{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"_ =\nBOUCHES-DU-\nRHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL  \n \nN\u00b0 13-2024-255 BIS  \n \nPUBLI\u00c9 LE 11 OCTOBRE 2024  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n \n \n \n \n \n \nSommaire  \n \n \nPr\u00e9fecture de Police des Bouches-du-Rh\u00f4ne  \n \nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifester dans un p \u00e9rim\u00e8tre proche du \nconsulat g\u00e9n\u00e9ral du Liban \u00e0 Marseille le samedi 12 octobre 2024 de \n09h00 \u00e0 15h00                            Page 3 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de Police \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifester \ndans un p\u00e9rim\u00e8tre proche du consulat g\u00e9n\u00e9ral \ndu Liban \u00e0 Marseille le samedi 12 octobre 2024 \nde 09h00 \u00e0 15h00  \nPREFECTURE  DE POLICE\nDES  BOUCHES-DU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 \n    \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifester dans un p \u00e9rim\u00e8tre proche \n du consulat g\u00e9n\u00e9ral du Liban \u00e0 Marseille le samedi  12 octobre 2024 de 09h00 \u00e0 15h00 \n \n \nLe pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne , \n \n \nVu  le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-32, 431- 3 et suivants, 431-9, 431-9-1, R 610-5 et R \n644-4 ;  \n \nVu l e code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et n otamment son article L 2214-4 et L. 2215-1 ;  \n \nVu  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses a rticles L 211-1 \u00e0 L 211-4 ; \n \nVu  la Convention de Vienne de 1961 et ses articles po rtant sur la protection des locaux des \nmissions diplomatiques ;  \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et  d\u00e9partements ;  \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2014-134 du 17 f\u00e9vrier 2014 relatif \u00e0  l'organisation des services de l'\u00c9tat dans le \nd\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne et aux attribution s du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-\nRh\u00f4ne modifi\u00e9 ;  \n \nVu  le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vri er 2024 portant nomination de M. Pierre-\n\u00c9douard COLLIEX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;  \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 en date du 4 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation  de signature \u00e0 M. R\u00e9mi BOURDU, sous-\npr\u00e9fet hors classe, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \n \nVu  la d\u00e9claration de manifestation d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de police des Bouches-du-\nRh\u00f4ne, intitul\u00e9e \u00ab Soutien au peuple libanais \u00bb, de vant se d\u00e9rouler le 12 octobre 2024 de 10h00 \u00e0 \n13h00, \u00e0 hauteur du 2, avenue du parc Bor\u00e9ly \u00e0 Mars eille (8 \u00e8me ), et rassemblant selon \nl'organisateur 300 personnes ;  \n \nConsid\u00e9rant  que le 2, avenue du parc Bor\u00e9ly correspond aux loc aux du consulat g\u00e9n\u00e9ral du \nLiban ;   \n \nConsid\u00e9rant que les modalit\u00e9s de la manifestation et son objet constituent un risque de \nperturbations aux abords d'une emprise diplomatique  ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir d e police administrative de garantir la \nprotection des repr\u00e9sentations consulaires ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir d e police administrative de concilier \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9rati fs de l'ordre public ; que le respect de la libert\u00e9  \nd'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression co llective des id\u00e9es et des opinions, ne fait ainsi \npas obstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoi r de police limite l'espace sur lequel une \nmanifestation peut se d\u00e9rouler si cette mesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble \u00e0 \nl'ordre public ;  \n \n\n \nConsid\u00e9rant qu'il appartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrati ve de prendre les mesures de nature \n\u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commise s ; que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 l'autorit\u00e9 investie \ndu pouvoir de police administrative cherche \u00e0 pr\u00e9ve nir la commission d'infractions p\u00e9nales \nsusceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre pub lic, la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de \npolice administrative et la teneur de ces mesures s 'appr\u00e9cient en tenant compte du caract\u00e8re \nsuffisamment certain et de l'imminence de la commis sion de ces infractions, ainsi que la nature et \nde la gravit\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public qui pou rraient en r\u00e9sulter ; \n \nConsid\u00e9rant que les forces de l'ordre sont largement mobilis\u00e9es  pour assurer les missions de \ns\u00e9curisation quotidienne sur l'ensemble du d\u00e9partem ent ainsi qu'\u00e0 l'occasion de manifestations \nn\u00e9cessitant le d\u00e9ploiement de moyens policiers pour  assurer la protection des participants et le \nmaintien de l'ordre en cas de d\u00e9bordements ;  \n \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal,  le fait d'avoir organis\u00e9 une \nmanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interd ite dans les conditions fix\u00e9es par la loi est puni \nde six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'am ende ; que, en application de l'article R 644-\n4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifes tation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de \nl'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4 \u00e8me  classe ;  \n \n \nSur proposition  du directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police des Bo uches-du-Rh\u00f4ne ;  \n \n \nARR\u00caTE :  \n \n \nArticle 1 er  : Toutes les manifestations de voie publique sont i nterdites sur l'avenue du parc Bor\u00e9ly \n\u00e0 Marseille (8 \u00e8me ), de l'entr\u00e9e de cette voie au num\u00e9ro 1 jusqu'au n um\u00e9ro 7, le samedi 12 octobre \n2024 de 09h00 \u00e0 15h00 ;  \n \nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes  administratifs des services de l'\u00c9tat \ndans les Bouches-du-Rh\u00f4ne. Il peut faire l'objet d' un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication. Le tribunal administrati f de Marseille est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des \nlitiges n\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \n\u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9 recours citoyens  accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.  \n \nArticle 3 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police des B ouches-du-Rh\u00f4ne et le directeur \ninterd\u00e9partemental de la police nationale des Bouch es-du-Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui \nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui s era adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s \nle tribunal judiciaire de Marseille et au maire de Marseille.  \n \n \n  \nMarseille, le 11 octobre 2024  \n \nPour le pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne,  \nLe directeur de cabinet \n \nsign\u00e9 \n \nR\u00e9mi BOURDU","date":"2024-10-11","first_seen_on":"2024-10-11T18:14:17+00:00","id":"c3833fccd666c97fc51320f91cafa04911a069eaefd503f834a37f1bb431a7ab","name":"recueil-13-2024-255bis-recueil-des-actes-administratifs-special du 11 octobre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-10-11T17:27:20+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/57314/409478/file/recueil-13-2024-255bis-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2011%20octobre%202024.pdf"}