{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b075-2022-251\nPUBLI\u00c9 LE  5 AVRIL 2022\nSommaire\nGHU Paris psychiatrie & neurosciences / Direction G\u00e9n\u00e9rale\n75-2022-03-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - Bureau de la\nloi (3 pages) Page 3\n75-2022-01-03-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - D\u00e9l\u00e9gation\nparticuli\u00e8re  pendant les gardes - Emma BAYOT  (1 page) Page 7\n75-2022-03-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - Direction\ndes affaires juridiques (2 pages) Page 9\n75-2022-02-01-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - Direction\ndes Soins  (2 pages) Page 12\n75-2022-03-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - Etat civil (3\npages) Page 15\n75-2022-02-01-00021 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - Gardes de\ndirection - Ludovic RINGOT  (1 page) Page 19\n75-2022-03-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - Qualit\u00e9 et\nusagers (2 pages) Page 21\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2022-04-04-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00310\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des transports et de\nla\nprotection du public et des services qui lui sont rattach\u00e9s (10 pages) Page 24\n2\nGHU Paris psychiatrie & neurosciences\n75-2022-03-15-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - Bureau\nde la loi\nGHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2022-03-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - Bureau de la loi 3\n \n \n \n  1 \n \nD\u00e9l\u00e9gation n\u00b020 22-015 \n \n \nDELEGATION DE SIGNATURE  \nDIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES  \n \nBUREAU DE LA LOI  \n \nLe Directeur,  \n \n- Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles L.6143 -7, D.6143 -33 \u00e0 \nD.6143 -35 ;  \n \n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 18 septembre 2020 \nnommant Monsieur Guillaume COUILLARD Directeur du GHU Paris psychiatrie & \nneurosciences, \u00e0 compter du 24 septembre 2020  ;   \n \n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 de nomination de Madame Nathalie ALAMOWITCH au Groupe \nHospitalier Universitaire  (GHU) Paris  psychiatrie & neurosciences portant effet au 1er \njanvier 2019 ;  \n \n- Consid\u00e9rant l'organigramme de la Direction du G HU Paris  psychiatrie & \nneurosciences  ;  \n \n \nD E C I D E  \n \n \nArticle  1  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie ALAMOWITCH , Directrice Adjointe \nchar g\u00e9e des Affaires Juridiques , \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur  : \n- Toutes  correspondances li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 de sa direction ainsi que les d\u00e9cisions, \nattestations, imprim\u00e9s ou certificats \u00e9tablis \u00e0 partir d'informations de la \ncomp\u00e9tence de sa direction , \n- Toutes notes relatives \u00e0 l'organisation, l'animation de sa direction et \nl'encadrement des \u00e9quipes se trouvant sous sa responsabilit\u00e9,  \n- Les contrats et conventions li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 de sa direction,  hors march\u00e9s publics,  \n- Les bordereaux, mand ats et attesta tions de service fait , \n- Tous les actes d\u00e9crits \u00e0 l'article 2.  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie ALAMOWITCH pour repr\u00e9senter le \nDirecteur lors des audiences aupr\u00e8s  du Juge des Libert\u00e9s et de la D \u00e9tention ou de la \nCour d'Appel, et le cas \u00e9ch\u00e9ant pr\u00e9sen ter des observations \u00e9crites ou orales.  \n \n \n \n \n \n GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2022-03-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - Bureau de la loi 4\n2 Article 2   \n \nLes documents faisant l'objet de l a d\u00e9l\u00e9gation sont les suivants  : \n- Les d\u00e9cisions d'admission, de maintien et de lev\u00e9e des patients en Soins \nPsychiat riques \u00e0 la Demande d'un Tiers (articles L .3212 -1 et L.3212 -3 du Code de la \nSant\u00e9 Publique -CSP),  \n- Les d\u00e9cisions de modification de la forme de prise en charge,  \n- Les notifications de s d\u00e9cision s d'admission  et de maintien en soins psychiatriques \nsans consentement,  \n- Les informations, pi\u00e8ces administratives et  les certificats et avis m\u00e9dicaux \u00e0 \nadresser ou \u00e0 communiquer, selon les cas et dans les formes pr\u00e9vues  par le C SP, \naux Pr\u00e9fets, aux Procureurs de la R \u00e9publique, aux Juges de la Libert\u00e9 et de la \nD\u00e9tention, \u00e0 la Commission D\u00e9partementale des Soins P sychiatr iques, aux tiers \n(SPDT) , \u00e0 l'A gence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS), \u2026  \n- Les d\u00e9cisions de refus de  lev\u00e9e d'une  mesure de soins psychiatriques  sollicit\u00e9e  par \nles proches \u00e9num\u00e9r\u00e9es par le CSP ,  \n- Les autorisations de sorties accompagn\u00e9es n'exc\u00e9dant pas 12 heures,  \n- Les autorisations de sorties non accompagn\u00e9es n'exc\u00e9dant pas 48 heures,  \n- Les informations transmises \u00e0 la famille, en mati\u00e8re d'hospitalisation sans \nconsentement et le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 la personne charg\u00e9e de la protection juridique \nde l'int\u00e9ress\u00e9 ou \u00e0 d\u00e9faut, tou te personne justifiant de l'existence de relations \navec la personne malade ant\u00e9rieure  \u00e0 l'admission en soins et lui donnant qualit\u00e9 \npour agir dans l'int\u00e9r\u00eat de celle -ci,  \n- Les convocations du coll\u00e8ge des soignants,  \n- Les requ\u00eates adress\u00e9es au Juge des Libert\u00e9 s et de la D \u00e9tention,  \n- Les notifications de la date des audiences avec le Juge des Libert\u00e9s et de la \nD\u00e9tention,  \n- Les notification s des d\u00e9cisions rendues par le Juge des Libert\u00e9s et de la D \u00e9tention,  \n- Les accords pour l'accueil ou le rapatriement de patient s en provenance d'autres \n\u00e9tablissements,  \n- L'orientation et les accords de reprise si s\u00e9jours \u00e0 l'Unit\u00e9 hospitali\u00e8re sp\u00e9cialement \nam\u00e9nag\u00e9e (UHSA)  dans le cadre de l' hospitalisation  de personnes  d\u00e9tenues au \ncentre p\u00e9nitentiaire Paris la Sant\u00e9 , \n- Les documents relat ifs \u00e0 la gestion du service.  \n \n \nArticle 3 \n \nEn cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9  de Madame Nathalie ALAMOWITCH, \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e  \u00e0 Madame Carole MACHE , Responsable  du bureau de la L oi \ndu GHU  Paris , \u00e0 Madame Albane BERNAT , Adjointe \u00e0 la Directrice de s Affaires \nJuridiques , Respo nsable des affaires j uridiques  et \u00e0 Madame Justine PIGGIOLI, \nAdjointe \u00e0 la R esponsable des affaires juridique s, et \u00e0 Madame Laetitia BARBOT , \nAdjoint administratif, Responsable adjointe  du bureau de la Loi,  \u00e0 l'effet de signer au \nnom du Directeur les documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article  2 et de repr\u00e9senter le Directeur \nlors des audiences aupr\u00e8s du Juge des Libert\u00e9s et de la D\u00e9tention ou de la Cour \nd'Appel, et le cas \u00e9ch\u00e9ant pr\u00e9senter des obs ervations \u00e9crites ou orales.  \n \n \n \n \n \n \n \n GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2022-03-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - Bureau de la loi 5\n3  \nArticle 4   \nStructures parisiennes  \n \nEn cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de M adame Nathalie  ALAMOWITCH, de \nMadame Carole MACHE, de Madame Albane BERNAT, de Madame Justine PIGGIOLI  \net de Madame La\u00ebtitia BARBOT , d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les actes et \ndocuments d\u00e9crits \u00e0 l'article 2, \u00e0  : \n \n- Madame Adam a DIAKHO, adjoint administratif  \n- Madame Laura DO NASCIMENTO, adjoint administratif,  \n- Madame Anaelle DUFESTIN, adjoint administratif,  \n- Madame Maryline GAUTIER, adjoint administratif,  \n- Madame Karine GRADEK, adjoin t administratif,  \n- Madame Elsa RODRIGUES, adjoint administratif.  \n- Madame B\u00e9atrice THEAUDIN, adjoint administratif.  \n \n \nArticle 5  \nSites de Perray -Vaucluse et de Neuilly -sur-Marne  \n \nEn cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de Madame Nathalie ALAMOWITCH, de \nMadame Ca role MACHE, de Madame Albane BERNAT, de Madame Justine PIGGIOLI \net de Madame La\u00ebtitia BARBOT, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les actes et \ndocuments d\u00e9crits \u00e0 l'article 2, \u00e0  : \n \n- Madame Laetitia KANTE, Assistante M\u00e9dico -Administrative sur le site d e Neuilly -sur-\nMarne , \n- Madame S\u00e9v\u00e9rine LEMELLEC, Assistante M\u00e9dico -Administrative  sur le site de  \nNeuilly -sur-Marne , \n- Madame Isabelle MANZONI, Assistante M\u00e9dico -Administrative sur le site du Perray . \n \n \nArticle 6 \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera notifi\u00e9e pour inform ation  au Pr\u00e9sident  du Conseil de \nSurveillance, \u00e0 la Pr\u00e9s ident e de la Commission M\u00e9dicale d'Etablissement, \u00e0 la \nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de Paris, \u00e0 la Tr\u00e9sorerie Principale, comptable de \nl'\u00e9tablissement et aux personnes qu'elle vise express\u00e9ment.  \n \n \nArticl e 7 \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation fera l'objet d'une publication au recueil des actes \nadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile -de-France, Pr\u00e9fecture de Paris.  \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 15 mars 2022   \n \n \n \nGuillaume COUILLARD  \nDirecteur   \n  GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2022-03-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - Bureau de la loi 6\nGHU Paris psychiatrie & neurosciences\n75-2022-01-03-00015\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature -\nD\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re  pendant les gardes -\nEmma BAYOT \nGHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2022-01-03-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - D\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re \npendant les gardes - Emma BAYOT 7\n \n \nD\u00e9l\u00e9gation n\u00b02022 -008  \n \nDELEGATION DE SIGNATURE  \nD\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re \u00e0 Madame Emma BAYOT  dans le cadre de la garde de direction  \n \nLe Directeur,  \n \n- Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles L.6143 -7, D.6143 -33 \u00e0 D.6143 -35 ; \n \n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du  Centre National de Gestion en date du 18 septembre 2020 nommant Monsieur \nGuillaume COUILLARD Directeur du GHU Paris psychiatrie & neurosciences, \u00e0 compter du 24 \nseptembre 2020  ;   \n \n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 de nomination de Madame Emma BAYOT au Groupe Hospitalier Unive rsitaire Paris \npsychiatrie & neurosciences portant effet au 1er janvier 2022  ;  \n \n- Consid\u00e9rant l'organigramm e de la Direction du GHU Paris  psychiatrie & neurosciences  ;  \n \nDECIDE  \n \nArticle 1 - Une d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Emma BAYOT , Direct rice adjointe \u00e0 la Direction \ndes Finances , \u00e0 l'effet d e signer au nom du directeur, dans le cadre des gardes de direction du \nGroupe Hospitalier Universitaire Paris psychiatrie & neurosciences , tout document de quelque \nnature qu'il soit, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence  pour le fonctionnement de l'\u00e9tablissement \nou l'int\u00e9r\u00eat des patients.  \n \nArticle 2 - Une d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e au directeur de garde, pour signer en lieu et place du \ndirecteur  et dans le cadre des gardes de direction, tous les documents relatifs \u00e0 la prise e n \ncharge des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement sous forme \nd'hospitalisation compl\u00e8te ou sous forme de soins ambulatoires au Groupe Hospitalier Universitaire \nParis psychiatrie & neurosciences, en application de s articles L.  3211 -1 \u00e0 L. 3215 -4 du Code de la \nSant\u00e9 Publique.  \n \nArticle 3 \u2013 Le directeur de garde rendra compte, \u00e0 l'issue de la garde, des actes et d\u00e9cisio ns pris \n\u00e0 ce titre au Directeur  ou, en son absence, au cadre de direction assurant l'int\u00e9rim de ses \nfonctions. Ce s actes sont \u00e9galement consign\u00e9s dans le rapport de garde.  \n \nArticle 4 - La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera notifi\u00e9e pour information au Pr\u00e9sident du Conseil de \nSurveillance, \u00e0 la Pr\u00e9sidente de la Commission M\u00e9dicale d'Etablissement, \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation \nD\u00e9partementale  de Paris, \u00e0 la Tr\u00e9sorerie Principale, comptable de l'\u00e9tablissement et aux \npersonnes qu'elle vise express\u00e9ment.  \n \nArticle 5 - La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs \nde la Pr\u00e9fecture  de r\u00e9gion d' Ile-de-Franc e. \n \nFait \u00e0 Paris, le  3 janvier 2022   \n \n \n \nGuillaume COUILLARD  \nDirecteur   GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2022-01-03-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - D\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re \npendant les gardes - Emma BAYOT 8\nGHU Paris psychiatrie & neurosciences\n75-2022-03-15-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature -\nDirection des affaires juridiques\nGHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2022-03-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - Direction des affaires juridiques 9\ns2ite,  GHU  PARIS\u00b0es.\n \n \n \n  1 \n \nD\u00e9l\u00e9gation n\u00b02022 -013 \n \n \n \nDELEGATION DE SIGNATURE  \nDIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES   \n \n \n \n \nLe Directeur , \n \n- Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles L.6143 -7, D.6143 -33 \u00e0 \nD.6143 -35 ;  \n \n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 18 septembre 2020 nommant \nMonsieur Guillaume COUILLARD Directeur du GHU Paris psychiatrie & neurosciences, \n\u00e0 compter du 24 septembre 2020  ;   \n \n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 de nomination de Madame Nathalie ALAMOWITCH au Groupe \nHospitalier Universitaire (GHU) Paris psychiatrie & neurosciences portant effet au 1er \njanvier 2019 ;  \n \n- Consid\u00e9rant l'organigramm e de la Direction du GHU Paris psychiatrie & \nneurosciences  ;  \n \n \n \nD E C I D E  \n \n \nArticle  1  \n \nD\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie ALAMOWITCH , Directrice Adjointe charg\u00e9e \ndes Affaires Juridiques, \u00e0 effet de signer au nom du Directeur  : \n- toutes correspondances li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 de sa direction ainsi que les  actes,  \nd\u00e9cisions, attestations, imprim\u00e9s ou certificats \u00e9tablis \u00e0 partir d'informations de la \ncomp\u00e9tence de sa direction,  \n- toutes notes relatives \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'animation de sa direction, \nl'encadrement des \u00e9quipes se trouvant sous sa responsabilit\u00e9 , \n- les contrats et conventions li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 de sa direction,  hors march\u00e9s publics,  \n- les bordereaux, mandats et attestations de services faits , \n- Tous les actes d\u00e9crits \u00e0 l'article 2.  \n \n \n \n \n \n \n \n \n GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2022-03-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - Direction des affaires juridiques 10\n2 Article 2   \n \nLes documents faisant l'objet de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9crite aux articles ci -apr\u00e8s sont le s \nsuivant s :  \n- toutes corresp ondances li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 de l a direction ainsi que les d\u00e9cisions, \nattestations, imprim\u00e9s ou certificats \u00e9tablis \u00e0 partir d'informations du domaine de \ncomp\u00e9tence des affaires juridiques,  \n- les r\u00e9pons es aux r\u00e9quisitions des forces de l'ordre,  \n- les signalements au Procureur  de la R\u00e9publique  \n- les pouvoirs pour d\u00e9p\u00f4t de plainte au nom de l'Etablissement,  \n- les bordereaux, mandats et  attestations de services faits,  \n- les contrats et conventions , hors march\u00e9s publics . \n \n \nArticle 3 \n \nEn cas d'absence ou d'i ndisponibilit\u00e9  de Madame Nathalie ALAMOWITCH, d\u00e9l\u00e9gation \nest donn\u00e9e  \u00e0 Madame Albane BERNAT,  Adjointe \u00e0 la Direct rice des Affaires Juridiques , \nResponsable des Affaires Juridiques,  \u00e0 effet de signer au nom du Directeur les \ndocuments \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article  2. \n \n \nArticle 4 \n \nEn cas d'absence ou d'i ndisponibilit\u00e9  de Madame Nathalie ALAMOWITCH et de \nMadame Albane BERNAT, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Justine PIGGIOLI, Adjointe \n\u00e0 la R esponsable des affaires juridiques , \u00e0 effet de signer au nom du Directeur les \ndocuments \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 2 . \n \n \nArticle 5 \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera notifi\u00e9e pour information  au Pr\u00e9sident  du Conseil  de \nSurveillance, \u00e0 la Pr\u00e9sident e de la Commission M\u00e9dicale d'Etablissement, \u00e0 la \nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de Paris, \u00e0 la Tr\u00e9sorerie Principale, comptable de \nl'\u00e9tablissement et aux personnes qu'elle vise express\u00e9ment.  \n \n \nArticle 6 \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs \nde la Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile -de-France, Pr\u00e9fecture de Paris.  \n \n \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 15 mars 2022   \n \n \n \nGuillaume COUILLARD  \nDirecteur   \n GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2022-03-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - Direction des affaires juridiques 11\nGHU Paris psychiatrie & neurosciences\n75-2022-02-01-00022\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature -\nDirection des Soins \nGHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2022-02-01-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - Direction des Soins 12\ns2its,  GHU  PARIS\n \n \n1 \n \nD\u00e9l\u00e9gation n\u00b0 2022 -010 \nDELEGATION DE SIGNATURE  \nDIRECTION DES SOINS  \n \n \nLe Directeur,  \n \n- Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles L.6143 -7 et D.6143 \u2013 33 \n\u00e0 D.6143 -35 ; \n \n- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014 -7 du 07 janvier 2014 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2002 -550 du 19 avril \n2002 portant statut particulier du corps des Directeurs des Soins  ; \n \n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 18 septembre 2020 nommant \nMonsieur Guillaume COUILL ARD Directeur du GHU Paris psychiatrie & \nneurosciences, \u00e0 compter du 24 septembre 2020  ;   \n \n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion, en date du 20 d\u00e9cembre 2019, \nnommant Madame Nadine PHAN au Groupe Hospitalier Universitaire (GHU) Paris \npsychiatrie & neurosciences , \u00e0 compter du 1er janvier 2020  ;  \n \n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion, en date du 19 novembre 2021, \nnommant Monsieur Ludovic RINGOT au Groupe Hospitalier Universitaire (GHU) Paris \npsychiatrie & neurosciences, \u00e0 compter du 15 d\u00e9cembre 2021  ;  \n \n \nD E C I D E \n \nArticle 1  \n \nD\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nadine PHAN,  Directrice des soins , Coordonnatrice \ng\u00e9n\u00e9rale des soins , \u00e0 effet de signer au nom du Directeur  : \n- toutes correspondances li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 de sa direction ainsi que les d\u00e9cisions, \nattestations, imprim\u00e9s ou certificats \u00e9tablis \u00e0 partir d'informations de la \ncomp\u00e9tence de ladite d irection,  \n- toutes note s relatives \u00e0 l'organisation, \u00e0 l'animation de sa direction et \u00e0 \nl'encadrement des \u00e9quipes plac\u00e9es sous sa responsabilit\u00e9,   \n- tous contrats et conventions li\u00e9 s \u00e0 l'activit\u00e9 de sa direction, hors march\u00e9s \npublics,   \n- tous protocoles de soi ns mis en \u0153uvre dans le cadre du projet de soins  du GHU \nParis , \n- toutes affectation s de l'encadrement sup\u00e9rieur.  \n \n \n \n \n \n \n \n \n GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2022-02-01-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - Direction des Soins 13\ns2its,  GHU  PARIS\n \n \n2 \n \nArticle 2  \n \nEn cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9  de Madame Nadine PHAN,  d\u00e9l\u00e9gation est \ndonn\u00e9e \u00e0 Monsieur Ludovic RINGOT, Directeur des Soins , \u00e0 l'effet de signer au nom \ndu Directeur, tous les documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 1.  \n \n \nArticle 3  \n \nEn cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9  de Madame Nadine PHAN  et de Monsieur \nLudovic RINGOT , d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame C\u00e9cile BERGOT, Cadre sup\u00e9rieur e \nde sant\u00e9 , \u00e0 Madame Dominique DESTRIAT, Cadre sup\u00e9rieur e de sant\u00e9 , \u00e0 Madame \nEsther POIGNET -SOL, Cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9,  \u00e0 Madame Corinne POIRIER, Cadre \nsup\u00e9rieur e de sant\u00e9 , \u00e0 Madame Nathalie SAINT -ETIENNE, Cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9  \net \u00e0 Madame Dominique GONTIER, Cadre de sant\u00e9,  \u00e0 effet de signer  :  \n \n- les conventions de stage des \u00e9tudiants et \u00e9l\u00e8ves param\u00e9dicaux,  \n- les propositions d'affectation et de mobilit\u00e9 des personnels param\u00e9dicaux,  \n- les ordres de missions des personnels param\u00e9dicaux.  \n \n \nArticle 4  \n \nChaque d\u00e9l\u00e9gataire rend compte par \u00e9crit de tout \u00e9v\u00e9nement d'une gravit\u00e9 s\u00e9rieuse \naffectant le fonctionnement de l'\u00e9tablissement dont il a la responsabilit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e.  \n \n \nArticle 5  \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera notifi\u00e9e pour information  au Pr\u00e9sident  du Conseil de \nSurveillance, \u00e0 la Pr\u00e9siden te de la Commission M\u00e9dicale d'Etablissement, \u00e0 la \nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de Paris, \u00e0 la Tr\u00e9sorerie Principale, comptable de \nl'\u00e9tablissement et aux personnes qu'elle vise express\u00e9ment.  \n \n \nArticle 6  \n \nLa p r\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation fera l'objet d'une publication au recueil des actes \nadministratifs de la Pr\u00e9fect ure de  r\u00e9gion d'Ile -de-France, Pr\u00e9fecture de Paris.  \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 1er f\u00e9vrier 2022   \n \n \n \nGuillaume COUILLARD  \nDirecteur   \n  \n GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2022-02-01-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - Direction des Soins 14\nGHU Paris psychiatrie & neurosciences\n75-2022-03-15-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - Etat civil\nGHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2022-03-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - Etat civil 15\n \n \n \n  1 \n \nD\u00e9l\u00e9 gation n\u00b02022 -014 \n \nDELEGATION DE SIGNATURE  \nDIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES   \n \nETAT CIVIL  \n \nLe Directeur,  \n \n- Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles L.6143 -7, D.6143 -33 \u00e0 \nD.6143 -35 ;  \n \n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date d u 18 septembre 2020 \nnommant Monsieur Guillaume COUILLARD Directeur du GHU Paris psychiatrie & \nneurosciences, \u00e0 compter du 24 septembre 2020  ;   \n \n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 de nomination de Madame Nathalie ALAMOWITCH au Groupe \nHospitalier Universitaire (GHU) Paris psychia trie & neurosciences portant effet au 1er \njanvier 2019 ;  \n \n- Consid\u00e9rant l'organigramme de la Direction du GHU Pari s psychiatrie & \nneurosciences  ;  \n \n \n \n \nD E C I D E  \n \n \nArticle 1  \n \nUne d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie ALA MOWITCH, Directrice Adjointe \ncharg\u00e9e des Affaires Juridiques , \u00e0 effet de signer au nom du Directeur  : \n- toutes correspondances li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 de sa direction ainsi que les d\u00e9cisions, \nattestations, imprim\u00e9s ou certificats \u00e9tablis \u00e0 partir d'informations de la \ncomp\u00e9tence de sa direction,  \n- toutes notes relatives \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'animation de sa direction, \nl'encadrement des \u00e9quipes se trouvant sous sa responsabilit\u00e9,  \n- les contrats et conventions li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 de sa direction,  hors march\u00e9s publics,  \n- les bordereaux, mandats et attesta tions de services faits,  \n- Tous les actes d\u00e9crits \u00e0 l'article 2.  \n \n \n \n \n \n \n \n \n GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2022-03-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - Etat civil 16\n2  \nArticle 2  \n \nLes documents faisant l'objet de la d\u00e9l\u00e9gation sont les suivants  :  \n- Autorisation des pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 vis\u00e9e scientifique,  \n- Transports de corps sans mise en bi\u00e8re,  \n- Demandes d'admission en chambre fun\u00e9raire,  \n- D\u00e9claration de d\u00e9c\u00e8s en mairie,  \n- D\u00e9claration de naissance.  \n \n \nArticle 3  \n \nUne d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Carole MACHE, Adjoint des Cadres \nHospitaliers, Coordinatrice des bureaux de la L oi et \u00e0 Madame Laetitia BARBOT , \nAdjoint A dministratif , Adjointe \u00e0 la Coordinatrice des bureaux de la Loi,  \u00e0 effet  de \nsigner au nom du Directeur l es documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 2.  \n \n \nArticle 4  \n \nEn cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de Madame Nathalie ALAMOWITCH , de \nMadame Carole MACHE, et de Madame Laetitia BARBOT, d\u00e9l\u00e9gation de signature est \ndonn\u00e9e \u00e0 Madame Albane BERNAT, Adjoin te \u00e0 la Directrice d es Affaires Juridiques,  \nResponsable des affaires juridiques , afin de signer au nom du Directeur les documents \n\u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 2 . \n \n En cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 d e Madame Nathalie ALAMOWITCH , de \nMadame Carole MACHE, de Madame Laetitia BARBOT et de Madame Albane \nBERNAT, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Justine PIGGIOLI, Adjointe \u00e0 la \nresponsable des affaires juridiques  afin de signer au nom du Directeur les documents \n\u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 2. \n \n \nArticle 5  \nSite de Neuilly -sur-Marne  \n \nD\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e, afin de signer au nom du Directeur les d\u00e9clarations de d\u00e9c\u00e8s \nen Mairie, les demandes d' admission en chambre fun\u00e9raire et les transports d e corps \nsans mise en bi\u00e8re, \u00e0  : \n \n- Madame Laetitia KANTE, Adjoint Administratif , site de Neuilly -sur-Marne, pour les \npatients de l'Unit\u00e9 Intersectorielle des Patients en S\u00e9jours Prolong\u00e9s (PSP)  du \nP\u00f4le  Psychiatrie , D\u00e9pendance et R\u00e9habilitation (PDR) , \n \n- Madame  Sandrine GILOT, Assistante M\u00e9dico -Administrative , site de Neuilly -sur-\nMarne, pour les patients  de l'Unit\u00e9 de Soins de Longue D ur\u00e9e  (USLD)  \u00ab La \nRoseraie  \u00bb. \n \n \n \n \n \n \n GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2022-03-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - Etat civil 17\n3  \nArticle 6  \nSite de Neuilly -sur-Marne et Site du Perray  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Oumou  GOLOKO,  Directrice R\u00e9f\u00e9rente de l'USLD La \nRoseraie (site de Neuilly -sur-Marne),  de la MAS La Gilquini\u00e8re, de l'EHPAD du Perray \n(site du Perray)  et du P\u00f4le Psychiatrie, D\u00e9pendance et R\u00e9habilitation , afin de signer au \nnom du Directeur les transports de corp s sans mise en bi\u00e8re et les demandes \nd'admission en chambre fun\u00e9raire.  \n \nEn cas d'absence d e Madame Oumou GOLOKO , d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame \nJamila GHORZI , Cadre Sup\u00e9rieur e de sant\u00e9  de la MAS la Gilquini\u00e8re et de l'EHPAD du \nPerray et \u00e0 Monsieur Maxime P LUSQUELLEC, Cadre Sup\u00e9rieur de sant\u00e9  du P\u00f4le \nPsychiatrie, D\u00e9pendance et R\u00e9habilitation , afin de signer au nom du Directeur les \ntransports de corps sans mise en bi\u00e8re et les demandes d'admission en chambre \nfun\u00e9raire . \n \n \nArticle  7 \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera  notifi\u00e9e po ur information au Pr\u00e9sident  du Conseil  de \nSurveillance, \u00e0 la Pr\u00e9sident e de la Commission M\u00e9dicale d'Etablissement, \u00e0 la \nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de Paris, \u00e0 la Tr\u00e9sorerie Principale, comptable de \nl'\u00e9tablissement et aux personnes qu'elle vise e xpress\u00e9ment.  \n \n \nArticle  8 \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation fera l'objet d'une publication au recueil des actes \nadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile -de-France, Pr\u00e9fecture de Paris.  \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 15 mars 2022   \n \n \n \nGuillaume COUILLARD  \nDirecteur   \n GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2022-03-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - Etat civil 18\nGHU Paris psychiatrie & neurosciences\n75-2022-02-01-00021\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - Gardes\nde direction - Ludovic RINGOT \nGHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2022-02-01-00021 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - Gardes de direction - Ludovic\nRINGOT 19\n \n \nD\u00e9l\u00e9gation n\u00b02022 -009 \n \nDELEGATION DE SIGNATURE  \nD\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re \u00e0 Monsieur Ludovic RINGOT  dans le cadre de la garde de direction  \n \nLe Directeur,  \n \n- Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles L.6143 -7, D.6143 -33 \u00e0 D.6143 -35 ; \n \n- Vu l'arr\u00ea t\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 18 septembre 2020 nommant Monsieur \nGuillaume COUILLARD Directeur du GHU Paris psychiatrie & neurosciences, \u00e0 compter du 24 \nseptembre 2020  ;   \n \n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 de nomination de Monsieur Ludovic RINGOT  au Groupe Hospit alier Universitaire \nParis psychiatrie & neurosciences portant effet au  15 d\u00e9cembre 2021  ;  \n \n- Consid\u00e9rant l'organigramm e de la Direction du GHU Paris  psychiatrie & neurosciences  ;  \n \nDECIDE  \n \nArticle 1 - Une d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Ludovic RINGOT , Directeur des Soins , \u00e0 l'effet d e \nsigner au nom du directeur, dans le cadre des gardes de direction du Groupe Hospitalier \nUniversitaire Paris psychiatrie & neurosciences , tout document de quelque nature qu'il soit, \npr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence pour le fo nctionnement de l'\u00e9tablissement ou l'int\u00e9r\u00eat des \npatients.  \n \nArticle 2 - Une d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e au directeur de garde, pour signer en lieu et place du \ndirecteur  et dans le cadre des gardes de direction, tous les documents relatifs \u00e0 la prise en \ncharge de s personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement sous forme \nd'hospitalisation compl\u00e8te ou sous forme de soins ambulatoires au Groupe Hospitalier Universitaire \nParis psychiatrie & neurosciences, en application de s articles L. 3211 -1 \u00e0 L . 3215 -4 du Code de la \nSant\u00e9 Publique.  \n \nArticle 3 \u2013 Le directeur de garde rendra compte, \u00e0 l'issue de la garde, des actes et d\u00e9cisio ns pris \n\u00e0 ce titre au Directeur  ou, en son absence, au cadre de direction assurant l'int\u00e9rim de ses \nfonctions. Ces actes son t \u00e9galement consign\u00e9s dans le rapport de garde.  \n \nArticle 4 - La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera notifi\u00e9e pour information au Pr\u00e9sident du Conseil de \nSurveillance, \u00e0 la Pr\u00e9sidente de la Commission M\u00e9dicale d'Etablissement, \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation \nD\u00e9partementale de Paris, \u00e0 la Tr\u00e9sorerie Principale, comptable de l'\u00e9tablissement et aux \npersonnes qu'elle vise express\u00e9ment.  \n \nArticle 5 - La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs \nde la Pr\u00e9fecture  de r\u00e9gion d' Ile-de-France.  \n \nFait \u00e0 Paris, le  1er f\u00e9vrier 2022    \n \n \n \nGuillaume COUILLARD  \nDirecteur   GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2022-02-01-00021 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - Gardes de direction - Ludovic\nRINGOT 20\nGHU Paris psychiatrie & neurosciences\n75-2022-03-15-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - Qualit\u00e9\net usagers\nGHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2022-03-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - Qualit\u00e9 et usagers 21\n \n \n \n  1 \n \nD\u00e9l\u00e9gation n\u00b020 22-012  \n \nDELEGATION DE SIGNATURE  \nDIRECTION DE S USAGERS, DE LA QUALITE ET DE LA GESTION DES RISQUES   \n \nRELATIONS AVEC LES USAGERS  \n \nLe Directeur,  \n \n- Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles L.6143 -7, D.6143 -33 \u00e0 \nD.6143 -35 ;  \n \n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 18 septembre 2020 \nnommant Monsieur Guillaume COUILLARD , Directeur du GHU Paris psychiatrie & \nneurosciences, \u00e0 compter du 24 septembre 2020  ;   \n \n- Consid\u00e9rant l'organigramme de la Direc tion du GHU Paris  psych iatrie & \nneurosciences , et notamment le rattachement  du service d es usagers \u00e0 la \nDirection de la Qualit\u00e9 et de la Gestion des Risques au 15 mars 2022 ;  \n \n \nD E C I D E  \n \nArticle 1  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Dunia MUTABESHA , Responsable de l a Direction  \ndes usagers, de la qualit\u00e9 et  de la gestion des  risques , \u00e0 effet  de signer au nom du \nDirecteur  :  \n- toutes correspondances li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 de sa direction ainsi que les d\u00e9cisions, \nattestations, imprim\u00e9s ou certificats \u00e9tablis \u00e0 partir d'informations de l a \ncomp\u00e9tence de sa direction,  \n- toutes notes relatives \u00e0 l'orga nisation, \u00e0 l'animation de sa direction ainsi qu'\u00e0 \nl'encadrement des \u00e9quipes se trouvant sous sa responsabilit\u00e9,  \n- les contrats et conventions , hors march\u00e9s publics,  li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 de sa directi on, \n- les bordereaux, mandats et attestations de services faits,  \n- tous les actes d\u00e9crits \u00e0 l'article 2.  \n \n \nArticle 2  \n \nLes documents faisant l'objet de la d\u00e9l\u00e9gation sont les suivants  :  \n- correspondances et r\u00e9ponses en lien avec les patients,  \n- correspondances li \u00e9es aux demandes d'acc\u00e8s aux informations de sant\u00e9,  \n- documents relatifs aux  r\u00e9unions de la Commissions des Usagers,  \n- documents relatifs \u00e0 la gestion du service,  \n- documents en lien avec les aum\u00f4neries.  \n \n \n \n GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2022-03-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - Qualit\u00e9 et usagers 22\n2  \nArticle 3  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame S\u00e9verine  FANTINI, Charg\u00e9 e des relations avec les \nusagers , \u00e0 effet de signer au nom du Directeur les documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 2.  \n \n \nArticle 4  \n \nEn cas d'absence ou d'indisponibi lit\u00e9 de Madame Dunia MUTABESHA et de Madame \nS\u00e9verine FANTINI , d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Rapha\u00eblle JESSE, Adjointe \nadministrative, assistante du service des relations avec les usagers , \u00e0 effet de signer \nau nom du Directeur les documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 2 .  \n \n \nArticle 5  \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera notifi\u00e9e pour information au Pr\u00e9s ident  du Conseil  de \nSurveillance, \u00e0 la Pr\u00e9sident e de la Commission M\u00e9dicale d'Etablissement, \u00e0 la \nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de Paris, \u00e0 la Tr\u00e9sorerie Principale, comptable de \nl'\u00e9tablissement et aux personnes qu'elle vise express\u00e9ment.  \n \n \nArticle 6  \n \nLa pr\u00e9se nte d\u00e9l\u00e9gation fera l'objet d'une publication au recueil des actes \nadmin istratifs de la Pr\u00e9fecture de  r\u00e9gion d'Ile -de-France, Pr\u00e9fecture de Paris.  \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 15 mars 2022  \n \n \n \nGuillaume COUILLARD  \nDirecteur   \n GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2022-03-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - Qualit\u00e9 et usagers 23\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-04-04-00010\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00310\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale au sein de la direction des\ntransports et de la\nprotection du public et des services qui lui sont\nrattach\u00e9s\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-04-04-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00310\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des transports et de la\nprotection du public et des services qui lui sont rattach\u00e9s24\n \n 1 \n  \nCabinet du pr\u00e9fet \n \n \n \n \n \n \narr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00310   \naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale a u sein de la direction des transports et de la \nprotection du public et des services qui lui sont r attach\u00e9s  \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVU le code le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territori ales ;  \n \nVU le code la consommation ; \n \nVU le code rural et de la p\u00eache maritime  ; \n \nVU le code des communes, notamment son article L.  444-3 ; \n \nVU  le code civil  ; \n \nVU  le code p\u00e9nal  ; \n \nVU  le code de la route  ; \n \nVU  le code de la sant\u00e9 publique  ; \n \nVU  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; \n \nVU le code du sport  ; \n \nVU le code du travail  ; \n \nVU  la loi n\u00b0  83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits e t obligations des fonctionnaires  ; \n \nVU  la loi n\u00b0  84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositi ons statuaires relatives \u00e0 la fonction \npublique de l'Etat  ; \n \nVU  la loi n\u00b0  84-53 du 26 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositi ons statutaires relatives \u00e0 la fonction \npublique territoriale, et notamment son article 118  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0  94-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 portant dispositions statuaires relatives aux personnels \ndes administrations parisiennes, et notamment son a rticle 14  ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0  2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvo irs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et  d\u00e9partements, notamment son article 77 ;  \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0  2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9g ation de pouvoir en mati\u00e8re \nde recrutement et de gestion de certains personnels  relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur  ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0  2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions  d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles  ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0  2010-687 du 24 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organi sation et aux missions des services \nde l'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele- de-France, notamment son article  24  ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-04-04-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00310\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des transports et de la\nprotection du public et des services qui lui sont rattach\u00e9s25\n \n 2 \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 1979 modifi\u00e9 portant r\u00e8glem ent sanitaire du d\u00e9partement de Paris  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organ isation de la pr\u00e9fecture \nde police  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions e t \u00e0 l'organisation de la \ndirection d\u00e9partementale interminist\u00e9rielle de la p rotection des populations de Paris  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mars 2011 portant d\u00e9conc entration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation \nindividuelle des fonctionnaires et agents non titul aires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directions \nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  2021-00622 du 30 juin 2021 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la \ndirection des transports et de la protection du pub lic  ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALL EMENT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, \npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Oue st, pr\u00e9fet de la Gironde (hors classe), est nomm\u00e9 \npr\u00e9fet de police (hors classe) ;  \n \nVU le d\u00e9cret du 15 mai 2020 par lequel M. Serge BOULAN GER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de \nla Loire-Atlantique (classe fonctionnelle I), est n omm\u00e9 directeur des transports et de la protection d u \npublic \u00e0 la pr\u00e9fecture de police  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-H\u00e9 l\u00e8ne TREBILLON, directrice d\u00e9partementale \nde 2 \u00e8me  classe de la concurrence, de la consommation et de  la r\u00e9pression des fraudes, est nomm\u00e9e \ndirectrice d\u00e9partementale de la protection des popu lations de Paris  ; \n \nSUR proposition du pr\u00e9fet, directeur du cabinet, \n \nA R R \u00ca T E  \n \nTITRE I \nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux mati\u00e8res relev ant  \nde la direction des transports et de la protection du public  \n \nArticle 1 er  \n \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Serge BOULANG ER, administrateur g\u00e9n\u00e9ral de l'Etat hors \nclasse, directeur des transports et de la protectio n du public, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de  ses \nattributions et au nom du pr\u00e9fet de police, tous ac tes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions fix\u00e9es par l' arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2021 susvis\u00e9. \n \nArticle 2  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Serge BOULA NGER, M. St\u00e9phane JARLEGAND, \nadministrateur de l'Etat hors classe, sous-directeu r des d\u00e9placements et de l'espace public, Mme Sabin e \nROUSSELY, administratrice de l'Etat hors classe, so us-directrice des polices sanitaires, environnement ales \net de s\u00e9curit\u00e9, M. Denis BRUEL, sous-pr\u00e9fet hors cl asse, sous-directeur de la s\u00e9curit\u00e9 du public, M. M arc \nPORTEOUS, administrateur de l'Etat hors classe, adj oint au sous-directeur de la s\u00e9curit\u00e9 du public, M.  \nLudovic PIERRAT, administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur des d\u00e9placements et de l'espace \npublic, Mme Laurence GIREL, agent contractuel, adjo inte \u00e0 la sous-directrice des polices sanitaires, \nenvironnementales et de s\u00e9curit\u00e9, M. Pierre CHAREYR ON, administrateur de l'Etat , chef du service des \ntitres et des relations avec les usagers, re\u00e7oivent  d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de leurs \nattributions respectives et au nom du pr\u00e9fet de pol ice, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces \ncomptables mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1. Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-04-04-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00310\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des transports et de la\nprotection du public et des services qui lui sont rattach\u00e9s26\n \n 3 \n Article 3  \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne HOUIX , attach\u00e9e hors classe, conseill\u00e8re \nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 l'effet de signer au nom du \npr\u00e9fet de police et dans la limite de ses attributi ons, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces \ncomptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions fi x\u00e9es par l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9  \ndu 30 juin 2021 susvis\u00e9, ainsi que les d\u00e9cisions in dividuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels  et \nde maladie ordinaire des personnels relevant de son  autorit\u00e9. \n \nArticle 4  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Anne HOUIX , Mme Gwena\u00eblle MARI et Mme Aurore \nHIEGEL, attach\u00e9es principales d'administration de l 'Etat, adjointes \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, re\u00e7oiven t \nd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s,  d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 3, dans la limite de leurs attributions r espectives et \u00e0 l'exception  : \n- des saisines au titre de l'article 40 du code de pr oc\u00e9dure p\u00e9nale ; \n- des propositions de sanctions administratives. \n \nChapitre I  : Sous-direction des d\u00e9placements et de l'espace pu blic  \n \nArticle 5  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. St\u00e9phane JA RLEGAND et de M. Ludovic PIERRAT, Mme \nDelphine POMMERET, attach\u00e9e principale d'administra tion de l'Etat, cheffe du bureau des objets \ntrouv\u00e9s et des scell\u00e9s, M. S\u00e9lim UCKUN, attach\u00e9 pri ncipal d'administration de l'Etat, conseiller \nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du bureau des taxis et transports publics, et \nMme Christelle OLLANDINI, attach\u00e9e principale d'adm inistration de l'Etat, cheffe du bureau de la \nr\u00e9glementation et de la gestion de l'espace public,  re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tous acte s, \narr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article 1, dans la limite de leursrespectives et \n\u00e0 l'exception  : \nen mati\u00e8re de circulation  : \n- des arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementant \u00e0 titre permanent la circu lation ou le stationnement pris en \napplication de l'article L. 2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s territoriales. \nen mati\u00e8re d'activit\u00e9 de conducteur de transports p ublics particuliers de personnes, et de profession \nd'exploitant de taxi : \n- des retraits d'autorisation de stationnement pris e n application de l'article L. 3124-1 du code \ndes transports ; \n- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l'article R. 3120-6 du code \ndes transports et de l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 inter  pr\u00e9fectoral n\u00b001-16385 modifi\u00e9 du 31 juillet 2001 \nrelatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis  dans la zone parisienne ; \n- des saisines au titre de l'article 40 du code de pr oc\u00e9dure p\u00e9nale. \n \nArticle 6  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Delphine P OMMERET, de M. S\u00e9lim UCKUN et de Mme \nChristelle OLLANDINI, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est co nsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs \nattributions respectives, par  : \n- M. Sylvain CHERBONNIER, attach\u00e9 d'administration de  l'Etat, directement plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 \nde Mme Delphine POMMERET ; \n- Mme Smiljana SEKULIC-G\u00c9L\u00c9BART, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat et M. Patrice \nLANTNER, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, direct ement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de M. S\u00e9lim \nUCKUN ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-04-04-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00310\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des transports et de la\nprotection du public et des services qui lui sont rattach\u00e9s27\n \n 4 \n - Mme Chantal DAUBY, attach\u00e9e principale d'administra tion de l'Etat, Mme M\u00e9lanie DUGAL, \nattach\u00e9e d'administration de l'Etat et Mme Pauline RAGOT, ing\u00e9nieure divisionnaire, \ndirectement plac\u00e9es sous l'autorit\u00e9 de Mme Christel le OLLANDINI. \n \nChapitre II  : Sous-direction de la s\u00e9curit\u00e9 du public  \n \nArticle 7  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Denis BRUEL  et de M. Marc PORTEOUS, M.  Yann LE \nNORCY, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat , conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de \nl'outre-mer, chef du bureau des \u00e9tablissements rece vant du public, Mme Estelle CRAWFORD, \nattach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, che ffe du bureau des h\u00f4tels et foyers et M. Christophe  \nARTUSSE, attach\u00e9 principal d'administration de l'Et at, chef du bureau des permis de construire et \nateliers, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tous actes, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables mentionn \u00e9s \n\u00e0 l'article 1, dans la limite de leurs attributions  respectives, \u00e0 l'exception  : \n- des ordres de service pour engagement de travaux d' office sur des immeubles, des immeubles \nde grande hauteur, des ateliers et des entrep\u00f4ts, d es h\u00f4tels et tout autre \u00e9tablissement \nrecevant du public ; \n- des signalements au titre de l'article 40 du code d e proc\u00e9dure p\u00e9nale. \nen mati\u00e8re d'\u00e9tablissements recevant du public  : \n- des arr\u00eat\u00e9s de fermeture d'\u00e9tablissements recevant du public pris en application des articles  \nL. 122-6, L. 184-1 \u00e0 L. 184-9, L. 143-3 ou R. 143-4 5 du code de la construction et de l'habitation. \nen mati\u00e8re d'immeubles de grande hauteur  : \n- des arr\u00eat\u00e9s portant fermeture ou interdiction d'occ uper des immeubles de grande hauteur pris \nen application du code de la construction et de l'h abitation. \nen mati\u00e8re d'immeubles mena\u00e7ant ruine  : \n- des arr\u00eat\u00e9s de p\u00e9ril et autres actes pris en applic ation des articles L. 511-1 et suivants du code \nde la construction et de l'habitation ; \n- des arr\u00eat\u00e9s prescrivant l'interdiction d'occuper le s lieux. \nen mati\u00e8re d'ateliers et entrep\u00f4ts  : \n- des arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure de r\u00e9aliser des trav aux dans des ateliers et entrep\u00f4ts pris en \napplication de l'article L. 129-4-1 du code de la c onstruction et de l'habitation.  \n \nArticle 8  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Yann LE NOR CY, de Mme Estelle CRAWFORD et de \nM.  Christophe ARTUSSE, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est cons entie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs \nattributions respectives, par : \n- M. Nicolas LANDON, attach\u00e9 d'administration de l'Et at, et en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier par Mme Claire BARTHOLO MOT, attach\u00e9e d'administration de \nl'Etat, Mme V\u00e9ronique PATARD, secr\u00e9taire administra tive de classe exceptionnelle, M. Jean-\nPhilippe BEAUFILS, secr\u00e9taire administratif de clas se exceptionnelle, Mme H\u00e9l\u00e8ne PRUNET, \nsecr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, et Mme Hasmina RONTIER, secr\u00e9taire \nadministrative de classe sup\u00e9rieure, directement pl ac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de M. Yann LE NORCY ; \n- Mme Fr\u00e9d\u00e9rique LECLAIR, attach\u00e9e d'administration d e l'Etat, directement plac\u00e9e sous \nl'autorit\u00e9 de M. Yann LE NORCY ; \n- Mme Virginie REMY, attach\u00e9e principale d'administra tion de l'Etat, et en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par Mme Am\u00e9lie COV O-FERRI secr\u00e9taire administrative de \nclasse normale, directement plac\u00e9es sous l'autorit\u00e9  de M. Yann LE NORCY ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-04-04-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00310\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des transports et de la\nprotection du public et des services qui lui sont rattach\u00e9s28\n \n 5 \n - Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attach\u00e9e d'admi nistration de l'Etat, et en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par M . St\u00e9phane BERTRAND, secr\u00e9taire \nadministratif de classe exceptionnelle, directement  plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 M. Yann LE NORCY ; \n- Mme Maria DA SILVA, et Mme H\u00e9l\u00e8ne POLOMACK, attach\u00e9 es d'administration de l'Etat, et en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ces derni\u00e8res, pa r Mme Marie-Sophie BOIVIN, secr\u00e9taire \nadministrative de classe exceptionnelle et M. Arnau d PERROT, secr\u00e9taire administratif de classe \nsup\u00e9rieure, directement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de M me Estelle CRAWFORD  ; \n- Mme V\u00e9ronique MENETEAU, attach\u00e9e d'administration d e l'Etat, directement plac\u00e9e sous \nl'autorit\u00e9 de M. Christophe ARTUSSE. \n \nChapitre III  : Sous-direction des polices sanitaires, environnem entales et de s\u00e9curit\u00e9  \n \nArticle 9  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sabine ROU SSELY, et de Mme Laurence GIREL, M. Jean-\nPaul BERLAN, attach\u00e9 hors classe, conseiller d'admi nistration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef d u \nbureau des actions de sant\u00e9 mentale, M. Mathieu BRO CHET, attach\u00e9 principal d'administration de \nl'Etat, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du bureau des actions de \npr\u00e9vention et de protection sanitaires, Mme Nathali e DULEY, attach\u00e9e principale administration de \nl'Etat, cheffe du bureau des polices de l'environne ment et des op\u00e9rations fun\u00e9raires, et Mme B\u00e9atrice \nCARRIERE, attach\u00e9e hors classe, conseill\u00e8re d'admin istration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du \nbureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 re\u00e7o ivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tous actes et \nd\u00e9cisions, dans la limite de leurs attributions res pectives, \u00e0 l'exception  : \n- des signalements au titre de l'article 40 du code d e proc\u00e9dure p\u00e9nale. \nPour le bureau des actions de pr\u00e9vention et de prot ection sanitaires  : \n- des mesures de fermeture administrative prises en a pplication du code de la sant\u00e9 publique ou \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \n- des autorisations, refus et retraits d'autorisation  d'ouverture de nuit pris en application de \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin 2010 modifi\u00e9 ; \n- des arr\u00eat\u00e9s de suspension d'activit\u00e9 de diffusion d e sons amplifi\u00e9s. \nPour le bureau des polices de l'environnement et de s op\u00e9rations fun\u00e9raires  : \n- des arr\u00eat\u00e9s d'euthanasie et de placement d'animaux r\u00e9put\u00e9s dangereux pris en application du \ncode rural et de la p\u00eache maritime ; \n- des arr\u00eat\u00e9s d'autorisation et de suspension d'activ it\u00e9 d'installations class\u00e9es pris sur le \nfondement du code de l'environnement ; \n- des arr\u00eat\u00e9s d'habilitation des op\u00e9rateurs fun\u00e9raire s et des refus ou retraits d'habilitation les \nconcernant. \nPour le bureau des polices administratives de s\u00e9cur it\u00e9  : \n- des autorisations de port d'armes. \n \nArticle 10  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Paul B ERLAN, de M. Mathieu BROCHET, de Mme \nNathalie DULEY et de Mme B\u00e9atrice CARRIERE, la d\u00e9l\u00e9 gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans \nla limite de leurs attributions respectives, par : \n- M. St\u00e9phane VELIN, attach\u00e9 principal d'administrati on de l'Etat, et Mme Emmanuelle \nRICHARD, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, direc tement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de M. Jean-\nPaul BERLAN ; \n- MM. Fran\u00e7ois MIETTE et Olivier VINCENT , attach\u00e9s principaux d'administration de l'Etat, \ndirectement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de M. Mathieu BR OCHET  ;  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-04-04-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00310\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des transports et de la\nprotection du public et des services qui lui sont rattach\u00e9s29\n \n 6 \n - Mmes Latifa SAKHI et R\u00e9gine SAVIN, attach\u00e9es d'admi nistration de l'Etat, directement plac\u00e9es \nsous l'autorit\u00e9 de Mme Nathalie DULEY  ;  \n- Mme Sidonie DERBY, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9 tat, directement plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 de \nMme B\u00e9atrice CARRIERE. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Mathieu BRO CHET, de M. Fran\u00e7ois MIETTE et  de  \nM. Olivier VINCENT, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est cons entie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs \nattributions respectives, par M.  Laurent MOUGENEL, secr\u00e9taire administratif de class e \nexceptionnelle, Mmes  Liria AUROUSSEAU et Lugdivine BONNOT, secr\u00e9taires  administratives  de classe \nexceptionnelle, et par Mme Catherine LENOIR, secr\u00e9t aire administrative de classe sup\u00e9rieure et Mme \nMarie-Christine RONOT, secr\u00e9taire administrative de  classe normale. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie D ULEY, de Mme Latifa SAKHI et de Mme \nR\u00e9gine SAVIN, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions \nrespectives, par Mmes Myriam CHATELLE et Alexa PRIM AUD, secr\u00e9taires administratives de classe \nexceptionnelle.  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mmes B\u00e9atrice CARRIERE et de Sidonie DERBY, la d\u00e9l\u00e9gation \nqui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- Mme Sandrine BOULAND, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du p\u00f4le vid\u00e9o-protection, \ns\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e et associations ; \n- Mme R\u00e9becca TULLE, attach\u00e9e d'administration de l'E tat, cheffe du p\u00f4le armes, explosifs, \ns\u00fbret\u00e9. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sandrine B OULAND, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions r espectives, par  : \n- Mme Marielle CONTE, secr\u00e9taire administrative de cl asse sup\u00e9rieure, cheffe de la section des \nassociations, pour signer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et les dup licatas de d\u00e9claration et de modification \nd'association ; \n- Mme St\u00e9phanie MARTIN-ANDRE, secr\u00e9taire administrati ve de classe exceptionnelle, cheffe de \nla section vid\u00e9o-protection, pour signer les r\u00e9c\u00e9pi ss\u00e9s d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me \nde vid\u00e9o-protection  ; \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme R\u00e9becca TU LLE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par  M. Alexandre GOUYON, secr\u00e9taire administratif de \nclasse normale, adjoint \u00e0 la cheffe du p\u00f4le armes, explosifs, s\u00fbret\u00e9.   \n \nChapitre IV  : Service des titres et des relations avec les usag ers  \n \nArticle 11  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Pierre CHAR EYRON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions r espectives, par : \n- Mme Isabelle AYRAULT, attach\u00e9e hors classe, conseil l\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de \nl'outre-mer,  cheffe du bureau des titres d'identit\u00e9 ; \n- Mme Fabienne PEILLON, attach\u00e9e principale d'adminis tration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de \nl'immatriculation des v\u00e9hicules, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions de suspension ou de retrait \nd'agr\u00e9ment relatives au contr\u00f4le technique des v\u00e9hi cules et des d\u00e9cisions de suspension ou de \nretrait d'habilitation permettant \u00e0 certains profes sionnels d'acc\u00e9der au syst\u00e8me \nd'immatriculation des v\u00e9hicules (SIV)  ; \n- M. Sylvain POLLIER, attach\u00e9 principal d'administrat ion de l'Etat, conseiller d'administration de \nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du bureau des d roits \u00e0 conduire, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions de \nretrait d'agr\u00e9ment des \u00e9tablissements d'enseignemen t de la conduite des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 \nmoteur, des centres de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit \u00e9 routi\u00e8re et des centres de tests charg\u00e9s de \nfaire passer les examens psychotechniques. Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-04-04-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00310\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des transports et de la\nprotection du public et des services qui lui sont rattach\u00e9s30\n \n 7 \n  \nA l'exception des saisines au titre de l'article 40  du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.  \n \nArticle 12  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Isabelle A YRAULT, et de Mme Fabienne PEILLON, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans  la limite de leurs attributions respectives, par  : \n- Mme Johanne MANGIN, attach\u00e9e d'administration hors classe de l'\u00c9tat, directement plac\u00e9e \nsous l'autorit\u00e9 de Mme Isabelle AYRAULT  ; \n- Mme Claire ROMAND-MONNIER, attach\u00e9e principale d'ad ministration de l'\u00c9tat, directement \nplac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 de Mme Fabienne PEILLON . \n \nArticle 13  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Isabelle A YRAULT et de Mme Johanne MANGIN, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans  la limite de leurs attributions respectives, par   \nMme Martine ROUZIERE-LISTMAN, attach\u00e9e d'administra tion de l'Etat, cheffe du centre d'expertise \net de ressources titres d'identit\u00e9 parisien ou, en son absence ou emp\u00eachement, par Mme Aur\u00e9lie \nDOUIN, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, adjoint e \u00e0 la cheffe du centre d'expertise et de \nressources titres d'identit\u00e9 parisien. \n \nArticle 14  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Sylvain POL LIER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par  : \n- Mme  Christelle CAROUGE, secr\u00e9taire administrative de cl asse sup\u00e9rieure, adjointe au chef du \ncentre d'expertise et de ressources titres permis d e conduire de Paris, ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par Mme S\u00e9verine P OINSOT, secr\u00e9taire administrative de \nclasse normale, adjointe au chef du centre d'expert ise et de ressources titres permis de \nconduire de Paris ; \n- Mmes Lise SARRAZIN ou Sandra SAVERIMOUTOU, secr\u00e9tai res administratives de classe \nnormale, adjointes au chef du centre d'expertise et  de ressources titres \u00e9changes de permis de \nconduire \u00e9trangers de Paris ; \n- M. Abdelaziz FEREDJ, attach\u00e9 d'administration de l' Etat, chef du centre d\u00e9partemental des \ndroits \u00e0 conduire ; \n- Mme Domitille BERTEMONT, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe du p\u00f4le des \naffaires juridiques et des actions transversales, p our signer  : \no Les bordereaux autorisant la destruction des permis  de conduire fran\u00e7ais d\u00e9couverts, \nd\u00e9tenus par des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es ou \u00e9chang\u00e9s \u00e0 l' \u00e9tranger  ; \no Les renouvellements de permis de conduire et les re lev\u00e9s d'information des Fran\u00e7ais \u00e9tablis \u00e0 \nl'\u00e9tranger  ; \no Les d\u00e9cisions relatives aux droits \u00e0 conduire faisa nt suite \u00e0 un recours gracieux, hi\u00e9rarchique, \ncontentieux ou \u00e0 une saisine du D\u00e9fenseur des droit s ou de la Commission d'acc\u00e8s aux \ndocuments administratifs, \u00e0 l'exception des retrait s de permis de conduire et des arr\u00eat\u00e9s de \nsuspension. \n \nTITRE II \nD\u00e9l\u00e9gation de signature au service op\u00e9rationnel de pr\u00e9vention situationnelle  \n \nArticle 15  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Serge BOULA NGER, M. Fr\u00e9d\u00e9ric FERRAND, commissaire \ng\u00e9n\u00e9ral, chef du service op\u00e9rationnel de pr\u00e9vention  situationnelle, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-04-04-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00310\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des transports et de la\nprotection du public et des services qui lui sont rattach\u00e9s31\n \n 8 \n signer, dans la limite de ses attributions, tous ac tes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, ainsi que les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s et de  \nmaladie ordinaire des personnels plac\u00e9s sous son au torit\u00e9. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fr\u00e9d\u00e9ric FE RRAND, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M.  Laurent SKARNIAK, commandant divisionnaire \u00e0 \nl'emploi fonctionnel, adjoint au chef de service. \n \nTITRE III \nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal e t \u00e0 l'infirmerie psychiatrique  \npr\u00e8s la pr\u00e9fecture de police  \n \nArticle 16  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Serge BOULA NGER, le Professeur Bertrand LUDES, \nm\u00e9decin-inspecteur, directeur de l'institut m\u00e9dico- l\u00e9gal, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de \nsigner, dans la limite de ses attributions  : \n- les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de proc\u00e9dures d'autorisati ons administratives pour les corps qui ont \n\u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 l'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal ; \n- les propositions d'engagements de d\u00e9penses et les c ertifications du service fait sur les factures \ndes fournisseurs ; \n- les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi de s cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire des \npersonnels relevant de son autorit\u00e9. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du Professeur Ber trand LUDES, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attrib utions, par le Docteur Jean-Fran\u00e7ois MICHARD, \nm\u00e9decin inspecteur adjoint de l'institut m\u00e9dico-l\u00e9g al et M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel de \ncat\u00e9gorie A, charg\u00e9 du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de l'ins titut m\u00e9dico-l\u00e9gal, directement plac\u00e9s sous l'autor it\u00e9 \ndu Professeur Bertrand LUDES. \n \nLes actes suivants n\u00e9cessitent le sous-couvert du d irecteur des transports et de la protection du publ ic \navec visa expr\u00e8s  : \n- les lettres et notes externes et notamment au cabin et du pr\u00e9fet de police et aux directions \nrelevant du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'admin istration de la pr\u00e9fecture de police ; \n- les engagements de service avec les autres services  d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat ; \n- les lettres et notes aux administrations centrales et des \u00e9tablissements publics partenaires. \n \nArticle 17  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Serge BOULA NGER, le Docteur Jean-Fran\u00e7ois WIRTH, \nagent contractuel m\u00e9dico-social de cat\u00e9gorie A, ass urant les fonctions de m\u00e9decin-chef par int\u00e9rim \nde l'infirmerie psychiatrique pr\u00e8s la pr\u00e9fecture de  police, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dan s la \nlimite de ses attributions : \n- les propositions d'engagements de d\u00e9penses, les cer tificats du service fait sur les factures des \nfournisseurs ; \n- les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi de s cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire des \nm\u00e9decins et viser les d\u00e9cisions individuelles relat ives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de \nmaladie ordinaire des autres personnels assurant le  fonctionnement de l'infirmerie \npsychiatrique. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du Docteur Jean-F ran\u00e7ois WIRTH, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attr ibutions respectives, par Mme Gu\u00e9na\u00eblle JEGU, \ncadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9, infirmi\u00e8re en chef, et pa r M. Olivier LEREVEREND, cadre de sant\u00e9 de \nl'infirmerie psychiatrique pr\u00e8s la pr\u00e9fecture de po lice. \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-04-04-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00310\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des transports et de la\nprotection du public et des services qui lui sont rattach\u00e9s32\n \n 9 \n Les actes suivants n\u00e9cessitent le sous-couvert du d irecteur des transports et de la protection du publ ic  \navec visa expr\u00e8s  : \n- les lettres et notes externes et notamment au cabin et du pr\u00e9fet de police et aux directions \nrelevant du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'admin istration de la pr\u00e9fecture de police ; \n- les engagements de service avec les autres services  d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat ; \n- les lettres et notes aux administrations centrales et des \u00e9tablissements publics partenaires. \n \nTITRE IV \nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux mati\u00e8res relev ant  \nde la direction d\u00e9partementale de la protection des  populations de Paris  \n \nArticle 18  \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Serge BOULA NGER \u00e0 l'effet de signer, dans la limite des \nattributions de la direction d\u00e9partementale de la p rotection des populations de Paris et au nom du \npr\u00e9fet de police  : \n\u2022 tous actes, arr\u00eat\u00e9s, pi\u00e8ces comptables et d\u00e9cisions  suivants : \n- aux certificats de capacit\u00e9 pour la vente d'animaux  vivants d'esp\u00e8ces non domestiques ;  \n- aux certificats de capacit\u00e9 pour la pr\u00e9sentation au  public d'esp\u00e8ces non domestiques ; \n- aux certificats de capacit\u00e9 pour l'\u00e9levage et l'ent retien d'animaux vivants d'esp\u00e8ces non \ndomestiques ;  \n- aux autorisations d'ouverture d'\u00e9tablissements fixe s ou mobiles de pr\u00e9sentation au public \nd'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques ;  \n- aux habilitations \u00e0 dispenser la formation \u00ab chiens  dangereux \u00bb ;  \n- \u00e0 la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 dispenser la formation \u00ab chiens dangereux \u00bb ; \n- aux certificats de capacit\u00e9 pour le dressage des ch iens au mordant ;  \n- \u00e0 la liste des v\u00e9t\u00e9rinaires charg\u00e9s de r\u00e9aliser l'\u00e9 valuation comportementale des chiens \u00e0 Paris. \n\u2022 les d\u00e9cisions individuelles \u00e0 caract\u00e8re statutaire \u00e0 l'exception de celles concernant les \nfonctionnaires de l'\u00c9tat. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Serge BOULA NGER, Mme Sabine ROUSSELY, sous-\ndirectrice des polices sanitaires, environnementale s et de s\u00e9curit\u00e9, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de \nsigner tous les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions \nindividuelles \u00e0 caract\u00e8re statutaire mentionn\u00e9es au  deuxi\u00e8me alin\u00e9a. \n \nArticle 19  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Serge BOULA NGER, Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne TREBILLON, \ndirectrice d\u00e9partementale de la protection des popu lations de Paris, et M. Olivier HERY, directeur \nd\u00e9partemental de 2e classe de la concurrence, de la  consommation et de la r\u00e9pression des fraudes, \ndirecteur d\u00e9partemental adjoint de la protection de s populations de Paris, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 \nl'effet de signer  : \n- les mesures de fermeture administrative de restaura nts et autres commerces alimentaires \nmotiv\u00e9es par des raisons de sant\u00e9 publique et fond\u00e9 es sur le code de la consommation ou le \ncode rural et de la p\u00eache maritime, ainsi que les a rr\u00eat\u00e9s abrogeant ces mesures ; \n- les actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la mise sous surveillance sanitaire et les d\u00e9clarations \nd'infection (rage), sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvr e des dispositions de l'article R. 223-26 du \ncode rural et de la p\u00eache maritime ; \n- les actes de police administrative pr\u00e9vus aux artic les L. 521-5 \u00e0 L. 521-16, L. 521-20 et  \nL. 521-22 du code de la consommation ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-04-04-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00310\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des transports et de la\nprotection du public et des services qui lui sont rattach\u00e9s33\n \n 10  \n - les actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions confi\u00e9es \n\u00e0 la direction d\u00e9partementale interminist\u00e9rielle de  la protection des populations de Paris par \nl'article 5 du d\u00e9cret du 3 d\u00e9cembre 2009 susvis\u00e9 et  \u00e0 la pr\u00e9vention des nuisances animales ; \n- les transactions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 205-10 du c ode rural et de la p\u00eache maritime ; \n- les actes relatifs \u00e0 la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant \nleurs fonctions \u00e0 la direction d\u00e9partementale inter minist\u00e9rielle de la protection des \npopulations de Paris.  \n \nArticle 20  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie-H\u00e9l\u00e8 ne TREBILLON,  et de M. Olivier HERY, Mme \nAnne HOUIX, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer toutes pi\u00e8ces comptables \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions de la directi on d\u00e9partementale de la protection des \npopulations, dans la limite de ses attributions. \n \nArticle 21  \n \nLes d\u00e9cisions individuelles mentionn\u00e9es aux g, h et  i de l'article 1 er  de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 susvis\u00e9 \npour lesquelles Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne TREBILLON a re\u00e7u d \u00e9l\u00e9gation de signature en application de \nl'article 19 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont exclues de la d \u00e9l\u00e9gation que cette derni\u00e8re peut consentir aux \nagents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, \u00e0 l'exception du d irecteur d\u00e9partemental adjoint de la direction \nd\u00e9partementale de la protection des populations de Paris.  \n \nArticle 22  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Anne HOUIX , Mme Gwena\u00eblle MARI et Mme Aurore \nHIEGEL re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tou tes pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des \nmissions de la direction d\u00e9partementale de la prote ction des populations, dans la limite de leurs \nattributions respectives. \n \nTITRE V \nDispositions finales  \n \nArticle 23  \n \nLe pr\u00e9fet, directeur du cabinet, est charg\u00e9 de l'ex \u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux \nrecueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Paris e t \nde la pr\u00e9fecture de police et des pr\u00e9fectures des H auts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-\nde-Marne, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville  de Paris.  \n \nFait \u00e0 Paris, le 04 avril 2022  \n                                                                                                                                sign\u00e9 \n \nDidier LALLEMENT   Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-04-04-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00310\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des transports et de la\nprotection du public et des services qui lui sont rattach\u00e9s34","date":"2022-04-05","first_seen_on":"2024-10-03T00:33:29+00:00","id":"c396ef88d210d73526c85d29a8af3b2cc1664ae96c4f377157610d549774078b","name":"recueilDS-75-2022-251-recueil-des-actes-administratifs-special du 05.04.2022","pdf_creation_date":"2022-04-05T14:49:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/94099/601951/file/recueilDS-75-2022-251-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2005.04.2022.pdf"}