{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R03-2026-069\nPUBLI\u00c9 LE 18 MARS 2026\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / Direction de l'Autonomie\nR03-2026-03-17-00003 - Avis d'appele \u00e0 projet portant sur la cr\u00e9ation\nd'un centre  de ressource de d\u00e9ficience auditive CRDA pour le territoire\nde la guyane  (36 pages) Page 3\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / Direction Sante Publique\nR03-2026-03-05-00005 - Arrete portant application de l'article L,511-19 du\ncode de la construction et de l'habitation concernant le logement sis 13 bis\nrue sirop Batterie - 97351 parcelle cadastrale AH 1886 (2) (2 pages) Page 40\nR03-2026-03-05-00002 - Arret\u00e9 portant application de l'article L,511-19 du\ncode de la constructione et de l'habitation concerant le logement sis 14 rue\nErnest Pr\u00e9vot - 97300 Cayenne Parcelle Cadastrale  AB 42 (4 pages) Page 43\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nR03-2026-03-17-00003\nAvis d'appele \u00e0 projet portant sur la cr\u00e9ation\nd'un centre  de ressource de d\u00e9ficience auditive\nCRDA pour le territoire de la guyane \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-03-17-00003 - Avis d'appele \u00e0 projet portant sur la cr\u00e9ation d'un centre  de ressource de\nd\u00e9ficience auditive CRDA pour le territoire de la guyane 3\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEaoe @ )Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9Egalit\u00e9 GuyaneFraternit\u00e9\nAvis d'appel \u00e0 projets portant sur la cr\u00e9ation d'un Centre deRessources en D\u00e9ficience Auditive (CRDA) pour le territoire de laGuyaneDate de cl\u00f4ture des candidatures :29 mai 2026 \u00e0 midi (heure locale)\nQualit\u00e9 et adresse de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tentes pour d\u00e9livrer l'autorisation :\nMonsieur PARENT BertrandDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Guyane56 avenue Alexis Blaise97336 Cayenne C\u00e9dexContact mail : ars-guyane-autonomie@ars.sante.fr\nAnnexe 1 : Cahier des chargesAnnexe 2 : Grille de cotation\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-03-17-00003 - Avis d'appele \u00e0 projet portant sur la cr\u00e9ation d'un centre  de ressource de\nd\u00e9ficience auditive CRDA pour le territoire de la guyane 4\nDoTeae\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-03-17-00003 - Avis d'appele \u00e0 projet portant sur la cr\u00e9ation d'un centre  de ressource de\nd\u00e9ficience auditive CRDA pour le territoire de la guyane 5\n|. Objet de l'appel \u00e0 projetsL'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) Guyane lance le pr\u00e9sent appel a projets en vue de la cr\u00e9ationd'un Centre de Ressources en D\u00e9ficience Auditive (CRDA), destin\u00e9 a soutenir l'inclusion etl'\u00e9panouissement des enfants, adolescents et adultes pr\u00e9sentant une d\u00e9ficience auditive, avecou sans troubles associ\u00e9s, y compris handicaps rares et complexes.Cet appel a projets s'inscrit dans le cadre de la programmation r\u00e9gionale des appels \u00e0 projetsm\u00e9dico-sociaux arr\u00eat\u00e9e par l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane pour le secteur des personnesen situation de handicap, conform\u00e9ment aux dispositions du Code de l'action sociale et desfamilles.\nll. Contexte et justification territorialeEn Guyane, la d\u00e9ficience auditive constitue un enjeu majeur de sant\u00e9 publique :e Elle est le d\u00e9ficit sensoriel le plus fr\u00e9quent \u00e0 la naissance,e Les d\u00e9lais de d\u00e9pistage et de prise en charge sont longs,e L'offre en services sp\u00e9cialis\u00e9s reste tr\u00e8s limit\u00e9e, notamment en dehors de Cayenne.La Guyane pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques suivantes :Sous-\u00e9quipement chronique en mati\u00e8re de d\u00e9ficience auditive,D\u00e9lais d'attente longs pour diagnostics et appareillages,Besoin d'expertise territoriale,Demande accrue d'appuis techniques aux \u00e9coles, cr\u00e8ches et m\u00e9dico-sociales.Il en r\u00e9sulte les objectifs suivants :R\u00e9duire les d\u00e9lais de diagnostic et de prise en charge,D\u00e9velopper une expertise locale en d\u00e9ficience auditive et des communaut\u00e9s de pratiques,Soutenir l'inclusion scolaire et sociale,Favoriser l'autonomie des jeunes adultes,Accompagner et former les familles, les aidants et les professionnels.\nlll. Cahier des chargesLe cahier des charges de l'appel a projets, pr\u00e9sent\u00e9 en annexe 1 du pr\u00e9sent avis, est \u00e9galementt\u00e9l\u00e9chargeable sur le site Internet de ARS.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-03-17-00003 - Avis d'appele \u00e0 projet portant sur la cr\u00e9ation d'un centre  de ressource de\nd\u00e9ficience auditive CRDA pour le territoire de la guyane 6\nTirePl\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-03-17-00003 - Avis d'appele \u00e0 projet portant sur la cr\u00e9ation d'un centre  de ressource de\nd\u00e9ficience auditive CRDA pour le territoire de la guyane 7\nIV. Modalit\u00e9s d'instruction des projets et crit\u00e8res de s\u00e9lection\nLes projets devront imp\u00e9rativement r\u00e9pondre au cahier des charges conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL.313-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF).L'instruction sera men\u00e9e sur la base d'un dossier complet, comprenant l'ensemble desinformations et documents mentionn\u00e9s au VI.Les projets seront analys\u00e9s et not\u00e9s par des instructeurs de la Direction de l'autonomie de ARSGuyane. Un classement des dossiers par la commission d'informations et de s\u00e9lection des AAP(CISAAP) sera effectu\u00e9 \u00e0 partir des notations attribu\u00e9es \u00e0 chaque projet (cf. document annexe 2du cahier des charges).Sur la base de ce classement, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Guyane d\u00e9cidera du projet retenu.Les porteurs de projets seront inform\u00e9s par courrier de la d\u00e9cision.En application de l'article L. 313-1 du CASF, les autorisations seront attribu\u00e9es pour une dur\u00e9e dequinze ans.\nV. Modalit\u00e9s de demandes compl\u00e9mentairesLe pr\u00e9sent avis sera publi\u00e9 sur le site internet de l'ARS Guyane ainsi qu'au Recueil des ActesAdministratifs (RAA) de la Pr\u00e9fecture.Toute demande de pr\u00e9cisions g\u00e9n\u00e9rales compl\u00e9mentaires, destin\u00e9e \u00e0 alimenter la foire auxquestions, devra \u00eatre transmise exclusivement par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante(aucune r\u00e9ponse ne sera apport\u00e9e aux questions adress\u00e9es par un autre canal) :ars-guyane-autonomie@ars.sante.fr\nVI. Pi\u00e8ces justificatives exigiblesLes demandes d'autorisation doivent \u00eatre accompagn\u00e9es de tout document permettant de d\u00e9crirede mani\u00e8re complete le projet et d'appr\u00e9cier :e Le respect des crit\u00e8res mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.313-4 du CASF.e La r\u00e9ponse au cahier des charges des Centres de Ressources en D\u00e9ficience Auditive.\ne Pieces administrativeso Uncourrier pr\u00e9cisant de fa\u00e7on synth\u00e9tique le projet envisag\u00e9o Tout document permettant d'identifier le(s) demandeur(s) (exemple : exemplairedes statuts pour une personne morale de droit priv\u00e9)o La d\u00e9lib\u00e9ration des instances si n\u00e9cessaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-03-17-00003 - Avis d'appele \u00e0 projet portant sur la cr\u00e9ation d'un centre  de ressource de\nd\u00e9ficience auditive CRDA pour le territoire de la guyane 8\nTHPethi\nit\n1\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-03-17-00003 - Avis d'appele \u00e0 projet portant sur la cr\u00e9ation d'un centre  de ressource de\nd\u00e9ficience auditive CRDA pour le territoire de la guyane 9\ne Le projet de service et ses annexesOO O 0 O\nUn pr\u00e9-projet de service (article L 311-8 du CASF) actualis\u00e9 et ses annexes quiformalisent les orientations strat\u00e9giques, d\u00e9finissent ses objectifs, l'offre propos\u00e9e,l'organisation, les modalit\u00e9s d'acc\u00e8s et de participation des familles, les modalit\u00e9sde suivi et d'\u00e9valuation.Les outils de la loi 2002-2L'organigramme cible : composition de l'\u00e9quipe.Les partenariats conclus ou envisag\u00e9s (sant\u00e9, \u00e9ducation, social, associations)Le planning de mise en \u0153uvre (phases de pr\u00e9paration, ouverture, mont\u00e9e encapacit\u00e9)L'acceptation des conditions l\u00e9gales et administratives (modalit\u00e9s deconventionnement, autorisation, respect des textes).e Annexes obligatoiresOOLe tableau des effectifs pr\u00e9visionnelLes comptes annuels consolid\u00e9s de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sontobligatoiresLe programme d'investissement pr\u00e9visionnel pr\u00e9cisant la nature des op\u00e9rations,leurs co\u00fbts, leurs modes de financement et un planning de r\u00e9alisationLe bilan financier du projet et le plan de financement de l'op\u00e9rationEn cas d'extension, ou de transformation d'un \u00e9tablissement ou d'un serviceexistant, le bilan comptable de cet \u00e9tablissement ou serviceLe budget pr\u00e9visionnel en ann\u00e9e pleine de l'\u00e9tablissement ou du service pour sapremi\u00e8re ann\u00e9e de fonctionnement.Le plan et le bail des locaux du futur CRDA ou un PPI si propri\u00e9taire + planarchitectural.Renvoi \u00e0 l'annexe 1 \u00ab cahier des charges : Liste des documents \u00e0 fournir \u00bb\nVil. Modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de candidatureChaque candidat devra adresser, au plus tard le 29 mai 2026 \u00e0 midi, un dossier de candidature.Pour chacune des modalit\u00e9s d'envoi (d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e et papier), le dossier devra \u00eatre structur\u00e9 endeux dossiers distincts (ou deux enveloppes distinctes pour la version papier) :1. Un dossier comportant la candidature ;2. Un dossier comportant les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires attendues.Chaque envoi doit comporter :- Une version d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l'adresse \u00e9lectroniquesuivante : ars-guyane-autonomie@ars.sante.fr . Cette version fera foi.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-03-17-00003 - Avis d'appele \u00e0 projet portant sur la cr\u00e9ation d'un centre  de ressource de\nd\u00e9ficience auditive CRDA pour le territoire de la guyane 10\nas\nLRAtera\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-03-17-00003 - Avis d'appele \u00e0 projet portant sur la cr\u00e9ation d'un centre  de ressource de\nd\u00e9ficience auditive CRDA pour le territoire de la guyane 11\n- Une version papier, par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou d\u00e9posersur site contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 dans une enveloppe cachet\u00e9e portant mention \u00ab Ne pasouvrir \u00bb et \u00ab Appel \u00e0 projets 2026 \u2014 Cr\u00e9ation d'un CRDA \u00bb \u00e0 l'adresse suivante :\nMonsieur PARENT BertrandDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS de GuyaneDirection de l'Autonomie56 avenue Alexis Blaise97336 Cayenne C\u00e9dex\nCalendrier pr\u00e9visionnelDate de publication de l'avis d' AAPDate limite de d\u00e9p\u00e9t des candidaturesDate pr\u00e9visionnelle d'instruction des candidaturesDate pr\u00e9visionnelle de notificationDate de d\u00e9but d'activit\u00e9\n20/03/202629/05/2026Juin / Juillet 2026Septembre 2026Mars 2027\nFait a Cayenne, le 17 tu vue\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de ARS GuyaneBertrare Ae GirettEur g\u00e9n\u00e9ral et par d\u00e9l\u00e9gation\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-03-17-00003 - Avis d'appele \u00e0 projet portant sur la cr\u00e9ation d'un centre  de ressource de\nd\u00e9ficience auditive CRDA pour le territoire de la guyane 12\nne\nthe\nVibePe\n1\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-03-17-00003 - Avis d'appele \u00e0 projet portant sur la cr\u00e9ation d'un centre  de ressource de\nd\u00e9ficience auditive CRDA pour le territoire de la guyane 13\nEnREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE\u2014 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 GuyaneFraternit\u00e9\nANNEXE 1 : CAHIER DES CHARGESPour la cr\u00e9ation d'un Centre de Ressources en D\u00e9ficienceAuditive (CRDA) sur le territoire de la Guyane\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-03-17-00003 - Avis d'appele \u00e0 projet portant sur la cr\u00e9ation d'un centre  de ressource de\nd\u00e9ficience auditive CRDA pour le territoire de la guyane 14\nPTE\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-03-17-00003 - Avis d'appele \u00e0 projet portant sur la cr\u00e9ation d'un centre  de ressource de\nd\u00e9ficience auditive CRDA pour le territoire de la guyane 15\n|REPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 GuyaneTable des mati\u00e8resANNEXE 1 : CAHIER DES CHARGES... eee cernes 11. Cadre JULICiQUe.... eee ccc eeceececceceececeececeececececseceeeecesseececusescececeseesuecesaucesaseeseess 22. D\u00e9finition du besoin... sisi suisses 33. Objet de l'appel \u00e0 Projets... ce cececceceecscceccececcecuecececcececeususcusascaseeceeceseeceseeceseecs 44. El\u00e9ments de cadrage du projet.............cccseccecsscsscssccscceccsccscssccsccscacceccescscesceses esse 44.1 Territoire d'IN\u00c9ERVENTION ss sans suce sors vues cates nes 4003 b\u00e9t\u00e9tenanmnenens ame munesmonnenesse exmeeemaneneoemnverness 44,2 PUBLICS COVES screen cas cies aa as \u00e9ansemasemnean ammmannement nos corcnnssennense anses pmeenenerseu 44.3 Modalit\u00e9s d'organisation et de fonctionnement... 55. Modalit\u00e9s de financement... iiieceuseeeeceeerceeceeeeceeeee 7DOCUMENTS ANNEXES... see \u00e9icucceccuccscuceneenecueeneceeeeeeeee 8Document annexe 1 : Liste des documents \u00e0 fournir comprenant les documentsOBLISALDIF\u00c9S + sans ace ssssssessimmonnemenemmenennencenaine roncrmemomenmmremmmnene ven eee yee CREE EERE NETEURERAN EY 9Document annexe 2 : Grille de notation 00... eee ceceeceeeeceeceeeececeececsecuseecusencesensuseass 11\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-03-17-00003 - Avis d'appele \u00e0 projet portant sur la cr\u00e9ation d'un centre  de ressource de\nd\u00e9ficience auditive CRDA pour le territoire de la guyane 16\nDDE\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-03-17-00003 - Avis d'appele \u00e0 projet portant sur la cr\u00e9ation d'un centre  de ressource de\nd\u00e9ficience auditive CRDA pour le territoire de la guyane 17\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Guyane\n1. Cadre juridiqueL'appel \u00e0 projets s'inscrit dans le cadre du droit commun de l'autorisation des ESSMS :e Code de l'action sociale et des familles (CASF) :e Article L.312-1, |, 6\u00b0 relatif \u00e0 la d\u00e9finition des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-SOCIAUX ;e Articles L. 313-1 \u00e0 L. 313-1-3 relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation des \u00e9tablissements etservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux (ESSMS) ;e Article L. 313-1-1 relatif \u00e0 la planification m\u00e9dico-sociale et \u00e0 la programmation de l'offre ;e Articles R. 313-1 et suivants pour les modalit\u00e9s de l'appel \u00e0 projets et d'instruction ;e Articles D. 312-6 et suivants pr\u00e9cisant les conditions d'organisation et de fonctionnement ;e Loi n\u00ae 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 lasant\u00e9 et aux territoires (HPST) ;e D\u00e9cret n\u00b02010-870 du 26 juillet 2010 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets pour lesESSMS ;e D\u00e9cret n\u00b02014-565 du 30 mai 2014 modifiant la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets ;e Circulaire du 28 d\u00e9cembre 2010 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure d'appel \u00e0projets (modalit\u00e9s pratiques et recommandations d'instruction.\ne Des textes sp\u00e9cifiques \u00e0 la d\u00e9ficience auditivee Arr\u00eat\u00e9 du 3 novembre 2014 relatif au cahier des charges national du programme ded\u00e9pistage de la surdit\u00e9 permanente n\u00e9onatale (exigences techniques et organisationnellesdu d\u00e9pistage n\u00e9onatal) ;e R\u00e8glementation technique et produits remboursables : arr\u00e9t\u00e9(s) relatifs a la liste desproduits et prestations remboursables (LPP) pertinent(e)(s) pour les aides auditives et laprise en charge technique ;e Recommandations HAS : \u00c9valuation du programme national de d\u00e9pistage de la surdit\u00e9permanente n\u00e9onatale, strat\u00e9gie de d\u00e9pistage et performances des tests, valid\u00e9e par leColl\u00e8ge le 19 juin 2025.\ne Des lois et politiques nationalese Loi n\u00ae 2002-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale ;e Loi n\u00b02005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances ;e D\u00e9cret n\u00b0 2025-770 du 5 ao\u00fbt 2025 relatif \u00e0 l'organisation des parcours coordonn\u00e9s desoins et d'accompagnement pour les enfants en situation de handicap ;e D\u00e9cret n\u00b0 2025-85 du 29 janvier 2025 relatif au dispositif SERAFIN-PH, portant traitementde donn\u00e9es pour la simulation du financement des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-SOCIAUX ;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-03-17-00003 - Avis d'appele \u00e0 projet portant sur la cr\u00e9ation d'un centre  de ressource de\nd\u00e9ficience auditive CRDA pour le territoire de la guyane 18\nLireimbelteey\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-03-17-00003 - Avis d'appele \u00e0 projet portant sur la cr\u00e9ation d'un centre  de ressource de\nd\u00e9ficience auditive CRDA pour le territoire de la guyane 19\nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Egalit\u00e9 GuyaneFraternit\u00e9\ne Arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2024 fixant le mod\u00e8le de rapport d'activit\u00e9 applicable auxstructures d'accompagnement de l'enfant ;e Arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2025 fixant les principes communs aux parcours pr\u00e9vus auxarticles L. 2134-1, L. 2135-1 et L. 2136-1 du code de la sant\u00e9 publique inscrits dans lecadre du service de rep\u00e9rage, de diagnostic et d'intervention pr\u00e9coce et le cahier descharges des structures d\u00e9sign\u00e9es pour organiser ces parcours ;e Schema national d'organisation sociale et m\u00e9dico-sociale pour les handicaps rares 2021-2025.e Conf\u00e9rence Nationale du Handicap (CNH) du 26 avril 2023.e Des sch\u00e9mas et programmations territorialese Projet regional de sant\u00e9 (PRS) de la r\u00e9gion Guyane ;e Schema r\u00e9gional de sant\u00e9 / volet personnes en situation de handicap adopt\u00e9 par l'ARS.e Convention Internationale relative aux droits des personnes handicap\u00e9es (CIDPH) du13 d\u00e9cembre 2006, ratifi\u00e9e par la France et entr\u00e9e en vigueur le 20 mars 2010.Le present cahier des charges pr\u00e9cise les conditions auxquelles devront se conformer lescandidats.Tout projet d\u00e9pos\u00e9 devra respecter les textes ci-dessus r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s.\n2. D\u00e9finition du besoinCet appel \u00e0 projet s'inscrit dans les orientations nationales issues de la conf\u00e9rence nationale duhandicap, notamment dans le cadre de la cr\u00e9ation de 50 000 solutions nouvelles pour lespersonnes en situation de handicap, visant \u00e0 renforcer et diversifier les r\u00e9ponsesd'accompagnement.A ce titre, le d\u00e9veloppement d'un centre de ressources d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la d\u00e9ficience auditive participe \u00e0l'am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s \u00e0 l'expertise, \u00e0 l'accompagnement et \u00e0 la coordination des parcours despersonnes concern\u00e9es.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-03-17-00003 - Avis d'appele \u00e0 projet portant sur la cr\u00e9ation d'un centre  de ressource de\nd\u00e9ficience auditive CRDA pour le territoire de la guyane 20\nyEAU14JLaus\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-03-17-00003 - Avis d'appele \u00e0 projet portant sur la cr\u00e9ation d'un centre  de ressource de\nd\u00e9ficience auditive CRDA pour le territoire de la guyane 21\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Guyane3. Objet de l'appel \u00e0 projetsLe pr\u00e9sent appel \u00e0 projets a pour objectif la cr\u00e9ation d'un centre de ressources d\u00e9ficience auditiveayant pour missions :1. Appuyer \u00e0 la structuration et la s\u00e9curisation des parcours sociaux, sanitaires et m\u00e9dico-sociaux,2. Enrichir et d\u00e9ployer des projets de communication et linguistiques,3. Assurer une expertise technique (veille, recherche, innovation) et diffuser les savoirsconformes aux bonnes pratiques,4. R\u00e9aliser des actions de sensibilisation, de pr\u00e9vention et de d\u00e9veloppement descomp\u00e9tences inter-\u00e9tablissements,5. Evaluer et conseiller autour des situations individuellesLes projets pr\u00e9sent\u00e9s devront d\u00e9montrer leur capacit\u00e9 \u00e0 assurer une mise en \u0153uvre effective duservice dans un d\u00e9lai maximal de six (6) mois \u00e0 compter de la notification de l'autorisation, incluantnotamment :e La s\u00e9curisation des ressources humaines n\u00e9cessaires,e La disponibilit\u00e9 des moyens mat\u00e9riels et logistiques,e L'organisation op\u00e9rationnelle des interventions,e Et un calendrier pr\u00e9visionnel de d\u00e9ploiement d\u00e9taill\u00e9.La capacit\u00e9 \u00e0 respecter ce d\u00e9lai constituera un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant de l'appr\u00e9ciation descandidatures.\n4. El\u00e9ments de cadrage du projet4.1 Territoire d'interventionLe centre de ressources devra organiser ses activit\u00e9s en s'assurant de couvrir l'ensemble duterritoire guyanais. Le centre devra assurer une transmission des supports et des outils end\u00e9veloppant une communication innovante, adapt\u00e9e aux particularit\u00e9s du territoire et \u00e0 ses atouts.Le local recevant le CRDA peut \u00eatre implant\u00e9 au choix du porteur de projet, il devra veiller \u00e0 sonaccessibilit\u00e9.4.2 Publics ciblese Enfants, adolescents et adultes pr\u00e9sentant une d\u00e9ficience auditive (surdit\u00e9,malentendance) avec ou sans troubles associ\u00e9s (y compris handicaps rares et complexes)e Familles et aidants ;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-03-17-00003 - Avis d'appele \u00e0 projet portant sur la cr\u00e9ation d'un centre  de ressource de\nd\u00e9ficience auditive CRDA pour le territoire de la guyane 22\nTableNLil\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-03-17-00003 - Avis d'appele \u00e0 projet portant sur la cr\u00e9ation d'un centre  de ressource de\nd\u00e9ficience auditive CRDA pour le territoire de la guyane 23\neMREPUBLIQUEFRANCAISEae @ Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Ari Guyanee Professionnels des structures dites de milieu ordinaire (cr\u00e8ches, \u00e9coles, coll\u00e8ges, lyc\u00e9es,universit\u00e9s, entreprises, etc.) ;e \u00c9quipes des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux :e Acteurs du territoire intervenants aupr\u00e8s des personnes sourdes ou malentendantes ;e Dispositifs de droits communs, SPTA, etc.\n4.3 Modalit\u00e9s d'organisation et de fonctionnement4.3.1. Missions g\u00e9n\u00e9rales1. Appuyer \u00e0 la structuration et la s\u00e9curisation des parcours sociaux, sanitaires, m\u00e9dico-SOCIAUX.e Renforcer le rep\u00e9rage, le d\u00e9pistage (en lien avec le d\u00e9pistage n\u00e9onatal), la prise encharge diagnostique (bilans audiologiques et bilan fonctionnel), l'\u00e9ducation pr\u00e9coce etl'accompagnement post-diagnostic (0-6 ans) en conseillant et en apportant sonexpertise;e Soutenir la coordination des parcours en favorisant la coop\u00e9ration (centres orl,audioproth\u00e9sistes, CAMSP, CMPP, MDPH, PMI, \u00e9tablissements scolaires) ;e Accompagner \u00e0 la scolarisation (appui aux enseignants, am\u00e9nagementsp\u00e9dagogiques, liaison MDPH/ Education nationale) ;e S\u00e9curiser les parcours en accompagnant les dispositifs de droits communs ad\u00e9velopper leurs propres expertises des situations courantes, et en compl\u00e9tantl'analyse et l'action du Dispositif d'Appui \u00e0 la Coordination (DAC) lors des situationscomplexes.2. Enrichir et d\u00e9ployer des projets de communication et linquistiques.e D\u00e9velopper une expertise et une communaut\u00e9 linguistique favorisant la communicationet la participation (orale, LSF, LPC, m\u00e9thodes mixtes) dans le respect du projet dechaque personne ;e Renforcer la participation sociale des personnes en am\u00e9liorant leur acc\u00e8s \u00e0l'information et \u00e0 leur expression dans tous les lieux de vie ;e Int\u00e9grer les r\u00e9alit\u00e9s linguistiques et culturelles de Guyane (m\u00e9diations, supportsmultilingues), actions sp\u00e9cifiques pour les zones isol\u00e9es (plages horaires, interventionsmobiles).3. Assurer une expertise technique (veille, recherche, innovation) et diffuser les savoirsconformes aux bonnes pratiques.e Documenter et diffuser des bonnes pratiques ;e S'appuyer sur la reconnaissance des savoirs et expertises sp\u00e9cifiques des personnesconcern\u00e9es et de leur entourage ;e Accompagner l'environnement \u00e0 modifier sa perception de la d\u00e9ficience auditive,notamment en assurant la diffusion d'informations ;e Soutenir l'innovation et participer \u00e0 des travaux de recherche ;e Appui \u00e0 la scolarisation et \u00e0 la formation professionnelle.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-03-17-00003 - Avis d'appele \u00e0 projet portant sur la cr\u00e9ation d'un centre  de ressource de\nd\u00e9ficience auditive CRDA pour le territoire de la guyane 24\nfl\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-03-17-00003 - Avis d'appele \u00e0 projet portant sur la cr\u00e9ation d'un centre  de ressource de\nd\u00e9ficience auditive CRDA pour le territoire de la guyane 25\nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Bee Guyanevaternite\n4. R\u00e9aliser des actions de sensibilisation, de pr\u00e9vention et de d\u00e9veloppement descomp\u00e9tences inter-\u00e9tablissementse Une fonction ressource : conseils techniques, formations continues, documentations,pr\u00eats d'\u00e9quipements, actions de sensibilisation et de pr\u00e9vention ;e Formation et sensibilisation des \u00e9quipes de droit commun, d\u00e9ploiement d'outils :e Coop\u00e9ration entre les acteurs et d\u00e9cloisonnement des pratiques ;e Soutien du d\u00e9veloppement d'un socle de connaissances par tous les lieux de vie :centres de loisirs, dispositifs de droits communs, etc.5. Evaluer et conseiller autour des situations individuellese Partager une expertise technique et des conseils aux personnes pr\u00e9sentant uned\u00e9ficience auditive, les professionnels, les familles et aidants, ainsi qu'aupr\u00e9s desacteurs pr\u00e9sents dans l'environnement de la personne.e Nourrir les r\u00e9flexions et concourir \u00e0 am\u00e9liorer la r\u00e9alisation des projets de vie despersonnes.e Appui et conseils aux proches et aidants, ainsi qu'aux divers acteurs pr\u00e9sents dansl'entourage de la personne en situation de handicap.\n4.3.2. Ressources humainesLe CRDA s'appuiera sur une \u00e9quipe disciplinaire compos\u00e9e, \u00e0 titre indicatif, des professionssuivantes :e Coordinateur/directeur (r\u00e9f\u00e9rent gestion & pilotage) ;e __ M\u00e9decin ORL r\u00e9f\u00e9rent (ou convention avec service orl hospitalier) ;e Audioproth\u00e9siste / technicien en audiologie ;e Orthophoniste sp\u00e9cialis\u00e9 en surdit\u00e9 ;e Psychologue clinicien ;e Educateur sp\u00e9cialis\u00e9 ou enseignant r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9ficience auditive :e Documentalistee Secr\u00e9taire / charg\u00e9 de coordination.Comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires fortement recommand\u00e9es : professeur LSF, codeur LPC,psychomotricien, ergoth\u00e9rapeute.4.3.4. Coop\u00e9rations et partenariatsRep\u00e9rer / inscrire ses missions dans une logique de partenariat: PMI, services de d\u00e9pistagen\u00e9onatal, CAMSP/CMPP/CMP-W, \u00e9tablissements scolaires (r\u00e9seau RASED si existant), MDPH,services ORL hospitaliers, audioproth\u00e9sistes lib\u00e9raux, associations d'usagers, services de l'AideSociale \u00e0 l'Enfance (ASE), collectivit\u00e9s locales pour les actions itin\u00e9rantes, tous ESSMS etdispositifs de droits communs, SPTA.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-03-17-00003 - Avis d'appele \u00e0 projet portant sur la cr\u00e9ation d'un centre  de ressource de\nd\u00e9ficience auditive CRDA pour le territoire de la guyane 26\nChih\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-03-17-00003 - Avis d'appele \u00e0 projet portant sur la cr\u00e9ation d'un centre  de ressource de\nd\u00e9ficience auditive CRDA pour le territoire de la guyane 27\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE a iFRAN\u00c7AISE @ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Guyane4.3.5. Qualit\u00e9, \u00e9valuation et reportingIndicateurs obligatoires (exemples) :Taux d'acc\u00e8s \u00e0 la scolarisation adapt\u00e9e,Satisfaction des familles :Territoire couvert par l'activit\u00e9 du CRDA ;Nombre et types d'actions de partenariat ou de coop\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es ;Nombre d'actions de formations et de sensibilisations r\u00e9alis\u00e9es ;:Mise en place d'un dispositif d'am\u00e9lioration continue (plan qualit\u00e9, proc\u00e9dures de gestiondes risques et de signalement).4.3.6. Contraintes r\u00e9glementaires & exigencese Respect des dispositions CASF et du Code de la sant\u00e9 publique pour la protection desmineurs et la confidentialit\u00e9, RGPD et r\u00e8gles de gestion des donn\u00e9es de sant\u00e9.e Engagement \u00e0 coop\u00e9rer avec les dispositifs r\u00e9gionaux et nationaux (d\u00e9pistage n\u00e9onatal,SERAFIN-PH pour simulations budg\u00e9taires).\n5. Modalit\u00e9s de financementConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 314-3 du CASF les \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux (ESSMS) financ\u00e9s par l'Assurance maladie per\u00e7oivent une dotation annuelle arr\u00eat\u00e9e parARS.Le financement du CRDA sera int\u00e9gralement \u00e0 la charge de l'Assurance maladie (via cr\u00e9ditsCNSA d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 l''ARS), \u00e0 hauteur de 320 000 \u20ac annuel.Le promoteur devra pr\u00e9senter :Un budget pr\u00e9visionnel en ann\u00e9e pleine ;Un budget proratis\u00e9 pour l'ann\u00e9e d'ouverture ;Un bilan financier du projet et le plan de financement de l'op\u00e9ration ;Un programme d'investissement pr\u00e9visionnel pr\u00e9cisant la nature des op\u00e9rations, leurscouts, leurs modes de financement et un planning de r\u00e9alisation ;e Les comptes annuels consolid\u00e9s de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-03-17-00003 - Avis d'appele \u00e0 projet portant sur la cr\u00e9ation d'un centre  de ressource de\nd\u00e9ficience auditive CRDA pour le territoire de la guyane 28\nSUEUR\nil\n(titi\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-03-17-00003 - Avis d'appele \u00e0 projet portant sur la cr\u00e9ation d'un centre  de ressource de\nd\u00e9ficience auditive CRDA pour le territoire de la guyane 29\n|REPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDOCUMENTS ANNEXES\n@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Guyane\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-03-17-00003 - Avis d'appele \u00e0 projet portant sur la cr\u00e9ation d'un centre  de ressource de\nd\u00e9ficience auditive CRDA pour le territoire de la guyane 30\nSET\nul\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-03-17-00003 - Avis d'appele \u00e0 projet portant sur la cr\u00e9ation d'un centre  de ressource de\nd\u00e9ficience auditive CRDA pour le territoire de la guyane 31\nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9'galit\u00e9Fraternit\u00e9 GuyaneDocument annexe 1 : Liste des documents \u00e0 fournir comprenant lesdocuments obligatoiresIdentification de la structureLes statuts de la structure incluant les informations concernant la personne morale (ou q qtout document qui en fait mention).Projet d'implantation et descriptif des locaux (plan, conformit\u00e9 ERP, accessibilit\u00e9). Oo OPPI et plan architectural des locaux pour les propri\u00e9taires. O oOPi\u00e8ces administratives et juridiquesLettre de candidature sign\u00e9e par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal du porteur de projet Oo oOD\u00e9claration sur l'honneur attestant que le candidat est \u00e0 jour de ses obligations fiscales Og qet socialesCopie des derniers rapports d'activit\u00e9 et comptes annuels approuv\u00e9s (3 derni\u00e9resann\u00e9es, si existants).Tout document compl\u00e9mentaire jug\u00e9 utile (\u00e9tudes pr\u00e9alables, enqu\u00eates locales, etc.).Attestation sur l'honneur relative \u00e0 l'absence de condamnations pr\u00e9vues aux articles L. q n133-6 et L. 133-7 du CASFProjet de service \u2014 Pr\u00e9-projet et vision globalePr\u00e9-projet de service d\u00e9taill\u00e9 et ses annexes gO nlDiagnostic territorial et justification (chiffres, besoins, population cible). oO OlSch\u00e9ma organisationnel et planning d'ouverture (phases pr\u00e9visionnelles). Ol oOUne pr\u00e9sentation des missions exerc\u00e9es Oo oOLes prestations propos\u00e9es, avec leurs modalit\u00e9s de mise en ceuvre et perspectives q qd'\u00e9volutionObjectifs pour les prochaines ann\u00e9es : plan d'actions, projections d'activit\u00e9, ancrageLL oO oOterritorialModalit\u00e9s d'accueil et d'information du public Oo OoConventions de partenariats sign\u00e9es ou lettre d'engagement gO gModalit\u00e9s d'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 (HAS-d\u00e9marche qualit\u00e9 continue) oO oORessources humaines \u2014 Organisation & mont\u00e9e en chargeUn organigramme oO oOUn tableau des effectifs pr\u00e9visionnels par qualification = OCV et fiches de poste de la direction et r\u00e9f\u00e9rent m\u00e9dical Oo oOModalit\u00e9s de gouvernance et processus d\u00e9cisionnels Oo OoLa mont\u00e9e en charge des recrutements oO OVolet consacr\u00e9 au d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences, pr\u00e9-plan de formation, qualit\u00e9 de q qvie au travail, prevention des risques professionnelsAccompagnement des usagers \u2014 D\u00e9marches, outils et documents remisLes outils de la loi 2002-2 oO oOQualit\u00e9, \u00e9valuation et suiviDispositif de suivi et d'\u00e9valuation (indicateurs, modalit\u00e9s de remont\u00e9e, gestion des q qplaintes)Exemples de supports p\u00e9dagogiques ou de formation envisag\u00e9s Oo oOParticipation, bientraitance et s\u00e9curit\u00e9L'organisation de la participation des personnes accompagn\u00e9es oO oO\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-03-17-00003 - Avis d'appele \u00e0 projet portant sur la cr\u00e9ation d'un centre  de ressource de\nd\u00e9ficience auditive CRDA pour le territoire de la guyane 32\nMennt\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-03-17-00003 - Avis d'appele \u00e0 projet portant sur la cr\u00e9ation d'un centre  de ressource de\nd\u00e9ficience auditive CRDA pour le territoire de la guyane 33\n| |REPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9le GuyaneLa politique de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance, dont laformalisation du dispositif interne de gestion des risques dans un objectif de pr\u00e9vention q gde la maltraitance ainsi que les modalit\u00e9s de rep\u00e9rage, de signalement et de traitementdes situations de maltraitanceUn mod\u00e8le d'enqu\u00eate de satisfaction oO oOUne r\u00e9flexion sur la gestion des risques, des EIG Ol oODossier financierLes comptes annuels consolid\u00e9s de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires Oo OoLe budget pr\u00e9visionnel en ann\u00e9e pleine pour sa premi\u00e9re ann\u00e9e de fonctionnement. Oo OoNote explicative sur l'\u00e9quilibre financier et les hypoth\u00e8ses oO oOLe programme d'investissement pr\u00e9visionnel pr\u00e9cisant la nature des op\u00e9rations, leursco\u00fbts, leurs modes de financement et un planning de r\u00e9alisation ClLe bilan financier du projet et le plan de financement de |'op\u00e9ration, mentionn\u00e9 au 2\u00b0 q qde l'article R.313-4-3 du CASF\nRemarque: les candidats veilleront \u00e0 num\u00e9roter et indexer les pi\u00e8ces et \u00e0 fournir un sommaireclair. Les pieces en langue \u00e9trang\u00e8re devront \u00eatre accompagn\u00e9es d'une traduction certifi\u00e9e sin\u00e9cessaires.\n10\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-03-17-00003 - Avis d'appele \u00e0 projet portant sur la cr\u00e9ation d'un centre  de ressource de\nd\u00e9ficience auditive CRDA pour le territoire de la guyane 34\ncnet\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-03-17-00003 - Avis d'appele \u00e0 projet portant sur la cr\u00e9ation d'un centre  de ressource de\nd\u00e9ficience auditive CRDA pour le territoire de la guyane 35\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDocument annexe 2 : Grille de notationChaque \u00e9valuation devra comporter :Une justification synth\u00e9tique de la note attribu\u00e9e,L'identification des points forts,L'identification des points de vigilance \u00e9ventuels.\nAT@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Guyane\nCes \u00e9l\u00e9ments permettront d'assurer la tra\u00e7abilit\u00e9 de l'analyse et de s\u00e9curiser juridiquement la proc\u00e9dure.Crit\u00e8res Note CommentairesPertinence territoriale etbesoins 120Pertinence du diagnostic | |territorial et justification chiffr\u00e9e /8Capacit\u00e9 a couvrir les zonesisol\u00e9es 18.Articulation et compl\u00e9mentarit\u00e9 \u2014_ avec l'offre existante (CAMSP, || CMPP, ORL) [4Qualit\u00e9 des projets d\u00e9ploy\u00e9sen vue de r\u00e9pondre auxobjectifs vis\u00e9s 145M\u00e9thodologie relative \u00e0 laStructuration des parcours(d\u00e9pistage \u2014 diagnostic \u2014prise en charge) | 15 | ooM\u00e9thodologie relative \u00e0 las\u00e9curisation des parcourssociaux, sanitaires et m\u00e9dico-| sociaux 15.Strat\u00e9gie de d\u00e9veloppementde communaut\u00e9s de pratiques|_ aupr\u00e8s des acteurs|_ environnementaux._ Qualit\u00e9 du projet d'actions desensibilisation, de pr\u00e9vention_et de d\u00e9veloppement des. comp\u00e9tences des lieux de vie_et de sociabilisation. ACongruence du projet ded\u00e9veloppement linguistique etde communication aux r\u00e9alit\u00e9sg\u00e9ographiques et pluri-_ culturelles de la Guyane | 6.Veille d'une expertisetechnique (innovation,recherche) et diffusion desconnaissances et des bonnespratiquesAppui et reconnaissance del'expertise des personnesconcernees : 10|\n11\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-03-17-00003 - Avis d'appele \u00e0 projet portant sur la cr\u00e9ation d'un centre  de ressource de\nd\u00e9ficience auditive CRDA pour le territoire de la guyane 36\nHebd ekedJLJL:\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-03-17-00003 - Avis d'appele \u00e0 projet portant sur la cr\u00e9ation d'un centre  de ressource de\nd\u00e9ficience auditive CRDA pour le territoire de la guyane 37\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Egalit\u00e9 GFraternit\u00e9 uyaneGarantie d'inclusion scolaire et| d'adaptations p\u00e9dagogiques 7Qualit\u00e9 du projet d'\u00e9valuation_et de conseil autour de |_ Situations individuelles \u00ab14Moyens humains et_organisationnels 110_ Ad\u00e9quation des effectifs et |profils (qualifications, temps| plein \u00e9quivalents) aux objectifs \u2014_ du projet pr\u00e9sent\u00e9 /4_ Gouvernance, pilotage et |_ coordination interne 13_ Politique de formation continuecetsupervision ORViabilit\u00e9 financi\u00e8re et |moyens techniques 15| R\u00e9alisme du budget |pr\u00e9visionnel et du plan de_tresorerieCapacit\u00e9 a respecter lecalendrier d'ouverture du |service | /3 |- Durabilit\u00e9 financi\u00e8re et |strat\u00e9gie de diversification des\nwai\nressources | 15Qualit\u00e9, suivi et \u00e9valuation /10Indicateurs propos\u00e9s et |proc\u00e9dures de suivi _| #65]Modalit\u00e9s de production durapport annuel et participation |aux bilans ARS LBPolitique de recueil de la |satisfaction usagers / gestiondes r\u00e9clamations | /2| 7Innovation a ee caeM\u00e9diationculturelle/linguistique,dispositifs de formationinnovants, partenariats_ universitaires, outils |num\u00e9riques de suivi, etc. |TOTAL BRUT M00M\u00e9thode de notation :La s\u00e9lection des candidatures s'appuie sur une grille comprenant six crit\u00e9res, chacun not\u00e9 entre 0 a 45points, pour un total de 100 points maximum.\n12\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-03-17-00003 - Avis d'appele \u00e0 projet portant sur la cr\u00e9ation d'un centre  de ressource de\nd\u00e9ficience auditive CRDA pour le territoire de la guyane 38\nlalHWaa\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-03-17-00003 - Avis d'appele \u00e0 projet portant sur la cr\u00e9ation d'un centre  de ressource de\nd\u00e9ficience auditive CRDA pour le territoire de la guyane 39\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nR03-2026-03-05-00005\nArrete portant application de l'article L,511-19 du\ncode de la construction et de l'habitation\nconcernant le logement sis 13 bis rue sirop\nBatterie - 97351 parcelle cadastrale AH 1886 (2)\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-03-05-00005 - Arrete portant application de l'article L,511-19 du code de la construction et de\nl'habitation concernant le logement sis 13 bis rue sirop Batterie - 97351 parcelle cadastrale AH 1886 (2) 40\n\u0152 aPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 n\u00b057] ARS] SE [DSPportant application de l'article L. 511-19 du Code de la Construction et de I'habitation concernant lelogement sis 13 bis rue Sirop Batterie - 97351 MATOURYParcelle cadastrale : AH 1886\nLE PREFET\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-19;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxi\u00e8me grade en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de Guyane;Vu le d\u00e9cret du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT en qualit\u00e9 dedirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de la Guyane ;Vu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de Guyane en date du 16juillet 2009 ;Vu le rapport en date du 15 octobre 2025, de la technicienne sanitaire de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Guyane, relatant les faits constat\u00e9s dans le logement sis 13 bis rue Sirop Batterie - 97351 MATOURYactuellement occup\u00e9 par Madame FOTO Priscilla, dont la propri\u00e9taire identifi\u00e9 est Madame CHARLEUSBerthleen.Consid\u00e9rant qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que l'installation \u00e9lectrique est dangereuse (mise \u00e0 la terreinop\u00e9rante),Consid\u00e9rant que cette situation pr\u00e9sente un danger grave et imminent pour la sant\u00e9 publique etnotamment pour celle des occupants de l'immeuble et n\u00e9cessite une intervention urgente,Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Guyane ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0Madame CHARLEUS Berthleen ou ses ayants droits sont mis en demeure d'ex\u00e9cuter, dans un d\u00e9lai de 30jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les mesures suivantes :- Faire v\u00e9rifier la s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique et proc\u00e9der, si n\u00e9cessaire \u00e0 sa s\u00e9curisation,par un professionnel qualifi\u00e9 et fournir une attestation de conformit\u00e9 par un organisme agr\u00e9\u00e9.Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des installations \u00e9lectriques g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res de mani\u00e8re qu'elles nepuissent \u00eatre cause de trouble pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants par contact direct ou indirect.Article 2Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les travaux devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en l'absence des occupants. Pendant la r\u00e9alisation destravaux, l'h\u00e9bergement des occupants sera \u00e0 la charge des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.521-3-1 du code de la construction et de l'habitat.\u00c0 d\u00e9faut, pour la personne concern\u00e9e, d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergement temporaire (ou le relogementd\u00e9finitif) des occupants, celui-ci sera effectu\u00e9 par le pr\u00e9fet/autorit\u00e9 publique, aux frais du propri\u00e9taire(ou de l'exploitant) en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-03-05-00005 - Arrete portant application de l'article L,511-19 du code de la construction et de\nl'habitation concernant le logement sis 13 bis rue sirop Batterie - 97351 parcelle cadastrale AH 1886 (2) 41\nArticle 3En cas d'inex\u00e9cution de la mesure prescrite dans le d\u00e9lai imparti, le maire de Matoury ou, \u00e0 d\u00e9faut, lepr\u00e9fet, proc\u00e8dera \u00e0 son ex\u00e9cution d'office aux frais de la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1, sans autremise en demeure pr\u00e9alable. La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de contributionsdirectes.La non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9sexpose la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonctiondu nombre dejours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15 du code de la constructionet de l'habitation.Article 4La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.Article 5La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8sconstatation, par les agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent a la disposition de l'administration tous justificatifsattestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.Article 6Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont passiblesdes sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation, remise \u00e0disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans lesconditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de I'habitation.Article 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 ci-dessus par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception.Il sera \u00e9galement notifi\u00e9 aux occupants du logement. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur lafa\u00e7ade de l'immeuble ainsi qu'en mairie o\u00f9 est situ\u00e9 l'immeuble, ce qui vaudra notification, dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Article 8Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier dont d\u00e9pend l'immeuble. || est transmis au maire deMatoury, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8rede logement ou d'urbanisme, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations delogement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'auxgestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 511-7du code de la construction et de l'habitation.Article 8La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'Etat, le maire de Matoury, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Guyane, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c0 Cayenne, le f 5 WARS 202\nOUSSIER\nciure de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - $7307 CAYENNE CEDEX94 3 15 \u2014-Me\u00e9!: zso@guyane pref gouv fr\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-03-05-00005 - Arrete portant application de l'article L,511-19 du code de la construction et de\nl'habitation concernant le logement sis 13 bis rue sirop Batterie - 97351 parcelle cadastrale AH 1886 (2) 42\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nR03-2026-03-05-00002\nArret\u00e9 portant application de l'article L,511-19 du\ncode de la constructione et de l'habitation\nconcerant le logement sis 14 rue Ernest Pr\u00e9vot -\n97300 Cayenne Parcelle Cadastrale  AB 42\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-03-05-00002 - Arret\u00e9 portant application de l'article L,511-19 du code de la constructione et de\nl'habitation concerant le logement sis 14 rue Ernest Pr\u00e9vot - 97300 Cayenne Parcelle Cadastrale  AB 42 43\n|PREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nere ne 66 IRRSISE DSPportant application de l'article L. 511-19 du Code de la Construction et de l'habitation concernant lelogement sis 14 rue Ernest Pr\u00e9vot - 97300 CayenneParcelle cadastrale : AB 42\nLE PR\u00c9FET\nVu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L. 511-19;Vu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de Guyane en date du 16 juillet 2009 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxi\u00e8me grade en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de Guyane ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualit\u00e9 dedirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la Guyane;Vu Le rapport dat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2025, du technicien sanitaire de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane,relate les constatations effectu\u00e9es dans les logements situ\u00e9s au 14 rue Ernest Pr\u00e9vot, 97300 Cayenne.Ces logements sont actuellement occup\u00e9s par les personnes mentionn\u00e9es ci-dessous, dont vous \u00eatescopropri\u00e9taire : Emmanuella JEROME et Hector Gabriel JEROME.SMITH VanessaFELIZ GUERVARA TeamyFINGALL JamesBEVERLY ValdezGARCIA DA LA CRUZ LinatisGARCIA DA LA CRUZ GamalielGARCIA CristalVALACE GARCIA JoanitaGARCIA DA LA CRUZ Liz RoseVALDEZ MEDRANO YesicaATOUCOUMAN VALDEZ Jefferson YaelSMITH Aficia FelishaConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que la stabilit\u00e9 structurelle du b\u00e2ti n'est pas garantie et queles installations \u00e9lectriques pr\u00e9sent des anomalies grave pour les occupants,Consid\u00e9rant que cette situation pr\u00e9sente un danger grave et imminent pour la sant\u00e9 publique etnotamment sur la sant\u00e9 mentale, l'aggravation de pathologie pour celle des occupants de |'immeuble etn\u00e9cessite une intervention urgente,Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Guyane ;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-03-05-00002 - Arret\u00e9 portant application de l'article L,511-19 du code de la constructione et de\nl'habitation concerant le logement sis 14 rue Ernest Pr\u00e9vot - 97300 Cayenne Parcelle Cadastrale  AB 42 44\nARRETEArticle 1\u00b0Monsieur Hector Gabriel JEROME et Madame Emmanuella JEROME ou ses ayants droits est mis endemeure d'ex\u00e9cuter, dans un d\u00e9lai d'un mois a compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les mesuressuivantes :- -Proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9molition des locaux en application de l'article L511-11.- _- Interdiction d\u00e9finitive d'habiter en application de l'article L511-11.\nArticle 2Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les travaux devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en l'absence des occupants. Pendant la r\u00e9alisation destravaux, l'h\u00e9bergement des occupants sera a la charge des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.521-3-1 du code de la construction et de l'habitat.\u00c0 d\u00e9faut, pour la personne concern\u00e9e, d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergement temporaire (ou le relogementd\u00e9finitif) des occupants, celui-ci sera effectu\u00e9 par le pr\u00e9fet/autorit\u00e9 publique, aux frais du propri\u00e9taire(ou de l'exploitant) en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 3En cas d'inex\u00e9cution de la mesure prescrite dans le d\u00e9lai imparti, le maire de Cayenne ou, \u00e0 d\u00e9faut, lepr\u00e9fet, proc\u00e8dera \u00e0 son ex\u00e9cution d'office aux frais de la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1, sans autremise en demeure pr\u00e9alable. La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de contributionsdirectes.La non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9sexpose la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonctiondu nombre dejours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 51115 du code de la constructionet de l'habitation.Article 4La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dansles conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et del'habitation.Article 5La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 et ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8sconstatation, par les agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.Article 6Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont passiblesdes sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation, remise \u00e0disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuitesp\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.Article 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 ci-dessus par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception.Il sera \u00e9galement notifi\u00e9 aux occupants des logements. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seraaffich\u00e9 sur la fa\u00e7ade de l'immeuble ainsi qu'en mairie o\u00f9 est situ\u00e9 l'immeuble, ce qui vaudraPr\u00e9fecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXT\u00e9l. 05 94 39 45 15 \u2014 M\u00e8l : zsp@guyane.pref.gouv.fr\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-03-05-00002 - Arret\u00e9 portant application de l'article L,511-19 du code de la constructione et de\nl'habitation concerant le logement sis 14 rue Ernest Pr\u00e9vot - 97300 Cayenne Parcelle Cadastrale  AB 42 45\nnotification, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-12 du code de la construction et del'habitation.Article8Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier dont d\u00e9pend l'immeuble. Il est transmis aumaire de Cayenne, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunalecomp\u00e9tent en mati\u00e8re de logement ou d'urbanisme, au procureur de la R\u00e9publique, auxorganismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement dulieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour lelogement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 511-7 du code de la construction et del'habitation.Article 8La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'Etat, Madame le maire de Cayenne, le directeur g\u00e9n\u00e9ral del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Guyane, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c0 Cayenne, le 1 1 FEV 2026\nDans les deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services del'Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :* UN recours gracieux est \u00e0 adresser \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane - Rue Fiedmond - BP 7008 -97307 Cayenne Cedex.un recours hi\u00e9rarchique est \u00e0 adresser \u00e0 M. le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de lasant\u00e9 - SVDS - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).* Un recours contentieux est \u00e0 adresser \u00e0 M. le pr\u00e9sident du Tribunal administratif\u2014 7 rue Schoelcher\u2014 BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Tout recours amiable doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le d\u00e9lai de recours contentieux. Le d\u00e9lairecommence \u00e0 courir \u00e0 compter de la r\u00e9ception du rejet explicite ou implicite (en l'absence der\u00e9ponse de l'Administration au terme du m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, la d\u00e9cision est juridiquementqualifi\u00e9e de rejet implicite).\nsfecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX94 39 45 15 - Mel: zsp@guyane.pref.gouv.fr\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-03-05-00002 - Arret\u00e9 portant application de l'article L,511-19 du code de la constructione et de\nl'habitation concerant le logement sis 14 rue Ernest Pr\u00e9vot - 97300 Cayenne Parcelle Cadastrale  AB 42 46\nLPieea\nIl\n\"2.\n4\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-03-05-00002 - Arret\u00e9 portant application de l'article L,511-19 du code de la constructione et de\nl'habitation concerant le logement sis 14 rue Ernest Pr\u00e9vot - 97300 Cayenne Parcelle Cadastrale  AB 42 47","date":"2026-03-18","first_seen_on":"2026-03-18T16:07:35+00:00","id":"c377b1bd5912a0d2e6632d6e70a9c4304be1a1018da6ca01cd9e320a336dfe59","name":"recueil-r03-2026-069-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1","pdf_creation_date":"2026-03-18T19:39:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/33817/261989/file/recueil-r03-2026-069-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}