{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE  qp'\nDE POLICE  l, \u00dc |\nnsid\u00e9rant,  en deuxi\u00e8me  lieu,  qu'en  application  de l'article  R. 571\nl'environnement,  le pr\u00e9fet  de police  est charg\u00e9  de pr\u00e9venir  et de r\u00e9primer  les bruits\nr\u00e9currence,  sont  \u00e0 l'origine  de nuisances  sonores  troublant  r\u00e9guli\u00e8rement  leur  tranquillit\u00e9,2024-00185  1 CABINET DU PREFET   \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024-00185  \nlimitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifi\u00e9  \nsur le secteur de la place du Ch\u00e2teau Rouge \u00e0 Paris  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ; \nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171 -8, 571 -28 et R. 571 -96 ; \nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1336 -1, R.1337 -7 et suivants  ; \nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 623 -2 ; \nVu le code de la s\u00e9 curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211 -1 \u00e0 L. 211 -4 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articl es 70 et 72  ; \nConsid\u00e9rant, en premier lieu, que, en application des articles L. 2512 -13 du code g\u00e9n\u00e9ral \ndes collectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de \npolice a la ch\n  ; \n outre , il ap\nadministrative comp\u00e9tente et, \u00e0 Paris, au pr\u00e9fet de police dans le cadre de ses attributions \nde pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 publiques par des mesures adapt\u00e9es, \nn\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es  ;  \nCo\n -28 du code de \ng\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les activit\u00e9s impliquant la diffusion de sons amplifi\u00e9s \u00e0 des niveaux sonores  \n\u00e9lev\u00e9s dans les lieux ouverts au public  \n  571-26 de ce \nm\u00eame code, ces bruits ne peuvent par leur dur\u00e9e, leur r\u00e9p\u00e9tition ou leur intensit\u00e9 porter \natteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 ou \u00e0 la sant\u00e9 du voisinage  ; \nConsid\u00e9rant que, e\n -2 du code p\u00e9nal, les bruits ou tapages \ninjurieux ou nocturnes troublant la tranquillit\u00e9 d'autrui sont punis de l'amende pr\u00e9vue \npour les contraventions de la 3e classe  \n -7 du code \nde la sant\u00e9 publique, le fait d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'un bruit particulier de nature \u00e0 porter \natteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 du voisinage ou \u00e0 la sant\u00e9 de l'homme est puni de la m\u00eame peine  ; \nque les personnes coupables de ces contraventions encourent \u00e9galement la pe ine \ncompl\u00e9mentaire de confiscation de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre \nl'infraction  ; \nConsid\u00e9rant les plaintes des riverains du secteur de la place du Ch\u00e2teau Rouge relatives \nnotamment aux rassemblements sur la  voie publique qui, par leur nombre ou leur \nen particulier le samedi et le dimanche  ; que ce secteur conna\u00eet en effet r\u00e9guli\u00e8rement des \nmanifestations et rassemble ments qui se tiennent autour du m\u00e9tropolitain et de la place \nCh\u00e2teau Rouge ou au d\u00e9part de celle -ci ; que les organisateurs des manifestations \nconcern\u00e9s par ces plaintes ne tiennent pas compte des demandes des riverains de baisser \n\nfait  des  attroupements  qu'ils  peuvent  engendrer  ou compte  tenu  de l'utilisation  d'appareils\nl'oreille  humaine  entend)  mesur\u00e9  \u00e0 10 M du point  d'\u00e9mission  sont  d\u00e8s  lors  constitutifs  d'une\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de reconduire  pour  une  nouvelle  p\u00e9riode  d'un  mois  les\nRouge  alors  que  des  collectifs  continuent  en effet  ponctuellement  de s'y rassembler  en fin de\n(dB(A))  \u00e0 une  distance  de 10 m\u00e9tres  du point  d'\u00e9mission.  Ces  prescriptions  s'appliquent\ndirecteur  de l'ordrepu\nde la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  parisienne2024-00185  2 le niveau sonore dans un secteur d\u00e9j\u00e0 bruyant par nature dans la mesure o\u00f9 cette art\u00e8re \nest passante et les commerces nombreux  ; que le bruit r\u00e9sultant de ces manifestations \nconstitue ainsi, par sa r\u00e9p\u00e9tition et son volume, une atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique  ; \nConsid\u00e9rant en effet que ces rassemblements sont susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer, notamment du \nit \nqui, par sa dur\u00e9e, sa r\u00e9p\u00e9tition ou son intensit\u00e9, contrevient \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique  ; que 3 \nproc\u00e8s -verbaux ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9s au mois de janvier 2024  ; que les d\u00e9passements du niveau de \nr\u00e9f\u00e9rence de 81 dB(A) (mesure du niveau sonore ajust\u00e9e pour teni r compte de la mani\u00e8re dont \n \nnuisance sonore et un trouble de voisinage  ; \nprescriptio ns limitant le volume sonore dans un p\u00e9rim\u00e8tre comprenant la place du Ch\u00e2teau \nsemaine en utilisant des m\u00e9gaphones de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des nuisances pour les river ains  ; \nConsid\u00e9rant que les effectifs de police effectue nt r\u00e9guli\u00e8rement des mesures du niveau \nsonore sur le secteur, et constatent des d\u00e9passements du niveau de r\u00e9f\u00e9rence de 81 dB(A) \nreille humaine \nentend) mesur\u00e9 \u00e0 10  \n -del\u00e0 duquel ils constituent une \nnuisance sonore et un trouble de voisinage  ; \n dB(A) \u00e0 \nune distance de 10 m\u00e8tres du point d'\u00e9mission  constitue une mesure n\u00e9cessaire et \nproportionn\u00e9e de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances sonores r\u00e9p\u00e9t\u00e9es auxquelles sont soumis \nles riverains du secteur de la place du Ch\u00e2teau -rouge  ; \natteinte \u00e0 la li\n  ; \n \n \nARRETE : \n \n \nArticle 1er: Du samedi 17 f\u00e9vrier 2024 au dimanche 17 mars 2024 inclus , les moyens de \n se tenant \n dimanche \u00e0 21h00, ne devront pas \ndiffuser de son amplifi\u00e9 \u00e0 un niveau sonore global sup\u00e9rieur \u00e0 81 d\u00e9cibels pond\u00e9r\u00e9s A \ndans un p\u00e9rim\u00e8tre comprenant la place du Ch\u00e2teau  Rouge, d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes \nqui y sont incluses  : \n \n- rue Doudeauville, dans sa partie comprise entre la rue des Poissonniers et la rue de \nClignancourt ;  \n- rue de Clignancourt, dans sa partie comprise entre la rue Doudeauville et la rue \nChristiani  ; \n- rue Christiani  ; \n- rue des Poissonniers, dans sa partie comprise entre le Boulevard Barb\u00e8s et la rue \nDoudeauville . \n \nArticle 2  : La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le \n  et la \ndirectrice  \n sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne,  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e92024-00185  3 \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs \ndu d\u00e9partement de Paris et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police  \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ). \n \n \n Fait \u00e0 Paris, le 14 f\u00e9vrier 2024  \n \n \nSIGN\u00c9  \nLaurent NU\u00d1EZ  \n \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de son  affichage  ou de sa publication  au recueil\ndes  actes  administratifs  du d\u00e9partement  de Paris  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,\nvotre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter\nde la date  de la d\u00e9cision  de rejet.2024-00185  4 \n\u00b0 2024 -00185 du 14 f\u00e9vrier 2024  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________","date":"2024-02-14","first_seen_on":"2024-08-19T23:18:17+00:00","id":"c37725cec24c6ec39510a174de7e76230cf6977e634f529abb1468a7f18ee8d7","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00185 limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifi\u00e9 sur le secteur de la place du Ch\u00e2teau Rouge \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2024-02-14T09:32:34+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-14T09:32:34+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2024_00185_14022024.pdf"}