPM sur le littoral des Trois-Ilets 18\nIl est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptiblesde s'appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pasconforme aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduireune r\u00e9clamation aupres de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).ARTICLE 8: Transmission a un tiersLa pr\u00e9sente autorisation a un caract\u00e9re personnel et ne peut se transmettre a unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru a sa d\u00e9livrance.ARTICLE 9: Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 10 : Ex\u00e9cution/NotificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Fort de France, le 21 MAI 2026Pour le pr\u00e9fet de la Martinique et par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur-a joint de Ja mer7 Ye inique\nConform\u00e9ment aux dispositions des a 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois a compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours. fr.\nDestinataires :\u00b0 Monsieur PELINI S\u00e9bastien, b\u00e9n\u00e9ficiairee Monsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques de la Martiniquee Monsieur le Sous-pr\u00e9fet du Marine TMM.le Commandant Sup\u00e9rieur des Forces Arm\u00e9es aux Antillese Monsieur le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mere Madame la Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Parc Naturel Marin de la Martiniquee Madame le Maire des Trois-llets\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-21-00003 - 20260521 COUR DM AOT du DPM sur le littoral des Trois-Ilets 19\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-21-00003 - 20260521 COUR DM AOT du DPM sur le littoral des Trois-Ilets 20\n(-)\"a$eseap\n1811SQnNSNPUOIJDUOYUsBjqIssods8e1aue,padA_:|axaUuUY\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-21-00003 - 20260521 COUR DM AOT du DPM sur le littoral des Trois-Ilets 21\nAnnexe 2 : Sch\u00e9ma d'une ligne de mouillage\n\u00ce Cosse-tube Cosse-tube\nBou\u00e9e de mouillage Bou\u00e9e de mouillage\nCable mixte C\u00e2ble mixte\nFlotteur interm\u00e9diaire Flotteur interm\u00e9diaire\nC\u00e2ble mixte\nSerre -cAble C\u00e2ble mixtePR, Organeau scell\u00e9\nBloc de roche (And\u00e9site) Serre -c\u00e9ble\nVis \u00e0 sable\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-21-00003 - 20260521 COUR DM AOT du DPM sur le littoral des Trois-Ilets 22\naGel|inowuapau07EE]\nHONNdIL\nNZES'TEobLMZ/60\u00ffO0L9eLOWsaauuop1009auIeWwOgnpa11210dWu9L7INDINILUVWJeuejapU012811Q\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-21-00003 - 20260521 COUR DM AOT du DPM sur le littoral des Trois-Ilets 23\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-21-00003 - 20260521 COUR DM AOT du DPM sur le littoral des Trois-Ilets 24\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE\nR02-2026-05-19-00006\nModification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R02-2026-03-31-00014\n au profit de Monsieur BRENET Johann, pour la\nmise en place d'un dispositif de mouillage sur le\nlittoral de la commune des Trois-Ilets\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-19-00006 - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R02-2026-03-31-00014  au profit de\nMonsieur BRENET Johann, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets 25\nPREFETDELAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2026- 03-31-00014 au profit de MonsieurBRENET Johann, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\ncommune des Trois-lletsLE PREFET\nle code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre 1989 ;le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et auxmissions des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-mer,a Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant MonsieurEtienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,administrateur en chef de 1\u00e8re classe des affaires maritimes, directeur de la merde la Martinique, \u00e0 compter du 1\u00b0 ao\u00fbt 2023 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral RO2-2025-02-18-00001 du 18 f\u00e9vrier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9RO2-2025-02-10-00017 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;l'avis du directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique en date du 13mai 2026 modifiant les conditions financi\u00e8res de la pr\u00e9sente autorisation ;l'instruction de la direction de la mer ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-19-00006 - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R02-2026-03-31-00014  au profit de\nMonsieur BRENET Johann, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets 26\nCONSIDERANT que L'Association Martinique Voile d'Antan (MV.A.), \u00e0 but non lucratif\u0153uvre en faveur de l'int\u00e9r\u00eat public en restaurant ce voilier, \u00ab Le Toumelin \u00bb MonumentHistorique, pivot du projet visant \u00e0 assurer la promotion du patrimoine maritime de laMartinique et en proposant des chantiers d'insertion.\nARR\u00caTE\nARTICLE 1: ObjetL'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO2-2026-03-31-00014 est modifi\u00e9 comme suit :Redevance :L'op\u00e9ration envisag\u00e9e rev\u00e9tant un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat public, l'autorisation sollicit\u00e9e estaccord\u00e9e \u00e0 titre gratuit, en application de l'article L215-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral de laPropri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.Article 7-1 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitementinformatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en saqualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missionsd'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat etredevances associ\u00e9es de toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9antaupr\u00e8s du gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter dela date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s,occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es leconcernant ainsi que du droit a la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant [la bo\u00eete mail: die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-19-00006 - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R02-2026-03-31-00014  au profit de\nMonsieur BRENET Johann, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets 27\nIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es duminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voiepostale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles des'appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conformeaux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire uner\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 2 :Hormis l'article 7 modifi\u00e9 comme indiqu\u00e9 ci-dessus, tous les autres articles sontinchang\u00e9s.\nARTICLE 3 : Ex\u00e9cution/NotificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Fort de France, le: 19 MAI 2026Pour le pr\u00e9fet de la Martinique et par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur-adjoint de la merde Martinique |\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois a compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-19-00006 - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R02-2026-03-31-00014  au profit de\nMonsieur BRENET Johann, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets 28\nDestinataires :e Monsieur BRENET Johann, b\u00e9n\u00e9ficiairee Monsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques de la MartiniqueCopie :Monsieur le Sous-pr\u00e9fet du MarinM. le Commandant Sup\u00e9rieur des Forces Arm\u00e9es aux AntillesMonsieur le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en merMadame la Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Parc Naturel Marin de la Martinique\u00ae M. le Maire des Trois-\u00celets\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-19-00006 - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R02-2026-03-31-00014  au profit de\nMonsieur BRENET Johann, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets 29\nsU\u00ae||I202 $1294\n10/25QNSaseA/ajges'J1pIaAuI:asnoy/a/qissod:ounef/9PUEULUOI91juow2)10]:IVA-1N9/NO99POINPIINIDITx3e13SQNsNPUO!{DUOJUdajqissodaBeidue,padA|:|axouuvy\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-19-00006 - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R02-2026-03-31-00014  au profit de\nMonsieur BRENET Johann, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets 30\nAnnexe 2 : Sch\u00e9ma d'une ligne de mouillage\nj Cosse-tube\nBou\u00e9e de mouillage\nC\u00e2ble mixte\nFlotteur interm\u00e9diaire\n| Bloc de roche (And\u00e9site)\nCosse-tube\nBou\u00e9e de mouillage\nC\u00e2ble mixte\nFlotteur interm\u00e9diaire\nC\u00e2ble mixte\nSerre -c\u00e4ble\nVis \u00e0 sable\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-19-00006 - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R02-2026-03-31-00014  au profit de\nMonsieur BRENET Johann, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets 31\nbBSOM:YDS7202OHLYOGS'anblutHeWWd:S224n0S9202SueW'anbiunieWWA:uonesi|poyT0oVSJ2II-SI01L:aUNLWWLWOZapeuzieqapauozFAsiaZajauawuadinba,p3a98eINOWapauozFER\nNITaWNOl31\nNTOZ'EEObTMOZE'EDT9\u00a9LOWSeauuop1007aAuduow-sd102auieuui0ognpa1eiodusLFNDINILAYous\u20ac}apVOIEWi301347udEm\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-19-00006 - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R02-2026-03-31-00014  au profit de\nMonsieur BRENET Johann, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets 32\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-19-00006 - Modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R02-2026-03-31-00014  au profit de\nMonsieur BRENET Johann, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets 33","date":"2026-05-21","first_seen_on":"2026-05-21T21:08:32+00:00","id":"c357f8869040f8b1d0cc31f66431336a5c88e27dc4394c7ccc0d785d7b280ee3","name":"recueil-r02-2026-162-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-05-22T00:59:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/26490/204192/file/recueil-r02-2026-162-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}