{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 200.2025 - \u00e9dition du 04/08/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nPREFETDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPREFECTURE DES ALPES MARITIMES\nArr\u00e9t\u00e9 portant programmation pluriannuelle des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du secteur public etdu secteur associatif habilit\u00e9 exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunessedu d\u00e9partement de Alpes Maritimes pour la p\u00e9riode du 1\u00b0 janvier 2025 au 31d\u00e9cembre 2029\nLE PREFET DES ALPES MARITIMESVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 | 4\u00b0, L. 312-8,L. 313-1 et D. 312-197 \u00e0 D. 312-206;Vu le code civil, notamment ses articles 375 \u00e0 375-8 ;Vu le code de la justice p\u00e9nale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 \u00e0 R. 241-9 et sonarticle D. 241-37;Vu la loi n\u00b02019-774 du 24 juillet 2019 relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 la transformation du syst\u00e8mede sant\u00e9, notamment son article 75;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des \u00e9valuations de la qualit\u00e9des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;vu le d\u00e9cret n\u00b02022-695 du 26 avril 2022 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02021-1476 du 12 novembre 2021relatif au rythme des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux etm\u00e9dico-sociaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-742 du 28 avril 2022 relatif \u00e0 l'accr\u00e9ditation des organismes pouvantproc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, les \u00e9tablissements et servicessociaux et m\u00e9dico-sociaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 312-1 du CASF doivent transmettre tous les cinqans les r\u00e9sultats des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des prestations qu'ils d\u00e9livrent, selon uneprogrammation pluriannuelle arr\u00eat\u00e9e par l'autorit\u00e9 ou, conjointement, les autorit\u00e9s ayant d\u00e9livr\u00e9l'autorisation ;Consid\u00e9rant qu'il convient d'arr\u00eater la programmation pluriannuelle susvis\u00e9e pour les ann\u00e9es 2025\u00e0 2029 concernant les \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant exclusivementdu 4\u00b0 du I de l'article L. 312-1 du CASF, soit ceux du secteur public et du secteur associatif habilit\u00e9exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes Maritimes ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, cette programmation peut \u00eatremodifi\u00e9e, notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des\u00e9tablissements et services concern\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'en l'absence de directeur de service, du service territorial de milieu ouvert (STEMO)de Nice, il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu le report de l'\u00e9valuation du STEMO de Nice de janvier 2025 \u00e0 janvier 2026 ;\n\nSur proposition de la directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud-est ;ARRETEArticle 1:La programmation pluriannuelle, pr\u00e9vue \u00e0 l'article D. 312-204 du CASF, des \u00e9ch\u00e9ancespr\u00e9visionnelles de transmission des rapports d'\u00e9valuation des \u00e9tablissements et services sociaux etm\u00e9dico-sociaux autoris\u00e9s exclusivement par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et minist\u00e9rielle au titre du 4\u00b0 du| de l'article L. 312-1 du CASF, soit ceux relevant du secteur public de la protection judiciaire de lajeunesse du d\u00e9partement des Alpes Maritimes est arr\u00eat\u00e9e pour la p\u00e9riode du 1\u00b0 janvier 2025 au 31d\u00e9cembre 2029 ainsi qu'il suit : Ech\u00e9ance pour transmettre leD\u00e9nomination de l'\u00e9tablissement ou service rapport d'\u00e9valuation(semestre/ trimestre)ane Territorial \u00c9ducatif de Milieu Ouvert Nice (STEMO de 2\u00e8me trimestre 2026\u00c9tablissement de Placement \u00c9ducatif et d'Insertion de Nice 3\u00e8me trimestre 2026(EPEI de Nice)Article 2:La programmation pluriannuelle, pr\u00e9vue \u00e0 l'article D. 312-204 du CASF, des \u00e9ch\u00e9ancespr\u00e9visionnelles de transmission des rapports d'\u00e9valuation les \u00e9tablissements et services sociaux etm\u00e9dico-sociaux autoris\u00e9s exclusivement par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale au titre du 4\u00b0 du | de l'articleL.312-1 du CASF, soit ceux relevant du secteur associatif habilit\u00e9 exclusif Etat de la protectionjudiciaire de la jeunesse du d\u00e9partement des Alpes Maritimes est arr\u00eat\u00e9e pour la p\u00e9riode du 1\u00b0janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ainsi qu'il suit :Organisme gestionnaire D\u00e9nomination de Ech\u00e9ance pourl'\u00e9tablissement ou service et transmettre le rapportnum\u00e9ro FINESS d'\u00e9valuation._ . Service d'investigation EducativeAssociation Montjoye de Nice (SIE 06) 8 1\u00b0 semestre 2026Service de R\u00e9paration P\u00e9naleAssociation Montjoye Montjoye (SRP 06) \u00e0 Nice et \u00e0 4\u00e8me trimestre 2027GrasseAssociation Agir pour le Lien Structure de Placement Collectif\u00ab La Villa Arc-en-Ciel \u00bb \u00e0 Grasse |1* semestre 2025Social et la Citoyennet\u00e9 (ALC)\nArticle 3:La programmation pr\u00e9vue aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 porte sur la p\u00e9riode du 'Jer janvier2025 au 31 d\u00e9cembre 2029.Cette programmation est ajust\u00e9e au plus tard au 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e au titre des cinqann\u00e9es suivantes.En application de l'article D. 312-204 du CASF, elle peut \u00eatre modifi\u00e9e notamment pour tenircompte de changements intervenus dans la situation des \u00e9tablissements et services concern\u00e9s.Article 4 :La programmation pluriannuelle des \u00e9valuations relative aux \u00e9tablissements et services sociaux etm\u00e9dico-sociaux autoris\u00e9s conjointement par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et la Pr\u00e9sidente du conseild\u00e9partemental de Alpes Maritimes au titre des 1\u00b0 et 4\u00b0 du I de l'article L. 312-1 du CASF relevant du\n2\n\nsecteur associatif habilit\u00e9 conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse fera l'objet d'un arr\u00eat\u00e9conjoint distinct.Article 5 :L'arr\u00eat\u00e9 du 5 octobre 2022 portant programmation pluriannuelle des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du secteur public et du secteurassociatif habilit\u00e9 exciusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du d\u00e9partement des AlpesMaritimes pour la p\u00e9riode du Ter juillet 2023 au 31 d\u00e9cembre 2027 est abrog\u00e9.Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Alpes Maritimes.Il est notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception (LRAR) aux autorit\u00e9s ou organismesgestionnaires des \u00e9tablissements et services des services et \u00e9tablissements mentionn\u00e9s aux articles1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification,faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet de Alpes Maritimes, autorit\u00e9 signataire decette d\u00e9cision, ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;- d'Un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.Article 8:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes Maritimes et la directrice interr\u00e9gionale de laprotection judiciaire de la jeunesse sud-est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 NiceLe aaa Qoe.Le pr\u00a2fepr\u00e9fet des Alpes-MaritimesCAB Ap 42\nrent TIAUX\n\nDirection r\u00e9gionaleMINISTERE . : 'DU TRAVAIL, DE LA SANTE, de l'\u00e9conomie, de Pemploi,DES SOLIDARITES du travail et des solidarit\u00e9sET DES FAMILLESLibert\u00e9\u00c9galfis\u00e9Fraternit\u00e9\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nD\u00e9cision portant affectation des agents de contr\u00f4ledans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rimsN\u00b02025- 1183\nLe Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;\nVu le code du Travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du Travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du Travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du Travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 27 novembre 2024 portant r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4lede l'inspection du Travail ;\nVu la d\u00e9cision DREETS PACA du 28 juin 2024 relative a la localisation et a la d\u00e9limitation desunit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du Travail pour les Alpes-Maritimes.\nDECIDE\nArticle 1:\nSont nomm\u00e9s comme responsable des unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du Travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes, les agents suivants :- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1: Monsieur Emmanuel QUINIOU- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2 : Monsieur Laurent PINA- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 3 : Madame Audrey OLLIVIER- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 4 : Madame Manuela JUDE\nArticle 2 :\nSans pr\u00e9judice des dispositions de l'article R.8122-10 du code du Travail et conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affect\u00e9s dans les sectionsd'inspection de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s desAlpes-Maritimes, les agents suivants :\n1- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b01:1\u00e8re section N\u00b0 06-01-01 : Monsieur Olivier DI SIMA, inspecteur du Travail ;2\u00e8me section N\u00b0 06-01-02 : Monsieur Fran\u00e7ois WALDOCH, inspecteur du Travail ;\n\n3\u00e8me section N\u00b0 06-01-03 :4\u00e8me section N\u00b0 06-01-04 :5\u00e8me section N\u00b0 06-01-05 :6\u00e8re section N\u00b0 06-01-06 :7\u00e8re section N\u00b0 06-01-07 :8\u00e8me section N\u00b0 06-01-08 :g\u00e8me section N\u00b0 06-01-09 :\n__2- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2:1\u00e8e section N\u00b0 06-02-01 :2\u00e8me section N\u00b0 06-02-023\u00e8me section N\u00b0 06-02-03\nMonsieur Christophe AMATE, inspecteur du Travail;Monsieur Damien ROY : inspecteur du Travail ;Madame Nathalie GUILLON, inspectrice du Travail ;Monsieur Matthieu ARNAUD), inspecteur du Travail;Madame Sophie VIAL, inspectrice du Travail ;Monsieur Cem SIPAHI, inspecteur du Travail;Madame Caroline GUERIN, inspectrice du Travail ;\nMadame In\u00e8s GABERT inspectrice du Travail ;: Monsieur Sammy BOUHEDJAR, inspecteur du Travail;: Vacanteo Int\u00e9rim assur\u00e9 par Monsieur David ROSSAT, inspecteur du Travail ; \u00e0 l'exceptionde LA POSTE dont l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Monsieur Laurent PINA, responsable del'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le N\u00b024\u00e8me section N\u00b0 06-02-04 :5\u00e8me section N\u00b0 06-02-05 :6*TM section N\u00b0 06-02-06 :: 7\u00e8re section N\u00b0 06-02-07 :g\u00e8re section N\u00b0 06-02-08 :\n3 - Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 3:\nMonsieur Mamadou SOW, inspecteur du Travail ;Madame Sarah MARTINS-LIMA, inspectrice du Travail ;Madame Joanna FALCO, inspectrice du TravailMonsieur David ROSSAT, inspecteur du Travail ;Monsieur Thomas LUYDLIN, inspecteur du Travail;\n1\u00e8e section N\u00b0 06-03-01 : Monsieur Olivier PORTE, inspecteur du Travail ;2\u00e8me section N\u00b0 06-03-02: VacanteL'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Monsieur Vincent FARGIER, Inspecteur du Travail ;3\u00e8me section N\u00b0 06-03-03: Madame Pascale CAMILLERI, inspectrice du Travail ;are section N\u00b0 06-03-04 : VacanteL'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Madame Pascale CAMILLERI, Inspectrice du Travail;5\u00e8me section N\u00b0 06-03-056\u00e8me section N\u00b0 06-03-06: Madame Kim BERNARD, inspectrice du Travail ;: Madame Sandra APPERE, inspectrice du Travail ;7\u00e8me section N\u00b0 06-03-07 : Madame Charlotte MOULLEC, inspectrice du Travail ;g\u00e8re section N\u00b0 06-03-08 : Monsieur Vincent FARGIER, inspecteur du Travail ;\n4 - Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 4:1\u00e8e section N\u00b0 06-04-01 :Monsieur Antoine VIDAL, inspecteur du Travail;\n\n2\u00e8re section N\u00b0 06-04-02 : Madame Corine LEGENDRE, inspectrice du Travail;3\u00aeTM section N\u00b0 06-04-03 : Madame Sabine SERY, inspectrice du Travail;4\u00e8me section N\u00b0 06-04-04 : Madame Anouk GERVAT, inspectrice du Travail ;5\u00e8me section N\u00b0 06-04-05 : Monsieur C\u00e9dric BOUGE, inspecteur du Travail ;6\u00aeTM section N\u00b0 06-04-06 : Madame Marielle VEGA, inspectrice du Travail;7*TM section N\u00b0 06-04-07 : Madame Marianne LEZAT, inspectrice du Travail;8\u00e8me section N\u00b0 06-04-08 : Madame Claire PELLEGRIN, inspectrice du Travail.\nArticle 3 :En cas d'urgence et d'absence ou d'emp\u00e9chement d'un ou plusieurs agents de contr\u00f4led\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2, l'int\u00e9rim est organis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s :1. Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1Section N\u00b006-01-01 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-01-02, ouen cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN\u00b006-01-03, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N\u00b006-01-04, o\u00f9 en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-01-05, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cedernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-01-06, ou en cas d'absence oud'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-01-07, ou en casd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-01-09, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par le responsable de l'unit\u00e9 decontr\u00f4le.Section N\u00b006-01-02 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-01-03 , ouen cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN\u00b006-01-04, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N\u00b006-01-05, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-01-06, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cedernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-01-07, ou en cas d'absence oud'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-01-09, ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-01-01, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par le responsable de l'unit\u00e9 decontr\u00f4le.Section N\u00b006-01-03 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-01-04, ouen cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN\u00b006-01-05, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 parl'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-01-06, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cedernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-01-07 ou en cas d'absence oud'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-01-09, ou en casd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-01-01, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de lasection N\u00b006-01-02, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par le responsablede l'unit\u00e9 de contr\u00f4le.Section N\u00b006-01-04 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-01-05, ouen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN\u00b006-01-06 ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N\u00b006-01-07, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-01-09, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce\n\ndernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-01-01, ou en cas d'absence oud'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b0 06-01-02, ou en casd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-01-03, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par le responsable de |'unit\u00e9 decontr\u00e9le.Section N\u00b006-01-05 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-01-06, ouen cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN\u00b006-01-07, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travailsection N\u00b006-01-09, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur duTravail section N\u00b006-01-01, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N\u00b0 06-01-02, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cedernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-01-03 ou en cas d'absence oud'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N\u00b006-01-04 ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le.Section N\u00b006-01-06 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-01-07, ouen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du Travail section N\u00b006-01-09, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travail sectionN\u00b006-01-01 ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N\u00b0 06-01-02, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-01-03 ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cedernier par l'inspecteur du Travail section N\u00b006-01-04, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachementde ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-01-05 ou en cas d'absence oud'emp\u00eachement de ce dernier par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le.Section N\u00b006-01-07 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-01-09, ouen cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N\u00b006-01-01, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de lasection N\u00b0 06-01-02, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur duTravail de la section N\u00b006-01-03, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du Travail section N\u00b006-01-04 ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cedernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-01-05 ou en cas d'absence oud'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-01-06, ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le.Section N\u00b006-01-08 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-01-09, ouen cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N\u00b006-01-01, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travail sectionN\u00b006-01-02 ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N\u00b0 06-01-03, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du Travail section N\u00b006-01-04, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cedernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-01-05, ou en cas d'absence oud'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-01-06, ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-01-07, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par le responsable de l'unit\u00e9 decontr\u00f4le.Section N\u00b006-01-09 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b0 06-01-01, ouen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N\u00b006-01-02, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de lasection N\u00b006-01-03, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur duTravail section N\u00b006-01-04 ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-01-05, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cedernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-01-06, en cas d'absence oud'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-01-07, ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le.\n\n2. Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2Section N\u00b006-02-01 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-02-02, ouen cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN\u00b006-02-04, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N\u00b006-02-05, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-02-06, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cedernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-02-07, ou en cas d'absence oud'emp\u00eachement de ce dernier par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le.Section N\u00b006-02-02 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-02-04, ouen cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN\u00b006-02-05, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N\u00b006-02-06, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-02-07, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cedernier par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le.Section N\u00b006-02-03 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-02-05, ouen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN\u00b006-02-06, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N\u00b006-02-07, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-02-01 ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cedernier par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le.Section N\u00b006-02-04 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-02-06, ouen cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN\u00b006-02-07, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N\u00b006-02-01, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-02-02, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cedernier par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le.Section N\u00b006-02-05 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-02-01 ouen cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN\u00b006-02-02, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N\u00b006-02-04, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, l'int\u00e9rim estassur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-02-06, ou en cas d'absence oud'emp\u00eachement de ce dernier par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le.Section N\u00b006-02-06 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-02-07, ouen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur duTravail de la section N\u00b006-02-04, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier,l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-02-01, ou en cas d'absence oud'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-02-02 ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le.Section N\u00b006-02-07 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-02-05, ouen cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur duTravail de la section N\u00b006-02-06, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-02-01, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cedernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-02-02, ou en cas d'absence oud'emp\u00e9chement de ce dernier par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le.Section N\u00b0 06-02-08 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-02-01,ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN\u00b006-02-02 ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N\u00b006-02-04, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-02-05, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-02-06, ou en cas d'absence oud'emp\u00eachement de ce dernier par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le.\n\n3. Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 3Section N\u00b006-03-01 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-03-03, ouen cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN\u00b006-03-05, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N\u00b006-03-07, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, parl'inspecteur du Travail section N\u00b006-03-08, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cedernier, par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le.Section N\u00b006-03-02 : par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-03-03, , ou en cas d'absenceou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-03-05, ou encas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-03-07, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du Travail de lasection N\u00b006-03-01, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par le responsablede l'unit\u00e9 de contr\u00f4le.Section N\u00b006-03-03 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-03-05, ouen cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN\u00b006-03-07, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du Travailsection N\u00b006-03-08, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur duTravail de la section N\u00b006-03-01, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cet dernier par leresponsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le.Section N\u00b006-03-04 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-03-05, ouen cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN\u00b006-03-07, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N\u00b006-03-08, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-03-01, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cedernier par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le.Section N\u00b006-03-05 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-03-07, ouen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN\u00b006-03-08, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N\u00b006-03-01, o\u00f9 en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-03-03, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cedernier par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le.Section N\u00b006-03-06 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-03-07, ouen cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN\u00b006-03-08, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N\u00b006-03-01, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-03-03, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cedernier, par l'inspecteur du Travail section N\u00b006-03-05 ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chementde ce dernier par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le.Section N\u00b006-03-07 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-03-08, ouen cas d'absence, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur duTravail de la section N\u00b006-03-01, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-03-03, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cedernier, par l'inspecteur du Travail section N\u00b006-03-05, ou en cas d'absence oud'emp\u00eachement de ce dernier par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le.Section N\u00b006-03-08 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b0 06-03-01,ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN\u00b006-03-03, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N\u00b006-03-05, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, parl'inspecteur du Travail section N\u00b006-03-07 ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cedernier par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le.\n\n4. Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 4Section N\u00b006-04-01: l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-04-02,ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN\u00b006-04-03, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N\u00b006-04-05, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-04-06, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-04-07, ou en cas d'absence oud'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-04-08, ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le.Section N\u00b006-04-02 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-04-03,ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN\u00b006-04-05, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N\u00b006-04-06 ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-04-07, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cedernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-04-08, ou en cas d'absence oud'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-04-01, ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le.Section N\u00b006-04-03 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-04-05, ouen cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN\u00b006-04-06, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N\u00b006-04-07, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-04-08, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cedernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-04-01, ou en cas d'absence oud'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-04-02, ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le.Section N\u00b006-04-04 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-04-05, ouen cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN\u00b006-04-06, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N\u00b006-04-07, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-04-08, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cedernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-04-01, ou en cas d'absence oud'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-04-02, ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-04-03, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par la responsable de l'unit\u00e9 decontr\u00f4le.Section N\u00b006-04-05 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-04-06 ouen cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN\u00b006-04-07 ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N\u00b006-04-08, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-04-01, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cedernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-04-02, ou en cas d'absence oud'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-04-03, ou en casd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le.Section N\u00b006-04-06 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-04-07, ouen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN\u00b006-04-08, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N\u00b006-04-01, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-04-02, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cedernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-04-03, ou en cas d'absence oud'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N\u00b006-04-05, ou en casd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le.Section N\u00b006-04-07 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-04-06, ouen cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN\u00b006-04-08, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N\u00b006-04-01, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par\n\nl'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-04-02, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cedernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-04-03, ou en cas d'absence oud'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N\u00b006-04-05, ou en casd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le.Section N\u00b006-04-08 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-04-01, ouen cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN\u00b006-04-02, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N\u00b006-04-03, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-04-05 ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cedernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-04-06, ou en cas d'absence oud'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-04-07 ou en casd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le.\nArticle 4 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision entre en vigueur et abroge \u00e0 compter de sa date de publication auRecueil des Actes Administratifs, et au plus t\u00f4t \u00e0 la date du 1\u00b0' aout 2025, toutes les d\u00e9cisionsprises pr\u00e9c\u00e9demment dans ce domaine.\nArticle 5:Le Directeur R\u00e9gional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la r\u00e9gionProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui serapubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nFait \u00e0 Marseille, le 1\u00b0' ao\u00fbt 2025\nLe Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, del'emploi, du Travail et des solidarit\u00e9s de lar\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nSIGNE\nS\u00e9bastien DEBEAUMONT\n\nPREFET BUREAU DU CABINETDEALRES P\u00f4le repr\u00e9sentation etpu distinctions honorifiques\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nNice, le 0 4 AQUI 2025ARRETE\nPortant attribution de la Lettre de F\u00e9licitationspour actes de courage et de d\u00e9vouementLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier dans l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9, relatif aux actes de courage et ded\u00e9vouement, :VU le d\u00e9cret n\u00b0 70.221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8red'attribution de la m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement,VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,Consid\u00e9rant le professionnalisme et l'investissement dont ont fait preuveMessieurs MAUREL Matthias, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels,GHELARDI Jacques, sergent de sapeurs-pompiers professionnels et BOSSO Lionel,adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels affect\u00e9s au SDIS des Alpes-Maritimes qui par leur action d\u00e9terminante ont lutt\u00e9 contre un feu d'appartementet port\u00e9 secours \u00e0 une occupante de 95 ans.Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes,\nARR\u00caTEArticle 1er : La lettre de f\u00e9licitations pour actes de courage et de d\u00e9vouement estd\u00e9cern\u00e9e aux personnes suivantes :M. MAUREL Matthias, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels,M. GHELARDI Jacques, sergent de sapeurs-pompiers professionnelsM. BOSSO Lionel, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels\n\nArticle 2 : La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet , est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nLe Pr\u00e9fet\nLaurent HOTTIAUX\nCADAM\n06286 -2-\n\nEuPR\u00c9FET Direction de la r\u00e9glementationrat A de l'int\u00e9gration et = migrations\nLibert\u00e9\u00c9palit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des affaires r\u00e9glementaires et de proximit\u00e9P\u00f4le des Activit\u00e9s du Transport\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- || 36\nVUVU\nVU\nVUVU\nVU\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGR\u00c9MENTEN QUALIT\u00c9 DE GARDIEN DE FOURRI\u00c8RE POUR V\u00c9HICULESLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes |Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nl'article R325-24 du code de la route ;la circulaire minist\u00e9rielle NOR/INT/D/96/00125C du 25 octobre 1996 relativeau renforcement de la r\u00e9glementation des fourri\u00e8res ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 d\u00e9cembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais defourri\u00e8re automobiles modifi\u00e9 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourri\u00e8res automobiles ;la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re d\u00e9pos\u00e9e le31 mai 2025 par M. Alexandre WURGER g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 TSTV dont lesi\u00e8ge social est situ\u00e9 au 36 chemin Val de Cagne, 06800 Cagnes-sur-Mer ;l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9,. section d'agr\u00e9ment des gardiens de fourri\u00e8res \u00e9mis le 15 juillet 2025 ;SUR proposition de M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : M. Alexandre WURGER, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 TSTV, est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9de gardien de fourri\u00e9re pour l'installation sise au :7 avenue Genevi\u00e8ve de Gaulle - Anthonioz, 06270 Villeneuve-Loubet.Article 2 : L'agr\u00e9ment vis\u00e9 \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent est d\u00e9livr\u00e9 pour une p\u00e9riode de5 ans, \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Au moins trois mois avantl'expiration de cette p\u00e9riode, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra solliciter son renouvellement.\n\nArticle 3 : L'agr\u00e9ment est personnel et incessible. Son titulaire est tenu d'informersans d\u00e9lai le pr\u00e9fet de tout fait susceptible de remettre en cause son agr\u00e9ment telsla cessation d'activit\u00e9, le transfert d'exploitation, la modification des installations,des moyens en personnel et en mat\u00e9riel.Article 4 : \"Un tableau de bord\" enregistrant journellement les entr\u00e9es et sorties dev\u00e9hicules mis en fourri\u00e9re et pour chacun d'eux les renseignements r\u00e9glementaires,devra \u00eatre constamment tenu \u00e0 jour et \u00e0 disposition du pr\u00e9fet ou de son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9qui pourra \u00e0 tout moment le consulter, en obtenir communication ou en contr\u00f4lerla teneur. Ce tableau de bord, ainsi que toutes les pi\u00e8ces justificatives aff\u00e9rentes \u00e0la gestion de la fourri\u00e8re devront \u00eatre conserv\u00e9s en archives par le gardien defourri\u00e8re pendant une p\u00e9riode de dix ans.Article 5 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs etdont une ampliation sera notifi\u00e9e :\u00b0__au directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes-Maritimes ;* au colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;* au maire de Villeneuve Loubet ;\u00b0 _ \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nNice, le 29 JUIL. 2025\nPour Le Pr\u00e9fetL'adiounte au chef du bureaues ct LE proximit\u00e9we THsdes affaires rez\n\nEnPR\u00c9FET Direction de la r\u00e9glementationA  de l'int\u00e9gration et des migrationsLibert\u00e9Egetic\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des affaires r\u00e9glementaires et de proximit\u00e9P\u00f4le des Activit\u00e9s du Transport\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- |/ 3+\nvuVU\nVU\nVUVU\nVU\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT AGR\u00c9MENTEN QUALIT\u00c9 DE GARDIEN DE FOURRI\u00c8RE POUR V\u00c9HICULESLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nl'article R325-24 du code de la route ;la circulaire minist\u00e9rielle NOR/INT/D/96/00125C du 25 octobre 1996 relativeau renforcement de la r\u00e9glementation des fourri\u00e8res ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 d\u00e9cembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais defourri\u00e8re automobiles modifi\u00e9 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourri\u00e8res automobiles ;la demande d'agr\u00e9ment initial d\u00e9pos\u00e9e le 20 mai 2025 par M. Ga\u00ebtanMANGANO g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 Garage de l'Autoroute dont le si\u00e8ge social est_ situ\u00e9 au 144 promenade du Val Carei, 06500 Menton ;l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9,section d'agr\u00e9ment des gardiens de fourri\u00e8res \u00e9mis le 15 juillet 2025 ;SUR proposition de M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : M. Ga\u00ebtan MANGANO, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 Garage de l'Autoroute, estagr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re pour l'installation sise au :18 chemin de la Glaci\u00e8re, 06200 Nice.\n\nArticle 2 : L'agr\u00e9ment vis\u00e9 \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent est d\u00e9livr\u00e9 pour une p\u00e9riode d'unan, \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Au moins trois mois avant l'expirationde cette p\u00e9riode, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra solliciter son renouvellement.Article 3 : L'agr\u00e9ment est personnel et incessible. Son titulaire est tenu d'informersans d\u00e9lai le pr\u00e9fet de tout fait susceptible de remettre en cause son agr\u00e9ment telsla cessation d'activit\u00e9, le transfert d'exploitation, la modification des installations,des moyens en personnel et en mat\u00e9riel.Article 4 : \"Un tableau de bord\" enregistrant journellement les entr\u00e9es et sorties dev\u00e9hicules mis en fourri\u00e8re et pour chacun d'eux les renseignements r\u00e9glementaires,devra \u00eatre constamment tenu \u00e0 jour et \u00e0 disposition du pr\u00e9fet ou de son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9qui pourra \u00e0 tout moment le consulter, en obtenir communication ou en contr\u00f4lerla teneur. Ce tableau de bord ainsi que toutes les pi\u00e8ces justificatives aff\u00e9rentes \u00e0la gestion de la fourri\u00e8re devront \u00eatre conserv\u00e9s en archives par le gardien defourri\u00e8re pendant une p\u00e9riode de dix ans.Article 5 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs etdont une ampliation sera notifi\u00e9e :* au directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes-Maritimes ;* au colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes ; |* au Maire de Nice;+ _ \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nNice, le 22 JU! 2025LA\nPour le Pr\u00e9fet,L'adijoin t * du bureaudes afia.res r\u00e9gien et de proximit\u00e9\nAmandine GOMMEAL\n\nPREFET irecti la r\u00e9 iDES ALPES- ee dt eeeMARITIMES 8 BLibert\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des affaires r\u00e9glementaires et de proximit\u00e9P\u00f4le des Activit\u00e9s du Transport\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- 1188\nVUVU\nVU\nVUVU\nVU\nSUR\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT AGR\u00c9MENTEN QUALIT\u00c9 DE GARDIEN DE FOURRI\u00c8RE POUR V\u00c9HICULESLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nl'article R325-24 du code de la route ;la circulaire minist\u00e9rielle NOR/INT/D/96/00125C du 25 octobre 1996 relativeau renforcement de la r\u00e9glementation des fourri\u00e8res ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 d\u00e9cembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais defourri\u00e8re automobiles modifi\u00e9 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourri\u00e8res automobiles ;la demande d'agr\u00e9ment initial de gardien de fourri\u00e8re d\u00e9pos\u00e9e le 12 mai 2025par M. Rapha\u00ebl MILLO g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 DCAT dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9au 388 boulevard du Mercantour, 06200 Nice ;l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9,section d'agr\u00e9ment des gardiens de fourri\u00e8res \u00e9mis le 15 juillet 2025 ;proposition de M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\nARR\u00caTEArticle 1\" : M. Rapha\u00ebl MILLO, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 DCAT, est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 degardien de fourri\u00e8re pour l'installation sise \u00e0 l'adresse :1245 chemin de la plaine, 06250 Mougins.\n\nArticle 2 : L'agr\u00e9ment vis\u00e9 \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent est d\u00e9livr\u00e9 pour une p\u00e9riode d'unan, \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Au moins trois mois avant l'expirationde cette p\u00e9riode, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra solliciter son renouvellement.Article 3 : L'agr\u00e9ment est personnel et incessible. Son titulaire est tenu d'informersans d\u00e9lai le pr\u00e9fet de tout fait susceptible de remettre en cause son agr\u00e9ment telsla cessation d'activit\u00e9, le transfert d'exploitation, la modification des installations,des moyens en personnel et en mat\u00e9riel.Article 4 : \"Un tableau de bord\" enregistrant journellement les entr\u00e9es et sorties dev\u00e9hicules mis en fourri\u00e8re et pour chacun d'eux les renseignements r\u00e9glementaires,devra \u00eatre constamment tenu \u00e0 jour et \u00e0 disposition du pr\u00e9fet ou de son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9qui pourra \u00e0 tout moment le consulter, en obtenir communication ou en contr\u00f4lerla teneur. Ce tableau de bord ainsi que toutes les pi\u00e8ces justificatives aff\u00e9rentes \u00e0la gestion de la fourri\u00e8re devront \u00eatre conserv\u00e9s en archives par le gardien defourri\u00e8re pendant une p\u00e9riode de dix ans.Article 5 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs etdont une ampliation sera notifi\u00e9e :* au directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes-Maritimes ;\u00b0 au colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;* au maire de Mougins ;* _ \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nNice,le 29 Jl!!! 2995\nPours le Pr\u00e9tetL'adjointe au clef du bureaudes affaires r\u00e9gie +s et de proximit\u00e9CA\nAmandine dE ie EAt\n\n| PR\u00c9FET Direction de la r\u00e9glementationAE  | de l'int\u00e9gration et des migrationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Frateruit\u00e9\nBureau des affaires r\u00e9glementaires et de proximit\u00e9P\u00f4le des Activit\u00e9s du Transport\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - 1135\nVUVU\nVU\nVUVU\nVU\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGR\u00c9MENTEN QUALIT\u00c9 DE GARDIEN DE FOURRI\u00c8RE POUR V\u00c9HICULESLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nl'article R325-24 du code de la route ;la circulaire minist\u00e9rielle NOR/INT/D/96/00125C du 25 octobre 1996 relativeau renforcement de la r\u00e9glementation des fourri\u00e8res ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 d\u00e9cembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais defourri\u00e8re automobiles modifi\u00e9 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourri\u00e8res automobiles ;la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re d\u00e9pos\u00e9e le09 mai 2025 par la R\u00e9gie Autonome de la Fourri\u00e8re Automobile de la ville deNice, sise au 61 avenue Giscard d'Estaing - 06200 Nice ;l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9,section d'agr\u00e9ment des gardiens de fourri\u00e9res, \u00e9mis le 15 juillet 2025 ;SUR proposition de M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : la R\u00e9gie Autonome de la Fourri\u00e8re Automobile de la ville de Nice,d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Exploitation de la Fourri\u00e8re Automobile de la ville de Nice \u00bb, estagr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re pour les installations sises aux adressessuivantes :61 avenue Giscard d'Estaing - 06200 Nice408 avenue Sainte-Marguerite - 06200 Nice166 route de Laghet - 06340 la Trinit\u00e9.\n\nArticle 2: L'agr\u00e9ment vis\u00e9 \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent est d\u00e9livr\u00e9 pour une p\u00e9riode deSans, \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Au moins trois mois avantl'expiration de cette p\u00e9riode, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra solliciter son renouvellement. |Article 3 : L'agr\u00e9ment est personnel et incessible. Son titulaire est tenu d'informersans d\u00e9lai le pr\u00e9fet de tout fait susceptible de remettre en cause son agr\u00e9ment telsla cessation d'activit\u00e9, le transfert d'exploitation, la modification des installations,des moyens en personnel et en mat\u00e9riel.Article 4 : \"Un tableau de bord\" enregistrant journellement les entr\u00e9es et sorties dev\u00e9hicules mis en fourri\u00e9re et pour chacun d'eux les renseignements r\u00e9glementaires,devra \u00eatre constamment tenu \u00e0 jour et \u00e0 disposition du pr\u00e9fet ou de son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9qui pourra \u00e0 tout moment le consulter, en obtenir communication ou en contr\u00f4lerla teneur. Ce tableau de bord, ainsi que toutes les pi\u00e8ces justificatives aff\u00e9rentes \u00e0la gestion de la fourri\u00e8re devront \u00eatre conserv\u00e9s en archives par le gardien defourri\u00e8re pendant une p\u00e9riode de dix ans.Article 5 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs etdont une ampliation sera notifi\u00e9e :* au directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes-Maritimes ;* au colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;* aux maires de Nice et de La Trinit\u00e9 ;\u00b0__ \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nNice, le 29 JUIL 2025\nPour te PretL'adjointe u bureaudes affaires r\u00e9gieme s et de proximit\u00e9DRIM 493\nAmandine D AU\n\nPREFETDES ALPES- Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,de l'Am\u00e9nagement et du LogementMARITIMES Service Biodiversit\u00e9, Eau et PaysagesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : DREAL-SBEP-AP n\u00b02025- 1.30 Nice, le 4 ABUT 2025\nARRETEportant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces dans le cadre de la cr\u00e9ation d'un site demaintenance et de remisage pour les trains \u00e0 Nice Lingosti\u00e8re (06)\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\nVu\nVu\nVu\nVu\nle Code de l'environnement, notamment ses articles L. 163-1, L. 163-4, L. 163-5, L. 171-7, L.171-8, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14 ;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel modifi\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnementportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvage prot\u00e9g\u00e9es ;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 9 mai 1994 fixant la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es enr\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ; |la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection stricte des esp\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9e par leGroupe SYSTRA, pour le compte de la R\u00e9gion Provence Alpes C\u00e9te-d'Azur, intitul\u00e9e \u00ab Site demaintenance et de remisage \u2014 Nice Lingosti\u00e9re (06) - Demande de d\u00e9rogation pour ladestruction d'esp\u00e9ces floristiques prot\u00e9g\u00e9es \u00bb, r\u00e9alis\u00e9e par le bureau d'\u00e9tudes Naturalia pourle compte du ma\u00eetre d'ouvrage et dat\u00e9e du 11 juillet 2024, le formulaire CERFA n\u00b013 617*01dat\u00e9 du 6 janvier 2025 ; |l'avis tacite favorable du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CSRPN), saisi le27 mars 2025 ;la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e sur le site internet de la DREAL PACA du 1\u00b0 au 30 mars2025 ;\nConsid\u00e9rant que la protection de l'environnement et notamment la protection des espacesnaturels, la pr\u00e9servation des esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales sont d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;Consid\u00e9rant que le projet de cr\u00e9ation d'un site de maintenance et de remisage (SMR) pour lestrains des Chemins de fer de Provence implique la destruction d'habitats et d'individusd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre de l'article L.411-1 du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant qu'un projet d'am\u00e9nagement ou de construction d'une personne publique ou priv\u00e9esusceptible d'affecter la conservation d'esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et de leurshabitats peut \u00eatre autoris\u00e9, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, notamment s'il r\u00e9pond, par sa nature \u00e0 uneraison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur. En pr\u00e9sence d'un tel int\u00e9r\u00eat, le projet ne peutcependant \u00eatre autoris\u00e9, eu \u00e9gard aux atteintes port\u00e9es aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es appr\u00e9ci\u00e9esen tenant compte des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction et de compensation pr\u00e9vues,que si, d'une part, il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et, d'autre part, cette\n\nd\u00e9rogation ne nuit pas au maintien dans un \u00e9tat de conservation favorable des populationsdes esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9alisation de ce projet r\u00e9pond \u00e0 une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat publicmajeur de nature environnementale, sociale et \u00e9conomique, aux motifs qu'il s'inscrit dansune strat\u00e9gie globale d'am\u00e9lioration de l'offre de transport et de report modal au niveau del'agglom\u00e9ration ni\u00e7oise ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, dans la mesure o\u00f9 le site estmajoritairement artificialis\u00e9 et o\u00f9 les autres variantes \u00e9tudi\u00e9es ne pr\u00e9sentent pas unmeilleur compromis de pr\u00e9servation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et de r\u00e9alisation du projet ;Consid\u00e9rant les mesures d'att\u00e9nuation des impacts sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et les mesures decompensation, d'accompagnement et de suivi que le Ma\u00eetre d'ouvrage s'engage \u00e0 mettre en\u0153uvre dans le cadre de ces travaux ;Consid\u00e9rant que, dans ces conditions, l'impact r\u00e9siduel du projet ne remet pas en cause l'\u00e9tat deconservation des populations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es au regard de la mise en\u0153uvre des mesures d'att\u00e9nuation, de compensation, d'accompagnement et de suivipropos\u00e9es notamment dans le dossier technique et prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nARR\u00caTE\nArticle 1\". - Objet et identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est le Groupe SYSTRA, sise au n\u00b072, rue Henri Farman, CS 41594\u2014 75513 Paris Cedex 15 pour le compte de la R\u00e9gion Provence Alpes C\u00e9te-d'Azur, ainsi que leursmandataires charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le p\u00e9rim\u00e8tre de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation porte sur la cr\u00e9ation d'un site de maintenance et deremisage (SMR) pour les trains des Chemins de fer de Provence \u00e0 Nice Lingosti\u00e8re, dans le cadre durenforcement de l'offre de transport de la ligne des Chemins de fer de Provence.La cr\u00e9ation du site de maintenance et de remisage prend en compte la cr\u00e9ation :\u00b0 d'un b\u00e2timent suppl\u00e9mentaire d'une emprise au sol de 4 476 m? ;\u00b0 d'un parking, d'une surface de 480 m? ;\u00b0 d'espaces verts, d'une surface de 1 200 m?;* de nouvelles voies, passant de 2 \u00e0 11 avec une augmentation du passage des trains \u00e0 unevitesse maximale de 30 km/h \u00e0 l'approche de la gare.\nArticle 2. - Nature de la d\u00e9rogationDans le cadre des am\u00e9nagements et activit\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l'article 1, la d\u00e9rogation porte notamment,conform\u00e9ment aux formulaires CERFA et aux dossiers techniques susvis\u00e9s, sur la destruction,l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation d'habitats et sur la destruction et la perturbation intentionnelle desesp\u00e8ces suivantes :\u00b0 destruction et perturbation de 50 individus de Consoude bulbeuse Symphytum bulbosum ;\u00b0 destruction et perturbation de 100 individus d'Alpiste aquatique Phalaris aquatica ;Les atteintes \u00e0 ces esp\u00e8ces sont exclusivement effectu\u00e9es au sein de l'emprise du chantier destravaux vis\u00e9 \u00e0 l'article 1, pour toute la dur\u00e9e de r\u00e9alisation de cette phase de travaux.\n\nArticle 3. - Mesures d'att\u00e9nuation, de compensation, d'accompagnement et de suiviConform\u00e9ment aux propositions contenues dans sa demande de d\u00e9rogation, le Ma\u00eetre d'ouvragemet en \u0153uvre et prend int\u00e9gralement en charge financi\u00e8rement les actions mentionn\u00e9es auxarticles 3.1 \u00e0 3.3.Ces mesures sont mises en \u0153uvre avant le d\u00e9marrage de la phase de chantier, sauf mentioncontraire dans les articles 3.1 \u00e0 3.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les objectifs de r\u00e9sultat l'emportent sur les objectifs de moyens et visent, sur la dur\u00e9ed'exploitation des ouvrages, \u00e0 une absence de perte nette, voire \u00e0 un gain de biodiversit\u00e9. Lesmontants financiers indiqu\u00e9s dans le dossier technique susvis\u00e9 sont pr\u00e9visionnels et indicatifs.Une modification du projet pourra \u00eatre r\u00e9percut\u00e9e sur les engagements du Ma\u00eetre d'ouvragementionn\u00e9s dans le pr\u00e9sent article. Les modifications sont soumises \u00e0 validation pr\u00e9alable del'administration.\n3.1.- Mesures de r\u00e9duction des impacts\nMesure de r\u00e9duction n\u00b01 : Limitation et positionnement adapt\u00e9 des emprises des travaux pour\u00e9viter des zones humidesLe site de projet comporte une zone humide d\u00e9grad\u00e9e, impact\u00e9e par l'emprise du projet initialsur une surface de 382 m2. Suite \u00e0 une meilleure prise en compte de cette zone humide, l'impactde l'emprise du projet est limit\u00e9 \u00e0 298 m? impact\u00e9s.\nMesure de r\u00e9duction n\u00b02: Adaptation des installations de chantier \u2014 base vie et zone destockageAfin de limiter les impacts sur les enjeux \u00e9cologiques pr\u00e9sents sur la zone de projet, uned\u00e9limitation pr\u00e9cise de la base vie et zone de stockage devra \u00eatre mise en place, sous le contr\u00f4led'un \u00e9cologue exp\u00e9riment\u00e9, \u00e0 l'aide d'une mat\u00e9rialisation sp\u00e9cifique.Dans le cas sp\u00e9cifique de l'agrandissement du SMR et du doublement des voies, la base vie etles zones de stockage devront \u00e9viter les emprises concern\u00e9es par les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es etpatrimoniales.\nMesure de r\u00e9duction n\u00b03 :Balisage pr\u00e9ventif et mise en d\u00e9fens des enieux \u00e9cologiquesAfin d'\u00e9viter la destruction directe ou l'alt\u00e9ration de ces zones de pr\u00e9sence des esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es, une mise en d\u00e9fens devra \u00eatre install\u00e9e avant le commencement les travaux, au moyende dispositifs adapt\u00e9s :* la mise en place d'un balisage compos\u00e9 de piquets et d'une chainette pour mat\u00e9rialiser lesemprises du chantier, notamment dans les parties les plus naturelles. Cette emprisecorrespond au p\u00e9rim\u00e8tre minimal n\u00e9cessaire aux travaux et \u00e0 leur bon d\u00e9roulement. Elleinclut les zones d'intervention, les acc\u00e8s pi\u00e9tonniers, les voies de circulation des engins, leszones de stockage de mat\u00e9riaux. Aucune intervention ne devra se faire en dehors de cep\u00e9rim\u00e8tre. Si ce p\u00e9rim\u00e8tre devait \u00eatre modifi\u00e9 apr\u00e8s le d\u00e9marrage des travaux, sared\u00e9finition serait effectu\u00e9e apr\u00e8s validation de l'AMO environnementale (cf. mesured'accompagnement n\u00b02) ;\u00b0 un suivi de l'\u00e9tat des dispositifs et des espaces pr\u00e9serv\u00e9s devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par l'assistance\u00e9cologique tout au long du chantier.\n\nMesure de r\u00e9duction n\u00b04: Dispositif pr\u00e9ventif de lutte contre une pollution et dispositifd'assainissement provisoire de gestion des eaux pluviales et de chantierAfin de limiter les impacts sur les enjeux \u00e9cologiques pr\u00e9sents sur la zone de projet, lesprescriptions suivantes devront \u00eatre respect\u00e9es sur l'ensemble du chantier :contenir et traiter (d\u00e9cantation, filtration, r\u00e9gulation) les \u00e9coulements superficiels lors destravaux ;stocker les produits polluants sur une aire de stockage imperm\u00e9abilis\u00e9e et comportant desdispositifs de r\u00e9tention d'une capacit\u00e9 \u00e9quivalente au volume le plus important desproduits stock\u00e9s. Les polluants \u00ab mobiles \u00bb, type bidon de carburants, d'huiles, etc. nedevront pas \u00eatre stock\u00e9s \u00e0 m\u00eame le sol. Tout stockage au sol se fera dans un bac der\u00e9tention de taille adapt\u00e9e ;r\u00e9aliser les op\u00e9rations de nettoyage, d'entretien, de r\u00e9paration et de ravitaillement desengins et du mat\u00e9riel au niveau de l'emprise des installations de chantier pr\u00e9vues \u00e0 ceteffet ;excaver les \u00e9ventuelles terres pollu\u00e9es par des d\u00e9versements accidentels (hydrocarbures,huiles de vidange) au droit des surfaces d'absorption, les stocker sur une surface \u00e9tanchepuis les acheminer vers un centre de traitement sp\u00e9cialis\u00e9 ;trier et \u00e9vacuer les d\u00e9chets produits durant la phase de chantier syst\u00e9matiquement vers lesfili\u00e8res sp\u00e9cifiques de collecte de d\u00e9chets, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation. Les d\u00e9chetsdangereux (traceurs de chantier vides, chiffons souill\u00e9s, cartouches de graisse...) serontstock\u00e9s dans un conteneur herm\u00e9tique et \u00e9vacu\u00e9s en tant que tel vers l'exutoire identifi\u00e9.La tra\u00e7abilit\u00e9 sera assur\u00e9e ;concernant les am\u00e9nagements au niveau de l'ouvrage d'art, il sera n\u00e9cessaire de mettre enplace un \u00e9cran anti-mati\u00e9res en suspension \u00e0 l'aval du cours au niveau de l'ouvrage d'artafin de filtrer et retenir les \u00e9ventuels s\u00e9diments. |\nMesure de r\u00e9duction n\u00b05 : Accompagnement pour le dispositif de lutte contre les esp\u00e8cesv\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes (EvEE) et de la Canne de Provence Arundo donaxPlusieurs esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes (notamment Ailanthus altissima, Buddlejadavidii, Cortaderia selloana, Oxalis pes-caprae, Paspalum dilatatum, Petasites pyrenaicus,Phyllostachys spec., Phytolacca americana, Robinia pseudoacacia, Xanthium orientale subsp.italicum et Yucca gigantea) sont identifi\u00e9es dans l'aire d'\u00e9tude.Des actions de surveillance et de traitement seront prises au cours des travaux pour enrayertoute reprise et d\u00e9veloppement non contr\u00f4l\u00e9s :traitement adapt\u00e9 des principales EVEE arborescentes et arbustives pr\u00e9sentes afin delimiter les risques de propagation dans l'espace alluvial lors des travaux et le regain de cesplantes ;abattage (et non broyage), dessouchage, d\u00e9racinement et criblage des sols (afin demobiliser les racines) ;exportation des r\u00e9manents (branchage, grume, souche, racine) dans une benne b\u00e2ch\u00e9ejusqu'\u00e0 une plateforme sp\u00e9cialis\u00e9e de traitement pour br\u00fblage (hors site). Il sera n\u00e9cessaired'exporter tout r\u00e9manent de coupes et de ne jamais les d\u00e9poser sur site ou en contact avecle cours d'eau ;nettoyage des engins de chantier / travaux avant et apr\u00e8s intervention, exempt\u00e9s de tousd\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux ou de mat\u00e9riaux, afin d'\u00e9viter la propagation des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9talesexotiques envahissantes ;\n\n\u00b0 la surveillance du site sera maintenue pendant et apr\u00e8s la phase de chantier pour limiter lareprise \u00e9ventuelle de ce cort\u00e8ge ind\u00e9sirable.L'objectif final de la mesure est d'\u00e9viter la colonisation des zones de chantier par les EvEE .Un suivi sera r\u00e9alis\u00e9 en phase de recolonisation v\u00e9g\u00e9tale (ann\u00e9e N+1, N+3, N+5, N+8, N+10), parsuivi photographique de la physionomie g\u00e9n\u00e9rale (point de vue fixe), relev\u00e9s floristiques parabondance / dominance, restitution d'une note technique par session de suivi.\nMesure de r\u00e9duction n\u00b06 : R\u00e9colte de la banque de graines et transplantation de l'Alpisteaquatique Phalaris aquaticaL'\u00e9tat initial a mis en \u00e9vidence la pr\u00e9sence au droit du projet de plusieurs stations de l'Alpisteaquatique. Aucune mesure d'\u00e9vitement strict n'ayant pu \u00eatre mise en place, une mesure desauvegarde est prescrite par la transplantation des individus (~ 100 individus) men\u00e9s \u00e0 \u00eatred\u00e9truits par le projet, selon un protocole valide.La transplantation ex situ sera r\u00e9alis\u00e9e sur la parcelle cadastrale BLO176, appartenant \u00e0 laR\u00e9gion. La replantation dans la zone r\u00e9ceptacle sera r\u00e9alis\u00e9e id\u00e9alement durant l'automne (deseptembre \u00e0 novembre). La banque de graines r\u00e9colt\u00e9e pour l'Alpiste aquatique sera \u00e9galementsem\u00e9e sur la partie en friche des espaces verts pr\u00e9vus par le projet, sur une surface de 600 m2. Cesop\u00e9rations seront r\u00e9alis\u00e9es sous le contr\u00f4le d'un botaniste exp\u00e9riment\u00e9.L'objectif final de la mesure est de sauvegarder une population d'Alpiste aquatique sur laparcelle de transplantation (avec un taux de reprise minimal de 50 %) et sur les espaces verts dusite de projet.Un suivi sera r\u00e9alis\u00e9 en phase de recolonisation v\u00e9g\u00e9tale (ann\u00e9e N+1, N+3, N+5, N+8, N+10,N+12, N+15, N+18, N+21, N+24, N+27, N+30), par suivi photographique de la physionomieg\u00e9n\u00e9rale (point de vue fixe), relev\u00e9s floristiques par abondance / dominance, restitution d'unenote technique par session de suivi.\nMesure de r\u00e9duction n\u00b07 : Adaptation de la p\u00e9riode des travaux sur l'ann\u00e9eAfin de r\u00e9duire au maximum le risque de destruction d'individus sur l'emprise du projet, lestravaux ne pourront \u00eatre entrepris qu'apr\u00e8s mise en \u0153uvre des mesures de r\u00e9ductionpr\u00e9paratoires et/ou visant \u00e0 sauvegarder les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sentes. Le calendrier destravaux sera soumis \u00e0 la validation pr\u00e9alable de l'\u00e9cologue charg\u00e9 du suivi des travaux.\nMesure de r\u00e9duction n\u00b08 : D\u00e9favorabilisation des milieux de pr\u00e9sence potentielle des reptilesAfin de r\u00e9duire le risque de destruction d'individus de reptiles, les habitats potentiels serontd\u00e9favorabilis\u00e9s en septembre, en amont des travaux :\u00b0 restriction des emprises au strict n\u00e9cessaire afin de limiter la destruction d'habitatsnaturels, d'habitats d'esp\u00e8ces et de la flore \u00e0 enjeu ;* d\u00e9broussaillage manuel afin de r\u00e9duire les perturbations sur la biodiversit\u00e9, avec unehauteur de coupe de 30 cm pour ne pas d\u00e9truire des individus, et selon un sch\u00e9ma ded\u00e9broussaillage coh\u00e9rent avec la biodiversit\u00e9 pr\u00e9sente (en rotation centrifuge). Lesr\u00e9manents seront broy\u00e9s et export\u00e9s ; |\u00b0 retrait des mat\u00e9riaux d'origine min\u00e9rale ou anthropique qui favoriseraient l'installation desreptiles sur les espaces concern\u00e9s par l'\u00e9largissement des pistes (liti\u00e8res organiques,r\u00e9manents, troncs d'arbres morts, d\u00e9bris, etc.)\nMesure de r\u00e9duction n\u00b09 : Adaptation des \u00e9clairages aux populations de chiropt\u00e8res\n\nAfin de r\u00e9duire les impacts du projet sur les chiropt\u00e9res et notamment sur leurs routes de vol,une adaptation des \u00e9clairages est n\u00e9cessaire. {| s'agira de limiter au maximum et sur justificationexpresse d'absence de solution alternative l'implantation d'\u00e9clairages nouveaux sur les zonesactuellement non \u00e9clair\u00e9es et au niveau de l'ouvrage d'art.Les \u00e9clairages seront limit\u00e9s, dirig\u00e9s vers le sol uniquement et de faible intensit\u00e9 (utilisationd'ampoules au sodium, de lampes basses-pressions et de r\u00e9flecteurs de lumi\u00e8res). Ils \u00e9viterontstrictement les am\u00e9nagements paysagers et les zones naturelles alentours.\nMesure de r\u00e9duction n\u00b010 : Am\u00e9nagements favorables au franchissement des chiropt\u00e8res dontam\u00e9lioration de la trame verteAfin d'am\u00e9liorer les continuit\u00e9s \u00e9cologiques au b\u00e9n\u00e9fice des chiropt\u00e8res, des dispositifs defranchissement de l'ouvrage d'art par le cours d'eau seront am\u00e9nag\u00e9s :+ a plantation d'essences arbor\u00e9es et arbustives locales pour guider les esp\u00e8ces jusqu'aupassage sous l'ouvrage d'art, maintenues d\u00e9croissantes \u00e0 l'approche de l'ouvrage par unentretien r\u00e9gulier ;* la mise en place le long du franchissement de filets ou \u00e9l\u00e9ments, sur un lin\u00e9aire de 5 m depart et d'autre de l'ouvrage, afin de dissuader les esp\u00e8ces d'emprunter le passage par lehaut.\nMesure de r\u00e9duction n\u00b011 : V\u00e9rification de l'absence d'esp\u00e8ces sensibles sur un g\u00eete potentielUn b\u00e2ti pr\u00e9sent sur l'aire d'\u00e9tude (abri \u00e0 mouton) est potentiellement favorable au g\u00eete dechiropt\u00e8res anthropophiles. Ce g\u00eete sera inspect\u00e9 par un expert chiropt\u00e9rologue en amont destravaux afin de v\u00e9rifier la pr\u00e9sence de chiropt\u00e8res, pr\u00e9f\u00e9rentiellement au cours de la saisonestivale.En cas d'absence constat\u00e9e, les travaux pourront se d\u00e9rouler normalement. Dans le cascontraire, suite \u00e0 la v\u00e9rification, il devra \u00eatre effectu\u00e9 un second passage \u00e0 l'automne, permettantd'attester du d\u00e9part des individus, afin de poursuivre la r\u00e9alisation des travaux.\nMesure de r\u00e9duction n\u00b012 : Entretien raisonn\u00e9 de la zone de projetLa ligne ferroviaire sera trait\u00e9e via l'utilisation de produits phytosanitaires sur son trac\u00e9 except\u00e9lors du franchissement du Vallon de Lingosti\u00e8re (au niveau du cours d'eau temporaire) ainsi qu'auniveau du quai voyageurs. Le d\u00e9broussaillage sera r\u00e9alis\u00e9 par produits phytosanitaires s\u00e9lectionn\u00e9set leur dosage ont \u00e9t\u00e9 choisis afin de r\u00e9pondre au mieux aux exigences aussi bien en mati\u00e8red'environnement que de s\u00e9curit\u00e9 ferroviaire, \u00e0 une fr\u00e9quence de 3 fois par an sur une bande de 1m\u00e8tre au droit de la voie ferr\u00e9e.Les espaces verts seront entretenus de mani\u00e8re conventionnelle. Cet entretien sera int\u00e9gr\u00e9dans la proc\u00e9dure de gestion par l'exploitant.En ce qui concerne l'entretien des trains, l'eau utilis\u00e9e pour le nettoyage et pour les fosses devisite sera rejet\u00e9e dans un r\u00e9seau d'assainissement. \u00c9galement, les eaux de pluies li\u00e9es au parkingseront canalis\u00e9es par des foss\u00e9s puis trait\u00e9es via l'utilisation de d\u00e9canteurs - d\u00e9bourbeurs avantd'\u00eatre rejet\u00e9es au niveau du vallon de Lingosti\u00e9re.\n3.2.- Mesures d'accompagnement et de suivi\nMesure d'accompagnement n\u00b01 : Campagne de r\u00e9colte et de semis des graines cibl\u00e9es sur lesesp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales remarquables\n\nPlusieurs esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales remarquables sont pr\u00e9sentes sur le site d'\u00e9tude et menac\u00e9es dedestruction lors de la phase travaux: Phalaris aquatica, Asphodelus fistulosus, Hypochaerisachyrophorus, Lotus ornithopioides, Malva multiflora et Smyrnium olusatrum. Afin de diminuer lespertes, cette mesure vise \u00e0 r\u00e9duire la destruction des individus en r\u00e9cup\u00e9rant les graines en amontdes travaux, pour les ressemer au niveau des futures espaces verts en friche, d'une surfaced'environ 600 m? pr\u00e9alablement pr\u00e9par\u00e9e.Le ma\u00eetre d'ouvrage proc\u00e9dera \u00e0 la gestion des espaces verts, notamment par des campagnesde lutte contre les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes, afin de favoriser la pr\u00e9sencep\u00e9renne des esp\u00e8ces sem\u00e9es.Un suivi sera r\u00e9alis\u00e9 en phase de recolonisation v\u00e9g\u00e9tale (ann\u00e9e N+1, N+3, N+5, N+8, N+10,N+12, N+15, N+18, N+21, N+24, N+27, N+30), par suivi photographique de la physionomieg\u00e9n\u00e9rale (point de vue fixe), relev\u00e9s floristiques par abondance / dominance, restitution d'unenote technique par session de suivi.\nMesure d'accompagnement n\u00b02 : Assistance environnementale de chantierAfin d'accompagner la Ma\u00eetrise d'ouvrage et les entreprises de travaux dans l'application desmesures \u00e9cologiques prescrites dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, une assistance \u00e9cologique estpr\u00e9sente tout au long du chantier pour assurer la bonne mise en \u0153uvre des mesures de r\u00e9duction,de compensation et d'accompagnement.Le Ma\u00eetre d'ouvrage recourt \u00e0 un coordonnateur environnemental charg\u00e9 de garantir le respectde la r\u00e9glementation et la coh\u00e9rence entre le contexte \u00e9cologique sp\u00e9cifique et les op\u00e9rations detravaux projet\u00e9es.Cette mission comporte deux volets parall\u00e8les :e Une assistance aupr\u00e8s du Maitre d'ouvrage pour l'int\u00e9gration des pr\u00e9conisationsenvironnementales dans la conception du projet et dans les documents de consultationsdes entreprises, l'assistance \u00e0 l'analyse des offres, la sensibilisation environnementale et laformation du personnel de chantier, la participation aux processus d\u00e9cisionnels relatifs \u00e0l'environnement au cours du chantier. Un cahier des engagements \u00e9cologiques synth\u00e9tisantde mani\u00e8re technique et pratique l'ensemble des mesures et prescriptions d\u00e9finies autravers des diff\u00e9rentes \u00e9tudes environnementales r\u00e9glementaires est \u00e9tabli par lecoordinateur en \u00e9cologie en amont du chantier, valid\u00e9 par le ma\u00eetre d'ouvrage et transmis \u00e0l'ensemble des entreprises intervenant dans le projet. Des engagements compl\u00e9mentairespeuvent \u00eatre pr\u00e9conis\u00e9s au travers de ce cahier afin de r\u00e9pondre aux \u00e9ventuellesprobl\u00e9matiques identifi\u00e9es lors de la phase pr\u00e9paratoire du chantier ;\u00b0 Un contr\u00f4le environnemental ext\u00e9rieur des travaux visant \u00e0 s'assurer de la mise en \u0153uvredes pr\u00e9conisations environnementales du march\u00e9, \u00e0 relever les non-conformit\u00e9s\u00e9ventuelles et proposer des mesures correctives et \u00e0 r\u00e9aliser la tra\u00e7abilit\u00e9 des actionsenvironnementales sur la p\u00e9riode du chantier. Ce contr\u00f4le est r\u00e9alis\u00e9, selon la sensibilit\u00e9des travaux, \u00e0 un rythme hebdomadaire, bimensuel ou mensuel. La fr\u00e9quence de cesvisites est ajust\u00e9e en fonction du risque d'impact \u00e9cologique de chaque phase de travaux.Les phases de d\u00e9frichement et de terrassement font l'objet d'un suivi rigoureux. Chaquevisite fait l'objet d'un compte-rendu synth\u00e9tique et illustr\u00e9 pr\u00e9sentant l'objet de la visite etles constats r\u00e9alis\u00e9s. Les compte-rendus sont adress\u00e9s en temps r\u00e9el \u00e0 la ma\u00eetrise d'ouvrageet \u00e0 la DREAL PACA. |La coordination environnementale, r\u00e9alis\u00e9e par un ing\u00e9nieur \u00e9cologue exp\u00e9riment\u00e9, assiste leMaitre d'ouvrage dans la mise en place et la r\u00e9alisation d'une d\u00e9marche de qualit\u00e9environnementale en amont des travaux, en p\u00e9riode pr\u00e9paratoire, en phase chantier, en bilan\n\npost-travaux. Le coordinateur en \u00e9cologie r\u00e9alise enfin une visite de contr\u00e9le programm\u00e9e un anapres la remise du chantier, visant \u00e0 contr\u00f4ler le bon \u00e9tat du site et des zones \u00e9cologiquessensibles attenantes, apr\u00e8s une ann\u00e9e d'exploitation ; contr\u00f4ler le bon \u00e9tat des am\u00e9nagements\u00e9cologiques (g\u00eetes \u00e0 petite faune, etc.) ; v\u00e9rifier l'absence de probl\u00e9matiques d'\u00e9rosion susceptiblesde polluer les milieux aquatiques en aval ; \u00e9valuer la qualit\u00e9 de la reprise de v\u00e9g\u00e9tation au sein desemprises du projet ; etc.Un compte rendu de cette visite est \u00e9tabli \u00e0 destination de la ma\u00eetrise d'ouvrage et des servicesd'Etat, pr\u00e9cisant la conformit\u00e9 du projet avec les engagements environnementaux \u00e0 d\u00e9lai d'un anapr\u00e8s travaux et indiquant les \u00e9ventuels points \u00e0 traiter pour atteindre les obligations et objectifsd\u00e9finis aux \u00e9tudes environnementales r\u00e9glementaires.Les p\u00e9nalit\u00e9s suivantes seront appliqu\u00e9es en cas de non-respect volontaire ou par n\u00e9gligence deprescriptions environnementales figurant au march\u00e9 des entreprises.Elles sont d\u00e9clin\u00e9es en trois cat\u00e9gories :* Les manquements de comportement et d\u00e9faut de moyens pour pr\u00e9venir les risquesd'atteinte \u00e0 l'environnement : p\u00e9nalit\u00e9 encourue 200 \u20ac (deux cents euros) par jour et parcas constat\u00e9 ;* _Atteintes \u00e0 l'environnement et d\u00e9gradations r\u00e9parables : p\u00e9nalit\u00e9 encourue 1 000 \u20ac (milleeuros) par jour et par cas constat\u00e9 ;* D\u00e9gradations irr\u00e9versibles ou destructions de milieux ou pollutions importantes : p\u00e9nalit\u00e9encourue 1 500 \u20ac (mille cinq cents euros) par jour et par cas constat\u00e9.Ces p\u00e9nalit\u00e9s ne se substituent pas aux sanctions pr\u00e9vues par la loi.Les indicateurs de r\u00e9alisation de cette mesure sont :\u00b0 Les cahiers des charges de travaux, d'am\u00e9nagement et de gestion incluant les diff\u00e9rentesmesures prescrites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;* Les rapports et pr\u00e9conisations de l'\u00e9cologue ;\u00b0 Les rapports de suivis des mesures environnementales en phase chantier et post-chantier.\nMesure de suivi n\u00b01 : Suivis \u00e9cologiques (MS1)L'ensemble des mesures prescrites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 font l'objet d'un suivi scientifique surune p\u00e9riode de 10 \u00e0 30 ans selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies aux articles 3.1 et 3.4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9afin d'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 des mesures environnementales et, si n\u00e9cessaire, de corriger et d'adapterles mesures mises en \u0153uvre.Les suivis sont r\u00e9alis\u00e9s par des sp\u00e9cialistes dans chacun des groupes naturalistes vis\u00e9s. Leursobjectifs sont d'\u00e9valuer le maintien et l'\u00e9volution des populations des esp\u00e8ces impact\u00e9es par leprojet sur le secteur.Le suivi est initi\u00e9 en amont des am\u00e9nagements et de la mise en \u0153uvre des mesures decompensation afin de constituer un \u00e9tat initial avant intervention.Les suivis sont transmis \u00e0 l'\u00e9cologue en charge de la coordination du suivi \u00e9cologique quiassurera la validation et \u2014 par l'interm\u00e9diaire du ma\u00eetre d'ouvrage \u2014 la transmission des comptesrendus, rapports et bilans aux services comp\u00e9tents, en particulier \u00e0 la DREAL.\n3.3.- Mesures de compensation\nMesure de compensation n\u00b01 : Remise en \u00e9tat des habitats favorables \u00e0 la Consoude bulbeuse ettransplantation des individus\n\nUne population de Consoude bulbeuse d'environ 50 individus sur une surface de 10 m? seraimpact\u00e9e par le projet. La compensation \u00e9cologique vise \u00e0 restaurer l'habitat de la Consoudebulbeuse sur une surface de 112 m? sur la parcelle cadastrale BL177, situ\u00e9 en berge d'un petitcanal en partie artificialis\u00e9 \u00e0 \u00e9coulement temporaire le long du cours d'eau du vallon deLingosti\u00e8re, afin d'y transplanter, selon les protocoles valid\u00e9s au Plan r\u00e9gional d'actions 2020-2030en faveur de cette esp\u00e8ce', cette population de Consoude bulbeuse.La parcelle sera pr\u00e9alablement retravaill\u00e9e avec un profilage afin de permettre d'agrandir la zonefavorable \u00e0 l'esp\u00e8ce, d'adoucir les pentes et de permettre \u00e0 l'eau de mieux s'infiltrer au niveau deces stations avant de s'\u00e9couler dans le vallon. Les Cannes de provence pr\u00e9sentes le long du vallon,seront \u00e9radiqu\u00e9es par coupe rase, terrassement et extraction des rhizomes et du mat\u00e9riel v\u00e9g\u00e9talpour limiter la reprise de l'esp\u00e8ce.L'objectif final de la mesure est d'entretenir la zone de transplantation et d'y favoriserdurablement la Consoude bulbeuse.Un suivi sera r\u00e9alis\u00e9 en phase de recolonisation v\u00e9g\u00e9tale (ann\u00e9e N+1, N+3, N+5, N+8, N+10,N+12, N+15, N+18, N+21, N+24, N+27, N+30), par suivi photographique de la physionomieg\u00e9n\u00e9rale (point de vue fixe), relev\u00e9s floristiques par abondance / dominance, restitution d'unenote technique par session de suivi.\nMesure de compensation n\u00b02 : Agrandissement et remise en \u00e9tat des habitats de zone Humideavec int\u00e9gration de la trame verteLe site de projet accueille 6580m? de superficie totale de zones humides av\u00e9r\u00e9es,correspondant en majorit\u00e9 \u00e0 des canniers de Provence en bordure de cours d'eau. l'emprise deprojet impactera 298 m!, soit 4,5 % de la superficie totale de cet habitat.La mesure compensatoire relative aux zones humides consistera a restaurer une parcelle de350 m? sur les parcelles 176 et 177, par reprofilage des berges afin d'agrandir la zone humide,d'adoucir les pentes et de permettre \u00e0 l'eau de mieux s'infiltrer avant de s'\u00e9couler dans le vallon.Des op\u00e9rations de coupes des Canniers seront r\u00e9alis\u00e9es une fois par an afin d'assurer le contr\u00f4lede l'esp\u00e8ce. En parall\u00e8le, des individus de Peupliers noir et de Fr\u00eanes (esp\u00e8ces locales) serontplant\u00e9s afin de concurrencer les canniers tout en conservant le caract\u00e8re humide de fa zone.Le suivi de la mesure est assur\u00e9 au titre de la mesure de compensation n\u00b01.\n3.4. - Suivi des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnementLes mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement feront l'objet desuivis afin d'\u00e9valuer les impacts r\u00e9els du projet sur les compartiments biologiques et l'efficacit\u00e9 desmesures propos\u00e9es, selon I'\u00e9ch\u00e9ancier et les modalit\u00e9s d\u00e9finis dans le dossier technique.Les donn\u00e9es brutes recueillies lors de l'\u00e9tat initial et des suivis naturalistes sont vers\u00e9es ausyst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages (base r\u00e9gionale SIL\u00c8NE) et sur la plate-formede d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal des donn\u00e9es de biodiversit\u00e9 (www.projets-environnement.gouv.fr) par le Maitred'ouvrage. Pour chaque lot de donn\u00e9es, le Ma\u00eetre d'ouvrage fournira \u00e0 la DREAL PACA l'attestationde versement correspondant sign\u00e9e par l'administrateur de donn\u00e9es SIL\u00c8NE.\n1 Le Berre M., Sorrentino M., Sourigu\u00e9re K., Diadema K. 2019. Plan r\u00e9gional d'actions en faveur deSymphytum bulbosum Schimp. 2020-2030. Enjeux \u00ab eau \u00bb, \u00ab biodiversit\u00e9 \u00bb et \u00ab risques \u00bb. Alpes-Maritimes et Var. Conservatoire botanique national m\u00e9diterran\u00e9en de Porquerolles, Syndicat mixte pourles inondations, l'am\u00e9nagement et la gestion de l'eau Maralpin, Agence de l'eau Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9eCorse. 114 p.\n\nArticle 4 : Mesures correctives et compl\u00e9mentairesSi les suivis pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3 mettent en \u00e9vidence une insuffisance des mesures prescrites pourgarantir le maintien dans un bon \u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es, leb\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de proposer \u00e0 la DREAL PACA des mesures correctives et des mesurescompensatoires compl\u00e9mentaires. Le pr\u00e9fet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions compl\u00e9mentaires.\nArticle 5 : Information des services de l'\u00c9tat et publicit\u00e9 des r\u00e9sultats |Le Maitre d'ouvrage transmet \u00e0 la DREAL PACA les donn\u00e9es cartographiques relatives \u00e0l'am\u00e9nagement et \u00e0 l'exploitation et aux mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3, en vue de leur int\u00e9grationdans l'outil national G\u00e9oMCE.it informe la DREAL PACA et la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer (DDTM) desAlpes-Maritimes du d\u00e9but et de la fin des travaux. |Il est tenu de signaler sans d\u00e9lai \u00e0 la DREAL PACA et \u00e0 la DDTM des Alpes-Maritimes les accidentsou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de lapr\u00e9sente d\u00e9rogation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.Un compte-rendu est adress\u00e9 \u00e0 la DREAL PACA chaque ann\u00e9e de suivi.Le Ma\u00eetre d'ouvrage rend compte a la DREAL PACA sous la forme d'un rapport de synth\u00e8se (oules co\u00fbts estimatifs de ces mesures, par poste, sont pr\u00e9sent\u00e9s pour information) de l'\u00e9tatd'avancement de la mise en \u0153uvre des mesures prescrites \u00e0 l'article 3, en janvier de chaque ann\u00e9ejusqu'\u00e0 leur mise en \u0153uvre compl\u00e8te.ll adresse une copie des conventions pass\u00e9es avec ses partenaires techniques ou scientifiquespour la mise en \u0153uvre des mesures prescrites \u00e0 l'article 3 et des bilans produits \u00e0 la DREAL PACApour information.Les r\u00e9sultats des inventaires, suivis et bilans sont vers\u00e9s par le ma\u00eetre d'ouvrage sur la plate-forme nationale projets-environnement.gouv.fr. Ces donn\u00e9es pourront \u00eatre utilis\u00e9es par la DREALPACA afin de permettre l'am\u00e9lioration des \u00e9valuations d'impacts et le retour d'exp\u00e9rience pourd'autres projets en milieu \u00e9quivalent.\nArticle 6 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e pour la dur\u00e9e des travaux li\u00e9s au projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 1,dans la limite de cinq ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4les par les agents charg\u00e9s deconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 415-3 du Code de l'environnement. |\nArticle 8 : SanctionsLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3, est puni dessanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.\nArticle 9 : D\u00e9lais et voies de recoursLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publicationou sa notification :\u2014 par la voie d'un recours administratif. L'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois fait\n\nna\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame faire l'objet d'un recours devant letribunal administratif de Nice,\u2014 par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, qui peut s'exercerpar l'application informatique \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible via le site internetwww.telerecours.fr.\nArticle 10 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement PACA, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la Mer des Alpes-Maritimes, le directeur r\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui estpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et mis en ligne surle site internet de la DREAL PACA.\nA Nice, le koot dc\u00e8S\nwates\u00e9rie LEBOURGEOIS\nLa Sous-Pre!~\n\n                      Recueil special 200.2025 04/08/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nMinistere de la Justice.........................................................2\n     DIRPJJ Sud Est.............................................................2\n          Act. sociale famille protection mineurs education.....................2\n               AP prog.eval.ets sces sociaux medico sociaux.....................2\nMinist\u00e8re du travail, de l......................................................5\n     DREETS PACA................................................................5\n          pole travail..........................................................5\n               Dec 2025.1183 affectation agents controle........................5\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................13\n     Cabinet....................................................................13\n          Medaille A.C.D Recompense Felicitation................................13\n               AP lettre felicitation ACD Maurel Ghelardi Bosso.................13\n     D.R.I.M....................................................................15\n          Pole Activites Transport..............................................15\n               AP 2025.1186 renouv.agrem.gardien fourriere TSTV.................15\n               AP 2025.1187 agrem.gardien fourriere Gge Autoroute...............17\n               AP 2025.1188 agrem.gardien fourriere DCAT........................19\n               AP 2025.1185 renouv.agrem.gardien fourriere Regie Nice...........21\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................23\n     DREAL PACA.................................................................23\n          Environnement.........................................................23\n               AP 2025.1190 derog.protec.especes site Nice Lingostiere..........23\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2025.1185 renouv.agrem.gardien fourriere Regie Nice...........21\n               AP 2025.1186 renouv.agrem.gardien fourriere TSTV.................15\n               AP 2025.1187 agrem.gardien fourriere Gge Autoroute...............17\n               AP 2025.1188 agrem.gardien fourriere DCAT........................19\n               AP 2025.1190 derog.protec.especes site Nice Lingostiere..........23\n               AP lettre felicitation ACD Maurel Ghelardi Bosso.................13\n               AP prog.eval.ets sces sociaux medico sociaux.....................2\n               Dec 2025.1183 affectation agents controle........................5\n     Cabinet....................................................................13\n     D.R.I.M....................................................................15\n     DIRPJJ Sud Est.............................................................2\n     DREAL PACA.................................................................23\n     DREETS PACA................................................................5\nMinistere de la Justice.........................................................2\nMinist\u00e8re du travail, de l......................................................5\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................13\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................23","date":"2025-08-04","first_seen_on":"2025-08-04T16:08:53+00:00","id":"c35f4c661af55f7f9ed1c7c7e3bdf5c8ef5d394d10896442f635bb8787eb36cf","name":"Recueil sp\u00e9cial 200.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/56438/433565/file/Recueil%20special%20200.2025.pdf"}