{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2022-610\nPUBLI\u00c9 LE 19 AO\u00dbT 2022\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2022-08-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00990\nportant mesures de police\napplicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0\nmanifester du samedi 20 ao\u00fbt\n2022 au dimanche 21 ao\u00fbt 2022 inclus (10 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de Police / Direction des transports et de la protection du public\n75-2022-08-18-00005 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DTPP-2022-799 du 18 aout 2022\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des\nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement (6 pages) Page 14\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-08-18-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00990\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0\nl\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0\nmanifester du samedi 20 ao\u00fbt 2022 au dimanche\n21 ao\u00fbt 2022 inclus\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00990\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0\nmanifester du samedi 20 ao\u00fbt 2022 au dimanche 21 ao\u00fbt 2022 inclus3\n \n \n                 CABINET DU PREFET \n  \n \n \n  \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-00990  \nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'o ccasion d'appels \u00e0 \nmanifester du samedi 20 ao\u00fbt 2022 au dimanche 21 ao \u00fbt 2022 inclus \n \n \n \n \n Le pr\u00e9fet de police,  \n \n Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement eur op\u00e9en et du Conseil du 16      \nd\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des \nsubstances et des m\u00e9langes  ; \n \n Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V  ; \n \n Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales , notamment son article L. 2512-13  ; \n \n Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;  \n \n Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses arti cles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1  ; \n \n Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment se s articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;  \n \n Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0     \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72 ;  \n \n  Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2 512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 a vril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police \na la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;  \n \n  Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431- 9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une \npersonne, au sein ou aux abords imm\u00e9diats d'une man ifestation sur la voie publique, \nau cours ou \u00e0 l'issue de laquelle des troubles \u00e0 l' ordre public sont commis ou risquent \nd'\u00eatre commis, de dissimuler volontairement tout ou  partie de son visage sans motif \nl\u00e9gitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15  000 \u20ac d'amende  ;  \n \n  Consid\u00e9rant que, en application de l'article R. 6 44-5 du code p\u00e9nal, sont punis de \nl'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions \net le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat \u00e9s pris sur le fondement des \npouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale qui, \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9 nements comportant des risques \nd'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, r\u00e9glementent l'u sage des artifices de divertissement \nsur la voie publique et le transport de r\u00e9cipients contenant du carburant ; que \nl'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de \nl'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit \u00e9es ; \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00990\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0\nmanifester du samedi 20 ao\u00fbt 2022 au dimanche 21 ao\u00fbt 2022 inclus4\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R. 644 -5-1 du code p\u00e9nal, sont punis de \nl'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions \net le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par des a rr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des \npouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale qui, \u00e0 la suite de trou bles, r\u00e9glementent la pr\u00e9sence et la \ncirculation des personnes en certains lieux et \u00e0 ce rtaines heures afin de pr\u00e9venir la \nr\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiq ue ; que l'article R. 48-1 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l' amende forfaitaire pour les \ncontraventions pr\u00e9cit\u00e9es ;  \n \nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9c rites de la procureure de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur \nl'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont \nautoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestat ion et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats \u00e0 \nl'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules \ncirculant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publi que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 \ndu code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ;   \n \nConsid\u00e9rant les d\u00e9clarations d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 Paris du sa medi 20 au dimanche 21 ao\u00fbt \n2022 ; que, dans le contexte social et revendicatif  actuel, notamment trois ans apr\u00e8s \nle commencement du mouvement social dit des \u00ab  gilets jaunes  \u00bb, il existe des \nrisques s\u00e9rieux pour que des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9termin\u00e9s, r adicaux et \u00e0 haute potentialit\u00e9 \nviolente r\u00e9pondent \u00e0 ces appels et se constituent e n cort\u00e8ges sauvages, avec pour \nobjectifs, outre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs, notamment la \nPr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, le minist\u00e8re de l'Int\u00e9 rieur, l'Assembl\u00e9e nationale, de \ns'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre des d\u00e9gradations de mobilier \nurbain, de v\u00e9hicules et de commerces, notamment de luxe ou symbolisant le \ncapitalisme dans diff\u00e9rents quartiers de la capital e  ; \n \nConsid\u00e9rant que ces cort\u00e8ges sauvages sont suscepti bles de s'attaquer aux \nnombreux commer\u00e7ants de la capitale, alors que de n ombreuses enseignes seront \nouvertes et subissent encore les cons\u00e9quences \u00e9cono miques de la crise sanitaire  ;    \n \nConsid\u00e9rant de m\u00eame que le samedi 4 septembre 2021,  de nouvelles violences ont \n\u00e9t\u00e9 constat\u00e9es \u00e0 l'occasion de manifestations contr e le passe sanitaire, avec \nnotamment l'envahissement du centre commercial des Halles  ; qu'\u00e0 cette occasion, \n3 personnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es  ; \n \nConsid\u00e9rant \u00e9galement que le samedi 11 septembre 20 21, de nouvelles violences \nont \u00e9t\u00e9 \u00e0 nouveau constat\u00e9es \u00e0 l'occasion de manife stations aux revendications \nsimilaires, qu'\u00e0 cette occasion 2 policiers et 17 g endarmes ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s et 102 \npersonnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es ;   \n \nConsid\u00e9rant que le samedi 20 novembre 2021, de nouv elles violences ont \u00e9t\u00e9 \nconstat\u00e9es \u00e0 l'occasion de manifestations aux reven dications similaires au cours \ndesquelles 8 policiers et 5 gendarmes ont \u00e9t\u00e9 bless \u00e9s, 10 personnes ont \u00e9t\u00e9 \ninterpell\u00e9es et plusieurs voies de fait commises, n otamment des d\u00e9gradations de \nmobiliers urbains, de v\u00e9hicules et des incendies de  poubelles  ; \n \n  Consid\u00e9rant de plus que le samedi 12 f\u00e9vrier 2022 , de nouvelles violences ont \u00e9clat\u00e9 \n\u00e0 l'occasion du rassemblement interdit par arr\u00eat\u00e9 p r\u00e9fectoral \u00ab  Convoi pour la \nLibert\u00e9  \u00bb qui exigeait notamment l'abrogation de la loi sur  le passe vaccinal au cours \nduquel 97 personnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es et 513 ver balisations dress\u00e9es ;  \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00990\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0\nmanifester du samedi 20 ao\u00fbt 2022 au dimanche 21 ao\u00fbt 2022 inclus5\nConsid\u00e9rant en outre que compte tenu du caract\u00e8re r \u00e9current de ces agissements \ndepuis le d\u00e9but du mouvement dit des \u00ab  gilets jaunes  \u00bb, qui exc\u00e8dent le cadre de la \nlibert\u00e9 de manifestation et compte tenu des d\u00e9sagr\u00e9 ments qu'un rassemblement \npeut entra\u00eener \u00e0 l'\u00e9gard des usagers dans ce secteu r de la capitale, \u00e0 la fois attractif \net symbolique pour ce mouvement, des mesures de res triction ont \u00e9t\u00e9 prises dans ce \np\u00e9rim\u00e8tre depuis le 23 mars 2019  ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le m\u00eame  \nniveau \u00e9lev\u00e9 de d\u00e9gradation et de violence, alors q ue des incidents se sont produits \ndans d'autres lieux de la capitale  ;  \n \nConsid\u00e9rant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elys\u00e9es est situ\u00e9 \u00e0 \nproximit\u00e9 de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, mais \u00e9 galement des ambassades des \nEtats-Unis et du Royaume-Uni  ; qu'il se trouve ainsi dans un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequ el des \nmesures particuli\u00e8res et renforc\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 son t assur\u00e9es en permanence, \nnotamment dans le contexte actuel de menace terrori ste qui demeure \u00e0 un niveau \n\u00e9lev\u00e9  ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elys\u00e9es et les voies adjacentes \nsitu\u00e9es dans le secteur de ces institutions ne cons tituent d\u00e8s lors pas des lieux \nappropri\u00e9s pour accueillir des manifestations reven dicatives en raison des fortes \ncontraintes de s\u00e9curit\u00e9 qui p\u00e8sent sur ces sites  ; \n \nConsid\u00e9rant \u00e9galement que les services de police et  les unit\u00e9s de gendarmerie \nseront tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9s du samedi 20 au dim anche 21 ao\u00fbt 2022 d'une part, \npour assurer la s\u00e9curisation des sites institutionn els ou gouvernementaux sensibles et \nd'autre part, pour s\u00e9curiser d'autres manifestation s et \u00e9v\u00e8nements publics \nnombreux, dans un contexte de menace terroriste qui  sollicite toujours \u00e0 un niveau \n\u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garant ir la protection des personnes et \ndes biens contre les risques d'attentat, dans le ca dre du plan \u00ab  VIGIPIRATE,  s\u00e9curit\u00e9 \nrenforc\u00e9e - risque attentat  \u00bb toujours en vigueur  ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police  comp\u00e9tente de concilier \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9rati fs de l'ordre public  ; que, dans ce \ncadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 \nla loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 par tir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du \nrisque qu'ils surviennent  ; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs, une mesure qui d\u00e9fini t un \np\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont mises e n \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de \nrassemblements pr\u00e9sentant des risques de troubles g raves \u00e0 l'ordre public, afin de \ngarantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles  \net symboliques que sont notamment la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, le minist\u00e8re de \nl'Int\u00e9rieur, l'Assembl\u00e9e nationale, le S\u00e9nat, le Co nseil constitutionnel, et les lieux de \ncommerce de l'avenue des Champs-Elys\u00e9es ;  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00990\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0\nmanifester du samedi 20 ao\u00fbt 2022 au dimanche 21 ao\u00fbt 2022 inclus6\nARRETE : \n \nTITRE PREMIER  \n \nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQU ANT DES \u00ab GILETS JAUNES  \u00bb,  DES \n\u00ab CONVOIS DE LA LIBERTE  \u00bb OU OPPOSES A LA VACCINATION CONTRE LA COVID -19  AINSI QUE \nLE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE  \n \n \nArticle 1 er  - Les cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements annonc\u00e9s  ou projet\u00e9s de personnes \nse revendiquant du mouvement \u00ab  des gilets jaunes  \u00bb,  des \u00ab  Convois de la Libert\u00e9  \u00bb \nou oppos\u00e9es \u00e0 la vaccination contre la Covid-19, ai nsi que le port et le transport \nd'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de \nl'article 132-75 du code p\u00e9nal, sont interdits \u00e0 Pa ris du samedi 20 ao\u00fbt 2022 au \ndimanche 21 ao\u00fbt 2022 inclus  : \n \n1\u00b0 De la place de la Porte Maillot jusqu'au Jardin du Carrousel, comprenant l'avenue de \nla Grande Arm\u00e9e, l'avenue des Champs-Elys\u00e9es, la pl ace de la Concorde, le jardin des \nTuileries, ainsi que dans un p\u00e9rim\u00e8tre comprenant l a Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, le \nminist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, le Conseil d'Etat, l'Asse mbl\u00e9e nationale, le Premier minist\u00e8re, le \nChamp-de-Mars, le Trocad\u00e9ro et d\u00e9limit\u00e9 par les voi es suivantes qui y sont incluses  : \n \n- place de la Porte Maillot  ; \n- boulevard Pershing  ; \n- place du G\u00e9n\u00e9ral Koening ;  \n- avenue des Ternes ;  \n- place des Ternes  ; \n- rue du Faubourg Saint-Honor\u00e9 ;  \n- boulevard Haussmann ;  \n- rue de Richelieu ; \n- rue des Petits-Champs  ; \n- rue Vivienne  ; \n- rue du Beaujolais  ; \n- rue de Valois  ; \n- place du Palais-Royal  ; \n- rue de Rivoli  ; \n- place du Carrousel ; \n- pont du Carrousel ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00990\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0\nmanifester du samedi 20 ao\u00fbt 2022 au dimanche 21 ao\u00fbt 2022 inclus7\n- quai Voltaire ; \n- rue des Saints-P\u00e8res ; \n- rue de S\u00e8vres ; \n- rue de Babylone ; \n- boulevard des Invalides ; \n- avenue de Tourville ; \n- place Vauban ; \n- place de l'Ecole Militaire ; \n- avenue de la Motte-Picquet  ; \n- place Joffre  ; \n- avenue de Suffren  ; \n- quai Branly  ; \n- pont d'I\u00e9na  ; \n- avenue de New-York  ; \n- avenue du Pr\u00e9sident-Kennedy  ; \n- rue Marietta-Alboni  ;  \n- place du Costa-Rica  ; \n- rue Vineuse  ; \n- rue Scheffer  ; \n- rue du Pasteur-Marc-Boegner  ; \n- rue des Sablons  ; \n- place de Mexico  ; \n- rue de Longchamp  ; \n- rue de Magdebourg  ; \n- avenue Albert-de-Mun  ; \n- avenue de New-York  ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00990\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0\nmanifester du samedi 20 ao\u00fbt 2022 au dimanche 21 ao\u00fbt 2022 inclus8\n- pont d'I\u00e9na ; \n- quai Branly ; \n- place de la R\u00e9sistance ; \n- quai d'Orsay  ; \n- pont de la Concorde  ; \n- place de la Concorde  ; \n- cours la Reine  ; \n- pont Alexandre III  ; \n- pont des Invalides  ; \n- cours Albert 1 er  ; \n- place de l'Alma  ; \n- avenue du Pr\u00e9sident-Wilson  ; \n- avenue Marceau  ; \n- rue Georges-Bizet  ; \n- place de l'Amiral-de-Grasse  ; \n- place des Etats-Unis  ; \n- rue de Belloy  ; \n- rue Copernic  ; \n- place Victor-Hugo  ; \n- avenue Bugeaud  ; \n- place du Paraguay  ; \n- place du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny ; \n- boulevard de l'Amiral Bruix.  \n \n2\u00b0 Dans le secteur comprenant la cath\u00e9drale Notre-Dame  de Paris et la pr\u00e9fecture de \npolice d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses  : \n \n- boulevard du Palais  ; \n- quai de la Corse  ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00990\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0\nmanifester du samedi 20 ao\u00fbt 2022 au dimanche 21 ao\u00fbt 2022 inclus9\n- quai aux Fleurs  ; \n- quai de l'Archev\u00each\u00e9  ; \n- pont de l'Archev\u00each\u00e9  ; \n- quai de la Tournelle  ; \n- quai de Montebello  ; \n- petit pont - Cardinal Lustiger  ; \n- quai du March\u00e9 Neuf  ; \n- boulevard du Palais.  \n \n3\u00b0 Dans le secteur comprenant le S\u00e9nat d\u00e9limit\u00e9 par  les voies suivantes qui y sont \nincluses  : \n \n- rue Auguste-Comte  ; \n- rue d'Assas  ; \n- rue Guynemer  ; \n- rue de Vaugirard  ; \n- rue Bonaparte  ; \n- rue Saint-Sulpice  ; \n- rue de Cond\u00e9  ; \n- carrefour de l'Od\u00e9on  ; \n- rue Monsieur-le-Prince  ; \n- rue Dupuytren  ; \n- rue de l'Ecole de M\u00e9decine  ; \n- boulevard Saint-Michel ;  \n- place Edmond-Rostand  ; \n- boulevard Saint-Michel.  \n \n \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00990\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0\nmanifester du samedi 20 ao\u00fbt 2022 au dimanche 21 ao\u00fbt 2022 inclus10\nTITRE II  \n \nMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN  DES CORTEGES , DEFILES ET \nRASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES \u00ab GILETS JAUNES  \u00bb,  DES \u00ab CONVOIS DE LA LIBERTE  \u00bb \nOU OPPOSES A LA VACCINATION CONTRE LA COVID -19   \n \n \n \nArticle 2  - Sont interdits \u00e0 Paris du samedi 20 ao\u00fbt 2022 au  dimanche 21 ao\u00fbt 2022 \ninclus, aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s  et rassemblements se revendiquant \n\u00ab des gilets jaunes  \u00bb,  \u00ab des Convois de la  Libert\u00e9 \u00bb  ou oppos\u00e9s \u00e0 la vac cination \ncontre la Covid-19, le port et le transport par des  particuliers, sans motif l\u00e9gitime  : \n-  D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;  \n \n- Dans des conteneurs individuels, de substances ou  de m\u00e9langes dangereux, \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE ) n\u00b0 1272/2008 du Parlement \neurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9,  tels que l'essence, le \np\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la  t\u00e9r\u00e9benthine, le \"white-spirit\", \nl'ac\u00e9tone, les solvants et des produits \u00e0 base d'ac ide chlorhydrique ;  \n \n- D'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des \nmoyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force p ublique pour le maintien de \nl'ordre public. \n \n \nTITRE III  \n \nDISPOSITIONS FINALES  \n \n \nArticle 3  - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de pol ice sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre \ndes mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de \nl'\u00e9volution de la situation et lorsque les circonst ances l'exigent.  \n \n \nArticle 4  - Le pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le directeur de  l'ordre public et de la \ncirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de prox imit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex \u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr \u00e9fecture de police et communiqu\u00e9 \n\u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal j udiciaire de Paris.  \n \n  \nFait \u00e0 Paris, le 18 AOUT 2022  \n        \n            \n   \nLe Pr\u00e9fet de Police, \nPour le Pr\u00e9fet de Police \nLe Pr\u00e9fet Directeur du Cabinet \n \n \nDavid CLAVIERE \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00990\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0\nmanifester du samedi 20 ao\u00fbt 2022 au dimanche 21 ao\u00fbt 2022 inclus11\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-00990 du 18 AOUT 2022  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est \npossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l a date de sa publication \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectur e de police :  \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, \nexposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arr\u00eat\u00e9 \ncontest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exp oser votre argumentation \njuridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter d e la r\u00e9ception de \nvotre recours par l'administration, votre demande d evra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e \ncomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le \nTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours  contentieux dans le d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de re jet.  \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00990\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0\nmanifester du samedi 20 ao\u00fbt 2022 au dimanche 21 ao\u00fbt 2022 inclus12\n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00990\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0\nmanifester du samedi 20 ao\u00fbt 2022 au dimanche 21 ao\u00fbt 2022 inclus13\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-08-18-00005\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DTPP-2022-799 du 18 aout\n2022 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\nn\u00e9cessaires \u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de\nl'environnement\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-18-00005 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DTPP-2022-799 du 18 aout 2022 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement 14\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction  des  transports  et\nde la protection  du public\nSous-direction  des  polices  sanitaires,\nenvironnementales  et de s\u00e9curit\u00e9\nBureau  des  polices  de l'environnement\net des  op\u00e9rations  fun\u00e9raires\nDossier  : 1641  A\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 DTPP-2022  - 799  du 18 ao\u00fbt  2022\nportant  prescriptions  compl\u00e9mentaires  n\u00e9cessaires\n\u00e0 la protection  des  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s\n\u00e0 l'article  L.511-1  du code  de l'environnement\nLe Pr\u00e9fet  de Police,\nVU le code  de l'environnement  et notamment  les articles  L.511-1  et R.512-39-4  ;\nVU la d\u00e9claration  d'existence,  effectu\u00e9e  le 17 septembre  1955  par  la soci\u00e9t\u00e9\nMETALLIUM,  dont  le si\u00e8ge  social  est actuellement  situ\u00e9  14 rue  du Ballon\n93160  NOISY-LE-GRAND,  d'un  atelier  de traitements  \u00e9lectrolytiques  ou chimiques  des\nm\u00e9taux,  installation  class\u00e9e  pour  la protection  de l'environnement,  sis 96 rue  des\nHaies  \u00e0 Paris  20\u00e8me  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 18 novembre  1991  r\u00e9glementant  l'installation  class\u00e9e\nsusvis\u00e9e  ;\nVU le courrier  en date  du 22 janvier  1998  par  lequel  la soci\u00e9t\u00e9  METALLIUM  notifie  la\ncessation  de ses activit\u00e9s  sur le site  sis 96 rue  des  Haies  \u00e0 Paris  20\u00e8me  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 22 d\u00e9cembre  1998  imposant  des  prescriptions  sp\u00e9ciales\npour  la remise  en \u00e9tat  du site  ;\nVU le rapport  de fin de r\u00e9habilitation  remis  par  la soci\u00e9t\u00e9  METALLIUM  par  courrier  du\n15 novembre  1999  ;\nVU les rapports  de la soci\u00e9t\u00e9  GEOEXPERTS  des  29 f\u00e9vrier,  28 avril  et 28 juin  2000  ;\nVU les rapports  n\u00b0 A100222/C  et A102912/B  des  25 novembre  2019  et 11 f\u00e9vrier  2020\nr\u00e9alis\u00e9s  par  la soci\u00e9t\u00e9  ICF  ;\nVU le courriel  de la soci\u00e9t\u00e9  METALLIUM  du 18 d\u00e9cembre  2020  indiquant  l'absence\nd'activit\u00e9  de d\u00e9graissage  au trichloro\u00e9thyl\u00e8ne  ;\nA3126\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-18-00005 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DTPP-2022-799 du 18 aout 2022 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement 15\nVU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9 es du 5 novembre 2021 ;\nVU  la convocation de la soci\u00e9t\u00e9 METALLIUM en tant qu'a ncien exploitant de cette\ninstallation  class\u00e9e  au  Conseil  d\u00e9partemental  de  l' environnement  des  risques\nsanitaires et technologiques (CoDERST) de Paris qui  s'est tenu le 9 d\u00e9cembre 2021 ;\nVU  l'avis  favorable  \u00e9mis  par  le  CoDERST  de  Paris  lors  de  sa  s\u00e9ance  du  \n9 d\u00e9cembre 2021 ;\nVU le courrier de l'exploitante en date du 13 d\u00e9cembr e 2021 ;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptio ns compl\u00e9mentaires, notifi\u00e9 le 14\njanvier 2022 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 METALLIUM  conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-45 du code de\nl'environnement ;\nVU  les  observations  \u00e9mises  par  la  soci\u00e9t\u00e9  METALLIUM  su r  le  projet  d'arr\u00eat\u00e9  par\ncourrier du 27 janvier 2022  ;\nVU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9 es du 7 juin 2022  ;\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9claration initiale d'activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 ME TALLIUM dat\u00e9e\ndu 17 septembre 1955 mentionne l'utilisation de pro duits halog\u00e9n\u00e9s pour le d\u00e9grais-\nsage ;\nCONSID\u00c9RANT la contig\u00fcit\u00e9 des parcelles de l'ancienne soci\u00e9t\u00e9 d e traitement de sur-\nface METALLIUM et de la cr\u00e8che Dagorno  ;\nCONSID\u00c9RANT  que les r\u00e9sultats des investigations de la soci\u00e9t\u00e9 GEOEXPERT effec-\ntu\u00e9es durant l'ann\u00e9e 2000 font \u00e9tat d'une pollution  en m\u00e9taux sortant des limites du\nsite exploit\u00e9 par le soci\u00e9t\u00e9 METALLIUM vers l'actue l jardin ouest de la cr\u00e8che Dagorno\n;\nCONSID\u00c9RANT que les diagnostics effectu\u00e9s en 2019 et 2020 par l a soci\u00e9t\u00e9 ICF dans\nle cadre de la d\u00e9marche \u00ab  \u00e9tablissements sensibles  \u00bb ont montr\u00e9 une pollution des\nsols et des gaz du sol en trichloro\u00e9thyl\u00e8ne d\u00e9grada nt la qualit\u00e9 de l'air int\u00e9rieur de la\ncr\u00e8che Dagorno  ;\nCONSID\u00c9RANT que les diagnostics effectu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 METALL IUM dans le cadre\nde la cessation de ses activit\u00e9s n'ont pas port\u00e9 su r les compos\u00e9s organohalog\u00e9n\u00e9s vo-\nlatils dont le trichloro\u00e9thyl\u00e8ne (TCE)  ;\nCONSID\u00c9RANT  que les teneurs en TCE dans les gaz de sols augment ent depuis la\ncour sud de la cr\u00e8che vers le jardin ouest qui bord e la salle et le dortoir des \u00ab  petits\nmoyens \u00bb et jusqu'en limite de l'ancien site METALLIUM  ;\nPr\u00e9fecture de police\n1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75  195 PARIS 04\nT\u00e9l : 3430 (0,06 \u20ac/min + pris d'un appel) \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr2\nA3126Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-18-00005 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DTPP-2022-799 du 18 aout 2022 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement 16\nCONSID\u00c9RANT la superposition des diff\u00e9rentes pollutions observ\u00e9 es lors de la cessa-\ntion d'activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 METALLIUM et lors des  investigations effectu\u00e9es sur l'em-\nprise de  la cr\u00e8che  Dagorno dans le  cadre de la  d\u00e9ma rche  \u00ab \u00e9tablissements  sen-\nsibles \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT l'absence d'autres activit\u00e9s employant ou ayant emp loy\u00e9 des compo-\nsants halog\u00e9n\u00e9s en contig\u00fcit\u00e9 de la cr\u00e8che  ;\nCONSID\u00c9RANT  que le trichloro\u00e9thyl\u00e8ne  est un polluant canc\u00e9rig\u00e8ne av\u00e9r\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT  que le courriel envoy\u00e9 par l'exploitante le 18 d\u00e9c embre 2020, suite \u00e0\nla r\u00e9union en Pr\u00e9fecture du 25 septembre 2020, n'es t pas de nature \u00e0 justifier une ab-\nsence de responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 METALLIUM dan s la pollution en trichloro\u00e9thy-\nl\u00e8ne retrouv\u00e9e dans les sols et dans l'air int\u00e9rieu r de la cr\u00e8che Dagorno  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il y a lieu de lever le doute sur l'impact en t richloro\u00e9thyl\u00e8ne re-\ntrouv\u00e9 dans les sols de la cr\u00e8che Dagorno en r\u00e9alis ant des investigations compl\u00e9men-\ntaires dans les diff\u00e9rents milieux (sols, gaz de so ls, air int\u00e9rieur\u2026 ) et afin de permettre,\nle cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9limiter les sources de polluti ons et leur extension dans les diff\u00e9-\nrents milieux (sols, gaz de sols, air int\u00e9rieur\u2026 ) ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en fonction des r\u00e9sultats des investigations com pl\u00e9mentaires pr\u00e9-\ncit\u00e9es, il serait n\u00e9cessaire de proposer des mesure s de gestion de la pollution en tri-\nchloro\u00e9thyl\u00e8ne visant notamment \u00e0 restaurer la comp atibilit\u00e9 de l'\u00e9tat des milieux\n(air int\u00e9rieur notamment) avec les usages constat\u00e9s  sur et hors de l'emprise des ter-\nrains anciennement exploit\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 METALLI UM (logements, cr\u00e8che\u2026 ) ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de\nl'environnement, notamment en ce qui concerne la co mmodit\u00e9 du voisinage, la sant\u00e9\net la s\u00e9curit\u00e9, il est n\u00e9cessaire d'imposer \u00e0 la so ci\u00e9t\u00e9 METALLIUM les mesures arr\u00eat\u00e9es\nci-apr\u00e8s ;\nCONSIDERANT  l'avis favorable \u00e9mis par le CoDERST de Paris le 9  d\u00e9cembre 2021  ;\nCONSIDERANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-45 du code de l 'environnement,\nle projet d'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions a \u00e9t\u00e9 transmis pour observations \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ME-\nTALLIUM ;\nCONSIDERANT que l'examen des observations \u00e9mises par la soci\u00e9t\u00e9  METALLIUM, par\nl'inspection des installations class\u00e9es, n'apporte aucun \u00e9l\u00e9ment nouveau et ne d\u00e9-\nmontre pas l'absence de responsabilit\u00e9 de cette soc i\u00e9t\u00e9 dans la pollution mesur\u00e9e sur\nle site de la cr\u00e8che Dagorno  ;\nSUR proposition de la sous-directrice des polices sanit aires, environnementales et de\ns\u00e9curit\u00e9 de la direction des transports et de la pr otection du public,\nPr\u00e9fecture de police\n1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75  195 PARIS 04\nT\u00e9l : 3430 (0,06 \u20ac/min + pris d'un appel) \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr3\nA3126Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-18-00005 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DTPP-2022-799 du 18 aout 2022 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement 17\nA R R \u00ca T E\nArticle 1  : G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s\nLa  soci\u00e9t\u00e9  METALLIUM,  dont  le  si\u00e8ge  social  est  situ \u00e9  14  rue  du  Ballon\n93160 NOISY-LE-GRAND, est tenue en sa qualit\u00e9 d'anc ienne exploitante des installa-\ntions class\u00e9es pour la protection de l'environnemen t sises 96 rue des Haies \u00e0 Paris\n20\u00e8me, de se conformer, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, aux prescrip-\ntions suivantes.\nArticle 2 : Caract\u00e9risation de l'\u00e9tat des milieux sur et hors  site\nLa soci\u00e9t\u00e9 METALLIUM est tenue de r\u00e9aliser des inve stigations compl\u00e9mentaires dans\nles diff\u00e9rents milieux (sols, gaz de sols, air int\u00e9 rieur\u2026 ) sur et en dehors de l'emprise\nhistorique du site qu'elle exploitait au 96 rue des  Haies \u00e0 Paris 20\u00e8me  afin de lever le\ndoute sur la pollution en compos\u00e9s organohalog\u00e9n\u00e9s volatils (COHV) et, en particu-\nlier  en  trichloro\u00e9thyl\u00e8ne,  identifi\u00e9e  sur  les  terra ins  de  la  cr\u00e8che  Dagorno  sise\n12 passage Dagorno et afin de permettre, le cas \u00e9ch \u00e9ant, de d\u00e9limiter les sources de\npollutions  et  leur  extension  dans  les  diff\u00e9rents  mi lieux  (sols,  gaz  de  sols,  air\nint\u00e9rieur\u2026). Les investigations doivent respecter l es \u00e9l\u00e9ments suivants  :\n- la profondeur, le nombre d'ouvrages mis en place e t le nombre de pr\u00e9l\u00e8ve-\nments, ainsi que les polluants analys\u00e9s sont d\u00fbment  justifi\u00e9s et coh\u00e9rents avec\nle type de pollution rencontr\u00e9 et l'environnement d u site ;\n- tous les pr\u00e9l\u00e8vements dans les diff\u00e9rents milieux,  \u00e0 effectuer dans le cadre des\ndispositions du pr\u00e9sent article, sont r\u00e9alis\u00e9s selo n les normes en vigueur et de\nmani\u00e8re concomitante, en particulier pour les gaz d e sols et l'air int\u00e9rieur  ;\n- les analyses sont r\u00e9alis\u00e9es selon les normes en vi gueur.\nL'\u00e9tude reprenant les r\u00e9sultats des investigations comprend, a minima :\nun rappel des \u00e9tudes historiques, documentaires et de vuln\u00e9rabilit\u00e9 des milieux\nd\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9es  ;\nl'identification des enjeux \u00e0 prot\u00e9ger (populations , ressources naturelles \u00e0 pro-\nt\u00e9ger \u2026 ) ;\nun rappel des r\u00e9sultats des investigations des pr\u00e9c \u00e9dentes \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es sur\nl'emprise des terrains anciennement exploit\u00e9s par l a soci\u00e9t\u00e9 METALLIUM et de\ncelles r\u00e9alis\u00e9es sur l'emprise de la cr\u00e8che Dagorno  ;\nles r\u00e9sultats des investigations compl\u00e9mentaires pr \u00e9vues au pr\u00e9sent article  ;\nPr\u00e9fecture de police\n1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75  195 PARIS 04\nT\u00e9l : 3430 (0,06 \u20ac/min + pris d'un appel) \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr4\nA3126Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-18-00005 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DTPP-2022-799 du 18 aout 2022 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement 18\nla comparaison des r\u00e9sultats des pr\u00e9l\u00e8vements avec des valeurs de r\u00e9f\u00e9rence\njudicieusement choisies et justifi\u00e9es (valeur r\u00e9gle mentaire, fond g\u00e9ochimique\u2026).\nLes r\u00e9sultats des investigations compl\u00e9mentaires fo nt l'objet d'une interpr\u00e9ta-\ntion au regard notamment des r\u00e9sultats des pr\u00e9l\u00e8vem ents r\u00e9alis\u00e9s dans les pr\u00e9-\nc\u00e9dentes \u00e9tudes. En l'absence de valeurs de r\u00e9f\u00e9ren ce sur certains polluants\nmesur\u00e9s, un calcul de risques sanitaires est r\u00e9alis \u00e9 ;\ndes cartes de r\u00e9partition des polluants (ex  : courbe d'isoconcentration\u2026 ) afin\nde faciliter l'interpr\u00e9tation des r\u00e9sultats  ;\nle sch\u00e9ma conceptuel.\nPour  ce  faire,  la  soci\u00e9t\u00e9  METALLIUM  s'appuie  sur  le s  outils  de  la  m\u00e9thodologie\nnationale de gestion des sites et sols pollu\u00e9s d\u00e9ve lopp\u00e9s par le minist\u00e8re en charge de\nl'Ecologie.\nLa  soci\u00e9t\u00e9  METALLIUM  transmet  \u00e0  la  Pr\u00e9fecture  de  Po lice  et  \u00e0  l'inspection  des\ninstallations class\u00e9es une \u00e9tude reprenant les \u00e9l\u00e9m ents list\u00e9s ci-avant dans un d\u00e9lai de\n6 mois  \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3  :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours ci t\u00e9s en annexe. \nArticle 4  :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ses annexes sont consultables sur le site de la pr\u00e9fecture de police\nwww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr . Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le portail\nde  publications  administratives  de  la  Ville  de  Pari s,  ainsi  qu'au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Ile-de -France, pr\u00e9fecture de Paris, et de la\npr\u00e9fecture de police et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Ile-de-\nFrance www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-Franc e. Il peut \u00eatre \u00e9galement consult\u00e9\n\u00e0 la direction des transports et de la protection d u public, 12 quai de Gesvres \u00e0\nPARIS 4\u00e8me.\nArticle 5  :\nLa  sous-directrice  des  polices  sanitaires,  environn ementales  et  de  s\u00e9curit\u00e9  de  la\ndirection des transports et la protection du public , la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de\nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne et  les insp ecteurs de l'environnement sont\ncharg\u00e9s,  chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui prend\neffet \u00e0 la date de sa notification.\nPour le pr\u00e9fet de Police \net par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-directrice des polices \nsanitaires, environnementales et de \ns\u00e9curit\u00e9\nSabine ROUSSELY\nPr\u00e9fecture de police\n1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75  195 PARIS 04\nT\u00e9l : 3430 (0,06 \u20ac/min + pris d'un appel) \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr5\nA3126Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-18-00005 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DTPP-2022-799 du 18 aout 2022 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement 19\nAnnexe \u00e0 l'Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DTPP-2022 - 799 du 18 ao\u00fbt 202 2\nVoies         et          D\u00e9lais         de         recours  \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cisi on, il vous est possible  :\n-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\n           dans un d\u00e9lai de deux mois\nle Pr\u00e9fet de Police\n1 bis rue de Lut\u00e8ce - 75195 PARIS RP\n-ou de former un  RECOURS HI\u00c9RARCHIQUE\n           dans un d\u00e9lai de deux mois\naupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur\nDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Ju ridiques\nplace Beauvau - 75008 PARIS\nCes deux recours prolongent de deux mois les d\u00e9lais  de recours conten-\ntieux.\n-soit de saisir d'un  RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal Administratif de Paris\n7, rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04  :\npar  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  :  dans  un  d\u00e9lai  de  quatre  mois  \u00e0\ncompter du premier jour de la publication de l'affi chage de\nces d\u00e9cisions, en raison des inconv\u00e9nients ou des d angers\nque le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente po ur les in-\nt\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L 211-1 et L 511-1 d u code de\nl'environnement  ;\npar les demandeurs ou exploitants  : dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision le ur a \u00e9t\u00e9 no-\ntifi\u00e9e.\nAucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HI\u00c9RARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les arguments\nou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9ci sion contest\u00e9e.\nLe recours contentieux qui s'exerce pour contester la L\u00c9GALIT\u00c9 de la pr\u00e9sente d\u00e9ci-\nsion, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre ar gumentation juridique relative \u00e0\nce non-respect.  \nPr\u00e9fecture de police\n1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75  195 PARIS 04\nT\u00e9l : 3430 (0,06 \u20ac/min + pris d'un appel) \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr6\nA3126Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-18-00005 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DTPP-2022-799 du 18 aout 2022 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement 20","date":"2022-08-19","first_seen_on":"2024-10-02T22:14:13+00:00","id":"c39eeb3d79e442d1076d0fb96c30d877d2858500f38c67dd4b8beab892758d5a","name":"recueil-75-2022-610-recueil-des-actes-administratifs-special du 19.08.2022","pdf_creation_date":"2022-08-19T14:51:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/97765/623819/file/recueil-75-2022-610-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2019.08.2022.pdf"}