{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-24-06-2025\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUIN 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\nD77-2025-06-17-00004 - 19 arr\u00eat\u00e9 2025-DDETS-PIT-139 NGE\nFONDATIONS Gare de Melun (4 pages) Page 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /\nD77-2025-06-23-00004 - arrete  signe rd212 dirif (4 pages) Page 8\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2025-06-20-00004 - 2025 CAB BCS VP 890 Coll\u00e8ge Ren\u00e9\nBarth\u00e9l\u00e9my \u00e0 Nangis (2 pages) Page 13\nD77-2025-06-20-00005 - 2025 CAB BCS VP 891 Coll\u00e8ge  Jean-Baptiste\nVERMAY \u00e0 Tournan En Brie (2 pages) Page 16\nD77-2025-06-20-00006 - 2025 CAB BCS VP 892 Coll\u00e8ge  Jean ROSTAND\n\u00e0 Bray Sur Seine (2 pages) Page 19\nD77-2025-06-20-00007 - 2025 CAB BCS VP 897 Coll\u00e8ge  Condorcet \u00e0\nPontault Combault (2 pages) Page 22\nD77-2025-06-20-00003 - 2025 CAB BCS VP 904Coll\u00e8ge  Le Bois de\nl'Enclume \u00e0 Trilport (2 pages) Page 25\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des\nServices de l'Etat\nD77-2025-06-23-00003 - 25BC049 du 23 juin 2025- Arr\u00eat\u00e9 donnnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M THEOLEYRE, directeur de la DSAC Nord\n(4 pages) Page 28\nD77-2025-06-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-DETR-028 portant\nattribution \nde la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux\n(D.E.T.R.)\ndans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de\nl'ann\u00e9e 2025 - FRESNES-SUR-MARNE (4 pages) Page 33\nD77-2025-06-20-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-DETR-029 portant\nattribution \nde la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux\n(D.E.T.R.)\ndans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de\nl'ann\u00e9e 2025 - ESBLY (4 pages) Page 38\nD77-2025-06-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-DETR-031 portant\nattribution \nde la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux\n(D.E.T.R.)\ndans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de\nl'ann\u00e9e 2025 - BRIE-COMTE-ROBERT (4 pages) Page 43\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les\nCollectivites Locales\nD77-2025-06-23-00005 - AP 2025/DRCL/BLI/n\u00b018 (2 pages) Page 48\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-06-17-00004\n19 arr\u00eat\u00e9 2025-DDETS-PIT-139 NGE\nFONDATIONS Gare de Melun\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-17-00004 - 19 arr\u00eat\u00e9\n2025-DDETS-PIT-139 NGE FONDATIONS Gare de Melun 3\nDirection D\u00e9partementalee l'Emploi, du TravaiE a ee! ot des ida ietsPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DDETS-PIT-139portant acceptation de la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominicalpr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 NGE FONDATIONSpour son \u00e9tablissement situ\u00e9 ZA de Tuboeuf, rue Gloriette 77170 BRIE-COMTE-ROBERTet pour des travaux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la gare de MELUN (77000)\nVu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/BC/036 du 05 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame SandraEMSELLEM, Directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne parint\u00e9rim ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-DIR-142 du 06 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re ad-ministrative \u00e0 la Direction d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s ;Vu la demande de d\u00e9rogation au principe du repos dominical formul\u00e9e en date du 7 mai 2025, pr\u00e9sen-t\u00e9e le 12 mai 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 NGE FONDATIONS dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 31 rue des T\u00e2ches69800 SAINT-PRIEST ; pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 ZA de Tuboeuf rue Gloriette 77170 BRIE-COMTE-ROBERT ; sp\u00e9cialis\u00e9e dans les travaux de terrassement ; pour 27 salari\u00e9s volontaires appel\u00e9s \u00e0 travaillerles dimanches 29 juin 2025, 14 septembre 2025, 9, 16, 23 et 30 novembre 2025, par poste de 8 heures,de 00h00 \u00e0 24h00. |Vu la saisine du conseil municipal de la mairie de Melun en date du 16 mai 2025;Vu la saisine de l'\u00c9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale dont la commune est membre endate du 16 mai 2025;Vu la saisine de Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne etde Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre des M\u00e9tiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du 16mai 2025;Vu la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 16 mai 2025;Vu l'avis favorable de Monsieur le Pr\u00e9sident de la CPME 77 en date du 16 mai 2025;Vu l'avis favorable de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la CFE/CGC en date du 16 mai 2025 ;Vu l'avis favorable du MEDEF de Seine-et-Marne en date du 20 mai 2025; |1/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-17-00004 - 19 arr\u00eat\u00e9\n2025-DDETS-PIT-139 NGE FONDATIONS Gare de Melun 4\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est \u00e9tabli que le repossimultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le repos peut \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet, soittoute l'ann\u00e9e, soit \u00e0 certaines \u00e9poques de l'ann\u00e9e seulement suivant l'une des modalit\u00e9s suivantes :1\u00b0 Un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement ;2\u00b0 Du dimanche midi au lundi midi ;3\u00b0 Le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ;4\u00b0 Par roulement \u00e0 tout ou partie des salari\u00e9s.Consid\u00e9rant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations pr\u00e9vues \u00e0l'article L.3132-20 sont accord\u00e9es au vu d'un accord collectif ou, \u00e0 d\u00e9faut, d'une d\u00e9cision unilat\u00e9rale del'employeur prise apr\u00e8s r\u00e9f\u00e9rendum, ces accords ou d\u00e9cisions devant r\u00e9pondre aux conditions pos\u00e9espar ce m\u00eame article;En l'esp\u00e8ce, conform\u00e9ment \u00e0 l'accord collectif \u00ab concernant les travaux ex\u00e9cut\u00e9s sur la commune de Melunsur le chantier SNCF de la gare de Melun \u00bb conclu le 29 avril 2025 entre l'UES FONDATIONS et les organi-sations syndicales CFE/CGC et CFDT, les contreparties au travail du dimanche sont les suivantes : majo-ration de salaire de 100 %, versement d'une prime d'un montant de 35 euros pour chaque nuit travaill\u00e9eet octroi d'un repos compensateur en compl\u00e9ment du repos hebdomadaire l\u00e9gal de 35 heures;Cet accord fixe les engagements en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficult\u00e9 ou depersonnes handicap\u00e9es ainsi que les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'\u00e9volutionde la situation personnelle des salari\u00e9s priv\u00e9s du repos dominical.Consid\u00e9rant s'agissant du motif de pr\u00e9judice au public, ce qui suit:La notion de pr\u00e9judice au public doit s'entendre comme l'impossibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier le dimanche deservices qui, soit r\u00e9pondent \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 imm\u00e9diate, insusceptible d'\u00eatre diff\u00e9r\u00e9e, soit correspondent\u00e0 des activit\u00e9s familiales ou de loisirs qui, pour la majorit\u00e9 de la population, ne peuvent sans inconv\u00e9nients\u00e9rieux prendre place un autre jour de la semaine.En l'esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 NGE FONDATIONS est charg\u00e9e de la r\u00e9alisation de travaux de fondation par micropieux dans le cadre de l'am\u00e9nagement de la gare de Melun \u00e0 destination des personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite.Ces travaux ne pouvant \u00eatre effectu\u00e9s que lorsque les circulations sur les voies ferr\u00e9es sont interrompues,ils doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s la nuit et le dimanche afin de limiter l'impact sur le trafic et le pr\u00e9judice caus\u00e9 aupublic. |Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence que l'une des conditions fix\u00e9es par l'article L.3132-20 du code du travail estsatisfaite.\nArr\u00eateArticle Premier : La soci\u00e9t\u00e9 NGE FONDATIONS est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical, lesdimanches 29 juin 2025, 14 septembre 2025, 09, 16, 23 et 30 novembre 2025, par poste de 8 heures, de00h00 \u00e0 24h00, pour 27 salari\u00e9s ouvriers, ETAM et cadres amen\u00e9s \u00e0 intervenir sur le chantier.Le repos hebdomadaire sera donn\u00e9 le lundi suivant le dimanche travaill\u00e9.La liste du personnel amen\u00e9 \u00e0 travailler durant cette p\u00e9riode sera communiqu\u00e9e \u00e0 l'Inspectiondu Travail charg\u00e9e du contr\u00f4le de cet \u00e9tablissement.Seuls les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit \u00e0 leur employeur peuvent travail-ler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.'Article 2 : Les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront des contreparties pr\u00e9vues par l'accord de branche et d'entreprise\u00e9tant rappel\u00e9 que:\u00b0 la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de faire travailler un salari\u00e9 plus desix jours par semaine pr\u00e9vue par l'article L.3132-1 du code du travail ;+ la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e quotidiennemaximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail;e la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e hebdomadairemaximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e _|a pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e du repos quo-tidien pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;:e la pr\u00e9sente autorisation n'emporte pas d\u00e9rogation pour les salari\u00e9s d'entreprises prestataires ousous-traitantes.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-17-00004 - 19 arr\u00eat\u00e9\n2025-DDETS-PIT-139 NGE FONDATIONS Gare de Melun 5\nArticle 3 : Cette d\u00e9cision est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment si les conditions \u00e0 l'origine de l'accord cessentd'\u00eatre remplies.Article 4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture.\nMelun, le 17 juin 2025P/Le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation, le Directeur de la DDETS deSeine-et-Marne,Par subd\u00e9l\u00e9gation,Le Responsable du P\u00f4le Inspection du Travail,Ni = D oeR\u00e9gis PERROT CS er\"al dit ad fwe at Ed ff c\u00e9 /e pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois \u00e0 compt\u00e9r de sa notification ; /HIERARCHIGE \u00e0aupr\u00e8s de aupr\u00e8s de Madame la Ministre du Travail, de la Sant\u00e9, des Solidarit\u00e9s et des Famillesi - Direction G\u00e9n\u00e9rale du travail - Sous-Direction desrelations individuelles et collectives du travail - Bureau de la dur\u00e9e et des revenus du travail \u2014 RT3, 39-43, quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-17-00004 - 19 arr\u00eat\u00e9\n2025-DDETS-PIT-139 NGE FONDATIONS Gare de Melun 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-17-00004 - 19 arr\u00eat\u00e9\n2025-DDETS-PIT-139 NGE FONDATIONS Gare de Melun 7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2025-06-23-00004\narrete  signe rd212 dirif\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-06-23-00004 - arrete  signe rd212 dirif 8\nEE: \u00e0 DirectionPREFET d\u00e9partementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Service \u00e9nergies, mobilit\u00e9set cadre de vieUnit\u00e9 mobilit\u00e9, d\u00e9placements et transports\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEMCV/222-Tx\nPortant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur la route d\u00e9partementale RD212 sur la commune duMesnil-Amelot dans le d\u00e9partement de Seine-et-MarneLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;VU le Code de la voirie routi\u00e8re;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des servicesde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements; \u2014VU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967, modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes etautoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no-mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1\u00e8re classe des affaires maritimes, direc-teur d\u00e9partemental des territoires de Seine-de-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral DRIEAT IDF / DiRIF n\u00b02023/DDT/SEMCV/437-TX r\u00e9glementant \u00e0 titre provisoirela route d\u00e9partementale RD212, dans les deux sens, entre les giratoires de Juilly (RD212/RD83) et d'Epiais-l\u00e9s-Louvres (RD212/RD165) sur le territoire des communes de Compans, Mitry-Mory, Mauregard et duMesnil-Amelot dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne et d'\u00c9piais-l\u00e8s-Louvres dans le d\u00e9partement du Vald'Oise ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-06-23-00004 - arrete  signe rd212 dirif 9\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/035 du 12 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur RomainGUILLOT, administrateur en chef de 1\u00b0 classe des affaires maritimes, directeur d\u00e9partemental des Territoiresde Seine-de-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDT/SAJ/12 du 19 d\u00e9cembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur LaurentBEDU, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, adjoint au directeur d\u00e9partemental des territoiresde Seine-de-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDT/SAJ/01 en date du 24 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeurd\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23/BC/175 du 13 d\u00e9cembre 2023 portant l'organisation de la direction d\u00e9partemen-tale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral . permanent d'exploitation sous chantier du d\u00e9partement de Seine-et-Marnen\u00b02015/DDT/SESR/URC/TX/016 du 4 juin 2015 ;VU la circulaire du 23 janvier 2025 fixant le calendrier des jours \u00ab hors chantier \u00bb retenus pour l'ann\u00e9e 2025et jusqu'au 31 janvier 2026 ;VU la circulaire minist\u00e9rielle N\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier ;VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative \u00e0 l'exploitation de certaines autoroutes et routesnationales de la r\u00e9gion Ile-de-France ;VU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et notamment la huiti\u00e8me partie du livre 1Signalisation Temporaire approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;VU l'avis favorable de l'Adjoint chef UPS du commissariat de Villeparisis en date du 27 mai 2025 ;VU l'avis favorable du Chef du Service exploitation du conseil d\u00e9partemental de Seine-et-Marne \u2014 Agencerouti\u00e8re d\u00e9partementale de Meaux-Villenoy en date du 26 mai 2025 ;VU l'avis favorable de Monsieur le Maire du Mesnil-Amelot en date du 02 juin 2025.\nCONSID\u00c9RANT la demande transmise par la DIRIF en date du 4 juin 2025 r\u00e9glementant temporairement lacirculation sur la route d\u00e9partementale RD212 sur la commune du Mesnil-Amelot dans le d\u00e9partement deSeine-de-Marne \u00e0 compter du jour de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 1\u00b0 juin 2026;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser des \u00e9tudes et travaux compl\u00e9mentaires dans le cadre de l'op\u00e9rationdu Contournement Est de Roissy, en particulier les \u00e9tudes et travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'installation d'un \u00e9cranacoustique sur la commune du Mesnil-Amelot pour les besoins de la Direction des Routes d'\u00cele-de-France etde ses prestataires ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir la circulation durant toute la p\u00e9riode des travaux pour les usagerset les travaux propres de la plate-forme a\u00e9roportuaire, la circulation des communes avoisinantes et du traficde transit ;CONSID\u00c9RANT qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie publique ainsi que celle despersonnels travaillant sur les chantiers ;SUR proposition de de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu transport d'\u00cele-de-France (Direction des Routes d'\u00cele-de-France) ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-06-23-00004 - arrete  signe rd212 dirif 10\nARRETEARTICLE 1Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique au lin\u00e9aire de la route d\u00e9partementale RD212 compris entre le diffuseur duMesnil-Amelot (giratoire RD212 x rue de Claye x RN1104) et le giratoire RD212 x RD401.L'ensemble du lin\u00e9aire concern\u00e9 se situe sur la commune du Mesnil-Amelot.ARTICLE 2Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 l'axe d\u00e9crit dans l'article 1 \u00e0 compter du jour de publicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 1* juin 2026.\nARTICLE 3Pour les besoins des chantiers mobiles ou des chantiers permanents, les modalit\u00e9s d'exploitation suivantes :e Fermetures de nuit de la section courante (article 4),e Restriction de circulation (article 5)peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre sur la route d\u00e9partementale RD212, sur le p\u00e9rim\u00e8tre des voies d\u00e9finies \u00e0 l'article1 et dans les conditions fix\u00e9es par les articles suivants.Les mesures d'exploitation sous chantier mises en ceuvre au titre du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne devront pas entrainerde r\u00e9duction de capacit\u00e9 pendant les jours dits \u00ab hors chantier \u00bb conform\u00e9ment \u00e0 la circulaire minist\u00e9rielleannuelle.\nARTICLE 4Des fermetures de nuit de la route d\u00e9partementale RD212 peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre sur la section de laRD212 comprise entre les deux giratoires telle que d\u00e9finie dans l'article 1.Une d\u00e9viation locale est mise en place entre ces deux giratoires, les giratoires n'\u00e9tant pas ferm\u00e9s \u00e0 lacirculation. Cette d\u00e9viation emprunte la rue de Claye et la RD401 depuis et vers les deux giratoires de laRD212 susmentionn\u00e9s.Ces fermetures seront r\u00e9alis\u00e9es de nuit, du lundi soir au vendredi matin entre 21h30 et 04h30.Les gestionnaires locaux, l'exploitant de la RD212 et les services de police seront pr\u00e9venus du calendrier demise en \u0153uvre des fermetures \u00e0 l'avance pour coordination, au plus tard une semaine avant la fermeture.En cas de modification, la DiRIF informera les gestionnaires locaux en s'assurant de la coordination r\u00e9gionaledes chantiers, au plus tard une semaine avant la fermeture.\nARTICLE 5Des restrictions de circulation pourront \u00eatre ponctuellement mises en place sur la section de la RD212comprise entre les deux giratoires telle que d\u00e9finie dans l'article 1. En cas de telle restriction, la circulationsera r\u00e9glement\u00e9e conform\u00e9ment aux mesures d\u00e9crites ci-dessous :* Un alternat de circulation d'une longueur maximale de 150 m est mis en place.* Cet alternat sera r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'aide des signaux tricolores KR 11 \u2014 fiche CF24 du manuel chef de chantier\u2014 Signalisation temporaire \u2014 Volume 4 : Les alternats \u2014 \u00e9dition 2000.* Au droit de l'alternat, la vitesse de circulation sera abaiss\u00e9e \u00e0 30 km/h.+ Les d\u00e9passements des v\u00e9hicules l\u00e9gers et lourds sont interdits.* Les stationnements des v\u00e9hicules l\u00e9gers et lourds sont interdits.Les gestionnaires locaux, l'exploitant de la RD212 et les services de police seront pr\u00e9venus du calendrier demise en \u0153uvre de ces alternats au moins 72h avant leur mise en place.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-06-23-00004 - arrete  signe rd212 dirif 11\nARTICLE 6En compl\u00e9ment des mesures de fermetures et de restrictions de circulation, un balisage compl\u00e9mentairepourra \u00eatre mis en place par la DiRIF, ou par les entreprises mandat\u00e9es par la DiRIF, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9des usagers et des intervenants sur le chantier.\nARTICLE 7La signalisation encadrant ces mesures de fermetures et de restriction de circulation est mise en place par lesentreprises intervenantes sur le chantier ou par l'exploitant DIRIF, sous la validation et le contr\u00f4le du maitred'\u0153uvre des travaux missionn\u00e9 par la DiRIF/maitrise d'ouvrage.Le ma\u00eetre d'\u0153uvre est responsable des chantiers qui lui sont confi\u00e9s par la DiRIF/maitrise d'ouvrage.La signalisation doit \u00eatre conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 novembre 1967 pr\u00e9cit\u00e9 et aux documentssuivants : l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (derni\u00e8re version \u00e0 jour) et le \u00ab manuel duChef de Chantier \u00bb.Le contr\u00f4le de ces dispositifs est assur\u00e9 par l'Agence Routi\u00e8re D\u00e9partementale de Meaux-Villenoy (exploitantde la RD212).\nARTICLE 8Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 9La directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le directeur d\u00e9partemental des territoiresde Seine-et-Marne, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Seine-et-Marne, le chef de la circonscription des\u00e9curit\u00e9 publique de Villeparisis sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de l'\u00c9tat en Seine-et-Marne.\nFait \u00e0 Melun, le 23 juin 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partementaldes territoires de Seine-et-Marne\nCuRomain GUILLOTCopie pour information :+ __ Pr\u00e9fecture (coordination routi\u00e8re) ;* Direction des routes \u00cele-de-France (exploitation et coordination routi\u00e8re) ;* Service d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS) ;\u00b0 SAMU;* Conseil d\u00e9partemental de Seine-et-Marne (DPR) ;+ Pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral d'\u00cele-de-France Mobilit\u00e9.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :> d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,> d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS,> d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif \u2014 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2014 CP8630 \u2014 77008 MELUNCedex 4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-06-23-00004 - arrete  signe rd212 dirif 12\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-06-20-00004\n2025 CAB BCS VP 890 Coll\u00e8ge Ren\u00e9 Barth\u00e9l\u00e9my \u00e0\nNangis\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-20-00004 - 2025 CAB BCS VP 890 Coll\u00e8ge Ren\u00e9 Barth\u00e9l\u00e9my \u00e0 Nangis 13\nEsPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 CAB BCS VP 890portant AUTORISATION d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de l'\u00e9tablissement COLLEGE RENEBARTH\u00c9LEMY \u00e0 NANGISLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0 R. 253-4;Vu la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diversesrelatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers ;Vu le d\u00e9cret du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, monsieurFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre Ory,pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/BC/014 du 17 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricLAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 159 du '05 f\u00e9vrier 2024 portant composition de la commissiond\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne et modifi\u00e9 ;Vu le dossier n\u00b0 20240474 de demande d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection propos\u00e9 par Monsieur lechef d'\u00e9tablissement du COLL\u00c8GE REN\u00c9 BARTH\u00c9LEMY ;Vu l'avis \u00e9mis le 17/12/24 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marneapr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : Protection des b\u00e2timents et installationspublics et de leurs abords, pr\u00e9vention d'actes de terrorisme;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniques d\u00e9finies parl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.\n1/2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-20-00004 - 2025 CAB BCS VP 890 Coll\u00e8ge Ren\u00e9 Barth\u00e9l\u00e9my \u00e0 Nangis 14\nSur Proposition de monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nArr\u00e9teArticle premier: A compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une dur\u00e9e de 5 ans, le d\u00e9clarant est autoris\u00e9 auregard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection deCOLLEGE RENE BARTHELEMY - 12 MAIL COUPERIN - 77370 NANGIS,portant sur 0 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), 3 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et O cam\u00e9ra(s) de voie publique. :Article 2: Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 30 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit,d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peut conserver les enregistrements au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date effective demise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, lefonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9senteautorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der a desenregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou de la Commission nationale del'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice des dispositions des articles 226-1 du Code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L.1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail.Article 5: Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'une part pourles agents d\u00e9sign\u00e9s par le.d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s des services de police et degendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le d\u00e9lai pendant lequel ces servicespeuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la pr\u00e9sente autorisation sans exc\u00e9der unmois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cette d\u00e9cision peut\u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection qui sera toutefois inform\u00e9e aposteriori.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter ses observations,\u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, et ce sans pr\u00e9judice dessanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et la colonelle commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs._ a\" Melun, le 2 0 JUIN 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.\n2/2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-20-00004 - 2025 CAB BCS VP 890 Coll\u00e8ge Ren\u00e9 Barth\u00e9l\u00e9my \u00e0 Nangis 15\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-06-20-00005\n2025 CAB BCS VP 891 Coll\u00e8ge  Jean-Baptiste\nVERMAY \u00e0 Tournan En Brie\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-20-00005 - 2025 CAB BCS VP 891 Coll\u00e8ge  Jean-Baptiste VERMAY \u00e0 Tournan En Brie 16\nPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 CAB BCS VP 891portant AUTORISATION d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de l'\u00e9tablissement COLLEGE Jean-Baptiste VERMAY \u00e0 TOURNAN EN BRIELe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0 R. 253-4;Vu la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diversesrelatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers ;Vu le d\u00e9cret du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, monsieurFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre Ory,pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ; | |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/BC/014 du 17 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricLAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 159 du 05 f\u00e9vrier 2024 portant composition de la commissiond\u00e9partementale des systemes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne et modifi\u00e9 ;Vu le dossier n\u00b0 20250186 de demande d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection propos\u00e9 par Madame lechef d'\u00e9tablissement du COLLEGE Jean-Baptiste VERMAY ;Vu l'avis \u00e9mis le 18/03/25 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marneapr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans les lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'agression ou de vol.;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniques d\u00e9finies parl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.\n1/2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-20-00005 - 2025 CAB BCS VP 891 Coll\u00e8ge  Jean-Baptiste VERMAY \u00e0 Tournan En Brie 17\nSur Proposition de monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nArr\u00e9teArticle premier : \u00c0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de 5 ans, le d\u00e9clarant est autoris\u00e9 auregard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection deCOLLEGE Jean-Baptiste VERMAY -1 Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 77220 TOURNAN EN BRIE,portant sur 0 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), 3 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 0 cam\u00e9ra(s) de voie publique.Article 2: Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 30 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit,d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peut conserver les enregistrements au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date effective demise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, lefonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9senteautorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der \u00e0 desenregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou de la Commission nationale del'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice des dispositions des articles 226-1 du Code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L.1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail.Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'une part pourles agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s des services de police et degendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le d\u00e9lai pendant lequel ces servicespeuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la pr\u00e9sente autorisation sans exc\u00e9der unmois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cette d\u00e9cision peut\u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection qui sera toutefois inform\u00e9e aposteriori.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter ses observations,\u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code d\u00e9 la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, et ce sans pr\u00e9judice dessanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et la colonelle commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.- Melun, le 2 0 JUIN 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.\n2/2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-20-00005 - 2025 CAB BCS VP 891 Coll\u00e8ge  Jean-Baptiste VERMAY \u00e0 Tournan En Brie 18\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-06-20-00006\n2025 CAB BCS VP 892 Coll\u00e8ge  Jean ROSTAND \u00e0\nBray Sur Seine\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-20-00006 - 2025 CAB BCS VP 892 Coll\u00e8ge  Jean ROSTAND \u00e0 Bray Sur Seine 19\nPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 CAB BCS VP 892portant AUTORISATION d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de l'\u00e9tablissement COLLEGE JEANROSTAND \u00e0 BRAY SUR SEINELe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0 R. 253-4;Vu la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative a la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diversesrelatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers ;Vu le d\u00e9cret du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, monsieurFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre Ory,pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/BC/014 du 17 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricLAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors F\u00e8s directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 159 du 05 f\u00e9vrier 2024 portant composition de la commissiond\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne et modifi\u00e9 ;Vu le dossier n\u00b0 20250188 de demande d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection propos\u00e9 par Madame lechef d'\u00e9tablissement du COLL\u00c8GE JEAN ROSTAND ;Vu l'avis \u00e9mis le 18/03/25 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marneapr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans les lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'agression ou de vol, pr\u00e9vention d'actes de terrorisme;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniques d\u00e9finies parl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 :Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.\n1/2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-20-00006 - 2025 CAB BCS VP 892 Coll\u00e8ge  Jean ROSTAND \u00e0 Bray Sur Seine 20\nSur Proposition de monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nArr\u00e9teArticle premier : \u00c0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de 5 ans, le d\u00e9clarant est autoris\u00e9 auregard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection deCOLL\u00c8GE JEAN ROSTAND - 6 Rue Jules Ferry - 77480 BRAY SUR SEINE,portant sur 0 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), 2 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et O cam\u00e9ra(s) de voie publique.Article 2 : Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 30 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit,d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peut conserver les enregistrements au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date effective demise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, lefonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9senteautorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 4: Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der \u00e0 desenregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou de la Commission nationale del'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice des dispositions des articles 226-1 du Code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L.1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail.Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'une part pourles agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s des services de police et degendarmerie ainsi que des dou\u00e4nes et des services d'incendie et de secours. Le d\u00e9lai pendant lequel ces servicespeuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la pr\u00e9sente autorisation sans exc\u00e9der unmois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cette d\u00e9cision peut\u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection qui sera toutefois inform\u00e9e aposteriori.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter ses observations,\u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, et ce sans pr\u00e9judice dessanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et la colonelle commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Melun, le 2 Q JUIN 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.\n2/2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-20-00006 - 2025 CAB BCS VP 892 Coll\u00e8ge  Jean ROSTAND \u00e0 Bray Sur Seine 21\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-06-20-00007\n2025 CAB BCS VP 897 Coll\u00e8ge  Condorcet \u00e0\nPontault Combault\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-20-00007 - 2025 CAB BCS VP 897 Coll\u00e8ge  Condorcet \u00e0 Pontault Combault 22\nPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 CAB BCS VP 897portant AUTORISATION d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de l'\u00e9tablissement COLLEGECONDORCET \u00e0 PONTAULT COMBAULTLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0 R. 253-4;Vu la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diversesrelatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers ;Vu le d\u00e9cret du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, monsieurFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre Ory,pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/BC/014 du 17 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricLAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;.Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;_ Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 159 du OS f\u00e9vrier 2024 portant composition de la commissiond\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne et modifi\u00e9 ;Vu le dossier n\u00b0 20250183 de demande d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection propos\u00e9 par Madame lechef d'\u00e9tablissement du COLL\u00c8GE CONDORCET ;Vu l'avis \u00e9mis le 18/03/25 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marneapr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : Protection des b\u00e2timents publics, Pr\u00e9ventiond'actes terroristes, s\u00e9curit\u00e9s des personnes.Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9cl\u00e4rant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniques d\u00e9finies parl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.\n1/2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-20-00007 - 2025 CAB BCS VP 897 Coll\u00e8ge  Condorcet \u00e0 Pontault Combault 23\nSur Proposition de monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nArr\u00e9teArticle premier: A compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une dur\u00e9e de 5 ans, le d\u00e9clarant est autoris\u00e9 auregard du dossier propos\u00e9, 4 exploiter le systeme de vid\u00e9oprotection de:COLLEGE CONDORCET - 3 rue des Tilleuls - 77340 PONTAULT COMBAULT,portant sur 3 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), 9 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 0 cam\u00e9ra(s) de voie publique.Article 2 : Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 30 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit,d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peut conserver les enregistrements au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date effective demise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, lefonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9senteautorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der \u00e0 desenregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou de la Commission nationale del'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice des dispositions des articles 226-1 du Code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L.1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail.Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'une part pour_les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s des services de police et degendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le d\u00e9lai pendant lequel ces servicespeuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la pr\u00e9sente autorisation sans exc\u00e9der unmois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cette d\u00e9cision peut\u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection qui sera toutefois inform\u00e9e aposteriori.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter ses observations,\u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, et ce sans pr\u00e9judice dessanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 8: Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et la colonelle commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Melun, le 2 0 JUIN 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :_- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.\n2/2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-20-00007 - 2025 CAB BCS VP 897 Coll\u00e8ge  Condorcet \u00e0 Pontault Combault 24\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-06-20-00003\n2025 CAB BCS VP 904Coll\u00e8ge  Le Bois de\nl'Enclume \u00e0 Trilport\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-20-00003 - 2025 CAB BCS VP 904Coll\u00e8ge  Le Bois de l'Enclume \u00e0 Trilport 25\nPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 CAB BCS VP 904portant AUTORISATION d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de l'\u00e9tablissement COLLEGE LEBOIS DE L'ENCLUME \u00e0 TRILPORTLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0 R. 253-4;Vu la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diversesrelatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers ;Vu le d\u00e9cret du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, monsieurFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre Ory,pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/BC/014 du 17 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricLAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 159 du O5 f\u00e9vrier 2024 portant composition de la commissiond\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne et modifi\u00e9 ;Vu le dossier n\u00b0 20240156 de demande d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection propos\u00e9 par Monsieur lechef d'\u00e9tablissement du COLL\u00c8GE LE BOIS DE L'ENCLUME ;Vu l'avis \u00e9mis le 17/12/24 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marneapr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : s\u00e9curit\u00e9 des personnes;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniques d\u00e9finies parl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.Sur Proposition de monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\n1/2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-20-00003 - 2025 CAB BCS VP 904Coll\u00e8ge  Le Bois de l'Enclume \u00e0 Trilport 26\nArr\u00e9teArticle premier : \u00c0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de 5 ans, le d\u00e9clarant est autoris\u00e9 auregard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection deCOLLEGE LE BOIS DE L'ENCLUME - 20 Rue Hector Berlioz - 77470 TRILPORT,portant sur 0 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), 3 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et O cam\u00e9ra(s) de voie publique.Article 2 : Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 30 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit,d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peut conserver les enregistrements au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date effective demise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, lefonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9senteautorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der \u00e0 desenregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou de la Commission nationale del'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice des dispositions des articles 226-1 du Code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L.1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail.Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'une part pourles agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s des services de police et degendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le d\u00e9lai pendant lequel ces servicespeuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la pr\u00e9sente autorisation sans exc\u00e9der unmois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cette d\u00e9cision peut\u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection qui sera toutefois inform\u00e9e aposteriori.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter ses observations,\u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, et ce sans pr\u00e9judice dessanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et la colonelle commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.\n2/2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-20-00003 - 2025 CAB BCS VP 904Coll\u00e8ge  Le Bois de l'Enclume \u00e0 Trilport 27\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-06-23-00003\n25BC049 du 23 juin 2025- Arr\u00eat\u00e9 donnnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M THEOLEYRE,\ndirecteur de la DSAC Nord\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-23-00003 - 25BC049 du 23 juin 2025- Arr\u00eat\u00e9 donnnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M\nTHEOLEYRE, directeur de la DSAC Nord 28\nDirection de la coordinationdes services de l'\u00c9tatBureau de la CoordinationE 3PR\u00c9FETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/BC/049donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois TH\u00c9OLEYREdirecteur interr\u00e9gional de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0300/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 mars 2008 relatif\u00e0 l'instauration de r\u00e8gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile etabrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b02320/2002,Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/1998 du 05 novembre 2015 4 mars 2010 fixant desmesures d\u00e9taill\u00e9es pour la mise en \u0153uvre des normes de base communes dans le domaine dela s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile,\nVu la sixi\u00e8me partie l\u00e9gislative et la sixi\u00e8me partie r\u00e9glementaire du code des transports\nVu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et auxlibert\u00e9s,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-1299 du 11 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 cr\u00e9ant la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de |l'aviation civile,Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de pr\u00e9fet et de sous-pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la Transition \u00c9cologique, de l'\u00c9nergie, du Climat et de la Pr\u00e9ventiondes Risques et du ministre de l'Agriculture, de la Souverainet\u00e9 alimentaire et de la For\u00eat endate du 29 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois TH\u00c9OLEYRE, ing\u00e9nieurg\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe exceptionnelle, directeur interr\u00e9gional dela s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile nord ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-23-00003 - 25BC049 du 23 juin 2025- Arr\u00eat\u00e9 donnnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M\nTHEOLEYRE, directeur de la DSAC Nord 29\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif aux normes techniques applicables au service desauvetage et de lutte contre l'incendie des a\u00e9ronefs sur les a\u00e9rodromes,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2024 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention du p\u00e9ril animalier sur les a\u00e9rodromes,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2013 modifi\u00e9 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 du fret a\u00e9rien,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 portant organisation de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 del'aviation civile ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 03 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs quicirculent sans personne \u00e0 bord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/013 du 17 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurFran\u00e7ois TH\u00c9OLEYRE ;Vu la d\u00e9cision du 15 f\u00e9vrier 2024 portant organisation de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 del'aviation civile Nord ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en PUR de pr\u00e9fet de Seine-et-Marne en date du 26 septembre 2023.\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois THEOLEYRE, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral desponts, des eaux et des for\u00eats de classe exceptionnelle, directeur interr\u00e9gional de la s\u00e9curit\u00e9de l'aviation civile Nord , \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :\n1 les d\u00e9cisions de r\u00e9tention d'a\u00e9ronef fran\u00e7ais ou \u00e9tranger qui ne remplit pas lesconditions pr\u00e9vues par la sixi\u00e8me partie l\u00e9gislative et la sixi\u00e8me partie r\u00e9glementairedu code des transports pour se livrer \u00e0 la circulation a\u00e9rienne ou dont le pilote acommis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions desarticles L.6231-1 et L.6231-2 du code des transports ; |2 les d\u00e9cisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuitde tous les obstacles jug\u00e9s dangereux pour la navigation a\u00e9rienne.3 les autorisations d\u00e9livr\u00e9es au cr\u00e9ateur d'un a\u00e9rodrome priv\u00e9 ou \u00e0 usage restreint, a\u00e9quiper celui-ci d'aides lumineuses ou radio\u00e9lectriques \u00e0 la navigation a\u00e9rienne ou de tousautres dispositifs de t\u00e9l\u00e9communications a\u00e9ronautiques, prises en application desdispositions des articles R.6312-24 et R.6312-39 du code des transports ;4 les d\u00e9cisions de d\u00e9livrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agr\u00e9ment des\u00fbret\u00e9 des exploitants d'a\u00e9rodromes, prises en application des dispositions du 2\u00b0 del'article R. 6342-8 du code des transports ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-23-00003 - 25BC049 du 23 juin 2025- Arr\u00eat\u00e9 donnnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M\nTHEOLEYRE, directeur de la DSAC Nord 30\n5 la d\u00e9livrance et le retrait des titres d'acc\u00e8s \u00e0 la zone r\u00e9serv\u00e9e des a\u00e9rodromes pour lesagents de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 6342-2 et R. 6342 14 ducode des transports ;6 les d\u00e9cisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait, ou de suspension desagr\u00e9ments des personnels charg\u00e9s du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie,prises en application de l'article D 6332-14 du code des transports ;7 les d\u00e9cisions relatives au contr\u00f4le des documents permettant d'assurer du respect desdispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie par lesexploitants d'a\u00e9rodromes ou les organismes auxquels ils ont confi\u00e9 le service, ainsi queceux relatifs au contr\u00f4le du respect des dispositions relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre de lapr\u00e9vention et de la lutte contre le p\u00e9ril animalier par les exploitants d'a\u00e9rodromes, enapplication de l'article D. 6332-15, D. 6332-45 et D. 6332-46 du code des transports ;8 les d\u00e9cisions aff\u00e9rentes aux documents relatifs \u00e0 l'organisation de l'examen th\u00e9oriquede pr\u00e9s\u00e9lection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie desa\u00e9ronefs sur les a\u00e9rodromes, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 18 janvier 2007 modifi\u00e9susvis\u00e9 ;9 les d\u00e9rogations aux hauteurs minimales de vol impos\u00e9es par la r\u00e9glementation, endehors du survol des villes et autres agglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnesou d'animaux en plein air, ou le survol de certaines installations ou \u00e9tablissements, prisesen application des dispositions du r\u00e8glement de la circulation a\u00e9rienne ;\n10 les autorisations, dans les zones grev\u00e9es de servitudes a\u00e9ronautiques, d'installations et\u00e9quipements concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation a\u00e9rienne et du transport a\u00e9rienpublic, ainsi que d'installations n\u00e9cessaires \u00e0 la conduite des travaux pour une dur\u00e9elimit\u00e9e, prises en application du 2\u00b0 de l'article R. 6351-12 et du 2\u00b0 de l'aritcle R. 6351-13 du codedes transports ;11 les documents de saisine de la commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s(CNIL) des demandes d'avis concernant l'exploitation de fichiers informatis\u00e9 ;12 les d\u00e9rogations relatives \u00e0 l'interdiction d'\u00e9voluer de nuit ou aux exigences relativesaux hauteurs d'\u00e9volution ; pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10 alin\u00e9a 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2015relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs qui circulent sans personne \u00e0 bord ;\nArticle 2: En cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de Monsieur Fran\u00e7ois TH\u00c9OLEYRE,d\u00e9l\u00e9gation est consentie aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 dans les limites de leursattributions, \u00e0 l'effet de signer les actes ou d\u00e9cisions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 :- Madame Florence LEBLOND, ing\u00e9nieure des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civilehors classe pour les 1\u00b0 \u00e0 12\u00b0 inclus ;- Madame Christelle DEGARDIN, attach\u00e9e principale d'administation d'\u00c9tat pour les 1\u00b0 \u00e0 12\u00b0;- Madame Julie ROUDET, ing\u00e9nieure des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les1a12 inclus;- Monsieur Franck BESSE, ing\u00e9nieur principal des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile,pour les 1 \u00e0 12 inclus;-Monsieur Olivier FAGES, ing\u00e9nieur principal des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile,pour le 1;- Monsieur Rapha\u00ebl ALEXANDRE, ing\u00e9nieur principal des \u00e9tudes et de l'exploitation del'aviation civile, pour les 4\u00b0et S\u00b0;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-23-00003 - 25BC049 du 23 juin 2025- Arr\u00eat\u00e9 donnnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M\nTHEOLEYRE, directeur de la DSAC Nord 31\n- Monsieur Virgile DION, ing\u00e9nieur des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les6\u00b0\u00e0 8\u00b0 inclus;- Monsieur Laurent ROBERT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat, pour le 2\u00b0 et 10\u00b0\u00b0 ;- Monsieur Eric FAVAREL, technicien sup\u00e9rieur des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviationcivile de classe exceptionnelle, pour le 2\u00b0 et 10\u00b0\u00b0 ;- Monsieur Franck BOUNIOL, technicien sup\u00e9rieur des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviationcivile de classe exceptionelle, pour le 1\u00b0, 9\u00b0 et 12\u00b0 ;- Monsieur Daniel COPY, technicien sup\u00e9rieur des \u00e9tudes et de Fexpiohetien de l'aviationcivile pour le 3\u00b0Article 3 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/BC/013 du 17 f\u00e9vrier 2025 est abrog\u00e9.\nArticle 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et le directeurinterr\u00e9gional de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture.\n2 3 JUIN 2025\nPie\nVoies et d\u00e9lais de recours |Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melundans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de seine-et-Marne.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-23-00003 - 25BC049 du 23 juin 2025- Arr\u00eat\u00e9 donnnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M\nTHEOLEYRE, directeur de la DSAC Nord 32\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-06-20-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-DETR-028 portant\nattribution \nde la dotation d'\u00e9quipement des territoires\nruraux (D.E.T.R.)\ndans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre\nde l'ann\u00e9e 2025 - FRESNES-SUR-MARNE\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-DETR-028 portant attribution \nde la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)\ndans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2025 - FRESNES-SUR-MARNE\n33\nP R\u00c9 FET | Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'\u00c9tatLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DCSE/BC/DETR/028 portant attributionde la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2025\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances :VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2334-32\u00e0 L. 2334-39 ; R. 2334-19 \u00e0 R. 2334-35 ;VU la loi n\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taireet \u00e0 la comptabilit\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2002 modifi\u00e9, fixant la liste des pi\u00e8ces \u00e0produire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR ;VU l'instruction ATDB2506163] du ministre de l'Am\u00e9nagement du territoire et de laD\u00e9centralisation et de la ministre de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de laFor\u00eat, de la Mer et de la P\u00eache relative aux r\u00e8gles d'emploi en 2025 des dotations desoutien \u00e0 l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales et du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration dela transition \u00e9cologique dans les territoires (Fonds vert) ;VU la liste des cat\u00e9gories d'op\u00e9rations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission d\u00e9partementale institu\u00e9e par l'article L. 2334-37 du Code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales, r\u00e9unie le 18 octobre 2024 ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-DETR-028 portant attribution \nde la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)\ndans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2025 - FRESNES-SUR-MARNE\n34\nVU le dossier n\u00b0 21904400 d\u00e9pos\u00e9 le 14 janvier 2025 sur la plateforme \u00ab D\u00e9marchessimplifi\u00e9es \u00bb par la commune de Fresnes-sur-Marne ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne; ARRETEArticle premier :Il est attribu\u00e9 une subvention au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoiresruraux de l'exercice 2025 \u00e0 la commune de Fresnes-sur-Marne d'un montant de144 827 euros repr\u00e9sentant 20 % de la d\u00e9pense subventionnable hors taxe de724 135 euros afin de financer l'op\u00e9ration suivante :Cr\u00e9ation d'un rond point DR54 - rue des Fermes-RD54a.Le calendrier pr\u00e9visionnel de l'op\u00e9ration est fix\u00e9 comme suit :Date pr\u00e9vue de commencement d'ex\u00e9cution du projet : 06/25Date pr\u00e9vue d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration : 12/25Article 2 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut \u00eatre accord\u00e9e sil'op\u00e9ration a connu un commencement d'ex\u00e9cution avant la date de r\u00e9ception de lademande de subvention, sauf d\u00e9rogation pr\u00e9vue par l'article R.2334-24-I| du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si \u00e0 l'expiration d'und\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification de la subvention, l'op\u00e9ration au titrede laquelle elle a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e n'a re\u00e7u aucun commencement d'ex\u00e9cution. Lepr\u00e9fet peut, au vu des justifications apport\u00e9es, proroger ce d\u00e9lai d'une ann\u00e9esuppl\u00e9mentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'op\u00e9ration sera consid\u00e9r\u00e9e termin\u00e9e si, dans un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 compter de ladate de d\u00e9claration du d\u00e9but d'ex\u00e9cution, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention n'a pasd\u00e9clar\u00e9 l'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration. Le pr\u00e9fet peut, exceptionnellement, pard\u00e9cision motiv\u00e9e, prolonger le d\u00e9lai d'ex\u00e9cution pour une dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9derdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, lemontant d\u00e9finitif de la subvention est calcul\u00e9 par application du taux de subvention,mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, au montant hors taxe de la d\u00e9pense r\u00e9elle,plafonn\u00e9 au montant pr\u00e9visionnel hors taxe de la d\u00e9pense subventionnable. Ce tauxainsi que la nature de la d\u00e9pense subventionnable ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9s parrapport \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 attributif initial.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-DETR-028 portant attribution \nde la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)\ndans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2025 - FRESNES-SUR-MARNE\n35\nUne avance repr\u00e9sentant 30 % du montant pr\u00e9visionnel de la subvention peut \u00eatrevers\u00e9e au vu du document informant le pr\u00e9fet du commencement d'ex\u00e9cution del'op\u00e9ration ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticip\u00e9, lors de lanotification de l'arr\u00eat\u00e9 attributif.Des acomptes, n'exc\u00e9dant pas au total 80% du montant pr\u00e9visionnel de lasubvention, peuvent \u00eatre vers\u00e9s en fonction de l'avancement de l'op\u00e9ration au vudes pi\u00e8ces justificatives des paiements effectu\u00e9s par les collectivit\u00e9s.Le solde de la subvention est vers\u00e9 apr\u00e8s transmission des pi\u00e8ces justificatives despaiements effectu\u00e9s par les collectivit\u00e9s qui doivent \u00eatre accompagn\u00e9es d'uncertificat sign\u00e9 par le repr\u00e9sentant de la collectivit\u00e9 attestant de l'ach\u00e8vement del'op\u00e9ration ainsi que de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques par rapport \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9attributif et mentionnant le co\u00fbt final de l'op\u00e9ration ainsi que ses modalit\u00e9sd\u00e9finitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entra\u00eenera lereversement de tout ou partie de la subvention, conform\u00e9ment a l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mentionner le soutien de l'\u00c9tat dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du d\u00e9cret n\u00b02020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une subvention DETR s'engage \u00e0 :- publier le plan de financement du projet (3\u00b0 de l'article D 1111-8 du CGCT)+ par affichage \u00e0 la mairie ou au si\u00e8ge de la collectivit\u00e9 territoriale ou dugroupement ma\u00eetre d'ouvrages- par la mise en ligne sur le site internet+ avec le co\u00fbt total de l'op\u00e9ration et le montant des subventions apport\u00e9espar les personnes publiques+ dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter du commencement d'ex\u00e9cution del'op\u00e9ration vis\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9- apposer une plaque ou un panneau permanent+ avec le logo type de l'\u00c9tat (Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques\u00a2 sur le lieu des travaux+ au plus tard 3 mois apr\u00e8s la fin de l'op\u00e9ration- pour les op\u00e9rations dont le co\u00fbt total est sup\u00e9rieur \u00e0 10 000\u20ac\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-DETR-028 portant attribution \nde la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)\ndans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2025 - FRESNES-SUR-MARNE\n36\nArticle 6 : L'autorisation d'engagement et les cr\u00e9dits de paiements correspondantssont imput\u00e9s sur le programme 119 \u00abconcours financiers aux collectivit\u00e9sterritoriales et \u00e0 leurs groupements \u00bb, action n\u00b01 \u00ab soutien aux projets des communeset groupements de communes\u00bb, sous-action n\u00b06 \u00ab Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux \u00bb de la mission \u00ab relations avec les collectivit\u00e9s territoriales \u00bb.Article 7: Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques d'\u00cele-de-France et dud\u00e9partement de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Melun,le 99 yy 2025Le pr\u00e9fet\nPierre ORY fe\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-DETR-028 portant attribution \nde la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)\ndans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2025 - FRESNES-SUR-MARNE\n37\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-06-20-00009\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-DETR-029 portant\nattribution \nde la dotation d'\u00e9quipement des territoires\nruraux (D.E.T.R.)\ndans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre\nde l'ann\u00e9e 2025 - ESBLY\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-20-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-DETR-029 portant attribution \nde la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)\ndans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2025 - ESBLY\n38\nPREFET Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'\u00c9tatLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02025/DCSE/BC/DETR/029 portant attributionde la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2025\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2334-32\u00e0 L. 2334-39 ; R. 2334-19 \u00e0 R. 2334-35 ;VU la loi n\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taireet \u00e0 la comptabilit\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2002 modifi\u00e9, fixant la liste des pi\u00e8ces \u00e0produire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR ;VU l'instruction ATDB2506163] du 28 f\u00e9vrier 2025 du ministre de l'Am\u00e9nagement duterritoire et de la D\u00e9centralisation et de la ministre de la Transition \u00e9cologique, de laBiodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de la Mer et de la P\u00eache relative aux r\u00e8gles d'emploi en 2025des dotations de soutien \u00e0 l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales et du fondsd'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (Fonds vert) ;VU la liste des cat\u00e9gories d'op\u00e9rations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission d\u00e9partementale institu\u00e9e par l'article L. 2334-37 du Code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales, r\u00e9unie le 18 octobre 2024 ;VU l'avis favorable de la commission institu\u00e9e par l'article L. 2334-37 du Codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, r\u00e9unie le 20 mars 2025 ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-20-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-DETR-029 portant attribution \nde la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)\ndans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2025 - ESBLY\n39\nVU le dossier n\u00b0 21950483 d\u00e9pos\u00e9 le 17 janvier 2025 sur la plateforme \u00ab D\u00e9marchessimplifi\u00e9es \u00bb par la commune d'Esbly ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne; ARRETEArticle premier :Il est attribu\u00e9 une subvention au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoiresruraux de l'exercice 2025 \u00e0 la commune d'Esbly d'un montant de 211 680 eurosrepr\u00e9sentant 40 % de la d\u00e9pense subventionnable hors taxe de 529 200 euros afin definancer l'op\u00e9ration suivante :Travaux d'extension et de r\u00e9am\u00e9nagement du restaurant scolaire du Centre et dupassage en self pour les \u00e9l\u00e8ves \u00e9l\u00e9mentaires.Le calendrier pr\u00e9visionnel de l'op\u00e9ration est fix\u00e9 comme suit :Date pr\u00e9vue de commencement d'ex\u00e9cution du projet : 02/26Date pr\u00e9vue d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration : 09/26Article 2 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.2334-24-| du Code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut \u00eatre accord\u00e9e sil'op\u00e9ration a connu un commencement d'ex\u00e9cution avant la date de r\u00e9ception de lademande de subvention, sauf d\u00e9rogation pr\u00e9vue par l'article R.2334-24-I1 du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si \u00e0 l'expiration d'und\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification de la subvention, l'op\u00e9ration au titrede laquelle elle a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e n'a re\u00e7u aucun commencement d'ex\u00e9cution. Lepr\u00e9fet peut, au vu des justifications apport\u00e9es, proroger ce d\u00e9lai d'une ann\u00e9esuppl\u00e9mentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'op\u00e9ration sera consid\u00e9r\u00e9e termin\u00e9e si, dans un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 compter de ladate de d\u00e9claration du d\u00e9but d'ex\u00e9cution, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention n'a pasd\u00e9clar\u00e9 l'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration. Le pr\u00e9fet peut, exceptionnellement, pard\u00e9cision motiv\u00e9e, prolonger le d\u00e9lai d'ex\u00e9cution pour une dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9derdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, lemontant d\u00e9finitif de la subvention est calcul\u00e9 par application du taux de subvention,mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, au montant hors taxe de la d\u00e9pense r\u00e9elle,plafonn\u00e9 au montant pr\u00e9visionnel hors taxe de la d\u00e9pense subventionnable. Ce taux\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-20-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-DETR-029 portant attribution \nde la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)\ndans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2025 - ESBLY\n40\nainsi que la nature de la d\u00e9pense subventionnable ne peuvent \u00e9tre modifi\u00e9s parrapport \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 attributif initial.Une avance repr\u00e9sentant 30 % du montant pr\u00e9visionnel de la subvention peut \u00eatrevers\u00e9e au vu du document informant le pr\u00e9fet du commencement d'ex\u00e9cution del'op\u00e9ration ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticip\u00e9, lors de lanotification de l'arr\u00eat\u00e9 attributif.Des acomptes, n'exc\u00e9dant pas au total 80% du montant pr\u00e9visionnel de lasubvention, peuvent \u00eatre vers\u00e9s en fonction de l'avancement de l'op\u00e9ration au vudes pi\u00e8ces justificatives des paiements effectu\u00e9s par les collectivit\u00e9s.Le solde de la subvention est vers\u00e9 apr\u00e8s transmission des pi\u00e8ces justificatives despaiements effectu\u00e9s par les collectivit\u00e9s qui doivent \u00eatre accompagn\u00e9es d'uncertificat sign\u00e9 par le repr\u00e9sentant de la collectivit\u00e9 attestant de l'ach\u00e8vement del'op\u00e9ration ainsi que de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques par rapport \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9attributif et mentionnant le co\u00fbt final de l'op\u00e9ration ainsi que ses modalit\u00e9sd\u00e9finitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entra\u00eenera lereversement de tout ou partie de la subvention, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mentionner le soutien de l'\u00c9tat dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du d\u00e9cret n\u00b02020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une subvention DETR s'engage a:- publier le plan de financement du projet (3\u00b0 de l'article D 1111-8 du CGCT)+ par affichage \u00e0 la mairie ou au si\u00e8ge de la collectivit\u00e9 territoriale ou dugroupement ma\u00eetre d'ouvrages- par la mise en ligne sur le site internet. avec le co\u00fbt total de l'op\u00e9ration et le montant des subventions apport\u00e9espar les personnes publiques\u00a2 dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter du commencement d'ex\u00e9cution del'op\u00e9ration vis\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9- apposer une plaque ou un panneau permanent* avec le logo type de l'\u00c9tat (Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques |- sur le lieu des travaux\u00a2 au plus tard 3 mois apr\u00e8s la fin de l'op\u00e9ration\u00a2 pour les op\u00e9rations dont le co\u00fbt total est sup\u00e9rieur \u00e0 10 000\u20ac\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-20-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-DETR-029 portant attribution \nde la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)\ndans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2025 - ESBLY\n41\nArticle 6: L'autorisation d'engagement et les cr\u00e9dits de paiements correspondantssont imput\u00e9s sur le programme 119 \u00abconcours financiers aux collectivit\u00e9sterritoriales et \u00e0 leurs groupements \u00bb, action n\u00b01 \u00ab soutien aux projets des communeset groupements de communes\u00bb, sous-action n\u00b06 \u00ab Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux \u00bb de la mission \u00ab relations avec les collectivit\u00e9s territoriales \u00bb.Article 7: Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques d'\u00cele-de-France et dud\u00e9partement de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \") & wMelun, le = O JUIN 2025\nLe pr\u00e9fet\ngtPie ORY\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-20-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-DETR-029 portant attribution \nde la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)\ndans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2025 - ESBLY\n42\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-06-20-00010\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-DETR-031 portant\nattribution \nde la dotation d'\u00e9quipement des territoires\nruraux (D.E.T.R.)\ndans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre\nde l'ann\u00e9e 2025 - BRIE-COMTE-ROBERT\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-DETR-031 portant attribution \nde la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)\ndans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2025 - BRIE-COMTE-ROBERT\n43\nPRE FET | Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'\u00c9tatLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DCSE/BC/DETR/031 portant attributionde la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2025\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2334-32\u00e0 L. 2334-39 ; R. 2334-19 \u00e0 R. 2334-35;VU la loi n\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taireet a la comptabilit\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2002 modifi\u00e9, fixant la liste des pi\u00e8ces aproduire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR;VU l'instruction ATDB2506163) du 28 f\u00e9vrier 2025 du ministre de l'Am\u00e9nagement duterritoire et de la D\u00e9centralisation et de la ministre de la Transition \u00e9cologique, de laBiodiversit\u00e9, de la For\u00e9t, de la Mer et de la P\u00e9che relative aux r\u00e9gles d'emploi en 2025des dotations de soutien \u00e0 l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales et du fondsd'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (Fonds vert) ;VU la liste des cat\u00e9gories d'op\u00e9rations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission d\u00e9partementale institu\u00e9e par l'article L. 2334-37 du Code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales, r\u00e9unie le 18 octobre 2024 ;VU l'avis favorable de la commission institu\u00e9e par l'article L. 2334-37 du Codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, r\u00e9unie le 20 mars 2025 ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-DETR-031 portant attribution \nde la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)\ndans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2025 - BRIE-COMTE-ROBERT\n44\nVU le dossier n\u00b0 21735757 d\u00e9pos\u00e9 le 17 janvier 2025 sur la plateforme \u00ab D\u00e9marchessimplifi\u00e9es \u00bb par la commune de Brie-Comte-Robert ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne; ARRETEArticle premier :Il est attribu\u00e9 une subvention au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoiresruraux de l'exercice 2025 \u00e0 la commune de Brie-Comte-Robert d'un montant de175 102 euros repr\u00e9sentant 30 % de la d\u00e9pense subventionnable hors taxe de583 671,67 euros afin de financer l'op\u00e9ration suivante :Cin\u00e9ma Les 4 Vents - R\u00e9novation et agrandissement du Cin\u00e9ma municipal etnotamment mise aux normes \u00e9nerg\u00e9tiques.Le calendrier pr\u00e9visionnel de l'op\u00e9ration est fix\u00e9 comme suit :Date pr\u00e9vue de commencement d'ex\u00e9cution du projet : 05/25Date pr\u00e9vue d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration : 12/25Article 2 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut \u00eatre accord\u00e9e sil'op\u00e9ration a connu un commencement d'ex\u00e9cution avant la date de r\u00e9ception de lademande de subvention, sauf d\u00e9rogation pr\u00e9vue par l'article R.2334-24-Il du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si \u00e0 l'expiration d'und\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification de la subvention, l'op\u00e9ration au titrede laquelle elle a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e n'a re\u00e7u aucun commencement d'ex\u00e9cution. Lepr\u00e9fet peut, au vu des justifications apport\u00e9es, proroger ce d\u00e9lai d'une ann\u00e9esuppl\u00e9mentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'op\u00e9ration sera consid\u00e9r\u00e9e termin\u00e9e si, dans un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 compter de ladate de d\u00e9claration du d\u00e9but d'ex\u00e9cution, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention n'a pasd\u00e9clar\u00e9 l'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration. Le pr\u00e9fet peut, exceptionnellement, pard\u00e9cision motiv\u00e9e, prolonger le d\u00e9lai d'ex\u00e9cution pour une dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9derdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, lemontant d\u00e9finitif de la subvention est calcul\u00e9 par application du taux de subvention,mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, au montant hors taxe de la d\u00e9pense r\u00e9elle,plafonn\u00e9 au montant pr\u00e9visionnel hors taxe de la d\u00e9pense subventionnable. Ce taux\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-DETR-031 portant attribution \nde la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)\ndans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2025 - BRIE-COMTE-ROBERT\n45\nainsi que la nature de la d\u00e9pense subventionnable ne peuvent \u00e9tre modifi\u00e9s parrapport \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 attributif initial.Une avance repr\u00e9sentant 30 % du montant pr\u00e9visionnel de la subvention peut \u00eatrevers\u00e9e au vu du document informant le pr\u00e9fet du commencement d'ex\u00e9cution del'op\u00e9ration ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticip\u00e9, lors de lanotification de l'arr\u00eat\u00e9 attributif.Des acomptes, n'exc\u00e9dant pas au total 80% du montant pr\u00e9visionnel de lasubvention, peuvent \u00eatre vers\u00e9s en fonction de l'avancement de l'op\u00e9ration au vudes pi\u00e8ces justificatives des paiements effectu\u00e9s par les collectivit\u00e9s.Le solde de la subvention est vers\u00e9 apr\u00e8s transmission des pi\u00e8ces justificatives despaiements effectu\u00e9s par les collectivit\u00e9s qui doivent \u00eatre accompagn\u00e9es d'uncertificat sign\u00e9 par le repr\u00e9sentant de la collectivit\u00e9 attestant de l'ach\u00e8vement del'op\u00e9ration ainsi que de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques par rapport \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9attributif et mentionnant le co\u00fbt final de l'op\u00e9ration ainsi que ses modalit\u00e9sd\u00e9finitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entra\u00eenera lereversement de tout ou partie de la subvention, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mentionner le soutien de l'\u00c9tat dans toute :communication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du d\u00e9cret n\u00b02020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une subvention DETR s'engage \u00e0 :- publier le plan de financement du projet (3\u00b0 de l'article D 1111-8 du CGCT)\u00a2 par affichage \u00e0 la mairie ou au si\u00e8ge de la collectivit\u00e9 territoriale ou dugroupement ma\u00eetre d'ouvrages+ par la mise en ligne sur le site internet* avec le co\u00fbt total de l'op\u00e9ration et le montant des subventions apport\u00e9espar les personnes publiques\u00a2 dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter du commencement d'ex\u00e9cution del'op\u00e9ration vis\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9- apposer une plaque OU UN panneau permanent\u00a2 avec le logo type de l'\u00c9tat (Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques- sur le lieu des travaux* au plus tard 3 mois apr\u00e8s la fin de l'op\u00e9ration+ pour les op\u00e9rations dont le co\u00fbt total est sup\u00e9rieur \u00e0 10 000\u20ac\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-DETR-031 portant attribution \nde la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)\ndans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2025 - BRIE-COMTE-ROBERT\n46\nArticle 6: L'autorisation d'engagement et les cr\u00e9dits de paiements correspondantssont imput\u00e9s sur le programme 119 \u00abconcours financiers aux collectivit\u00e9sterritoriales et \u00e0 leurs groupements \u00bb, action n\u00b01 \u00ab soutien aux projets des communeset groupements de communes\u00bb, sous-action n\u00b06 \u00ab Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux \u00bb de la mission \u00ab relations avec les collectivit\u00e9s territoriales \u00bb.Article 7: Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques d'\u00cele-de-France et dud\u00e9partement de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Melun, le 20 JUIN 2075\nLe pr\u00e9fet\\\nnev ORY\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-DETR-031 portant attribution \nde la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)\ndans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2025 - BRIE-COMTE-ROBERT\n47\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-06-23-00005\nAP 2025/DRCL/BLI/n\u00b018\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-23-00005 - AP 2025/DRCL/BLI/n\u00b018 48\nPREFET Pirection re runs avecDE SEINE-ET-MARNE | es collectivites localesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9ritea ji| Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b018 du a 313m OS.constatant l'adh\u00e9sion de six nouveaux membresau sein du groupement d'int\u00e9r\u00eat public \u00ab Accueil et habitatdes gens du voyage dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne \u00bb\nVu la loi n\u00b02011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du droit, et notammentson chapitre II;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'int\u00e9r\u00eat public ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2019/DRCL/BLI/n\u00b04 du 18 janvier 2019 portant approbation de la convention constitutivedu groupement d'int\u00e9r\u00eat public \u00abAccueil et habitat des gens du voyage dans le d\u00e9partementde Seine-et-Marne \u00bb ;Vu la convention constitutive sign\u00e9e par l'ensemble des membres fondateurs ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils communautaires des communaut\u00e9s suivantes :\u2014 communaut\u00e9 de communes de l'Or\u00e9e de la brie, en sa s\u00e9ance du 13 f\u00e9vrier 2019 ;\u2014 communaut\u00e9 de communes Moret Seine & Loing, en sa s\u00e9ance du 11 mars 2019;- communaut\u00e9 de communes du Pays de l'Ourcq, en sa s\u00e9ance du 18 octobre 2019;\u2014 communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Melun Val de Seine, en sa s\u00e9ance du 17 juillet 2020 ;\u2014 communaut\u00e9 de communes Bass\u00e9e-Montois, en sa s\u00e9ance du 13 d\u00e9cembre 2022 ; |\u2014 communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Val d'Europe agglom\u00e9ration, en sa s\u00e9ance du 15 d\u00e9cembre 2022 ;favorables \u00e0 l'adh\u00e9sion au groupement, approuvant la convention constitutive et autorisant leur pr\u00e9sident\u00e0 la signer ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration du GIP en date du 28 mai 2025 portant acceptation des adh\u00e9sionsdes 6 nouveaux EPCI membres ;Vu la demande du 5 f\u00e9vrier 2025 de M. Paul MOUANDJO, directeur du groupement d'int\u00e9r\u00eat public,tendant \u00e0 mettre \u00e0 jour l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2019/DRCL/BLI/n\u00b04, listant les membres adh\u00e9rents duGIP; .Consid\u00e9rant que l'adh\u00e9sion des six nouveaux membres n'emporte pas de modification de la conventionconstitutive ;\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-23-00005 - AP 2025/DRCL/BLI/n\u00b018 49\nCONSTATEArticle 1\u00b0 : L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2019/DRCL/BLI/n\u00b04 est modifi\u00e9 ainsi :\u00ab Article 2 : |] est constat\u00e9 qu'outre les membres fondateurs du groupement d'int\u00e9r\u00eat public \u00ab Accueil et habitatdes gens du voyage dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne \u00bb, sont membres adh\u00e9rents les communaut\u00e9sd'agglom\u00e9ration Grand Paris Sud Seine Essonne S\u00e9nart, Melun Val de Seine, du Pays de Fontainebleau, Roissy Paysde France et Val d'Europe Agglom\u00e9ration ainsi que les communaut\u00e9s de communes Bass\u00e9e-Montois, de la BrieNangissienne, Brie des rivi\u00e8res et ch\u00e2teaux, G\u00e2tinais-Val de Loing, Moret Seine & Loing, l'Or\u00e9e de la brie, Pays del'Ourcq, Pays de Nemours, Plaines et Monts de France et Val Briard. \u00bbLe reste est inchang\u00e9.'eArticle 2 : |- Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, et dont copie sera adress\u00e9e pour information \u00e0 :- Monsieur le Pr\u00e9sident de l'Association des maires de France Seine-et-Marne ;\u2014 Monsieur le Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ;\u2014 Monsieur le Pr\u00e9sident du conseil d'administration ;\u2014 Madame la Directrice de la Caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne ;\u2014 Messieurs les Pr\u00e9sidents des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration Grand Paris Sud Seine Essonne S\u00e9nart, Melun Valde Seine, du Pays de Fontainebleau, Roissy Pays de France et Val d'Europe Agglom\u00e9ration ;- Mesdames et Messieurs les Pr\u00e9sidents des communaut\u00e9s de communes Bass\u00e9e Montois, de la BrieNangissienne, Brie des Rivi\u00e8res et Ch\u00e2teaux, G\u00e2tinais-Val de Loing, Moret Seine & Loing, l'Or\u00e9e de la Brie, Pays del'Ourcg, Pays de Nemours, Plaines et Monts de France et du Val Briard.\u2014 Messieurs les Sous-Pr\u00e9fets de Fontainebleau, Meaux, Pravins et Torcy ;\u2014 Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des finances p\u00e9bliques ;- Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoir\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication\\dy pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par voie \u00e9lectronique dans les\u20aconditions d\u00e9crites ci-apr\u00e8s :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne - 12 rue des Saints-P\u00e8res 77010 MELUN cedex ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre de la Coh\u00e9sion des Territoires et des Relations avec les Collectivit\u00e9s Territoriales, 72 ruede Varenne, 75007 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions pr\u00e9vues par le chapitre IV du titre ler duLivre IV de la partie r\u00e9glementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requ\u00eate lorsqu'elle estpr\u00e9sent\u00e9e par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme dedroit priv\u00e9 charg\u00e9 de la gestion permanente d'un service public doit, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, \u00eatre adress\u00e9e par voie \u00e9lectronique via l'appli-cation T\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut \u00e9galement \u00eatre saisie par courrier \u00e0 l'adresse suivante : 43, rue duG\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.\nNB : D\u00e9lais et voies de recours (en application du code ool or s entre le public et l'administration)\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-23-00005 - AP 2025/DRCL/BLI/n\u00b018 50","date":"2025-06-24","first_seen_on":"2025-06-24T14:34:29+00:00","id":"c37113ca654f52c0f5a392c0b2296656aff74beebe86759d9a5ae73ae8083ed7","name":"RAA n\u00b0D77-24-06-2025","pdf_creation_date":"2025-06-24T13:36:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/67257/553659/file/RAA%20n%C2%B0D77-24-06-2025.pdf"}