{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-178\nPUBLI\u00c9 LE 26 MARS 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-03-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (5 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-03-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9sZealt\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral |autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images.au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duM\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n'2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de ia Haute-Garonne :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Serge JACOB, sous-pr\u00e9fet,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer :Vu la demande en date du 25 mars 2025, formul\u00e9e par le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de la Haute-Garonne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de 2 cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, aux fins d'assurer laprotection de la manifestation non d\u00e9clar\u00e9e qui se revendique \u00eatre un carnaval \u00ab Sauvage etpopulaire de Bonnefoy \u00bb pr\u00e9vue le dimanche 30 mars 2025 \u00e0 Toulouse \u00e0 partir de 13h00 jusqu'\u00e020h00 ainsi que de pr\u00e9venir les risques de troubles \u00e0 l'ordre public susceptibles d'intervenir tout aulong de ce cort\u00e8ge ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer jas\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblementsde personnes sur la voie pubiique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nConsid\u00e9rant qu'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e qui se revendique \u00eatre un carnaval \u00ab sauvage etpopulaire de Bonnefoy \u00bb est pr\u00e9vue le dimanche 30 mars 2025 \u00e0 Toulouse et que desd\u00e9ambulations sont susceptibles d'avoir lieu, de fa\u00e7on anarchique, dans les rues de I'hyper-centre,le parcours n'\u00e9tant pas connu \u00e0 l'avance, seul le lieu de d\u00e9part \u00e9tant annonc\u00e9 depuis le jardinMichelet ; que cette manifestation, relay\u00e9e sur les sites internet d'information d'ultra-gauche, apour objectif de \u00ab renverser les hi\u00e9rarchies et les oppressions avec classe \u00bb ; que \u00ab depuis 5 ans,le carnaval sauvage de Bonnefoy r\u00e9unit petit-es et grand-es et remplis les rues de confettis, demusique, de chants r\u00e9volutionnaires, avec une certaine envie de foutre le feu a la chauss\u00e9e au nezde la mar\u00e9e chauss\u00e9e \u00bb ; que celui-ci sera susceptible d'\u00eatre adapt\u00e9 en fonction des aspirations dela t\u00eate du cort\u00e8ge sur le moment ; que l'affluence.attendue doit avoisiner les 500 personnes, parmilesquelles de nombreuses familles mais \u00e9galement des militants contestataires de divers horizonsd\u00e9termin\u00e9s \u00e0 faire entendre leurs revendications anti-autoritaires, y compris de fa\u00e7on violente \u00e0l'instar des \u00e9ditions pr\u00e9c\u00e9dentes ;:Consid\u00e9rant l'absence de d\u00e9claration de cette manifestation, et donc d'organisateurs identifi\u00e9s encapacit\u00e9 de garantir la ma\u00eetrise du nombre de participants et d'emp\u00eacher la participation depersonnes ext\u00e9rieures susceptibles de perturber le d\u00e9fil\u00e9 du 30 mars 2025 de 13h00 \u00e0 18h00 ;Consid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e8nement, qui se tient pour la cinqui\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive, consiste enune d\u00e9ambulation dans les rues de Toulouse, organis\u00e9e par la mouvance ultra-gauche, dans lebut de se r\u00e9approprier l'espace public en dehors de tout cadre l\u00e9gal, se voulant un espace delibert\u00e9 visant \u00e0 \u00ab s'extraire des oppressions du quotidien \u00bb et qui r\u00e9unira les diverses composantesde l'ultra-gauche locale, antifas, LGBTQI et f\u00e9ministes radicales ; que la pr\u00e9sence de la mouvanceintersquat et des militants anti-TESO est plus que vraisemblable ; que ce carnaval \u00ab sauvage \u00bbdevrait \u00eatre, par ailleurs, un espace d'expression suppl\u00e9mentaire pour les militants pro-palestiniens, prompts \u00e0 se mobiliser sur les diverses manifestations soci\u00e9tales depuis plusieursmois ; que la mouvance \u00e9cologiste pourrait \u00e9galement rejoindre les rangs de ce cort\u00e8ge dans lecadre de la contestation du projet d'autoroute A69 : que la convergence des revendications et descontestations dans un cadre anarchique, car non d\u00e9ciar\u00e9, n\u00e9cessite un encadrementcompl\u00e9mentaire par l'interm\u00e9diaire des drones afin d\u00e9 s\u00e9curiser le cort\u00e8ge et pr\u00e9venir tout risquede troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant, par ailleurs, que lors de la manifestation organis\u00e9e en 2023, non d\u00e9clar\u00e9e, des\u00e9l\u00e9ments radicaux d'ultra gauche avaient profit\u00e9 du d\u00e9fil\u00e9 pour inscrire des graffitis sur denombreux commerces et deux offices notari\u00e9s le long du parcours ; qu'\u00e0 cette occasion, trois\u00e9tablissements avaient \u00e9galement \u00e9t\u00e9 la cible de plusieurs impacts sur leurs vitrines (BoosterImmobilier, un office notari\u00e9 et l'agence immobili\u00e8re St\u00e9phane Plaza) ; qu'en outre, deux individusmasqu\u00e9s avaient proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des affichages Sauvages sur des murs ainsi que du mobilier urbainsitu\u00e9s rue Bonnefoy; que la m\u00eame rue avait \u00e9t\u00e9 le th\u00e9\u00e2tre du d\u00e9foulement de quelquescontestataires de la mouvance ultra gauche, avec des tags r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'aide de bombes de peinturerouge et rose ; qu'une interpellation \u00e9tait alors intervenue dans le cadre de cette d\u00e9monstration devoie publique ; qu'enfin, de tr\u00e8s nombreux slogans contre le capitalisme et \u00ab un gouvernementpolicier \u00bb avaient \u00e9t\u00e9 scand\u00e9s et tagu\u00e9s \u00e0 l'image de \u00abtout le monde d\u00e9teste la police \u00bb et\u00ab ACAB \u00bb ; que ces d\u00e9monstrations de violence et d'appels \u00e0 la haine sont susceptibles de sereproduire a l'occasion de l'\u00e9dition 2025 :Consid\u00e9rant, en outre, que lors de l'\u00e9dition 2024 du carnaval sauvage et populaire, des tags ont\u00e9t\u00e9 appos\u00e9s sur des murs et des vitres le long du parcours, \u00e0 l'instar de l'enseigne Casino situ\u00e9erue du Faubourg Bonnefoy ; que ces inscriptions \u00ab r\u00e9volte populaire, gr\u00e8ve des bobos, keufs oupas on est l\u00e0 \u00bb ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es par des membres du cort\u00e8ge ; qu'un individu, d\u00e9guis\u00e9 en indien, a\u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 en possession de fl\u00e8ches et a fait l'objet d'une interpellation pour des faits de port, sansmotif l\u00e9gitime, d'arme blanche ou incapacitante de cat\u00e9gorie D ;Consid\u00e9rant les troubles \u00e0 l'ordre public qui pourraient se produire du fait de ia pr\u00e9senced'\u00e9l\u00e9ments radicaux lors de cette manifestation non d\u00e9clar\u00e9e du dimanche 30 mars 2025 \u00e0Toulouse, laquelle pourrait se proionger lors de d\u00e9ambulations dans hyper centre-ville deToulouse par le souhait des militants de gagner en visibilit\u00e9 :Consid\u00e9rant qu'en outre, l'association des commer\u00e7ants du faubourg Bonnefoy a exprim\u00e9 ses2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\ninqui\u00e9tudes aupr\u00e8s des autorit\u00e9s afin de garantir leur tranquillit\u00e9 et pr\u00e9venir tout acte devandalisme ; que le recours aux drones s'av\u00e8re donc compl\u00e9mentaire \u00e0 la pr\u00e9sence des servicesde police pour s\u00e9curiser cet \u00e9v\u00e8nement :Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9sentes en centre-ville doivent en priorit\u00e9 \u00eatred\u00e9di\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curisation du public et notamment \u00e0 celle des nombreux offices religieux programm\u00e9sdans le cadre de l'A\u00efd ai-Fitr marquant la fin du mois de Ramadan et \u00e0 la pr\u00e9vention du risqueterroriste, maintenue \u00e0 son plus haut niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 15 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces \u00e9v\u00e8nementssont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ; que le risqued'atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raisonde leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s est \u00e9lev\u00e9 : que ces \u00e9v\u00e8nementsoccasionnent des blessures, et qu'il y a lieu d'appuyer les fonctionnaires au sol charg\u00e9s du secours auxpersonnes ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es afin de couvrirl'ensemble de cette manifestation revendicative : que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s auparcours du rassemblement et \u00e0 ses abords, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes quel'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galementstrictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du rassemblement ; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ; que ces moyens d'informationsont adapt\u00e9s ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;ARRETEArticle 1\u00b0: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de ia Haute-Garonne sont autoris\u00e9s afin d'assurer laprotection de la manifestation non d\u00e9clar\u00e9e se pr\u00e9sentant comme un carnaval sauvage et populairepr\u00e9vue dimanche 30 mars 2025 dans le quartier Bonnefoy a Toulouse, \u00e0 partir de 13h00 jusqu'\u00e0 20h00ainsi que de pr\u00e9venir les risques de troubles \u00e0 l'ordre public durant le d\u00e9fil\u00e9 du cort\u00e8ge.Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrementsau titre des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es.Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique, d\u00e9taill\u00e9 en annexe,couvrant le quartier Bonnefoy et ses abords \u00e0 Toulouse. Ce p\u00e9rim\u00e8tre est inclus au sein des axessuivants :- avenue Maurice Bourg\u00e8s-Manoury- chemin de Lanusse- route d'Albi- rue de ia Libert\u00e9- rue Moto Vidal- chemin Amouroux- rue d'Hy\u00e8res- chemin Michoun- avenue du Pr\u00e9sident Dourmergue- avenue Yves Brunaud- avenue Georges Pompidou- boulevard de Marengo- voies de chemin de fer\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nArticle 4: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la manifestation.Article 5: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Garonne, sont Charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2025,\nPour le pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation :le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSerge JACOB\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV \u2014 BP7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le siteinternet www.telerecours. fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8","date":"2025-03-26","first_seen_on":"2025-03-26T11:09:09+00:00","id":"c3639f0e7ec820d460c25447a1ddbfe871857cb1d1ac262ff06cd01990ee1605","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-178 PUBLI\u00c9 LE 26 MARS 2025","pdf_creation_date":"2025-03-26T10:06:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/56351/409323/file/recueil-31-2025-178-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}