{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2024-182\nPUBLI\u00c9 LE  5 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement\n47-2024-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\npour le Plan d'eau lieu-dit \"Sauzet\" Lac\u00e9p\u00e8de GAEC DU CAYRE BLANC \n(6 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service urbanisme et habitat\n47-2024-12-05-00002 - 2024-12-05 Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation ANRU Henri\nBOUYSSES (2 pages) Page 10\n47-2024-11-07-00006 - D\u00e9cision de nomination de M. Henri BOUYSSES\ncomme d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint ANRU (1 page) Page 13\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / DCL\n47-2024-12-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les tarifs de remboursement des\nfrais d'impression des professions de foi et bulletins de vote \u00e0 l'occasion\ndes \u00e9lections des membres de la chambre d'agriculture de\nLot-et-Garonne (4 pages) Page 15\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2024-12-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\npour le Plan d'eau lieu-dit \"Sauzet\" Lac\u00e9p\u00e8de\nGAEC DU CAYRE BLANC \nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires pour le Plan d'eau\nlieu-dit \"Sauzet\" Lac\u00e9p\u00e8de GAEC DU CAYRE BLANC 3\nPREFETDE LOT-ET-GARONNE Direction d\u00e9partementaleo des territoiresFaveeraind\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0portant prescriptions compl\u00e9mentaires pour le plan d'eausitu\u00e9 au lieu-dit \u00abSauzet\u00bb sur la commune de Lac\u00e9p\u00e8de\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, ainsi que lesarticles L. 411-1, L. 411-2 et R. 214-112 \u00e0 R. 214-32;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de larubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 95-0887 du 09 mai 1995 fixant la zone de r\u00e9partition des eaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2007-351-15 du 17 d\u00e9cembre 2007 relatif \u00e0 l'organisation et \u00e0l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2020-12-17-002 du 17 d\u00e9cembre 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b047-2019-04-26-006 du 26 avril 2019 portant organisation de la direction d\u00e9partementale desterritoires de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Henri BOUYSSES, directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 47-2023-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 janvier 1984 portant r\u00e8glement d'eau du barrage collinaire au lieu-dit \u00ab Sauzet \u00bb \u00e0 Lac\u00e9p\u00e8de;Vu l'acquisition de pleine propri\u00e9t\u00e9 de M. Cl\u00e9ment BOZEC-CLAVERIE du plan d'eau au lieu-dit\u00abSauzet\u00bb \u00e0 Lac\u00e9p\u00e8de en date du 5 octobre 2016;Vu la demande de M. Cl\u00e9ment BOZEC-CLAVERIE en date du 15 juillet 2024 pour mettre enconformit\u00e9 son plan d'eau au lieu-dit \u00ab Sauzet \u00bb \u00e0 Lac\u00e9p\u00e8de ;Vu la visite de l'ouvrage effectu\u00e9 sur place le 12 septembre 2024 par deux agents de ladirection d\u00e9partementale des territoires de Lot-et-Garonne et un technicien du SMAVLOT ;Vu le courrier de la DDT de Lot-et-Garonne en date du 18 septembre 2024 pour d\u00e9finir le choixdu dispositif le plus adapt\u00e9 pour restituer un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 en aval du plan d'eau ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires pour le Plan d'eau\nlieu-dit \"Sauzet\" Lac\u00e9p\u00e8de GAEC DU CAYRE BLANC 4\nVu la r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire sur le choix du dispositif;Vu le rapport d'\u00e9tude bathym\u00e9trique de la retenue de Lac\u00e9p\u00e8de par le groupe Vivadour endate du 9 septembre 2024 ;Vu la saisine en date du 21 novembre 2024 adress\u00e9e au p\u00e9titionnaire pour observation sur leprojet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Vu la r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire \u00e0 la saisine contradictoire en date du 2 d\u00e9cembre 2024 sur leprojet d'arr\u00eat\u00e9 ; |Consid\u00e9rant que le plan d'eau dispose d'une conduite de vidange en pied dedigue permettant d'assurer la restitution d'un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 au cours d'eau ;Consid\u00e9rant que la conduite de vidange est actuellement non op\u00e9rationnelle ;Consid\u00e9rant que ce d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 un plancher qui est fix\u00e9 au 1/10edu module du cours d'eau, ce dernier \u00e9tant estim\u00e9 \u00e0 10 litres par seconde ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence de v\u00e9g\u00e9taux ligneux sur le parement du barrage sont contraires \u00e0l'obligation d'entretien r\u00e9gulier prescrits par l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 ;Consid\u00e9rant que le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 quantifi\u00e9 \u00e0 l'article 10 garantit le fonctionnementminimal des \u00e9cosyst\u00e8mes ainsi que les usages de l'eau \u00e0 l'aval de l'ouvrage ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestionglobale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau ;\nARRETETITRE | - OBJET DE L'ARR\u00caT\u00c9Article1\u00b0\" : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9Monsieur Cl\u00e9ment BOZEC-CLAVERIE, g\u00e9rant du GAEC DU CAYRE BLANC, propri\u00e9taire du pland'eau, est b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 poursuivreI'exploitation du plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00abSauzet\u00bb sur la commune de Lac\u00e9p\u00e8de autoris\u00e9par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 janvier 1984 sus-vis\u00e9, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions\u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants et sans pr\u00e9judice de |'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel portant prescriptionstechniques g\u00e9n\u00e9rales sus-vis\u00e9.\nArticle 2 : Localisation et caract\u00e9ristiques techniques des ouvragesLe plan d'eau est situ\u00e9 au lieu-dit \u00abSauzet\u00bb, sur la commune de Lac\u00e9p\u00e8de, sur les parcellescadastrales 0067, 0220 et 0285 de la section ZH.Conform\u00e9ment \u00e0 la fiche technique, celui-ci pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques suivantes :Retenvetype de digue RemblaiHauteur de digue 5mLongueur de la digue en cr\u00eate 150 mVolume d'eau de la retenue c\u00f4te normale 37 000 m*Superficie de la retenue c\u00f4te normale 21 000 m?Largeur en cr\u00e9te 4mLargeur au niveau du thalweg 25 m\u00c9vacuateur de crueType et mat\u00e9riaux \u00e9vacuateur et Largeur frontal - br\u00e8che b\u00e9tonn\u00e9e - 12 m\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires pour le Plan d'eau\nlieu-dit \"Sauzet\" Lac\u00e9p\u00e8de GAEC DU CAYRE BLANC 5\nRevanche 0s mDispositif de vidange B Vanne de fonddiam\u00e8tre : 125 mm\nTITRE II - PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LESMILIEUX AQUATIQUESArticle 3 : Objet de l'arr\u00eat\u00e9L'Ouvrage, son exploitation, ainsi que les am\u00e9nagements rel\u00e8vent des rubriques suivantes,telles que d\u00e9finies au tableau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement : -\nCaract\u00e9ristiques deRubrique D\u00e9signation vouvige R\u00e9gimePlans d'eau permanents ou non dont la ssuperficie espt sup\u00e9rieure a 0,1 ha et P SR .z\u00e4u(gga:)ce \u00ce A CHPAFIS D\u00e9claration\u00a3y m3.2.3.0 inf\u00e9rieure a 3 haArr\u00e9t\u00e9 du 09 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plansd'eav, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique3.2.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnementInstallations, ouvrages, remblais et \u00e9pis,dans le lit mineur d'un cours d'eau Situation de l'ouvrage en travers A\u00fctsnistonconstituant : du ruisseau Le Bournat3110 1\u00b0 Un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des cruesArr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration enapplication des articles L214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et relevant de larubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnementLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de respecter les dispositions des arr\u00eat\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesSuUs-vis\u00e9s,Article4 : Remplissage et usage de l'ouvrageLe plan d'eau est \u00e0 usage d'irrigation agricole pour une superficie irrigu\u00e9e de 15 ha. Sonremplissage est assur\u00e9 par :- le ruissellement du bassin versant naturel,-le ruisseau Le Bournat sur lequel est implant\u00e9e la retenue.Article5 : Respectdu d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de restituer \u00e0 l'aval imm\u00e9diat du barrage, sous r\u00e9serve d'un d\u00e9bitentrant sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 celui-ci, un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de 1 litre par seconde minimum dans leruisseau Le Bournat.La restitution du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 dans le cours d'eau \u00e0 l'aval du plan d'eau s'effectue via laconduite de vidange.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des dispositifs derestitution et contr\u00f4le.Article6 : Travaux de remise en \u00e9tat du dispositif du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de remettre en \u00e9tat de fonctionnement sa conduite de vidange. Ledispositif de restitution, pr\u00e9alablement valid\u00e9 techniquement par les services de l'\u00c9tat, est\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires pour le Plan d'eau\nlieu-dit \"Sauzet\" Lac\u00e9p\u00e8de GAEC DU CAYRE BLANC 6\ninstall\u00e9 au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2024. || devra permettre le contr\u00e9le ais\u00e9 de son efficacit\u00e9par les agents de le police de l'eau et des milieux aquatiques.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'effectuer un suivi r\u00e9gulier des d\u00e9bits entrants dans la retenue etd'entretenir de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re l'ouvrage permettant la garantie de ce d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.Article7 : Pr\u00e9l\u00e8vement d'eauLe pr\u00e9l\u00e8vement pour l'irrigation n'est pas autoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La demanded'autorisation correspondante est sollicit\u00e9e annuellement aupr\u00e8s de l'Organisme Unique deGestion Collective de l'eau comp\u00e9tente.Le volume de pr\u00e9l\u00e8vement annuel autoris\u00e9 ne peut d\u00e9passer la capacit\u00e9 maximale de laretenue, soit un volume annuel maximal de 37 000 m*Article 8 : Moyens de mesure et suivi des volumesToute installation permettant d'effectuer des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 des fins non domestiquesdoit \u00eatre pourvue d'un moyen de mesure ou d'\u00e9valuation appropri\u00e9.A cet effet, le pr\u00e9l\u00e8vement dans le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un compteur volum\u00e9trique, dontI'index doit \u00eatre relev\u00e9 et consign\u00e9 dans un registre au minimum mensuellement.Ce registre est tenu \u00e0 la disposition de l'autorit\u00e9 administrative. Les donn\u00e9es qu'il contientsont conserv\u00e9es 3 ans par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les volumes pr\u00e9lev\u00e9s sont transmis \u00e0 I'OrganismeUnique \u00e0 la fin de la campagne d'irrigation.Article9 : Op\u00e9rations de vidangeLes op\u00e9rations de vidange se r\u00e9alisent au moyen de la conduite de vidange. Le dispositif estdimensionn\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 permettre la vidange du plan d'eau en moins de 10 jours. Le servicecharg\u00e9 de la police de l'eau est inform\u00e9 par \u00e9crit au moins quinze jours \u00e0 l''avance desmodalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la vidange, de la date du d\u00e9but de la vidange et du d\u00e9but dela remise en eau.Article 10 : Entretien et surveillanceLes am\u00e9nagements hydrauliques sont constamment entretenus, de mani\u00e8re \u00e0 garantir le bonfonctionnement des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 la protection de la ressource en eau et des milieuxaquatiques, ainsi que ceux destin\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques et \u00e0 I'\u00e9valvationdes pr\u00e9l\u00e8vements et d\u00e9versements.L'\u00e9tat de la v\u00e9g\u00e9tation (le type et la hauteur) sur le parement amont de la digue est \u00e0surveiller. Un entretien r\u00e9gulier \u00e9vite toute apparition ou d\u00e9veloppement d'arbrisseauxpouvant provoquer des d\u00e9bordements non ma\u00eetris\u00e9s et entra\u00eener de graves dommages \u00e0 lastructure de l'ouvrage et \u00e0 sa stabilit\u00e9 par soul\u00e8vement.Les abords du barrage doivent \u00eatre entretenus et exempts de tout arbre ou arbuste. Unentretien r\u00e9gulier permettra de r\u00e9tablir le libre \u00e9coulement naturel et le bon fonctionnementhydraulique du cours d'eau en aval du plan d'eau.La responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure pleine et enti\u00e8re tant en ce qui concerne lesdispositions techniques des ouvrages que leur mode d'ex\u00e9cution et leur entretien ult\u00e9rieur,durant toute la vie de l'ouvrage, la gestion, sa surveillance et la tenue \u00e0 jour des documentsadministratifs.Le Pr\u00e9fet pourra, sur proposition du service charg\u00e9 de la police de l'eau et des milieuxaquatiques et le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, prescrire \u00e0 celui-ci de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, auxconstatations, \u00e9tudes, ou travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la v\u00e9rification de l'\u00e9tat des am\u00e9nagementshydrauliques, de leur entretien et de leur impact. La remise en \u00e9tat des lieux peut \u00eatreenvisag\u00e9e dans les m\u00eames conditions.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires pour le Plan d'eau\nlieu-dit \"Sauzet\" Lac\u00e9p\u00e8de GAEC DU CAYRE BLANC 7\nTITRE II - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES COMMUNES\nArticle11 : Modifications apport\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaireToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire aux ouvrages et installations, \u00e0 leur moded'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s de nature \u00e0 entra\u00eener unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit faire l'objet d'une demande pr\u00e9alable avectous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation avant sa r\u00e9alisation aupr\u00e8s du Service Environnement de laDDT de Lot-et-Garonne.Toute modification substantielle, au regard de l'article R. 181-46 du code de l'environnement,des activit\u00e9s, installations, ouvrages et travaux qui rel\u00e8vent de la pr\u00e9sente autorisation estsoumise \u00e0 la d\u00e9livrance d'une nouvelle autorisation.Le changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est subordonn\u00e9 \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alableaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne qui en appr\u00e9cie les cons\u00e9quences au regard de l'articleL. 181-31.Article 12 ; Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libreacc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la pr\u00e9sente autorisation,dans les conditions fix\u00e9es par le code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Dans le cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, les mesuresde sanctions administratives et p\u00e9nales pr\u00e9vues par le code de l'environnement sont mises en\u0153uvre.Article 13 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 14 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en applicationdesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.\nTITRE IV- DISPOSITIONS FINALES\nArticle15 : Publicit\u00e9 et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9sera affich\u00e9 par les soins de la mairie de Lac\u00e9p\u00e8de pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Unproc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de ces formalit\u00e9s est dress\u00e9 par le soin du maire.L'arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet de la Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne durant une p\u00e9rioded'au moins six mois.Article16 : D\u00e9lais et voies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet des recours suivants par le b\u00e9n\u00e9ficiaire :\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires pour le Plan d'eau\nlieu-dit \"Sauzet\" Lac\u00e9p\u00e8de GAEC DU CAYRE BLANC 8\n-UN recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des S\u00e9curit\u00e9s,Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur -Place Beauvau- 75800 Pariscedex 08.Dans les deux mois \u00e0 compter de |'affichage en mairie et de la publication de lad\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet par les tiers :- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000Bordeaux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de recours contentieux des tiers int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixant une ouplusieurs prescriptions compl\u00e9mentaires, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9,de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision. Cette notificationdoit intervenir par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de 15 joursfrancs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la date d'envoi du recoursadministratif.Article17 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef duservice d\u00e9partemental de I'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de Lot-et-Garonne, le maire de lacommune de Lac\u00e9p\u00e8de, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAgen,le \" 5 DEC, 2024Le chef du servicenvironnement,=St\u00e9phane BOST\nPour le pr\u00e9fet et pag subd\u00e9l\u00e9gation,\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires pour le Plan d'eau\nlieu-dit \"Sauzet\" Lac\u00e9p\u00e8de GAEC DU CAYRE BLANC 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2024-12-05-00002\n2024-12-05 Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation ANRU Henri\nBOUYSSES\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-12-05-00002 - 2024-12-05 Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation ANRU Henri BOUYSSES 10\n\u00a3PREFETDE LOT-ET-GARONNE\u00ca\u00c6: Direction de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorialFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 Ll\u00ef_ &\u00c0zf_/'\u00ee .05. oovoL,portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des actes relevantde l'Agence Nationale pour la R\u00e9novation Urbaine (ANRU)\u00e0 Monsieur Henri BOUYSSES,directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne,\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'Agence Nationale pour la R\u00e9novation Urbaine\nVu la loi n\u00b0 2003-710 du 1er ao\u00fbt 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et lar\u00e9novation urbaine modifi\u00e9e.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-123 du 9 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'agence nationale pour la r\u00e9novationurbaine modifi\u00e9.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements.Vu les r\u00e8glements g\u00e9n\u00e9raux de l'agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine relatifs auxprogrammes de r\u00e9novation urbaine (programme national de renouvellement urbain,programme national de requalification des quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s, nouveau programmenational de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appel\u00e9es enapplication de ces r\u00e8glements.Vu les r\u00e8glements financiers pour l'agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine relatifs auxprogrammes de r\u00e9novation urbaine (programme national de renouvellement urbain,programme national de requalification des quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s, nouveau programmenational de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instruction appel\u00e9es enapplication de ces r\u00e8glements.Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetLot-et-Garonne.Vu la d\u00e9cision du 7 novembre 2024 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence nationale pour lar\u00e9novation urbaine portant nomination de M. Henri BOUYSSES en qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9territorial adjoint de I'Agence Nationale pour la R\u00e9novation Urbaine du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne.Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du Premier Ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer du 16 ao\u00fbt 2024nommant M. Henri BOUYSSES, ing\u00e9nieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeurd\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne \u00e0 compter du 16 septembre 2024.Vu la d\u00e9cision de nomination de M. Laurent TROIVILLE, chef du service urbanisme habitat.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-12-05-00002 - 2024-12-05 Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation ANRU Henri BOUYSSES 11\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;\nARRETE :\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Henri BOUYSSES, directeur d\u00e9partementaldes territoires, en sa qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint de l'agence nationale pour lar\u00e9novation urbaine pour le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne pour signer :< les d\u00e9cisions attributives de subvention des programmes de r\u00e9novation urbaine duNouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).< les d\u00e9cisions d'autorisation de pr\u00e9ts bonifi\u00e9s Action Logement du NPNRU.Article 2 : En cas d''absence ou d'emp\u00e9chement du d\u00e9l\u00e9gataire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1,d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Laurent TROIVILLE, chef du service urbanisme habitat, aux fins designer l'ensemble des actes mentionn\u00e9s audit article.Article 3 : L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-09-12-00004 du 12 septembre 2024 est abrog\u00e9.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires,d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint de l''ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecturede Lot-et-Garonne.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 l'agent comptable de l'ANRU.\nAgen, le 05. //}d Zc 24\n| BARNIER\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-12-05-00002 - 2024-12-05 Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation ANRU Henri BOUYSSES 12\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2024-11-07-00006\nD\u00e9cision de nomination de M. Henri BOUYSSES\ncomme d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint ANRU\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-11-07-00006 - D\u00e9cision de nomination de M. Henri BOUYSSES comme d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nterritorial adjoint ANRU 13\nD.ocusign Envelope ID: 8FF86024-02B8-4AE2-B7D9-5BC4681D9942\nAgence Nationalepour la R\u00e9novationUrbaine\n-\nDECISIONPortant nomination du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour laR\u00e9novation Urbaine du d\u00e9partement de LOT-ET-GARONNELa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine,\nVU le code de la construction et de l'habitation ;VU la loi n\u00b02003-710 du 1er ao\u00fbt 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et lar\u00e9novation urbaine ;VU la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et aux responsabilit\u00e9s locales.VU le D\u00e9cret n\u00b0 2004-123 du 9 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'Agence Nationale pour la R\u00e9novationUrbaine ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 62-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur lacomptabilit\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret du 15 d\u00e9cembre 2021 portant nomination de Madame Anne-Claire MIALOT enqualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de 'Agence Nationale pour la R\u00e9novation Urbaine ;VU la proposition du Pr\u00e9fet, concernant la d\u00e9signation du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial adjoint deI'Agence Nationale pour la R\u00e9novation Urbaine du d\u00e9partement de LOT-ET-GARONNE.DECIDE :ARTICLE 1 :De nommer Monsieur Henri BOUYSSES, Directeur D\u00e9partemental des Territoires, en qualit\u00e9 deD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial adjoint de l''Agence Nationale pour la R\u00e9novation Urbaine dans le ressort decette circonscription territoriale.\nARTICLE 2 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision prendra effet \u00e0 compter de la date de la publication de la pr\u00e9sented\u00e9cision au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de LOT-ET-GARONNE.Fait \u00e0 Pantin, le 7 novembre 2024Sign\u00e9 par:Anne-Claire Mialot07B72F4B148B461...Anne-Claire Mialot\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-11-07-00006 - D\u00e9cision de nomination de M. Henri BOUYSSES comme d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nterritorial adjoint ANRU 14\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-12-05-00003\nArr\u00eat\u00e9 fixant les tarifs de remboursement des\nfrais d'impression des professions de foi et\nbulletins de vote \u00e0 l'occasion des \u00e9lections des\nmembres de la chambre d'agriculture de\nLot-et-Garonne\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les tarifs de remboursement des frais d'impression des professions\nde foi et bulletins de vote \u00e0 l'occasion des \u00e9lections des membres de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne 15\nPREFET Direction des collectivit\u00e9sDE LOT-ET-GARONNE et des libert\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0fixant les tarifs de remboursement des frais d'impression des professions de foi et bulletins de vote\u00e0 l'occasion des \u00e9lections des membres de la chambre d'agriculture de Lot-et-GaronneLe Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code \u00e9lectoral ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne - M. BARNIER (Daniel) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif \u00e0 la composition des chambres d'agriculture et \u00e0l'\u00e9lection de leurs membres ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 29 juin 2006 fixant la liste des frais pris en charge par les chambres d'agriculture lors des\u00e9lections de leurs membres ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 avril 2024 pris en application de l'article R. 511-44 du code rural et de lap\u00eache maritime et convoquant les \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection de membres des chambres d'agriculture ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-11-06-00003 du 6 novembre 2024 portant institution de lacommission d'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales en vue de l'\u00e9lection des membres de la chambred'agriculture ;Vu l'avis des membres de la commission d'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales r\u00e9unis le 20novembre 2024 ;Sur la proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;\nARR\u00caTEArticle 1* - Les listes de candidats \u00e0 l'\u00e9lection des membres de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne devront remettre leurs professions de foi et bulletins de vote \u00e0 la commission d'organisationdes op\u00e9rations \u00e9lectorales au plus tard le mardi 7 janvier 2025 de 10 h 00 \u00e0 12 h 00 et de 14 h 00 \u00e016 h 00.Article 2 - La commission d'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales n'est pas tenue d'assurer l'envoi desdocuments qui lui seraient remis post\u00e9rieurement \u00e0 la date fix\u00e9e \u00e0 l'article 1.Article 3 - Les listes qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprim\u00e9s seront rembours\u00e9s par lachambre d'agriculture de Lot-et-Garonne, apr\u00e8s approbation du pr\u00e9fet, du co\u00fbt du papier et des fraisd'impression r\u00e9ellement expos\u00e9s, des professions de foi et bulletins de vote, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR. 39 du code \u00e9lectoral, aux conditions et tarifs maxima hors taxes ainsi qu'il suit :\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les tarifs de remboursement des frais d'impression des professions\nde foi et bulletins de vote \u00e0 l'occasion des \u00e9lections des membres de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne 16\n1) Bulletins de vote :L'impression des bulletins se fera recto \u00e0 l'encre noire sur papier blanc au format 148 x 210 mm(orientation portrait) et au grammage compris entre 60 grammes \u00e0 80 grammes par m\u00e8tre carr\u00e9.Les bulletins de vote ne doivent pas comporter d'autres mentions que la circonscription du scrutin, ladate de cl\u00f4ture du scrutin, le coll\u00e8ge, le nom et le pr\u00e9nom de chaque candidat tels qu'ils ont \u00e9t\u00e9retenus pour la liste de candidature, le titre de la liste et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'organisation syndicale ouprofessionnelle qui la pr\u00e9sente.La mention de l'organisation syndicale ou professionnelle au nom de laquelle les candidats sepr\u00e9sentent peut prendre la forme d'un logo carr\u00e9, d'une taille minimale recommand\u00e9e de250 pixels x 250 pixels.Les candidats peuvent choisir d'\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s sur les bulletins de vote, conform\u00e9ment \u00e0 la liste decandidature, par leur nom de famille, leur nom d'usage ou sous la forme de ces deux noms accol\u00e9s ets\u00e9par\u00e9s par un tiret. Si ce dernier choix est fait, l'ordre des noms est laiss\u00e9 \u00e0 la libre appr\u00e9ciation ducandidat. Le candidat peut \u00e9galement choisir un pr\u00e9nom d'usage sur le bulletin de vote correspondant\u00e0 l'un des pr\u00e9noms figurant sur son \u00e9tat civil et au pr\u00e9nom d'usage d\u00e9clar\u00e9 sur la liste de candidature.Pour le coll\u00e8ge des chefs d'exploitation et assimil\u00e9s, le nom des candidats \u00e0 la chambred\u00e9partementale \u00e9galement candidat \u00e0 la chambre r\u00e9gionale sera suivi de la mention \u00ab chambrer\u00e9gionale \u00bb. Il ne pourra pas \u00eatre soulign\u00e9, ni mis en gras.Tarif : le premier mille ...  154,73 \u20acle mille suivant ...  16,68 \u20ac2) Professions de foi :Chaque liste de candidats ne peut faire imprimer et envoyer aux \u00e9lecteurs par la commissiond'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales qu'une seule profession de foi sur un feuillet de format210 mm x 297 mm, sur papier d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au m\u00e8tre carr\u00e9.Les professions de foi peuvent comporter des iconographies ainsi que des liens hypertextes, renvoyanten particulier vers les sites internet des organisations syndicales ou professionnelles pr\u00e9sentant leslistes.Quatre modes d'impression alternatifs sont possibles :- couleur noire sur papier blanc- couleurs sur papier blanc- couleur noire sur papier couleur- couleurs sur papier couleur.La combinaison des seules couleurs bleu, blanc et rouge est interditeTarif : Recto : le premier M\u00ce\u00celE ..................cocccscccrsececrssecessecsensessenes 226,75 \u20acl mill@ SUIVAN ivassecsrresuctsacumsascantenecavaovsatavusenses 20,85 \u20acRecto-Verso : le premier millS Leicienan\u00e7aiieqs296,87 \u20acle mille SUIVANT ...  23,00 \u20acArticle 4 : Le remboursement des frais d'impression ou de reproduction n'est effectu\u00e9 que pour lesprofessions de foi et les bulletins de vote produits \u00e0 partir de papier de qualit\u00e9 \u00e9cologique r\u00e9pondantau moins \u00e0 l'un des crit\u00e8res suivants :a) papier contenant au moins 50 % de fibres recycl\u00e9es ;b) papier b\u00e9n\u00e9ficiant d'une certification internationale de gestion durable des for\u00eats.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les tarifs de remboursement des frais d'impression des professions\nde foi et bulletins de vote \u00e0 l'occasion des \u00e9lections des membres de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne 17\nLes tarifs de remboursement sont \u00e9tablis par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des documents imprim\u00e9s sur papier blanc.Article 5 : Le nombre de bulletins de vote et de professions de foi admis a remboursement ne peutexc\u00e9der celui effectivement remis au secr\u00e9tariat de la commission d'organisation des op\u00e9rations\u00e9lectorales. Ce nombre maximal sera \u00e9gal au nombre d'\u00e9lecteurs inscrits dans chaque coll\u00e8ge major\u00e9au maximum de 5 % pour les professions de foi et de 20 % pour les bulletins de vote.Article 6 : Le remboursement des frais d'impression des professions de foi et bulletins de vote engag\u00e9spar les listes de candidats se fera sur pr\u00e9sentation des factures acquitt\u00e9es aupr\u00e8s de I'imprimeur oud'un mandat de subrogation qui autorise la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne \u00e0 rembourserdirectement l'imprimeur de ces frais, \u00e0 due concurrence du montant factur\u00e9 pour cette prestation.Sera joint un exemplaire de chacun des documents susceptibles d'\u00e9tre pris en compte pour lad\u00e9termination du droit \u00e0 remboursement.Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sident de la commission d'organisation des\u00e9lections et le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tatdans le Lot-et-Garonne.Agen, le = 5 DEC. 2024\nVoies de recours :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Durant ce d\u00e9lai de deux mois, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture. Ce recours gracieuxinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de l'intervention de la r\u00e9ponse des servicesde la pr\u00e9fecture. Je vous rappelle \u00e0 cet \u00e9gard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, \u00ab le silencegard\u00e9 pendant plus de deux mois sur une r\u00e9clamation par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente vaut d\u00e9cision de rejet \u00bb.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les tarifs de remboursement des frais d'impression des professions\nde foi et bulletins de vote \u00e0 l'occasion des \u00e9lections des membres de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne 18\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les tarifs de remboursement des frais d'impression des professions\nde foi et bulletins de vote \u00e0 l'occasion des \u00e9lections des membres de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne 19","date":"2024-12-05","first_seen_on":"2025-10-04T17:43:01+00:00","id":"c39c14be39fe81581e9ce2381e56d46d5f79102574f26e9c74fb7bd26a9a6032","name":"3_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2024-182 du 05 12 2024","pdf_creation_date":"2024-12-05T16:32:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/25050/191026/file/3_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2024-182%20du%2005%2012%202024.pdf"}