{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b004-2026-040\nPUBLI\u00c9 LE  5 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyennet\u00e9 et\nde la L\u00e9galit\u00e9\n04-2026-02-05-00002 - AP n\u00b02026-036-001 du 5 f\u00e9vrier 2026 portant\nhabilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de\nl'article L.752-6 du code de commerce (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2026-02-05-00004 - AP n\u00b02026-036-005 du 5 f\u00e9vrier 2026 accordant\nun permis de construire au nom de l'Etat (4 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet\n04-2026-02-05-00001 - AP n\u00b02026-036-003 du 5 f\u00e9vrier 2026 portant\nautorisation de surveillance des biens sur la voie publique (3 pages) Page 11\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2026-02-05-00002\nAP n\u00b02026-036-001 du 5 f\u00e9vrier 2026 portant\nhabilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact\nmentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du code de\ncommerce\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-05-00002 - AP n\u00b02026-036-001 du 5 f\u00e9vrier 2026 portant habilitation pour\nr\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du code de commerce 3\nPREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9lectionsPROVENCE .\nFraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le = 5 FEV. 2026ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2026- {) 25 ON \u00c0Portant habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L. 752-6 du code decommerce\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE>Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6 et suivants et A. 752-1 etsuivants;VU la demande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L. 752-6 ducode de commerce pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 CEDACOM SUD ;VU les pi\u00e9ces annex\u00e9es a la demande ;\nARRETE :Article 1: La soci\u00e9t\u00e9 CEDACOM SUD sise 141, all\u00e9e des m\u00fbriers - 26500 Bourg-les-Valence, repr\u00e9sent\u00e9epar Madame Charlotte MOKRARA, g\u00e9rante, est habilit\u00e9e pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9eau III de l'article L. 752-6 du code de commerce.Article 2 : Le num\u00e9ro d'habilitation est le 26/04/A101.Article 3: La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, non renouvelable par tacite reconduction.Article 4 : La demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux moisavant sa date d'expiration.Article 5 : L'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L. 752-6 du codede commerce peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants :* non respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finies en application desarticles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce ;* non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;+ __ atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE \u00ab 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l: 04 92 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-05-00002 - AP n\u00b02026-036-001 du 5 f\u00e9vrier 2026 portant habilitation pour\nr\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du code de commerce 4\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois :\u00a2 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence >e d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la Commission nationale de l'am\u00e9nagementcommercial (CNAC) - Bureau de l'am\u00e9nagement commercial - Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises (DGE) - Minist\u00e8re de l'\u00c9conomie, des Finances et de l'Industrie - 61, boulevardVincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;\u00b0 d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-Fran\u00e7oisLECA - 13002 Marseille Cedex 6).La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 7 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sera notifi\u00e9 \u00e0 Madame CharlotteMOKRARA.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le Dis\nXavier PANNECOUCKE\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-05-00002 - AP n\u00b02026-036-001 du 5 f\u00e9vrier 2026 portant habilitation pour\nr\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du code de commerce 5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2026-02-05-00004\nAP n\u00b02026-036-005 du 5 f\u00e9vrier 2026 accordant\nun permis de construire au nom de l'Etat\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-05-00004 - AP n\u00b02026-036-005 du 5 f\u00e9vrier 2026 accordant un permis de\nconstruire au nom de l'Etat 6\ndossier n\u00b0 PC 004 218 25 00004E =PREFETE date de d\u00e9p\u00f4t : 07 novembre 2025DES ALPES- demandeur : GAEC LA FERME DE L'ESTELLE,DE-HAUTE- repr\u00e9sent\u00e9 par ROUX ERICPROVENCE pour : Le projet consiste en la construction d'unLibert\u00e9 b\u00e2timent agricole \u00e0 toiture photovolta\u00efque avecEgalit\u00e9 stockage d'\u00e9lectricit\u00e9.Hkatennife Il sera destin\u00e9 au stockage du mat\u00e9riel et dufourrage.adresse terrain : LD SERVETON lieu-ditSERVETON, \u00e0 Thorame-Basse (04170)ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 292\u20ac _ 086 _ GSaccordant un permis de construireau nom de l'EtatLa pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la demande de permis de construire pr\u00e9sent\u00e9e le 07 novembre 2025 par GAEC LA FERME DEL'ESTELLE, GAEC LA FERME DE LESTELLE, repr\u00e9sent\u00e9 par ROUX ERIC demeurant 550 RTE DEESTELLO, Thorame-Basse (04170):Vu l'objet de la demande :* pour Le projet consiste en la construction d'un b\u00e2timent agricole \u00e0 toiture photovolta\u00efque.Il sera destin\u00e9 au stockage du mat\u00e9riel et du fourrage. ;* sur un terrain situ\u00e9 LD SERVETON lieu-dit SERVETON, \u00e0 Thorame-Basse (04170) :Vu le code de l'urbanisme ;Vu les dispositions particuli\u00e8res aux zones de montagne (Article L 122-1 et suivants du code del'urbanisme);Vu le r\u00e8glement national d'urbanisme (RNU);Vu l'arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b02025-265-026 en date du 22/09/2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M.Eric DALUZ, directeur d\u00e9partemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence;Vu l'arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b02025-266-001 en date du 23/09/2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureg\u00e9n\u00e9rale aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;Vu l'affichage en mairie de l'avis de d\u00e9p\u00f4t de la demande en date du 07/11/2025:Vu l'avis favorable du Maire, sous r\u00e9serve de la r\u00e9glementation en vigueur, en date du 07/11/2025;Vu l'avis favorable, assorti de prescriptions, de la Direction des Routes et des Interventions Territoriales(DRIT) en date du 09/12/2025 ;Vu l'avis favorable, assorti de prescriptions, de l'Architecte des B\u00e2timents de France (ABF) en date du12/01/2026 ;Vu l'avis favorable de la Commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels agricolesforestiers (CDPENAF) en date du 23/01/2026 ;\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-05-00004 - AP n\u00b02026-036-005 du 5 f\u00e9vrier 2026 accordant un permis de\nconstruire au nom de l'Etat 7\nConsid\u00e9rant que le projet consiste en la construction d'un b\u00e2timent agricole avec toiture photovolta\u00efqueet stockage d'\u00e9lectricit\u00e9, situ\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre du monument historique de la commune (ChapelleSaint Thomas);Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme, \u00ab le projet peut \u00eatre refus\u00e9 oun'\u00eatre accept\u00e9 que sous r\u00e9serve de l'observation de prescriptions sp\u00e9ciales s'il est de nature \u00e0 porteratteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique du fait de sa situation, de ses caract\u00e9ristiques, de sonimportance ou de son implantation \u00e0 proximit\u00e9 d'autres installations \u00bb ;Consid\u00e9rant que l'acc\u00e8s \u00e0 la parcelle se fait en l\u00e9ger contre bas de la RD2 ;Consid\u00e9rant que le projet est situ\u00e9 dans un espace expos\u00e9 \u00e0 un al\u00e9a incendie feu de for\u00eat \u00e9lev\u00e9 ;\nARR\u00caTEArticle1Le permis de construire est ACCORD\u00c9 sous r\u00e9serve de respecter les prescriptions mentionn\u00e9es auxarticles 2 , 3 et 4. Article2Les prescriptions \u00e9mises par la Direction des Routes et des Interventions Territoriales, dans son avis ci-annex\u00e9, devront \u00eatre respect\u00e9es.\nArticle3Les prescriptions \u00e9mises par l'Architecte des B\u00e2timents de France, dans son avis ci-annex\u00e9, devront\u00eatre respect\u00e9es.\nArticle4Les prescriptions suivantes portant sur l'al\u00e9a risque incendie feu de for\u00eat devront \u00eatre mises en \u0153uvre :- r\u00e9aliser le contr\u00f4le technique des points d'eau de la commune et transmettre les donn\u00e9es au SDIS- en fonction du d\u00e9bit \u00e0 1 bar du point d'eau existant (PEI 218021) et de la capacit\u00e9 de son r\u00e9servoir,compl\u00e9ter la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie afin d'avoir un minimum de d\u00e9bit d'eau de 60m3/heure\u00e0 1 bar pendant 2 heures ou un volume d'eau total de 120m3En cas d'implantation d'une citerne, celle-ci devra \u00eatre positionn\u00e9ee \u00e0 moins de 100m de l'entr\u00e9e dub\u00e2timent par les voies carrossables, avec sa plateforme d'aspiration (8mx4m) et \u00e0 plus de 20m de touteconstruction afin de ne pas exposer les sapeurs-pompiers aux cons\u00e9quences du flux thermique g\u00e9n\u00e9r\u00e9par un possible incendie du stock du hangar.Toute cr\u00e9ation de nouveau point d'eau devra faire l'objet d'une d\u00e9claration au SDIS, en renseignant lafiche \u00ab d\u00e9claration d'un point d'eau incendie \u00bb accessible sur le site du SDIS.- r\u00e9aliser l'installation photovolta\u00efque conform\u00e9ment \u00e0 la doctrine d\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence, en adoptant les mesures de s\u00e9curit\u00e9 et la prise en compte des occupants et intervenants.Fait \u00e0 Digne-les-Bains, le OS. 02. 202GPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur D\u00e9partemental des Territoires,la Cheffe de P\u00f4le Urbanisme Application,Delphine LUCE# ,\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-05-00004 - AP n\u00b02026-036-005 du 5 f\u00e9vrier 2026 accordant un permis de\nconstruire au nom de l'Etat 8\nLe (ou les) demandeur peut contester la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision dans les deux mois qui suivent la date de sanotification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent d'un recours contentieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le siteinternet www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision,saisir d'un recours gracieux l'auteur de la d\u00e9cision ou d'un recours hi\u00e9rarchique le Ministre charg\u00e9 de l'urbanismeou le Pr\u00e9fet pour les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9livr\u00e9s au nom de l'\u00c9tat. Le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur cerecours par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente vaut d\u00e9cision de rejet. L'exercice d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique neproroge pas le d\u00e9lai de recours contentieux.Dur\u00e9e de validit\u00e9 du permis :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du d\u00e9cret n\u00b02016-6 du 05 janvier| 2016, l'autorisation est p\u00e9rim\u00e9e si les travaux ne sont pas entrepris dans le d\u00e9lai de 3 an(s) \u00e0 compter de sanotification au(x) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s). Il en est de m\u00eame si, pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les travaux sont interrompus pendant und\u00e9lai sup\u00e9rieur \u00e0 une ann\u00e9e. En cas de recours le d\u00e9lai de validit\u00e9 du permis est suspendu jusqu'au prononc\u00e9d'une d\u00e9cision juridictionnelle irr\u00e9vocable.Conform\u00e9ment aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut \u00eatre prorog\u00e9e deux fois pour une dur\u00e9e d'unan, sur demande de son b\u00e9n\u00e9ficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas \u00e9volu\u00e9 de fa\u00e7on d\u00e9favorable \u00e0 son \u00e9gard. Dans ce cas lademande de prorogation est \u00e9tablie en deux exemplaires et adress\u00e9e par pli recommand\u00e9 ou d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairiedeux mois au moins avant l'expiration du d\u00e9lai de validit\u00e9.Le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis / de la d\u00e9claration pr\u00e9alable peut commencer les travaux apr\u00e8s avoir :- adress\u00e9 au maire, en trois exemplaires, une d\u00e9claration d'ouverture de chantier (le mod\u00e8le de d\u00e9clarationCERFA n\u00b0 13407 est disponible \u00e0 la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- install\u00e9 sur le terrain, pendant toute la dur\u00e9e du chantier, un panneau visible de la voie publique d\u00e9crivant leprojet. Le mod\u00e8le de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 aA. 424-19, est disponible \u00e0 lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de mat\u00e9riaux).Attention : l'autorisation n'est d\u00e9finitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage sur le terrain, sa l\u00e9galit\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9e par un tiers.Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaires du permis au plus tard quinzejours apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du recours.- dans le d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s la date du permis, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut le retirer, si elle l'estime ill\u00e9gal. |Elle est tenue d'en informer pr\u00e9alablement le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis et de lui permettre de r\u00e9pondre \u00e0 ses |observations.L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du droit des tiers : elle a pour objet de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 du projetaux r\u00e8gles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de v\u00e9rifier que le projet respecte les autresr\u00e9glementations et les r\u00e8gles de droit priv\u00e9. Toute personne s'estimant l\u00e9s\u00e9e par la m\u00e9connaissance du droit depropri\u00e9t\u00e9 ou d'autres dispositions de droit priv\u00e9 peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,m\u00eame si l'autorisation respecte les r\u00e8gles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation :il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages pr\u00e9vue par l'article L.242-1 du code des assurances.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-05-00004 - AP n\u00b02026-036-005 du 5 f\u00e9vrier 2026 accordant un permis de\nconstruire au nom de l'Etat 9\na\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-05-00004 - AP n\u00b02026-036-005 du 5 f\u00e9vrier 2026 accordant un permis de\nconstruire au nom de l'Etat 10\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2026-02-05-00001\nAP n\u00b02026-036-003 du 5 f\u00e9vrier 2026 portant\nautorisation de surveillance des biens sur la voie\npublique\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-05-00001 - AP n\u00b02026-036-003 du 5 f\u00e9vrier 2026 portant autorisation de\nsurveillance des biens sur la voie publique 11\nPREFETE DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDE-HAUTE-PROVENCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 5 f\u00e9vrier 2026\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N22026-036-003portant autorisation de surveillance des biens sur la voie publiqueLA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son livre VI et en particulier son article R. 613-5 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 27 aodt 2025 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e9te des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMT MONMARSON Fabienne, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la d\u00e9cision de la commission locale d'agr\u00e9ment et de contr\u00f4le Sud du Conseil national des activit\u00e9spriv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 du 5 janvier 2022 portant d\u00e9livrance d'un agr\u00e9ment dirigeant n\u00b0 AGD-013-2027-01-05-20210083318 \u00e0 M. Nicolas CAPOBIANCO, n\u00e9 le 14 juillet 1981 \u00e0 Marseille 3\u00b0 (Bouches-du-Rh\u00f4ne) ;VU la d\u00e9cision du directeur du Conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 du 25 septembre 2025portant d\u00e9livrance d'une autorisation d'exercer n\u00b0 AUT-013-2121-03-11-20220816797 \u00e0 l'entreprise priv\u00e9ede s\u00e9curit\u00e9 \u00ab Circa S\u00e9curit\u00e9 \u00bb sise rond-point du Canet \u00e0 Meyreuil (Bouches-du-Rh\u00f4ne) et repr\u00e9sent\u00e9epar M. Nicolas CAPOBIANCO ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 22 janvier 2026 par M. Nicolas CAPOBIANCO repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Circa S\u00e9curit\u00e9 \u00bb ;CONSID\u00c9RANTla n\u00e9cessit\u00e9 de surveiller le mat\u00e9riel install\u00e9 sur la voie publique le 14 f\u00e9vrier 2026 pourla tenue de la course cycliste \u00ab Tour de La Provence 2026 \u00bb organis\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab La Provence \u00bb surle territoire des communes de Forcalquier et Saint-Etienne-les-Orgues ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;ARR\u00caTE :Article 1\u00b0: La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Circa S\u00e9curit\u00e9 \u00bb sise rond-point du Canet \u00e0 Meyreuil (Bouches-du-Rh\u00f4ne) etrepr\u00e9sent\u00e9e par M. Nicolas CAPOBIANCO, est autoris\u00e9e \u00e0 exercer des missions de surveillance desbiens sur la voie publique, pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab La Provence \u00bb, conform\u00e9ment aux pi\u00e8cesjointes au dossier de demande susvis\u00e9.\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du Docteur-Romieu \u2014 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXT\u00e9l : 0492 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-05-00001 - AP n\u00b02026-036-003 du 5 f\u00e9vrier 2026 portant autorisation de\nsurveillance des biens sur la voie publique 12\nLa surveillance du mat\u00e9riel utile \u00e0 la tenue de la course cycliste \u00ab Tour de La Provence 2026 \u00bb seraeffectu\u00e9e le 14 f\u00e9vrier 2026 comme suit :* de 6 heures \u00e0 14 heures sur la place du Bourguet, la place Martial-Sicard, l'avenue du Professeur-Ren\u00e9-Cassin, l'avenue Marcel-Andr\u00e9, le parking des Cordeliers, la rue des Fontainiers et la rueLouis-Andrieu \u00e0 Forcalquier;* de 9 heures \u00e0 20 heures sur le boulevard Charles-Caste, la route de Lure et la station de Lure \u00e0Saint-\u00c9tienne-les-Orgues.Article 2 : La surveillance mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 sera effectu\u00e9e par des agents priv\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 dela liste suivante.NOM DE NAISSANCE PR\u00c9NOM N\u00a32 AGREMENT CNAPS EXPIRATIONALARCON Nicolas CAR-013-2030-01-06-20250929035 06/01/30ALIBERT Franck CAR-013-2030-04-10-20250121407 10/04/30AMOUSSOUVI Joseph CAR-013-2029-09-17-20240140208 17/09/29ASTRUC Quentin CAR-004-2028-11-02-20230878489 02/11/28BOUAZZA Mostafa CAR-004-2028-11-27-20230315898 27/11/28BRASCOT Jean-Pierre |CAR-004-2029-11-05-20240185 734 05/11/29BRULETTI Marius CAR-083-2029-07-23-20240808394 23/07/29CAPOBIANCO Nicolas CAR-013-2029-05-07-20240083318 07/05/29CARASCO Karen CAR-013-2026-06-02-20210533007 02/06/26CASI Delphine |CAR-01 3-2030-09-25-20250493442 25/09/30CHAIX Estelle CAR-083-2030-04-14-20250086872 14/04/30CULIOLI Lise CAR-083-2030-04-24-20250903286 24/04/30DE CARO Sophie CAR-004-2028-12-07-20230654970 07/12/28DELPIERRE Audrey CAR-013-2029-08-19-20240941261 19/08/29DIOUF Serigne CAR-004-2030-06-03-20250651398 03/06/30GIL Alexandre |CAR-004-2029-03-26-20240882250 26/03/29GIORNO AMAR Noam CAR-083-2029-07-11-202400934795 11/07/29GONZALVEZ J\u00e9r\u00f4me CAR-013-2030-01-24-20250896718 24/01/30GUIVIER Nathalie CAR-013-2030-02-24-20250407229 24/02/30GUTTIEREZ Jean-Michel |CAR-013-2030-04-10-20250152681 10/04/30HABOUBI Kamel CAR-004-2029-07-02-20240137772 02/07/29HAMRANI Cherif CAR-013-2026-10-13-20210382024 13/10/26HENRI Alexandre |CAR-004-2029-08-13-20240629642 13/08/29KOUTZOUZIAN Raoul CAR-013-2026-11-24-20210551185 24/11/26LEROY Marvin CAR-013-2028-10-02-20230374208 02/10/28MAERO Vincent CAR-013-2026-09-15-20210778023 15/09/26MATTA Damien CAR-013-2030-12-15-20250998046 15/12/30MATTEI J\u00e9r\u00f4me CAR-013-2027-06-22-20220181173 22/06/27MOHAMMEDI Sabrina CAR-013-2030-07-18-20250077994 18/07/30PALAZON Manon CAR-013-2029-08-07-20240921703 07/08/29PEZET Aurore CAR-083-2028-07-31-20230859855 31/07/28PIEDNOIR Jeanne CAR-083-2029-07-11-20240935317 11/07/29\n712\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-05-00001 - AP n\u00b02026-036-003 du 5 f\u00e9vrier 2026 portant autorisation de\nsurveillance des biens sur la voie publique 13\nRASOA Vincente | CAR-013-2030-04-29-20250363979 29/04/30SACRAMENTO DOS SANTOS | Maelie CAR-083-2030-09-16-20250999548 16/09/30SANNA Herv\u00e9 CAR-013-2029-05-22-20240919697 22/05/29SCHEER Olivier CAR-013-2030-01-24-20250922508 24/01/30TABARY Vincent CAR-047-2027-11-02-20220805426 02/11/27TORMOS Lucas CAR-083-2029-09-18-20240939569 18/09/29VIGNY Val\u00e9rie CAR-004-2027-01-05-20220777025 05/01/27VIOT Justine CAR-013-2030-09-01-20250841304 01/09/30VIUDES Alexandre |CAR-013-2030-07-30-20250725825 30/07/30Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois :+ d'un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, service ducabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;+ d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral, direction desentreprises et partenariats de s\u00e9curit\u00e9 et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;\u00ab d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-Fran\u00e7ois-Leca, 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution de lad\u00e9cision administrative contest\u00e9e.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0partir du site www.telerecours.frArticle 4: La directrice de cabinet, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et les maires des communes deForcalquier et Saint-\u00c9tienne-les-Orgues sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont copie seraadress\u00e9e \u00e0 la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Forcalquier.Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet,\n313\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-05-00001 - AP n\u00b02026-036-003 du 5 f\u00e9vrier 2026 portant autorisation de\nsurveillance des biens sur la voie publique 14","date":"2026-02-05","first_seen_on":"2026-02-05T17:08:45+00:00","id":"c39206b74ae8914298f4cdac17e1d8bc52a9068d965ad6ef52994fbeee804db2","name":"recueil-04-2026-040-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-02-05T15:59:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/44454/264626/file/recueil-04-2026-040-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}