{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 012 du 24 janvier 2025\n\nSOMMAIRE\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BEAI44-2025-01-20-58 du 23 janvier 2025 portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser  \nl'analyse d'impact relative \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation d'exploitation commerciale : soci\u00e9t\u00e9  \nSARL Urbanistica.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2025 d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain \u00e0  \nl'\u00e9tablissement public foncier de Loire-Atlantique, en application de l'article L. 210-1 du Code de  \nl'urbanisme, pour l'acquisition du bien, cadastr\u00e9 BP 434 et BP 447 sis 27 rue de l'Oc\u00e9an, sur la  \ncommune de Saint-Andr\u00e9-des-Eaux\nJUSTICE - Direction de l'administration p\u00e9nitentiaire \u2013 Centre p\u00e9nitentiaire de Nantes\n-  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  de  M.  Pascal  VION,  DISP  de  Rennes,  du  23  janvier  2025  \u00e0  M.  \nDieudonn\u00e9 MBELEG \u00e0 compter du 1er mars 2025\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-CAB du 23 janvier 2025 portant interdiction de stationnement, de  \ncirculation  et  d'acc\u00e8s  au  stade  la  Beaujoire  de  Nantes  et  limitation  de  d\u00e9placement  des  \nsupporters \u00e0 l'occasion du match de football du 26 janvier 2025 opposant le Football club de  \nNantes \u00e0 l'Olympique Lyonnais.\nPREFET  | Direction\nDE LA LOIRE-  d\u00e9partementale\nATLANTIQUE  des territoires  et de la mer\nzat\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9\nportant  habilitation  \u00e0 r\u00e9aliser  l'\u00e9tude  d'impact\nrelative  \u00e0 la proc\u00e9dure  d'autorisation  d'exploitation  commerciale\nn\u00b0 BEAI44-2025-01-20-58\nLE PR\u00c9FET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nVU le code  de commerce,  notamment  les articles  L. 752-6-III  et IV et R. 752-6  et suivants  ;\nVU la loi n\u00b020181021  du 23 novembre  2018  portant  \u00e9volution  du logement,  de l'am\u00e9nagement  et du\nnum\u00e9rique  ; .\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02019-331  du 17 avril 2019  relatif  \u00e0 la composition  et au fonctionnement  des commissions\nd\u00e9partementales  d'am\u00e9nagement  commercial  et aux demandes  d'autorisation  d'exploitation\ncommerciale  ;\nVU la demande  d'habilitation  d\u00e9pos\u00e9e  le 4 janvier  2025  par M. Fran\u00e7ois-Xavier  FRAPPIER,  repr\u00e9sentant\nla soci\u00e9t\u00e9  SARL  URBANISTICA  ;\nARR\u00caT\u00c9\nARTICLE  1\u00b0 : la soci\u00e9t\u00e9  SARL  URBANISTICA,  dont  le si\u00e8ge  social  est situ\u00e9  16 avenue  des Atr\u00e9bates  \u2014\n62000  \u00e0 Arras,  est habilit\u00e9e  \u00e0 r\u00e9aliser  l'analyse  d'impact  pr\u00e9vue  par l'article  L. 752-6-IIl  du code  de\ncommerce,  pour  les dossiers  de demande  d'autorisation  d'exploitation  commerciale  relevant  du\nd\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  (sauf  exception  vis\u00e9e  \u00e0 l'article  R. 752-6-3-Ill  du code  de\ncommerce).\nARTICLE  2 : Cette  habilitation  porte  le num\u00e9ro  d'identification  BEAI44-2025-01-20-58.\nARTICLE  3: La dur\u00e9e  de la pr\u00e9sente  habilitation  est fix\u00e9e  \u00e0 cing ans, non renouvelable  par tacite\nreconduction.\nService  Conseil,  Accompagnement  et Urbanisme  Durable\nBureau  Planification  & Commissions\n10 boulevard  Gaston  Serpette\nBP 53 606  - 44036  Nantes  Cedex  01\nT\u00e9l : 02 40 67 25 16\nM\u00e9l : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr\n1/2\n\nARTICLE  4: L'habilitation  peut  \u00eatre retir\u00e9e  en cas de non-respect  des conditions  d'obtention,  de\nmise  \u00e0 jour  ou d'exercice  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  R. 752-6-1  du code  de commerce.\nARTICLE  5 : Un organisme  habilit\u00e9  ne peut  pas \u00e9tablir  l'analyse  d'impact  d'un  projet  :\n1\u00b0 dans  lequel  lui-m\u00eame,  ou l'un de ses membres,  est intervenu,  \u00e0 quelque  titre ou stade  que ce soit,\n2\u00b0 s'il a des liens  de d\u00e9pendance  juridique  avec  le p\u00e9titionnaire.\nARTICLE  6: Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-\nAtlantique.\nA\nilNANTES,  le\nPour  le Pr\u00e9fet,\npr\u00e9sident  de la Commission  d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement  commercial,\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  adjoint,\nsous-pr\u00e9fet  en charge  de la coh\u00e9sion  sociale\net de la politique  de la ville,\n=,a5% ? A JAN.\n& \u00c0 mp2F2\nTom  FOLLET\nD\u00e9lais  et voies  de recours  :\nTout  recours  \u00e0 l'encontre  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pourra  \u00eatre port\u00e9  devant  le tribunal  administratif  de Nantes  dans un d\u00e9lai de\ndeux  mois suivant  sa r\u00e9ception  ou sa publication.  Dans  ce m\u00eame  d\u00e9lai,  un recours  gracieux  peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9  \u00e0 l'auteur  de\nla d\u00e9cision.  Dans  ce cas, le recours  contentieux  pourra  \u00eatre introduit  dans les deux  mois suivant  la r\u00e9ponse  (le silence  gard\u00e9\npendant  les deux  mois  suivant  la r\u00e9ception  du recours  gracieux  emporte  rejet  de la demande).\nLe recours  contentieux  peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  des juridictions  administratives  sur l'application  Internet  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens  \u00bb, en suivant  les instructions  disponibles  sur le site : https://citoyens.telerecours.fr\n2/2\n\nPREFET.  . Direction\nDE LA LOIRE-  d\u00e9partementale\n| ATLANTIQUE  des territoires  et de la mer\n\u00c9galit\u00e9  |\nFraternit\u00e9\nService  B\u00e2timent  Logement\nArr\u00eat\u00e9  d\u00e9l\u00e9guant  l'exercice  du droit  de pr\u00e9emption  urbain  \u00e0 l'\u00e9tablissement  public  foncier  de\nLoire-Atlantique,  en application  de l'article  L. 210-1  du Code  de I'urbanisme,  pour  l'acquisition\ndu bien,  cadastr\u00e9  BP 434  et BP 447  sis 27 rue de l'Oc\u00e9an,\nsur la commune  de Saint-Andr\u00e9-des-Eaux\nLE PR\u00c9FET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le Code  de la construction  et de l'habitation  et notamment  ses articles  L. 302-5  \u00e0 L. 302-9-2  et\nR. 302-14  \u00e0 R. 302-26  ;\nVU le Code  de l'urbanisme  et notamment  ses articles  L. 210-1  et L.422-2  et suivants  relatifs  au droit  de\npr\u00e9emption  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et a\nl'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 18 d\u00e9cembre  2023  pronon\u00e7ant  la carence  d\u00e9finie  par  l'article  L. 302-9-1  du\nCode  de la construction  et de l'habitation  au titre  de la p\u00e9riode  triennale  2020-2022  pour  la commune\nde Saint-Andr\u00e9-des-Eaux  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 25 novembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature,  en mati\u00e8re\nadministrative,  du pr\u00e9fet  \u00e0 M. Mathieu  BATARD,  Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  de\nLoire-Atlantique  ; |\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration  du conseil  communautaire  de la communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  de la r\u00e9gion\nnazairienne  et de l'estuaire  du 4 f\u00e9vrier  2020,  instaurant  le droit  de pr\u00e9emption  urbain  sur l'ensemble\ndes  zones  urbaines  (U) et \u00e0 urbaniser  (AU)  de l'intercommunalit\u00e9  ;\nVU le plan  local  d'urbanisme  intercommunal  (PLUi)  de la communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  de la r\u00e9gion\nnazairienne  et de l'estuaire  approuv\u00e9  par  d\u00e9lib\u00e9ration  le 4 f\u00e9vrier  2020,  document  d'urbanisme  en\nvigueur,  qui  place  les parcelles  objets  de la d\u00e9claration  d'intention  d'ali\u00e9ner  en zone  U ;\nVU le programme  local de l'habitat  (PLH)  2022-2027  adopt\u00e9  par le conseil  communautaire  de la\ncommunaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  de la r\u00e9gion  nazairienne  et de l'Estuaire  le 29 mars  2022  ;\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20 18\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI  CEINERAY  - BP33515  - 44035  NANTES  CEDEX  1\n\nVU la cr\u00e9ation  de l'Agence  fonci\u00e8re  de Loire-Atlantique  le 17 juin  2012,  son  assembl\u00e9e  constitutive  du\n3 juillet  2012,  la d\u00e9lib\u00e9ration  du 19 octobre  2022  ayant  modifi\u00e9  ses statuts  et sa d\u00e9nomination  en\n\u00ab Etablissement  public  foncier  de Loire-Atlantique  \u00bb, et la d\u00e9lib\u00e9ration  du 14 juin  2023  ayant  mis a jour\nla liste  des membres  du conseil  d'administration  ; |\nVU le programme  pluriannuel  d'intervention  de l'EPF  de Loire-Atlantique  pour  2021-2027  approuv\u00e9  le\n15 f\u00e9vrier  2021,  puis  r\u00e9vis\u00e9  le 14 juin  2023  (entr\u00e9e  en vigueur  au 1\u00b0 juillet  2023)  ;\nVU l'inventaire  annuel  des  logements  locatifs  sociaux  r\u00e9alis\u00e9  au ler janvier  2022,  au titre  de l'article  55\nde la loi SRU,  \u00e9valuant  4 287  le nombre  de logements  sociaux  manquants  sur la commune  de Saint-\nAndr\u00e9-des-Eaux  pour  atteindre  le taux  obligatoire  de 20 % de logements  sociaux  au sein  des r\u00e9sidences\nprincipales  ;\nVU la d\u00e9claration  d'intention  d'ali\u00e9ner  un bien  soumis  au droit  de pr\u00e9emption  urbain  enregistr\u00e9e  sous\nle num\u00e9ro  1A0441512400048  re\u00e7ue  en mairie  de Saint-Andr\u00e9-des-Eaux  le 8 novembre  2024,  re\u00e7ue  \u00e0 la\ndirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  de Loire-Atlantique  le 15 novembre  2024,  relative\n\u00e0 la cession  des parcelles  cadastr\u00e9es  BP 434 et BP 447,  d'une  superficie  d\u00e9clar\u00e9e  totale  de 2006  m\u00b0, sises\n27, rue  de l'Oc\u00e9an  \u00e0 Saint-Andr\u00e9-des-Eaux  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  suite  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de carence  en date  du 18 d\u00e9cembre  2023  pris \u00e0\nl'encontre  de la commune  de Saint-Andr\u00e9-des-Eaux,  le droit  de pr\u00e9emption  est transf\u00e9r\u00e9  au pr\u00e9fet  de\nLoire-Atlantique,  pour  toute  la dur\u00e9e  de son  application,  lorsque  l'ali\u00e9nation  porte  sur un bien  affect\u00e9\nau logement  ou destin\u00e9  \u00e0 \u00eatre  affect\u00e9  \u00e0 une  op\u00e9ration  de logements  ;\nCONSID\u00c9RANT  que le repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  peut  d\u00e9l\u00e9guer  ce droit  \u00e0 un \u00e9tablissement  public  foncier\nlocal  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les parcelles  BP 434  et BP 447,  situ\u00e9es  en zone  UBb2  du PLUi  correspondant  \u00e0 un\nsecteur  d'habitat  pavillonnaire,  se situent  dans  un secteur  affect\u00e9  au logement  ;\nCONSID\u00c9RANT  que les biens  acquis  par exercice  du droit  de pr\u00e9emption  transf\u00e9r\u00e9  \u00e0 l'\u00c9tat  suite  \u00e0 un\narr\u00eat\u00e9  de carence  doivent  \u00eatre  utilis\u00e9s  en vue  de la r\u00e9alisation  d'op\u00e9rations  d'am\u00e9nagement  ou de\nconstruction  permettant  la r\u00e9alisation  des  objectifs  fix\u00e9s  dans  le PLH  ou d\u00e9termin\u00e9s,  en application  des\nobligations  de production  de logements  sociaux  issues  du dispositif  dit \u00ab article  55 de la loi SRU  \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'acquisition  de ces biens,  implant\u00e9s  dans  une zone  pavillonnaire  proche  du centre\nde Saint-Andr\u00e9-des-Eaux,  en zone  UBb2  du PLUi,  permettra  la r\u00e9alisation  de 10 \u00e0 11 logements  sociaux\nconform\u00e9ment  aux  objectifs  de la loi SRU,  aux  orientations  du PLH  et du PLUi;\nCONSID\u00c9RANT  que  le PLH vise  \u00e0 accro\u00eetre  l'offre  de logements  pour  les m\u00e9nages  modestes  et tr\u00e8s\nmodestes  et pr\u00e9voit  pour  la commune  de Saint-Andr\u00e9-des-Eaux  que  les logements  locatifs  sociaux\ndevront  y repr\u00e9senter  32 % de la production  globale  tous  logements  confondus  ; que  cet objectif\nambitieux  doit  permettre  de d\u00e9velopper  le parc  des r\u00e9sidences  principales,  d'assurer  la mixit\u00e9  sociale\net de r\u00e9pondre  aux  besoins  des  actifs  travaillant  sur le territoire  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  seuls  13 hectares  de gisements  fonciers  sont  identifi\u00e9s  pour  Saint-Andr\u00e9-des-Eaux\ndans  le PLH,  que  seule  une  faible  portion  du territoire  de la commune  est mobilisable  pour  produire  du\nlogement  en raison  des  sensibilit\u00e9s  r\u00e9glementaires  li\u00e9es  au Parc  Naturel  R\u00e9gional  de Bri\u00e8re  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  pour  atteindre  les objectifs  de la loi SRU,  tout  en limitant  l'artificialisation  des sols,\nil est n\u00e9cessaire  de privil\u00e9gier  la r\u00e9utilisation  de fonciers  d\u00e9j\u00e0  artificialis\u00e9s  au sein  de l'enveloppe\nurbaine  ;\n2/3\n\nCONSIDERANT  qu'au  Ter janvier  2025,  la demande  locative  sociale  non satisfaite  sur la commune  de\nSaint-Andr\u00e9-des-Eaux  est de 195  demandes,  dont  129  demandeurs  externes  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'exercice  du droit  de pr\u00e9emption  et l'acquisition  d'un  bien  cadastr\u00e9  BP 434 et\nBP 447  par  l'\u00e9tablissement  public  foncier  de Loire-Atlantique  permettront  de concourir  \u00e0 la r\u00e9alisation\ndes  objectifs  de la commune  de Saint-Andr\u00e9-des-Eaux  en mati\u00e8re  de production  de logements  locatifs\nsociaux  au titre  des  obligations  issues  du dispositif  de l'article  55 de la loi SRU  ;\nCONSID\u00c9RANT  l'int\u00e9r\u00eat  public  d'une  telle  op\u00e9ration  fonci\u00e8re  ;\nARRETE\nArticle  1%  - L'exercice  du droit  de pr\u00e9emption  urbain  pour  l'acquisition  d'un  bien  cadastr\u00e9  BP 434  et\nBP 447  d'une  superficie  d\u00e9clar\u00e9e  totale  de 2006  m', sis 27, rue de l'Oc\u00e9an  a Saint-Andr\u00e9-des-Eaux,  est\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 l'\u00c9tablissement  public  foncier  de Loire-Atlantique.\nArticle  2 : Par cette  d\u00e9l\u00e9gation,  le d\u00e9l\u00e9gataire  prend  \u00e0 sa charge  la mise  en \u0153uvre  de la proc\u00e9dure  de\npr\u00e9emption  et, en cons\u00e9quence  est soumis  aux  m\u00eames  obligations  que  le titulaire  concernant  les\nconditions  de pr\u00e9emption  et d'utilisation  du bien  pr\u00e9empt\u00e9.\nArticle  3 \u2014 Les biens  acquis  contribueront  \u00e0 la construction  de logements  concourant  aux  objectifs  fix\u00e9s\ndans  le programme  local  de l'habitat  et au respect  des  objectifs  issus  des  obligations  de l'article  55 de\nla loi SRU,  dans  la mesure  o\u00f9 cette  acquisition  devra  permettre  la r\u00e9alisation  d'un  projet  de\nconstruction  d'une  dizaine  de logements  locatifs  sociaux.\nArticle  4 - Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  de la Loire  Atlantique  et le directeur  d\u00e9partemental\ndes  Territoires  et de la Mer  de la Loire-Atlantique  sont  charg\u00e9s,  chacun  pour  ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au Recueil  des Actes  Administratifs  de l'\u00c9tat  et notifi\u00e9  aux\nint\u00e9ress\u00e9s.\nFait  \u00e0 Nantes,  le 9 3 JAN,  anne\ndudcd\nPour  le PREFE\ndes  territoires  et de la mer\nD\u00e9lais  et voies  de recours:\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.421-1  du code de justice  woleninixtrative,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  a compter  de sa notification,  devant  le tribunal  administratif  de Nantes,\n6, all\u00e9e  de I'lle-Gloriette  BP 24111,  44041  Nantes  Cedex  1. La juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  \u00e9galement\n\u00eatre  saisie  . par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.\nElle  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  Pr\u00e9fet\nde la Loire-Atlantique.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de recours  contentieux,  ce dernier  devant  \u00eatre  introduit\ndans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou explicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de\nl'administration  pendant  un d\u00e9lai  de deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de rejet).\n3/3\n\nMINISTERE  Direction  de\nDE LA JUSTICE  l'administration  p\u00e9nitentiaire\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION  INTERREGIONALE\nDES  SERVICES  PENITENTIAIRES  GRAND-OUEST\n(Bretagne-Normandie-Pays  de la Loire)\nArr\u00e9t\u00e9  du 23 janvier  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  4 Monsieur  Dieudonn\u00e9  MBELEG\nen qualit\u00e9  de chef  d'\u00e9tablissement  du centre  p\u00e9nitentiaire  de NANTES  \u00e0 compter  du 1\u00b0 mars  2025\nLe directeur  interr\u00e9gional  des  services  p\u00e9nitentiaires  Grand-Ouest,\nVu le code  p\u00e9nitentiaire,  et notamment  en ses  articles  R.113-65,  R.112-7  \u00e0 R.112-9,  R.223-2  \u00e0 R.223-7  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 29 d\u00e9cembre  2016  modifiant  l'arr\u00e9t\u00e9  du 27 d\u00e9cembre  2016  fixant  le ressort  territorial  des  directions\ninterr\u00e9gionales  de l'administration  p\u00e9nitentiaire  et de la mission  des  services  p\u00e9nitentiaires  de l'outre-mer  ;\nVu le D\u00e9cret  n\u00b0 97-3  du 7 janvier  1997  et l'arr\u00eat\u00e9  du 12 mars  2009  relatif  \u00e0 la d\u00e9concentration  de la gestion  de certains\npersonnels  des  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de l'Administration  P\u00e9nitentiaire  :\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du garde  des  sceaux,  ministre  de la justice  en date  du 5 juillet  2024  portant  nomination  et prise  de fonction  de\nMonsieur  Pascal  VION  en qualit\u00e9  de directeur  interr\u00e9gional  des  services  p\u00e9nitentiaires  de Rennes  \u00e0 compter  du 1er  octobre\n2024  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du directeur  de l'administration  p\u00e9nitentiaire  du 29 novembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  pour  la direction\ninterr\u00e9gionale  des  services  p\u00e9nitentiaires  de Rennes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du garde  des  sceaux,  ministre  de la justice  du 6 mai  2024  portant  nomination  de Monsieur  Dieudonn\u00e9  MBELEG,\ndirecteur  des  services  p\u00e9nitentiaires,  \u00e0 compter  du 1\u00b0 juillet  2024  en qualit\u00e9  de chef  d'\u00e9tablissement  du centre  p\u00e9nitentiaire  de'\nNantes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du Ministre  d'Etat,  Garde  des  Sceaux,  Ministre  de la Justice  du 13  janvier  2025  portant  mutation  de Monsieur  Arnaud\nMALET,  directeur  des  services  p\u00e9nitentiaires,  \u00e0 compter  du 1\u00b0 mars  2025  en qualit\u00e9  d'adjoint  au chef  d'\u00e9tablissement  du centre\np\u00e9nitentiaire  de Nantes,\nArr\u00eate  :\nArticle  1\u00b0\nMonsieur  Pascal  VION,  directeur  interr\u00e9gional  des  services  p\u00e9nitentiaires  Grand-Ouest,  donne  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nMonsieur  Dieudonn\u00e9  MBELEG,  directeur  des  services  p\u00e9nitentiaires,  chef  d'\u00e9tablissement  du centre  p\u00e9nitentiaire  de Nantes,\npour  tout  acte  ou d\u00e9cision  relatifs  \u00e0 la gestion  individuelle  ou collective  des  personnes  plac\u00e9es  sous  main  de justice,  des\npersonnels  et ressources  humaines,  \u00e0 la gestion  \u00e9conomique  et financi\u00e8re  du centre  p\u00e9nitentiaire  de Nantes,  ainsi  qu'aux\nrelations  partenariales  et de communication  d\u00e9velopp\u00e9es  au centre  p\u00e9nitentiaire  de Nantes,  et ce dans  la limite  des  fonctions  et\nattributions  confi\u00e9es  au directeur  interr\u00e9gional.\nArticle  2\nEn cas  d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de Monsieur  Dieudonn\u00e9  MBELEG,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur\nArnaud  MALET,  directeur  des  services  p\u00e9nitentiaires,  adjoint  au chef  d'\u00e9tablissement  du centre  p\u00e9nitentiaire  de Nantes.\nArticle  3\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  de Loire-Atlantique.\nFait  \u00e0 Rennes,  le 23 janvier  2025\nLe Directeur  interr\u00e9gional  des  services  p\u00e9nitentiaires  Grand-Ouest\n(Bretagne,  Normandie  et Pays  de la Loire)\nPascal  VION\n\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9CABINET\n \nBureau de l'ordre public et\ndes politiques de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-CAB-\n portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'acc\u00e8s au  \nstade de la Beaujoire de Nantes  et limitation de d\u00e9placement des supporters \u00e0 l'occasion du \nmatch de football du 26 janvier 2025 opposant  le Football Club de Nantes \u00e0 l'Olympique  \nLyonnais\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nVu le code des relations entre le public et les administrations notamment son article L. 211-2  ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2214-4  ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu le  d\u00e9cret  du  7  juin  2023  portant  nomination  de  madame  Marie  ARGOUARC'H,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  \ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique  ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du 29  novembre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinet  \nadjointe du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2007 portant cr\u00e9ation d'un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re  \npersonnel relatif aux personnes interdites de stade  ;\nVu les circulaires INTK2127556J du 10 septembre et INTK2133195J du 31 d\u00e9cembre 2021 du ministre de  \nl'Int\u00e9rieur relative aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans les stades  ;\nVu la  circulaire  INTD2205085J  du  25  avril  2022  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  relative  aux  rencontres  \nsportives \u00e0 risques et interdictions de d\u00e9placement de supporters  ;\nVu le classement en match \u00e0 risque de la division nationale de lutte contre le hooliganisme  ;\nVu la r\u00e9union de s\u00e9curit\u00e9 organis\u00e9e en pr\u00e9fecture le 21 janvier 2025  ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du Code du sport, il appartient au pr\u00e9fet, pour pr\u00e9venir  \nles troubles graves \u00e0 l'ordre public et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 l'occasion des  \nmanifestations sportives, de restreindre la libert\u00e9 d'aller et de venir des personnes se pr\u00e9valant de la  \nqualit\u00e9 de supporters ou se comportant comme tel, dont la pr\u00e9sence au lieu d'une manifestation  \nsportive est susceptible d'occasionner des troubles graves \u00e0 l'ordre public  ;\n\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9quipe du Football Club de Nantes rencontrera l'\u00e9quipe de l'Olympique Lyonnais le  \ndimanche 26 janvier 2025 \u00e0 17h15 au stade de la Beaujoire \u00e0 Nantes dans le cadre de la 19\u00e8me journ\u00e9e  \ndu championnat de France de Football de Ligue 1 ;\nConsid\u00e9rant que m\u00eame s'il n'existe pas d'antagonisme historique entre ultras des deux clubs, en avril  \n2023, \u00e0 l'occasion de la demi-finale de Coupe de France opposant le FCN et l'OL, une bagarre entre une  \ncentaine d'ultras des deux clubs avait pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9e en amont de la rencontre gr\u00e2ce \u00e0 l'intervention  \ndes forces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant de plus, que lors de la d\u00e9ambulation en direction du stade ainsi qu'au moment du d\u00e9part,  \ndes  comportements  provocateurs  des  ultras  lyonnais  avaient  \u00e9t\u00e9  observ\u00e9s  (jets  de  projectiles  en  \ndirection des automobilistes notamment)  ;\nConsid\u00e9rant enfin, qu'\u00e0 l'issue du match, les supporters nantais avaient envahi la pelouse afin de f\u00eater  \nla  victoire  et  pour  certains,  \u00e9taient  venus  provoquer  les  ultras  lyonnais  en  tribune  \u00abvisiteurs\u00bb,  \nsupporters qui leur r\u00e9pondaient par des jets de canettes et de si\u00e8ges  ;\nConsid\u00e9rant au surplus que la saison derni\u00e8re, le match retour s'est d\u00e9roul\u00e9 \u00e0 huis clos total suite \u00e0 une  \nsanction de la LFP en raison de l'utilisation de fumig\u00e8nes pour f\u00eater les 25 ans de la brigade Loire et \u00e0  \nl'occasion de la rencontre contre Strasbourg  ;\nConsid\u00e9rant, dans ce contexte, que toute rencontre fortuite ou provoqu\u00e9e entre les supporters ultras  \nlyonnais et nantais serait de nature \u00e0 causer de graves troubles \u00e0 l'ordre public  ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public qui pourraient survenir entre les  \nsupporters des 2 \u00e9quipes dans et aux abords du stade mais aussi dans des lieux pr\u00e9sentant des risques  \nde confrontation entre ces supporters  ;\nConsid\u00e9rant  que  cette  rencontre  est  class\u00e9e  \u00e0 risque  niveau  2  (risques  s\u00e9rieux  li\u00e9s  \u00e0 un  contexte  \nparticulier pouvant occasionner des troubles \u00e0 l'ordre public) par la Division Nationale de Lutte contre  \nle Hooliganisme ;\nConsid\u00e9rant que le risque de troubles graves \u00e0 l'ordre public est av\u00e9r\u00e9, que la mobilisation des forces  \nde s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particuli\u00e8res,  \nassurer la  s\u00e9curit\u00e9 des personnes et notamment celle des supporters  ;  qu'elles devront notamment  \nassurer des missions de s\u00e9curisation dans les quartiers sensibles nantais et assurer le maintien de l'ordre  \npublic lors des manifestations festives et revendicatives qui se d\u00e9rouleront pendant le week-end  ;\nConsid\u00e9rant que, dans le m\u00eame temps, les forces de l'ordre sont toujours fortement mobilis\u00e9es dans le  \nd\u00e9partement pour faire face \u00e0 la menace terroriste, qui demeure actuelle et pr\u00e9gnante sur l'ensemble  \ndu territoire national, actuellement Vigipirate s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e-alerte attentat  ; qu'elles ne sauraient  \n\u00eatre d\u00e9tourn\u00e9es de cette mission prioritaire pour r\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9bordements li\u00e9s au comportement  \nde certains supporters dans le cadre de rencontres sportives ;\nConsid\u00e9rant la disponibilit\u00e9 limit\u00e9e des forces mobiles dont le concours n'est pas assur\u00e9 \u00e0 la date de  \nsignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le risque de troubles graves \u00e0 l'ordre public est av\u00e9r\u00e9, que la mobilisation des forces  \nde s\u00e9curit\u00e9, m\u00eame en nombre important, n'est pas suffisante, en toutes circonstances et en tous lieux,  \npour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, et notamment celle des supporters eux-m\u00eames  ; \nConsid\u00e9rant que dans ces conditions, la pr\u00e9sence sur la voie publique \u00e0 Nantes et aux alentours de  \npersonnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter d e l'Olympique Lyonnais ou se comportant comme  \ntel, \u00e0 l'occasion du match du dimanche 26 janvier 2025, comporte des risques s\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9  \ndes personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la libert\u00e9 d'aller et venir de toute personne  \nse pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporters de l'Olympique Lyonnais ;\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTEST\u00e9l : 02 40 41 20 20www.loire-atlantique.gouv.fr\nPour  le pr\u00e9fet  et far d\u00e9l\u00e9gation\nLa Dir ointe\nSophie{PAUZATSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet  :\nARR\u00caTE\nArticle 1er : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB  portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie  \npublique et d'acc\u00e8s au stade de la Beaujoire de Nantes \u00e0 l'occasion du match de football du 26 janvier  \n2025 opposant le Football Club de Nantes \u00e0 l'Olympique Lyonnais en date du 23 janvier 2025 est  \nabrog\u00e9.\nArticle 2 : du samedi 25 janvier 2025 16h00 au lundi 27 janvier 2025 8h00, i l est interdit \u00e0 toute  \npersonne  se  pr\u00e9valant  de  la  qualit\u00e9  de  supporters  de  l '\u00e9quipe  de  l'olympique  Lyonnais , ou  se \ncomportant comme tel, d'acc\u00e9der au stade de la Beaujoire \u00e0 Nantes et de circuler ou stationner sur la  \nvoie publique des 24 communes composant Nantes M\u00e9tropole.\nArticle 3 : Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 1er, l'acc\u00e8s au stade de la Beaujoire est autoris\u00e9  \naux supporters de l'Olympique Lyonnais munis de billets d\u00e9livr\u00e9s dans les conditions d\u00e9finies ci-apr\u00e8s,  \narrivant dans le cadre d'un d\u00e9placement exclusivement organis\u00e9 par l'Olympique Lyonnais, achemin\u00e9s  \nen transport collectif et sous escorte des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :\n-Un point de rendez-vous obligatoire est fix\u00e9 aux supporters de l'Olympique Lyonnais se rendant \u00e0  \nNantes \u00e0 l'occasion de la rencontre de football du dimanche 26 janvier 2025 \u00e0 17h15 au stade de la  \nBeaujoire entre le football club de Nantes et l'Olympique Lyonnais  ;\n-Le point de rendez-vous est fix\u00e9 le dimanche 26 janvier 2025 \u00e0 15h00 sur l'aire de Cellier sur  \nl'autoroute A11. Les forces de l'ordre encadreront le d\u00e9placement jusqu'au stade de la Beaujoire  ;\n-La remise des billets de la rencontre se d\u00e9roulera au point de rendez-vous sous la responsabilit\u00e9 de  \nl'\u00e9quipe d'encadrement de l'Olympique Lyonnais ;\n-\u00c0 l'issue de la rencontre, la prise en charge des supporters de l'Olympique Lyonnais se fera au  \nniveau de la sortie \u00ab  visiteurs \u00bb du stade de la Beaujoire \u00e0 Nantes, avec accompagnement des bus  \npar les forces de l'ordre jusqu'\u00e0 la sortie du d\u00e9partement.  \nArticle 4 : Sont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er, dans l'enceinte et aux abords du stade la  \npossession, le transport et l'utilisation de tous p\u00e9tards ou fumig\u00e8nes, drapeaux et banderoles dont les  \ninscriptions appellent \u00e0 la provocation, \u00e0 la violence ou \u00e0 la haine et tout objet pouvant \u00eatre utilis\u00e9  \ncomme projectile.\nArticle 5 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la  \nLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet  \nd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \npublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex  ou par  \nvoie \u00e9lectronique sur le site  T\u00e9l\u00e9recours citoyen ( https://www.citoyens.telerecours.fr  ).\nArticle  6 : la  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet,  le  sous-pr\u00e9fet  de  l'arrondissement  de  \nch\u00e2teaubriant-Ancenis,  le  g\u00e9n\u00e9ral  commandant  la  r\u00e9gion  de  gendarmerie  des  Pays  de  la  Loire,  \ncommandant le groupement de la gendarmerie d\u00e9partementale de la Loire-Atlantique, le directeur  \ninterd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et la maire de Nantes sont charg\u00e9s,  \nchacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  une  copie  sera  envoy\u00e9e  au  \nprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nantes, et aux deux pr\u00e9sidents de club, affich\u00e9  \ndans la mairie de Nantes et aux abords imm\u00e9diats des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9finis \u00e0 l'article 1er.\nNantes, le 24 janvier 2025\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTEST\u00e9l : 02 40 41 20 20www.loire-atlantique.gouv.fr","date":"2025-01-24","first_seen_on":"2025-01-24T15:12:01+00:00","id":"c38eed9b74a9dc13e8113016ddfddeaf48ff072ee16b449e2d773f281dbce19f","name":"RAA n\u00b0012 du 24 janvier 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-01-24T14:27:15+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/66148/479160/file/RAA%20n%C2%B0012%20du%2024%20janvier%202025.pdf"}