{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2024-031\nPUBLI\u00c9 LE 24 JANVIER 2024\nSommaire\nARS / D\u00e9partement ambulatoire et service aux professionnels de sant\u00e9\n78-2024-01-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b024-78-002 portant refus d'autorisation de\ndispenser \u00e0 domicile de l'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage m\u00e9dical pour un site de\nrattachement d'une structure dispensatrice - AIR PUR (2 pages) Page 4\nCHI Poissy-Saint-Germain / Direction g\u00e9n\u00e9rale\n78-2023-12-15-00019 - Pascal DAUVEL - D\u00e9l\u00e9gation de signature adjoint \u00e0 la\nDirection des soins (4 pages) Page 7\n78-2023-12-15-00020 - Sandra PEMBEDJOGLOU- D\u00e9l\u00e9gation de signature\nadjointe  \u00e0 la Direction des soins (4 pages) Page 12\nDDT / Service de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n78-2024-01-24-00003 - ARRETE portant modification de l'agr\u00e9ment\nr\u00e9f\u00e9renc\u00e9 R 14 078 0001 0 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur Cyrille CASELLAS pour\nl\u25a1exploitation d\u25a1un \u00e9tablissement charg\u00e9 d\u25a1organiser les stages de\nsensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab SOS PERMIS \u00bb situ\u00e9 1929\nchemin de l'Eau \u00e0 NOVES (13550 (4 pages) Page 17\n78-2024-01-24-00002 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de\nl'agr\u00e9ment r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 F 19 078 0001 0 autorisant Monsieur Yan LESUEUR \u00e0\nexploiter l\u25a1\u00e9tablissement assurant, \u00e0 titre on\u00e9reux, la formation des\ncandidats aux titres ou dipl\u00f4mes exig\u00e9s pour l\u25a1exercice de la profession\nd\u25a1enseignant de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 LYRE\nFORMATION situ\u00e9 5 rue des Fr\u00e8res Lumi\u00e8re \u00e0 PLAISIR (78370) (4 pages) Page 22\nDDT / SHRU\n78-2024-01-24-00004 - -Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-01-24-00004 modifiant\nune erreur mat\u00e9rielle dans les arr\u00eat\u00e9s n\u00b078-2023-12-28-00018 et\nn\u00b078-2023-12-28-00019 du 28 d\u00e9cembre 2023 (2 pages) Page 27\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n78-2024-01-10-00014 - ANDREA - 10 (2 pages) Page 30\n78-2024-01-10-00015 - HG MENAGE - 10 (2 pages) Page 33\n78-2023-12-26-00001 - JESSY D - 26 (2 pages) Page 36\n78-2023-12-26-00002 - MAMADOU SALL - 26 (2 pages) Page 39\n78-2024-01-17-00017 - ZOLANVAR - 17 (2 pages) Page 42\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n78-2024-01-15-00038 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1installation d\u25a1un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 l\u25a1agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE\nVAL DE FRANCE situ\u00e9e 39 avenue du g\u00e9n\u00e9ral Leclerc 78220 VIROFLAY (3\npages) Page 45\n78-2024-01-15-00039 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1installation d\u25a1un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 l\u25a1agence bancaire de la SOCIETE GENERALE\nsitu\u00e9e place de la mairie 78240 CHAMBOURCY (3 pages) Page 49\n2\n78-2024-01-24-00001 - Convention communale de coordination de la police\nmunicipale de ST-ARNOULT-EN-YVELINES et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat\n(8 pages) Page 53\n3\nARS\n78-2024-01-23-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b024-78-002 portant refus d'autorisation\nde dispenser \u00e0 domicile de l'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage\nm\u00e9dical pour un site de rattachement d'une\nstructure dispensatrice - AIR PUR\nARS - 78-2024-01-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b024-78-002 portant refus d'autorisation de dispenser \u00e0 domicile de l'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage m\u00e9dical\npour un site de rattachement d'une structure dispensatrice - AIR PUR 4\nAlREPUBLIQUE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9FRAN\u00c7AISE lle-de-FranceLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE\n=1ARRETEN 94 - 78- 0002portant refus d'autorisation de dispenser \u00e0 domicile de l'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage m\u00e9dicalpour un site de rattachement d'une structure dispensatriceLA DIRECTRICE G\u00c9N\u00c9RALE DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 D'ILE-DE-FRANCE\nVU\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nle code de sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.4211-5, L.5232-3, R.4211-15, D.5232-1 etsuivants ;l'arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation \u00e0 domicile de 'oxygene \u00e0usage m\u00e9dical ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;le d\u00e9cret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Am\u00e9lie VERDIER, Directrice g\u00e9n\u00e9ralede l''Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 lle-de-France, \u00e0 compter du 9 ao\u00fbt 2021 ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS 2022-088 en date du 21 octobre 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature deMadame Am\u00e9lie VERDIER, Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l''Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'lle-de-France \u00e0Monsieur Simon KIEFFER, directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Yvelines ;la demande en date du 14 septembre 2023, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 AIR PUR SAS situ\u00e9e au 35,avenue de Saint-Germain \u00e0 Le Port Marly (78560), en vue d'obtenir l'autorisation de dispenser \u00e0domicile de I'oxyg\u00e9ne \u00e0 usage m\u00e9dical pour le site de rattachement implant\u00e9 \u00e0 la m\u00eame adresse ;le rapport d'enqu\u00e9te, en date du 21 d\u00e9cembre 2023, et sa conclusion d\u00e9finitive en date du 15janvier 2024, \u00e9tablis par le pharmacien inspecteur de sant\u00e9 publique ;l'avis favorable du Conseil central de la Section D de l'ordre national des Pharmaciens en datedu 18 d\u00e9cembre 2023 ;CONSID\u00c9RANT es quarante-sept remarques formul\u00e9es dans le rapport pr\u00e9liminaire qui n'ont pas faitl''objet de r\u00e9ponse ou d'engagement de la part de la structure dans le d\u00e9lair\u00e9glementaire imparti mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 4211-5 ;CONSID\u00c9RANT que l'absence de r\u00e9ponse et d'engagement de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 action simplifi\u00e9e AIR PURne permet pas :- d'avoir l'assurance que le pharmacien responsable dispose des connaissancessuffisantes et n\u00e9cessaires pour garantir la mise en \u0153uvre et le respect des dispositionsdes bonnes pratiques de dispensation d'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage m\u00e9dical \u00e0 domicile au seindu site de rattachement ainsi que la formation appropri\u00e9e du personnel et l'habilitationdes techniciens d'assistance respiratoire ;- de comprendre l'organisation de l'astreinte du pharmacien et son articulation avecI'astreinte technique ;- d'avoir l'assurance que l'analyse pharmaceutique des prescriptions d'oxyg\u00e8ne \u00e0 usagem\u00e9dical sera correctement r\u00e9alis\u00e9e, par un pharmacien et bien enregistr\u00e9e alors quecette \u00e9tape est constitutive de I'acte pharmaceutique de dispensation de l'oxyg\u00e8ne \u00e0usage m\u00e9dical ;\nARS - 78-2024-01-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b024-78-002 portant refus d'autorisation de dispenser \u00e0 domicile de l'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage m\u00e9dical\npour un site de rattachement d'une structure dispensatrice - AIR PUR 5\nde s'assurer de la pertinence de I'analyse de risque r\u00e9alis\u00e9e par le pharmacien pourd\u00e9terminer la n\u00e9cessit\u00e9 d'une visite du pharmacien au domicile des patients dans lemois qui suit l'instauration d'un traitement d'oxyg\u00e9noth\u00e9rapie \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 unmois ainsi que sa fr\u00e9quence et ce, en l'absence de m\u00e9thode reconnue utilis\u00e9e pourl'\u00e9tablissement de la grille d'analyse de risque ;de d\u00e9montrer que le pharmacien responsable ma\u00eetrise les dispositions relatives autraitement des r\u00e9clamations afin de mettre en place une organisation adapt\u00e9e au seindu site de rattachement ;d'avoir l'assurance que tout rappel de lots d''oxyg\u00e9ne m\u00e9dicinal, des concentrateurs etles \u00e9quipements associ\u00e9s \u00e0 la dispensation d'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage m\u00e9dical, pourra \u00eatreentrepris rapidement et efficacement compte-tenu de la m\u00e9connaissance dupharmacien responsable des dispositions en vigueur et de ses responsabilit\u00e9s ;de d\u00e9montrer que le pharmacien responsable est en mesure de remplir les obligationsimparties au pharmacien en mati\u00e8re de pharmacovigilance ;de d\u00e9montrer que le pharmacien responsable est en mesure de veiller au respect desobligations imparties \u00e0 la structure dispensatrice en mati\u00e8re de mat\u00e9riovigilanceconcernant les dispositifs m\u00e9dicaux associ\u00e9s \u00e0 la dispensation de l'oxyg\u00e8ne \u00e0 usagem\u00e9dical ;CONSIDERANT que le plan des locaux transmis ne pr\u00e9sente pas de zone am\u00e9nag\u00e9e, d\u00e9di\u00e9e etidentifi\u00e9e pour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations de maintenance de niveau 1, ni pour les\u00e9quipements de retour de maintenance ni pour les bouteilles d'oxyg\u00e8ne rappel\u00e9eset d\u00e9fectueuses ;CONSIDERANT que l'absence de r\u00e9ponse de la structure AIR PUR SAS ne permet pas de mettre en\nARTICLE 1\nARTICLE 2\nARTICLE 3\n\u0153uvre l'activit\u00e9 de dispensation \u00e0 domicile d'oxyg\u00e9ne \u00e0 usage m\u00e9dicale enconformit\u00e9 avec les r\u00e9f\u00e9rentiels opposables ;ARR\u00caTEL'autorisation de dispenser \u00e0 domicile de I'oxyg\u00e9ne \u00e0 usage medical demand\u00e9e parla soci\u00e9t\u00e9 AIR PUR pour le site de rattachement implant\u00e9 au 35, avenue de Saint-Germain \u00e0 Le Port Marly (78560) est refus\u00e9e.Un recours contentieux contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour les int\u00e9ress\u00e9s ou de sa publicationpour les tiers. Cette juridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00e9te remiseou envoy\u00e9e au greffe du Tribunal administratif ou aussi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Ce recours ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l''Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 lle-de-France est charg\u00e9e, deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France.\nFait \u00e0 Versailles, le 2 3 JAN, 2024Pour la Directrice g\u00e9n\u00e9ralede l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9lle-de-France,Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental desYvelines PAgence R\u00e9gional\u00e9 e\n;Le Directeur de |3 cationSimon KIEFERSimon KIEFFER\nARS - 78-2024-01-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b024-78-002 portant refus d'autorisation de dispenser \u00e0 domicile de l'oxyg\u00e8ne \u00e0 usage m\u00e9dical\npour un site de rattachement d'une structure dispensatrice - AIR PUR 6\nCHI Poissy-Saint-Germain\n78-2023-12-15-00019\nPascal DAUVEL - D\u00e9l\u00e9gation de signature adjoint\n\u00e0 la Direction des soins\nCHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-12-15-00019 - Pascal DAUVEL - D\u00e9l\u00e9gation de signature adjoint \u00e0 la Direction des soins 7\n\"7\"7' Poissy'n S\" Saint-Germain-en-LayeCentre Hospilallier IntercommusalHOPITALDI. MANTES Lircum\u2014\nD\u00e9cision n\u00b02023-39PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICE GENERALEVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 6132-1 \u00e0 L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-1 et D. 6143-33 ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Fonction Publique ;Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9et aux territoires ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le r\u00e9gime juridique des \u00e9tablissements publicsde sant\u00e9 ;Vu Fordonnance n\u00b0 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie l\u00e9gislative du code g\u00e9n\u00e9ral de lafonction publique :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-783 du 6 ao\u00fbt 1992 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 pris en application de la loi n\u00b0 91-748 du 31 juillet 1991 susvis\u00e9e pVule d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 I'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986modifi\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualit\u00e9 de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier Fran\u00e7ois Quesnay de Mantes-La-Jolle et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux \u00e0 compter du 1er septembre 2022 ;Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de PoissySaint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenantn\u00b0 1duS ao\u00fbt 2015 et l'avenant n\u00b0 2 portant extension de la direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;Vu les fonctions exerc\u00e9es par Monsieur Pascal DAUVEL en tant que cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 etAdjoint \u00e0 la Direction des soins du Centre Hospitalier de Meulan-les-Mureaux ;\nCHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 \u2014 78303 POISSY cedex \u2014 T\u00e9l. : 01.39.27.50.01 - fax : 01,39.27.43.75Si\u00e8ge Social : 20 rue Armagis ~ 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - T\u00e9l. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN T\u00e9l. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60\nCHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-12-15-00019 - Pascal DAUVEL - D\u00e9l\u00e9gation de signature adjoint \u00e0 la Direction des soins 8\nPoissy '3- - Saint-Germain-en-LayeCentra Hospitalier IntercommunalHOPITALDi: MANTES DECIDE\nArticle 1 : Madame Diane PETTER, Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan-Les-Mureaux, d\u00e9l\u00e9gue sa signature \u00e0 Monsieur Pascal DAUVEL, CadreSup\u00e9rieur de Sant\u00e9, Adjoint \u00e0 la Direction des soins du Centre Hospitalier de Meulan-les-Mureaux, auxseules fins de signer tout acte ou document administratif conform\u00e9ment aux dispositions d\u00e9finies al'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature.\nArticle 2: Monsieur Pascal DAUVEL a comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale pour tous actes de gestion oud'organisation entrant dans le champ des comp\u00e9tences qui [ui sont attribu\u00e9es tant qu'ils sont relatifsau Centre Hospitalier de Meulan-les-Mureaux, ainsi que pour les courriers relatifs aux personnels nonm\u00e9dicaux soignants et pour signer les documents suivants :e Les contrats de mises \u00e0 disposition des int\u00e9rimaires.\u00ab Les conventions de stages des \u00e9tudiants.e les ordres de mission des personnels non m\u00e9dicaux soignants.\nArticle 3 : Le titulaire de cette d\u00e9l\u00e9gation a la responsabilit\u00e9 des op\u00e9rations qu'il effectue dans le cadrede cette d\u00e9l\u00e9gation ou de ses fonctions et est charg\u00e9 d'assurer le contr\u00f4le de l'ensemble des agentsqui interviennent dans les proc\u00e9dures concern\u00e9es.\nArticle 4 : Cette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour le d\u00e9l\u00e9gataire :e De respecter les proc\u00e9dures r\u00e8glementaires en vigueur ou les proc\u00e9dures mises en place ausein des \u00e9tablissements de la Direction commune.Article 5 : Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature sera notifi\u00e9e et publi\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions desarticles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la sant\u00e9 publique.Article 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 1* novembre 2023.La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9, transmise au Tr\u00e9sorier du/des \u00e9tablissement(s)concern\u00e9(s) et publi\u00e9e au Recueil des Actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Yvelines.Article 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication.\nD\u00e9cision n\u00b02023-39\nCHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-12-15-00019 - Pascal DAUVEL - D\u00e9l\u00e9gation de signature adjoint \u00e0 la Direction des soins 9\nfiHx PITAL E, EM.,'._ g Poissy ' q Salnt\u2014Ger\u00cen\u00e0ir{-\u00e8\u00c8 -LayeDfs MANTES Centre uosoinlln intercommusal\nFait \u00e0 Poissy, d\u00e9ce\u00e9mbre 2023- Exemplaire de signature autoris\u00e9e,\nPascal DAUVEL _ cHfl'/ \u00c0 \u2014\n\u00ab_./ Directrice G\u00e9f\u00e9rale\nDestinataires :- L'int\u00e9ress\u00e9- Monsieur Dupr\u00e9 - Tr\u00e9sorier principal- _ Direction G\u00e9n\u00e9rale- Direction du Centre Hospitalier de Meulan-Les-Mureaux- Publication recueil\nD\u00e9cision n\u00b02023-39\nCHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-12-15-00019 - Pascal DAUVEL - D\u00e9l\u00e9gation de signature adjoint \u00e0 la Direction des soins 10\n-\nCHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-12-15-00019 - Pascal DAUVEL - D\u00e9l\u00e9gation de signature adjoint \u00e0 la Direction des soins 11\nCHI Poissy-Saint-Germain\n78-2023-12-15-00020\nSandra PEMBEDJOGLOU- D\u00e9l\u00e9gation de signature\nadjointe  \u00e0 la Direction des soins\nCHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-12-15-00020 - Sandra PEMBEDJOGLOU- D\u00e9l\u00e9gation de signature adjointe  \u00e0 la Direction des soins 12\nl 'H()PHAL{it MANTES Centre Hospitalier IntercommunatL.:l_.,\u00ea \u00ce{'Z\u00ef\u00ee\u00ff Pmssy' n Saint\u2014G\u00e8rmainen-Laye\nD\u00e9cision n\u00b02023-40PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICE GENERALEVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 6132-1 \u00e0 L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-1 et D. 6143-33 ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Fonction Publique ;Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9et aux territoires ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le r\u00e9gime juridique des \u00e9tablissements publicsde sant\u00e9 ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie l\u00e9gislative du code g\u00e9n\u00e9ral de lafonction publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-783 du 6 ao\u00fbt 1992 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 pris en application de la loi n\u00b0 91-748 du 31 juillet 1991 susvis\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986modifi\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualit\u00e9 de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier Fran\u00e7ois Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux \u00e0 compter du 1er septembre 2022 ;Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de PoissySaint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenantn\u00b0 1 du 5 ao\u00fbt 2015 et l'avenant n\u00b0 2 portant extension de la direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;Vu les fonctions exerc\u00e9es par Madame Sandra PEMBEDJOGLOU en tant que cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9et Adjointe \u00e0 la Direction des soins du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye;\nCHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - C573082 \u2014 78303 POISSY cedex \u2014 T\u00e9l. : 01.39.27.50.01 \u2014 fax : 01.39.27.43.75Si\u00e8ge Social : 20 rue Armagis \u2014 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - T\u00e9l. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN T\u00e9l. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60\nCHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-12-15-00020 - Sandra PEMBEDJOGLOU- D\u00e9l\u00e9gation de signature adjointe  \u00e0 la Direction des soins 13\nHOPITALDi- MANTES [X PRe Centre Hospilalier Iintercommunal\"7 \"7 Poussy' D Saint'-'(-.-'-;\u00e9-r'r'n\"\u00e9ir;'-;;f-Laye\nDECIDE\nArticle 1 : Madame Diane PETTER, Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan-Les-Mureaux, d\u00e9l\u00e8gue sa signature \u00e0 Madame Sandra PEMBEDJOGLOU,Cadre Sup\u00e9rieur de Sant\u00e9, Adjointe \u00e0 la Direction des soins du Centre Hospitalier Intercommunal dePoissy-Saint-Germain-en-Laye, aux seules fins de signer tout acte ou document administratifconform\u00e9ment aux dispositions d\u00e9finies \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature.\nArticle 2: Madame Sandra PEMBEDJOGLOU a comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale pour tous actes de gestion oud'organisation entrant dans le champ des comp\u00e9tences qui lui sont attribu\u00e9es tant qu'ils sont relatifsau Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, ainsi que pour les courriersrelatifs aux personnels non m\u00e9dicaux soignants et pour signer les documents suivants :e ... Les contrats de mises \u00e0 disposition des int\u00e9rimaires.e ... Les conventions de stages des \u00e9tudiants.e ... les ordres de mission des personnels non m\u00e9dicaux soignants.\nArticle 3 : La titulaire de cette d\u00e9l\u00e9gation a la responsabilit\u00e9 des op\u00e9rations qu'elle effectue dans lecadre de cette d\u00e9l\u00e9gation ou de ses fonctions et est charg\u00e9e d'assurer le contr\u00f4le de l'ensemble desagents qui interviennent dans les proc\u00e9dures concern\u00e9es.\nArticle 4 : Cette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour la d\u00e9l\u00e9gataire :e De respecter les proc\u00e9dures r\u00e8glementaires en vigueur ou les proc\u00e9dures mises en place ausein des \u00e9tablissements de la Direction commune.Article 5 : Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature sera notifi\u00e9e et publi\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions desarticles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la sant\u00e9 publique.Article 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet a compter du 23 octobre 2023.La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e, transmise au Tr\u00e9sorier du/des \u00e9tablissement(s)concern\u00e9(s) et publi\u00e9e au Recueil des Actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Yvelines.Article 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication.\nD\u00e9cision n\u00b02023-40\nCHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-12-15-00020 - Sandra PEMBEDJOGLOU- D\u00e9l\u00e9gation de signature adjointe  \u00e0 la Direction des soins 14\nl 'HUPI [ALDE MANTES\nExemplaire de signature autoris\u00e9e,\n.en\nSandra PEMBEDJOGLOU\n<E ut '/'\"\u2014.\\\".\u0397/\nDestinataires :- L'int\u00e9ress\u00e9e- Monsieur Dupr\u00e9 \u2014 Tr\u00e9sorier principal- Direction G\u00e9n\u00e9rale- Publication recueil\nPOISSY' D Saingf;\u00e9'fr;'\u00e9in-eB-LayeCentre Hospitalier lotercommunal\nFait a Poiss \u00e9cembre 2023\nLa ?lrectrice g\u00e9n\u00e9rale,\nD\u00e9cision n\u00b02023-40\nCHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-12-15-00020 - Sandra PEMBEDJOGLOU- D\u00e9l\u00e9gation de signature adjointe  \u00e0 la Direction des soins 15\nCHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-12-15-00020 - Sandra PEMBEDJOGLOU- D\u00e9l\u00e9gation de signature adjointe  \u00e0 la Direction des soins 16\nDDT\n78-2024-01-24-00003\nARRETE portant modification de l'agr\u00e9ment\nr\u00e9f\u00e9renc\u00e9 R 14 078 0001 0 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur\nCyrille CASELLAS pour l\u25a1exploitation d\u25a1un\n\u00e9tablissement charg\u00e9 d\u25a1organiser les stages de\nsensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\nSOS PERMIS \u00bb situ\u00e9 1929 chemin de l'Eau \u00e0\nNOVES (13550\nDDT - 78-2024-01-24-00003 - ARRETE portant modification de l'agr\u00e9ment r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 R 14 078 0001 0 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur Cyrille\nCASELLAS pour l\u25a1exploitation d\u25a1un \u00e9tablissement charg\u00e9 d\u25a1organiser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\nSOS PERMIS \u00bb situ\u00e9 1929 chemin de l'Eau \u00e0 NOVES (13550\n17\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDES YVELINES Service de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res\u00cb\"fi\".\"' Bureau de l''\u00e9ducation routi\u00e8regalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETEportant modification de l'agr\u00e9ment r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 R 14 078 0001 O d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur Cyrille CASELLASpour l'exploitation d'un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab SOS PERMIS \u00bb situ\u00e9 1929 chemin de l'Eau \u00e0 NOVES (13550)Le Pr\u00e9fet des YvelinesOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurCommandeur de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la Route, notamment ses articles L.212-1 \u00e0 L.212-5, L.213-1 \u00e0 L.213-7, L.223-6, R.212-1 \u00e0R.213-6 et R.223-5 \u00e0 R.223-9,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2012 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur fixant les conditions d'exploitation des\u00e9tablissements charg\u00e9s d'organiser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2023-08-11-00005 du 11 ao\u00fbt 2023 portant modification de l'organisationde la direction d\u00e9partementale des territoires des Yvelines,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2023-12-11-00004 du 11 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2023-12-18-00003 du 18 d\u00e9cembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de lasignature de Madame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014069-0008 du 18 mars 2014 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur Cyrille CASELLAS, pourl'exploitation d'un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8red\u00e9nomm\u00e9 \u00ab SOS PERMIS \u00bb situ\u00e9 8 impasse du Clos du Paradis \u00e0 VILLEVEYRAC (34560),Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014177-0008 du 4 juillet 2014 portant modification de l'agr\u00e9mentn\u00b0 R 14 078 0001 O \u00e0 M. Cyrille CASELLAS, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ajouter et \u00e0 supprimer une salle deformation au sein de l'\u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser des stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8red\u00e9nomm\u00e9 \u00ab SOS PERMIS \u00bb situ\u00e9 8 impasse du Clos du Paradis \u00e0 VILLEVEYRAC (34560),Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014314-0001 du 17 novembre 2014 portant modification de l'agr\u00e9mentn\u00b0 R 14 078 0001 0 \u00e0 M. Cyrille CASELLAS, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ajouter une salle de formation au seinde l'\u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser des stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab SOSPERMIS \u00bb situ\u00e9 8 impasse du Clos du Paradis \u00e0 VILLEVEYRAC (34560),Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT78/SESR/ER/2018/0025 du 14 f\u00e9vrier 2018 portant modification del'agr\u00e9ment n\u00b0 R 14 078 0001 O \u00e0 M. Cyrille CASELLAS, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 supprimer des salles deformation au sein de l'\u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser des stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8red\u00e9nomm\u00e9 \u00ab SOS PERMIS \u00bb situ\u00e9 8 impasse du Clos du Paradis \u00e0 VILLEVEYRAC (34560),\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexT\u00e9l : 01 75 27 82 00www.yvelines.gouv.fr\nDDT - 78-2024-01-24-00003 - ARRETE portant modification de l'agr\u00e9ment r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 R 14 078 0001 0 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur Cyrille\nCASELLAS pour l\u25a1exploitation d\u25a1un \u00e9tablissement charg\u00e9 d\u25a1organiser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\nSOS PERMIS \u00bb situ\u00e9 1929 chemin de l'Eau \u00e0 NOVES (13550\n18\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT78/SESR/ER/2018/0148 du 5 octobre 2018 portant modification del'agr\u00e9ment n\u00b0 R 14 078 0001 0 \u00e0 M. Cyrille CASELLAS, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ajouter et/ou \u00e0 supprimerune/des salle(s) de formation au sein de l'\u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser des stages de sensibilisation\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab SOS PERMIS \u00bb situ\u00e9 8 impasse du Clos du Paradis \u00e0 VILLEVEYRAC(34560),Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2019-09-05-001 du 5 septembre 2019 portant modification de l''agr\u00e9mentn\u00b0 R 14 078 0001 O \u00e0 M. Cyrille CASELLAS, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ajouter et/ou \u00e0 supprimer une/dessalle(s) de formation au sein de I'\u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser des stages de sensibilisation \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab SOS PERMIS \u00bb situ\u00e9 8 impasse du Clos du Paradis \u00e0 VILLEVEYRAC (34560),Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2020-05-20-017 du 20 mai 2020 portant modification de l'agr\u00e9mentn\u00b0 R 14 078 0001 O \u00e0 M. Cyrille CASELLAS, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ajouter et/ou \u00e0 supprimer une/dessalle(s) de formation au sein de l'\u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser des stages de sensibilisation \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab SOS PERMIS \u00bb situ\u00e9 8 impasse du Clos du Paradis \u00e0 VILLEVEYRAC (34560),Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2021-03-11-00021 du 11 mars 2021 portant modification de l'agr\u00e9mentn\u00b0 R 14 078 0001 O \u00e0 M. Cyrille CASELLAS, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 modifier la raison sociale de sa soci\u00e9t\u00e9ainsi qu'\u00e0 ajouter et/ou \u00e0 supprimer une/des salle(s) de formation au sein de l'\u00e9tablissement charg\u00e9d'organiser des stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab SOS PERMIS \u00bb situ\u00e9 1929chemin de l'Eau \u00e0 NOVES (13550),Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2023-01-26-00006 du 26 janvier 2023 portant renouvellement quinquennalde l'agr\u00e9ment r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b0 R 14 078 0001 O,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2023-05-10-00003 du 10 mai 2023 portant modification de I'agr\u00e9mentn\u00b0 R 14 078 0001 O \u00e0 M. Cyrille CASELLAS, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ajouter et/ou \u00e0 supprimer une/dessalle(s) de formation au sein de l'\u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser des stages de sensibilisation \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab SOS PERMIS \u00bb situ\u00e9 1929 chemin de l'Eau \u00e0 NOVES (13550),Vu le courrier \u00e9lectronique adress\u00e9 le 22 janvier 2024 par Monsieur Cyrille CASELLAS, agissant en qualit\u00e9de g\u00e9rant de la SARL SOS PERMIS, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9(e) \u00e0 ajouter et/ou supprimer une/des salle(s) deformation au sein de l'\u00e9tablissement l'exploitation de l'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab SOS PERMIS \u00bb localis\u00e91929 chemin de l'Eau \u00e0 NOVES (13550),Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires,ARR\u00caTE :Article 1 - L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2023-01-26-00006 du 26 janvier 2023 susvis\u00e9 estmodifi\u00e9 ainsi comme suit :L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, \u00e0 dispenser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans la(les)salle(s) de formation suivante(s) :- _ Centre d'Affaires - 1571 route des 40 Sous - 78630 ORGEVAL,- Villa RAMBOUILLET - 11 rue de la Giroderie - 78120 RAMBOUILLET,- H\u00f4tel BEST WESTERN - 3 rue Jean-Pierre Timbaud \u00e0 MONTIGNY LE BRETONNEUX (78180).Il ne sera plus dispens\u00e9 de stages par l''\u00e9tablissement \u00ab SOS PERMIS \u00bb dans la(les) salle(s) de formationagr\u00e9\u00e9e(s) \u00e0 :- Auto\u00e9cole H-CONDUITE - 12 avenue de la Gare - 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX.Article 2 - Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 restent inchang\u00e9s.Article 3 - La modification r\u00e9sultant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera enregistr\u00e9e dans le registre national deI'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\n2Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'agr\u00e9ment r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 R 14 078 0001 O d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur Cyrille CASELLAS pour l'exploitationd'un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab SOS PERMIS \u00bb situ\u00e9 1929chemin de l'Eau \u00e0 NOVES (13550)\nDDT - 78-2024-01-24-00003 - ARRETE portant modification de l'agr\u00e9ment r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 R 14 078 0001 0 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur Cyrille\nCASELLAS pour l\u25a1exploitation d\u25a1un \u00e9tablissement charg\u00e9 d\u25a1organiser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\nSOS PERMIS \u00bb situ\u00e9 1929 chemin de l'Eau \u00e0 NOVES (13550\n19\nConform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires des Yvelines,bureau de l'\u00e9ducation routi\u00e8re.Article 4 - La directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines et notifi\u00e9 \u00e0Monsieur Cyrille CASELLAS. Il peut faire I'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e9s du tribunaladministratif de Versailles (par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application T\u00e9l\u00e9recours Citoyens, accessible surwww.telerecours.fr), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il peut \u00e9galement, dans lem\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction d\u00e9partementale des territoires / bureau del'\u00e9ducation routi\u00e8re) ou d'un recours hi\u00e9rarchique (Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur).Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduitdans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence del'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nVersailles, le2 4 JAN, 2024Pour le Pr\u00e9fet des Yvelines et par d\u00e9l\u00e9gationLa directrice d\u00e9partementale des territoiresLe D.P.Chef du Bureau f\u00ff/\u00a3ation Routi\u00e8reRic\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'agr\u00e9ment r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 R 14 078 0001 0 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur Cyrille CASELLAS pour l'exploitationd'un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab SOS PERMIS \u00bb situ\u00e9 1929chemin de l'Eau \u00e0 NOVES (13550)\nDDT - 78-2024-01-24-00003 - ARRETE portant modification de l'agr\u00e9ment r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 R 14 078 0001 0 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur Cyrille\nCASELLAS pour l\u25a1exploitation d\u25a1un \u00e9tablissement charg\u00e9 d\u25a1organiser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\nSOS PERMIS \u00bb situ\u00e9 1929 chemin de l'Eau \u00e0 NOVES (13550\n20\nDDT - 78-2024-01-24-00003 - ARRETE portant modification de l'agr\u00e9ment r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 R 14 078 0001 0 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur Cyrille\nCASELLAS pour l\u25a1exploitation d\u25a1un \u00e9tablissement charg\u00e9 d\u25a1organiser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\nSOS PERMIS \u00bb situ\u00e9 1929 chemin de l'Eau \u00e0 NOVES (13550\n21\nDDT\n78-2024-01-24-00002\nARRETE portant renouvellement quinquennal de\nl'agr\u00e9ment r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 F 19 078 0001 0 autorisant\nMonsieur Yan LESUEUR \u00e0 exploiter\nl\u25a1\u00e9tablissement assurant, \u00e0 titre on\u00e9reux, la\nformation des candidats aux titres ou dipl\u00f4mes\nexig\u00e9s pour l\u25a1exercice de la profession\nd\u25a1enseignant de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 LYRE FORMATION situ\u00e9 5 rue\ndes Fr\u00e8res Lumi\u00e8re \u00e0 PLAISIR (78370)\nDDT - 78-2024-01-24-00002 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agr\u00e9ment r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 F 19 078 0001 0 autorisant\nMonsieur Yan LESUEUR \u00e0 exploiter l\u25a1\u00e9tablissement assurant, \u00e0 titre on\u00e9reux, la formation des candidats aux titres ou dipl\u00f4mes exig\u00e9s\npour l\u25a1exercice de la profession d\u25a1enseignant de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 LYRE FORMATION situ\u00e9 5 rue des\nFr\u00e8res Lumi\u00e8re \u00e0 PLAISIR (78370)\n22\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDES YVELINES Service de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res\u00ee\u00ff\"f*' Bureau de l'\u00e9ducation routi\u00e8regalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9portant renouvellement quinquennal de l'agr\u00e9ment r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 F 19 078 0001 O autorisantMonsieur Yan LESUEUR \u00e0 exploiter l'\u00e9tablissement assurant, \u00e0 titre on\u00e9reux, la formation des candidatsaux titres ou dipl\u00f4mes exig\u00e9s pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 LYRE FORMATION situ\u00e9 5 rue des Fr\u00e8res Lumi\u00e8re \u00e0 PLAISIR (78370)Le Pr\u00e9fet,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l''ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la Route, notamment ses articles L.212-1 \u00e0 L.212-5, L.213-1 \u00e0 L.213-9, R.212-1 \u00e0 R.212-6 etR.213-1 \u00e0 R.213-9,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 avril 2016 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements assurant, \u00e0 titre on\u00e9reux,la formation des candidats aux titres ou dipl\u00f4mes exig\u00e9s pour l'exercice de la profession d'enseignantde la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,Vu le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives \u00e0 laformation \u00e0 la conduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des transports n\u00b0 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifi\u00e9, relatif \u00e0l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteuret de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2023-08-11-00005 du 11 ao\u00fbt 2023 portant modification de l'organisationde la direction d\u00e9partementale des territoires des Yvelines,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2023-12-11-00004 du 11 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2023-12-18-00003 du 18 d\u00e9cembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de lasignature de Madame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT 78/SESR/ER/2019/0012 du 1 f\u00e9vrier 2019 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur Yan LESUEUR,g\u00e9rant de la SARL LYRE FORMATION, pour I'exploitation d'un \u00e9tablissement assurant, \u00e0 titre on\u00e9reux, laformation des candidats aux titres ou dipl\u00f4mes exig\u00e9s pour l'exercice de la profession d'enseignant dela conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 LYRE FORMATION situ\u00e9 5 rue des Fr\u00e8res Lumi\u00e8re \u00e0PLAISIR (78370),Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 28 novembre 2023 par Monsieur Yan LESUEUR, en vue de solliciter lerenouvellement quinquennal de l'agr\u00e9ment F 19 078 0001 O autorisant I'exploitation de l'\u00e9tablissementd\u00e9nomm\u00e9 LYRE FORMATION,CONSIDERANT que la demande remplit toutes les conditions r\u00e9glementaires,\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexT\u00e9l: 01 75 27 82 00www.yvelines.gouv.fr\nDDT - 78-2024-01-24-00002 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agr\u00e9ment r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 F 19 078 0001 0 autorisant\nMonsieur Yan LESUEUR \u00e0 exploiter l\u25a1\u00e9tablissement assurant, \u00e0 titre on\u00e9reux, la formation des candidats aux titres ou dipl\u00f4mes exig\u00e9s\npour l\u25a1exercice de la profession d\u25a1enseignant de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 LYRE FORMATION situ\u00e9 5 rue des\nFr\u00e8res Lumi\u00e8re \u00e0 PLAISIR (78370)\n23\nARRETE\nArticle 1er \u2014- L'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 F 19 078 0001 O autorisant Monsieur Yan LESUEUR, aexploiter un \u00e9tablissement assurant, a titre on\u00e9reux, la formation des candidats aux titres ou dipl\u00f4mesexig\u00e9s pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9LYRE FORMATION situ\u00e9 5 rue des Fr\u00e8res Lumi\u00e8re \u00e0 PLAISIR (78370) est renouvel\u00e9.Article 2 - Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de sonagr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si l'\u00e9tablissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 - L'\u00e9tablissement assure la formation des candidats aux titres ou dipl\u00f4mes exig\u00e9s pourl'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pour le Tronc Communet le Certificat Compl\u00e9mentaire de Sp\u00e9cialisation (CCS) Deux Roues.Article 4 - Monsieur Yan LESUEUR assume la fonction de directeur p\u00e9dagogique ; il est donc charg\u00e9d'organiser et d'encadrer les formations dispens\u00e9es dans l'\u00e9tablissement.Article 5 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation de l'\u00e9tablissement \u00e0 titre personnelpar son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 avril 2016susvis\u00e9.Article 6 - Durant la p\u00e9riode de validit\u00e9 de I'agr\u00e9ment, en cas d'ajout d'une ou de plusieurs salles situ\u00e9esdans le d\u00e9partement o\u00f9 se trouve I'\u00e9tablissement ou de suppression de salles, au local pr\u00e9alablementagr\u00e9\u00e9, l'exploitant devra en aviser le pr\u00e9fet.Article 7 - Pour tout changement d'adresse du local d'activit\u00e9 ou toute reprise du local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment d'exploiter devra \u00eatre address\u00e9e deux mois avant la datedu changement ou de la reprise.Article 8 - Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout changement d'adresse des salles situ\u00e9es \u00e0une adresse diff\u00e9rente du local d'activit\u00e9, tout changement de directeur p\u00e9dagogique, tout abandon outoute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser, dans le mois suivant la d\u00e9cision, unedemande de modification avec les pieces justificatives n\u00e9cessaires \u00e0 la modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 9 - En cas de changement de r\u00e9pr\u00e9sentant legal de la personne morale, le nouvel exploitant devraadresser, dans les quinze jours suivant la decision, les pieces justificatives correspondantes.Article 10 - Le nombre de personnes susceptibles d'\u00eatre admis simultan\u00e9ment dans l'\u00e9tablissement, ycompris le personnel enseignant, est fix\u00e9 \u00e0 60.Article 11 - Il doit \u00eatre affich\u00e9 dans le local, de mani\u00e8re visible pour tous :- la copie de |'arr\u00e9t\u00e9 d'agr\u00e9ment,- _ le ou les programmes de formation,- les horaires de cours et le calendrier de la formation,- le nom du directeur p\u00e9dagogique et la liste du personnel enseignant pour chaque discipline,- le r\u00e9glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement.Article 12 - Avant le 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e, l'exploitant adresse au pr\u00e9fet un dossiercomprenant :- le nombre de stagiaires ayant suivi le ou les cycles de formation par type de formation,- les r\u00e9sultats obtenus par les stagiaires aux \u00e9valuations.Article 13 - L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspend pour une dur\u00e9e de six mois ou retir\u00e9 selon lesconditions fix\u00e9es par les articles 11 et 12 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 avril 2016 susvis\u00e9.Article 14 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera enregistr\u00e9 dans le registre national de l'enseignement de la conduitedes v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.2Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement quinquennal de l'agr\u00e9ment r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 F 19 078 0001 0 autorisant Monsieur Yan LESUEUR \u00e0exploiter l'\u00e9tablissement assurant, \u00e0 titre on\u00e9reux, la formation des candidats aux titres ou dipl\u00f4mes exig\u00e9s pour l'exercice de laprofession d'enseignant de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 LYRE FORMATION situ\u00e9 S rue des Fr\u00e8res Lumi\u00e8re \u00e0PLAISIR (78370)\nDDT - 78-2024-01-24-00002 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agr\u00e9ment r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 F 19 078 0001 0 autorisant\nMonsieur Yan LESUEUR \u00e0 exploiter l\u25a1\u00e9tablissement assurant, \u00e0 titre on\u00e9reux, la formation des candidats aux titres ou dipl\u00f4mes exig\u00e9s\npour l\u25a1exercice de la profession d\u25a1enseignant de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 LYRE FORMATION situ\u00e9 5 rue des\nFr\u00e8res Lumi\u00e8re \u00e0 PLAISIR (78370)\n24\nConform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires des Yvelines,bureau de l'\u00e9ducation routi\u00e8re.Article 15 - La directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0Monsieur Yan LESUEUR, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement LYRE FORMATION. Il peut faire l'objet d'un recourscontentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Versailles (par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication. Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire I'objet d'un recours gracieux (directiond\u00e9partementale des territoires / bureau de l'\u00e9ducation routi\u00e8re) ou d'un recours hi\u00e9rarchique (Minist\u00e8rede l'int\u00e9rieur). Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors\u00eatre introduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (lesilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nVersailles, le 24 JAN. 2024\n3Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement quinquennal de l'agr\u00e9ment r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 F 19 078 0001 O autorisant Monsieur Yan LESUEUR \u00e0exploiter I'\u00e9tablissement assurant, \u00e0 titre on\u00e9reux, la formation des candidats aux titres ou dipl\u00f4mes exig\u00e9s pour l'exercice de laprofession d'enseignant de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 LYRE FORMATION situ\u00e9 S rue des Fr\u00e8res Lumi\u00e8re \u00e0PLAISIR (78370)\nDDT - 78-2024-01-24-00002 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agr\u00e9ment r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 F 19 078 0001 0 autorisant\nMonsieur Yan LESUEUR \u00e0 exploiter l\u25a1\u00e9tablissement assurant, \u00e0 titre on\u00e9reux, la formation des candidats aux titres ou dipl\u00f4mes exig\u00e9s\npour l\u25a1exercice de la profession d\u25a1enseignant de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 LYRE FORMATION situ\u00e9 5 rue des\nFr\u00e8res Lumi\u00e8re \u00e0 PLAISIR (78370)\n25\nDDT - 78-2024-01-24-00002 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agr\u00e9ment r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 F 19 078 0001 0 autorisant\nMonsieur Yan LESUEUR \u00e0 exploiter l\u25a1\u00e9tablissement assurant, \u00e0 titre on\u00e9reux, la formation des candidats aux titres ou dipl\u00f4mes exig\u00e9s\npour l\u25a1exercice de la profession d\u25a1enseignant de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 LYRE FORMATION situ\u00e9 5 rue des\nFr\u00e8res Lumi\u00e8re \u00e0 PLAISIR (78370)\n26\nDDT\n78-2024-01-24-00004\n-Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-01-24-00004\nmodifiant une erreur mat\u00e9rielle dans les arr\u00eat\u00e9s\nn\u00b078-2023-12-28-00018 et n\u00b078-2023-12-28-00019\ndu 28 d\u00e9cembre 2023\nDDT - 78-2024-01-24-00004 - -Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-01-24-00004 modifiant une erreur mat\u00e9rielle dans les arr\u00eat\u00e9s\nn\u00b078-2023-12-28-00018 et n\u00b078-2023-12-28-00019 du 28 d\u00e9cembre 2023 27\nE X Direction d\u00e9partementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service de l'Habitat et de la R\u00e9novation Urbaine\u00cb\u00cb;\u00cb Politiques Territoriales du LogementFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 dumodifiant une erreur mat\u00e9rielle dans les arr\u00eat\u00e9s n\u00b078-2023-12-28-00018 et n\u00b078-2023-12-28-00019du 28 d\u00e9cembre 2023Le Pr\u00e9fet des YvelinesOfficier de la L\u00e9gion d'\"HonneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2, L. 443-7 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;VU les arr\u00eat\u00e9s n\u00b078-2020-12-24-007 et n\u00b078-2020-12-24-009 du 28 d\u00e9cembre 2020 portant constat decarence en application de l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation pour lap\u00e9riode triennale 2017-2019 pour les communes de Maisons-Laffitte et Marly-le-Roi ;VU les arr\u00eat\u00e9s n\u00b078-2023-12-28-00018 et n\u00b078-2023-12-28-00019 du 28 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant lacarence d\u00e9finie par l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de lap\u00e9riode triennale 2020-2022 pour les communes de Maisons-Laffitte et Marly-le-Roi ;CONSIDERANT l'erreur mat\u00e9rielle sur la date des arr\u00eat\u00e9s de 2020 dans l'article 1er des arr\u00eat\u00e9s n\u00b078-2023-12-28-00018 et n\u00b078-2023-12-28-00019 du 28 d\u00e9cembre 2023 ;CONSIDERANT que l'erreur mat\u00e9rielle n'impacte pas les effets des arr\u00eat\u00e9s n\u00b078-2023-12-28-00018 etn\u00b078-2023-12-28-00019 du 28 d\u00e9cembre 2023 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er :L'ann\u00e9e \u00ab 2023 \u00bb est remplac\u00e9e par l'ann\u00e9e \u00ab 2020 \u00bb dans les articles 1er des arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b078-2023-12-28-00018 et n\u00b078-2023-12-28-00019 du 28 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie parl'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale 2020-2022 pour les communes de Maisons-Laffitte et Marly-le-Roi.\n35 rue de Noailles BP 1115 78011 VERSAILLES CedexT\u00e9l. 01 75 27 82 00www yvelines gouv fi 1\n24 janvier 2024\n78-2024-01-24-00004\nDDT - 78-2024-01-24-00004 - -Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-01-24-00004 modifiant une erreur mat\u00e9rielle dans les arr\u00eat\u00e9s\nn\u00b078-2023-12-28-00018 et n\u00b078-2023-12-28-00019 du 28 d\u00e9cembre 2023 28\nArticle 2 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Yvelines et Madame la Directrice D\u00e9partementaledes Territoires, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.Versailles, le 2 4 JAN. 2024 Le Pr\u00e9fetPour !e Pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation.2 Secr\u00e9faire g\u00e9n\u00e9ralm=sVictor D C*JGE\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deVersailles situ\u00e9 au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines. La juridiction peut \u00eatre saisie de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet des Yvelines. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernierdevant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente(le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDDT - 78-2024-01-24-00004 - -Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-01-24-00004 modifiant une erreur mat\u00e9rielle dans les arr\u00eat\u00e9s\nn\u00b078-2023-12-28-00018 et n\u00b078-2023-12-28-00019 du 28 d\u00e9cembre 2023 29\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n78-2024-01-10-00014\nANDREA - 10\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2024-01-10-00014 - ANDREA - 10 30\ng]\u2014 4Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP981822398Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5; :\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Andrea , 30 AV DE LA DIVISION LECLERC78410 AUBERGENVILLE, le 27/11/2023;\nLe pr\u00e9fet des YvelinesConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurdes Yvelines, le 27/11/2023, par Mme. SIMAO ANDREA en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organismeAndrea, dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 30 AV DE LA DIVISION LECLERC 78410AUBERGENVILLE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP981822398 pour les activit\u00e9s suivantes :- Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des_ dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles. L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. ;' L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie- Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2024-01-10-00014 - ANDREA - 10 31\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 La Diagonale 34 avenue du centre78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex, le10/01/24\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partemental Adjoint,\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2024-01-10-00014 - ANDREA - 10 32\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n78-2024-01-10-00015\nHG MENAGE - 10\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2024-01-10-00015 - HG MENAGE - 10 33\nE]\u2014Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP981742919Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; 'Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme H.G M\u00c9NAGE, 17 RUE IRENE JOLIOT CURIE78190 TRAPPES, le 23/11/23 ;Le pr\u00e9fet des YvelinesConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurdes Yvelines , le 23/11/23 par Mme. GORDE HELENE en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme dontl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 17 RUE IRENE JOLIOT CURIE 78190 TRAPPES et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP981742919 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mod\u00e9 d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.] ' 'Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou- lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00e9me, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie- Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2024-01-10-00015 - HG MENAGE - 10 34\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet. '\nFait a La Diagonale 34 avenue du centre78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex, le10/01/24\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partemental Adjoint,\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2024-01-10-00015 - HG MENAGE - 10 35\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n78-2023-12-26-00001\nJESSY D - 26\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2023-12-26-00001 - JESSY D - 26 36\nE]=Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP982288334Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme jessy.D, 13 IMP DES GARENNES 78440GARGENVILLE, le 26/12/23 ;\nLe pr\u00e9fet des YvelinesConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurdes Yvelines , le 26/12/23 par Mme. DORKELD JESSY en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme jessy.Ddont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 13 IMP DES GARENNES 78440 GARGENVILLE et enregistr\u00e9 sousle N\u00b0 SAP982288334 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)Toute modlflcatlon concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra falre l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a-pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.- De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie- Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2023-12-26-00001 - JESSY D - 26 37\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 La Diagonale 34 avenue du centre78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex,le 26/12/23\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partemental Adjoint,\ner\" HAUD\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2023-12-26-00001 - JESSY D - 26 38\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n78-2023-12-26-00002\nMAMADOU SALL - 26\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2023-12-26-00002 - MAMADOU SALL - 26 39\nE.\u2014 dLibert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP924192479Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Mamadou Sall, 7 RUE MAXIMILIENROBESPIERRE 78370 Plaisir, le 26/12/23 ;Le pr\u00e9fet des YvelinesConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurdes Yvelines , le 26/12/23 par M. SALL MAMADOU en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organismeMamadou Sall dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 7 RUE MAXIMILIEN ROBESPIERRE 78370 Plaisiret enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP924192479 pour les activit\u00e9s suivantes :. Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale. 'Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie- Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2023-12-26-00002 - MAMADOU SALL - 26 40\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi \u00e9tre saisi par l'application |nformat|que \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 La Diagonale 34 avenue du centre78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex,le 26/12/23\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partemental Adjoint,\nDifi LACHAUD\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2023-12-26-00002 - MAMADOU SALL - 26 41\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n78-2024-01-17-00017\nZOLANVAR - 17\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2024-01-17-00017 - ZOLANVAR - 17 42\nE.= 4Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP905382560Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme ZOLANVAR, 30 rue de l'\u00e9glise 78520Limay, le 12/10/2023 ;\nLe pr\u00e9fet des YvelinesConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurdes Yvelines , le 12/10/2023, par Mme. zolanvar setti en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organismeZOLANVAR, dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 30 rue de l'egllse 78520 Limay et enregistr\u00e9 sousle N\u00b0 SAP905382560 pour les activit\u00e9s suivantes :< Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a prealablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L enreglstrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les condltlons fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie- Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2024-01-17-00017 - ZOLANVAR - 17 43\nIl peut egalement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 La Diagonale 34 avenue du centre78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex, le17/01/24\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partemental Adjoint,\nDigier LACHA\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2024-01-17-00017 - ZOLANVAR - 17 44\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-01-15-00038\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1installation d\u25a1un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 l\u25a1agence bancaire\nde la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE\nsitu\u00e9e 39 avenue du g\u00e9n\u00e9ral Leclerc 78220\nVIROFLAY\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-01-15-00038 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1installation d\u25a1un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl\u25a1agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE situ\u00e9e 39 avenue du g\u00e9n\u00e9ral Leclerc 78220 VIROFLAY 45\nExPREFETDES YVELINESL,z'ben'e'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\n \u00e0 l'agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE \nsitu\u00e9e 39 avenue du g\u00e9n\u00e9ral Leclerc 78220 VIROFLAY\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1\net R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 39 avenue du\ng\u00e9n\u00e9ral Leclerc 78220 Viroflay pr\u00e9sent\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'agence bancaire de la BANQUE\nPOPULAIRE VAL DE FRANCE ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9livr\u00e9 le 30 novembre 2023 ;\nVu  l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 11 janvier\n2024 ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines,    \nArr\u00eate :\nArticle 1er : Le repr\u00e9sentant de l'agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE est\nautoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0\nmettre  en  \u0153uvre  \u00e0  l'adresse  sus-indiqu\u00e9e  un  syst\u00e8me de  vid\u00e9oprotection  conform\u00e9ment  au\ndossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2009/0272. Les cam\u00e9ras filmant\ndes zones priv\u00e9es non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article\nL. 252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas soumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi\n :\nS\u00e9curit\u00e9 des personnes. Pr\u00e9vention des atteintes aux biens. \nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2 : La voie publique et les propri\u00e9t\u00e9s avoisinantes doivent \u00eatre hors du champ de vision\ndes  cam\u00e9ras.  La  facult\u00e9  de  filmer  les  abords  imm\u00e9diats  est  autoris\u00e9e  dans  les  lieux\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nUn contr\u00f4le des forces de l'ordre, effectu\u00e9 ult\u00e9rieurement, pourra donner lieu \u00e0 une demande de\nd\u00e9sinstallation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en cas de non-respect de la r\u00e9glementation.\nT\u00e9l : 01 39 49 78 00\nM\u00e8l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-01-15-00038 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1installation d\u25a1un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl\u25a1agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE situ\u00e9e 39 avenue du g\u00e9n\u00e9ral Leclerc 78220 VIROFLAY 46\nArticle 3 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente  autorisation, pourra,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations,  \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement  aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article R.252-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans\npr\u00e9judice  d'autres  proc\u00e9dures  \u00e9ventuellement  applicables  (code  du  travail,  code  civil,  code\np\u00e9nal...).\nArticle 4 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux ou l'\u00e9tablissement concern\u00e9s, par une\nsignal\u00e9tique  appropri\u00e9e  \u00e0  chaque  point  d'acc\u00e8s  du  public, de  l'existence  du  syst\u00e8me  de\nvid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s\naux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nLes panonceaux comporteront un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et mentionneront les\nr\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit\nd'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.\nLe  droit  d'acc\u00e8s  aux  images  pourra  s'exercer  aupr\u00e8s du  responsable  du  service  s\u00e9curit\u00e9  de\nl'\u00e9tablissement \u00e0 l'adresse suivante :\nBANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE\n2 avenue de Milan\n37000 Tours\nArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nArticle 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles  d'intervenir  dans  l'exploitation  ou  le visionnage  des  images  ainsi  que  dans  la\nmaintenance  du  syst\u00e8me  mis  en  place. Des  consignes  tr\u00e8s  pr\u00e9cises  sur  la  confidentialit\u00e9  des\nimages capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra\n\u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents\ndes douanes ou des services d'incendie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef\nd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale o\u00f9 ils sont affect\u00e9s, seront\ndestinataires  des  images  et  enregistrement  de  syst\u00e8mes  de  vid\u00e9oprotection  conform\u00e9ment  \u00e0\nl'article L. 252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 10 : Le droit    d'acc\u00e8s    aux informations enregistr\u00e9es    est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions    de\nl'article L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle  11 : Toute  modification  pr\u00e9sentant  un  caract\u00e8re  substantiel  devra  faire  l'objet  d'une\nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des\nimages).\nArticle 12 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative\npr\u00e9alable  au terme  du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle  demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la\npr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nPage 2 sur 3\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-01-15-00038 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1installation d\u25a1un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl\u25a1agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE situ\u00e9e 39 avenue du g\u00e9n\u00e9ral Leclerc 78220 VIROFLAY 47\nArticle  13 : L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 78-2020-06-17-007  du  17  juin  2020 portant  autorisation\nd'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, 39\navenue du g\u00e9n\u00e9ral Leclerc 78220 Viroflay, est abrog\u00e9.\nArticle  14 : La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  des  Yvelines,  le  directeur\nd\u00e9partemental  de  la  s\u00e9curit\u00e9  publique  des  Yvelines  et  le  commandant  du  groupement\nd\u00e9partemental  de  gendarmerie  des  Yvelines sont charg\u00e9s, chacun  en  ce  qui  le  concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au responsable immeubles et s\u00e9curit\u00e9 de la BANQUE\nPOPULAIRE VAL DE FRANCE, 9 avenue Newton 78180 Montigny-le-Bretonneux, p\u00e9titionnaire, et\nfera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Versailles, le 11 janvier 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nAudrey BACONNAIS-ROSEZ\nEn application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette d\u00e9cision\npeut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Versailles. Conform\u00e9ment aux\narticles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.\nAu pr\u00e9alable, dans ce d\u00e9lai, peuvent \u00eatre exerc\u00e9s un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Yvelines et un\nrecours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'int\u00e9rieur  (direction  des  libert\u00e9s  publiques  et  des  affaires\njuridiques \u2013 bureau des polices administratives).\nLe d\u00e9lai de recours contentieux, prorog\u00e9 par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent \u00e0\ncourir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un l'autre rejet\u00e9s (le silence de l'administration\npendant un d\u00e9lai de quatre mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet).\nPage 3 sur 3\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-01-15-00038 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1installation d\u25a1un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl\u25a1agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE situ\u00e9e 39 avenue du g\u00e9n\u00e9ral Leclerc 78220 VIROFLAY 48\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-01-15-00039\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1installation d\u25a1un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 l\u25a1agence bancaire\nde la SOCIETE GENERALE situ\u00e9e place de la\nmairie 78240 CHAMBOURCY\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-01-15-00039 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1installation d\u25a1un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl\u25a1agence bancaire de la SOCIETE GENERALE situ\u00e9e place de la mairie 78240 CHAMBOURCY 49\nPREFETDES YVELINESL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \nT\u00e9l  : 01 39 49 78 00  \nM\u00e8l  : pref-videoprotection @yv elines.gouv.fr  \n1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX         Page 1 sur 3 \nCabinet  \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s  \nBureau des polices administratives  \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  \nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'agence bancaire  \n de la SOCIETE GENERALE situ\u00e9e place de la mairie 78240 CHAMBOURCY  \n \n \nLe pr\u00e9fet des Yvelines,  \nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,  \nCommandeur de l'ordre national du m\u00e9rite,  \n \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 \net R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de \nvid\u00e9oprotection ;  \n \nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 place de la \nmairie 78240 Chambourcy pr\u00e9sent\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'agence bancaire SOCIETE \nGENERALE  ; \n \nVu  le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9livr\u00e9 le 30 novembre 2023 ;\n \n \nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 11 janvier \n2024 ; \n \nSur proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines,  \n \nArr\u00eate :  \n \nArticle 1er  : Le repr\u00e9sentant de l'agence bancaire SOCIETE GENERALE est autoris\u00e9, pour une \ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 \nl'adresse sus-indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \n\u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2012/0612. Les cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non \naccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas soumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.  \n \nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : \n \nS\u00e9curit\u00e9 des personnes. Pr\u00e9vention des atteintes aux biens  \n \nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif . \n \nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.  \n \nArticle 2  : La voie publique et les propri\u00e9t\u00e9s avoisinantes doivent \u00eatre hors du champ de vision \ndes cam\u00e9ras. La facult\u00e9 de filmer les abords imm\u00e9di ats est autoris\u00e9e dans les lieux \nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.  \nUn contr\u00f4le des forces de l'ordre, effectu\u00e9 ult\u00e9rieurement, pourra donner lieu \u00e0 une demande de \nd\u00e9sinstallation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en cas de non-respect de la r\u00e9glementation.  \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-01-15-00039 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1installation d\u25a1un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl\u25a1agence bancaire de la SOCIETE GENERALE situ\u00e9e place de la mairie 78240 CHAMBOURCY 50\nPage 2 sur 3\n \n \n \n  Page 2 sur 3 \n \nArticle 3  : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra, \napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de \nmanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article R.252-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. \n \nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans \npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code \np\u00e9nal...).  \n \nArticle 4  : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux ou l'\u00e9tablissement concern\u00e9s, par une \nsignal\u00e9tique appropri\u00e9e \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public , de l'existence du syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s \naux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements. \nLes panonceaux comporteront un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et mentionneront les \nr\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit \nd'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.  \n \nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du responsable du service s\u00e9curit\u00e9 de \nl'\u00e9tablissement \u00e0 l'adresse suivante :  \n \nSOCIETE GENERALE  \nTour SG  \nQuartier Valmy  \n30 place ronde  \n92800 Puteaux  \n \nArticle 5  : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.  \n \nArticle 6  : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements \nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au \nparquet.  \n \nArticle 7  : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes \nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la \nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des \nimages capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement \nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.  \n \nArticle 8  : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \n\u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.  \n \nArticle 9  : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents \ndes douanes ou des services d'incendie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef \nd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale o\u00f9 ils sont affect\u00e9s, seront \ndestinataires des images et enregistrement de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment \u00e0 \nl'article L. 252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.  \n \nArticle 10 :  Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article \nL. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.  \n \nArticle 11  : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux \nprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des \nimages).  \n \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-01-15-00039 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1installation d\u25a1un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl\u25a1agence bancaire de la SOCIETE GENERALE situ\u00e9e place de la mairie 78240 CHAMBOURCY 51\nPage 3 sur 3\n \n \n \n  Page 3 sur 3 \nArticle 12  : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative \npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans  : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la \npr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.  \n \nArticle 13 :  L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2019-03-08-007 du 8 mars 2019 portant autorisation \nd'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 la SOCIETE GENERALE, place de la mairie 78240 \nChambourcy, est abrog\u00e9. \n \nArticle 14 :  La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines, le directeur \nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Yvelines et le commandant du groupement \nd\u00e9partemental de gendarmerie des Yvelines sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au responsable du service s\u00e9curit\u00e9 de la SOCIETE \nGENERALE, DCR Mantes Vall\u00e9e de Seine, 10 avenue de la R\u00e9publique, 78200 Mantes-la-Jolie, \np\u00e9titionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.  \n \n \nFait \u00e0 Versailles, le 11 janvier 2024  \n \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,  \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet  \n \n \n \nAudrey BACONNAIS-ROSEZ  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nEn application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette d\u00e9cision \npeut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Versailles. Conform\u00e9ment aux \narticles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.  \nAu pr\u00e9alable,  dans ce d\u00e9lai, peuvent \u00eatre exerc\u00e9s un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Yvelines et un \nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires \njuridiques \u2013 bureau des polices administratives).  \nLe d\u00e9lai de recours contentieux, prorog\u00e9 par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent \u00e0 \ncourir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un l'autre rejet\u00e9s (le silence de l'administration \npendant un d\u00e9lai de quatre mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-01-15-00039 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1installation d\u25a1un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl\u25a1agence bancaire de la SOCIETE GENERALE situ\u00e9e place de la mairie 78240 CHAMBOURCY 52\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-01-24-00001\nConvention communale de coordination de la\npolice municipale de ST-ARNOULT-EN-YVELINES\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-01-24-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nST-ARNOULT-EN-YVELINES et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 53\n;'\"\"'\"A Q'; CONVENTION COMMUNALE DE\u00e4] COORDINATION DE LA POLICEa\u00f1 RIEJaint-Arnoult MUNICIPALE ET DE LA GENDARMEen Vvelines NATIONALE\nEntre le pr\u00e9fet des Yvelines, le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Versailleset le Maire de Saint-Arnoult-en Yvelines, pour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition des agents dePolice Municipale et de leurs \u00e9quipements, il est convenu ce qui suit :La Police Municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas, il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la Police Municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale.Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sont la GendarmerieNationale. Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est le Commandant de la brigadeterritoriale autonome de gendarmerie de Saint-Arnoult-en-Yvelines.Article 17 :L'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'Etat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, fait appara\u00eetre les besoins etpriorit\u00e9s suivants :1. S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;2. Pr\u00e9vention de la violence dans les transports ;3. Lutte contre la toxicomanie ;4. Pr\u00e9vention des violences scolaires ;5. Protection des centres commerciaux ;6. Lutte contre les pollutions et nuisances ;7. Lutte contre les incivilit\u00e9s et les troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ;\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-01-24-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nST-ARNOULT-EN-YVELINES et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 54\nTITRE I* : COORDINATION DES SERVICES\ner ,Chapitre I* : Nature et lieux des interventionsArticle 2 :La Police Municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux.Article 3 :La Police Municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants,en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves := Ecole Camescasse, rue Laguesse-Charon, 78730 Saint-Arnoult-en Yveliness Ecole Guhermont, rue de Guhermont, 78730 Saint-Arnoult-en Yvelines# Ecole Jeu de Paume, place du Jeu de Paume, 78730 Saint-Arnoult-en Yveliness Coll\u00e8ge Georges Brassens, rue de Guhermont, 78730 Saint-Arnoult-en YvelinesArticle 4 :La Police Municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, en particulier :la brocante annuelle ainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9espar la commune, notamment : forum des associations, courses p\u00e9destres et les manifestationsli\u00e9es \u00e0 la vie associative dans les diff\u00e9rents quartiers.Article 5 :La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dansles conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et leresponsable de la Police Municipale, soit par la Police Municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'Etat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.Article 6 :La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unionsp\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, etnotamment les mises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du Code de laroute, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8mealin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.\nArticle 7 :La Police Municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat des op\u00e9rations decontr\u00f4le routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-01-24-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nST-ARNOULT-EN-YVELINES et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 55\nArticle 8 :Sans exclusivit\u00e9, la Police Municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance de08H00 \u00e0 12H00 et de 13H00 \u00e0 17H00 du lundi au vendredi (sauf le mercredi de 14H00 \u00e0 17H00)dans les secteurs suivants :Les points de stationnement et de circulation de la commune ;Les abords des \u00e9tablissements scolaires ;Le cimeti\u00e8re.Article9:Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre le Pr\u00e9fet des Yvelines, le Procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Saint-Arnoult-en Yvelines dans led\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.\nChapitre Il : Modalit\u00e9s de la coordinationArticle 10 :Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la Police Municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielledes missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 auProcureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire. Lors deces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es en Mairie ou \u00e0 la Gendarmerie et selon les modalit\u00e9s suivantes :\u00ab Trimestrielles entre le Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Saint-Arnoult-en Yvelines ou son adjoint ;= Hebdomadaires entre le Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Saint-Arnoult-en Yvelines ou son repr\u00e9sentant et le responsable de service de Police Municipalede Saint-Arnoult-en Yvelines ou son repr\u00e9sentant ;= A chaque fois que la situation le n\u00e9cessite.Article 11 :Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la Police Municipales'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par lesagents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et les agents de Police Municipale, pour assurer lacompl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-01-24-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nST-ARNOULT-EN-YVELINES et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 56\nPour l'accomplissement de leurs missions, les Policiers Municipaux, agents de police judiciaireadjoints, sont dot\u00e9s d'\u00e9quipements faisant obligatoirement apparaitre leur rattachement \u00e0 laPolice Municipale et individuellement autoris\u00e9s par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral, en ce qui concerne lesarmes de cat\u00e9gorie B, C et D.Le maire de la commune de Saint-Arnoult-en Yvelines peut \u00eatre autoris\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e0utiliser des cam\u00e9ras individuelles afin de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de la commune dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 241-2 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat dunombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la Police Municipale et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9vention de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercicede ses missions sur le terrain ou par le biais de la vid\u00e9o protection.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la Police Municipale peuventd\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle duresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant. Le Maire en estsyst\u00e9matiquement inform\u00e9.Article 12 :Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, auxfichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la Police Municipale \u00e9changent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9ssusceptibles d'\u00e9tre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la Police Municipale en informe les forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Article 13 :Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de proc\u00e9durep\u00e9nale ainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rificationsdes droits \u00e0 conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore auxv\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du Code de la route,les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de policejudiciaire territorialement comp\u00e9tent. A cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat etle responsable de la Police Municipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-01-24-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nST-ARNOULT-EN-YVELINES et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 57\nArticle 14 :Les communications entre la Police Municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e oupar une liaison radiophonique (r\u00e9seau Rubis) dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accordpar leurs responsables.\nTITRE Il : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15 ;Le Pr\u00e9fet des Yvelines, le Procureur de la R\u00e9publique et le Maire de Saint-Arnoult-en Yvelinesconviennent de renforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la Police Municipale et les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, pour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition des agents de Police Municipale et deleurs \u00e9quipements.Article 16 :En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la Police Municipale amplifient leur coop\u00e9rationdans les domaines :1. Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition : par t\u00e9l\u00e9phone, radio (Rubis), courriel.2. De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque par t\u00e9l\u00e9phone, par courriel ou verbalement \u00e0 laBrigade de Gendarmerie de Saint-Arnoult-en Yvelines sise 20 rue Jean Moulin, 78730 Saint-Arnoult-en Yvelines.\nElles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexteconcourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leursmissions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, ellespartageront ainsi les informations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re ainsi que dans les domaines suivants := Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique des personnes ;# Vols de v\u00e9hicules ;\" Vols avec effractions ;= Destructions et d\u00e9gradations ;\u00ab V\u00e9hicules et poubelles d\u00e9grad\u00e9es ou d\u00e9truites par incendie volontaire.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-01-24-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nST-ARNOULT-EN-YVELINES et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 58\n3. De la communication op\u00e9rationnelle := Accueil de la Police Municipale de Saint-Arnoult-en Yvelines sur le r\u00e9seau Rubis afind'\u00e9changer des informations op\u00e9rationnelles au moyen d'une communication individuelleou d'une conf\u00e9rence commune,\u00ab Par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique (internet...).Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmissionimm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la Police Municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. Dem\u00eame, la participation de la Police Municipale \u00e0 un poste de commandement commun en cas decrise ou de gestion de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le Pr\u00e9fet.4. Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent \u00eatre confi\u00e9es aux agents dePolice Municipale (except\u00e9 les actes d'enqu\u00eate ou les contraventions r\u00e9primant desatteintes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 des personnes).Le transport de personnes d\u00e9couvertes en \u00e9tat d'ivresse publique et manifeste devant un m\u00e9decinsur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut \u00eatre accompli par les agents de policemunicipale.L'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent en est avis\u00e9 sans d\u00e9lai.Apr\u00e8s examen du m\u00e9decin et si l'\u00e9tat de sant\u00e9 des personnes en \u00e9tat d'ivresse publique etmanifeste ne s'y oppose pas, les agents de police municipale sont comp\u00e9tents pour les transporterjusqu'a la Brigade de Gendarmerie de Saint-Arnoult-en-Yvelines o\u00f9 elles sont plac\u00e9es en cellule ded\u00e9grisement.Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par proc\u00e8s-verbal lacontravention d'ivresse publique et manifeste.D'autres missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de I'Etat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alabledes modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions (ex : Paris-Nice, le Tour de France).5. De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise.6. De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction depublics consid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respectdes instructions du Pr\u00e9fet et du Procureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilements'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur leterritoire de la commune et transmis par les observatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4leoffertes aux Polices Municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicul\u00e9s etau syst\u00e8me national des permis de conduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettantune coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routiere.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-01-24-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nST-ARNOULT-EN-YVELINES et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 59\nLes dispositifs de vid\u00e9o protection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 la lutte contrel'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 de l'article L.251-2 du Codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins et lesr\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des dispositions duCode de la route permettant le contr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desv\u00e9hicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infractions pour lesquellesla peine compl\u00e9mentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule est encourue.7. De la pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notammentles bailleurs S\u00e9quens (rue Jean Moulin), Batig\u00e8re (rue des Remparts) par des \u00e9changesd'informations, et la r\u00e9alisation d'une r\u00e9quisition permanente afin de r\u00e9aliser despatrouilles dans les parties communes des b\u00e2timents des bailleurs.8. De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre : F\u00eate Nationale, brocante annuelle, course p\u00e9destre,course cycliste,\nTITRE IIl : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 17 :Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es d'uncommun accord par le repr\u00e9sentant de l'Etat, le Procureur de la R\u00e9publique et le Maire de Saint-Arnoult-en Yvelines, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Ce rapport estcommuniqu\u00e9 au Pr\u00e9fet, au Procureur de la R\u00e9publique et au Maire de Saint-Arnoult-en Yvelines.Article 18 :La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'unerencontre entre le Pr\u00e9fet, le Procureur de la R\u00e9publique et le Maire Saint-Arnoult-en Yvelines.Article 19 :La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-01-24-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nST-ARNOULT-EN-YVELINES et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 60\nArticle 20 :Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le Maire de Saint-Arnoult-enYvelines, le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Versailles et le Pr\u00e9fet desYvelines conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associantl'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9esen liaison avec l'Association des Maires de France.A Versailles le : 2 4 JAN, 2024\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-01-24-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nST-ARNOULT-EN-YVELINES et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 61","date":"2024-01-24","first_seen_on":"2025-09-05T17:17:10+00:00","id":"c38787340cec4fe1fa1c3a357190ec5f572fd0e6bf3f95bd24892505d6dfe255","name":"RAA N\u00b0031 du 24 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-24T15:49:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/31306/201252/file/recueil-78-2024-031-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}