{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET _ Direction de l'environnementDE LA R\u00c9UNION de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9\u00c9:gah';\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 g[/ gportant nomination d'un r\u00e9gisseur de recettes suppl\u00e9ant aupr\u00e8s de la Direction de I Environ-nement, de 'Am\u00e9nagement et du Logement de la R\u00e9union\nLE PREFET DE LA REUNION\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 20121246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable pu-blique, notamment ses articles 2211 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-798 du 26 juillet 2019 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e9gies de recettes et d'avances des orga-nismes publics;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 00820SG du 30 mai 2011 portant cr\u00e9ation d'une r\u00e9gie de recettes aupr\u00e8s de laDirection de l'Environnement, de 'Am\u00e9nagement et du Logement de La R\u00e9union ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 00821SG du 30 mai 2011 portant nomination de Madame Marie-Andr\u00e9eABRANTES comme r\u00e9gisseur de recettes aupr\u00e8s de la DEAL de La R\u00e9union ;\nVU l'agr\u00e9ment de I'agent comptable en date du 25 avril 2024 ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logementde La R\u00e9union\nARR\u00caTE\nArticle 1: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, Mme Marie-Andr\u00e9e ABRANTES sera remplac\u00e9e parMonsieur Philippe, Louis, Marie, Maurice SCOURZIC pour assurer les fonctions de mandataire suppl\u00e9antaupr\u00e8s de la r\u00e9gie de recettes de la DEAL de La R\u00e9union, \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Le mandataire est conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur responsable de la garde etde la conversion des fonds et valeurs qu'il recueille ou qui lui sont avanc\u00e9s par le comptable public, dumaniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilit\u00e9s, de la conservation des pi\u00e8cesjustificatives ainsi que de la tenue de la comptabilit\u00e9 des op\u00e9rations.\nArticle 3 : Le mandataire ne doit pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux \u00e9num\u00e9-r\u00e9s dans l'acte constitutif de la r\u00e9gie, sous peine d'\u00eatre constitu\u00e9 comptable de fait et de s'exposer auxpoursuites judiciaires et aux poursuites p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L 432-10 du Nouveau Code P\u00e9nal.\nDEAL - 2 rue Juliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedexDirection / MiPil : 0262 40 27 96 - courriel : Anne-aimee.bourgin@developpement-durable.gouv.frInternet : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr\n\nArticle 4 : Le Pr\u00e9fet de la R\u00e9union, le Directeur de I'Environnement, de l''Am\u00e9nagement et du Logement,le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cu-tion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nSaint-Denis, le 21 MAI 2924\nLe Pr\u00e9fet\n; FILIPPINI\nVoies et d\u00e9lais de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n2/2","date":"2024-05-21","first_seen_on":"2025-09-15T07:11:04+00:00","id":"c37f015de028f0d8108c3b86af030602ac7259e57720100ba75f69eb9c4c6e24","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 849 du 21 mai 2024 portant nomination d'un r\u00e9gisseur de recettes suppl\u00e9ant aupr\u00e8s de la Direction de l'Environnement, le l'Am\u00e9nagement et...","pdf_creation_date":"2024-05-21T05:50:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/42873/321269/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%20849%20du%2021%20mai%202024%20portant%20nomination%20d%27un%20r%C3%A9gisseur%20de%20recettes%20suppl%C3%A9ant%20aupr%C3%A8s%20de%20la%20Direction%20de%20l%27Environnement%2C%20le%20l%27Am%C3%A9nagement%20et%20du%20Logement%20de%20La%20R%C3%A9union.pdf"}